Institutions — 9 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-09

Quebec — Committees

Le Président (M.

Bachand) : Effectivement. Interventions? M. le député de LaFontaine,

s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le

Président. Alors, j'aimerais savoir où est rendu le ministre dans sa collecte

de données. Je ne lui ai pas envoyé un subpoena duces tecum, mais juste lui

rappeler rapidement, 30 secondes, nous attendons toujours, s'il vous plaît,

s'il vous plaît, les statistiques sur les rentes viagères, le nombre de

victimes, le coût des rentes, l'évaluation, si le viager était resté dans 84,

de un, de deux, réitérer la demande à l'IVAC, et vous avez eu copie de la

lettre du 25 février, que nous avons envoyée, que j'ai signée et envoyée à

vous, M. le Président, en copie, et aux collègues de l'opposition, donc les

demandes à l'IVAC, le pourcentage des contre-expertises demandé par l'IVAC, la

ventilation du 193 millions, au niveau des années, l'exonération quant à

l'aide sociale, à savoir où en est la réflexion du ministre.

Alors, je voulais juste rappeler ça, en début de

nos travaux, rapidement, M. le Président. Je ne sais pas si le ministre a déjà

toute

partie de ça.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

pour la question des calculs, on est encore en train de travailler sur les

hypothèses, parce que, dans le fond, ce que le député de LaFontaine demande,

c'est d'avoir des hypothèses, des comparatifs, donc on va pouvoir lui revenir.

Pour ce qui est de

l'exonération au niveau de l'aide sociale, il y a des travaux qui sont faits

actuellement. Donc, on regarde pour... comme la discussion qu'on a eue. Ce que

je peux vous donner d'entrée de jeu, c'est... Vous avez demandé, dans le fond,

les aides financières qui allaient être données. Donc, on a préparé un tableau

pour chacune des catégories des personnes victimes. Ça, on va pouvoir le faire parvenir

au secrétariat de la commission où est-ce que, pour chacune des catégories des

personnes, dans le fond, ce qu'on prévoit, ce qui va être prévu par règlement,

ce qu'on va donner comme aide financière, notamment aide psychologique,

remplacement de revenu, tout ça, ça, ça va nous aider

pour la prochaine

section pour qu'on ait en main... on sache de quoi on parle.

Mais donc, pour la suite des demandes, on vous revient, là, parce que, dans le

fond, ce qui est demandé par le député de LaFontaine, c'est de la création de

scénarios, entre autres. Donc, on va vous revenir avec la différence avec la

rente viagère versus le montant forfaitaire.

Président (M. Bachand) : M. le député LaFontaine, oui.

M. Tanguay :

Bien, moi, j'étais sur l'impression que ce n'était pas la création qui était

déjà existante. Les scénarios, notamment, quant à la rente viagère et à son

impact avant et post-84, puis, la ventilation de 193, ça doit exister. Et les pourcentages de contre-expertise

demandés par l'IVAC, ça, si le ministre peut mettre la main là-dessus,

ça serait intéressant.

M. Jolin-Barrette : Ça, on va vérifier, mais, dans le fond, la différence entre rente

viagère, montant forfaitaire, il faut

créer des scénarios parce que ce n'est pas quelque chose qui existe, là. Dans

le fond, là, la fin des rentes viagères, dans le fond, c'est un

remplacement par l'indemnité forfaitaire, donc ça demande d'évaluer les

différents scénarios. Donc, comme je vous le disais lors des séances

précédentes, c'est vraiment propre à chaque personne. Dans le fond, chacune des

situations de chacune des personnes qui peut présenter sa demande à l'IVAC, ça

change en fonction de chacun des paramètres.

Parce que vous comprendrez qu'il y a l'incapacité permanente de la personne,

son pourcentage, l'âge auquel elle a. Ça fait que c'est pratiquement

impossible d'avoir un seul... bien, en fait, ce n'est pas possible d'avoir un

seul scénario qui dit : Voici la distinction entre les rentes viagères

versus les sommes forfaitaires.

Donc, à certains

moments, tout dépendamment de l'âge de la personne, tout dépendamment de la

durée de l'incapacité, et tout ça, il y a plein de cas d'espèce. Alors, on est

en train de travailler sur vous présenter quel est... en gros, les

distinctions, mais ce n'est pas quelque chose qui est applicable à toutes les

personnes victimes.

M. Tanguay :

M. le Président, vous connaissez déjà, détrompez-moi si j'ai tort, le nombre de

personnes bénéficiant de rentes viagères et le coût que ça représente

annuellement.

Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay :

O.K. Donc, ça, ce tableau-là, cette information-là, on pourrait l'avoir.

Jolin-Barrette : Oui, oui.

M. Tanguay :

J'étais sous l'impression que vous aviez affirmé que l'hypothèse avait été également

demandée, vous aviez eu l'information quant à la poursuite de ces rentes

viagères là sous l'égide du 84.

Jolin-Barrette : Bien, pas sous l'égide du 84, sous l'égide de l'ancien

régime.

M. Tanguay :

O.K. Ça fait que vous n'avez pas d'évaluation de ce que ça coûterait si on

gardait les rentes viagères possibles sous 84.

Jolin-Barrette : Bien, c'est parce qu'il faudrait le calculer en

fonction de toutes les nouvelles personnes victimes, entre autres, aussi. Donc,

c'est exponentiel, donc c'est difficile d'évaluer tout ça. Mais on va

travailler sur quelque chose puis on est en train de regarder ça.

M. Tanguay :

O.K. Puis juste compréhension, donc, vous aviez dit, de façon plus globale, il

était en rédaction, un tableau sur les différents aspects, puis je ne sais pas

si je peux avoir plus d'information.

Jolin-Barrette : Dans le fond, ça, on va la transmettre au secrétariat.

M. Tanguay :

Vous l'avez déjà? O.K.

Jolin-Barrette : On l'a déjà. Dans le fond, pour chacune des catégories

de personnes victimes, vous allez avoir les aides qui sont envisagées, qu'on va

donner à chacune des catégories de personnes victimes.

M. Tanguay :

Puis on peut avoir ça ce matin, oui?

Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay :

O.K., merci.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Excusez-moi, je me

demande si c'était... On avait parlé d'un napperon ou d'un genre de schéma. Ce

serait ça?

Jolin-Barrette : Oui. Ça va être un tableau, exactement.

Mme Weil :

O.K., excellent.

Président (M. Bachand) : Merci. Donc, l'article 20, interventions?

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. À l'article 20, j'avais une discussion avec le ministre, et je vais

remettre la main sur l'article 20. Vous savez, par rapport à la date de

mars 1972, il y avait la possibilité pour nous de déposer un amendement qui

ferait en sorte d'ajouter, dans le troisième alinéa de l'article 20, après

les mots «en tout temps», «nonobstant la définition d'infraction criminelle à

l'article 13,». Parce qu'on sait qu'à la définition de l'infraction

criminelle à l'article 13 il y a ce mur : «Toute infraction prévue au

Code [...] perpétrée [avant] le 1er mars 1972». Alors, ce qu'on dit à l'article 20

fait en sorte d'instaurer une imprescriptibilité qui fait écho de l'article 2926.1

du Code civil du Québec quant à trois types d'infraction : violence subie

pendant l'enfance, agression à caractère sexuel ou violence conjugale, et ça,

c'est imprescriptible, ça veut dire indépendamment du moment de la perpétration.

Donc, ce qu'on dit,

c'est qu'on fait écho de 2926.1 du Code civil du Québec qui fait en sorte qu'il

n'y a pas de mur au 1er mars 1972 dans le contexte du Code civil du Québec

si vous voulez poursuivre au civil. Mais dans... Puis on fait copier-coller, on

fait miroir dans l'IVAC, dans le régime de l'IVAC proposé, mais on conserve,

par l'action de l'article 13, la définition de l'acte criminel, le mur du

1er mars 1972. Puis le ministre avait répondu par l'affirmative lorsque je

lui avais posé la question : Donc, vous réalisez qu'il serait possible

pour une personne, dont les faits reprochés datent du 1er mars 1971, de

poursuivre au civil, oui, mais qu'il n'y aurait pas, le cas échéant,

d'indemnisation en vertu de l'IVAC. Non, il n'y en aurait pas, effectivement.

Alors, si vous le

permettez, M. le Président, j'aimerais déposer l'amendement. Puis la

discussion... J'ai pas mal résumé mon intervention là-dessus, mais j'aimerais

qu'on puisse statuer sur ça. Alors, il est rédigé. Je pense qu'il est en route.

Président (M. Bachand) : Parfait.

M. Tanguay :

On peut peut-être suspendre, je ne le sais pas.

Président (M. Bachand) : Interventions sur... M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, faisons le débat tout de suite, en attendant

que l'amendement soit...

M. Tanguay :

Bien, je peux peut-être vous le lire formellement, comme ça, ça serait fait.

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît,

oui. S'il vous plaît.

Tanguay : Alors, le

dépôt en a été fait formellement. Alors, amendement,

article 20 :

Ajouter dans le troisième alinéa de l'article 20, après les mots

«en tout temps», «nonobstant la définition d'infraction criminelle de

l'article 13,». Voilà.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui. Donc, peut-être, sur l'amendement, je comprends

le souhait du député de LaFontaine, dans le fond, de rendre imprescriptible

au-delà de 1972. Il faut comprendre que le fait de rendre imprescriptible,

comme nous le faisons, à partir de 1972, c'est la date de création du régime, M.

le Président. Donc, incidemment, le facteur

de rattachement que nous avons pour l'imprescription rétroactive, c'est qu'on

retourne jusqu'à 1972. Et ça, c'est important, M. le Président, parce

qu'actuellement... En fait, jusqu'en 2013, le délai de prescription, c'était un

an. Le ministre St-Arnaud a changé ça à deux ans en 2013. Et nous, ce que nous

faisons, c'est que nous disons : Il n'y a plus de limite pour la

prescription dans les cas d'agression sexuelle... bien, en fait, dans les cas

de violence sexuelle, dans les cas de violence conjugale et de violence subie

pendant l'enfance. Donc, peu importe, à partir de la sanction de la loi, à quel

moment vous allez... il y aura survenance de l'infraction criminelle, il n'y

aura plus de délai de prescription, plus jamais, dans ces trois catégories-là. Également,

ce qu'on fait, c'est qu'on amène une rétroactivité, M. le Président, jusqu'en

1972. Ça veut dire, une victime qui a été agressée sexuellement en 1975, en

1980, en 1985, 1990, en 2005, elle pourra présenter sa demande à n'importe quel

moment pour le futur. Alors, pourquoi la

date de 1972? C'est la date de la création du régime par l'État québécois. Alors,

c'est là que le choix a été fait, à

l'époque, de dire : À partir de ce moment-là, on indemnise les personnes

victimes. Alors, c'est cette date-là, on rétroagit à cette date-là, M.

le Président, ce qui est une avancée significative.

le fait de rendre imprescriptible, M. le Président, ces trois catégories,

violence sexuelle, violence conjugale, violence subie pendant l'enfance,

ça représente la plus grande

partie de l'investissement que le gouvernement du

Québec fait, parce que ça représente une grande partie, violence conjugale,

violence sexuelle, des infractions qui sont demandées, l'indemnisation qui est

demandée à l'IVAC. Alors, c'est le plus gros des demandes qu'on a à l'IVAC,

alors c'est pour ça que j'ai voulu les rendre... et c'est majeur et significatif,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Sherbrooke,

s'il vous plaît.

Mme Labrie :

Est-ce que ça a été évalué, ce que ça représenterait comme dépense de mettre de

côté la limite de 1972? Parce que, selon ma

compréhension, les victimes d'avant 1972 qui demanderaient d'être indemnisées

devraient encore vivre les conséquences, là, de l'agression qu'elles ont subie

avant 1972 pour être indemnisées aujourd'hui. Donc,

j'imagine que ça ne représente pas un nombre si grand que ça de victimes.

Est-ce qu'il y a eu une évaluation de ça?

M. Jolin-Barrette : Je ne peux pas

vous dire combien, effectivement, ça coûterait, mais ce sont des sommes

considérables avant 1972.

Mme Labrie : Donc, ça a été évalué?

M. Jolin-Barrette : Bien, je c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210309.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ca7e275e3b3829d6e271de4345a38ba4c31178b

Source file is stored in the law ingest library (html).