Health and Social Services — 6 December 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2023-12-06

Quebec — Committees

(Onze heures cinquante-sept

minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Nous sommes en ondes. Alors, bonjour

à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la

santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue. Je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant

à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Caron (La Pinière) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) et M. Marissal

(Rosemont), par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Même si nous étions

rendus à... nous étudiions l'article 790,

je vais vous demander votre consentement pour revenir à

l'article 785, que nous avions suspendu. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Et je vais demander à M. le ministre,

compte tenu que vous avez un nouvel amendement,

de retirer l'amendement qui était... Non. Je pense qu'il n'y en avait pas,

hein? Non, on l'avait suspendu. Alors, je vais vous inviter, tout

simplement, à nous présenter votre amendement à l'article 785, M. le

ministre.

M. Dubé : Très bien, M. le

Président. Et je nous rappelle, là, parce que ça fait quand même très

longtemps, c'est hier soir, il s'est passé bien des choses, alors... Puis

bonjour, tout le monde. Encore une autre bonne journée devant nous. Merci.

C'était le grand débat, à savoir si c'est Santé

Québec qui autorise les permis de centre de... de bronzage. Là, je fais attention à mes mots. Voilà. Bon, alors,

après longue discussion, on a dit qu'on allait corriger pour mettre que ce soit

Santé Québec et non le ministre. Alors donc, c'est un premier changement.

Et je vous

lis l'article comme tel :

L'article 10 de cette loi est modifié par

le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les

paragraphes suivants :

«2° la Régie régionale de la santé et des

services sociaux du Nunavik visée par la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux pour les Inuit et les Naskapis qui, en application du deuxième

alinéa de l'article 371 de cette loi, est chargée de surveiller l'application

de la présente loi, pour sa région», et ça doit être «3°», mais c'est marqué

«2°» :

3° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «le ministre» par «Santé Québec».

Et on le voit dans l'amendement que vous

voyez... Est-ce qu'on peut le baisser peut-être un petit peu, madame? Oui. Parce que le premier alinéa, il n'a

pas changé. C'est Santé Québec. On a corrigé pour la Régie régionale de

santé et des services sociaux du Nunavik et on a corrigé aussi le dernier

alinéa pour en aviser Santé Québec, alors qu'avant on avait «le ministre». Je

pense que c'est la discussion qu'on avait eue hier.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il des interventions concernant

cet amendement? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le

Président. Donc, effectivement, comme le nomme le ministre, c'était une coquille, peut-être, qu'on avait soulevée au dernier alinéa. Donc,

c'en est maintenant corrigé, là. L'inspecteur, une fois nommé, la municipalité en avisera Santé Québec plutôt que le ministre. Alors, je pense que c'est beaucoup plus

cohérent comme ça. Alors, je remercie l'équipe ministérielle pour la

modification.

Président (M. Provençal)

: Ça amène de la clarification. Alors, s'il n'y a

pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 785

est adopté?

Président (M. Provençal)

: Maintenant, y a-t-il des

interventions sur l'article 785 amendé? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Juste pour

dire que les changements qui ont été faits, c'est une belle démonstration des

raisons pour lesquelles on doit étudier ce projet de loi là comme on le fait,

si assidûment depuis si longtemps.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 785, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, l'article 785 amendé est donc adopté. Je vous demanderais

votre consentement pour revenir à l'article 786, parce qu'on avait

suspendu et 785 et 786. Consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Je vous rappelle que l'article 786 avait été lu par M. le

ministre. Nous l'avions suspendu parce qu'on faisait référence à la

municipalité locale, mais semble-t-il qu'il n'y a pas besoin d'amendement tel quel, parce que les... Donc, on nous confirme

qu'il n'y a pas besoin d'amendement. Alors, y a-t-il des interventions

concernant l'article 786? S'il n'y a...

Fortin : ...ah oui! Juste une chose, M. le

Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Allez-y.

Fortin : Dans la modification qui est

faite, là, on vient dire : Par le président-chef de la direction de Santé Québec — c'est

logique — par

le président-directeur général de la régie régionale. C'est-tu encore un terme

qui existe, ça, dans... C'est le PDG de l'établissement.

Le Président (M.

Provençal)

: Maître,

s'il vous plaît. Alors...

M. Paquin

(Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, Direction des

affaires juridiques, Santé et Services sociaux.

Alors, oui, il reste

une régie régionale qui est la régie régionale du Nunavik.

Fortin : Ah! d'accord. D'accord. Ça va. On

fait référence au Nunavik, là. C'est beau, pas de...

Le Président (M.

Provençal)

: Ça va?

Fortin : Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Alors,

s'il n'y a pas d'autre... Oui, excusez, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Juste pour confirmer,

l'inspecteur a donc juridiction sur le Nunavik, bien que l'inspecteur est nommé

par Santé Québec et non le ministre, là. Peut-être juste nous expliquer au

niveau des responsabilités.

M. Paquin (Mathieu) : Bien, ici, pour le

territoire du Nunavik, l'inspecteur va être nommé par la régie

régionale.

Cliche-Rivard : Par la régie régionale cette fois-ci.

M. Paquin

(Mathieu) : Oui.

M. Cliche-Rivard : OK. Et il ne sera pas

dans la direction de Santé Québec qu'on a créée par les amendements, là,

hier, en fin de journée.

M. Paquin

(Mathieu) : Non, M. le Président.

Cliche-Rivard : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M.

Provençal)

: Ça va?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 786 est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Maintenant, je vous invite à l'article 790. Alors, 790.

Consentement pour reprendre l'étude du 790? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Maintenant, j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement qui

avait été déposé au départ par M. le

ministre. Alors, consentement pour retirer votre amendement, monsieur... Ça va?

Et je vais... On a projeté à l'écran le nouvel amendement concernant

l'article 790.

M. Dubé : Oui.

Alors, à l'article 790 du projet de loi :

1° insérer, à la fin

du paragraphe 1°, «, partout où cela se trouve»;

2° supprimer le

paragraphe 3°.

Cet amendement est en

concordance avec l'amendement proposant l'article 789.1 du projet de loi.

De plus, il vise à corriger un renvoi au

ministre qui a été omis dans la modification de l'article 69 de la Loi

encadrant le cannabis.

Alors, on voit à

l'écran le changement proposé, l'amendement proposé. On le voit ici puis on le

voit un petit peu plus bas aussi dans la page. Voilà. Merci.

Le Président (M.

Provençal)

: Y a-t-il

des interventions concernant l'amendement à l'article 790?

Cliche-Rivard : ...continuer à faire défiler, M. le Président? Parce

que la nouvelle modification est un peu plus bas.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. En

fait...

Cliche-Rivard : Elle est ici. Voilà. C'est un petit peu similaire à ce

qu'on avait, ce qu'on vient de faire il y a quelques minutes, où c'est,

effectivement, Santé Québec et non le ministre qui en est avisée. Donc, c'est

de concordance avec la correction qu'on avait soulevée plus tôt. Encore une

fois, on remercie le travail des légistes. Et je

seconde les propos de mon collègue de Pontiac qui démontre l'importance de

l'étude détaillée

article par

article dans ce contexte précis.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à

l'article 790 est adopté?

Le Président (M.

Provençal)

: Est-ce que

l'article 790, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Provençal)

: Merci. Ce qui veut dire que

nous allons maintenant à l'article... c'est-à-dire, l'amendement qui introduit

l'article 790.4. Alors, on va le projeter à l'écran.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui,

vous pouvez y aller.

M. Dubé : Alors,

insérer, après l'article 790.3 du projet de loi tel qu'amendé, le

suivant :

790.4.

L'article 29.16 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «Le ministère de la Santé et des Services sociaux»

par «Santé Québec».

Cet amendement a pour

but de confier à Santé Québec plutôt qu'au ministère de la Santé et des

Services sociaux la responsabilité de prendre une directive précisant la nature

des situations dans lesquelles un organisme du réseau de la santé et des

services sociaux pourrait entendre utiliser une autre langue que le français

dans les cas où le permettent les dispositions de la

section I du

chapitre IV de la Charte de la langue française.

Santé Québec se voit

également confier la révision de cette directive au moins tous les cinq ans.

Alors, on voit bien à

l'écran :

«29.16.

Le ministère de l'Éducation, du Loisir et [des] Sport doit prendre une

directive, conforme à l'article 29.15, applicable aux organismes

scolaires.

«Santé

Québec — et

non le ministère de la Santé — doit

faire de même à l'égard des organismes du réseau[...].

«Chacun d'eux révise

la directive...»

Est-ce que j'ai lu le

commentaire? Oui, j'ai lu le commentaire. Voilà.

Le Président (M.

Provençal)

: Interventions

sur l'amendement?

Fortin : Je cherche... Ce ne sera pas

long. Je cherche le...

Le Président (M.

Provençal)

:

L'article 29.15.

Fortin : Oui, exact.

M. Fortin : Le réseau

semble un peu moins rapide qu'à l'habitude, M. le Président.

29.15, c'est :

«Un organisme de l'Administration auquel s'applique la politique linguistique

de l'État prend une directive précisant la nature des situations dans

lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français...»

M. Dubé : ...conforme

à 15. OK. Parfait.

Fortin : 29.15, 29.15. Alors, le ministère

de l'Éducation doit prendre une directive. Ça, ça va. Mais Santé Québec, c'est celui qui prend la directive pour

dire les situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que

le français. Est-ce que c'est... vraiment,

on veut... on veut mettre ça dans les mains de Santé Québec et non du ministre?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

sous-ministre. M. Desharnais.

M. Desharnais (Daniel) : Oui. Oui. Daniel

Desharnais, sous-ministre associé à la coordination réseau et ministérielle

et aux affaires institutionnelles.

Effectivement, pour

répondre à votre question, c'est parmi les responsabilités de Santé Québec.

Fortin : Oui, mais c'est vraiment ça qu'on

veut faire? Pourquoi?

M. Desharnais

(Daniel) : Bien, les directives... les directives prises par Santé

Québec vont...

M. Desharnais

(Daniel) : Oui. Ces directives-là sont soumises au ministre de la

Langue française.

M. Fortin : Les

directives, toutes les directives du 29.15, là, sont soumises au ministre de la

Langue française.

M. Desharnais

(Daniel) : Oui, exactement.

Fortin : OK. Bien, c'est parce que la...

Là, aujourd'hui, c'est le ministère de la Santé qui prend ces directives-là, qui vient, essentiellement, dire la

nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2023-12-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 231206.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0cd72ee5dca59bef0ea89ed7b90c1e663151ef0d

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