Bill document — Vigie #9395

Vigie 9395

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 56 Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses mesures visant à préciser la mission et les fonctions de l’Office des personnes handicapées du Québec et à favoriser l’intégration de ces personnes à la société, ainsi que le développement et l’organisation des ressources et des services qui leur sont destinés. Ainsi, l’Office disposera désormais de façon explicite d’un rôle de coordination à l’égard des différentes mesures qui concernent les personnes handicapées. Il devra notamment évaluer ces mesures, en plus de formuler des recommandations à leur égard, le cas échéant.

Plus spécifiquement, l’Office devra promouvoir l’identification de solutions visant à réduire les disparités dans les régimes et les services, la planification individuelle de services, l’utilisation d’une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, l’inclusion, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées, ainsi que l’amélioration des normes d’accès sans obstacles aux bâtiments et lieux publics.

L’Office aura aussi pour fonction de promouvoir la création de programmes de formation et d’information en vue de favoriser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. Il sera aussi chargé d’évaluer notamment la progression de cette intégration et d’effectuer ou de faire effectuer l’expérimentation de biens et de services nécessaires à l’intégration de ces personnes.

Enfin, l’Office, dont le rôle de conseiller sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées est explicité, pourra en outre exercer des pouvoirs accrus en matière d’assistance et d’intervention auprès de ces personnes. C’est ainsi que l’Office pourra formuler des recommandations ou donner son avis à un ministère ou à un autre partenaire sur toute question qui concerne les personnes handicapées et faire rapport au ministre chargé de l’application de la loi.

En outre du gouvernement qui devra établir pour les personnes handicapées une politique d’accès aux documents et aux services offerts au public, les ministères, les organismes publics de 50 employés et plus et les municipalités d’au moins 20 000 habitants devront produire et rendre public annuellement un plan d’action en faveur de ces personnes. Dans leur processus d’approvisionnement,

3 les ministères, les organismes publics et les municipalités devront tenir compte, lorsqu’il y aura lieu de le faire, de la question de l’accessibilité des biens et services aux personnes handicapées. De plus, le ministre devra être consulté lors de l’élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. Le projet de loi propose aussi d’autres mesures concernant notamment l’intégration au marché du travail des personnes handicapées et l’accès de celles-ci aux immeubles et à des services de transport adapté dans les municipalités.

Il propose de plus que ces personnes soient visées par des programmes d’accès à l’égalité en emploi plutôt que par des plans d’embauche et édicte l’obligation pour le ministre de veiller à ce qu’un rapport soit fait tous les cinq ans sur la mise en œuvre de la loi. Enfin, le projet de loi propose d’autres modifications touchant notamment la définition de personne handicapée et la composition de l’Office. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) ; –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3).

5 Projet de loi n o 56 LOI MODIFIANT LA LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) est remplacé par le suivant : « LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE ». 2. L’intitulé du

chapitre I de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « DÉFINITIONS », de ce qui suit : « , OBJETS ET ORIENTATIONS ». 3. L’article 1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe a ; 2° par l’insertion, après le paragraphe e, du paragraphe suivant : « e.1) « organisme public » : un organisme du gouvernement ou une entreprise du gouvernement au sens de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) ; » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe f et avant le mot « constitué », des mots « à but non lucratif » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais du paragraphe f, du mot « promotional » par le mot « advocacy » ; 5° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) « personne handicapée » : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. ».

6 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, des suivants : « 1.1. La présente loi vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et à favoriser leur intégration à la société au même

titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le développement et l’organisation de ressources et de services à leur égard.

À cette fin, la présente loi vise notamment à permettre à l’Office, en collaboration avec l’ensemble des partenaires de tous les secteurs, de s’acquitter efficacement de son rôle en matière d’évaluation de l’intégration des personnes handicapées, de veiller au respect des principes et des règles que la loi édicte et de jouer un rôle déterminant en matière de conseil, de coordination et de concertation en vue d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées. « 1.2.

Dans l’application des mesures prévues par la présente loi, les orientations suivantes guident l’Office, les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics ou privés :

a) adopter une approche qui considère la personne handicapée dans son ensemble, qui respecte ses caractéristiques particulières et qui favorise un plus grand développement de ses capacités ;

b) favoriser l’autonomie des personnes handicapées et leur participation à la prise de décisions individuelles ou collectives les concernant ainsi qu’à la gestion des services qui leur sont offerts ;

c) donner priorité aux ressources et aux services assurant le maintien ou le retour des personnes handicapées dans leur milieu de vie naturel ;

d) favoriser l’adaptation du milieu aux besoins des personnes handicapées et de leurs familles sans discrimination ni privilège, l’autosuffisance régionale des ressources selon leurs besoins et l’articulation effective des ressources locales, régionales et nationales selon les nécessités ;

e) favoriser la coordination continue pour la gestion et la complémentarité des ressources ainsi que la permanence et l’intégration maximale des services ;

f) viser une qualité de vie décente pour les personnes handicapées et leurs familles, une participation à part entière des personnes handicapées à la vie sociale ainsi qu’une protection maximale contre les facteurs de risque d’apparition de déficiences. « 1.3. Les différentes dispositions de la présente loi s’appliquent, dans la mesure qui y est prévue, aux ministères et à leurs réseaux, aux municipalités et aux organismes publics et privés en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières dont ils disposent. ».

7 5. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « quatorze » par le mot « seize » ; 2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) onze personnes, après consultation des associations de personnes handicapées les plus représentatives des diverses régions du Québec et des divers types de déficiences, dont neuf, parmi lesquelles se trouve le vice- président, sont, lors de leur nomination, des personnes handicapées ou des parents ou conjoints de personnes handicapées ; » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais du paragraphe b du deuxième alinéa, du mot « promotional » par le mot « advocacy » ; 4° par l’addition, après le paragraphe c du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

d) un membre, après consultation des ordres professionnels directement impliqués dans les services aux personnes handicapées ; «

e) un membre représentant les organismes de promotion, après consultation des organismes de promotion les plus représentatifs. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1.

Le sous-ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous- ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office, mais n’ont pas droit de vote. ». 7. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.

Un ministère dont le sous-ministre ou son délégué n’est pas membre de l’Office ou un organisme public doit, sur demande de l’Office, lui désigner, à

titre de répondant, son sous-ministre ou la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme, selon le cas, ou son délégué pour toute question relative aux personnes handicapées. Un ministère ou un organisme public doit, en cas d’absence ou d’empêchement de son répondant, en désigner un autre et en informer l’Office dans les meilleurs délais. ».

8 8. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 9. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « Le quorum aux séances de l’Office est de la majorité de ses membres visés à l’article 6 dont le président ou le vice-président. ». 10. L’article 13 de cette loi est abrogé. 11. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 21.

L’Office peut, par écrit, demander à un ministère, une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou un organisme public qu’il lui transmette, dans les 90 jours de la réception de la demande, un renseignement ou un document qu’il détient, qui a une incidence particulière sur l’intégration des personnes handicapées et qui est nécessaire aux fins de la présente loi. L’Office indique à quelles fins spécifiques il fait cette demande. Sont notamment considérés nécessaires au sens du premier alinéa les renseignements et les documents suivants :

a) ceux relatifs à la mise en oeuvre des lois, des politiques et des programmes ayant une incidence particulière sur l’intégration des personnes handicapées, notamment les données sur les budgets et sur les clientèles desservies et en attente de services ;

b) ceux recueillis à des fins de statistique, de recherche, d’étude et d’évaluation par territoire local, régional ou national concernant l’intégration des personnes handicapées. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 12. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « des articles 20 et 21 » par ce qui suit : « de l’article 20 ». 13. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23. L’Office doit fournir au ministre chargé de l’application de la présente loi tout renseignement que ce dernier requiert quant à ses opérations. ». 14. L’intitulé de la

section II du

chapitre II de cette loi et celui de la sous-

section 1 de cette

section sont remplacés par les suivants :

9 «

SECTION II « MISSION ET FONCTIONS DE L’OFFICE « §1. — Mission, devoirs et pouvoirs de l’Office ». 15. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « tenue » par le mot « tenu ». 16. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 25.

L’Office a pour mission de veiller au respect des principes et des règles énoncés dans la présente loi et de s’assurer, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés, que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de s’intégrer et de participer ainsi pleinement à la vie en société.

L’Office veille également à la coordination des actions relatives à l’élaboration et à la prestation des services qui concernent les personnes handicapées et leurs familles, et favorise et évalue, sur une base collective, l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées.

En plus de promouvoir généralement les intérêts de ces dernières et de leurs familles, l’Office les informe, les conseille, les assiste et fait des représentations en leur faveur tant sur une base individuelle que collective. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe a du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , des municipalités, des commissions scolaires » par ce qui suit : « et de leurs réseaux, des municipalités » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe a du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « a.1) conseiller le ministre, le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, les municipalités et tout organisme public ou privé sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées, analyser et évaluer les lois, les politiques, les programmes, les plans d’action et les services offerts et formuler toutes les recommandations qu’il estime appropriées ; « a.2) effectuer des travaux d’évaluation sur l’évolution de l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, identifier les progrès de cette intégration et les obstacles à celle-ci et faire des recommandations au ministre responsable de l’application de la présente loi afin d’éliminer ces obstacles ; « a.3) recommander, après consultation, s’il y a lieu, du gouvernement, des ministères et de leurs réseaux, des organismes publics, des municipalités, des organismes de promotion et des organismes de recherche, la mise en place de

10 solutions visant l’abolition des obstacles à l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées ; « a.4) promouvoir l’identification de solutions visant à réduire, dans les régimes et les services offerts aux personnes handicapées et dans la réponse à leurs besoins, les disparités découlant de la cause de la déficience ou de l’incapacité, de l’âge ou du lieu de résidence d’une personne handicapée. » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) promouvoir la planification individuelle de services, notamment par des plans de services et des plans d’intervention, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et de tout autre organisme public ou privé ; » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe d du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « d.1) promouvoir l’utilisation d’une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités, des organisations syndicales et patronales et des autres organismes publics ou privés ; » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe e du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « e.1) promouvoir, auprès des établissements d’enseignement de niveau universitaire, collégial et secondaire ainsi qu’auprès des organismes responsables de la formation professionnelle, l’inclusion, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées et, sur demande de ces établissements et organismes, les conseiller à ce sujet ; « e.2) promouvoir, auprès des ministères et organismes publics et privés concernés, l’amélioration continue des normes d’accès sans obstacles aux bâtiments et lieux publics et, sur demande de ces ministères et organismes, les conseiller à ce sujet ; » ; 7° par le remplacement du paragraphe f du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

f) s’assurer de la mise en œuvre de moyens facilitant aux personnes handicapées la recherche de logements accessibles ; « f.1) promouvoir la mise en place de mesures visant à identifier, de façon sécuritaire, un logement dans lequel réside une personne handicapée nécessitant de l’assistance en cas d’incendie ou de sinistre ; » ;

11 8° par l’insertion, après le paragraphe g du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « g.1) promouvoir la création de programmes d’information et de formation visant à favoriser une meilleure connaissance des personnes handicapées, de leurs besoins et des conditions propices à leur intégration et à leur participation à la vie en société ou développer de tels programmes, en collaboration avec les organismes de promotion et les organismes qui dispensent des services ; « g.2) fournir aux personnes handicapées, à leurs familles, aux organismes de promotion ainsi qu’aux milieux d’intégration, notamment les services de garde, les écoles et les milieux de travail, des outils d’intervention et d’information pour réaliser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées ; ». 17.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, des suivants : « a.1) faire des représentations en faveur d’une personne handicapée et l’assister, en collaboration, s’il y a lieu, avec les organismes de promotion et ceux qui dispensent des services, lorsque sa sécurité est menacée, qu’elle subit une exploitation quelconque ou que ses besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits, et demander aux autorités concernées une enquête, le cas échéant ; « a.2) s’assurer, au niveau local, régional et national, de la mise en œuvre des actions intersectorielles nécessaires à l’intégration d’une ou de plusieurs personnes handicapées et participer, sur demande, à la coordination de ces actions, notamment pour l’élaboration et la réalisation de plans de services ; » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du texte anglais du paragraphe d, de ce qui suit : « school, vocational and social » par ce qui suit : « social, school and workplace » ; 3° par la suppression du paragraphe e. 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, des suivants : « 26.1. L’Office peut, chaque fois qu’il le juge utile, donner son avis au ministre, à tout ministère et à son réseau, aux municipalités et à tout organisme public ou privé sur toute question reliée à l’application de la présente loi et, s’il y a lieu, recommander toute mesure qu’il estime appropriée . « 26.2.

Dans les 90 jours de la réception d’une recommandation de l’Office, un ministère, une municipalité ou un organisme public informe par écrit l’Office des suites qu’il entend donner à la recommandation et, s’il n’entend pas y donner suite, l’informe des motifs justifiant sa décision.

12 « 26.3. L’Office peut prêter assistance à quiconque est tenu de préparer et de produire un plan d’action ou un document en vertu de la présente loi. « 26.4. Un ministère, une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou tout autre organisme public ainsi que, dans le cas visé au paragraphe a de l’article 26, une compagnie d’assurances collabore avec l’Office dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par les paragraphes a, a.1 et a.2 de l’article 26. « 26.5. Le gouvernement établit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et après consultation de l’Office, une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d’accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents et aux services offerts au public. ». 19. Les articles 29 et 30 de cette loi sont abrogés. 20. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe d du premier alinéa, du mot « adaptés » par le mot « adapté ». 21. Le texte anglais de l’intitulé de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement du mot « Promotional » par le mot « Advocacy ». 22. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais, du mot « promotional » par le mot « advocacy » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « intérêts », de ce qui suit : « , à la défense des droits et à l’amélioration des conditions de vie ». 23. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais, du mot « promotional » par le mot « advocacy ». 24. La sous-section 3 de la

section II du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 36 à 44, est abrogée. 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, de ce qui suit : « §4. — Expérimentation « 44.1. L’Office peut effectuer ou faire effectuer l’expérimentation de solutions novatrices en matière de biens et de services qu’il croit susceptibles de favoriser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées et, à cette fin, conclure des ententes, accorder des subventions et fournir une assistance technique ou professionnelle. ».

13 26. Le texte anglais de l’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « EDUCATIONAL, VOCATIONAL AND SOCIAL » par ce qui suit : « SOCIAL, SCHOOL AND WORKPLACE ». 27. L’intitulé de la

section I du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « RESPONSABILITÉS DE L’OFFICE À L’ÉGARD DES PLANS DE SERVICES ». 28. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du texte anglais, de ce qui suit : « educational, vocational and social » par ce qui suit : « social, school and workplace ». 29. Les sections II et III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 52 à 61, sont abrogées. 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, de ce qui suit : «

SECTION III.1 « RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES PUBLICS ET DES MUNICIPALITÉS « 61.1.

Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité qui compte au moins 20 000 habitants adopte, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an la date de l’entrée en vigueur du présent article), un plan d’action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées aux activités relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l’année qui se termine et les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de favoriser leur participation à ces activités.

Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement. « 61.2. Le ministre est consulté lors de l’élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. « 61.3. Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte, s’il y a lieu, dans leur processus d’approvisionnement lors de l’achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées. « 61.4.

Les ministères et les organismes publics nomment, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an la date de la sanction de la présente loi), un coordonnateur de services aux personnes handicapées au sein de leur entité respective et transmettent ses coordonnées à l’Office. Ce coordonnateur

14 peut être la même personne que le délégué ou le répondant visé à l’article 6.1 ou à l’article 7. Toute communication de l’Office en vertu de la présente loi peut être adressée à ce coordonnateur. ». 31. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES ». 32. L’article 62 de cette loi est abrogé. 33. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : « 63. Le ministre responsable du

chapitre III de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) doit favoriser l’intégration au marché du travail des personnes handicapées par l’élaboration, la coordination, le suivi et l’évaluation d’une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi de ces personnes et par la mise en place d’objectifs de résultats. Ces objectifs doivent avoir été élaborés en collaboration avec les milieux patronaux et syndicaux.

Sont notamment associés à ces travaux l’Office, le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le ministère de l’Éducation, le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Transports, le ministère du Travail et le secrétariat du Conseil du trésor. Ce ministre doit, en concertation avec l’Office et les autres ministres concernés et avant le ( indiquer ici la date qui suit de trois ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), présenter au gouvernement un rapport sur l’état d’avancement des travaux. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. De même, ce ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), effectuer une révision de cette stratégie, évaluer et mesurer la situation de l’emploi des personnes handicapées, les actions mises en œuvre découlant de la stratégie et les effets de celle-ci et faire un rapport au gouvernement sur ces questions. Ce rapport doit également proposer des recommandations en matière d’intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées.

15 Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 34. Les articles 63.1 à 64 de cette loi sont abrogés. 35. Le

chapitre IV de cette loi devient la

section V du

chapitre III et son intitulé est remplacé par le suivant : «

SECTION V « TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES ». 36. L’article 66 de cette loi est abrogé. 37. L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Tout organisme public de transport » par ce qui suit : « Une société de transport en commun ou un organisme municipal ou intermunicipal de transport constitué en vertu de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1), de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « 2 avril 1979 » par ce qui suit : « (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi )»; 3° par l’insertion, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut, en tout temps, demander la mise en œuvre de mesures correctives, ou, le cas échéant, la modification d’un plan déjà approuvé de même que la production d’un nouveau plan dans un délai qu’il détermine. ». 4° par la suppression du dernier alinéa. 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, de ce qui suit : «

SECTION VI « ACCESSIBILITÉ DES IMMEUBLES ». 39. L’article 69 de cette loi est remplacé par le suivant : « 69. Le ministre du Travail doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de l’entrée en vigueur du présent article), faire un rapport au gouvernement sur l’accessibilité aux personnes handicapées des immeubles assujettis à la

Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou à la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et qui ne sont pas assujettis au Code du bâtiment (arrêté en conseil n° 3326 du 29 septembre 1976).

16 Ce rapport, fait en collaboration avec l’Office et les autres ministères et organismes publics concernés, doit porter, entre autres, sur le problème de la non-accessibilité de ces immeubles aux personnes handicapées, sur les catégories d’immeubles qui pourraient être visées par des normes ou en être exemptées, sur les coûts d’application de ces normes par catégorie d’immeubles et selon un calendrier déterminé.

Ce ministre doit, dans l’année qui suit l’élaboration de ce rapport, déterminer, par règlement, les catégories d’immeubles qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d’accessibilité que les propriétaires doivent respecter. ». 40. Les articles 70 à 72.1 de cette loi sont abrogés. 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.1, de ce qui suit : «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS DIVERSES ». 42. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73. Toute personne autorisée par écrit par le président de l’Office peut pénétrer pendant les heures d’ouverture dans les locaux d’une personne, d’un organisme ou d’une entreprise qui a reçu une subvention afin de s’assurer du respect de la présente loi, des règlements, des modalités d’un programme, d’une directive ou de toute convention intervenue avec l’Office ou de s’assurer que la subvention est utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée.

Elle peut exiger la communication de tout renseignement pertinent, procéder à l’examen de tout livre, registre et document pertinent et en prendre copie. Elle peut également obliger toute personne sur les lieux à lui prêter une assistance raisonnable. Elle doit, sur demande, produire un certificat attestant sa qualité et signé par le président de l’Office. ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1. L’Office peut, par règlement, déterminer les dispositions d’un règlement dont la contravention constitue une infraction. ». 44.

L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « 37, 38, 45, 47, 52, 53, 57, 62 et 64 » par ce qui suit : « 45, 47, 62 et 73.1 » ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, des articles suivants :

17 « 74.1. L’Office doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit aussi contenir tout renseignement que le ministre peut exiger. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. L’Office peut aussi transmettre au ministre en cours d’année un rapport spécial, dans la mesure où il estime que les fins poursuivies par la présente loi l’exigent.

Ce rapport spécial peut notamment faire état des plans d’action prévus par la présente loi, des suites données aux recommandations et aux avis de l’Office, commenter toute matière qui concerne les personnes handicapées et formuler des recommandations ou des avis destinés à améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de s’intégrer et de participer ainsi pleinement à la vie en société. « 74.2. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la mise en œuvre de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant. Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 74.3. L’Office, ses membres et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 74.4.

Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre l’Office ou les personnes visées à l’article 74.3. « 74.5. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement tout bref ou toute ordonnance ou injonction délivré ou accordé à l’encontre des articles 74.3 et 74.4. ». 46. L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende de 1 500 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale :

a) quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 20 ou à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction ;

b) une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou une compagnie d’assurances qui contrevient à l’article 26.4 ;

c) un organisme de promotion qui contrevient à l’article 35 ;

d) quiconque entrave une personne autorisée en vertu de l’article 73 dans l’exercice de ses fonctions visées à cet article, la trompe par réticence ou fausse déclaration ou refuse ou omet de lui communiquer un renseignement pertinent, de lui donner accès à un livre, registre ou document pertinent ou de lui prêter une aide raisonnable.

En cas de récidive, les amendes prévues au premier alinéa sont portées au double. ». 47. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « être handicapé visuel » par les mots « avoir une déficience visuelle » ; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « un handicapé visuel » par les mots « une personne ayant une déficience visuelle ». 48. Sauf au paragraphe i du deuxième alinéa de l’article 25, le texte anglais de cette loi est modifié par l’insertion du mot « persons » après le mot « handicapped » partout où il apparaît sans être suivi du mot « person » ou « persons ».

LOI SUR L’ACCÈS À L’ÉGALITÉ EN EMPLOI DANS DES ORGANISMES PUBLICS 49. L’article 1 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « femmes », de ce qui suit : « , les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1. L’ajout du groupe des personnes handicapées à la présente loi par l’article 49 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ne modifie pas les obligations prévues à la présente loi pour les autres groupes visés.

19 Un organisme public visé par la présente loi le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 49 du présent projet de loi ) doit transmettre à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse son rapport d’analyse d’effectifs concernant le groupe des personnes handicapées dans un délai d’un an de cette date ou dans le délai fixé par la Commission pour l’analyse des effectifs des autres groupes si ce délai est plus long. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 51. L’article 29 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées ». CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 52. L’article 86 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Un programme d’accès à l’égalité en emploi établi pour une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 53. L’article 467.11 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est remplacé par le suivant : « 467.11. Toute municipalité dont le territoire n’est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transport en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer aux personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article.

De même, le conseil peut, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 54. L’article 536 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est remplacé par le suivant :

20 « 536. Toute municipalité locale dont le territoire n’est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transport en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer aux personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article.

De même, toute municipalité locale peut, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article. ».

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 55. L’article 53 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou un plan d’embauche pour les personnes handicapées » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou ce plan ». 56. L’article 53.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 57. L’article 24 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par la suppression, dans les sixième et septième lignes, de ce qui suit : « à l’identification d’une personne handicapée, ». 58. L’article 1 de l’annexe 1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de ce qui suit : « des articles 48 ou 59 » par ce qui suit : « de l’article 48 ». 59. L’article 3 de l’annexe 1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 4 ° ; 2° par la suppression du paragraphe 5 °. 60.

Dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, un renvoi à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées est remplacé par un renvoi à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en

21 vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, à moins que le contexte n’indique un sens différent. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 61. L’Office des personnes handicapées du Québec doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an la date de la sanction de la présente loi ) et en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés par l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, actualiser la Politique d’ensemble intitulée « À part… égale ». 62.

Un membre de l’Office des personnes handicapées du Québec visé au paragraphe a de l’article 6 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et en fonction le ( indiquer ici la date qui précède la date de la sanction de la présente loi ) est réputé être une personne handicapée ou le parent ou le conjoint d’une personne handicapée, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. 63.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, l’article 37 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe b, des mots « en majorité » par ce qui suit : « dans une proportion d’au moins 60 % » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe b, des mots « et de favoriser leur intégration au marché du travail autre qu’adapté » ; 3° par l’addition, après le paragraphe d, de l’alinéa suivant : « L’Office peut, aux conditions qu’il détermine, délivrer un certificat à une coopérative ou à un organisme sans but lucratif qui n’a pas à son emploi au moins 60 % de personnes handicapées. ». 64.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, tout nouveau règlement de l’Office des personnes handicapées du Québec prévu à l’article 37 ou à l’article 38 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées doit être approuvé par le gouvernement. En outre, les dispositions prévues à l’article 73 de cette dernière loi s’appliquent également à l’égard d’un centre de travail adapté. 65.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, commet une infraction et est passible des amendes prévues à l’article 75 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées : 1° quiconque contrevient à l’article 36 de cette loi ; 2° quiconque entrave une personne autorisée en vertu de l’article 73 de cette loi dans l’exercice de ses fonctions visées à cet article, la trompe par

22 réticence ou fausse déclaration ou refuse ou omet de lui communiquer un renseignement pertinent, de lui donner accès à un livre, registre ou document pertinent ou de lui prêter une aide raisonnable, lorsque cette personne exerce ses fonctions dans les locaux d’un centre de travail adapté.

Les paragraphes 1° et 2° de l’article 37 de la présente loi ne s’appliquent pas à une société de transport en commun ou à un organisme municipal ou intermunicipal de transport qui a déjà fait approuver, par le ministre des Transports, un plan de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées sur le territoire qu’il dessert. 67.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des articles 55 et 56 de la présente loi, l’article 72.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées continue de s’appliquer à l’égard d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées applicable dans la fonction publique. 68.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des articles 53 et 54, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an la date de la sanction de la présente loi), du paragraphe 1 ° de l’article 3, de l’article 24, des articles 49 à 52, 55 et 56 et du paragraphe 2° de l’article 59, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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