CAT — 26 August 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2014-08-26

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Président (M. Auger) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à des

consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 3, Loi

favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à

prestations déterminées du secteur municipal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Morin (Côte-du-Sud) est remplacé par M. Habel (Sainte-Rose);

M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par M. LeBel (Rimouski);

et M. Pagé (Labelle) est remplacé par M. Therrien (Sanguinet).

Président (M. Auger) :

Merci. Ce matin, nous entendrons les représentants de la ville de

Drummondville, de la ville de Sherbrooke et du Syndicat canadien de la fonction

publique.

Je souhaite maintenant

la bienvenue à nos invités. Pour les fins d'enregistrement, je vous demande de

bien vouloir vous présenter. Je vous

rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par la suite,

nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission.

La parole est à vous.

M. Cusson (Alexandre) : Alors,

bonjour. Je suis Alexandre Cusson, maire de la ville de Drummondville, également

président du comité de retraite de la ville.

M. Carignan (Benoît) : Benoît

Carignan, directeur des finances et trésorier à la ville de Drummondville.

M. Cusson (Alexandre) : Merci.

Alors, dans un premier temps, nous vous dresserons un tableau général du fonctionnement, chez nous, du régime de retraite.

Alors, notre régime de retraite est un régime

à prestations déterminées et de type

meilleur salaire trois ans. Il y a chez nous quatre groupes, donc on fonctionne avec

quatre groupes de participants, avec

comptabilité distincte. L'indexation des rentes après la retraite est

essentiellement basée sur les rendements excédentaires moyens des quatre

dernières années, l'excédent de 7,5 %. Selon l'évaluation au

31 décembre 2012, le coût de

services varie de 16,2 % à 20,7 % des salaires, selon le groupe, le

dernier pourcentage le plus élevé étant celui des cadres. Le coût moyen

est de 19,5 % et il est partagé à 45 % pour les participants et

55 % pour l'employeur. Selon l'évaluation

au 31 décembre 2012, le régime est capitalisé à 103 %. La

nouvelle table de mortalité canadienne est déjà considérée. Et, avec le

rendement de l'année 2013, le régime devrait être capitalisé à près de

120 % au 31 décembre, selon nos actuaires.

Historiquement, notre régime n'a jamais connu de

déficit technique, n'a jamais non plus... il n'y a jamais eu aucun congé de cotisation que la ville s'est donné

ou que le comité lui a donné. On a voulu se distinguer par l'utilisation

prudente de nos surplus dans l'amélioration des prestations. Normalement, notre

évaluation est faite aux deux ans. Ça nous permet de voir venir un petit peu,

ou de reporter, ou de devancer l'évaluation. Donc, je peux vous donner un

exemple. 31 décembre 2007, notre régime présentait un surplus

d'environ 25 %. À ce moment-là, la loi nous forçait à dépenser ce qui dépassait le 10 %. Donc,

comme la dernière évaluation datait de 2005, le comité a choisi de ne pas

déposer d'évaluation en 2007 pour éviter

d'avoir à dépenser les surplus, et ça a été une sage décision puisqu'au

31 décembre 2008, avec l'incertitude des marchés, tout ce qui se

passait en 2008, notre surplus est passé de 25 % à 1 % du passif de capitalisation. Alors, on comprend que, si nous

avions dépensé, à ce moment-là, les surplus, on se serait retrouvés dans

une situation déficitaire. Donc, ça a été, il faut le dire, je pense, une sage

décision, à ce moment-là, du comité de retraite.

Alors, la

gestion, chez nous, se distingue, entre autres, par une attitude très

respectueuse de tous les intervenants au comité de retraite, des syndicats et de la ville à l'égard, là, de

l'ensemble de la gestion. On observe une grande confiance mutuelle de tous les membres du comité de retraite

et de leurs experts pour prendre les moyens de ne pas excéder le budget

alloué au régime. La caisse de retraite est considérée comme un patrimoine

sacré qui appartient aux participants et non à la ville.

On travaille

évidemment avec un très grand niveau de transparence au niveau de la gestion du

régime de retraite. Les observateurs sont

toujours les bienvenus pour assister aux réunions du comité de retraite, que ce

soient les cadres, les membres ou les syndicats. Et, traditionnellement,

c'est le maire qui occupe la fonction de président du comité de retraite. Par contre, la négociation...

Toute clause qui modifie le régime de retraite est avant tout analysée

au comité de retraite, pour éviter les

mauvaises surprises, alors les parties négociantes ont toujours respecté cette

pratique-là, plutôt que de discuter de ces

éléments-là seulement à la table de négociation. C'est d'abord discuté au

niveau du comité de retraite, ça nous permet d'évaluer les conséquences

de nos décisions et ensuite de transmettre cette information-là de part et

d'autre à nos représentants aux tables de négociation.

Je vais maintenant

vous transmettre quelques commentaires sur le projet de loi n° 3 avant de

répondre à vos questions. D'abord, on tient

à souligner la détermination du gouvernement et l'importance, pour le Québec,

d'adopter une loi qui encadrera toute la

question des régimes de retraite. De façon générale, la ville de Drummondville

adhère aux objectifs de la loi n° 3 qui permet l'atteinte

d'objectifs qui ont été maintes fois manifestés par les municipalités au cours des dernières années. Nous avons quelques

constats... un constat général, dans un premier temps, évidemment qui s'applique à un régime comme le nôtre, qui est

surcapitalisé actuellement : À certains égards, le projet de loi nous

apparaît trop contraignant en ce qui concerne le service passé et pas assez

sévère pour le service futur, et ça, à certains égards. Là, je vais vous

présenter maintenant...

Alors, la première

question qu'on se pose, et évidemment je le rappelle, mais on parle d'un régime

qui est surcapitalisé, la première question

qu'on se pose concerne l'indexation, le retrait de l'indexation automatique des

rentes dans le cas d'une ville, donc, comme

Drummondville, pour nos participants actifs actuels, alors qu'on sait très bien

que le degré de capitalisation est de

quelque 120 % au 31 décembre 2013. Alors, plutôt que de... On

est d'accord avec le fait que l'indexation ne soit pas automatique, mais

on se questionne sur le fait de la retirer automatiquement et d'attendre des résultats dans le cas d'une municipalité où les

résultats sont déjà présents. On se demande quel message ça passe à

notre comité de retraite, aux parties négociantes qui ont agi de façon prudente

et aux participants et employés de la ville de Drummondville. On considère que

cette portion de la loi, pour une ville comme la nôtre, va créer chez nos

futurs retraités de l'inquiétude, de l'insécurité qui n'est pas nécessaire à ce

stade-ci.

Si le législateur

persistait dans son intention d'abolir l'indexation automatique, on pense que

ça pourrait au moins être fait de façon prospective plutôt que rétroactive,

c'est-à-dire qu'à partir du résultat on pourrait autoriser l'indexation pour les trois ans à venir plutôt que

de le faire de façon rétroactive. Par ailleurs, la loi prévoit la

constitution d'une provision pour écart défavorable avec les gains actuariels

de l'ordre de 7 % du passif. Et, si on regarde notre expérience, je vous

donnais l'expérience de 2008 tout à l'heure, on est passés de 25 % à

1 % en une année. Alors, en regard de

notre expérience, cette provision nous semble peut-être un peu basse pour

prémunir raisonnablement le régime contre un éventuel déficit. Donc,

c'est ce qui touche le service passé.

Pour

le service futur, évidemment, il y a deux éléments avec lesquels nous sommes en

accord complet, c'est-à-dire, d'une

part, le partage 50-50 des coûts du régime, ça nous apparaît être un

incontournable, donc on adhère évidemment à cet objectif, à cet élément du projet de loi, de même que l'imposition d'un

maximum de 18 % au niveau du coût maximal et de 20 % pour les

policiers, pompiers. Chez nous, ça concerne les pompiers, puisque nos policiers

sont des gens de la Sûreté du Québec. La

cotisation stabilisation obligatoire, donc, à 10 %, nous apparaît

essentielle plutôt que de s'en remettre uniquement aux gains actuariels.

Cependant, et encore là on reviendra sur notre expérience, on pense que le

niveau de 10 % pourrait être plus élevé pour nous prémunir contre des déficits

futurs.

Sur peut-être des

points un petit peu plus techniques, nous proposons que soit abolie toute

notion relative à la solvabilité,

considérant qu'une municipalité, sa pérennité... ça serait surprenant qu'on

ferme une municipalité demain matin. Le

fait de travailler avec le niveau de solvabilité ne nous apparaît pas

nécessairement à propos, particulièrement lorsque vient le temps de

compenser pour des gens qui quittent. Chez nous, on a un régime qui prévoit des

prestations équitables pour les gens qui

quittent l'emploi, et c'est toujours la ville qui doit compenser. Si, par

exemple, le régime est solvable à 95 %, la ville remet le 5 %

manquant à la personne qui quitte l'emploi. Et c'est la ville qui doit faire ce

versement-là, alors que le régime, il est surcapitalisé. On pense que ça

devrait être considéré... cette somme devrait provenir

du régime. Ce qu'on ne veut pas, c'est limiter la prestation des employés qui

quittent lorsque l'argent est là, lorsque c'est disponible.

autre élément qui nous apparaît essentiel, c'est l'importance de garder la

population et le conseil municipal également

informés de la situation du régime. Donc, on propose de retenir des

indicateurs, exemple l'indice de capitalisation, qui pourraient être

communiqués de façon annuelle, donc encadrés. On a, par exemple, chaque mois de

novembre, un mois avant le budget, à déposer

un rapport sur la situation financière de la ville. On pense que ce rapport-là

devrait inclure des indices concernant le régime de retraite pour que la

population soit informée de la situation du régime de retraite de sa ville et

être capable de réagir, ne pas se retrouver dans 25, dans 30 ans à se

dire : Bon, qu'est-ce qu'on a fait pendant les 25, 30 dernières

années? On a encore un problème. Je pense que la population, et donc le conseil

municipal... et tout le monde gagnerait à recevoir ce type d'information au fur

et à mesure.

Donc,

c'est un petit peu les observations que nous voulions vous faire ce

matin. On est disponibles, M. Carignan et moi, évidemment, pour répondre

à vos questions.

Le Président (M.

Auger) : Je vous remercie pour votre présentation. Nous allons

maintenant débuter la période d'échange. M. le ministre.

M. Moreau :

Merci, M. le Président. Bonne journée. Bonne journée à nos collègues de la commission

parlementaire. M. le maire, je le disais hier, vous savez, la présence d'un

maire en commission a un effet collatéral généralement très positif. C'est qu'il

ajoute des membres à la commission, et, ce matin, on est heureux d'accueillir

le député de Drummond, qui va, sans aucun

doute, dans le bloc qu'il a réservé, avoir le plaisir de vous poser des

questions. Alors, merci de vous joindre à nos travaux et bienvenue à la commission

parlementaire.

M. le maire, bienvenue à l'Assemblée nationale. On est heureux de vous accueillir. Vous êtes un

des maires qui aura été entendu ici

et qui peut nous parler d'un régime qui est totalement capitalisé et même

surcapitalisé, alors ça amène certaines questions. Je veux également

souhaiter la bienvenue à M. Carignan. Merci de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2014-08-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 140826.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0cd07e0a5e65970e0b2fdee9da01493b435f914f

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