Bill document — Vigie #210539

Vigie 210539

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 993 Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques Présentation Présenté par M. Youri Chassin Député de Saint-Jérôme Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à renforcer la transparence financière et la démocratie syndicale au Québec. À cette fin, il modifie le Code du travail. Premièrement, le projet de loi prévoit qu’est nulle de nullité absolue toute disposition d’une convention collective ou d’un décret qui exige comme condition d’embauche la nécessité de devenir ou de demeurer membre d’une association de salariés.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit la suppression, dans le cadre d’une requête d’accréditation, du calcul des effectifs syndicaux comme moyen de vérification du caractère représentatif d’une association de salariés. Ce faisant, le vote au scrutin secret devient le seul moyen de vérification prévu au Code du travail.

Troisièmement, le projet de loi prévoit que pour conserver son accréditation à l’expiration d’une convention collective qu’elle a conclue ou à l’expiration d’une sentence arbitrale une association accréditée doit faire confirmer son accréditation au scrutin secret par un vote majoritaire de ses membres dans la période de 30 jours qui précède celle pendant laquelle une accréditation peut être demandée.

Quatrièmement, le projet de loi prévoit qu’une association accréditée transmet une copie de ses états financiers vérifiés par un auditeur indépendant au ministre du Travail, qui les publie sur le site Internet de son ministère dans les 30 jours de leur réception. Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d’édicter des dispositions transitoires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Code du travail (chapitre C-27).

Projet de loi n o 993 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL AFIN D’ASSURER DES PRATIQUES SYNDICALES TRANSPARENTES ET DÉMOCRATIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DU TRA V AIL 1. Le C ode d u t ravail (

chapitre C -27) e st m odifié p ar l ’insertion, a près l’article 1 3, d u su ivant : « 13.1. Est n ulle d e n ullité a bsolue t oute d isposition d ’une c onvention collective o u d ’un d écret q ui e xige c omme c ondition d ’embauche l a n écessité de d evenir o u d e d emeurer m embre d ’une a ssociation d e sa lariés. » . 2.

L’article 2 1 d e c e c ode e st m odifié p ar l e r emplacement d u p remier a linéa par l e su ivant : « A d roit à l ’accréditation l ’association d e sa lariés q ui o btient, à l a su ite d u scrutin se cret t enu e n a pplication d u p aragraphe a d e l ’article 2 8 o u d es articles 3 2 e t 3 7, l a m ajorité a bsolue d es v oix d es sa lariés d e l ’employeur q ui ont d roit d e v ote. » . 3.

L’article 2 8 d e c e c ode e st m odifié : 1° p ar l ’insertion, a près l a d euxième p hrase d u p aragraphe a, d es p hrases suivantes : « Si l ’agent d e r elations d u t ravail c onstate q u’il y a a ccord e ntre l’employeur e t l ’association su r l ’unité d e n égociation e t su r l es p ersonnes qu’elle v ise, i l p rocède a u sc rutin p our s’ assurer d u c aractère r eprésentatif d e l’association d e sa lariés.

I l a ccrédite c ette d ernière si e lle o btient l a m ajorité absolue d es v oix d es sa lariés c ompris d ans l ’unité d e n égociation. » ; 2° p ar l a su ppression d u p aragraphe b; 3° p ar l e r emplacement d u p aragraphe c p ar l e su ivant : «

c) si l ’employeur r efuse so n a ccord su r l ’unité d e n égociation d emandée, il doit, par écrit, en expliciter les rais ons et propos er l’unité qu’il croit appropriée à l ’agent d e r elations d u t ravail. C elui-ci d oit f aire u n r apport so mmaire d u désaccord a u T ribunal e t e n t ransmettre u ne c opie a ux p arties. C e r apport d oit comporter l es r aisons e xplicitées p ar l ’employeur e t l a d escription d e l ’unité que c elui-ci c roit a ppropriée. Si l ’employeur né glige ou re fuse de c ommuniquer

4 les raisons de son désaccord et de proposer l’unité qu’il croit appropriée dans les 15 jours de la réception d’une copie de la requête, il est présumé avoir donné son accord sur l’unité de négociation.

L’agent de relations du travail procède alors suivant le paragraphe a; »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe d et après « sur-le-champ », de « , après avoir procédé au scrutin secret, »; 5° par l’insertion, dans le paragraphe d.1 et après « constate », de « , après avoir procédé au scrutin secret, »; 6° par la suppression, dans le paragraphe e, de « accrédite l’association qui groupe la majorité absolue des salariés ou, à défaut, ». 4. L’article 32 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « par le calcul des effectifs de l’association requérante ou ». 5.

L’article 37 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « chaque fois qu’une association requérante groupe entre 35 % et 50 % des salariés dans l’unité de négociation appropriée » par « pour toute requête en accréditation »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 40.1.

Pour conserver son accréditation à l’expiration d’une convention collective qu’elle a conclue ou à l’expiration d’une sentence arbitrale, une association accréditée doit faire confirmer son accréditation au scrutin secret par un vote majoritaire de ses membres qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote dans la période de 30 jours qui précède celle prévue au paragraphe d ou e de l’article 22, selon le cas. Le vote se déroule suivant les règles prévues par le Tribunal en vertu de l’article 37.2. ». 7. L’article 47.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 47.1.

Une association accréditée doit divulguer chaque année à ses membres ses états financiers vérifiés par un auditeur indépendant et en transmettre copie au ministre du Travail au plus tard le 30 juin. Elle doit aussi en remettre une copie gratuitement à tout membre qui en fait la demande. Le ministre du Travail publie sur le site Internet de son ministère, dans un délai de 30 jours suivant leur réception, les états financiers transmis en vertu du premier alinéa. ».

5 8. L’article 73 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne trouve pas application si l’accréditation prend fin à l’expiration de la convention collective ou à l’expiration de la sentence arbitrale à la suite du vote prévu à l’article 40.1. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 9. Le gouvernement peut, par règlement, édicter toute disposition transitoire pour l’application de la présente loi. 10. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210539
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210539 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d0194363d25eee6485677c27fd16966167aae7d

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