Bill document — Vigie #174181

Vigie 174181

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi no 2 sur les crédits, 2021-2022 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2021-2022, une somme maximale de 58 052 274 755,00 $, incluant un montant de 227 600 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2022-2023, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net.

Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2021-2022, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2019-2020.

Projet de loi n o 94 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2021-2022 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 58 0 52 2 74 7 55,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2021-2022, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 227 600 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2022-2023, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant 21 989 293 045,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2021-2022 (2021,

chapitre 9). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 3 est approuvé pour l’année financière 2021-2022. 5. L’excédent des prévisions des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2019-2020 présenté à l’annexe 4 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 58 059 525,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 299 744 275,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 149 816 575,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 203 181 891,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 17 605 252,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 8 270 175,00 PROGRAMME 7 Habitation 660 867 825,00 1 397 545 518,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 343 925 475,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 330 825 375,00 674 750 850,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 82 407 975,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 218 045 700,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 4 309 125,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 333 375,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 5 804 474 250,00 6 112 570 425,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 568 800,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 84 999 975,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 11 434 425,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 242 742 125,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 24 591 875,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et réforme des institutions démocratiques 7 981 050,00 PROGRAMME 8 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 87 124 800,00 459 443 050,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 48 587 400,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 580 106 559,00 628 693 959,00

9 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Direction et administration 25 169 400,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 341 670 700,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 227 353 475,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 313 706 850,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 51 210 925,00 959 111 350,00

10 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 146 835 075,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 63 188 250,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 1 179 494 025,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 9 070 644 775,00 PROGRAMME 5 Développement du loisir et du sport 71 183 075,00 PROGRAMME 7 Condition féminine 14 557 500,00 10 545 902 700,00

11 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 82 251 900,00 82 251 900,00

12 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 57 459 075,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 35 725 950,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 764 833 050,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 4 826 893 300,00 5 684 911 375,00

13 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 235 253 175,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 4 557 150,00 239 810 325,00

14 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 40 909 425,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 45 652 425,00 PROGRAMME 3 Services de garde 1 795 683 857,00 PROGRAMME 4 Curateur public 48 584 550,00 1 930 830 257,00

15 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 26 596 725,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 39 294 300,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 59 199 450,00 125 090 475,00

16 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Direction et administration 6 111 000,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 216 004 625,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 104 424 875,00 326 540 500,00

17 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 46 322 025,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 350 299 050,00 396 621 075,00

18 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 303 103 725,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 28 220 350,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 10 515 825,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 137 806 000,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 128 348 250,00 PROGRAMME 7 Langue française 31 314 975,00 639 309 125,00

19 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 14 051 550,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 26 421 750,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 4 122 600,00 44 595 900,00

20 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 16 126 425,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 73 042 700,00 89 169 125,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 153 331 950,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 21 929 399 700,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 12 069 450,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 27 222 525,00 22 122 023 625,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 66 891 300,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 405 301 025,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 400 818 250,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 121 461 575,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 18 740 100,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 39 539 325,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 36 810 750,00 1 089 562 325,00

23 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 11 181 075,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 71 090 550,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 77 749 200,00 160 020 825,00

24 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 970 407 825,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 46 227 225,00 1 016 635 050,00

25 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 411 948 096,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 284 410 300,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 630 526 625,00 3 326 885 021,00 58 052 274 755,00

ANNEXE 2 FONDS GÉNÉRAL CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2022-2023 FAMILLE PROGRAMME 3 Services de garde 227 600 000,00 227 600 000,00 227 600 000,00

ANNEXE 3 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 229 558 950,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 229 558 950,00

28 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE FONDS DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES NUMÉRIQUES GOUVERNEMENTAUX Prévision de dépenses 369 274 725,00 Prévision d’investissements 74 984 700,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 369 274 725,00 Prévision d’investissements 74 984 700,00

29 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 3 752 775,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 33 995 175,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 37 747 950,00

30 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 1 056 000,00 Prévision d’investissements 55 125 000,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 476 217 600,00 Prévision d’investissements 1 114 617 750,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 112 500,00 Prévision d’investissements 75 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 477 386 100,00 Prévision d’investissements 1 244 742 750,00

31 ÉDUCATION FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 73 410 150,00 Prévision d’investissements 73 523 550,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 73 410 150,00 Prévision d’investissements 73 523 550,00

32 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 49 246 500,00 Prévision d’investissements 468 825,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 83 882 250,00 Prévision d’investissements 305 625,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 109 944 675,00 Prévision d’investissements 47 839 800,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 243 073 425,00 Prévision d’investissements 48 614 250,00

33 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 18 750 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 750 000,00

34 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 971 453 250,00 Prévision d’investissements 955 425,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 202 104 300,00 Prévision d’investissements 187 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 173 557 550,00 Prévision d’investissements 1 142 925,00

35 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 1 797 336 257,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 1 797 336 257,00

36 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 183 325,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 176 250 000,00 FONDS DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE CANNABIS Prévision de dépenses 130 888 275,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 97 624 350,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 3 281 925,00 Prévision d’investissements 9 285 450,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 808 851 975,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 219 079 850,00 Prévision d’investissements 9 285 450,00

37 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 370 475 225,00 Prévision d’investissements 11 989 200,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 370 475 225,00 Prévision d’investissements 11 989 200,00

38 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 20 832 900,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 35 488 875,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 34 833 675,00 Prévision d’investissements 1 162 500,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 37 188 525,00 Prévision d’investissements 3 256 800,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 4 725,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 128 348 700,00 Prévision d’investissements 4 419 300,00

39 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 101 130 300,00 FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 7 866 225,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 267 839 025,00 Prévision d’investissements 41 035 650,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 376 835 550,00 Prévision d’investissements 41 035 650,00

40 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 532 511 475,00 Prévision d’investissements 13 275 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 532 511 475,00 Prévision d’investissements 13 275 000,00

41 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 195 352 950,00 Prévision d’investissements 876 750,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 195 352 950,00 Prévision d’investissements 876 750,00

42 TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 65 458 050,00 Prévision d’investissements 28 478 250,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 99 155 250,00 Prévision d’investissements 41 972 400,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 43 664 925,00 Prévision d’investissements 2 398 125,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 3 744 655 275,00 Prévision d’investissements 2 199 611 700,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 3 952 933 500,00 Prévision d’investissements 2 272 460 475,00

43 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 21 568 200,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 966 857 925,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 95 328 600,00 Prévision d’investissements 750 000,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 17 839 125,00 Prévision d’investissements 12 862 050,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 61 680 525,00 Prévision d’investissements 2 152 500,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 9 850 950,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 173 125 325,00 Prévision d’investissements 15 764 550,00 TOTAUX Prévision de dépenses 12 368 757 682,00 Prévision d’investissements 3 812 114 550,00

ANNEXE 4 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2019-2020 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Excédent de dépenses 588 000,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 588 000,00

45 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Excédent de dépenses 107 085 700,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Excédent de dépenses 1 088 143 900,00 Excédent des investissements 70 249 700,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 1 195 229 600,00 Excédent des investissements 70 249 700,00

46 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Excédent des investissements 21 738 100,00 SOUS-TOTAL Excédent des investissements 21 738 100,00

47 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Excédent de dépenses 248 000,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 248 000,00

48 FAMILLE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Excédent de dépenses 20 009 600,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 20 009 600,00

49 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Excédent de dépenses 12 348 800,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 12 348 800,00

50 JUSTICE FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Excédent de dépenses 5 600 200,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Excédent de dépenses 1 292 700,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 6 892 900,00

51 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Excédent de dépenses 23 257 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 23 257 500,00

52 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Excédent de dépenses 17 893 100,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 17 893 100,00

53 TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Excédent de dépenses 13 432 600,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Excédent de dépenses 295 625 600,00 Excédent des investissements 139 293 200,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 309 058 200,00 Excédent des investissements 139 293 200,00

54 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Excédent de dépenses 73 635 300,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 2 559 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 76 194 800,00 TOTAUX Excédent de dépenses 1 661 720 500,00 Excédent des investissements 231 281 000,00

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174181
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174181 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0cf543d9174cb8ead5f03980bf5670ecb2797ccf

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