Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

39 e législature, 1 re session

(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 3 juin 2010 - Vol. 41 N° 126

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées

Mme Lise Thériault

Souligner le 10e anniversaire du concours de courts

métrages Festifilm, destiné aux élèves du secondaire

Mme Véronique Hivon

Féliciter des élèves de la circonscription de Johnson

récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Etienne-Alexis Boucher

Souligner la tenue de diverses activités estivales

dans la circonscription de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

Empêcher le projet de minicentrale hydroélectrique

sur la rivière Trois-Pistoles

M. Amir Khadir

Féliciter Mmes Mélodie Daoust et Laurie Kingsbury, de Salaberry-de-Valleyfield,

gagnantes de la médaille d'or au Championnat mondial de hockey

féminin des moins de 18 ans

M. Guy Leclair

Féliciter la Troupe de théâtre Les Dmasqués de la Gaspésie, lauréate régionale

du prix À part entière, de l'Office des personnes handicapées du Québec

M. Georges Mamelonet

À l'occasion de son décès, rendre hommage à Mme Azilda Marchand, membre

fondatrice de l'Association féminine de l'éducation et de l'action sociale

Mme Carole Poirier

Féliciter M. Michel Rochon, lauréat du prix Employeur engagé,

de l'Office des personnes handicapées du Québec

M. Sam Hamad

Féliciter Mme Céline Juteau-Marroni, de Laval,

lauréate du prix Hommage Mentorat

M. Guy Ouellette

Présence d'une délégation de parlementaires de l'Assemblée

nationale de la république du Mali

Dépôt de documents

Plan stratégique 2009-2013 de la Commission des transports du Québec

Dépôt de pétitions

Réformer le régime fiscal des petites et moyennes entreprises

Tenir une enquête publique sur l'industrie de la construction

Réformer le régime fiscal des petites et moyennes entreprises

Report du vote sur la motion proposant l'adoption du projet de loi n° 390 -- Loi

proclamant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens

(l'Holodomor) au vendredi 4 juin 2010

Questions et réponses orales

Application de la Charte de la langue française

aux écoles privées non subventionnées

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Recours à la clause dérogatoire pour appliquer la Charte de la

langue française aux écoles privées non subventionnées

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Projet de loi n° 103 modifiant la Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

Mme Michelle Courchesne

M. Pierre Curzi

Mme Michelle Courchesne

M. Pierre Curzi

Mme Michelle Courchesne

Offres salariales aux employés de l'État

M. François Bonnardel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. François Bonnardel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. François Bonnardel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Traitement de certains dossiers par la Commission

de la construction du Québec

M. François Rebello

M. Sam Hamad

M. François Rebello

M. Sam Hamad

M. François Rebello

M. Sam Hamad

Délais d'attente dans les salles d'urgence

M. Bernard Drainville

M. Yves Bolduc

M. Bernard Drainville

M. Yves Bolduc

M. Gilles Robert

M. Yves Bolduc

Délais d'attente dans les salles d'urgence des Laurentides

M. Daniel Ratthé

M. Yves Bolduc

Délais d'attente dans les salles d'urgence de Lanaudière

M. Mathieu Traversy

M. Yves Bolduc

Motions sans préavis

Célébrer 110 ans de présence russe en terre québécoise

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale des océans et la tenue du

Symposium sur les aires marines protégées au Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 86 -- Loi reportant la date de l'élection

scolaire générale de novembre 2011

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Michelle Courchesne

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 105 -- Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés

au Québec au cours de la période du 24 janvier au

16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Mme Lise Thériault

M. René Gauvreau

M. Benoit Charette

Mme Lise Thériault

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je reconnais Mme la députée d'Anjou.

Souligner la Semaine québécoise

des personnes handicapées

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de saluer M. Martin Trépanier, président du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du Québec, Mme Céline Giroux, directrice générale, ainsi que les gens qui les accompagnent. Ils sont avec nous aujourd'hui pour souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se déroule du 1er au 7 juin, sous le thème Vivre à part entière .

L'événement annuel, qui en est à sa 14e édition, vise à sensibiliser la population aux différentes réalités vécues par les personnes handicapées et à favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Les personnes handicapées ont un rôle à jouer et une richesse à apporter à notre collectivité. Personne n'est à l'abri d'un handicap. Ce n'est pas une limite, mais un défi à surmonter, et comme société nous avons la responsabilité de favoriser l'inclusion de chacun.

Avec les 413 mesures proposées dans la politique À part entière que j'ai présentée en juin 2009, notre gouvernement se donne un objectif clair et fait de l'intégration une priorité d'action. J'invite les gens à contribuer chacun à leur façon à la participation sociale des personnes handicapées, car elles sont une richesse dont notre société ne peut se passer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.

Souligner le 10e anniversaire du

concours de courts métrages Festifilm,

destiné aux élèves du secondaire

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: C'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui le 10e anniversaire du festival de courts métrages étudiants, Festifilm. Cette formidable activité de formation parascolaire, qui trouve ses origines à Joliette et permet aux jeunes de s'initier au septième art, est la plus importante du genre au Québec, ayant lieu dans des écoles secondaires de presque toutes les régions. C'est en 1999, à l'école secondaire Thérèse-Martin, que l'idée de ce festival a germé dans la tête de Steeve Simard et de Martin Fafard.

Voilà un exemple éloquent de participation active au dynamisme de la vie parascolaire et à la valorisation de l'éducation par des projets qui donnent le goût de poursuivre ses rêves, d'apprendre à créer et à se dépasser.

Depuis le début, près de 5 000 jeunes ont ainsi su exprimer leur sensibilité à ce qui les entoure et les touche en produisant pas moins de 800 courts métrages. Je souhaite donc longue vie au Festifilm et bravo à tous les organisateurs qui transforment des rêves à coups de 24 images par seconde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant M. le député de Johnson.

Féliciter des élèves de la circonscription

de Johnson récipiendaires de la

Médaille de l'Assemblée nationale

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite féliciter six élèves de la circonscription de Johnson qui sont récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale. Ces médailles leur seront remises dans le cadre d'un gala soulignant la réussite scolaire.

J'aimerais ainsi féliciter Émilie Roy et Alexandra Moreno de l'école secondaire Le Tournesol, de Windsor, pour leur excellence en français; bravo à Fanny Dempsey-Eve pour son excellence en français et à Annabelle Lussier pour ses résultats scolaires, toutes matières confondues. Fanny et Annabelle fréquentent l'école secondaire l'Odyssée de Valcourt. Finalement, félicitations à Dereck Pouliot, élève du premier cycle, et à Cédric Audy, élève du deuxième cycle, tous deux de l'école secondaire de Bromptonville, pour la qualité générale de leur français écrit et parlé.

Je crois essentiel de souligner les performances de ces six élèves et leur préoccupation pour la qualité de la langue. Les efforts qu'ils investissent dans leurs études prouvent que notre jeunesse constitue une richesse intarissable et une relève digne de notre nation francophone d'Amérique.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Johnson. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Souligner la tenue de diverses

activités estivales dans la

circonscription de Beauce-Nord

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, l'Assemblée nationale suspendra ses travaux sous peu pour la période des vacances estivales. Pour plusieurs d'entre nous, c'est une période très intense, où nous côtoyons activement nos concitoyens lors de différents événements.

Pour ma part, je dois avouer que Beauce-Nord devient un véritable feu roulant de fêtes populaires jusqu'à la mi-septembre. Parmi celles-ci, je tiens à souligner, en juillet, le Festival des Couleurs du monde, à Sainte-Marie, les Festivités western de Saint-Victor; en septembre, le Festival des travailleurs, la Compétition de tir et d'accélération de camions, de Saint-Joseph-de-Beauce.

Et, à l'heure actuelle, notre société encourage avec raison une saine alimentation, et je me permets une petite entorse en vous invitant, en invitant les Québécois à faire un arrêt à Sainte-Marie pour goûter aux frites de la Cantine Bolduc, couronnée roi de la patate au Québec lors d'un récent concours au canal Historia.

En terminant, je souhaite bonnes vacances à tous mes collègues et à tous mes concitoyens.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord, tout en vous rappelant que les députés ne sont pas encore en vacances parce qu'ils vont retourner travailler dans leurs circonscriptions. M. le député de Mercier.

Empêcher le projet de minicentrale

hydroélectrique sur la rivière Trois-Pistoles

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, en attendant de pouvoir accepter l'invitation du député de Beauce-Nord et aller à Sainte-Marie, Hydro-Québec nage dans les surplus d'électricité. Pourtant, le gouvernement laisse des développeurs ériger des minicentrales sur nos magnifiques rivières.

La Trois-Pistoles est une fois de plus menacée. Le projet du sault Brown, sur la Trois-Pistoles, est un exemple comme tant d'autres des maigres retombées économiques et de la destruction environnementale de ces minibarrages qui poussent dans la controverse de l'influence troublante des intérêts bien placés. L'écologiste Mikaël Rioux avait passé 36 jours juché au-dessus de la rivière pour résister au harnachement de la Trois-Pistoles, dont la marraine est Françoise David, présidente de Québec solidaire.

Je veux souligner ici le courage des éveilleurs de conscience, ces gens qui mettent de l'avant des alternatives concrètes pour protéger notre patrimoine naturel contre l'appétit insatiable des milieux affairistes. Le succès de l'Échofête, à Trois-Pistoles, depuis huit ans, est un modèle de développement économique intelligent. La ministre des Ressources naturelles devrait sortir des barrages et faire le choix de l'audace et du changement.

** (9 h 50) **

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois.

Féliciter Mmes Mélodie Daoust

et Laurie Kingsbury, de

Salaberry-de-Valleyfield, gagnantes

de la médaille d'or au Championnat

mondial de hockey féminin

des moins de 18 ans

M. Guy Leclair

M. Leclair: Mme la Présidente, le 3 avril dernier, à Chicago, deux citoyennes de Salaberry-de-Valleyfield ont participé au Championnat mondial de hockey féminin des moins de 18 ans, Mélodie Daoust et Laurie Kingsbury, que je salue en mon nom personnel. Leur brillante performance leur a valu la médaille d'or lors de ce championnat.

Mme la Présidente, au nom des citoyennes et des citoyens du comté de Beauharnois et en mon nom personnel, je tiens à féliciter Mélodie et Laurie pour leur triomphe et leur saison exceptionnelle.

Vous êtes des modèles de persévérance et de dépassement. L'avenir vous appartient.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé.

Féliciter la Troupe de théâtre Les Dmasqués

de la Gaspésie, lauréate régionale

du prix À part entière, de l'Office

des personnes handicapées du Québec

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. J'ai eu le plaisir de pouvoir assister à la performance remarquable d'une troupe de théâtre très originale, qui a su se distinguer dans le comté de Gaspé depuis sa création il y a quatre ans. Cette journée en bleu, qui honore la Péninsule gaspésienne et les Îles, sera aussi l'occasion de reconnaître et de rendre hommage à cette troupe de théâtre, Les Dmasqués de la Gaspésie, qui recevra aujourd'hui même le prix À part entière 2010 pour sa réussite en intégration de personnes handicapées au sein de notre société.

Lauréate régionale, la Troupe de théâtre Les Dmasqués, dirigée par Mme Hélène Beaulac, avec le soutien du Centre de réadaptation de la Gaspésie, a réussi le défi de mobiliser plusieurs personnes handicapées pour qu'elles se produisent sur scène. Un résultat extraordinaire qui marque et qui imprime chez les spectateurs une découverte, une reconnaissance de la différence, à un point tel que s'estompent les habituels fossés qui nous séparent de nos frères et soeurs handicapés. Bravo aux Dmasqués de la Gaspésie! Félicitations à Mme Beaulac et à son équipe de bénévoles!

Et surtout bravo à nos acteurs et à leur jeu simple, direct, émouvant et rafraîchissant, amusant et tellement humain! Mes salutations particulières, Mme la Présidente, à mon ami Martin Trépanier, qui est ici, dans les tribunes. Martin, merci pour ton implication et bravo à toi!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

À l'occasion de son décès, rendre

hommage à Mme Azilda Marchand,

membre fondatrice de l'Association

féminine de l'éducation et de l'action sociale

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, Mme la Présidente. Je tiens, aujourd'hui, à souligner le départ d'une féministe de la première heure, Mme Azilda Marchand, qui nous a quittés au début du mois de mai. Membre fondatrice de l'AFEAS en 1966, elle en fut la présidente de 1970 à 1975. La formation des femmes fut toujours sa principale préoccupation. C'est grâce à elle et à de nombreux travaux qu'elle a initiés que naquit, en 1976, l'Association des femmes collaboratrices, qui visait à faire reconnaître le travail des femmes au sein des entreprises familiales.

Je veux donc souligner ici l'engagement exceptionnel au service de l'éducation des femmes de cette chef de file féministe. Elle a occupé un siège au Conseil du statut de la femme, au Conseil supérieur de l'éducation et fut membre de la Commission canadienne de l'UNESCO pour l'Année internationale des femmes.

Récipiendaire de plusieurs honneurs, Mme Marchand nous laissera le souvenir d'une grande dame à qui les femmes québécoises doivent beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais maintenant M. le député de Louis-Hébert.

Féliciter M. Michel Rochon,

lauréat du prix Employeur engagé,

de l'Office des personnes

handicapées du Québec

M. Sam Hamad

M. Hamad: Bonjour, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées et plus particulièrement la première édition du prix Employeur engagé.

Ce soir, j'aurai la chance de remettre ce prix dans le cadre des prix À part entière, décernés par l'Office des personnes handicapées du Québec. Et je vois M. Trépanier présent avec nous aujourd'hui, je veux le saluer.

Le prix Employeur engagé est la première initiative québécoise qui vise à souligner la contribution exceptionnelle d'employeurs qui ont à coeur l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. J'ai donc le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Michel Rochon, propriétaire de l'entreprise Groupe Rochon, de Sainte-Agathe, premier lauréat du prix Employeur engagé en reconnaissance de ses actions favorisant l'embauche de personnes. En association avec les organismes du milieu, M.

Rochon a mis en place, dans ses trois rôtisseries St-Hubert, un modèle personnalisé d'intégration en emploi pour des personnes handicapées. Pour M. Rochon, lorsque l'environnement de travail leur est favorable, la réussite en emploi est à la portée des personnes handicapées. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

Féliciter Mme Céline Juteau-Marroni,

de Laval, lauréate du prix

Hommage Mentorat

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner l'excellence du mentorat d'une Lavalloise de mon comté de Chomedey, Mme Céline Juteau-Marroni. Mme Juteau-Marroni est chef mentor dans la cellule de Mentorat des groupements des gens d'affaires, coach en projets d'affaires et en transition de carrière. Le rôle que joue Mme Juteau-Marroni est crucial dans l'accompagnement des petites entreprises afin qu'elles deviennent les grandes entreprises de demain. Entrepreneure depuis 30 ans et mentor depuis une vingtaine d'années, elle a présidé l'organisme Mentorat Québec de 2002 à 2005.

Depuis, elle occupe le poste de chef mentor au Réseau des entrepreneurs et professionnels africains, où elle continue son travail indispensable. D'ailleurs, lors du troisième gala du Réseau des entrepreneurs et professionnels africains, qui s'est déroulé à Montréal le 8 mai dernier, elle s'est vu décerner le prix Hommage Mentorat pour son excellent travail qu'elle fait auprès des petites entreprises.

Mme Céline Juteau-Marroni, merci de votre implication, de votre mentorat et de votre leadership. Continuez votre travail indispensable dans les différents organismes, autant à Laval, au Québec, au Canada qu'au niveau international. Nous sommes fiers de pouvoir compter sur une Lavalloise...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

M. Ouellette: ...aussi impliquée et reconnue par ses pairs.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 8)

Le Président: Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de

parlementaires de l'Assemblée

nationale de la république du Mali

Alors, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes d'une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la république du Mali. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Transports.

Plan stratégique 2009-2013 de la

Commission des transports du Québec

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2009-2013 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Au dépôt de rapports de commissions, il n'y en a pas.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une...

Des voix: ...

** (10 h 10) **

Le Président: Il s'agit d'une pétition, je requiers votre attention. M. le député de Verdun.

Réformer le régime fiscal des

petites et moyennes entreprises

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 54 pétitionnaires qui sont membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

« Considérant que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié et performant;

« Considérant que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

« Considérant que les taxes sur la masse salariale sont indépendantes de notre performance et qu'elles sont donc fixes quels que soient nos profits;

« Considérant que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les soussignés demandent au gouvernement du Québec: [un] de revoir au plus vite le régime fiscal des PME en allégeant l'impôt minimal que constituent les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; [deux] de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui. Bonjour, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? M. le député de Chambly, il y a consentement.

Tenir une enquête publique sur

l'industrie de la construction

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 595 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

« Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

« Considérant les limites des enquêtes policières;

« Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

« Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

« Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions; et

« Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« ...les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction. »

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

M. St-Arnaud: M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Réformer le régime fiscal des

petites et moyennes entreprises

M. Cloutier: M. le Président, alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 110 pétitionnaires. Désignation: membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les impôts et autres taxes sur la masse salariale augmentent de manière significative nos coûts salariaux et diminuent très nettement la compétitivité de nos entreprises par rapport aux concurrents des autres provinces et à l'international;

« Attendu que le développement de nos entreprises dépend directement de notre capacité à embaucher un personnel qualifié et performant;

« Attendu que le poids des charges sociales ne nous permet pas d'offrir des salaires concurrentiels;

« Attendu que les taxes sur la masse salariale sont indépendantes de notre performance; elles sont donc fixes quels que soient nos profits;

« Attendu que cela alourdit notre fardeau fiscal et augmente nos difficultés financières lorsque la situation économique est moins favorable;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les soussignés demandent au gouvernement du Québec: de revoir au plus vite le régime fiscal des PME en allégeant l'impôt minimal que constituent les impôts sur la masse salariale et en rétablissant une meilleure équité fiscale; de mettre en place une réforme globale du régime fiscal touchant les PME pour qu'il soit plus compétitif face aux régimes fiscaux de nos principaux concurrents. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Rosemont proposant que le projet de loi n° 390, Loi proclamant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (l'Holodomor), soit adopté.

Et nous en sommes... M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.

Report du vote sur la motion

proposant l'adoption du projet

de loi n° 390 au vendredi 4 juin 2010

M. Bédard: ...question, M. le Président, simplement vous dire que vous savez le contexte qui est arrivé concernant ce projet de loi, où on a passé près de ne pas l'adopter. On a même dû demander d'inverser le processus. On avait demandé aujourd'hui parce que... On avait demandé le vote hier. Il a été reporté à la demande du gouvernement. L'initiatrice de ce projet, vous le savez, est ma collègue la députée de Rosemont. Voilà. Et malheureusement, aujourd'hui, elle ne pouvait être présente.

J'ai demandé, de consentement, est-ce qu'on pouvait effectivement reporter ce projet de loi, parce que, moi... l'adoption finale, pour la raison suivante... J'aurais souhaité voter hier devant la communauté. Mais, comme c'est un choix qui appartient au gouvernement, qu'on le reporte aujourd'hui, est-ce qu'on peut, par déférence pour ma collègue, faire en sorte qu'elle soit présente demain?

Le Président: Alors, nous avons une demande de report de ce vote. Ça prend le consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Deux choses à dire, M. le Président. La première est la suivante. Le leader de l'opposition officielle, qui d'habitude nous avise qu'un vote nominal va être demandé, ne l'a pas fait hier, et il y a eu surprise quand on a appris qu'il voulait un vote nominal hier. Donc, comme le règlement le permet, nous avons reporté le vote à aujourd'hui.

Deuxièmement, j'ai personnellement... et le gouvernement a tellement peu apprécié et a été tellement morfondu par le refus du leader de l'opposition officielle, l'autre jour, quand il y a eu un vote, de permettre au député de Dubuc, ministre délégué...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...ministre délégué, d'inscrire son vote, tellement, tellement pas d'accord avec cette attitude-là, qu'on va permettre le vote aujourd'hui, qu'on va permettre de reporter le vote.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je comprends qu'il y a... Je comprends qu'il y a consentement pour le report du vote. M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Bédard: Écoutez. Non. Je remercie le leader de ses explications, elles sont très claires puis elles démontrent à quel point le respect est accordé sur une motion, sur un projet de loi, vous le savez, qui parle de la reconnaissance d'un génocide de millions de personnes. Je tiens à le remercier de ses explications.

Questions et réponses orales

Le Président: Alors, suite à ce consentement, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Application de la Charte

de la langue française aux

écoles privées non subventionnées

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre a poussé le cynisme à des sommets inégalés. Deux semaines après avoir demandé à ses propres députés et ministres de voter en faveur d'une motion qui exigeait le rejet de toute solution qui permettrait à quelqu'un de s'acheter un droit à l'école anglaise, il a fait voter, hier, en faveur d'un projet de loi qui permet exactement cela.

En plus, alors que la loi n° 104 interdisait de contourner la loi 101 par le biais d'écoles privées, le premier ministre, qui légalise une brèche qui effectue un recul en matière d'éducation, ose prétendre sans rire qu'il défend la loi 101.

En faisant clairement le choix de passer totalement outre l'avis du Conseil supérieur de la langue française, le gouvernement a donc décidé de permettre à des parents qui ont les moyens financiers de pouvoir acheter à leurs enfants le droit à l'enseignement en anglais dans le réseau public du Québec par le biais d'un passage de trois ans dans une école privée non subventionnée. Mais il a aussi décidé autre chose.

Le premier ministre a décidé d'envoyer le message que la fréquentation de l'école française, elle n'est plus obligatoire, qu'il y a moyen de faire autrement, de contourner la loi 101, et ça, c'est un message qui est très lourd de conséquences.

Le premier ministre avait le choix. Pourquoi a-t-il préféré protéger sa majorité à l'Assemblée nationale plutôt que de protéger la loi 101 et la langue française, M. le Président?

** (10 h 20) **

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, M. le Président, ce que le gouvernement a fait hier, c'est répondre aux jugements de la Cour d'appel du Québec et de la Cour suprême du Canada, qui ont relevé une brèche dans la loi que le Parti québécois a fait voter à l'Assemblée nationale, la loi n° 104. On a colmaté la brèche. On interdit les écoles passerelles, M. le Président. On a fait en sorte que le parcours authentique dont parlent les tribunaux soit défini. D'ailleurs, il est défini avec différents règlements qui viennent encadrer de manière assez précise le parcours authentique, M. le Président.

À cela s'ajoutent évidemment les mesures que nous avons mises de l'avant pour le renforcement de la langue française, incluant, dans la Charte des droits et libertés, la reconnaissance de la primauté de la langue française dans le préambule, dans les règles d'interprétation, dans les mesures d'accueil, dans le droit de participer, à un citoyen, au rayonnement, justement, du Québec.

Dans les mesures proposées hier, M. le Président, on demande davantage d'imputabilité aux collèges, aux universités, aux municipalités, à l'administration publique. On renforce les mesures pour l'affichage, on augmente les amendes, M. le Président. Ça fait

partie de l'ensemble des mesures que nous avons prévues pour justement faire en sorte qu'on respecte ce concept de parcours authentique. Et nous le faisons, M. le Président, dans cette volonté qui nous unit, de protéger notre langue et notre culture, M. le Président. Alors, voilà la solution que nous proposons pour tous les Québécois.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Hier, le premier ministre prétendait qu'il n'y aurait pas de parcours. Alors là, je comprends maintenant qu'il y en a un. Il a beau essayer de nous montrer qu'il dilue... En fait, ce qu'il nous fait comme preuve ce matin, c'est qu'il dilue, par toutes sortes d'autres aspects de la loi, le fait... et camoufle, en fait, le fait qu'il va permettre l'accès... qu'il va permettre...

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader... M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...débat qui va respecter les règles, M. le Président. Le mot qu'elle a employé, elle doit le retirer, c'est un synonyme d'un autre mot que vous n'avez pas permis.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bien oui, là, « camoufler » , là... Les mots ne sont pas bannis. Le contexte... Camoufler une action dans un projet de loi, ce n'est pas... Ce n'est pas dans ce sens-là, c'est camoufler un geste illégal. C'est le sens du règlement, M. le Président, là. Qu'on continue la période des questions, là.

Le Président: Alors, j'ai compris les arguments des deux côtés. On sait qu'il y a un lexique, on l'apprécie au contexte. Je vous demande de faire attention à l'usage des termes que vous utilisez et de terminer sur votre question.

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre essaie de faire oublier le fait que la loi qui est devant nous aujourd'hui va permettre l'accès à l'école anglaise à des gens qui autrement n'y auraient pas accès. Il se plie au jugement de la Cour suprême plutôt qu'à l'avis du Conseil supérieur de la langue française, M. le...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je trouve ça intéressant qu'elle reproche au gouvernement de se conformer aux jugements de la Cour d'appel du Québec puis de la Cour suprême du Canada, c'est intéressant, M. le Président. Coupable de s'être conformé aux jugements des tribunaux! Ça en dit long sur l'attitude de la chef de l'opposition officielle vis-à-vis nos institutions, M. le Président.

Mais ce qu'il y a d'encore plus intéressant aujourd'hui, plus intéressant: ça fait deux questions qui me sont posées, mais ni dans une ni dans l'autre a-t-elle évoqué ce qu'elle demande comme solution au gouvernement parce qu'elle est probablement embarrassée de le faire. Ce qu'elle veut, c'est qu'on invoque la clause « nonobstant » , M. le Président. C'est ça que la chef de l'opposition officielle demande. C'est ça. Bon!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Très bien. À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre, je vais vous dire: En terminant, et neuf secondes.

M. Charest: M. le Président, je veux que tous les Québécois prennent acte, là, tous ceux qui nous observent aujourd'hui de l'extérieur du Québec, que, quand est arrivé le moment de suspendre des droits fondamentaux, le PQ s'est levé puis a applaudi, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je ne suis pas seule et mon parti n'est pas seul à défendre cette position. Bernard Descôteaux, dans Le Devoir , ce matin, en faisant référence à l'utilisation de la clause dérogatoire, dit ceci: « ...il aurait fallu que ce gouvernement soit prêt à affirmer sa volonté sans compromis de protéger la langue française. Il aurait fallu qu'il soit disposé à avoir recours à la clause dérogatoire de la Charte [...] pour éviter de nouvelles contestations judiciaires. C'était trop lui demander » , M. le Président.

Est-ce que c'est trop lui demander, M. le Président, de défendre la langue française au Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: En tout cas, c'était trop demander à la chef de l'opposition officielle de le faire, parce qu'en 2002 elle ne l'a pas fait, M. le Président. C'était trop pour elle, M. le Président. Le vrai test, le vrai test, il est là. Quand elle avait l'occasion de le faire, est-ce qu'elle l'a fait? La réponse, c'est non, M. le Président.

Quand est arrivé le temps d'appuyer une solution sur l'affichage au Québec, comme la loi 86, qui n'invoquait pas la clause « nonobstant » , qui a duré dans le temps, elle s'est levée à l'Assemblée nationale, comme elle l'a fait aujourd'hui, pour voter contre la loi 86, M. le Président.

Quand il s'agit de suspendre les droits des Québécois, elle se lève, elle applaudit. Pourquoi, M. le Président?

Le Président: En terminant.

M. Charest: Parce qu'elle suit la consigne de Jacques Parizeau. Aujourd'hui, ils le disent bien: Le PQ tentera de soulever la résistance parce qu'il s'alimente de crises...

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'imagine qu'il en pense autant du point de vue du Conseil supérieur de langue française, M. le Président. Actuellement, nous avons devant nous le seul premier ministre responsable de défendre la langue du peuple francophone du Québec, qui est en train de vouloir culpabiliser les Québécois dans la défense de leur langue, M. le Président.

Est-ce qu'il a honte de défendre notre langue, M. le Président? Nous, ici, nous n'avons pas honte de le faire.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La chef de l'opposition officielle dit que je suis le seul, M. le Président? Je vais vous donner la réponse sur-le-champ: « Je ne peux [...] envisager l'hypothèse où le Parti québécois invoquerait une clause dérogatoire et mettrait de côté les droits fondamentaux de notre charte pour quelque solution que ce soit en matière linguistique, il faut chercher une autre solution » , a dit le premier ministre Lucien Bouchard en 1996, M. le Président. Voilà la position d'un premier ministre du Québec.

Pourquoi la chef de l'opposition officielle... Parce que la vraie question, là, je veux le savoir, tous les Québécois veulent savoir aujourd'hui: Pourquoi, en 2002, lorsqu'elle a eu l'occasion d'invoquer la clause dérogatoire, pourquoi elle ne l'a pas fait? Pourquoi refuse-t-elle de répondre à la question...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...si ce n'est qu'elle connaît très bien la réponse, M. le Président? Elle n'a pas eu, non...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Recours à la clause dérogatoire

pour appliquer la Charte de la

langue française aux écoles

privées non subventionnées

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je dois comprendre, M. le Président, que le premier ministre, lui, n'a pas le courage qu'il nous demande d'avoir et que nous avons de référer à la clause dérogatoire, M. le Président. Et je trouve inadmissible qu'il fasse des commentaires sur le fait qu'unanimement nous avons adopté la loi n° 104 parce que nous croyions que cette loi n'exigerait pas que nous ayons à recourir à cette clause dérogatoire. Or, le jugement de la cour nous dit: Votre loi...

Des voix: ...

Mme Marois: ...vous êtes déboutés devant la Cour suprême. C'est ça qu'on nous a dit. M. le Président, je...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, madame.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à ma droite! S'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

** (10 h 30) **

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, je lui demande d'avoir ce courage et d'utiliser la clause « nonobstant » .

Je cite à nouveau Bernard Descôteaux, du Devoir , qui dit ceci ce matin: « Le recours à la clause dérogatoire aurait pourtant été fondé ici. Dans ce cas des écoles passerelles, ce ne sont pas [des] droits dont il s'agit, mais d'un détournement des principes de la loi 101 par des parents qui payaient pour s'approprier un droit que la loi ne leur accorde pas. Ce ne sont pas les droits d'individus qui sont à protéger, mais les droits de la majorité francophone qu'il faut assurer dans les circonstances. »

Et ça, c'est la responsabilité du premier ministre du Québec, qui est le premier ministre du peuple francophone d'Amérique que sont les Québécois.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est intéressant, le raisonnement de la chef de l'opposition officielle. Elle dit qu'on n'a pas invoqué la clause dérogatoire justement dans la loi n° 104. Oui, on l'a appuyée, la loi n° 104, justement parce qu'il n'y avait pas de clause dérogatoire, M. le Président, alors que, dans le programme du PQ en 2000, c'était là, alors qu'en 2002 vous ne l'avez pas évoquée, la clause dérogatoire puis les tribunaux ont justement relevé une brèche dans la loi, alors qu'aujourd'hui vous nous demandez de faire une chose que vous ne nous aviez pas proposée en 2002.

Moi, j'ai le courage de mes convictions. Je peux dire que la solution que je propose aujourd'hui est parfaitement conforme...

Des voix: ...

Le Président: Collègues, je sais qu'il s'agit de débats qui sont vigoureux, mais je voudrais que ça se fasse dans le respect mutuel. Je pense que c'est possible d'y arriver avec un minimum de discipline. M. le premier ministre.

M. Charest: La solution que je propose aujourd'hui est parfaitement conforme aux valeurs des Québécois et aux solutions que nous avons appuyées depuis le début, contrairement à la chef de l'opposition officielle, qui, déjà sur la loi 86 sur l'affichage, s'est levée debout à l'Assemblée nationale pour voter contre, M. le Président.

Alors, si la chef de l'opposition officielle a le courage de ses convictions, pourquoi, pourquoi elle n'a pas, justement, en 2002, soulevé la clause « nonobstant » ? Pourquoi elle ne l'a pas proposée? Ce n'est pas parce que, justement, ses convictions sont à géométrie variable, M. le Président?

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je suis incapable de suivre la logique du premier ministre, M. le Président. On adopte une loi sans utiliser la clause « nonobstant » parce qu'on croit qu'on est capable, par cette loi, de corriger le problème de l'accès à l'école anglaise à des gens qui n'y ont pas droit. Nous sommes déboutés, il est débouté, nous le sommes, devant la Cour suprême du Canada, et le premier ministre dit maintenant: Je plie les genoux, je me couche à terre, et puis j'accepte la décision que vous avez rendue sur notre loi. Soyez responsable, M. le premier ministre...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Est-ce qu'elle dirait la même chose à l'ancien premier ministre Lucien Bouchard, M. le Président?

Des voix: ...

M. Charest: Oui? Ah oui? Bon, bien, on en prend bonne note, M. le Président. Je veux que tous les Québécois en prennent bonne note, qu'ils diraient ça exactement à Lucien Bouchard aujourd'hui. Je suis sûr que ça va intéresser tout le monde, M. le Président. C'est courageux, ce que propose, justement, le Parti québécois. Le courage, selon le PQ, c'est de suspendre les droits des citoyens, M. le Président. Ça en prend, du courage, pour faire ça.

Le vrai courage, c'est de trouver des solutions qui vont durer dans le temps, comme notre langue et culture a duré 400 ans, M. le Président. C'est ça, le vrai courage, c'est ça, gouverner de manière responsable, c'est ça...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...le courage d'être premier ministre du Québec, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: On remarquera que ce sont les seuls applaudissements que le premier ministre aura reçus, de la part de ses gens, et personne ailleurs, personne actuellement n'est d'accord avec le projet de loi n° 104... 103 qui est devant nous, M. le Président. Le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À ma droite, s'il vous plaît! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Oui, il y a Brent Tyler qui est d'accord avec le premier ministre du Québec, M. le Président.

Le premier ministre nous dit: J'étais d'accord, nous avons voté avec vous sur la loi n° 104. S'il était d'accord, comment se fait-il qu'aujourd'hui il a changé d'avis, puisque dans les faits il va contrairement, à l'encontre de cette loi n° 104...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, il n'y avait pas de clause « nonobstant » sur la loi n° 104, là. Alors, je n'ai pas changé d'idée, là.

Et, M. le Président, juste pour faire la courte histoire, la chef de l'opposition officielle aurait voulu qu'on impose la clause « nonobstant » sur l'affichage, sur la loi n° 86. Elle s'est levée à l'Assemblée nationale du Québec, elle et le député d'Abitibi-Ouest, qui étaient dans le caucus du PQ à l'époque, pour voter contre la loi n° 86 parce qu'elle voulait qu'on invoque la clause « nonobstant » , M. le Président. C'est ça, la...

Le seul problème qu'elle a, la chef de l'opposition officielle, voyez-vous, M. le Président, est le suivant: c'est que le vrai test en politique, c'est quand arrive le temps de prendre des décisions, et vous avez le pouvoir de le faire... Est-ce qu'elle a appliqué les solutions qu'elle nous demande d'appliquer aujourd'hui? Non, M. le Président, elle est restée assise, sa spécialité, M. le Président.

Le Président: Je reconnais maintenant, en question principale, M. le député de Borduas.

Projet de loi n° 103 modifiant la

Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre de l'Éducation proclame sur toutes les tribunes l'abolition des écoles passerelles. Mais à l'évidence, pour acheter le droit d'angliciser leurs enfants et leur descendance, les francophones et les allophones devront payer aux écoles privées non subventionnées des montants importants pendant trois ans. Ces écoles privées serviront donc de passerelles incontournables pour acheter un droit. Les écoles privées non subventionnées sont des écoles passerelles.

De plus, M. le Président, ce projet de loi fait naître trois classes de citoyens: des riches, des pauvres et des pauvres avec mononcles riches. En plus, les pauvres enfants des écoles passerelles devront se soumettre à une grille d'évaluation.

Par quelles contorsions intellectuelles en arrive-t-on à créer un tel fouillis?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, nous allons le réitérer: Le projet de loi qui est devant nous interdit les écoles passerelles, de façon claire et nette.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On a un collègue qui a posé une question. Nous en sommes à une réponse. Il n'y a pas d'autres personnes qui sont autorisées à prendre la parole pour l'instant. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Si je suis le raisonnement du député de Borduas, M. le Président, une école anglophone est une école passerelle. Je n'ai jamais entendu quelque chose d'aussi gros... privée anglophone, une école privée anglophone...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Courchesne: Je répète, M. le Président, selon le député de Borduas, une école privée anglophone est une école... non subventionnée, est une école passerelle, M. le Président. Je trouve ça assez simpliste comme raisonnement et très gros d'affirmer une telle chose comme ça pour des écoles qui existent depuis le début du siècle, M. le Président. Parce que la majorité de ces écoles-là existent depuis très longtemps, d'une part.

D'autre part, M. le Président, qu'est-ce qu'une école passerelle? C'est une école où, après un court laps de temps, un enfant...

Des voix: ...

Mme Courchesne: ...oui, un court laps de temps, un enfant obtient un certificat d'admissibilité automatiquement, M. le Président, automatiquement. Que la seule présence pendant un certain temps donne la possibilité d'avoir ce certificat d'admissibilité.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: M. le Président, ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, nous allons définir ce parcours de l'élève, et ce...

** (10 h 40) **

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Oui, c'est vrai que, même en payant, il n'est même pas sûr d'obtenir ce droit-là. C'est incroyable! Le projet de loi fédère...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Borduas, je vais vous donner la question le temps venu, vos secondes sont précieuses pour poser la question, je veux qu'on entende la question. M. le député de Borduas, à vous.

M. Curzi: M. le Président, ce projet de loi fédère absolument tout le monde contre lui. Encore une fois, ce gouvernement-là va à l'encontre de la volonté populaire, comme il était allé à l'encontre de la volonté populaire lorsqu'il a voté contre la loi 101. Il va à l'encontre aussi de l'avis du Conseil supérieur de l'éducation qui recommandait l'application de la loi 101.

Quelles sont les influences qui vous empêchent...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Bien, M. le Président, je veux remercier le député de Borduas d'enfin admettre que dorénavant, au Québec, nous n'achèterons plus de droits constitutionnels dans nos écoles. Merci, M. le Président, merci au député de Borduas. Merci. Enfin!

Des voix: ...

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, on voit encore qu'entre le député de Borduas et la chef de l'opposition il y a encore des différends d'opinions. M. le Président, il est évident...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...il est évident, M. le Président, que dorénavant un parcours authentique devra être défini selon des critères précis...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Le mononcle riche va permettre d'acheter un droit et de contourner la loi, M. le Président, c'est clair. La Charte de la langue française a pour but de structurer l'usage et l'épanouissement de la langue, et cette charte nous en donne les moyens. Appliquer la loi 101, c'est affirmer notre identité nationale, c'est affirmer notre différence, c'est affirmer notre contribution à la diversité du monde. Pourquoi... Qu'est-ce qui vous fait peur dans tout cela? Pourquoi refusez-vous cela?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et des Sports.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, la primauté de la langue française dans notre réseau de l'éducation demeure une valeur fondamentale, et ça demeure une réalité aujourd'hui, M. le Président. Qu'est-ce que nous faisons par ce projet de loi? Nous resserrons justement toutes les mesures pour faire en sorte que, tout en protégeant les droits, nous avons limité la capacité d'obtenir un certificat d'admissibilité, M. le Président. C'est ça que fait le parcours authentique et cette définition, c'est ça que propose le projet de loi ce matin, M. le Président. Et ça, tous les commentateurs le reconnaissent.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: En fait, même Vincent Marissal, ce matin, disait: « Vous pouvez tuer une mouche avec une masse, mais vous allez faire des trous dans le mur. » C'est exactement ce que vous...

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

Offres salariales aux employés de l'État

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, les Québécois vont subir une pression financière énorme dans les prochaines années. Le Parti libéral pige dans leurs poches près de 12,5 milliards de revenus additionnels d'ici 2013-2014, et le gouvernement se targue de faire un effort de 62 % de réduction d'augmentation de dépenses, ce qui est faux. M. le Président, seulement 600 millions de dollars de mesures ont été réellement identifiés dans ces pages. Ce matin, on apprend, dans Le Soleil de Québec, que le Parti libéral fait un premier pas en arrière sur sa

partie de son effort aux dépenses en voulant augmenter de 2 % supplémentaires sa première offre, qui était chiffrée à 2,3 milliards, soit 7 % étalé sur cinq ans. Et des pas en arrière, M. le Président, ce gouvernement est passé maître dans l'art de nous en donner. Tous les Québécois payeurs de taxes auront à se serrer la ceinture dans les prochaines années. Pourquoi le gouvernement, lui, trouve normal de sacrifier une

partie de son effort au retour à l'équilibre budgétaire en bonifiant l'offre aux centrales syndicales?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je rappelle au député de Shefford que le gouvernement, lorsqu'il a déposé ses offres -- très rapidement d'ailleurs, c'était historique, un mois après les demandes des syndicats -- le gouvernement avait prévu 7 % sur cinq ans, un contrat de 7 % sur cinq ans, et en même temps une clause qu'on appelait une clause compensatoire, une clause qui permettait, si jamais la croissance économique... la croissance... la richesse était supérieure à 4,2 %, à ce moment-là, on pouvait privilégier et donner davantage, une certaine portion, entre autres, de ça.

Et on n'a rien changé, M. le Président. C'est toujours le même contrat qu'on offre aux syndicats. Non seulement c'est le même, mais il est déjà prévu dans le projet de loi de mon collègue, de mon collègue des Finances, qu'on espère qui sera adopté très rapidement.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le Québec est plus taxé et endetté que la majorité de ces provinces canadiennes. L'Alberta, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et l'Ontario ont tous annoncé un gel de salaires pour deux ans.

Comment expliquer que nous offrons de belles augmentations de salaire que les provinces riches ne peuvent se permettre? Se pourrait-il que le gouvernement libéral ait simplement décidé de nous refiler toutes ces augmentations de taxes sans préalablement faire le ménage dans sa propre cour?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je pense qu'il faut arrêter de casser du sucre sur le dos des employés de l'État. Nous avons une fonction publique qui est très compétente, qui est dévouée, et nous avons besoin de cette fonction publique, entre autres que ce soit, par exemple, au niveau de la santé ou de l'éducation, pour être capables de donner des services à la population. Alors donc, ce que le gouvernement a proposé, c'est dans le cadre de ses responsabilités, mais aussi de la capacité de payer de la population du Québec, M. le Président: 7 % sur cinq ans, plus cette clause compensatoire.

Et, M. le Président, je dois vous dire que, si on est capables, si la richesse est supérieure à ce qu'on prévoit, bien, tant mieux, on pourra tous la partager. Et ce sera aussi parce que le gouvernement a fait les bons choix en termes d'infrastructures...

Le Président: En terminant.

Mme Gagnon-Tremblay: ...en termes de... pour être capable de créer cette...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le 30 avril dernier, le ministre des Finances disait ceci: La grande

partie de la dette, « c'est les déficits qui ont été faits par les gouvernements depuis 30 ans, [les deux partis confondus], même quand on était en croissance économique. Ça s'appelle vivre au-dessus de ses moyens. »

M. le Président, se pourrait-il que le ministre des Finances ait, pour une fois, raison et que le Québec vit effectivement au-dessus de ses moyens?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Bien, M. le Président, je rappelle que le contrat qui a été proposé aux employés de l'État fait

partie déjà du cadre financier dans... pour être capable de revenir à l'équilibre budgétaire en 2013-2014. Ça, je pense, ça doit être très clair. Le gouvernement s'est engagé à faire le ménage dans sa propre cour, à la hauteur de 62 %. M. le Président, c'est presque... c'est au-delà de 50 % que nous avons déjà atteint comme objectif. Et nous avons... Puis je n'ai pas besoin de commencer à détailler toutes les mesures, parce qu'elles sont connues. Mais, M. le Président, le gouvernement a l'intention de respecter cet engagement envers la population.

Le Président: En question principale, M. le député de La Prairie.

Traitement de certains

dossiers par la Commission

de la construction du Québec

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Hier soir, Radio-Canada a mis en lumière des faits très troublants sur l'industrie de la construction. Un ex-enquêteur chevronné de la CCQ, Claude Théberge, a révélé que régulièrement les montants réclamés par la CCQ aux entreprises qui encouragent le travail au noir fondent comme neige au soleil. Pourquoi? Parce que les coupables des entreprises de la construction qui ont des bons contacts, de la famille ou de amis au sein de la CCQ, ces gens-là s'en sortent.

En bout de ligne, des réclamations de millions de dollars se transforment comme par magie en réclamations de quelques milliers de dollars. M. le Président, ce qui est troublant, c'est que ces faits-là, ils s'ajoutent à de trop nombreux faits qui écoeurent les Québécois. On le voit à tous les jours dans les médias, il y a des graves allégations.

Qu'est-ce que le ministre du Travail pense de tout ça? Dans l'industrie de la construction, on a des enquêteurs qui ont les mains liées, on a des ex-enquêteurs qui ont le courage, qui se prononcent publiquement pour dire que ça ne marche pas, les enquêtes à la CCQ, qu'il faut faire le ménage, qu'il faut aller au fond des choses...

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je n'ai aucune intention de commenter un conflit entre un travailleur et la commission. Cependant, la Commission de la construction, M. le Président, elle est là pas pour protéger des intérêts personnels, mais plutôt appliquer la loi.

Et d'ailleurs le député de La Prairie, ce qu'il est en train de critiquer, c'est exactement ce que son gouvernement a fait, parce que les faits relatés dans l'émission hier, c'était arrivé en 2000, c'est son gouvernement qui était là. Donc, ce qu'il est en train de dire: que son gouvernement n'a pas fait sa job.

Maintenant, M. le Président, depuis 10 ans, la Commission de la construction a intensifié ses opérations d'inspection, amélioré la façon de le faire. La preuve, M. le Président, aujourd'hui, aujourd'hui, il y a 40 000 visites de chantiers, il y a 100 000 contrats vérifiés, il y a plus de 10 000 constats d'infraction et des poursuites pénales faites par la CCQ. En plus, M. le Président, grâce au ministre des Finances, nous avons ajouté 5 millions à la Commission de la construction pour effectuer davantage de travail, de lutte contre le travail au noir. Tout ça, qu'est-ce que ça donne? Ça donne 380 millions de dollars, travail au noir, qui a été récupéré grâce à ce travail-là.

** (10 h 50) **

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Pendant son gouvernement, on n'en avait même pas la moitié.

Le Président: En complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, le viaduc du Souvenir, là, c'est Beaver asphalte, Tommy D'Errico. Il faut-u que je fasse un dessin entre les liens du Parti libéral puis ce qui se passe dans l'industrie de la construction? Ce que les Québécois veulent en ce moment, ce n'est pas qu'on fasse de la rhétorique politique avec l'industrie de la construction, c'est qu'on fasse le ménage, puis qu'on aille au fond des choses, puis qu'on déclenche une véritable commission d'enquête.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, encore une contradiction traditionnelle. Le même député qui est en train de critiquer le travail de la Commission de la construction, lui-même, lui-même, ce qu'il a dit en commission parlementaire le 24 novembre 2009, il dit: « ...la Commission de la construction joue un rôle important pour l'industrie puis qui est un peu un modèle, qui est souvent citée en exemple un peu partout dans le monde. [...]Moi, je pense que c'est une organisation qui joue très bien son travail [là-dessus]. » Ça, c'est la déclaration du député de La Prairie qui félicite le travail de la commission.

Nous avons... Ce que nous avons fait, M. le Président, ce que nous avons fait...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. C'est trop bruyant. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Vous allez terminer en quelque huit secondes, M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, voici le travail du Parti québécois: des petites miettes de récupération de l'argent. Voici le travail de notre gouvernement: 380 millions de dollars...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! De part et d'autre! De part et d'autre. De part et d'autre. On a un collègue qui a une deuxième question complémentaire. M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, ce qu'on a vu hier, là, c'est des graves allégations. C'est le fait que des inspecteurs, ceux qui sont supposés de superviser ce qui se passe sur les chantiers, ont les mains liées. Ça, ce n'est pas en 2000 ou l'année passée, c'est encore le cas. C'est ça que l'ex-inspecteur dit, puis il parle au nom de plusieurs inspecteurs. Si ça n'intéresse pas le ministre, là, s'il ne veut pas s'en occuper, nous autres, on veut s'en occuper. On veut faire le ménage dans l'industrie de la construction.

Il faut reprendre la confiance envers cette industrie-là, puis la seule façon de le faire, c'est de mener une véritable commission d'enquête dans cette industrie-là, M. le Président.

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad: ...Président, le député de La Prairie est encore dans le passé. Aujourd'hui, nous avons ajouté 5 millions pour la Commission de la construction. Deuxièmement...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Hamad: Nous avons mis en place une équipe tactique pour travailler contre le travail au noir. Qu'est-ce que ça veut dire? Les procureurs de la couronne, la Sûreté du Québec, les gens à la CSST, la Commission de la construction, la Régie du bâtiment travaillent tous ensemble à la vérification des livres, des visites aux chantiers, des poursuites pénales. Et les résultats, M. le Président, sont là: l'opération Dorade, l'opération Béquille, plusieurs qui ont été condamnés grâce à ces efforts-là que nous... qu'aujourd'hui nous avons obtenu des résultats.

M. le Président, pour mieux comprendre, un autre tableau des heures: 42 millions des heures récupérées. Ces heures-là sont... elles arrivent d'où? C'est grâce à l'inspection que nous faisons sur le terrain...

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Délais d'attente dans les salles d'urgence

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, il y a un an de ça, le ministre de la Santé a fait une tournée dans les 11 pires urgences du Québec et, après sa tournée, il a déclaré ceci: J'ai trouvé des solutions structurantes qui vont régler 75 % à 80 % des problèmes.

Alors, un an plus tard, voici les résultats: Hôpital de Hull: plus de 20 heures d'attente, aucun progrès; Saint-François-d'Assise, à Québec: 24 h 30 min d'attente, lorsque le ministre est passé; aujourd'hui, c'est presque 25 heures; Notre-Dame du CHUM: 27 heures d'attente, aucune amélioration; Santa-Cabrini: lors de la visite du ministre, on attendait 29 heures à l'urgence. Il aurait été mieux de ne pas passer, M. le ministre... M le... M. le ministre, parce qu'aujourd'hui on attend 33 heures.

M. le Président, elles sont où, les solutions? Elles sont où, les solutions pour les gens qui attendent à l'urgence? C'est quoi, les solutions pour les milliers de gens qui attendent trop longtemps dans les urgences du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, les données dont il fait mention, c'est les données de l'année dernière. Depuis quatre mois, nous avons ouvert des places en longue durée dans la région de Montréal, nous avons fait des annonces avec... d'ailleurs, les députés du Parti québécois étaient là, dans la région de Lanaudière. Ça a donné des résultats très intéressants.

Depuis trois mois, la diminution du nombre de 48 heures sur l'île de Montréal est de 32 %. Pour l'ensemble du Québec, diminution des 48 heures de 23 %, parce que les solutions qu'on a parlé, on les a appliquées, et elles commencent à donner des résultats. Santa-Cabrini: depuis trois mois, diminution des 48 heures de 92 %. Ils n'ont pratiquement plus de 48 heures.

Ça fait que le député de Marie-Victorin, il devrait peut-être regarder ce qui se fait aujourd'hui, cesser de regarder dans le passé, puis il va voir que, les solutions, on est en train de les appliquer, et ça donne des résultats.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, les chiffres que l'on cite, c'est les tout derniers chiffres. Et, s'il veut parler des 48 heures, dans son plan stratégique, il ne devait plus y avoir un Québécois qui attende plus de 48 heures à l'urgence. Savez-vous combien est-ce qu'il y en a eu l'année passée, M. le Président, des gens qui ont attendu 48 heures sur une civière à l'urgence? Il y en a eu 73 000 au Québec. Vous devriez être gênés. Il ne devait pas y en avoir un seul; on est à 73 000. Il va-tu falloir un troisième ministre libéral de la Santé pour qu'on finisse par attendre moins longtemps dans les urgences du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: C'est intéressant, ce que dit le député de Marie-Victorin. Est-ce qu'il sait combien ils ont fermé d'hôpitaux sur l'île de Montréal à l'époque? Ils en ont fermé sept, hôpitaux. Regardez les plans qu'on est en train de faire. Nous autres, on parle de réouvrir des lits de courte durée dans l'île de Montréal, on est en train d'ouvrir des ressources intermédiaires, on est en train d'avoir une nouvelle organisation du travail pour les personnes âgées. Qu'est-ce que le Parti québécois a fait? Mis les médecins à la retraite puis envoyé les infirmières à la retraite. Mais en plus de ça, il faut s'en souvenir aussi, vous avez fermé sept hôpitaux sur l'île de Montréal.

Le Président: En question principale... complémentaire, M. le député de Prévost.

M. Gilles Robert

M. Robert: Alors, M. le Président, il y a sept ans, à l'Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme, on attendait, en moyenne, 10 h 30 min à l'urgence. Aujourd'hui, on attend 109 % plus longtemps, soit 22 heures.

Comment le ministre de la Santé peut-il justifier un échec aussi retentissant qui a comme conséquence de faire souffrir les gens de ma région?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis très content que ce soit le député de Saint-Jérôme qui se lève. Le Parti québécois, Saint-Eustache, Saint-Jérôme, ils n'ont rien fait pour eux autres. On est les premiers à s'en occuper. On a investi 40 millions à... on a investi 40 millions à Saint-Eustache, l'inauguration de l'établissement va se faire à l'automne. Saint-Jérôme, le député n'était pas là, je pense, ou il était là...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre. Un instant, un instant. S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

** (11 heures) **

M. Bolduc: Merci, M. le Président. À Saint-Jérôme, je suis allé faire personnellement une annonce de 4 millions de dollars pour améliorer la place, le fonctionnement. Ils ont une urgence qui a été rénovée. Le Parti québécois, les Laurentides, Lanaudière, vous n'avez rien fait pendant que vous étiez là. C'est nous autres qui s'en occupent.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

Délais d'attente dans les salles

d'urgence des Laurentides

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, l'automne dernier, lors d'une rencontre entre les députés des Laurentides et le ministre de la Santé, le ministre reconnaissait qu'il y avait un grave problème de sous-investissement, dans les Laurentides, et d'effectifs. Il s'engageait d'ailleurs à redresser la situation.

Malgré cela, l'attente, dans les salles d'urgence de la région des Laurentides, a explosé. Depuis 2002-2003, l'attente, dans les urgences, a augmenté de 93 %: d'une attente de 11,2 heures, nous sommes passés maintenant à une attente moyenne de 21,5 heures. Ça dépasse l'entendement, et, à ce que je sache, le Parti québécois n'a pas fermé d'hôpitaux dans les Laurentides.

M. le Président, quelle explication le ministre servira-t-il, cette fois-ci... quelle explication servira-t-il...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le député, un instant!

Des voix: ...

Le Président: M. le député, un instant.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Collègues. Je comprends que le chrono est arrêté. Je vais en profiter pour vous indiquer: Que ce soit une question posée ou une réponse donnée, le respect mutuel exige qu'on entente la question qui est posée et qu'on entende la réponse également. Je pense que la question du député de Blainville est correctement posée. On veut l'entendre.

M. Ratthé: Merci, M. le Président. M. le Président, quelle explication le ministre servira-t-il, aujourd'hui, à la population des Laurentides pour justifier que nos patients, chez nous, doivent attendre deux fois plus longtemps qu'en 2002-2003?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je vais lui en donner une très bonne, explication. Les Laurentides, la région de Lanaudière a augmenté de 30 % leur population. À l'époque, c'était su: vous n'avez pas mis un sou dans ces secteurs-là. Saint-Eustache, c'est nous autres qui a mis l'argent. On va inaugurer un projet de 40 millions de dollars, avec des nouveaux lits. Vous ne vous en êtes jamais occupés, de Saint-Eustache. Lanaudière: je suis allé annoncer à Lanaudière-Sud, Repentigny -- les députés étaient là... vous n'avez jamais rien fait pour Repentigny, vous n'avez jamais rien fait pour Joliette et vous n'avez jamais rien fait pour Saint-Jérôme.

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire... En question principale, M. le député de Terrebonne.

Délais d'attente dans les salles

d'urgence de Lanaudière

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, rappeler peut-être au ministre de la Santé que, dans la région de Lanaudière, le Parti québécois a construit un hôpital dans la circonscription de Terrebonne; loin de les avoir délaissés. Mais il n'y a pas juste dans la situation des urgences que c'est catastrophique, il y a également dans celle du ministre. Parce que l'attente a augmenté de 46 % depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, soit près de 30 heures d'attente dans les salles d'urgence de nos hôpitaux ici, dans le sud de Lanaudière.

Que va faire le ministre, au cours des prochaines années, pour faire en sorte de régler la situation? Et qu'entend-il faire pour essayer d'augmenter les soins de santé dans la région du sud de Lanaudière et redonner aux citoyens de Terrebonne...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député! Un instant! Un instant! J'ai de la difficulté à entendre la question.

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Toutes les questions ici ont leur importance. M. le député, vous avez la parole.

M. Traversy: Bon. Il semblerait que mon micro ne marchait pas. Donc, vous rappeler, M. le Président, que, dans le sud de la région de Lanaudière, nous avons construit un... hôpitaux, le Parti québécois, et, depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, ah! soudainement, bizarrement, les augmentations d'attente ont... augmenté de 46 % depuis les dernières années. Bref, c'est près de 30 heures d'attente dans les salles d'urgence de notre hôpital.

Que va faire le ministre de la Santé, au cours des prochaines années, pour essayer d'améliorer la situation? Quand va-t-il débloquer les ressources financières et humaines pour l'améliorer et redonner aux citoyens de Terrebonne l'accès auquel ils ont droit en santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Ce n'est pas ce qu'on va faire, c'est ce que nous avons fait. Vous auriez dû être là, il y a quelques mois, quand on a fait l'annonce dans votre hôpital. Vous étiez absent. J'ai annoncé la transformation qui s'en venait dans le coin de Lanaudière: on regarde pour augmenter les lits, on a fait une transformation au niveau des personnes âgées, on ouvre des ressources intermédiaires, on va ouvrir des nouvelles places pour les personnes âgées.

Vous étiez absent, vous n'avez pas tenu compte de ce qui s'est fait. Vous devriez d'abord vous renseigner qu'est-ce qui se fait déjà dans votre propre comté. Vous n'êtes même pas... Vous ne savez même pas qu'est-ce qui se passe.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons passer aux motions sans préavis, et je reconnais un membre formant le gouvernement. Mme la députée de Hull.

Célébrer 110 ans de présence

russe en terre québécoise

Mme Gaudreault: Mme la Présidente, alors je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef du deuxième groupe de l'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

« Que l'Assemblée nationale célèbre 110 ans de présence russe en terre québécoise;

« Que l'Assemblée nationale salue les liens d'amitié entre les peuples russes et québécois qui dépassent les seules considérations d'ordre économique, culturel [et] institutionnel. »

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Consentement pour l'adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, mais je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. Alors, je reconnais M. le député de Mercier.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît, M. le député de Mercier. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît.

Alors, j'invite les députés, s'il vous plaît, à quitter la Chambre, ceux qui doivent aller à d'autres occupations. Merci de votre collaboration. Alors, je cède la parole à M. le député de Mercier.

Souligner la Journée mondiale des

océans et la tenue du Symposium sur les

aires marines protégées au Québec

M. Khadir: Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le député de L'Assomption et le député de Beauce-Nord, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale des océans qui se tiendra le 8 juin prochain;

« Reconnaissant la gravité du déversement pétrolier en cours dans le golfe du Mexique, l'Assemblée nationale convient que l'actuel moratoire sur la délivrance de permis de recherche de pétrole et de gaz naturel dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent doit permettre la réflexion sur la nécessité de protéger la biodiversité marine au Québec;

« Qu'elle reconnaît les aires marines protégées comme d'importants outils pour protéger les milieux marins québécois;

« Et que l'Assemblée nationale souligne la tenue à Rimouski, les 10 et 11 juin prochains, du premier Symposium sur les aires marines protégées au Québec. »

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour adopter sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

** (11 h 10) **

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours du budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, de même que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 88, Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra ensuite l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et pour terminer: La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67,

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, aujourd'hui, de 20 heures à 22 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Et c'est avec plaisir que je vous en remets copie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi 3 juin 2010, de 13 h 30 à 14 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par les députés de Richelieu, de Matane, de Pointe-aux-Trembles, de L'Assomption et de Nicolet-Yamaska concernant une demande d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de déterminer les observations, conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite des auditions sur le document intitulé Vers un développement durable de la pratique .

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demande de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 86

Prise en considération du

rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Alors, cette semaine, nous avons procédé, à la Commission de la culture et de l'éducation, à l'étude détaillée du projet de loi n° 86, projet de loi qui ne contient, Mme la Présidente, que trois articles. C'est quand même assez rare qu'on a l'occasion d'aborder trois articles de loi. Mais, vous savez, ce n'est pas parce qu'il n'y en avait que trois que le sujet n'en est pas moins important puisque nous suggérons à cette Assemblée le report des élections scolaires qui auraient dû avoir lieu le 6 novembre 2011.

Pourquoi prendre une telle décision, Mme la Présidente? C'est que, comme vous le savez, depuis plusieurs élections maintenant, mais particulièrement lors de la dernière, le taux de participation aux élections scolaires est particulièrement bas; 8 % en moyenne pour le Québec -- de notre avis, nettement insuffisant. Et, dans ce sens-là, on peut se demander: Qu'en est-il de la démocratie scolaire?

C'est pourquoi nous proposons, après l'adoption de ce projet de loi, s'il est adopté, de tenir une réflexion en profondeur, d'avoir une réflexion en profondeur avec le monde municipal, avec le monde de l'éducation, des milieux scolaires, et de voir quelle serait la pertinence et l'intérêt de tenir des élections simultanées, soit le même jour, et tant les élections scolaires et les élections municipales. Ça suscite beaucoup d'interrogations, et avec justesse, puisque ce n'est pas un sujet ou une décision qui est aussi simple qu'elle nous paraît.

Et c'est une décision, Mme la Présidente, aussi qui se doit d'être étudiée très sérieusement, parce que ça a énormément de conséquences sur l'élection des deux paliers de gouvernement, parce que nous faisons face à deux paliers de gouvernement.

Cela dit, nous avons rencontré les principaux groupes concernés, que je remercie d'ailleurs d'avoir pris la peine de venir ici, à Québec, nous présenter leurs points de vue, et on peut bien... on s'aperçoit d'ailleurs que les points de vue sont différents entre le monde municipal et le monde de l'éducation, beaucoup d'hésitations du côté des municipalités et très certainement une volonté, du côté scolaire, de pouvoir mettre en oeuvre tous les moyens à notre disposition pour tenter d'augmenter ce taux de participation.

Mais, pour y arriver, Mme la Présidente, il faut reconnaître que, pour aller voter, il faut des enjeux. Pour aller voter, il faut qu'il y ait un intérêt, il faut que le citoyen se sente interpellé. Pourtant, les commissions scolaires, vous le savez, ont le pouvoir de taxer les citoyens. Donc, il y a une bonne expression qui dit: Pas de taxation s'il n'y a pas de représentativité, mais il semble que, malgré ce fait, il est, dans toutes les régions du Québec, assez difficile d'aller chercher cet intérêt et cette interpellation pour le citoyen.

Alors, tous avons convenu, et je suis satisfaite de ça... Je dois dire que nous avons travaillé dans un excellent esprit de collaboration, que ce soit au niveau des partis d'opposition... même si l'ADQ, eux, n'y voient mais absolument aucun intérêt, et ça, Mme la Présidente, on le sait, puisqu'ils veulent abolir les commissions scolaires, ce qui n'est pas du tout la position des deux autres partis, et certainement pas du gouvernement.

Cela dit, parce que ce sujet-là est quand même sensible et parce que je crois que, comme élus et comme membres du gouvernement, nous devons nous questionner sur des taux de participation aussi bas, parce que c'est une valeur fondamentale de notre société, dès que nous abordons la démocratie, c'est notre responsabilité de tout mettre en oeuvre pour s'assurer qu'elle puisse s'exercer correctement, adéquatement et, je dirai, avec légitimité aussi.

Donc, tous avons convenu de se retrouver autour d'une table pour évaluer différents scénarios, différents scénarios, Mme la Présidente, qui ont été soumis d'ailleurs par le Directeur général des élections, qui est venu devant nous commenter et expliquer un excellent rapport qui a été fait par sa direction, un rapport très sérieux, bien documenté qui propose cinq scénarios différents, et qui seront très certainement la base de notre réflexion et de notre discussion, même si le Directeur général des élections, et nous respectons cela, n'a pas cru bon d'en privilégier un plutôt qu'un autre.

Mais en tout cas les données sont là, les faits sont là, les éléments que l'on doit évaluer sont aussi clairement identifiés dans ce rapport, que ce soit au niveau du découpage territorial, que ce soit au niveau de l'organisation électorale, au niveau de la responsabilité, qui assumerait la responsabilité de ces élections simultanées, et bien d'autres questions que je n'énumérerai pas ce matin, Mme la Présidente, mais, on le voit, des questions sérieuses et des questions fort pertinentes.

Cela dit, le président de la Fédération québécoise des municipalités est allé encore plus loin dans son intervention, Mme la Présidente, en se disant: Bien, est-ce que nous, les municipalités, devons contribuer à améliorer le taux de participation des élections scolaires? Est-ce que nous devons en faire les frais, d'une certaine façon? Mais il a posé une question encore plus... qui est allée beaucoup plus loin. Il est le seul, à ma connaissance, qui l'a fait jusqu'à maintenant publiquement. Il a dit: Bien, est-ce que nous devons conserver des élections ou plutôt procéder à des nominations?

** (11 h 20) **

Mme la Présidente, le gouvernement se présente devant vous et devant l'Assemblée en disant: Aucun a priori dans notre volonté de réfléchir, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune... on ne privilégie non plus, à ce stade-ci, à ce moment-ci, aucun des scénarios. Nous sommes dans un mode écoute et nous voulons susciter ce débat. Nous aurons un rendez-vous à l'automne dans le monde de l'éducation, ce sera un thème de ces journées organisées dans le monde scolaire. Parce que nous croyons qu'effectivement la question est suffisamment sérieuse pour que nous puissions recevoir tous les points de vue.

Mais, pour recevoir tous les points de vue, nous demandons au monde municipal, au monde scolaire de se réunir et d'accepter d'évaluer les pour et les contre, les pour et les contre d'une possibilité d'élections simultanées. C'est ça, le sens de la démarche que nous avons aujourd'hui et que nous faisons aujourd'hui en demandant le report des élections, puisque les élections municipales sont prévues pour 2013 et que les élections scolaires devaient avoir lieu en 2011.

Donc, prenons le temps nécessaire pour vraiment faire cet exercice vraiment en profondeur et allons au fond des choses. Allons-y avec sérénité, bien sûr, je n'en ai aucun doute, mais avec courage, aussi, de poser les vraies questions, peut-être que nous aurons des... nous serons étonnés des résultats qui nous seront... qui découleront de ces moments d'échange et de discussion et... où alors on aura la conviction qu'on est allés au bout et qu'on a entendu tous les points de vue, et faire en sorte que le gouvernement puisse prendre la meilleure décision dans les circonstances, et s'assurer que nous pouvons augmenter cette légitimité de nos commissaires scolaires.

Il y a d'autres questions, Mme la Présidente, qui ont été suscitées. Par exemple, est-ce qu'un élu municipal qui est élu par acclamation, est-ce que... ou même un commissaire élu par acclamation, est-ce que c'est moins légitime que quelqu'un qui est élu par 5 % des voix? Voilà une bonne question. Mais je pense qu'il serait hasardeux, Mme la Présidente, de commencer à déterminer quel est le pourcentage qui donne la légitimité à un élu, quel qu'il soit.

Mais ce que ça nous a fait comprendre, c'est que peut-être que le monde municipal, qui participera à cette réflexion, et qui est parfois inquiet et préoccupé aussi d'une baisse du taux de participation à ses propres élections, peut-être que de là découleront non seulement des réponses... mais nous permettra de travailler tous ensemble pour aussi offrir des moyens et augmenter le taux de participation autant aux élections municipales qu'aux élections scolaires.

Voilà les objectifs nobles, je dirais, qui nous guident, Mme la Présidente. Il n'y en a pas d'autre. C'est vraiment fait dans cet esprit uniquement. Et je peux assurer cette Assemblée que nous allons... Ce ne sera pas une table de négociation comme a posé, la question, le député de Borduas, d'aucune façon. On n'est pas là du tout. On est vraiment... Avec franchise, avec honnêteté et transparence, nous voulons recevoir tous les commentaires, tous les points de vue et nous voulons vraiment faire les comparaisons, les pour et les contre pour que le gouvernement, par la suite, reçoive les meilleures recommandations.

Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui je veux remercier tous les membres de la commission qui ont accepté de travailler avec nous, et je veux vous dire qu'à cette étape-ci... Je sais que nous avons eu de bons échanges avec l'opposition officielle. À cette étape-ci, nous souhaitons cette prise en considération du projet de loi n° 86. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le whip adjoint de l'opposition officielle.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui, Mme la Présidente. Alors, au nom de mon collègue le député de Borduas, nous apprécions le travail qui a été fait en commission parlementaire, et on est prêts à voter pour la prise en considération du projet de loi n° 86.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant su