Bill document — Vigie #28327

Vigie 28327

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M.

Yves Beaumier Député de Champlain DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 272 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-des-Piles Éditeur officiel du Québec 1998 Projet de loi n o 272 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-DES-PILES ATTENDU qu’il y a lieu de valider certaines compensations exigées et prélevées par la Municipalité de Saint-Jean-des-Piles à l’égard d’immeubles situés sur son territoire ; Qu’il est dans l’intérêt public de valider l’exécution de certains travaux effectués aux abords du lac des Piles et les emprunts et dépenses effectués à cette fin par la municipalité ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les règlements d’emprunt 285-11-92 et 325-11-95 de la Municipalité de Saint-Jean-des-Piles, les travaux et les dépenses effectués ainsi que les contrats accordés en vertu de ces règlements ne peuvent être invalidés en raison de l’un des motifs suivants : 1° des travaux ont été exécutés sur des terrains qui n’appartenaient pas à la municipalité ; 2° un contrat n’a pas été octroyé conformément aux dispositions des articles 934 à 936 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; 3° un contrat n’a pas été approuvé par le conseil avant d’être conclu, contrairement à l’article 142 du Code municipal du Québec. Aucun recours judiciaire ne peut être exercé en raison de l’un de ces motifs. 2.

Les compensations exigées et prélevées en vertu des règlements visés à l’article 1 ainsi que les paiements en un versement faits en vertu de l’article 1072.1 du Code municipal du Québec ne peuvent être invalidés en raison de l’un des motifs mentionnés à l’article 1 ni parce que le montant de la compensation exigée et prélevée ou du paiement effectué n’est pas celui qui aurait dû l’être. 3.

Un règlement d’emprunt adopté par le conseil pour compléter les travaux effectués en vertu des règlements visés à l’article 1 peut prévoir que la municipalité acquiert, de gré à gré ou par voie d’expropriation, les droits réels nécessaires à la réalisation de ces travaux malgré toute stipulation contractuelle empêchant l’aliénation d’un immeuble à acquérir. 4 Ce règlement peut en outre prévoir, malgré l’article 1072.1 du Code municipal du Québec, qu’un contribuable sur l’immeuble duquel est exigée une compensation peut l’en exempter en payant en un versement la part du capital qui, à l’échéance de l’emprunt, aurait été fournie par la compensation exigée pour cet immeuble.

Ce règlement peut également modifier les dispositions des règlements 285-11-92 et 325-11-95 qui établissent une compensation ; la nouvelle compensation et la nouvelle taxe ainsi décrétées ont effet rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de ces règlements. 4. La municipalité doit, avant le ( indiquer ici la date correspondant au soixantième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ) établir une nouvelle répartition de la charge fiscale imposée par les règlements d’emprunt numéros 285-11-92 et 325-11-95 tels que modifiés par le règlement visé à l’article 3.

La municipalité établit notamment, pour chaque contribuable visé par une compensation modifiée par le règlement : 1° le total des montants des taxes et compensations qui auraient dû être payés, chaque année, en application des dispositions modifiées ou, selon le cas, le montant qui aurait dû être payé en application de l’article 1072.1 du Code municipal du Québec ; 2° le total des montants de compensations payés chaque année ou, selon le cas, le montant payé en application de l’article 1072.1 du Code municipal du Québec.

Une copie de cette nouvelle répartition est transmise au ministre des Affaires municipales. 5. Si le montant établi au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 4 est supérieur à celui établi en vertu du paragraphe 2 °, la municipalité envoie au contribuable un compte de taxes équivalent à cette différence avant le (indiquer ici la date correspondant au quatre-vingt-dixième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ).

Lorsqu’un contribuable s’est prévalu, en vertu de l’article 1072.1 du Code municipal du Québec, de la possibilité de payer en un seul versement sa part de l’emprunt décrété par le règlement 285-11-92, la municipalité lui envoie, dans le même délai, une réclamation représentant la différence entre les deux montants. Ce contribuable ne sera exempté du paiement de la compensation décrétée par ce règlement, conformément à l’article 1072.3 du Code municipal du Québec, que s’il paie le montant qui lui est réclamé dans les 30 jours de la réclamation.

En cas de non-paiement, il ne sera exempté qu’en proportion du montant du paiement qu’il a effectué sur le montant qu’il aurait dû payer. 5 6. Si le montant établi au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 4 est supérieur à celui établi au paragraphe 1 °, la municipalité verse à la personne concernée le montant de cette différence ou opère compensation avec toute somme qui lui est due par cette personne. 7. Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit inscrire dans le livre des règlements de la municipalité, à la suite de chacun des règlements visés par la présente loi, un renvoi à la présente loi. 8.

La présente loi n’affecte pas une cause pendante au 1 er décembre 1997. 9. L’article 3 a effet depuis le 20 avril 1998. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28327
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28327 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0cb3d68e65d0191ef2560b5b5a7f9d4876448f0b

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