Bill document — Vigie #55855

Vigie 55855

Quebec — Bills

1 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 65

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Éditeur officiel du Québec 2012 4° épreuve 12-065f.indd 1 12-04-12 12:23 PM

2 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour but de favoriser la conservation du patrimoine naturel sur l’ensemble du territoire québécois et le développement durable du territoire du Plan Nord. Il prévoit un processus de planification écologique afin d’évaluer le potentiel de conservation et de mise en valeur de l’ensemble du territoire québécois et de tenir compte de ce potentiel dans l’aménagement et le développement durable de ce territoire ainsi que dans les actions gouvernementales et la réalisation d’activités. Ce projet de loi remplace la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Il reprend les statuts permanents de protection à

titre de réserve aquatique, de biodiversité et écologique prévus par cette loi, tout en revoyant les règles qui leur sont applicables. Il prévoit la création de réserves marines et la reconnaissance de paysages humanisés. Il reconduit la reconnaissance de réserves naturelles et revoit les règles applicables aux milieux naturels désignés. Il reprend le statut provisoire de protection à

titre de réserve écologique projetée. Il abandonne le recours aux autres statuts provisoires de protection, mais prévoit en remplacement un mécanisme de suspension de délivrance de droits sur un territoire délimité et un mécanisme permettant la poursuite de certaines activités pour une période maximale de cinq ans. Il reconduit par ailleurs l’obligation, pour le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, de tenir et de diffuser un registre des aires protégées.

En ce qui concerne le territoire du Plan Nord, le projet de loi prévoit l’adoption, par le gouvernement, d’une stratégie de conservation visant à consacrer, d’ici 2035, 50 % de la superficie de ce territoire à des mesures de protection de l’environnement, de maintien de la biodiversité, de mise en valeur du patrimoine naturel et d’utilisation durable des ressources. Il prévoit, de plus, un processus de reddition de comptes des mesures de conservation qui s’appliquent au territoire du Plan Nord.

En outre, ce projet de loi prévoit des dispositions administratives, notamment en ce qui a trait aux inspections, aux saisies, aux sanctions administratives pécuniaires, aux recours devant le Tribunal administratif du Québec. Il prévoit également certains pouvoirs réglementaires et des dispositions pénales. 12-065f.indd 2 12-04-12 12:23 PM

3 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Enfin, le projet de loi contient des dispositions visant à assurer une transition harmonieuse de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel à la loi nouvelle. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001); –

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat (L.R.Q.,

chapitre T-8.1). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01). 12-065f.indd 3 12-04-12 12:23 PM

4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 12-065f.indd 4 12-04-12 12:23 PM

5 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Projet de loi n o 65

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL ET SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE DU PLAN NORD CONSIDé RANT que le patrimoine naturel québécois joue un rôle important dans le maintien de la biodiversité et qu’il convient de favoriser la conservation des biens et des services écologiques qu’il procure; CONSIDé RANT que la conservation du patrimoine naturel consiste à le préserver, à le protéger, à le mettre en valeur et à encadrer son utilisation par l’homme de manière à ce que les générations actuelles tirent le maximum d’avantages de la biodiversité qui le compose tout en assurant sa pérennité pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations futures; CONSIDé RANT que des mesures pérennes doivent être mises en place ou maintenues pour assurer la conservation du patrimoine naturel québécois afin que les générations actuelles et futures bénéficient d’un réseau d’aires protégées représentatives de la biodiversité qui compose ce patrimoine; CONSIDé RANT que les mesures de conservation doivent être planifiées et doivent s’intégrer aux exercices de planification réalisés pour l’aménagement du territoire; CONSIDé RANT que les actions relatives au développement durable de l’ensemble du territoire québécois se doivent d’être réalisées en concertation avec les instances compétentes, en tenant compte des intérêts, des valeurs et des besoins des communautés autochtones, locales et régionales concernées; CONSIDé RANT que le territoire du Plan Nord se caractérise par son étendue, la pluralité de ses espèces, la variabilité de ses écosystèmes et son caractère naturel prédominant; CONSIDé RANT que ce territoire doit faire l’objet d’orientations particulières pour favoriser le maintien d’un équilibre entre son développement et sa conservation, notamment pour faire suite à l’engagement gouvernemental de consacrer la moitié du territoire à des fins autres qu’industrielles, à la protection de l’environnement et à la sauvegarde de la biodiversité annoncé dans le document sessionnel n o 212-20110510, intitulé Faire le Nord ensemble — Le chantier d’une génération, déposé à l’Assemblée nationale le 10 mai 2011 et au rapport synthèse de consultation publique sur cet engagement déposé à l’Assemblée nationale le 5 avril 2012 comme document sessionnel n o 1172- 20120405; 12-065f.indd 5 12-04-12 12:23 PM

6 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I DISPOSITIONS G é Né RALES

CHAPITRE I OBJETS, Dé FINITIONS ET APPLICATION 1.

La présente loi a pour objets, dans une perspective de développement durable : 1° de prévoir un processus de planification écologique pour favoriser la conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et de sa biodiversité; 2° de mettre en place une stratégie de conservation applicable au territoire du Plan Nord axée sur la formulation d’objectifs précis, sur l’atteinte de résultats mesurables et sur une reddition de comptes transparente; 3° de mettre en place des mesures de conservation de la biodiversité et des éléments des milieux naturels ainsi que des mécanismes favorisant la conservation du patrimoine naturel; 4° d’assurer un suivi et un contrôle des interventions pouvant avoir un impact sur la biodiversité; 5° de prescrire la tenue d’un registre des aires protégées. 2.

Dans la présente loi, on entend par : « aire protégée » : un territoire géographiquement délimité dont l’encadrement juridique ou l’administration vise spécifiquement à assurer la conservation de sa biodiversité et de ses ressources naturelles et culturelles; « biodiversité » : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris des écosystèmes terrestres, marins, estuariens et dulçaquicoles, ainsi que des complexes écologiques dont ils font partie; la biodiversité comprend aussi la diversité au sein des espèces et entre espèces, de même que celle des écosystèmes; « organisme gouvernemental » : un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi prévoit que le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’ é tat. 3. Les orientations et les objectifs de la planification écologique ou de la stratégie de conservation applicable au territoire du Plan Nord, le contenu de la politique de consultation et les mesures de conservation prévues par la présente loi sont pris dans le cadre d’un processus de concertation des ministères 12-065f.indd 6 12-04-12 12:23 PM

7 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 et organismes gouvernementaux impliqués dans les exercices de planification de l’aménagement du territoire du domaine de l’ é tat. Les ministères et organismes gouvernementaux sollicités par le ministre lui communiquent, entre autres, dans les domaines qui relèvent de leur compétence, tous les renseignements dont le ministre a besoin pour la planification écologique, la stratégie de conservation, la politique de consultation ou la mise en œuvre de mesures de conservation de la biodiversité.

Sont notamment transmis les renseignements concernant les caractéristiques écologiques, l’état de préservation ou de dégradation, les contraintes liées à certaines zones du territoire ainsi que les droits qui s’exercent sur les terres du domaine de l’é tat, y compris quant à la nature de ces droits, leur durée, les conditions encadrant leur exercice et les coordonnées de leurs détenteurs. 4.

Une politique de consultation est élaborée et rendue publique par le ministre pour établir les mécanismes assurant la participation des organismes, des instances régionales et locales ainsi que des détenteurs de droits concernés afin de connaître leurs préoccupations concernant les effets que pourraient avoir l’application de la présente

loi sur leurs droits ou leurs responsabilités. Elle prévoit également des mécanismes pour assurer la participation des communautés autochtones afin de connaître leurs intérêts, leurs valeurs et leurs besoins. La politique de consultation prévoit notamment le déroulement de la consultation effectuée par le ministre à l’égard de chaque participant, les échéanciers à respecter, les critères guidant l’analyse des commentaires, les mécanismes de règlement des différends, les cas donnant ouverture à une audience publique et le déroulement de ces audiences, le cas échéant.

Elle peut également prévoir la possibilité qu’une consultation soit réalisée par un tiers mandaté à cette fin et les exigences qui lui sont applicables, le cas échéant. 5. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’é tat.

CHAPITRE II PLANIFICATION é COLOGIQUE 6. Le ministre réalise et tient à jour une planification écologique du territoire dans une perspective de développement durable. Cette planification se définit par la caractérisation de la biodiversité du territoire, l’évaluation de ses potentiels de mise en valeur et de conservation ainsi que la détermination d’objectifs de conservation qui peuvent être associés à ces potentiels. Elle permet notamment de considérer les objectifs de conservation dans les exercices de planification de l’aménagement du territoire existants et dans les processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Elle 12-065f.indd 7 12-04-12 12:23 PM

8 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 permet également de guider les actions gouvernementales et la réalisation d’activités sur le territoire. 7. La planification écologique s’appuie sur une connaissance appropriée des écosystèmes et de leur capacité de support, sur l’affectation du territoire et les potentiels de mise en valeur apparaissant, entre autres, au plan d’affectation des terres prévu par la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat (L.R.Q.

chapitre T-8.1) ainsi que sur les droits existants. Elle tient compte des intérêts et des besoins exprimés par les organismes, les instances régionales et locales ainsi que les détenteurs de droits concernés dans le cadre de la consultation effectuée conformément à la politique de consultation prévue par la présente loi. Elle tient également compte des intérêts, des valeurs et des besoins exprimés par les communautés autochtones dans le cadre de cette même consultation. 8.

La planification écologique se concrétise par l’élaboration d’un plan comprenant, entre autres, un portrait du territoire, ses potentiels de mise en valeur, ses contraintes, ses aptitudes ainsi que des zones d’intérêt de conservation. Le plan est rendu public par les moyens que le ministre juge appropriés. 9. Les zones d’intérêt de conservation issues du processus de concertation sont transmises au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour qu’il les inscrive au plan d’affectation des terres à

titre de potentiel, en lien avec les autres potentiels du territoire, le tout conformément à la procédure de modification prévue à cette fin par la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat. 10. Le ministre élabore et rend publiques les étapes nécessaires à la réalisation de la planification écologique, notamment en ce qui concerne les moyens utilisés pour acquérir une connaissance des écosystèmes ainsi que les critères utilisés pour déterminer les objectifs de conservation et pour établir l’échelle appropriée du plan.

CHAPITRE III REGISTRE DES AIRES PROT é Gé ES 11. Le ministre tient à jour et diffuse un registre des aires protégées créées en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les parcs (L.R.Q.,

chapitre P-9) ou de toute autre loi, règlement ou convention. Le registre contient notamment les renseignements suivants pour chaque aire protégée : 1° sa superficie et sa localisation; 2° la ou les mesures de conservation applicables, sa durée ainsi que le cadre administratif ou légal qui la régit; 12-065f.indd 8 12-04-12 2:39 PM

9 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 3° la personne ou l’organisme responsable de sa gestion; 4° son classement en tenant compte des différentes catégories reconnues par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN); 5° les coordonnées du propriétaire si l’aire protégée est située sur des terres non comprises dans le domaine de l’ é tat. Les renseignements contenus au registre ont un caractère public. 12.

Les terres comprises dans une aire protégée ne peuvent faire l’objet d’un changement d’affectation ou de vocation non plus que d’une vente, d’un échange ou d’une autre transaction qui modifie la protection qui leur est accordée, à moins que le ministre n’ait été préalablement informé.

TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TERRITOIRE DU PLAN NORD 13. Pour l’application du présent titre, le territoire du Plan Nord s’entend de l’ensemble du territoire du Québec situé au nord du 49 e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent.

CHAPITRE I STRATé GIE DE CONSERV ATION 14. Le gouvernement adopte, après la tenue d’une consultation publique, une stratégie de conservation applicable au territoire du Plan Nord pour consacrer, d’ici 2035, 50 % de la superficie de ce territoire à des mesures de protection de l’environnement, de maintien de la biodiversité, de mise en valeur du patrimoine naturel et d’utilisation durable des ressources.

Cette stratégie doit notamment comprendre les éléments suivants : 1° les orientations et les principes soutenant l’élaboration de la stratégie; 2° les mécanismes de réalisation de la planification écologique; 3° les objectifs de conservation à atteindre, notamment en terme de création d’aires protégées; 4° les moyens de mise en œuvre de la stratégie, incluant la réalisation de projets pilotes de conservation; 5° les rôles et les responsabilités des ministères et organismes gouvernementaux concernés; 12-065f.indd 9 12-04-12 12:23 PM

10 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 6° les mécanismes de participation des communautés autochtones, des instances régionales et locales ainsi que des détenteurs de droits. Le ministre est responsable de coordonner la mise en œuvre de la stratégie. 15. La stratégie de conservation prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que le gouvernement détermine. 16.

Outre sa publication à la Gazette officielle du Québec, le ministre s’assure de diffuser la stratégie de conservation par les moyens qu’il juge appropriés. 17. La stratégie de conservation est révisée une première fois en 2020 et, par la suite, tous les 10 ans. Toute révision de la stratégie ou toute modification substantielle à celle-ci est effectuée en suivant la procédure prévue pour son adoption.

CHAPITRE II REDDITION DE COMPTES 18. Le ministre produit un rapport au gouvernement au cours de l’année 2020 et, par la suite, tous les 10 ans, pour rendre compte des mesures de conservation qui s’appliquent au territoire du Plan Nord. Le rapport contient notamment : 1° un bilan de la mise en œuvre de la stratégie de conservation; 2° la localisation et la superficie des terres bénéficiant d’une mesure de conservation visée par la présente loi, la

Loi sur les parcs ou par toute autre loi, règlement ou convention. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

TITRE III MESURES DE CONSERV ATION

CHAPITRE I Ré SERVES AQUATIQUE, DE BIODIVERSIT é, é COLOGIQUE ET MARINE

SECTION I DISPOSITIONS Gé Né RALES 19. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, créer les réserves suivantes afin d’assurer la pérennité de la conservation de la biodiversité des terres du domaine de l’é tat délimitées à cette fin : 12-065f.indd 10 12-04-12 12:23 PM

11 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 1° réserve aquatique : une aire constituée aux fins de protéger des milieux aquatiques et, le cas échéant, les zones terrestres et humides qui y sont associées en raison de l’intérêt de leurs caractéristiques biophysiques et en vue de contribuer à la protection d’échantillons représentatifs de la biodiversité; 2° réserve de biodiversité : une aire constituée aux fins de protéger des milieux terrestres et, le cas échéant, les zones aquatiques et humides qui y sont associées en raison de l’intérêt de leurs caractéristiques biophysiques et en vue de contribuer à la protection d’échantillons représentatifs de la biodiversité; 3° réserve écologique : une aire constituée pour préserver dans leur état naturel, le plus intégralement possible, des échantillons distinctifs, remarquables ou représentatifs de la biodiversité; 4° réserve marine : une aire constituée aux fins de protéger des milieux d’eaux salées ou saumâtres d’un plan ou d’un cours d’eau ou une portion de ceux-ci en raison de l’intérêt de leurs caractéristiques biophysiques et en vue de contribuer à la protection d’échantillons représentatifs de la biodiversité; sont notamment visés les milieux du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint- Laurent, y compris les rives, le littoral, les milieux humides et barachois, les îles, les archipels, les baies et les lacs fluviaux qui les composent. 20.

Pour les fins du présent chapitre, une terre non comprise dans le domaine de l’é tat ayant fait l’objet d’une réserve pour fins publiques en vertu de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) est assimilée à une terre du domaine de l’é tat. 21. Avant la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec conformément à la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), le ministre effectue des consultations préalables conformément à la politique de consultation prévue par la présente loi. Il doit notamment requérir l’avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec lorsque les terres sélectionnées pour constituer une réserve sont situées, en tout ou en partie, dans une aire retenue pour fins de contrôle ou dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1). 22. Tout intéressé peut demander, durant la période de publication du projet de règlement, la tenue d’une médiation pour résoudre tout différend occasionné par la mesure de conservation envisagée. À moins qu’il ne juge la demande frivole, abusive ou d’intérêt insuffisant en regard de la mesure de conservation envisagée, le ministre mandate un médiateur, aux conditions qu’il détermine. Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement visé à l’article 6.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) peut agir à ce

titre et adopter des règles de procédure relativement au déroulement de cette médiation. 12-065f.indd 11 12-04-12 12:23 PM

12 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec de tout mandat de médiation qu’il confie. Le médiateur doit remettre au ministre un rapport sur le déroulement de la médiation et ses recommandations à cet égard, au plus tard 30 jours suivant la fin de la médiation. Ce rapport est rendu public par le ministre avant l’édiction du projet de règlement. Le projet de règlement ne peut être édicté avant un délai de 30 jours suivant la remise au ministre du rapport du médiateur. 23.

Si l’aire délimitée pour créer une réserve se situe, en tout ou en partie, sur l’un ou l’autre des territoires visés aux articles 133 et 168 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévue au

chapitre II de cette loi s’applique. La médiation prévue à l’article 22 ne peut avoir lieu dans un tel cas. Il en est de même si l’aire délimitée se situe, en tout ou en partie, sur un territoire qui fait l’objet d’une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement imposée en vertu d’une loi ou d’un règlement. Le projet de règlement ne peut être édicté avant un délai de 30 jours suivant la transmission au ministre d’une recommandation du Comité d’examen visé à l’article 148 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, de la décision de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik visée à l’article 181 de cette loi ou de tout autre avis, recommandation ou décision découlant d’une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. 24. Une réserve créée en vertu du présent

chapitre est définie et indiquée au plan d’affectation des terres prévu par la

Loi sur les terres du domaine de l’é tat. 25. Le gouvernement peut, par voie réglementaire et en exposant les motifs qui justifient sa décision, modifier les limites d’une réserve créée en vertu du présent

chapitre ou y mettre fin si, selon le cas : 1° les limites d’une réserve doivent être revues pour assurer le maintien ou la sauvegarde de la biodiversité de l’écosystème concerné, pour intégrer d’autres terres du domaine de l’é tat ou pour tenir compte des activités exercées en vertu de l’article 29; 2° il estime qu’une autre mesure de conservation permettrait de mieux préserver le territoire visé; 3° l’intérêt public le justifie; 4° une mise en réserve pour fins publiques effectuée en vertu de la

Loi sur l’expropriation est expirée; 12-065f.indd 12 12-04-12 2:39 PM

13 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 5° les motifs qui ont justifié la création d’une réserve n’existent plus pour une

partie ou la totalité du territoire délimité. Lorsque le gouvernement diminue la superficie d’une réserve ou lorsqu’il décide de mettre fin à cette mesure de conservation, il doit prendre les mesures de conservation qu’il estime appropriées à l’égard d’autres terres du domaine de l’é tat. Il évalue à cette fin l’équivalence de la valeur écologique de ces terres en terme de superficie, de biodiversité ainsi que de biens et services écologiques rendus par les écosystèmes concernés.

SECTION II INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS §1. — Réserve aquatique, de biodiversité et marine 26. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve aquatique, de biodiversité ou marine : 1° l’exploitation minière, gazière et pétrolière, y compris la construction des installations requises à cette fin, à l’exception de l’exploitation d’une substance minérale de surface visée par la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) à des fins de construction ou d’entretien d’une infrastructure située à l’intérieur de la réserve; 2° l’exploration minière, gazière ou pétrolière, la recherche de saumure ou de réservoir souterrain, la prospection, la fouille ou le sondage; 3° la construction et l’exploitation d’installations destinées à la production ou au transport commercial ou industriel de toute forme d’énergie; 4° une activité d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre A-18.1) réalisée dans le cadre d’une garantie d’approvisionnement ou de la mise en marché des bois en vertu de cette loi; 5° l’ensemencement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau à des fins d’aquaculture, de pêche commerciale ou d’une autre fin commerciale; 6° toute autre activité que peut prohiber le gouvernement par voie réglementaire sur tout ou

partie de la réserve. 27. Les activités suivantes sont subordonnées à l’autorisation du ministre, aux conditions qu’il détermine, avant d’être réalisées dans une réserve aquatique ou de biodiversité : 1° l’exploitation d’une substance minérale de surface visée par la

Loi sur les mines à des fins de construction ou d’entretien d’une infrastructure située à l’intérieur de la réserve; 12-065f.indd 13 12-04-12 12:23 PM

14 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 2° la construction et l’exploitation d’un ouvrage de retenue des eaux à une autre fin que celles prévues au paragraphe 3° de l’article 26; 3° toute activité d’aménagement forestier visée par la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier qui n’est pas interdite en vertu du paragraphe 4° de l’article 26; 4° le prélèvement, à des fins commerciales ou industrielles, de végétaux et de leurs fruits, de champignons et de biomasse forestière; 5° l’occupation du territoire pour une durée de plus de 90 jours consécutifs; 6° l’ensemencement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau à des fins de mise en valeur ou de conservation; 7° toute intervention réalisée dans le lit ou les rives d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau; 8° toute intervention pouvant affecter le drainage naturel ou le régime hydrique; 9° toute intervention dans un milieu humide; 10° la construction, la reconstruction ou la démolition d’ouvrages ou d’infrastructures, y compris les travaux d’aménagement du sol, de remblai, d’excavation, d’enfouissement et de terrassement; 11° toute autre activité déterminée par le gouvernement par voie réglementaire sur tout ou

partie de la réserve. 28. Les activités suivantes sont subordonnées à l’autorisation du ministre, aux conditions qu’il détermine, avant d’être réalisées dans une réserve marine : 1° l’ensemencement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau à des fins d’aquaculture, de pêche commerciale ou d’une autre fin commerciale; 2° toute autre activité déterminée par le gouvernement par voie réglementaire sur tout ou

partie de la réserve.

Malgré l’article 26, le gouvernement peut, exceptionnellement et aux conditions qu’il détermine, permettre que les activités suivantes se poursuivent durant les cinq années suivant la création d’une réserve aquatique, de biodiversité ou marine dans le but d’assurer l’harmonisation des usages présents sur le territoire délimité : 1° l’exploration minière, gazière ou pétrolière, la recherche de saumure ou de réservoir souterrain, la prospection, la fouille ou le sondage; 12-065f.indd 14 12-04-12 12:23 PM

15 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 2° l’exploitation d’une installation destinée au transport d’énergie ainsi que les travaux d’entretien accessoires à l’exploitation de l’installation; 3° une activité d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier réalisée dans le cadre d’une garantie d’approvisionnement ou de la mise en marché des bois en vertu de cette loi. La décision du gouvernement doit identifier spécifiquement chacun des droits visés. §2. — Réserve écologique 30. Il est interdit à toute personne d’accéder à une réserve écologique, d’y circuler ou d’y réaliser une activité, à moins d’y être autorisée conformément à la présente loi. §3. — Dispositions communes à toutes les réserves 31. Une activité réalisée par un autochtone dans l’exercice d’un droit prévu à la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre D-13.1), en conformité avec cette loi, n’est pas subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable du ministre en vertu de la présente loi. 32. Une activité réalisée par le titulaire d’un droit d’occupation délivré en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’é tat ou de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) sur le territoire visé par son droit n’est pas subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable du ministre en vertu de la présente loi, dans la mesure où le titulaire respecte les exigences prévues pour l’exercice de son droit. 33. Une activité interdite en vertu de la présente

section peut être autorisée par le ministre dans une réserve, aux conditions et pour la durée qu’il détermine, si elle ne vise pas l’exploitation des forces hydrauliques ou l’exploitation minière, gazière, pétrolière, énergétique ou forestière et si elle est réalisée à l’une des fins suivantes : 1° l’acquisition de connaissances et la recherche scientifique pour comprendre son effet sur l’écosystème concerné et développer des mesures visant à assurer le maintien de la biodiversité et des biens et services écologiques de cet écosystème; 2° pour assurer la saine gestion ou la mise en valeur de la réserve; 3° pour prévenir ou réparer un dommage causé par une perturbation d’origine naturelle ou anthropique; 4° pour prévenir une atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes. 12-065f.indd 15 12-04-12 12:23 PM

16 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 34. Les conditions applicables aux activités réalisées dans une réserve conformément à une autre loi, un règlement, une entente ou une autorisation s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les conditions de réalisation associées à une autorisation délivrée en vertu de la présente loi et ses règlements. 35. Avant de délivrer une autorisation visée par la présente

section ou par un règlement, le gouvernement ou le ministre, selon le cas, prend notamment en considération les caractéristiques de l’écosystème à protéger, la nature de l’activité projetée et les impacts de cette activité sur les écosystèmes. Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut exiger tout renseignement, document ou étude qu’il estime nécessaire pour procéder à l’analyse des demandes d’autorisation. Il peut également exiger l’imposition d’un cautionnement ou de toute autre forme de garantie financière. 36. Une autorisation visée par la présente

section ou par un règlement est cessible si le ministre l’autorise, aux conditions qu’il détermine.

SECTION III GESTION DES Ré SERVES 37. Les terres du domaine de l’é tat comprises dans le territoire d’une réserve écologique relèvent de l’autorité du ministre. Les terres du domaine de l’ é tat comprises dans le territoire d’une réserve aquatique, de biodiversité ou marine demeurent sous l’autorité du ministre ou de l’organisme gouvernemental qui la détient. Ces derniers peuvent toutefois transférer au ministre leur autorité sur tout ou

partie des terres visées. Ils peuvent également lui en confier l’administration. Le ministre peut pareillement confier l’administration ou transférer l’autorité qu’il détient sur des terres à un autre ministre ou à un organisme gouvernemental. 38. Le ministre peut confier, aux conditions qu’il détermine, à toute personne, ministre, municipalité ou organisme gouvernemental tout ou

partie de ses pouvoirs en regard de la gestion d’une réserve créée en vertu du présent chapitre, notamment la délivrance, la suspension, le renouvellement ou la révocation des autorisations exigées en vertu de la présente loi et ses règlements. Il peut de même confier cette gestion, aux conditions qu’il détermine, à toute nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande des communautés qui la constituent, à toute communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique, à tout regroupement de communautés ainsi représentées ou à tout autre regroupement autochtone. 12-065f.indd 16 12-04-12 12:23 PM

17 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 39. Le ministre établit un plan de conservation pour chaque réserve devant être créée en vertu du présent chapitre. Ce plan établit les objectifs de conservation ou de mise en valeur durable de la réserve et vise à préciser, le cas échéant, les lignes directrices, les principes ou les critères qui guideront la gestion de la réserve.

Un plan de conservation peut notamment décrire les caractéristiques des écosystèmes protégés et des espèces fauniques et floristiques qui y vivent et il peut faire état des occupations ou utilisations existantes du territoire ainsi que celles qui pourraient être envisagées. Le plan peut également préciser les moyens retenus pour faire l’évaluation et le suivi de l’état de la biodiversité de la réserve. 40. Un plan de conservation doit être établi avant la publication du projet de règlement créant la réserve auquel il se rattache. Le ministre diffuse le plan par les moyens qu’il juge appropriés.

Le plan de conservation doit en outre être disponible pour toute audience publique et séance de médiation prévue par la présente loi ou par la politique de consultation. Toute mise à jour ou modification apportée au plan de conservation est effectuée de la même manière que son établissement et est diffusée par le ministre par les moyens qu’il juge appropriés.

SECTION IV POUVOIR Ré GLEMENTAIRE 41.

Le gouvernement peut, par voie réglementaire : 1° déterminer des conditions de réalisation applicables aux activités non visées par une interdiction ou non subordonnées à une autorisation du ministre, dans une réserve, y compris l’imposition d’un cautionnement ou de toute autre forme de garantie financière; 2° prévoir les modalités applicables à la délivrance d’une autorisation, son renouvellement, sa modification ou sa cession; 3° soustraire une activité, dans une réserve, à la nécessité d’obtenir une autorisation du ministre en vertu de la présente loi; 4° déterminer des normes de signalisation pour la sécurité des personnes circulant à l’intérieur d’une réserve ou pour assurer la conservation de la biodiversité. 12-065f.indd 17 12-04-12 12:23 PM

18 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

CHAPITRE II MESURES DE CONSERV ATION PROVISOIRE

SECTION I POUVOIR DE SUSPENSION 42.

Le gouvernement peut suspendre, sur un territoire du domaine de l’é tat qu’il délimite en vue d’assurer la conservation provisoire de sa biodiversité et pour une durée maximale de cinq années consécutives, la délivrance de tout permis, bail, autorisation ou autre droit accordant à son bénéficiaire le droit d’exercer l’une ou l’autre des activités suivantes : 1° l’exploitation des forces hydrauliques et l’exploitation minière, gazière, pétrolière, énergétique, forestière et faunique; 2° l’exploration minière, gazière, pétrolière ou énergétique; 3° une activité de nature agricole, commerciale ou industrielle; 4° la construction de toute infrastructure. 43.

Le gouvernement doit préciser les motifs qui justifient sa décision, délimiter le territoire visé, prévoir la durée de la suspension ainsi que les activités visées par la suspension. La décision prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que peut indiquer le gouvernement dans sa décision. 44. Le gouvernement peut lever la suspension à tout moment avant l’arrivée de son terme. Il peut également modifier les limites du territoire visé par la suspension.

Ces décisions prennent effet à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure que peut indiquer le gouvernement dans sa décision.

SECTION II Ré SERVE é COLOGIQUE PROJETé E 45. Le gouvernement peut, par voie réglementaire, créer une réserve écologique projetée sur les terres du domaine de l’ é tat qu’il délimite afin, éventuellement, d’assurer la pérennité de la conservation de leur biodiversité. 46. Le règlement prévoit la durée de la conservation provisoire ou indique que celle-ci prendra fin lorsqu’une réserve sera créée en vertu de l’article 19. 12-065f.indd 18 12-04-12 12:23 PM

19 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 47. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve écologique projetée : 1° l’exploitation minière, gazière et pétrolière, y compris la construction des installations requises à cette fin, à l’exception de l’exploitation d’une substance minérale de surface visée par la

Loi sur les mines; 2° la construction et l’exploitation d’installations destinées à la production ou au transport commercial ou industriel de toute forme d’énergie; 3° la construction et l’exploitation d’ouvrages de retenue des eaux à une autre fin que celles prévues au paragraphe 2°; 4° une activité d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier réalisée dans le cadre d’une garantie d’approvisionnement ou de la mise en marché des bois en vertu de cette loi; 5° l’ensemencement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau à des fins d’aquaculture, de pêche commerciale ou d’une autre fin commerciale; 6° toute autre activité que peut prohiber le gouvernement par voie réglementaire pour tout ou

partie de la réserve. 48. Les activités suivantes sont subordonnées à une autorisation du ministre, aux conditions qu’il détermine, dans une réserve écologique projetée : 1° l’exploitation d’une substance minérale de surface visée par la

Loi sur les mines; 2° l’exploration minière, gazière ou pétrolière, la recherche de saumure ou de réservoir souterrain, la prospection, la fouille ou le sondage; 3° toute activité d’aménagement forestier visée par la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier qui n’est pas interdite en vertu du paragraphe 4° de l’article 47; 4° le prélèvement, à des fins commerciales ou industrielles, de végétaux et de leurs fruits, de champignons et de biomasse forestière; 5° l’occupation du territoire pour une durée de plus de 90 jours consécutifs; 6° l’ensemencement d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau à des fins de mise en valeur ou de conservation; 7° toute intervention réalisée dans le lit ou les rives d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau; 8° toute intervention pouvant affecter le drainage naturel ou le régime hydrique; 12-065f.indd 19 12-04-12 12:23 PM

20 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 9° toute intervention dans un milieu humide; 10° la construction, la reconstruction ou la démolition d’ouvrages ou d’infrastructures, y compris les travaux d’aménagement du sol, de remblai, d’excavation, d’enfouissement et de terrassement; 11° toute autre activité déterminée par le gouvernement par voie réglementaire pour tout ou

partie de la réserve. 49. Les règles prévues aux articles 19 à 25 et aux articles 31 à 41 applicables à une réserve écologique s’appliquent à une réserve écologique projetée en faisant les adaptations nécessaires.

CHAPITRE III PAy SAGE h UMANISé 50. Le ministre peut reconnaître un territoire à

titre de paysage humanisé pour un terme qui ne peut être inférieur à 25 ans. Un paysage humanisé est une aire constituée aux fins de protéger la biodiversité d’un territoire habité, terrestre ou aquatique, possédant des caractéristiques biophysiques d’intérêt pour la conservation, en raison notamment de la pratique, au fil du temps, de certaines activités humaines en harmonie avec la nature et dont le maintien dépend de la poursuite de cette pratique par la collectivité. 51. Une municipalité locale, une municipalité régionale de comté et une communauté métropolitaine, le cas échéant, peuvent présenter au ministre, d’un commun accord, une demande de reconnaissance d’un territoire à

titre de paysage humanisé. L’approbation de tout ministre ou organisme gouvernemental ayant autorité sur une terre du domaine de l’ é tat concernée doit être obtenue préalablement à une demande de reconnaissance. La population habitant le territoire visé par la demande de reconnaissance, y compris une communauté autochtone pouvant être affectée par une telle demande, doit avoir été consultée par les demandeurs préalablement à la présentation de la demande, par les moyens que ceux-ci jugent appropriés. 52.

La demande de reconnaissance comprend les éléments suivants: 1° les coordonnées des demandeurs; 2° les intérêts justifiant la protection du territoire visé, les enjeux socioéconomiques et les atouts et les contraintes liés au projet; 3° les objectifs de conservation et de mise en valeur du territoire visé; 12-065f.indd 20 12-04-12 12:23 PM

21 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 4° l’approbation écrite de tout ministre ou organisme gouvernemental ayant autorité sur les terres du domaine de l’ é tat visées, le cas échéant; 5° un

sommaire des consultations effectuées auprès de la population, notamment les consultations particulières effectuées auprès des communautés autochtones environnantes, et du résultat de ces consultations, incluant les oppositions soulevées à l’encontre du projet.

La demande doit être accompagnée d’un plan de protection qui prévoit : 1° la délimitation du territoire visé, incluant une description tant en regard des composantes dont le caractère naturel a été conservé qu’en regard des caractéristiques qui sont d’origine anthropique; 2° une description des différents usages du territoire visé; 3° les mesures de conservation et de mise en valeur du territoire visé; 4° la durée de la protection; 5° le rôle et les responsabilités de chacun des demandeurs et, le cas échéant, de toute communauté autochtone ou de tout organisme sans but lucratif impliqués ou de tout ministre ou organisme gouvernemental ayant autorité sur une terre du domaine de l’ é tat visée.

Le ministre peut exiger tout autre renseignement, document ou étude qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande. 53. Le ministre reconnaît le paysage humanisé par un avis publié à la Gazette officielle du Québec , accompagné du plan de protection du paysage humanisé visé. Cette reconnaissance est notifiée aux demandeurs ainsi qu’à toute communauté autochtone, ministre ou organisme impliqué. 54. La reconnaissance prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . 55. Les demandeurs produisent au ministre, tous les cinq ans, un rapport de mise en œuvre du plan de protection.

Les renseignements contenus dans ce rapport ont un caractère public. 56. Un paysage humanisé reconnu et le plan de protection qui y est associé sont décrits et inclus dans le schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté ou, le cas échéant, dans le plan métropolitain d’aménagement et de développement à l’aide d’un règlement adopté sans formalités qui entre en vigueur le jour de son adoption, malgré toute disposition inconciliable. Copie de ce règlement est signifiée au ministre 12-065f.indd 21 12-04-12 12:23 PM

22 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de la manière prévue à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.

chapitre A-19.1). Le plan délimitant le paysage humanisé est transmis, le cas échéant, au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres conformément à la procédure prévue à cette fin par la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat. 57. Toute modification apportée au plan de protection doit être approuvée par le ministre. Les consultations et les approbations préalables prévues pour la présentation de la demande de reconnaissance s’appliquent à une demande de modification. La modification d’un plan de protection est publiée par le ministre à la Gazette officielle du Québec et prend effet à la date de sa publication. Elle est notifiée à toute communauté autochtone, ministre ou organisme impliqué. 58. La reconnaissance d’un paysage humanisé peut être renouvelée.

Les règles prévues à l’article 57 s’appliquent alors au renouvellement. 59. La reconnaissance d’un paysage humanisé prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée ou par la décision du ministre d’y mettre fin conformément à l’article 95. 60. La fin de la reconnaissance est publiée par le ministre à la Gazette officielle du Québec et prend effet à la date de sa publication. Elle est notifiée à toute communauté autochtone, ministre ou organisme impliqué. 61. Le présent

chapitre s’applique à une demande présentée par une communauté autochtone, seule ou en regroupement avec d’autres communautés autochtones ou demandeurs déjà visés à ce chapitre, en faisant les adaptations nécessaires.

CHAPITRE IV Ré SERVE NATURELLE 62. Le ministre peut reconnaître, à

titre de réserve naturelle, tout immeuble non compris dans les terres du domaine de l’ é tat qui présente un intérêt pour assurer la pérennité de la conservation de sa biodiversité, notamment en raison de ses caractéristiques biologiques, écologiques, fauniques, floristiques, géologiques, géomorphologiques ou paysagères. La reconnaissance ne peut être accordée pour un terme inférieur à 50 ans. 12-065f.indd 22 12-04-12 12:23 PM

23 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Dans le présent chapitre, un immeuble comprend tout regroupement d’immeubles. 63. La reconnaissance d’une réserve naturelle doit être demandée par le propriétaire de l’immeuble visé. La demande est adressée par écrit au ministre et doit notamment contenir: 1° les coordonnées du propriétaire; 2° s’il s’agit d’une municipalité, d’une personne morale, d’une société ou d’une association, une copie certifiée de l’acte autorisant la présentation de la demande; 3° la désignation cadastrale de l’immeuble faisant l’objet de la demande et un plan

sommaire des lieux; 4° les caractéristiques de l’immeuble et, le cas échéant, tout rapport émanant d’une personne compétente faisant état de ces caractéristiques; 5° la durée pour laquelle la reconnaissance est demandée; 6° les objectifs et les mesures de conservation que le propriétaire entend mettre en place, y compris les contraintes ou les restrictions d’usage liées à l’immeuble; 7° les conditions de gestion de l’immeuble et, le cas échéant, le nom de l’organisme sans but lucratif à qui la gestion sera confiée; 8° une copie du

titre de propriété de l’immeuble visé. Le ministre peut requérir du propriétaire tout renseignement, document ou étude qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande. 64. La reconnaissance se concrétise par la conclusion d’une entente entre le ministre et le propriétaire ou, selon le cas, entre le propriétaire et un organisme sans but lucratif à laquelle intervient le ministre.

L’entente doit notamment prévoir: 1° la désignation cadastrale de l’immeuble visé; 2° la durée de la reconnaissance; 3° les caractéristiques de l’immeuble; 4° les conditions de gestion de l’immeuble et, le cas échéant, le nom de l’organisme sans but lucratif à qui la gestion est confiée; 5° les objectifs et les mesures de conservation, y compris les contraintes ou les restrictions d’usage liées à l’immeuble; 12-065f.indd 23 12-04-12 12:23 PM

24 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 6° la reddition de comptes sur l’atteinte des objectifs fixés; 7° les sanctions applicables en cas de défaut aux obligations qui découlent de l’entente. La reconnaissance prend effet à compter de la date de la signature de l’entente. 65. L’entente de reconnaissance de réserve naturelle doit faire l’objet d’une inscription au registre foncier. Copie de cette entente doit être transmise aux instances municipales locales et régionales ayant autorité sur le territoire où est situé l’immeuble.

À compter de sa publication au registre foncier, l’entente lie tous les acquéreurs subséquents de l’immeuble. 66. Le ministre publie un avis indiquant qu’un immeuble est reconnu à

titre de réserve naturelle à la Gazette officielle du Québec . 67. Le propriétaire d’un immeuble reconnu à

titre de réserve naturelle doit aviser le ministre de tout transfert de cet immeuble dans les 30 jours suivant la publication au registre foncier de l’acte constatant le transfert. 68. Toute modification à l’entente doit se faire conformément à l’article 65 qui s’applique en faisant les adaptations nécessaires. 69. La reconnaissance d’un immeuble à

titre de réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée, par le transfert de l’immeuble dans les terres du domaine de l’é tat ou par la décision du ministre d’y mettre fin conformément à l’article 95. 70. La fin de la reconnaissance est publiée par le ministre à la Gazette officielle du Québec et prend effet à la date de sa publication. Elle doit faire l’objet d’une inscription au registre foncier.

CHAPITRE V MILIEU NATUREL 71. Le ministre peut, par voie réglementaire, désigner des milieux naturels et les caractéristiques qui y sont associées. Toute activité projetée dans un milieu naturel désigné ou, si l’activité a débuté, toute suite ou continuation de celle-ci est subordonnée à l’autorisation du ministre, aux conditions que celui-ci détermine. Est exemptée de cette obligation l’activité qui est déjà assujettie à une autorisation du ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement 12-065f.indd 24 12-04-12 12:23 PM

25 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 ou d’une autre disposition législative dont il est chargé de l’application. Le ministre peut également exempter de cette obligation toute personne ou toute catégorie d’activité qu’il détermine par voie réglementaire et prévoir dans ce règlement, le cas échéant, des conditions de réalisation applicables aux activités exemptées en vertu du présent article, y compris l’imposition d’un cautionnement ou de toute autre forme de garantie financière.

Le règlement du ministre peut, au surplus, prévoir les modalités applicables à la délivrance d’une autorisation, son renouvellement, sa modification ou sa cession. 72. Avant de délivrer une autorisation, le ministre prend notamment en considération les caractéristiques du milieu naturel désigné, la nature de l’activité projetée et les impacts de cette activité sur les écosystèmes de ce milieu. Le ministre peut exiger tout renseignement, document ou étude qu’il estime nécessaire pour procéder à l’analyse d’une demande d’autorisation.

Il peut également exiger l’imposition d’un cautionnement ou de toute autre forme de garantie financière. 73. Une autorisation est cessible si le ministre l’autorise, aux conditions qu’il détermine. 74.

Le ministre transmet un avis de la désignation d’un milieu naturel : 1° à tout ministre et à tout organisme gouvernemental ayant été consulté; 2° s’il concerne des terres du domaine de l’é tat, au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de ses pouvoirs; 3° aux instances municipales régionales et locales dont le territoire est visé par le milieu naturel désigné, pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs; 4° s’il concerne une propriété privée, à son propriétaire et au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier. 75.

Les milieux naturels désignés peuvent être identifiés sur un plan dressé par le ministre. Un tel plan est diffusé par le ministre par les moyens qu’il juge appropriés. 76. Le ministre tient à jour et diffuse un registre de tous les milieux naturels désignés comprenant, le cas échéant, le plan dressé par le ministre. Les renseignements contenus au registre ont un caractère public. 12-065f.indd 25 12-04-12 12:23 PM

26 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

TITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE I INSPECTION ET SAISIE 77. Le ministre peut autoriser une personne à agir à

titre d’inspecteur.

Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° avoir accès à toute heure raisonnable à un endroit, autre qu’une maison d’habitation, où s’exercent des activités dans une réserve aquatique, de biodiversité, écologique, écologique projetée ou marine ou dans un milieu naturel désigné et en faire l’inspection; 2° entrer et passer sur un terrain privé; 3° prélever des échantillons et procéder à des analyses; 4° installer des appareils de mesure, effectuer des tests ou prendre des mesures; 5° enregistrer l’état d’un lieu ou d’un écosystème au moyen de photographies, de bandes vidéo ou d’autres enregistrements sonores ou visuels; 6° examiner, enregistrer ou copier un document ou des données, sous quelque forme que ce soit. 78.

Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir toute chose susceptible de faire la preuve d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements. Les dispositions du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) relatives à la saisie de choses lors d’une perquisition sont applicables aux saisies faites en vertu du présent article. 79. Un inspecteur doit, s’il en est requis, exhiber un document signé par le ministre attestant de sa qualité. 80. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 81. Une personne exerçant une activité dans une réserve aquatique, de biodiversité, écologique, écologique projetée ou marine ou dans un milieu naturel désigné doit, à la demande d’un inspecteur, lui exhiber toute autorisation qu’elle est requise de détenir en vertu de la présente loi. 12-065f.indd 26 12-04-12 12:23 PM

27 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

CHAPITRE II ORDONNANCE 82.

Lorsque le ministre est d’avis qu’il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé tout écosystème dont l’une ou plusieurs de ses caractéristiques biophysiques présentent un intérêt de conservation pour sa biodiversité, il peut, pour une période d’au plus 30 jours, ordonner à toute personne ou société : 1° de fermer un lieu ou de n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions et de faire afficher un avis à cet effet, à la vue du public, à l’entrée du lieu ou à proximité de celui-ci; 2° de cesser une activité; 3° de prendre des mesures de conservation particulières; 4° d’enlever ou de détruire, de la manière qu’il indique, une chose, un végétal, un champignon ou un animal introduit dans l’écosystème; 5° de remettre en état les lieux, de la manière qu’il indique; 6° de prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace à l’égard de l’écosystème, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l’éliminer.

Le ministre peut, aux frais de la personne visée, faire exécuter une chose qui lui est ordonnée lorsque cette dernière fait défaut d’obtempérer à une ordonnance et il peut lui réclamer les frais directs et indirects afférents à une telle exécution. 83. Avant de rendre une ordonnance, le ministre doit notifier par écrit à la personne visée le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations écrites. Le ministre peut toutefois, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, rendre une ordonnance sans être tenu à ces obligations préalables. Dans ce cas, la personne visée peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations écrites pour obtenir une révision de l’ordonnance rendue. 84. Une ordonnance doit être notifiée à la personne qu’elle vise. Elle peut être exécutée par un agent de la paix. 85.

Toute ordonnance émise à l’endroit du propriétaire d’un immeuble est inscrite par le ministre contre cet immeuble au registre foncier. À compter de sa publication, l’ordonnance lie tous les acquéreurs subséquents de l’immeuble. 12-065f.indd 27 12-04-12 2:39 PM

28 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 86. Toute demande d’injonction faite à un juge pour ordonner à un contrevenant de se conformer à une ordonnance ou pour la prolonger doit être présentée selon les règles prévues par le Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). Une telle demande doit être notifiée à toute personne visée, mais le juge peut l’en dispenser s’il considère que le délai susceptible d’en résulter risque de mettre inutilement en péril l’écosystème visé. Elle est instruite et jugée d’urgence.

CHAPITRE III SANCTIONS ADMINISTRATIVES P é CUNIAIRES 87. Des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre à toute personne ou société qui fait défaut de respecter la présente loi ou ses règlements. Ces sanctions sont imposées dans les cas et aux conditions prévus au présent

chapitre et conformément aux règles prévues à la présente loi et aux articles 115.13 à 115.22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, qui s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires. 88.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ pour une personne physique ou de 1 000 $ pour une personne morale ou une société peut être imposée à quiconque, en contravention avec une disposition de la présente loi, refuse ou néglige de fournir un avis, un renseignement, un document, une étude, un plan ou un rapport, les fournit alors qu’il les sait erronés ou trompeurs ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production, dans les cas où aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue pour de tels manquements par la présente loi ou par l’un de ses règlements. 89.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ pour une personne physique ou de 2 500 $ pour une personne morale ou une société peut être imposée à quiconque : 1° fait défaut de respecter une condition imposée en vertu de la présente loi; 2° fait défaut de fournir un cautionnement ou toute autre forme de garantie financière et de les maintenir pendant toute la période au cours de laquelle ils sont requis; 3° entrave le travail d’un inspecteur, refuse de se conformer à l’un de ses ordres ou refuse de lui prêter une aide raisonnable. 90.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ pour une personne physique ou de 5 000 $ pour une personne morale ou une société 12-065f.indd 28 12-04-12 12:23 PM

29 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 peut être imposée à quiconque fait défaut d’obtenir une autorisation exigée en vertu de la présente loi. 91.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ pour une personne physique ou de 10 000 $ pour une personne morale ou une société peut être imposée à quiconque : 1° réalise une activité interdite par la présente loi ou alors que son autorisation est refusée, suspendue ou révoquée; 2° ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, ou de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit. 92.

Le gouvernement ou le ministre peut, par voie réglementaire, prévoir qu’un manquement à l’une des dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi puisse donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants et leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder un montant de 2 000 $ pour une personne physique ou 10 000 $ pour une personne morale ou une société. 93.

Les renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées à une personne ou à une société en vertu de la présente loi ou ses règlements sont inscrits au registre tenu par le ministre en vertu de l’article 118.5.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, en faisant les adaptations nécessaires.

CHAPITRE IV AUTRES SANCTIONS ADMINISTRATIVES 94.

Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut refuser de délivrer, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation pour l’un des motifs suivants : 1° le titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont fixées; 2° l’autorisation a été accordée sur la foi de renseignements, documents ou études erronés ou trompeurs; 3° cette mesure est devenue nécessaire pour assurer la protection du territoire concerné; 4° le titulaire est en défaut de respecter une ordonnance rendue en vertu de la présente loi; 5° le titulaire est en défaut de payer un montant dû en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements, y compris une amende ou une sanction administrative pécuniaire. 12-065f.indd 29 12-04-12 12:23 PM

30 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 95.

Le ministre peut mettre fin à la reconnaissance d’un paysage humanisé ou d’une réserve naturelle pour l’un ou l’autre des motifs suivants: 1° le territoire ou l’immeuble a été reconnu sur la foi de renseignements, documents ou études erronés ou trompeurs; 2° les mesures prévues au plan de protection ou les dispositions de l’entente ne sont pas respectées; 3° la conservation des caractéristiques du territoire ne présente plus d’intérêt; 4° le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que son retrait; 5° dans le cas du paysage humanisé, le plan de protection a été modifié sans l’approbation du ministre. 96.

Avant de refuser de délivrer, de suspendre, de modifier ou de révoquer une autorisation, le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative est notifié par écrit au demandeur ou au titulaire. Ce préavis doit accorder au demandeur ou au titulaire un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations écrites et doit l’informer de son droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec. Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut toutefois, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une telle décision sans être tenu à ces obligations préalables.

Dans ce cas, le demandeur ou le titulaire visé peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations écrites pour une révision de la décision. Il en est de même pour toute décision de mettre fin à une reconnaissance de paysage humanisé ou de réserve naturelle rendue en vertu de la présente loi.

CHAPITRE V RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUé BEC 97. Une ordonnance émise par le ministre en vertu de la présente loi peut être contestée par la personne ou la société concernée devant le Tribunal administratif du Québec. Il en est de même dans tous les cas où le ministre refuse de délivrer, suspend, modifie ou révoque une autorisation visée par la présente loi ainsi que dans tous les cas où le ministre met fin à une reconnaissance en vertu de la présente loi. 98.

Un avis de réclamation ou, le cas échéant, la décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, peut être contestée par la personne ou la société concernée devant le Tribunal administratif du Québec. 12-065f.indd 30 12-04-12 12:23 PM

31 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant. 99. Le recours doit être formé dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Il ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre, à moins que, sur requête instruite et jugée d’urgence, un membre du Tribunal n’en ordonne autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux ou irréparable.

CHAPITRE VI POUVOIR Ré GLEMENTAIRE 100. Le ministre peut, par voie réglementaire, fixer les frais exigibles pour les services administratifs engendrés par le traitement des demandes d’autorisation, leur renouvellement, leur modification ou leur cession ainsi que les modalités relatives au paiement de ces frais, incluant les intérêts exigibles en cas de non-paiement. Il peut de la même manière fixer les frais exigibles pour les services administratifs engendrés par le traitement d’une demande de reconnaissance ou l’émission d’une ordonnance.

Les montants fixés peuvent notamment varier en fonction de la nature et de l’importance du projet visé par la demande, de la complexité des aspects techniques et environnementaux du dossier ainsi que de la nature des milieux concernés.

TITRE V DISPOSITIONS P é NALES 101.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans le cas d’une personne morale ou d’une société, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque : 1° endommage l’écosystème d’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité, d’une réserve écologique, d’une réserve écologique projetée, d’une réserve marine ou d’un milieu naturel désigné ou détruit un bien en faisant partie; 2° refuse ou néglige de fournir un avis, un renseignement, un document, une étude, un plan ou un rapport exigé en vertu de la présente loi ou ses règlements, les fournit alors qu’il les sait erronés ou trompeurs ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production. 12-065f.indd 31 12-04-12 12:23 PM

32 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 102.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans le cas d’une personne morale ou d’une société, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque : 1° ne respecte pas une condition imposée en vertu de la présente loi; 2° fait défaut de fournir un cautionnement ou toute autre forme de garantie financière et de les maintenir pendant toute la période au cours de laquelle ils sont requis; 3° entrave le travail d’un inspecteur, refuse de se conformer à l’un de ses ordres ou refuse de lui prêter une aide raisonnable. 103.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ et, dans le cas d’une personne morale ou d’une société, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque : 1° fait défaut d’obtenir une autorisation exigée en vertu de la présente loi; 2° fait une déclaration qu’il sait fausse ou trompeuse afin d’obtenir une autorisation en vertu de la présente loi. 104.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ et, dans le cas d’une personne morale ou d’une société, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque : 1° réalise une activité interdite en vertu de la présente loi ou alors que son autorisation est refusée, suspendue ou révoquée; 2° ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit. 105.

Lorsqu’une infraction visée par la présente loi ou ses règlements se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. 106.

Lorsqu’une personne morale, un agent, mandataire ou employé de celle-ci ou d’une société ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui- même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. 12-065f.indd 32 12-04-12 12:23 PM

33 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 107. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne ou une société à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne ou une société à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction. 108.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. 109. Les amendes prévues au présent

chapitre sont portées au double pour une première récidive ou au triple pour toute récidive additionnelle. Les amendes prévues au présent

chapitre pour une personne physique sont aussi portées au double lorsqu’une infraction est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée. 110.

Dans son jugement, le juge peut ordonner au contrevenant déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements : 1° de s’abstenir de toute action ou activité susceptible d’entraîner la continuation de l’infraction ou une récidive; 2° d’accomplir toute action ou d’exercer toute activité permettant d’éviter la continuation de l’infraction ou de prévenir une récidive; 3° de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes, en accordant priorité à celles qu’il considère comme étant les plus adéquates pour la conservation du patrimoine naturel :

a) remettre les choses dans l’état où elles étaient avant que la cause de l’infraction ne se produise;

b) remettre les choses dans un état se rapprochant de leur état initial;

c) mettre en œuvre des mesures compensatoires;

d) verser une indemnité, de type forfaitaire ou autre, pour la réparation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction; 4° de mener des études de suivi des effets sur la biodiversité que peut avoir les activités qu’il a réalisées; 5° de fournir un cautionnement ou de consigner une somme d’argent en garantie de l’exécution de ces obligations; 12-065f.indd 33 12-04-12 12:23 PM

34 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 6° de rendre publiques, aux conditions qu’il détermine, la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, les mesures de prévention et de réparation imposées. En outre, dans le cas où le ministre, en application de la présente loi ou de ses règlements, a pris des mesures de remise en état ou de compensation en lieu et place du contrevenant, le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts, afférents à de telles mesures. 111.

Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalent au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée. 112. Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d’au moins 10 jours de toute demande de remise en état ou de mesures compensatoires, de même que de toute demande de versement d’une indemnité ou de remboursement de frais au ministre, sauf si les parties sont en présence du juge.

En ce dernier cas, le juge doit, avant de rendre son ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu’il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant. 113.

Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit, selon le délai le plus long, par : 1° cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction; 2° deux ans à compter de la date à laquelle l’inspection qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à une personne désignée pour agir à

titre d’inspecteur dans le cadre de la présente loi. Dans les cas visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat du ministre ou de l’inspecteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle l’inspection a été entreprise. 114.

Le gouvernement ou le ministre peut, par voie réglementaire, déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal, sans toutefois excéder un montant de 1 000 000 $ pour une personne physique ou un montant de 6 000 000 $ pour une personne morale ou une société. 115. Les renseignements relatifs aux déclarations de culpabilité d’une personne ou d’une société à des infractions à la présente loi ou à ses règlements 12-065f.indd 34 12-04-12 12:23 PM

35 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 sont inscrits au registre tenu par le ministre en vertu de l’article 118.5.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, en faisant les adaptations nécessaires.

TITRE VI RECOUVREMENT 116. Le ministre peut réclamer à une personne ou une société le paiement de tout montant qui lui est dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements par la notification d’un avis de réclamation. Toutefois, s’il s’agit de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, la réclamation est faite par la personne désignée par le ministre en application de l’article 87 et l’avis de réclamation doit faire mention du droit d’obtenir le réexamen de cette décision, dans le délai qui y est indiqué.

Tout avis de réclamation doit énoncer le montant réclamé, les motifs de son exigibilité, le délai à compter duquel il porte intérêt, le droit de contester la réclamation ou, le cas échéant, la décision en réexamen devant le Tribunal administratif du Québec et le délai pour exercer un tel recours. L’avis de réclamation doit aussi contenir des informations relatives aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l’article 121 et à ses effets.

La personne ou la société concernée doit également être informée que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à un refus, une modification, une suspension ou une révocation de toute autorisation délivrée en vertu de la présente loi ou de ses règlements et, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu par le premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002), à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. 117. Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ou d’une société qui est en défaut de payer un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation. 118.

Le remboursement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. 119. Le ministre peut recouvrer le coût de toute analyse, étude ou inspection réalisée dans le cadre d’un recours ou d’une poursuite qui découle de l’application de la présente loi. 12-065f.indd 35 12-04-12 12:23 PM

36 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Il en est de même des frais que le ministre a encourus afin d’établir la nature des travaux requis pour la remise en état des lieux et des frais directs ou indirects afférents à l’émission d’une ordonnance. Lorsqu’une ordonnance émise par le ministre est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, le recouvrement est suspendu jusqu’à ce que le Tribunal confirme, en tout ou en partie, l’ordonnance. 120. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement du montant dû.

Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, pour les fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi ou ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu. 121.

À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou de respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision, à l’expiration du délai pour contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision du ministre ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et l’adresse du débiteur et le montant de la dette. 122. Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale, faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription prévue par le Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. 123. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. 124.

Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre par arrêté, selon le montant qui y est prévu. 125. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministre ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements. 12-065f.indd 36 12-04-12 12:23 PM

37 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

TITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AMé NAGEMENT ET L’URBANISME 126. L’article 149 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, des mots « ou un paysage humanisé » par « , une réserve marine ou un milieu naturel désigné ».

LOI SUR LA JU STICE ADMINISTRATIVE 127. L’annexe III de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « des articles 24 et 64 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) » par « les articles 97 et 98 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU Dé VELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 128. L’article 10 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « et de veiller à la conservation du patrimoine naturel, notamment les biens et les services écologiques rendus par les écosystèmes qui le composent »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il assure en outre la gestion, le développement, la surveillance et la conservation des aires protégées qui relèvent de son autorité, notamment les parcs créés en vertu de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9) ou de la

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (chapitre P-8.1) et les réserves écologiques ou écologiques projetées créées en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi). ». 129. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le suivant : « 4° la création et la gestion des aires protégées visées par la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi), la

Loi sur les parcs (chapitre P-9) et la

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint- Laurent (chapitre P-8.1); ». 12-065f.indd 37 12-04-12 12:23 PM

38 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 130. L’article 11.1 de cette loi est abrogé. 131. L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2.1°, de « et, avec l’autorisation du gouvernement, voir à l’exécution de ces plans et programmes » par les mots « ou à favoriser la conservation du patrimoine naturel »; 2° par l’ajout des paragraphes suivants : « 7° accorder une subvention ou toute autre forme d’aide financière conformément à la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et ses règlements, notamment pour la réalisation de programmes, de recherches, d’études ou d’analyses; « 8° louer tout bien ou acquérir tout bien ou tout droit réel sur un bien de gré à gré, par appel d’offres ou par expropriation conformément à la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et ses règlements ou à la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), si tel est le cas; « 9° accepter un don ou un legs de tout bien ou de tout droit réel sur un bien. ». 132.

L’article 15.1 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ce fonds vise entre autres à : 1° appuyer la réalisation de mesures favorisant le développement durable, plus particulièrement en regard de son volet environnemental; 2° réaliser des mesures de conservation du patrimoine naturel, notamment en regard de sa mise en valeur ou du suivi et contrôle qui peut être associé à ces mesures; 3° permettre au ministre, dans le cadre prévu par la loi, d’apporter un soutien financier, notamment aux communautés autochtones, aux municipalités et aux organismes sans but lucratif œuvrant dans le domaine de l’environnement. ». 133.

L’article 15.4 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 5.1°, de « et du

chapitre III du

titre IV de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, des mots « ou pour en restaurer la qualité » par « , pour en restaurer la qualité ou pour assurer la conservation du patrimoine naturel ». 12-065f.indd 38 12-04-12 12:23 PM

39 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’éTAT 134. L’article 25 de la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Une modification au plan d’affectation est soumise à l’approbation du gouvernement sans suivre les modalités de consultation prévues au premier et deuxième alinéas si le ministre juge que cette modification a fait l’objet d’une consultation équivalente effectuée par un autre ministre. Une réserve aquatique, de biodiversité, écologique, écologique projetée ou marine créée par règlement en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi) est indiquée au plan d’affectation sans suivre la procédure d’approbation prévue par la présente loi. ».

TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 135. La présente loi remplace la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01). 136. Une réserve aquatique, de biodiversité ou écologique constituée en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est réputée créée en vertu de la présente loi. Le plan de conservation applicable à une telle réserve demeure en vigueur et la régit jusqu’à l’adoption d’un règlement le remplaçant. Toutefois, les sections 5 et 6 du plan de conservation de la réserve de biodiversité des Lacs-Vaudray-et-Joannès sont remplacées conformément aux sections 5 et 6 apparaissant à l’annexe I. 137.

La réserve écologique projetée du Mont-Gosford devient le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sans autre formalité, la réserve écologique du Mont-Gosford et est régie par le plan de conservation apparaissant à l’annexe II jusqu’à la publication du règlement requis en vertu de l’article 19. Ce règlement doit être publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’une année celle de la sanction de la présente loi). Il n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Le plan de conservation requis en vertu de la présente loi doit également être diffusé par le ministre dans le même délai. 12-065f.indd 39 12-04-12 3:35 PM

40 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Les règles prévues aux articles 24, 25 et 30 à 41 de la présente loi s’appliquent à la réserve écologique du Mont-Gosford. 138. Les réserves aquatiques projetées, de biodiversité projetées ou écologiques projetées dont les territoires ont été mis en réserve conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) demeurent régies par les articles 33 à 42 de cette loi et par le plan de conservation qui leur est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement édicté pour leur création à

titre de réserves aquatiques, de biodiversité ou écologiques en vertu de la présente loi. 139. Les autorisations accordées en vertu du plan de conservation applicable à une réserve aquatique, aquatique projetée, de biodiversité, de biodiversité projetée, écologique ou écologique projetée demeurent valides en autant que les conditions de réalisation d’une activité sont respectées.

Toute nouvelle autorisation demeure régie par les prescriptions du plan de conservation applicable jusqu’à l’adoption d’un règlement le remplaçant et à l’établissement d’un nouveau plan de conservation selon les exigences prescrites par la présente loi. 140. Les réserves naturelles reconnues avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont réputées reconnues en vertu de la présente loi. Les ententes conclues avec les propriétaires continuent de régir l’immeuble reconnu jusqu’à l’adoption d’une nouvelle entente ou d’une modification à cette entente conformément à la présente loi. 141.

Les ordonnances rendues par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu des articles 19 et 25 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel sont réputées avoir été rendues en vertu de la présente loi. 142. Les programmes d’aide financière ou technique établis en vertu du paragraphe 2° de l’article 8 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, ou toute délégation concernant ces programmes prévue par le paragraphe 3° de cet article, se poursuivent et sont régis, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), par les dispositions prévues à cette fin par la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001). 143. Les délégations de gestion d’une réserve aquatique, de biodiversité ou écologique consenties en vertu de l’article 12 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel sont réputées avoir été consenties en vertu de la présente loi. 144. Les procédures en expropriation prises en vertu du paragraphe 4° de l’article 8 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel se poursuivent conformément aux dispositions prévues à cette fin par la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. 12-065f.indd 40 12-04-12 12:23 PM

41 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 145. Les personnes désignées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour exercer un pouvoir prévu à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel sont réputées avoir été désignées par ce ministre en vertu de la présente loi pour exercer le pouvoir correspondant prévu à cette loi. Les actes accomplis et les documents préparés ou délivrés par ces personnes conformément à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel sont régis, à compter de (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) , par les dispositions prévues à cette fin par la présente loi. 146. Dans toute autre loi, y compris dans toute loi modifiée par la présente loi, dans tout règlement ainsi que dans tout document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, un renvoi à la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel ou à l’une de ses dispositions est réputé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de cette loi. 147. Toute poursuite intentée en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel est continuée selon cette loi. 148. La première version de la stratégie de conservation applicable au territoire du Plan Nord visée à l’article 14 doit être adoptée au plus tard trois mois suivant la fin de la consultation publique qui y est prévue. 149. Le gouvernement peut, par voie réglementaire et avant le ( indiquer ici la date qui suit d’une année celle de la sanction de la présente loi ), prévoir toute autre disposition transitoire compatible avec celles prévues par la présente loi pour en assurer l’application. 150.

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 151. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-065f.indd 41 12-04-12 12:23 PM

42 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

ANNEXE I SECTIONS 5 ET 6 REMPLACé ES DU PLAN DE CONSERV ATION DE LA Ré SERVE DE BIODIVERSIT é DES LACS-VAUDRAy- ET-JOANNÈS 5. Régime des activités applicable à la réserve de biodiversité 5.1. Régime des activités établi par la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel Les activités exercées à l’intérieur de la réserve sont principalement régies par les dispositions de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel. En vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, les principales activités interdites dans un territoire bénéficiant d’un statut de réserve de biodiversité sont les suivantes: • l’exploitation minière, gazière ou pétrolière; • les activités d’exploration minière, gazière ou pétrolière, de recherche de saumure ou de réservoir souterrain, de prospection, de fouille ou de sondage; • l’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1); • l’exploitation des forces hydrauliques et toute production commerciale ou industrielle d’énergie; sous réserve de mesures prévues au présent plan de conservation, les autorisant et prévoyant leurs conditions de réalisation: i. l’attribution d’un droit d’occupation à des fins de villégiature; ii. les travaux de terrassement, de remblayage ou de construction; iii. les activités commerciales. 5.2. Régime des activités établi par le présent plan de conservation §1. Interdictions, autorisations préalables et autres conditions d’exercice de certaines activités dans la réserve §1.1. Protection des ressources et du milieu naturel 5.2.1.

Sous réserve de l’interdiction prévue au deuxième alinéa, nul ne peut implanter dans la réserve, notamment par ensemencement, des spécimens ou individus d’espèces fauniques indigènes ou non indigènes au milieu, à moins de détenir une autorisation du ministre. 12-065f.indd 42 12-04-12 12:23 PM

43 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Nul ne peut ensemencer un cours d’eau ou un plan d’eau à des fins d’aquaculture, de pêche commerciale ou d’une autre fin commerciale. À moins de détenir une autorisation du ministre, nul ne peut implanter dans la réserve une espèce floristique non indigène à celle-ci. 5.2.2. Nul ne peut utiliser d’engrais ou de fertilisant dans la réserve.

Le compost à des fins domestiques est toutefois permis s’il est utilisé à une distance d’au moins 20 mètres d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. La ligne des hautes eaux s’entend de celle définie par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (R.R.Q., c. Q-2, r. 35). 5.2.3. À moins d’avoir été autorisé par le ministre, nul ne peut exploiter de forces éoliennes à des fins domestiques. 5.2.4.

Nul ne peut prélever des espèces floristiques ou des petits fruits à des fins commerciales ou industrielles ni réaliser un tel prélèvement, à d’autres fins, par un moyen mécanique. 5.2.5.

À moins d’avoir été autorisé par le ministre, nul ne peut : 1° intervenir dans un milieu humide, dont un marais, un marécage ou une tourbière; 2° modifier le drainage naturel ou le régime hydrique de la réserve, notamment en y créant ou en y aménageant des cours d’eau ou des plans d’eau; 3° creuser, remblayer, obstruer ou détourner tout cours d’eau ou plan d’eau; 4° réaliser l’installation ou mettre en place toute construction, infrastructure ou tout nouvel ouvrage dans le lit, les rives ou la plaine inondable d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau. Aucune autorisation n’est toutefois requise :

a) pour les ouvrages mineurs, tel un quai, une plate-forme ou un abri de bateau, dont la mise en place est réalisée à des fins privées et peut s’effectuer gratuitement en vertu de l’article 2 du Règlement sur le domaine hydrique de l’é tat (R.R.Q., c. R-13, r. 1);

b) pour la réalisation d’un autre type de construction, d’infrastructure ou d’ouvrage, pour le bénéfice d’une personne physique qui possède un bail de villégiature ou un autre droit d’occupation lui permettant de séjourner dans la réserve, lorsque l’intervention dans le milieu hydrique, riverain ou dans la plaine inondable fait l’objet d’une autorisation expresse de l’autorité municipale compétente et que le projet est réalisé en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; 12-065f.indd 43 12-04-12 12:23 PM

44 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 5° réaliser une activité autre que celles visées par les paragraphes précédents qui est susceptible de dégrader le lit ou les rives d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau ou d’altérer directement et substantiellement la qualité ou les caractéristiques biochimiques de milieux aquatiques, riverains ou humides de la réserve, entre autres, en y déchargeant ou déversant tout déchet ou toute substance polluante; 6° réaliser des travaux d’aménagement du sol, y compris tout enfouissement, terrassement, enlèvement ou déplacement de matériaux de surface ou du couvert végétal, à quelque fin que ce soit, dont les aménagements récréotouristiques comme la réalisation de sentiers; 7° réaliser l’installation ou mettre en place toute nouvelle construction, infrastructure ou tout nouvel ouvrage; 8° effectuer la reconstruction ou la démolition d’une construction, d’une infrastructure ou d’un ouvrage; 9° réaliser une activité susceptible de dégrader sévèrement le sol, une formation géologique ou d’endommager le couvert végétal, entre autres, en effectuant du décapage, le creusage de tranchée ou des excavations; 10° utiliser un pesticide.

Aucune autorisation n’est toutefois requise pour l’utilisation d’un insectifuge à des fins personnelles; 11° réaliser des activités éducatives ou de recherche, lorsqu’elles sont susceptibles d’endommager ou de perturber de façon substantielle le milieu naturel, notamment par la nature ou l’importance des échantillons prélevés ou par le caractère invasif de la méthode ou du procédé employé; 12° réaliser une compétition sportive, un tournoi, un rallye ou tout autre évènement d’envergure, autre qu’une activité du Centre éducatif forestier du Lac Joannès dans la zone IV de la réserve, lorsque le nombre de personnes susceptibles d’y participer et d’accéder en même temps au territoire de la réserve est de plus de 15 personnes; aucune autorisation ne peut toutefois être délivrée par le ministre dans le cas où l’activité en cause implique le passage de véhicules motorisés, à moins qu’il ne lui ait été démontré l’impossibilité d’organiser ailleurs l’activité ou les contraintes sévères empêchant le contournement du territoire de la réserve. 5.2.6.

Malgré les paragraphes 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 5.2.5, aucune autorisation n’est requise pour réaliser des travaux mentionnés au paragraphe 1° du présent

article lorsque les exigences du paragraphe 2° sont respectées. 1° Les travaux visent :

a) l’entretien, la réparation ou l’amélioration de toute construction, infrastructure ou de tout ouvrage, dont un camp, un chalet, un chemin ou un sentier, y compris une installation qui leur est accessoire, comme un belvédère ou un escalier; 12-065f.indd 44 12-04-12 12:23 PM

45 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

b) la construction ou la mise en place : i. d’une dépendance ou d’une installation accessoire à un camp de piégeage, un abri

sommaire, un refuge ou un chalet, dont un cabanon, un puits, une prise d’eau ou des installations sanitaires; ii. d’un camp de piégeage, d’un abri

sommaire, d’un refuge ou d’un chalet lorsque, à la date de la prise d’effet du statut de réserve, un tel bâtiment était permis dans le cadre du droit d’usage ou d’occupation octroyé, mais n’avait pas encore été réalisé;

c) la démolition ou la reconstruction d’un camp de piégeage, d’un abri

sommaire, d’un refuge ou d’un chalet, y compris une dépendance ou une installation accessoire à une telle construction, dont un cabanon, un puits, une prise d’eau ou des installations sanitaires. 2° Les travaux sont réalisés dans le respect de ce qui suit :

a) les travaux visent une construction, une infrastructure ou un ouvrage dont la présence est permise sur le territoire de la réserve;

b) les travaux sont effectués à l’intérieur de la superficie du terrain ou de l’emprise qui fait l’objet du droit d’usage ou d’occupation dans la réserve, que ce droit résulte d’un bail, d’une servitude ou d’une autre forme de titre, de permis ou d’autorisation;

c) la nature des travaux ou des éléments mis en place par ceux-ci n’auront pas pour effet de porter la surface de terrain qu’il est permis de maintenir déboisée au-delà des limites permises par les dispositions applicables à la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’é tat (L.R.Q., c. T-8.1) et, le cas échéant, des limites prévues dans le cadre d’une autorisation délivrée en lien avec cette construction, cet ouvrage ou cette infrastructure;

d) les travaux sont réalisés conformément aux prescriptions de tout permis ou autorisation délivré pour ceux-ci ou en lien avec la construction, l’infrastructure ou l’ouvrage auxquels ils se rapportent, ainsi que dans le respect des mesures législatives et réglementaires applicables. Pour l’application du présent article, les travaux de réparation et d’amélioration comprennent les travaux pour le remplacement ou la mise en place d’ouvrages ou d’installations dans le but de se conformer aux exigences d’une réglementation environnementale. 5.2.7.

Nul ne peut enfouir, abandonner ou déposer des déchets, de la neige ou d’autres matières résiduelles, si ce n’est dans les poubelles, les installations ou les sites prévus par le ministre ou ailleurs, avec l’autorisation du ministre. 12-065f.indd 45 12-04-12 12:23 PM

46 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 §1.2. Règles de conduite des usagers 5.2.8. Toute personne qui séjourne, pratique une activité ou circule sur le territoire de la réserve est tenue de garder les lieux dans un état satisfaisant et, avant de les quitter, de les remettre autant que possible dans leur état naturel. 5.2.9.

Toute personne qui fait un feu de camp est tenue de s’assurer : 1° que l’endroit où le feu doit être allumé a été préalablement dégagé dans un rayon suffisant pour empêcher le feu de se propager, notamment par l’enlèvement sur la surface visée des branches, broussailles, feuilles sèches ou autres matériaux combustibles; 2° du maintien d’une personne sur les lieux, pour surveiller le feu; 3° de l’extinction complète du feu avant de quitter les lieux. 5.2.10.

Il est interdit dans la réserve : 1° de faire du bruit de façon excessive; 2° de se conduire ou de se comporter d’une façon qui dérange indûment les autres usagers ou les empêche de jouir des lieux; 3° de harceler la faune sauvage.

Pour l’application des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, sont considérés excessifs ou indus les agissements qui sont de nature à perturber de façon substantielle d’autres personnes et qui constituent des conditions inusitées ou anormales de la réalisation d’une activité ou de l’utilisation permise d’un bien, d’un appareil ou d’un instrument sur le territoire de la réserve. 5.2.11. Nul ne peut détruire, enlever, déplacer ou endommager les affiches, écriteaux, avis ou autres formes de signalisation apposés par le ministre sur le site de la réserve. 5.2.12.

À moins d’avoir été autorisé par le ministre, nul ne peut avoir accès, réaliser une activité ou circuler avec un véhicule dans un secteur donné de la réserve, lorsque la signalisation mise en place par le ministre restreint cet accès, cette circulation ou la réalisation de certaines activités en vue de préserver le public d’un danger ou pour éviter de mettre en péril la faune, la flore ou d’autres composantes du milieu naturel. §1.3. Activités diverses sujettes à autorisation 5.2.13.

Nul ne peut occuper ou utiliser un même emplacement de la réserve pendant une période de plus de 90 jours dans la même année, à moins d’y être autorisé par le ministre. 12-065f.indd 46 12-04-12 12:23 PM

47 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 Toutefois, aucune autorisation n’est requise des personnes : 1° qui, à la date de la prise d’effet du statut de protection de réserve, étaient parties à un bail ou bénéficiaient d’un autre droit ou autorisation leur permettant d’occuper légalement le territoire en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’é tat ou, selon le cas, de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), et qui voient leur droit d’occupation renouvelé ou reconduit aux mêmes conditions, sous réserve des changements possibles dans la tarification; 2° qui, conformément à la loi, bénéficient d’une sous-location, d’une cession du bail ou du transfert d’un droit ou d’une autorisation, visés au paragraphe 1°, et qui voient leur droit d’occupation renouvelé ou reconduit aux mêmes conditions, sous réserve des changements possibles dans la tarification; 3° qui se prévalent de la possibilité d’acquérir un terrain occupé légalement à la date de la prise d’effet du statut de protection de réserve, en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat. Pour l’application du présent

article : 1° l’occupation ou l’utilisation d’un emplacement s’entend notamment du fait :

a) de séjourner ou de s’établir sur la réserve, entre autres à des fins de villégiature;

b) d’y installer un campement ou un abri;

c) d’y installer, d’y enfouir ou d’y laisser tout bien, dont un équipement, un appareil ou un véhicule; 2° l’expression « même emplacement » comprend tout autre emplacement situé dans un rayon de 1 kilomètre de cet emplacement. 5.2.14. Nul ne peut réaliser des activités d’aménagement forestier pour répondre à des besoins domestiques ou aux fins de maintenir la biodiversité, à moins d’être autorisé par le ministre.

Malgré le premier alinéa, sont exemptées de l’obligation de requérir une autorisation du ministre en vertu du présent plan les personnes qui séjournent ou qui résident sur le territoire de la réserve qui prélèvent le bois requis pour la réalisation d’un feu de camp en plein air. Il en est de même pour le prélèvement de bois de chauffage pour répondre à des besoins domestiques, lorsqu’il vise à approvisionner un camp de piégeage ou un abri

sommaire dont la présence est permise sur le territoire de la réserve dans les conditions suivantes : 1° le prélèvement est réalisé par une personne en conformité avec les conditions du permis de récolte de bois de chauffage à des fins domestiques 12-065f.indd 47 12-04-12 12:23 PM

48 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 délivré par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de la

Loi sur les forêts; 2° la quantité de bois prélevé n’excède pas, par année, 7 mètres cubes apparents.

Malgré le premier alinéa, aucune autorisation n’est requise d’une personne, autorisée par bail à occuper le territoire de la réserve, conformément aux dispositions du présent plan, pour réaliser une activité d’aménagement forestier pour l’une des fins suivantes : 1° dégager les superficies déboisées permises, les entretenir ou effectuer les percées visuelles et les autres prélèvements semblables permis par les dispositions régissant la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat, y compris pour les voies d’accès, escaliers et autres sentiers permis en vertu de ces mêmes dispositions; 2° dégager les espaces nécessaires à la mise en place ou au raccordement des lignes de distribution, installations et canalisations requises pour la fourniture d’eau, pour des installations sanitaires ou pour la fourniture d’électricité ou de services de télécommunications ainsi que leur entretien, réparation, reconstruction ou amélioration.

Cependant, lorsque les travaux visés au paragraphe 2° du troisième alinéa sont effectués pour le compte ou sous la responsabilité d’une entreprise qui fournit l’un ou l’autre de ces services, leur réalisation, sauf les cas d’exemption prévus aux articles 5.2.16 et 5.2.18, est assujettie à une autorisation préalable du ministre. 5.2.15.

À moins d’y avoir été autorisé par le ministre, nul ne peut : 1° exploiter un magasin, un restaurant, un comptoir ou un autre local ou installation destiné à la vente, la location ou la production de biens ou de services; 2° vendre ou louer des biens sur le territoire de la réserve, ailleurs que dans un endroit visé au paragraphe 1°. Aucune autorisation n’est toutefois requise pour la vente ou la location de biens ou de services qui est réalisée dans le cadre d’un contrat conclu avec le ministre ou qui est réalisée par le Centre éducatif forestier du Lac Joannès dans le cadre de sa mission. §1.4.

Exemptions d’autorisation 5.2.16.

Malgré les dispositions qui précèdent, aucune autorisation n’est requise d’une personne pour la réalisation d’une activité ou d’une autre forme d’intervention sur le territoire de la réserve s’il est urgent d’agir pour éviter qu’un préjudice ne soit causé à la santé ou à la sécurité de personnes ou afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou 12-065f.indd 48 12-04-12 12:23 PM

49 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 appréhendée. La personne concernée doit cependant informer sans délai le ministre de l’activité ou de l’intervention réalisée par elle. 5.2.17. Les membres d’une communauté autochtone qui, à des fins alimentaires, rituelles ou sociales, réalisent une intervention ou pratiquent une activité sur le territoire de la réserve sont exemptés de l’obligation de requérir une autorisation pour ce faire. 5.2.18.

Malgré les dispositions qui précèdent, les activités ou interventions suivantes qui sont effectuées par la société h ydro-Québec (Société) ou par une autre personne pour son compte, peuvent être réalisées sans que ne soit obtenue au préalable une autorisation du ministre en vertu du présent plan : 1° les activités ou interventions requises sur le territoire de la réserve pour compléter un projet dont la réalisation a déjà été autorisée expressément par le gouvernement et le ministre, ou seulement par ce dernier, conformément aux exigences de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), si elles sont réalisées conformément aux autorisations délivrées; 2° les activités ou interventions préalables à la préparation et au dépôt d’un rapport d’avant-projet, pour un projet dont une autorisation doit être obtenue en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement; 3° les activités ou interventions liées à un projet qui requiert une autorisation préalable du ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement, lorsque leur réalisation vise à répondre à une demande de précisions ou de renseignements complémentaires adressée par le ministre à la Société, si ces activités et interventions sont effectuées en conformité avec la demande formulée. La Société tient le ministre informé des différentes activités ou interventions visées par le présent

article qu’elle projette de réaliser avant de les effectuer sur le territoire de la réserve. Pour l’application du présent article, les activités et interventions de la Société comprennent, entre autres, les études préliminaires, les travaux d’analyse ou de recherche sur le terrain, les travaux requis pour l’étude et la vérification des impacts de corridors et de tracés de lignes de transport ou de distribution, les levés géologiques ou géophysiques, les lignes d’arpentage, ainsi que l’ouverture et l’entretien de chemins d’accès, de construction ou de circulation pour la réalisation de ces travaux. 6.

Autres lois applicables Les activités susceptibles d’être exercées à l’intérieur de la réserve de biodiversité des Lacs-Vaudray-et-Joannès demeurent régies par les autres dispositions législatives et réglementaires applicables, dont celles qui requièrent la délivrance d’un permis ou d’une autorisation ou le paiement de certains droits. L’exercice de certaines activités peut aussi être prohibé ou limité en 12-065f.indd 49 12-04-12 12:23 PM

50 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 vertu d’autres lois ou règlements applicables sur le territoire de la réserve de biodiversité. Dans le territoire de cette réserve de biodiversité, un encadrement juridique particulier peut notamment venir baliser les activités permises ou interdites dans les domaines suivants : – Protection de l’environnement : mesures prévues en particulier par la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et sa réglementation; – Recherche archéologique : mesures prévues en particulier par la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q., c. B-4); – Exploitation et conservation des ressources fauniques: mesures prévues en particulier par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1) et sa réglementation, dont notamment les dispositions concernant les permis de transport et d’ensemencement de poissons vivants, celles se rapportant aux espèces fauniques menacées ou vulnérables, aux pourvoiries et aux réserves de castor, ainsi que les mesures contenues dans les lois fédérales applicables, dont la réglementation sur les pêches; – Espèces floristiques menacées et vulnérables : mesures interdisant notamment le prélèvement de ces espèces en vertu de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q., c. E-12.01); – Accès et droits fonciers liés au domaine de l’ é tat : mesures prévues en particulier par la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat (L.R.Q., c. T-8.1) et la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13); – é mission et contrôle de permis d’intervention à des fins forestières : mesures prévues en vertu de la

Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1); – Circulation : mesures prévues en particulier par la

Loi sur les terres du domaine de l’ é tat (L.R.Q., c. T-8.1) ainsi que par la réglementation sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles édictée en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement; – Normes de construction et d’aménagement : mesures réglementaires adoptées par les autorités municipales régionales et locales en vertu des lois qui leur sont applicables. 12-065f.indd 50 12-04-12 12:23 PM

51 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4

ANNEXE II PLAN DE CONSERV ATION DE LA Ré SERVE é COLOGIQUE DU MONT-GOSFORD Réserve écologique du Mont-Gosford 1. Toponyme officiel Toponyme officiel : Réserve écologique du Mont-Gosford. Cette appellation fait référence au mont Gosford où est localisée la réserve écologique. 2. Plan et description 2.1. Situation géographique, limites et dimensions La réserve écologique du Mont-Gosford est située dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Woburn, municipalité régionale de comté (MRC) du Granit (figure 1).

D’une superficie d’environ 306,78 ha, elle couvre principalement les versants nord et ouest du massif du mont Gosford, du sommet culminant à environ 1183 m jusqu’à l’altitude approximative de 720 m (figure 2). 12-065f.indd 51 12-04-12 12:23 PM

52 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 2.2. Portrait écologique La réserve écologique du Mont-Gosford renferme plusieurs éléments représentatifs et exceptionnels du territoire où elle se situe. Figure 2. Plan de la réserve écologique du Mont-Gosford 12-065f.indd 52 12-04-12 12:23 PM

53 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 2.2.1. é léments représentatifs Cadre écologique de référence : La réserve écologique du Mont-Gosford constitue un échantillon caractéristique de la

partie supérieure des hauts sommets qui circonscrivent la région naturelle des Montagnes Blanches, l’une des cinq régions de la province naturelle des Appalaches septentrionales (Cadre écologique de référence du Québec). Celle-ci se prolonge dans la portion étasunienne voisine. Relief et Géologie : Le mont Gosford est le plus haut sommet du sud du Québec et le 7 e au Québec. En raison du relief, les sols sont très minces et formés de till. La géologie du mont et du territoire environnant est unique en Estrie. Le territoire fait

partie du massif des Chain Lakes, un bloc supracrustal qui a longtemps constitué un élément énigmatique de l’orogenèse des Appalaches. Le massif est surtout constitué de métasédiments et d’un peu de roches métavolcaniques. Au Paléozoïque, entre 685 et 483 millions d’années environ, des sédiments se sont déposés dans un bassin avant-arc sur la rive occidentale de l’océan Iapetus. Autour de 470 millions d’années, des intrusions de magmas reliés à la formation de l’arc ont provoqué la fusion partielle des sédiments et leur transformation en diatexite.

D’un point de vue physiographique, le massif des Chain Lakes s’inscrit dans la continuité des montagnes Blanches du New h ampshire et du Maine. Végétation : La réserve écologique est comprise dans le domaine bioclimatique de l’érablière à bouleau jaune (ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF)). Cependant, en raison de sa position en haute altitude, soit au-dessus de 720 m, la végétation, essentiellement coniférienne, s’apparente plutôt à celle de domaines bioclimatiques plus nordiques. En fait, seuls les derniers étages de végétation du mont Gosford sont représentés dans la réserve écologique.

Dans la

partie la plus haute, soit à partir de 950 m, croît la sapinière de sapin baumier à oxalide des montagnes alors que les hauts versants et les fortes pentes (50 % de déclinaison et plus) sont occupés par la sapinière de sapin baumier à épinette rouge montagnarde. Quasiment absente des Laurentides et de la Gaspésie, cette dernière constitue un groupement caractéristique des sapinières d’altitude de la portion américaine des Appalaches. Plus bas, se trouvent la sapinière de sapin baumier à bouleau blanc et la bétulaie de bouleau blanc à sapin baumier.

Ces différents types forestiers sont représentatifs des hauts sommets de la région. 2.2.2. é léments remarquables Les types forestiers représentatifs associés à la réserve écologique du Mont- Gosford présentent aussi un caractère remarquable. En effet, la sapinière de sapin à oxalide des montagnes et celle à épinette rouge montagnarde sont rares au Québec tandis que la sapinière à bouleau blanc et la bétulaie de bouleau blanc à sapin sont rares à l’échelle régionale.

La réserve écologique constitue l’une des rares aires de nidification répertoriées dans le sud du Québec pour certains oiseaux caractéristiques de la forêt boréale tels que le tétras du Canada, le mésangeai du Canada, le bruant 12-065f.indd 53 12-04-12 12:23 PM

54 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 JFC-Territoire Plan Nord-GB 4ÉP-12-065f 12-065f_V4 fauve et la paruline rayée. La grive de Bicknell, un oiseau désigné vulnérable au Québec et considéré menacé au Canada, niche également dans la réserve écologique. Il n’y a pas de site archéologique répertorié mais un potentiel existe puisqu’il y en a d’identifiés à proximité. 2.3. Occupation et utilisation du territoire Le territoire est de tenure publique. Il est entouré par la Zone

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