Bill document — Vigie #158451

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 11, 12, 13 et 18 février et des 10, 11 et 12 mars 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1492-20200317

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 11 FÉVRIER 2020 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 FÉVRIER 2020 ........................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 FÉVRIER 2020 .................................................. 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 18 FÉVRIER 2020 .............................................. 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 10 MARS 2020 .................................................... 38 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 39 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 11 MARS 2020 ................................................... 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 52 SEPTIÈME SÉANCE, LE JEUDI 12 MARS 2020 .......................................................... 63 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 63 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 68 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 11 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Ordre de l’Assemblée le 27 novembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), p orte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M.

Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourrassa-Sauvé) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Tremblay (Dubuc) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-Luc Hunlédé, Office des professions du Québec Mme Sylvie Dubois, Directrice nationale des soins infirmiers et autres professionnels, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Lucie Opatrny, sous-ministre adjointe, Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Geneviève G.

Côté, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 À 10 h 12, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme McCann (Sanguinet), M. Fortin (Pontiac), M. Zanetti (Jean-Lesage) et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage. À 10 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M me McCann (Sanguinet) dépose le document coté CSSS- 037 (annexe III). La discussion se poursuit.

Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Office des professions (articles 1 à 3 et 46)

Article 1 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 1 est adopté. À 1 1 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 Avec la permission de M. le président, M me McCann (Sanguinet) dépose le document coté CSSS- 038 (annexe III). À 11 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M me McCann (Sanguinet) dépose le document coté CSSS- 039 (annexe III).

Article 2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hunlédé de prendre la parole. Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. À 12 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubois de prendre la parole. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Opatrny de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II).

Un débat s’engage. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îl es-de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 4.

Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Fortin (Pontiac) retire le sous -amendement coté Am c. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

À 19 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 Un débat s’engage. À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me G. Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 20 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 3. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M me McCann (Sanguinet) , M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 20 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 20 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 Le débat se poursuit. À 20 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M.

Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 3, amendé, est adopté. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 11 février 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 12 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Ordre de l’Assemblée le 27 novembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M.

Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Benjamin (Viau) M. Tremblay (Dubuc) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Patrick Nolin, directeur, Affaires juridiques, Office des professions du Québec Dr Pierre Bleau, directeur national des services de santé mentale et de psychiatrie légale, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Sylvie Dubois, directrice nationale des soins infirmiers et autres professionnels, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Geneviève G.

Côté, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Office des professions (articles 1 à 3 et 46) (suite)

Article 3.1 : M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Nolin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Il est convenu de permettre à Dr Bleau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Pontiac) dépose le document coté CSSS-040 (annexe III). Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3.

Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Pontiac) dépose le document coté CSSS-041 (annexe III). Le débat se poursuit.

Mme IsaBelle (Huntingdon) remplace M. le président.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 Le débat se poursuit. M. Provençal (Beauce-Nord) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. M.

Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubois de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Pontiac) dépose le document coté CSSS-042 (annexe III). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M.

Fortin (Pontiac), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 4.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 46 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 46 est adopté. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Sujet 2 : Ministère de la Santé et des Services sociaux (articles 10 à 13, 17 à 25, 44, 45, 47 et 60 à 63)

Article 10 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me G. Côté de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 Pour : M. Arseneau (Île s-de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M.

Fo rtin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 12 février 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 13 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Ordre de l’Assemblée le 27 novembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Allaire (Maskinongé) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), p orte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M.

Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Benjamin (Viau) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé et services sociaux Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G.

Côté, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr Pierre Bleau, directeur national des services de santé mentale et de psychiatrie légale, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr Yves Jalbert, directeur général adjoint de la protection de la santé publique, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Sylvie Dubois, directrice nationale des soins infirmiers et autres professionnels, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 À 11 h 42, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Ministère de la Santé et des Services sociaux (articles 10 à 13; 17 à 22, 23 à 25, 44, 45, 47 et 60 à 63) (suite)

Article 11 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me G. Côté de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Blais (Abitibi -Ouest), M.

Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean - Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am e (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Dr Bleau de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fortin (Pontiac) - 1. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 6. Abstention : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Provençal (Beauce -Nord) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 3.

L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abi tibi-Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 18 Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’

article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’

article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 13, amendé, est adopté. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 20

Article 17 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 17 est adopté.

Article 18 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Dr Jalbert de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi- Ouest), M.

Fortin (Pon tiac), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21 L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 10. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 22 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 20 est adopté.

Article 21 : Un débat s'engage. M. Allaire (Maskinongé) remplace M. le président. Le débat se poursuit. À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension , sous la présidence de M. Provençal (Beauce-Nord). Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Allaire (Mask inongé), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 22 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 50.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi- Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (S anguinet), M me Picard (Soulanges) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté.

Article 50.2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.2 est donc adopté.

Article 50.3 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. F ortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.3 est donc adopté.

Article 23 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubois de prendre la parole. Après débat, l’a rticle est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 8. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 25 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s'engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 25 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 44 est adopté.

Article 45 : Un débat s'engage. À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 26 Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 45 est adopté.

Article 47 : Un débat s'engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 47 est adopté.

Article 60 :Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me IsaBelle (Huntingdon), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et M me Picard (Soulanges) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 60 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 27

Article 61 : Un débat s'engage. À 18 heures , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 18 février 2020, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 13 février 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 18 février 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Ordre de l’Assemblée le 27 novembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), p orte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) M.

Tremblay (Dubuc) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Catherine Geoffroy, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Me Mylène Rivard -Demers, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Mme Ludny Franklin, directrice de l'assistance médicale et de la réadaptation, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 19 h 31, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Ministère de la Santé et des Services sociaux (articles 10 à 13, 17 à 22, 23 à 25, 44, 45, 47 et 60 à 63) (suite)

Article 61 (suite) : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Les Plaines), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 61 est adopté.

Article 62 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 62 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 30 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 63 est adopté. Sujet 3 : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (articles 4 à 7, 71, 15, 16 et 50)

Article 3.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté. À 19 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3.2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Geoffroy de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet) et Mme Picard (Soulanges) - 6.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 31 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2 est donc adopté.

Article 3.3 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 3.3.

Article 4 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Rivard-Demers de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Ab itibi-Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 4 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 32

Article 5 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberv al), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 20 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 6 est adopté. À 20 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 7 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (A bitibi-Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 33 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 3.2.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2.1 est donc adopté.

Article 3.2. 2 : Avec le consentement de la Commission, Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Robe rval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2.2 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 34

Article 3.2. 3 : Avec le consentement de la Commission, M me McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2.3 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement côté Am f introduisant le nouvel

article 3.3 suspendue précédemment.

Article 3.3 (suite) : Un débat s’engage. Le président apporte une correction de forme à l’amendement. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 3.2.3 est donc adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 17 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 35

Article 25.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fort in (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 25.1 est donc adopté. À 21 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 71 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. À 21 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Franklin de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M.

Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 36 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 71, amendé, est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 37 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 16 est adopté.

Article 50 : Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève l a séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 19 février 2020, après les affaires courantes où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 18 février 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 10 mars 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Ordre de l’Assemblée le 27 novembre 2019)) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), p orte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Lafrenière (Vachon) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Reid (Beauharnois) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourrassa -Sauvé) en remplacement de Mme David (Marguerite - Bourgeoys) M. Tremblay (Dubuc) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Lise Jolicoeur, Société de l’assurance automobile du Québec Me Geneviève G.

Côté, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Maryse Chabot, directrice de l’expertise -conseil en indemnisation et du partenariat, Vice-présidence à l’indemnisation des accidentés, Société de l’assurance automobile du Québec Mme Sylvie Dubois, directrice nationale des soins infirmiers et autres professionnels, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Lyne Vézina, directrice de la recherche et de développement en sécurité routière, Société de l’assurance automobile du Québec ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 39 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 08, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (articles 4 à 7, 71, 15, 16 et 50) (suite)

Article 50 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me Lecours (L otbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 50 est adopté. Sujet 4 : Société d’assurance automobile du Québec (articles 8, 9 et 39 à 43)

Article 8 : Un débat s’engage. À 10 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Jolicoeur de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 40 (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 9 est adopté.

Article 30.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 41 L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.1 est donc adopté.

Article 30.2 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Côté de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.2 est donc adopté.

Article 30.3 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.3 est donc adopté.

Article 30.4 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 42 L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abiti bi-Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.4 est donc adopté.

Article 30.5 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.5 est donc adopté.

Article 30.6 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la dema nde de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 43 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.6 est donc adopté.

Article 30.7 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abiti bi-Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.7 est donc adopté.

Article 30.8 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.8 est donc adopté.

Article 30.9 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 44 Il est convenu de permettre à Mme Chabot de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.9 est donc adopté.

Article 30.10 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la d emande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.10 est donc adopté.

Article 30.11 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 45 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.11 est donc adopté.

Article 30.12 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.12 est donc adopté.

Article 30.13 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinièr e-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 30.13 est donc adopté.

Article 39 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 46 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Dubois de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Fortin (Po ntiac), Mme Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Robitaille (Bourassa - Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 47 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 41 est adopté. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 42 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Vézina de prendre la parole. Après débat, l’a mendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 48 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. M. Fortin (Pontiac) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 20 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M.

Fortin (Pontiac ) et M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M.

Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 49 L’article 42, amendé, est adopté.

Article 43 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fort in (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 43, amendé, est adopté.

Article 71.1 : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 50 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 71.1 est donc adopté. Sujet 5 : Régie de l’assurance maladie du Québec (articles 14 et 31 à 38)

Article 14 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 14 est adopté. À 21 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 10 mars 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 11 mars 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Ordre de l’Assemblée le 27 novembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), p orte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé M. Bachand (Richmond) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Lafrenière (Vachon) M.

Fortin (Pontiac) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourrassa -Sauvé) en remplacement de Mme David (Marguerite - Bourgeoys) M. Tremblay (Dubuc) Autre participante : Me Patricia Lavoie, directrice des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 52 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Régie de l’assurance maladie du Québec (article 14 et 31 à 38) (suite)

Article 31 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), Mme Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 53 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 33 est adopté.

Article 34 : Un débat s'engage. À 11 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 35 est adopté.

Article 36 : L’

article es t mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 54 Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 37 est adopté.

Article 38 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 38 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 55 Sujet 6 : Ministère du Travail, de l’Emploi et de la S olidarité sociale (articles 26 à 29)

Article 26 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 26 est adopté.

Article 27 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 27 est adopté.

Article 28 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 56 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 28 est adopté.

Article 29 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 29 est adopté. Sujet 7 : Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (article 30)

Article 30 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac ), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 30 est adopté. Sujet 8 : Ministère de la Sécurité publique (articles 48, 49, 51, 64 et 65)

Article 48 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 57 Pour : M. Bachand (Richmond), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 48 est adopté.

Article 49 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bachand (Richmond), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 49 est adopté.

Article 51 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 51 est adopté.

Article 64 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 58 Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard ( Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 65 est adopté. Sujet 9 : Ministère de la Famille (articles 52 à 59 et 66 à 70)

Article 52 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 52 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 59

Article 53 : L ’article est mis aux v oix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 54 est adopté.

Article 55 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M . Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 55 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 60

Article 56 : L ’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 56 est adopté.

Article 57 : Un débat s’engage. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 57 est adopté.

Article 58 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 61 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 58 est adopté.

Article 59 : Un débat s'engage. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 59 est adopté.

Article 66 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lo tbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 66 est adopté.

Article 6 7 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 62 Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), Mme Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 67 est adopté. À 12 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 11 mars 2020

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Septième séance, le jeudi 12 mars 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 43 – Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (Ordre de l’Assemblée le 27 novembre 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), p orte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) M. Fortin (Pontiac) , p orte-parole de l’opposition officielle en matière de santé et services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M.

Lafrenière (Vachon) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme McCann (Sanguinet), ministre de la Santé et des Services sociaux Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourrassa -Sauvé) en remplacement de Mme David (Marguerite - Bourgeoys) M. Tremblay (Dubuc) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 55, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 9 : Ministère de la Famille (articles 52 à 59 et 66 à 70) (suite)

Article 68 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 64 Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon ), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 68 est adopté.

Article 69 : L’art icle est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me IsaBelle (Huntingdon), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M me McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 69 est adopté.

Article 70 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 70 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 65 À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 50.2 adopté précédemment.

Article 50.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me McCann (Sanguinet) retire l’amendement coté Am 10. Par conséquent, l’amendement coté Am 10 porte maintenant la cote Am h (annexe II). Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M.

Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 50.2 est donc adopté. À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 59 adopté précédemment.

Article 59 (suite) : Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac),

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 66 Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M.

Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 59, amendé, est adopté. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 10 : Fin (article 72)

Article 71.2 : Avec le consentement de la commission, Mme McCann (Sanguinet) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 67 Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 71.2 est donc adopté.

Article 72 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M me Blais (Abitibi -Ouest), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), Mme McCann (Sanguinet), M me Picard (Soulanges), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’article 72 est adopté. Le

titre du projet de loi, amendé, est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectué e en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 68 REMARQUES FINALES M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine), M. Fortin (Pontiac) et M me McCann (Sanguinet) font des remarques finales. À 16 h 48, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 12 mars 2020

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

1mL AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 2 (article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Modifier l’article 2 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le paragraphe fde l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers proposé par le paragraphe 1° et après « exercées », de « ainsi que les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances, verbales ou écrites, faites par les infirmières praticiennes spécialisées »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa de l’article 14 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers proposé par le paragraphe 2°, de « ,notamment le Collège des médecins du Québec ».

AMENDEMENT Ç\Lf PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3 (article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers) Modifier l’article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers, proposé par l’article 3 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « les activités suivantes », de « en fonction de sa classe de spécialité »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 10 du premier alinéa, de « les maladies courantes » par «des maladies »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « normales ou à faible risque »; 4° par la suppression du deuxième alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LO LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 10 (article 7 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) Modifier l’article 10 du projet de loi par la suppression de « en santé mentale », partout où cela se trouve. L. COMMENTAIRCet amendement à retirer la précision comme quoi seules les infirmières praticiennes spécialisés en santé mentale seraient habilitées à procéder à une mise sous garde prévent pour une durée de 72h.

En effet, bien que l’infirmière frticienne spécialisée en santé mentale détienne une expertise plus poussée danNvaluation du degré de dangerosité d’une personne, une infirmière praticienne scalisée en première ligne pourrait, dans un contexte d’urgence, procéder à une misesous garde. De plus, la classe de spécialité des infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale et leurs conditions et modalités d’exercice soht prévues par règlement.

Comme l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québêq devra réviser ses règlements à la suite du projet de loi et que les règles actuelles pourraient changer, ilest souhaitable que la terminologie de la loi soit plus neutre, de façon à évoluer au fil des changements réglementaires.

L1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 11 (article 8 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) Modifier I’articIefrAdu projet de loi par la suppression de «en santé mentale ». COMMENTAIRECet amendement en est un de concordance avec l’amendement à l’article précédent.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 12 (article 12 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) Modifier l’article 12 du projet de loi par la suppression de «en santé mentale ». COMMENTAIRECet amendement en est un de concordance avec l’amendement à l’article 10.

n(Jn AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE JZ_ : ( ) f j) , f f I o Q ( \ Çj j A ) , 7 4’ f j jjt i2 f /)

i) I \ C, ,

îrm AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE13(article17delaLoisurlaprotectiondespersonnesdontl’état mentalprésenteundangerpourelles-mêmesoupourautrui) Modifierl’article13duprojetdeloiparleremplacementde«l’infirmière praticiennespécialiséeensantémentaleayantprocédéàlamisesousgarde» par«uneinfirmièrepraticiennespécialisée». COMMENTAIR? Cetamendementenestundeconcordanceaveclesamendementsprésentés auxarticleslOetl2.

AMENDEMENT t(l}•1 PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 18 (article 82 de la

Loi sur la santé publique) Remplacer l’article 18 du projet de loi par le suivant: «18. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « médecin qui diagnostique » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne qui constate ». ».

AMENDEMENT 5Q • ‘1 PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 50.1 (articles 29 et 30 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique) Insérer, après l’article 50 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT MINISTÉRIEL D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE«50.1. Les articles 29 et 30 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2, r. 2.1) sont modifiés par le remplacement de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic », partout où cela se trouve. ».

AmjO

Article Projetde loi n0 __ AMENDEMENT

ARTICLE “50.j L’amendement coté Am ) C a été ____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am h

m’11 AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 50.3 (articles 15, 26, 27 et 28 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique) Insérer, après l’article 50.2 du projet de loi, le suivant: « 50.3. Ce règlement est modifié par le remplacement de «médecin » par (<professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer létat de santé dune personne », dans le paragraphe 5° de l’article 15, dans le premier alinéa de l’article 26, le premier alinéa et le paragraphe 2° de l’article 27 et dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 28. ».

ArmiR AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3.1 (article 2 de la

Loi sur les accidents du travail) Insérer, après l’article 3 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL «3.1. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe m du paragraphe 1, du sous-paragraphe suivant: «m.1) «professionnel de la santé» :un professionnel au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) et déterminé par règlement de la Commission; ». ».

Icr3 AMENDEMENT 3 PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3.2 (article 124 de la

Loi sur les accidents du travail) Insérer, après l’article 3.1 du projet de loi, le suivant: «3.2. L’article 124 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant: «cl) déterminer tout professionnel, au sens du Code des professions (chapitre C-26), pouvant agir à

titre de professionnel de la santé pour l’application de la présente loi; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: ((Lorsque la Commission détermine un professionnel en application du paragraphe c.1 du premier alinéa, elle peut adapter les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines. ». ».

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çcfn AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 3.3 Insérer, après I’article4iu projet de loi, le suivant: «3.3. Dans toute autre disposition de cette loi, l’expression «médecin » est remplacée par l’expression «professionnel de la santé ». ».

AMENDEMENT I PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 25.1 (annexe A du Règlement sur les barèmes des déficits anatomo-physiologiques) Insérer, après l’article 25.1 du projet de loi, ce qui suit: (<RÈGLEMENT SUR LES BARÈMES DES DÉFICITS ANATOMO PHYSIOLOGIQUES «251. L’annexe A du Règlement sur les barèmes des déficits anatomo physiologiques (chapitre A-3, r.2) est modifiée par le remplacement de « médecin évaluateur » par « professionnel de la santé évaluateur », partout où cela se trouve. ».

AMENDEMENT ,1 PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 71 Modifier l’article 71 du projet de loi par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du suivant: «0.1° le Règlement sur l’assistance financière (chapitre A-3, r. 1); ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.1 (article Idu Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LES DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RAPPORTS MÉDICAUX AUX FINS DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE «30.1.

L’article 1 du Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l’assurance automobile (chapitre A-25, r. 6) est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement de « ou établissement » par «, toute infirmière praticienne spécialisée ou tout établissement »; 2° par l’insertion, avant « consulté par un réclamant », de «ou toute infirmière praticienne spécialisée ». ». V /&. 3D.t

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.2 (intitulé du

chapitre IV du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre Il de la

Loi sur l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30.1 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT SUR LES INDEMNITÉS PAYABLES EN VERTU DU

TITRE II DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE «30.2. L’intitulé du

chapitre IV du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25, r. 12) est modifié par l’insertion, après «DU MEDECIN », de «OU DE L’INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPECIALISEE ». ».

À2Z AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.3 (articles 38 et 39 du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30.2 du projet de loi, le suivant: ((30.3. Les articles 38 et 39 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, après ((le médecin », de «ou l’infirmière praticienne spécialisée ». ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE30.4(article40duRèglementsurlesindemnitéspayablesen vertudutitreIIdelaLoisurl’assuranceautomobile) Insérer,aprèsl’article30.3duprojetdeloi,lesuivant: «30.4.L’article40decerèglementestmodifié: 10parl’insertion,danscequiprécèdeleparagraphe1°dupremieralinéaet après«lemédecin»,de«oul’infirmièrepraticiennespécialisée»; 2°parl’insertion,dansledeuxièmealinéaetaprès«lemédecin»,de«ou l’infirmièrepraticiennespécialisée»; 30 parleremplacementdutroisièmealinéaparlesuivant: «Lemédecinoul’infirmièrepraticiennespécialiséequinepeutétablird’une façondéfinitivel’incapacitéduréclamantdoitnéanmoinsl’établirdefaçon provisoire.».». /123

AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE30.5(article42duRèglementsurlesindemnitéspayablesen vertudu titreIldelaLoisurl’assuranceautomobile) Insérer,aprèsl’article30.4duprojetdeloi,lesuivant: «30.5.L’article42decerèglementestremplacéparlesuivant: ((42.Lemédecinoul’infirmièrepraticiennespécialiséequiexamineunevictime auxfinsd’établirl’indemnitépayableenvertudel’article44delaLoidoitindiquer dansunrapporttouteslesinformationsnécessairesàl’applicationdes règlementsrelatifsàl’article44delaLoi.».». 24

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.6 (article 43 du Règlement sur les indemnités payables en vertu du

titre II de la

Loi sur l’assurance automobile) Insérer, après l’article 30.5 du projet de loi, le suivant: «30.6. L’article 43 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après «le médecin», de « ou l’infirmière praticienne spécialisée »; 20 par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée qui ne peut établir le pourcentage de l’incapacité du réclamant doit néanmoins établir un pourcentage provisoire de cette incapacité, sujet à révision. ». ». L JLbO.IC

AMENDEMENT PROJETDELOIN°43 LOIMODIFIANTLALOISURLESINFIRMIÈRESETLESINFIRMIERSET D’AUTRESDISPOSITIONSAFINDEFAVORISERL’ACCÈSAUXSERVICES DESANTÉ ARTICLE30.7(article7duRèglementsurleremboursementdecertains frais) Insérer,aprèsl’article30.6duprojetdeloi,cequisuit: «RÈGLEMENTSURLEREMBOURSEMENTDECERTAINSFRAIS «30.7.L’article7duRèglementsurleremboursementdecertainsfrais (chapitreA-25,r.14)estmodifiéparleremplacement,dansleparagraphe10,de «undentisteouunoptométristeou,surordonnanced’unmédecin»par«une infirmièrepraticiennespécialisée,undentisteouunoptométristeou,sur ordonnanced’unmédecinoud’uneinfirmièrepraticiennespécialisée».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.8 (article 15 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.7 du projet de loi, le suivant: «30.8. L’article 15 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « médecin », de « , d’une infirmière praticienne spécialisée».». /J.3(D..

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 309 (article 50 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.8 du projet de loi, le suivant: «30.9. L’article 50 de ce règlement est modifié par l’insertion, après (<médecin », de «ou une infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.10 (article 54.14 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.9 du projet de loi, le suivant: «30.10. L’article 54.14 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe10 et après « médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a et après « médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.11 (article 54.22 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.10 du projet de loi, le suivant: «30.11. L’article 54.22 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après «d’un médecin », de «ou d’une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «un infirmier spécialisé» par « une infirmière ou un infirmier ayant des compétences en soins urologiques ». ».

4d. 3c, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.12 (article 57 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.11 du projet de loi, le suivant: «30.12. L’article 57 de ce règlement est modifié: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 10 et après « par un seul médecin », de « ou une seule infirmière praticienne spécialisée »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après «par médecin », de « ou infirmière praticienne spécialisée »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « par plus d’un médecin » par « par plus d’un tel professionnel».».

,4gJ.&i3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 30.13 (articles 24, 36, 44, 54.1, 54.7, 54.8, 54.10 et 54.20 du Règlement sur le remboursement de certains frais) Insérer, après l’article 30.12 du projet de loi, le suivant: «30.13. Ce règlement est modifié par l’insertion, après «ordonnance d’un médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée », dans le premier alinéa de l’article 24, dans les articles 36 et 44, dans le paragraphe 1° de l’article 54.1, dans le paragraphe 3° de l’article 54.7, dans l’article 54.8, dans le deuxième alinéa du paragraphe 2° de l’article 54.10 et dans les paragraphes 1° et 2° de l’article 54.20».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 39 (article 7.9 du Règlement sur les permis) Remplacer l’article 39 du projet de loi par le suivant: «39. L’article 7.9 du Règlement sur les permis (chapitre C-242, r. 34) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le certificat doit indiquer la durée prévue de l’atteinte. ». ». — 2Q-

.4z AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 42 (article 51 du Règlement relatif à la santé des conducteurs) Modifier l’article 51 du Règlement relatif à la santé des conducteurs proposé par l’article 42 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le paragraphe 4° et avant «ces classes», de «l’une de»; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « en santé mentale ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 43 (article 52 du Règlement relatif à la santé des conducteurs) Modifier l’article 52 du Règlement relatif à la santé des conducteurs proposé par l’article 43 du projet de loi: ° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et avant «ces classes », de «l’une de »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « en santé mentale».

AMENDEMENT J PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 71.1 Insérer, après l’article 71 du projet de loi, le suivant: «71.1. Aux fins des articles 60 à 64 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 1989, qui continuent de s’appliquer aux personnes ayant subi un dommage corporel avant le l janvier 1990 en vertu de l’article 23 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile et d’autres dispositions législatives (1989,

chapitre 15), les responsabilités confiées aux médecins peuvent également être exercées par des infirmières praticiennes spécialisées. ».

AMENDEMENT O 2. PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 50.2 (article 33 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique) Insérer, après l’article 50.1 du projet de loi, le suivant: «50.2. L’article 33 de ce règlement est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5°, de « physician’s » et de « physician » par, respectivement, « professional’s » et « professional »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «médecin» par «professionnel ». ».

AMENDEMENT AH(L)5q PROJET DE LOI N° 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 59 Modifier l’article 59 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants<(2° par le remplacement, dans le protocole pour l’administration d’acétaminophène en cas de fièvre, de «un membre du Collège des médecins du Québec » par « un professionnel de la santé habilité par la loi à le prescrire », partout où cela se trouve; «2.1° par l’insertion, dans le protocole pour l’application d’insectifuge et après « membre du Collège des médecins du Québec », de « ou une infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve; ».

COMMENTACet amendement visrépondre aux préoccupations exprimées lors de l’étude détaillée du présent projet eJoi quant à la cohérence du protocole pour l’administration d’acétaminophèneujgard de l’article 118 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfae,qui prévoit qu’un médicament peut être administré si son administration est autoée par écrit par le parent et par un professionnel de la santé habilité par la loi à le presciire. Il n’est toutefois pas à propos de faire une telle modification dars le protocole pour l’application d’insectifuge, puisqu’il ne s’agit pas d’un médicam”nt.

1L AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 71.2 Remplacer l’intitulé précédent l’article 72 du projet de loi par ce qui suit: «DISPOSITIONS FINALES «71.2. À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 3, l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec doit produire un rapport à l’Office des professions du Québec sur la mise en application des dispositions de la présente loi. Ce rapport doit en outre contenir tous les renseignements exigés par l’Office.

Sur réception du rapport, celui-ci en transmet une copie au ministre responsable de l’application des lois professionnelles, qui le transmet au gouvernement. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivants sa réception par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». AJa

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Parti d’opposition officielle Sarrn cz_(Lf?) SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé ARTIOEE 3 Modifier l’amendement proposé àl’article 3par la suppression du paragraphe 1°. Qk

Parti d’opposition officielle SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3 Modifier l’amendement proposé àl’article 3par le remplacement, au paragraphe 10, des mots :«en fonction de sa classe de spécialité)) par les mots :«en fonction de ses compétences et de son jugement clinique ».

Parti d’opposition officielle /{ 3 SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3 Modifier l’amendement proposé àl’article 3par l’ajout, au paragraphe 2°, après les mots « des maladies », des mots « ,troubles et blessures et communiquer le diagnostic ». jY

Parti d’opposition officielle (D’) Q_ AMEN DE MENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3 Modifier l’article 3tel qu’amendé qui modifie l’article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers 10 par l’ajout du paragraphe 9° suivant: «admettre les pattents et leur donner le congé hospitalier au moment opportun. »

Parti d’opposition officielle Ç\q} AM EN DEME NT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3.1 Introduire l’article 3.1. L’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié: 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

b) du paragraphe 1.2°, de ((évaluer», par « diagnostiquer »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

c) du paragraphe 1.2°, de «évaluer», par < diagnostiquer »; 3° par le remplacement, dans e sous-paragraphe

b) du paragraphe 1.3.1°, ((évaluer», par «diagnostiquer »; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

c) du paragraphe 1.3.1°, de « évaluer », par «diagnostiquer » ».

Parti d’opposition officielle Hrf) C AM EN DE MENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3fL Insérer,’ararticIe 3.du projet de loi, ce qui suit: LETTRES PATENTES CONSTITUANT L’ORDRE PROFESSIONNEL DES SEXOLOGUES DU QUÉBEC 32. L’article 2des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10 du deuxième alinéa, de «évaluer », par «diagnostiquer».

Parti d’opposition officielle fOEflq’ AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 331. Insérer, après l’article du projet de loi, ce qui suit:

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 3.4 L’article 36 de la

Loi sur les infirmières et infirmiers est modifié par le remplacement, au paragraphe 16°, de «évaluer », par «diagnostiquer».

Parti d’opposition officielle 4:i.. AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 11 Remplacer l’article lite! qu’amendé qui modifie l’article 8de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) par: «L’article 8de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, lequel peut »par « un professionnel habileté en vertu du Code des professions ou d’une loi particulière, ou par une infirmière praticienne spécialisée. Le médecin, le professionnel ou l’infirmière peut alors ». J--

Am4 Article. 2 Projet de loi n° l?) AMENDEMENTARTICLE 3.3 L’amendement coté Am _____ a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am -CL--7

Parti d’opposition officielle flftJ-11g. AMEN DEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158451
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158451 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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