Bill document — Vigie #159299

Vigie 159299

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 61 LOI VISANT LA RELANCE DE L’ÉCONOMIE DU QUÉBEC ET L’ATTÉNUATION DES CONSÉQUENCES DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ LE 13 MARS 2020 EN RAISON DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19

Article 2.1 Insérer, après l’article 2 du projet de loi, le suivant : « 2.1. Pour l’application de la présente loi, outre qu’il est un organisme public, un organisme municipal est une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un village nordique, l’Administration régionale Kativik ou tout autre organisme que la loi assujettit à l’une des dis positions des articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 934 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C - 37.01), 99 à 111.2 de la Loi s ur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C -37.02) et 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01). ».

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Article 5 Supprimer l’article 5 du projet de loi.

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Article 6 Remplacer le premier alinéa de l’article 6 du projet de loi par les alinéas suivants : « Le ministre des Transports est habilité à acquérir de gré à gré ou par expropriation, un bien nécessaire à la réalisation d’un projet auquel s’applique la présente sous-section, aussi bien pour son propre compte que pour le compte de l’organisme public ou de l’administré qui a élaboré le projet. Toutefois le gouvernement peut, dans le décret visé à l’article 3, prévoir que cette acquisi tion est faite par l’organisme public qui a élaboré le projet, l’organisme est alors substitué au ministre pour l’application du présent

article et des articles 7 à

Malgré toute disposition contraire, l’acquisition visée au premier alinéa ne nécessite pas d’autre décret que celui visé à l’article 3. ».

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Article 9 Remplacer l’article 9 du projet de loi par l’article suivant : « 9. Les articles 9 et 11.1.2 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M -28) s’appliquent à tout projet visé à l’article 6 auquel ils ne sont pas déjà applicables, avec les adaptations nécessaires. ».

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Article 11 Supprimer, dans le premier alinéa de l’article 11 du projet de loi, « sans que le gouvernement ne soit tenu de prendre un décret en vertu du premier alinéa de l’article 9 ».

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Article 12 Supprimer le troisième alinéa de l’article 12 du projet de loi.

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Article 13 Supprimer l’article 13 du projet de loi.

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article 28 Supprimer la sous -section 10 de la

section I du

chapitre II du projet de loi , comprenant l’article 28.

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Article 35.1 Insérer, après l’article 35 du projet de loi, l’article suivant : « 35.1.

Un bail portant sur un bien immeuble, autre qu’un bail régi par les articles 1892 à 2000 du Code civil ou visé au troisième alinéa de l’article 1892 de ce code, ne peut être résilié, une saisie des biens contenus sur les lieux loués ne peut être effectuée et un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire portant sur ces biens ne peut être donné au locataire ni inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers pendant la période débutant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et se terminant le 1er août 2020 où à toute autre date déterminée par le gouvernement avant cette date, en raison du défaut de paiement du loyer prévu au bail devenu exigible après le 13 mars 2020.

Le présent

article s’applique malgré toute disposition inc onciliable, y compris une disposition contenue dans le bail. Il n’a toutefois pas pour effet d’empêcher les parties au bail de s’entendre pour y mettre fin. ».

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ARTICLE 38.1 (Article 34.1.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) Insérer, après l’intitulé du

chapitre IV du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL « 38.1. La

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P -9.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 34, de ce qui suit : «

SECTION I.2 « LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS « 34.1.1. Le permis de restaurant autorise son titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par son permis en ver tu de l’article 27 (chapitre P-9.1).

Malgré toute disposition contraire, le délégataire peut percevoir le paiement dû pour la vente de boissons alcooliques pour le compte du titulaire de permis lorsque celui-ci l’y a autorisé. La délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le titulaire de permis et le tiers. Le titulaire de permis doit conserver cette entente jusqu’à la date qui suit de trois ans celle à laquelle elle a pris fin.

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ARTICLE 38.1 (Article 34.1.2 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 38.1 du projet de loi, insérer, après l’article 34.1.1 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, l’article suivant : « 34.1.2. Le délégataire peut sous-déléguer les activités autorisées par la présente

section à une personne qui envisage effectuer la livraison à son nom. La sous-délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le délégataire et son sous-délégataire. Le délégataire doit conserver cette entente jusqu’à la date qui suit de trois ans celle à laquelle elle a pris fin. En outre, le délégataire doit tenir un registre indiquant le nom et l’adresse de chaque sous -délégataire qui effectue le transport de boissons alcooliques à son nom.

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ARTICLE 38.1 (Article 34.1.3 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 38.1 du projet de loi, insérer, après l’article 34.1.2 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, l’article suivant : « 34.1.3. La personne qui effectue la livraison en vertu de la présente

section ne peut livrer les boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui apparaît sur la facture ou sur un autre document de même nature.

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ARTICLE 38.1 (Article 34.1.4 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 38.1 du projet de loi, insérer, après l’article 34.1.3 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, l’article suivant : « 34.1.4. Les activités de livraison déléguées à un tiers en vertu de la présente

section sont réputées être réalisées par le titulaire de permis de restaurant.

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ARTICLE 38.1 (Article 34.1.5 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 38.1 du projet de loi, insérer, après l’article 34.1.4 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, l’article suivant : « 34.1.5. Le titulaire de permis de restaurant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par la personne qui effectue la livraison, des conditions d’exploitation associées à son permis et de ses obligations prévues à la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P -9.1) et à la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) et leurs règlements. ». ».

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ARTICLE 38.2 Insérer, après l’article 38.1 du projet de loi, ce qui suit : « LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES « 38.2. L’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin de l’article 27 qu’il édicte, de l’alinéa suivant : « Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place. »; 2° par le remplacement de l’article 32 qu’il édicte par le suivant : « 32. Le permis de livraison autorise, aux conditions déterminées par règlement, le transport de boissons alcooliques dans le cadre d’une prestation de service de transport public, auquel cas le titulaire est autorisé à acheter ces boissons alcooliques d’une personne autorisée à les vendre. ». ».

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ARTICLE 38.3 Insérer, après l’article 38.2 du projet de loi, l’article suivant : « 38.3. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « pour vendre »; ».

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ARTICLE 38.4 Insérer, après l’article 38.3 du projet de loi, l’article suivant : « 38.4. L’article 144 de cette loi , modifié par l’article 243 du

chapitre 5 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’ajout à la fin du paragraphe suivant : « 3° des articles 14 et 16, du paragraphe 3° de l’article 29, de l’article 37, du paragraphe 3° de l’article 56 dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.2° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool et du paragraphe 5° de l’article 59 dans la mesure où il supprime le paragraphe 26° de l’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des consé quences de l’État d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.). ». ».

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ARTICLE 40.1 (Article 1 Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool) Insérer, après l’article 40 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LES DROITS ET LES FRAIS PAYABLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL « 40.1. L’article 1 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r.3) est modifié par l’insertion, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas d’un permis ayant une période d’exploitation saisonnière, le montant payable en vertu du premier alinéa est diminué au prorata du nombre de jours durant lesquels le permis n’est pas exploité. ». ».

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ARTICLE 40.2 (Article 7.2 Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool) Insérer, après l’article 40.1 du projet de loi, ce qui suit : « 40.2. Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 7.1, de l’article suivant : « 7.2. Lorsqu’un titulaire de permis ayant une période d’exploitation annuelle demande que cette période devienne saisonnière, la Régie lui rembourse la

partie du droit payé correspondant au nombre de jours postérieur à la demande où le permis n’est pas exploité. ». ».

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ARTICLE 40.3 Insérer, après l’article 40.2 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ALCOOL « 40.3. Le Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5) est modifié par l’insertion, après la

section III, de la suivante : «

SECTION III.1 « PERMIS DE RESTAURANT « 7.1. Le requérant d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir doit démontrer à la Régie que l’aménagement de l’éta blissement visé par la demande : 1° est composé de l’équipement nécessaire pour la préparation et la vente d’aliments; 2° est organisé et prévoit un endroit destiné à la vente et au service d’aliments à la clientèle pour consommer sur place. De plus, il doit transmettre à la Régie le menu qu’il envisage mettre à la disposition de la clientèle. « 7.2.

Le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir doit maintenir l’équipement fonctionnel et opérationnel et prévoir la présence du personnel nécessaire pour assurer le service de préparation et de vente d’aliments durant les heures et les jours où il effectue la vente ou le service de boissons alcooliques. Le titulaire peut continuer la vente ou le service de boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement jusqu’à l’heure à laquelle son permis doit cesser d’être exploité , malgré la fin du service de préparation et de vente d’aliments.

Toutefois, la vente ou le service de boissons alcooliques à un client admis alors que le service de préparation et de vente d’aliments a cessé est interdite. ». ».

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ARTICLE 40.4 (Articles 32.8 à 32.10 du Règlement sur les permis d’alcool) Insérer, après l’article 40.3 du projet de loi, l’article suivant : « 40.4. Ce règlement est modifié par l’insertion, aprè s l’article 32.7, des suivants : « 32.8. Le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir qui a contrevenu à l’article 7.2 en vendant ou en servant des boissons alcooliques à un client admis alors que le service de préparation et de vente d’aliments a cessé est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 800 $. « 32.9.

Le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre qui a contrevenu au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi en vendant, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques sans qu’elles soient a ccompagnées d’aliments est tenu au paiement d’une sanction administrative péc uniaire d’un montant de 800 $. « 32.10. Le titulaire d’un permis qui a contrevenu à l’article 51.1 de la Loi pour avoir exploit é son permis en dehors de la période continue qui e st indiquée au permis est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $. ». ».

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ARTICLE 40.5 (Articles 6 et 8 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques) Insérer, après l’article 40.4 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LA PROMOTION, LA PUBLICITÉ ET LES PROGRAMMES ÉDUCATIFS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES « 40.5. Les articles 6 et 8 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P -9.1, r. 6) sont abrogés. ».

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ARTICLE 41 Remplacer, dans l’article 41 du projet de loi, « et 11 à 13 » par et « , 11 et 12 »

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ARTICLE 47.1 Insérer, après l’article 47 du projet de loi, le suivant : « 47.1.

Sous réserve de l’article 8, lorsqu’un bien comprend tout ou

partie d’un bâtiment résidentiel ou lorsque l’usage du bâtiment est, même en partie, agricole, commercial ou industriel, le ministre des Transports ne peut, avant l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la signification de l’avis prévu à l’article 42, y inscrire l’avis spécial de transfert de propriété. Ce délai est de 30 jours dans les autres cas. Dans tous les cas, l’exproprié peut consentir à l’inscription de l’avis spécial de transfert de propriété dans un délai plus court. ».

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ARTICLE 47.2 Insérer, après l’intitulé du

chapitre VI du projet de loi, l’article suivant : « 47.2. La

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P -9.1) doit, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 27 de la

Loi sur les permis d’alcool, édicté par l’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20), se lire en y apportant les modifications suivantes : 1° en remplaçant les articles 28 et 28.1 par les suivants : « 28. Le permis de restaurant pour vendre autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments su r place, la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place lorsqu’elles sont généralement servies en accompagnement de ces aliments.

Le permis de restaurant pour vendre autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant d e vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a ét é rebouché de façon hermétique. Il autorise également la vente, pour emporter ou livrer dans un contenant scellé, de boissons alcooliques, autres que la bière en fût, les alcools et les spiritueux, lorsqu’elles sont vendues avec des aliments que le titulaire de permis a préparés.

Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place. « 28.1. Le permis de restaurant pour servir autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments sur place, son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, qu’ils apportent

dans son établissement pour consommer sur place lorsqu’elles sont généralement servies en accompagnement des aliments que le titulaire de permis a préparés. »; 2° en remplaçant, dans l’intitulé qui précède l’article 34.1.1, édicté par l’article 38.1 de la présente loi, «

SECTION I.2 » par «

SECTION I.1 »; 3° en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 34.1.1 édicté par l’article 38.1 de la présente loi , « permis de restaurant » et « 27 » par, respectivement, « permis de restaurant pour vendre » et « 28 »; 4° en remplaçant, partout où ceci se trouve dans les articles 34.1.4 et 34.1.5, édictés par l’article 38.1 de la présente loi, « permis de restaurant » par « permis de restaurant pour vendre ». »; 5° en renumérotant les articles 34.1.1 à 34.1.5, édictés par l’article 38.1 de la présente loi, 34.2.1 à 34.2.5. ».

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ARTICLE 50 Supprimer le troisième alinéa de l’article 50 du projet de loi.

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ARTICLE 50.1 Insérer, après l’article 50 du projet de loi, les suivants : « 50.1. Le gouvernement peut déterminer les conditions applicables à tout contrat d’un organisme municipal.

L’acte pris en vertu du premier alinéa peut, relativement à un tel contrat, comporter toute disposition dérogeant aux dispositions mentionnées à l’article 2.1 ou aux dispositions relatives à la gestion contractuelle d’une loi qui régit l’organisme municipal concerné ou y apportant des aménagements ou encore prévoir, à l’égard d’un tel contrat, que l’ensemble ou certaines de ces dispositions ne s’appliquent pas et, le cas échéant, leur substituer toute autre disposition. Les dispositions d’un tel acte peuvent différer selon le type de contrat concerné ou selon le montant de la dépense qu’il comporte.

Elles peuvent également différer en fonction d’autres critères que l’acte détermine.

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ARTICLE 50.2 Insérer, après l’article 50.1 du projet de loi, les suivants : « 50.2. Les dispositions d’un règlement pris en vertu de 50 ou d’un acte pris conformément 50.1 cessent d’avoir effet au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi). Toutefois, les dispositions d’un tel règlement et d’un tel acte qui s’appliquent à un contrat relatif à un projet visé à l’article 3 cessen t plutôt d’avoir effet au moment prévu au deuxième alinéa de l’article 30.

Dans tous les cas, les dispositions d’un tel règlement et d’un tel acte ne cessent pas d’avoir effet lorsqu’elles s’appliquent à un contrat passé avant la date ou le moment prévus aux premier ou deuxième alinéas ou dont le processus d’adjudication ou d’attribution a débuté avant cette date ou ce moment. ».

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ARTICLE 53 Remplacer, au premier alinéa de l’article 53 du projet de loi, les paragraphes 6° et 7° par le suivant : « 6° l’article 35, le ministre du Revenu. ».

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ARTICLE 54 Remplacer l’article 54 du projet de loi par le suivant : « 54. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 38.2 à 38.4, qui entrent en vigueur à la date à laquelle entre en vigueur l’article 27 de la

Loi sur les permis d’alcool, édicté par l’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20). ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 159299
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 159299 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0cbef179f362d1189b613afc94992e9d6308a466

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