Bill document — Vigie #184119

Vigie 184119

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 1er et 9 juin 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 690-20220610

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 1ER JUIN 2022 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 JUIN 2022 ............................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mercredi 1er juin 2022 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil (Ordre de l’Assemblée le 12 mai 2022) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M.

Bussière (Gatineau) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Picard (Soulanges), députée ayant présenté le projet de loi M. Skeete (Sainte-Rose) M. Tremblay (Dubuc) Autre député présent : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) Intéressée : Ville de Longueuil : M.

Marc-Antoine Azouz, conseiller municipal et conseiller associé responsable des institutions démocratiques Me Nathalie Vézina, directrice des services juridiques Me Emilie Roy, avocate principale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 19 h 34, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement. Il est convenu de permettre à M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) de participer à la séance.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Picard (Soulanges), Mme Laforest (Chicoutimi) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend la Ville de Longueuil. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Azouz, Me Vézina et Me Roy et de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 20 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre la séance. À 20 h 51, Mme la présidente lève la séance et la Commission suspend ses travaux quelques instants avant d’entreprendre un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ____________________________ Félix Fortin-Lauzier Joëlle Boutin FFL/jd Québec, le 1er juin 2022

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 9 juin 2022 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil (Ordre de l’Assemblée le 12 mai 2022) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Provençal (Beauce-Nord) M. Jacques (Mégantic) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M.

Bussière (Gatineau) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Picard (Soulanges), députée ayant présenté le projet de loi M. Skeete (Sainte-Rose) M. Tremblay (Dubuc) Intéressée : Ville de Longueuil : Mme Catherine Fournier, mairesse Me Nathalie Vézina, directrice des services juridiques Me Emilie Roy, avocate principale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 16 h 36, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de permettre à Mme Fournier et Me Vézina de prendre la parole.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. Mme Picard (Soulanges) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Mme Picard (Soulanges) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : L’article 3 est adopté. Préambule : Le préambule est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Mme Boutin (Jean-Talon) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 REMARQUES FINALES Mme Nichols (Vaudreuil), M me Laforest (Chicoutimi) et M me Picard (Soulanges) font des remarques finales. À 17 h 14, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ____________________________ Félix Fortin-Lauzier Joëlle Boutin FFL/jd Québec, le 9 juin 2022

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 209 (privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE LONGUEUIL

ARTICLE I (article 54.28 de la Charte de la Ville de Longueuil) Insérer, après l’article 54.27 de la Charte de la Ville de Longueuil, proposé par l’article 1du projet de loi, le suivant: « 54.28. Le conseil peut se prévaloir, au bénéfice du président, des commissaires et des employés de l’Office, des dispositions de l’article 464 la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui concernent les régimes de retraite et les assurances. A cette fin, les règles applicables à l’égard d’un organisme mandataire de la ville s’appliquent à l’Office, avec les adaptations nécessaires.». COMM?Mê.IEL’amendement dpqé permettrait au conseil de la Ville de Longueuil d’offrir au personnel de l’Office ut-giriede retraite et un régime d’assurances.

Projetdeloin0209ç-3 LOICONCERNANTLAVILLEDELONGUEUIL Article2(art.58.3delaChartedelaVilledeLongueuil) Dansletexteanglaisduparagraphe10del’article2duprojetdeloi 10remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article58.3delaChartede laVilledeLongueuilproposé,«draftby-law»par«draftversioncfaby-law»; 2°remplacer,dansletroisièmealinéadel’article58.3delaChartede laVilledeLongueuilproposé,«approvalbyreferendum,thefilingwiththeOffice »par«approvalbywaycfreferendum,thefilingwiththecouncilcftheOffice’s report».

COMMEk1AIRES: Cesmodific’JnsdemandéesparleServicedelatraduction: -par.1:pour’usterlatraduction:letextefrançaisindiquebien«leprojetd’un règlementviséat.Xpremieralinéadel’article58.2»etnon«leprojetderèglement viséaupremieraliadel’article58.2»;enfait,lepremieralinéadel’article58.2 mentionneseulemer\unrèglementetnonunprojetderèglement. -par.2:pourinsérerde\motsmanquantsdansletexteanglais:ànoterégalement que“approvalbywayof’,,referendum”estl’expressionemployéedanslepremier alinéaexistentdel’article8.3delaloi.

APERCUDELAMODIFICATINÀL’ARTICLE2: 2.Section58.3cftheActisamended 2.L’article58.3decetteloiestmoé: 10parl’insertion,aprèslepremieralin\a,des suivants: «Leprojetd’unrèglementviséauprei\er alinéadel’article58.2doitfairel’objetd’un consultationpubliqueeffectuéepar‘Officede participationpubliquedeLongueuil,quidoità cettefintenirdesaudiencespubliqueset rendrecomptedecetteconsultationaumoyen d’unrapportdanslequelilpeutfairetoute recommandation. (1)byinsertingthefollowingparagraphs afterthefirstparagraph: Laconsultationpubliqueviséeaudeuxième alinéatientlieudecelleprévueauxarticles 125à127delaLoisurl’aménagementet l’urbanisme.Danslecasd’unrèglement susceptibled’approbationréférendaire,le “Thedfaft—by-Iawdraftversionofaby-Iaw referredtointhefirstparagraphofsection58.2 mustbesubmittedtoapublicconsultation çonductedbytheOfficedeparticipationpublique dLongueuil,whichforthatpurposemusthold pub1chearingsandmustreportonthe constationinareportinwhichtmaymake recomrndations.

Thepub14cconsultationunderthesecond paragraph\çeplacesthepublicconsultation providedfor“içsections125to127oftheAct respectinglan&.seplanninganddevelopment. Inthecaseofaby-lawsubjecttoapprovalby

58.3.Malgréletroisièmealinéadèl’article123 delaLoisurl’aménagementet‘rbanisme (chapitreA-191),unrèglementadoptéparle conseildelavilleenvertudel’article.2n’est passusceptibled’approbationréférèçdaire, saufdanslecasd’unrèglementpermeftntla réalisationd’unprojetviséauparagrap 50 dupremieralinéadel’article58.2. Leprojetd’unrèglementviséauprem alinéadel’article58.2doitfairel’objetd’une\ consultationpubliqueeffectuéeparl’Officede participationpubliquedeLongueuil,quidoità cettefintenirdesaudiencespubliqueset rendrecomptedecetteconsultationaumoyen d’unrapportdanslequelilpeutfairetoute recommandation.

Laconsultationpubliqueviséeaudeuxième alinéatientlieudecelleprévueauxarticles 125à127delaLoisurl’aménagementet l’urbanisme.Danslecasd’unrèglement susceptibled’approbationréférendaire,le dépôtauconseildurapportdel’Officetient lieu,pourl’applicationdel’article128delaLoi surl’aménagementetl’urbanisme,delatenue del’assembléepubliqueviséeàl’article125 decetteloi. hes--er-tclesLedeuxiemealinéaetles articles125à127delaLoisurl’aménagement etl’urbanismenes’appliquentpasàun règlementpermettantlaréalisationd’unprojet viséauparagraphe 40 dupremieralinéade l’article58.2, 58.3.Notwithstandingthethirdparagraphof section123oftheActrespectinglanduse planninganddevelopment(chapterA-19.1),aby lawadoptedbythecitycouncilundersection58.2 isnotsubjecttoapprovalbywayofreferendum, exceptforaby-lawauthorizingthecarryingoutof aprojectreferredtoinsubparagraph5ofthefirst paragraphofsection58.

Thedraft—by.4awdraftversionofaby-law referredtointhefirstparagraphofsection58.2 mustbesubmittedtoapublicconsultation ‘çonductedbytheOfficedeparticipationpublique eLongueuil,whichforthatpurposemusthold pbIichearingsandmustreportonthe coNsultationinareportinwhichitmaymake recimendations. The\publicconsultationunderthesecond paragrphreplacesthepublicconsultation provideforinsections125to127oftheAct respectin’landuseplanninganddevelopment.

Inthecas’çofaby-lawsubjecttoappevat-by referendu,,thefilingwiththeOfficeapproval bywayof\referendum,thefilingwiththe councilofth’çOffice’sreportreplaces,forthe purposesofsction128oftheActrespecting landuseplannganddevelopment,thepublic meetingtobehefpursuanttosection125ofthat Act.

SechoisThesecdparagraphandsections 125to127ofthectrespectinglanduse planninganddevelopm’ntdonotapplytoaby lawauthorizingthecarryflgoutaprojectreferred toinsubparagraph4of‘ttefirstparagraph section58.2. dépôtauconseiIdurapportdel’Officetientreferendum,thefilingwiththeOfficeapproval lieu,pourl’appl[tiondel’article128delaLoibywayofreferendum,thefilingwiththe surl’aménagemeetl’urbanisme,delatenuecounciloftheOffice’sreportreplaces,forthe del’assembléepuliqueviséeàl’article125purposesofsection128oftheActrespecting decetteloi.»;landuseplanninganddevelopment,thepublic \meetingtobeheldpursuanttosection125ofthat \\Act.”; 2°parleremplacement,ansledeuxième(2)byreplacingSections”inthesecond alinéa,de«Les»par«Ldeuxièmealinéaparagraphby°Thesecondparagraphand etles ». sections”. \ TEXTEAMENDÉDEL’ART\CLE58.3: 2’-’

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Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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