Bill document — Vigie #99403

Vigie 99403

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE E T U NI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 398 Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Stéphane Bergeron Député de Verchères Éditeur officiel du Québec 2015 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale afin d’abolir l’allocation de transition à un député qui démissionne en cours de mandat. Exceptionnellement, un député qui a démissionné pourra recevoir cette allocation si le Bureau de l’Assemblée nationale estime que des raisons de santé ou des raisons familiales l’empêchent de s’acquitter de ses fonctions. Avant de rendre sa décision, le Bureau devra avoir obtenu l’avis du commissaire à l’éthique et à la déontologie.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1). Projet de loi n o 398 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR Le S c O NDITIONS De T RAv A IL e T Le Ré g I Me De Re T RAITe De S Me Mb Re S De L’ AS Se Mb Lé e N ATIONALe LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 12 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est remplacé par les suivants : « 1 2. Un député qui est défait lors d’une élection ou qui termine un mandat à ce

titre sans être candidat à l’élection qui suit la fin de ce mandat a droit à une allocation de transition.

Malgré le premier alinéa, un député qui a démissionné et qui en fait la demande peut exceptionnellement recevoir cette allocation si le Bureau de l’Assemblée nationale estime que des raisons de santé ou des raisons familiales l’empêchent de s’acquitter de ses fonctions. « 1 2.1.

Le Bureau de l’Assemblée nationale ne peut rendre sa décision qu’après avoir obtenu l’avis du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) et qu’après avoir donné au député démissionnaire l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu. Le Bureau doit notamment préciser dans sa décision si l’avis du commissaire est favorable ou défavorable à l’octroi de l’allocation de transition. Aux fins de son avis, le commissaire enquête à huis clos et avec toute la diligence voulue.

Les articles 65, 70, 72, 82 à 86, le deuxième alinéa de l’article 8 7, l’article 93, le deuxième alinéa de l’article 96 et l’article 101 de ce code ainsi que les règles applicables en vertu de l’article 71 de celui-ci s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. En outre, le commissaire donne l’occasion au député démissionnaire de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu. « 1 2.2.

Le président de l’Assemblée nationale dépose la décision du Bureau de l’Assemblée nationale devant l’Assemblée nationale dans les 15 j ours de la prise de la décision ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. » . 4 2. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, de « C ette allocation » par « L ’allocation de transition » . 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 99403
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 99403 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0c6b269ff13df601b7e77a31ca04fe0794bbc627

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