Institutions — 20 November 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

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mercredi 20 novembre 2024

Vol. 47 N° 95

Étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante et une minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage

sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien

en matière civile des personnes victimes de violence.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Provençal

(Beauce-Nord); Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Poulin (Beauce-Sud);

et Mme Schmaltz (Vimont) est remplacée par Mme Dorismond

(Marie-Victorin).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement

de nos travaux, hier soir, nous en étions à l'étude de l'article 14.

Interventions sur 14? M. le député d'Acadie... Oui, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est

correct, c'était 14.1. O.K., je n'ai rien dit.

Morin : Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres

interventions sur 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 14 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...on va

insérer 14.1, M. le Président, donc, au niveau du Code de procédure civile :

14.1.

L'article 228 du Code de procédure

civile est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «contrainte

ou sur les droits fondamentaux» par «contrainte sur les droits fondamentaux,

sur des faits présumés non pertinents lorsqu'une affaire compo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2024-11-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 241120.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d01b019dcb1ac314ff009353322c49aafc26255

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