Bill document — Vigie #211397

Vigie 211397

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 108 Loi modifiant la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique Présentation Présenté par M. Mathieu Lacombe Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles afin de moderniser les activités de cette Société et de reconnaître son rôle dans le domaine de la créativité numérique. Ainsi, le projet de loi énonce que les activités de la Société de développement des entreprises culturelles incluent la prestation de services financiers et l’accompagnement des entreprises culturelles selon leur stade de développement. Il confère à la Société le pouvoir de constituer des filiales et prévoit diverses dispositions à cet égard.

Le projet de loi confie à la Société le devoir d’établir une politique d’investissement et lui donne le pouvoir de déterminer certains tarifs pour ses services. En ce qui a trait au domaine de la créativité numérique, le projet de loi prévoit notamment l’ajout au conseil d’administration de la Société d’un membre possédant la compétence et l’expérience appropriées dans ce domaine. Il institue de plus la Commission de la créativité numérique au sein de la Société. Le projet de loi apporte également diverses modifications concernant notamment le fonctionnement du conseil d’administration de la Société.

Il élargit les critères pour être membre du conseil d’administration, d’une Commission ou d’un comité de la Société afin que puissent y siéger des personnes possédant la compétence et l’expérience appropriées dans le domaine culturel concerné. Il supprime l’obligation de la Société de nommer deux directeurs généraux affectés à des domaines culturels spécifiques ainsi que les dispositions concernant le plan d’activités de la Société. Enfin, le projet de loi remplace la désignation du Conseil national de l’audiovisuel par celle de « Commission de l’audiovisuel ». LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002).

Projet de loi n o 108 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES AFIN DE MODERNISER SON OFFRE DE SERVICES FINANCIERS ET DE RECONNAÎTRE LE DOMAINE DE LA CRÉATIVITÉ NUMÉRIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 1. L’article 5 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° p ar le remplacement de « Qu atre » par « C inq » ; 2° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve, de « œu vrant » par « p ossédant la compétence et l’expérience appropriées » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° une personne possédant la compétence et l’expérience appropriées dans le domaine de la créativité numérique. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5 , du suivant : « 5.1.

Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par règlement intérieur de la Société, dans les cas et circonstances qui y sont indiqués. » . 3. L’article 1 0 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, à la fin, de « , dont le président-directeur général ou le président du conseil » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. » .

4 4. L’article 12 de cette loi est abrogé. 5. L’article 13 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « autres »;

b) par le remplacement de « établi par règlement de la Société » par « qu’elle établit »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « , par règlement, »;

b) par la suppression de « , y compris les directeurs généraux, ». 6. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés » par « les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, la constitution de tout comité et la délégation de pouvoirs de son conseil d’administration à un comité ou à un membre de son personnel ». 7. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement de « OBJETS » par « MISSION, ACTIVITÉS ». 8. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « objets » par « mission »; 2° par l’insertion, après « y compris », de « les entreprises de créativité numérique et »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour accomplir cette mission, la Société soutient les entreprises culturelles par des services financiers ainsi que par des mesures d’accompagnement, et ce, en cherchant à présenter une offre complémentaire à celle des partenaires du secteur financier. ». 9.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1. Dans le cadre de sa mission, la Société exerce les activités suivantes : 1° la prestation de services financiers;

5 2° l’accompagnement des entreprises culturelles selon leur stade de développement; 3° l’exécution de tout mandat qui lui est confié par la loi. ». 10. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La Société peut offrir aux entreprises culturelles les services financiers suivants : 1° le prêt; 2° la garantie de remboursement total ou partiel à l’égard d’un engagement financier; 3° l’investissement; 4° la subvention; 5° l’aide financière remboursable en

partie compte tenu des revenus, le cas échéant; 6° toute autre forme d’aide financière autorisée par le gouvernement. ». 11. L’article 19 de cette loi est remplacé par les suivants : « 19. La Société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale de la Société. La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne lui retire ses pouvoirs ou ne les restreigne.

Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables. La constitution d’une filiale par la Société ou l’une de ses filiales doit être autorisée par le gouvernement, aux conditions qu’il détermine, sauf lorsque la filiale a pour objet un investissement ou un financement particulier. « 19.1. Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société.

Une personne morale est contrôlée par la Société lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

6 Une société en commandite est contrôlée par la Société lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité. Une autre société de personnes est contrôlée par la Société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation. « 19.2. La Société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, prendre le contrôle, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, d’une personne morale ou d’une société de personnes.

La Société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du ministre, acquérir, seules ou de concert avec une ou plusieurs autres d’entre elles, plus de 30 % des titres de participation d’une société de personnes ou, dans le cas d’une personne morale, des titres de participation comportant plus de 30 % des droits de vote. Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas lorsque la prise de contrôle ou l’acquisition de titres de participation résulte de la constitution d’une filiale.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas non plus à une acquisition de titres de participation d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 000 $. Le gouvernement ou, selon le cas, le ministre peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine. « 19.3. La Société peut subordonner la prestation d’un service financier aux conditions et au respect d’obligations contractuelles qu’elle détermine. La Société peut également, en raison du risque qu’un service financier représente, exiger une sûreté ou une compensation financière. « 19.4.

La Société établit une politique d’investissement dans le cadre de ses activités et de celles de ses filiales qui prévoit notamment : 1° les axes d’intervention; 2° les objectifs de rendement; 3° les limites de risque; 4° les services financiers visés. « 19.5. Sauf en ce qui concerne les programmes d’aide financière, la Société réalise ses investissements dans des conditions normales de rentabilité, compte tenu notamment de sa mission, en recherchant un rendement moyen à long terme au moins équivalent au taux d’emprunt du gouvernement. ». 12.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou le marché de l’art » par « , le marché de l’art ou la créativité numérique »;

7 2° par la suppression du deuxième alinéa. 13. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 17 », de « , 17.1 ». 14. L’article 24 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement de « œuvrant » par « possédant la compétence et l’expérience appropriées »; 2° par le remplacement de la deuxième phrase par les suivantes : « Ces personnes ne peuvent être membres du conseil d’administration de la Société ou de l’une de ses filiales, ni d’une Commission visée au

chapitre III. Elles ne peuvent non plus être membres du personnel de la Société, de l’une de ses filiales ou de la fonction publique. ». 15. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) dans ce qui précède le paragraphe 1° : i. par le remplacement de « doit » par « et chacune de ses filiales doivent »; ii. par la suppression de « par règlement »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « en disposer » par « d’une société de personnes ou en disposer, pour une somme excédant le montant déterminé par le gouvernement »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « règlement du » par « le »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas dans les cas visés au troisième alinéa de l’article 19 et à l’article 19.2. ». 16. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou toute personne »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou la personne ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 27. Lorsqu’une entreprise fait défaut de respecter les conditions auxquelles est subordonnée la prestation d’un service financier par la Société ou de remplir ses obligations envers celle-ci, la Société peut suspendre la prestation du service ou y mettre fin.

8 Pour les mêmes motifs, la Société peut augmenter ou diminuer ses obligations envers l’entreprise, en changer les modalités ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à la conservation de ses droits. ». 18. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « CONSEIL ET ». 19. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « le Conseil national » par « la Commission »; 2° par le remplacement de « ainsi que la Commission des métiers d’art et du marché de l’art » par « , la Commission des métiers d’art et du marché de l’art ainsi que la Commission de la créativité numérique ». 20. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Le Conseil et chacune des Commissions sont composés » par « Chacune des Commissions est composée »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « œuvrant » par « possédant la compétence et l’expérience appropriées »;

c) par la suppression, dans les paragraphes 1° et 2°, de « du Conseil ou »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « du Conseil et »;

b) par l’insertion, après « règlement », de « intérieur ». 21. L’article 30 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « du Conseil et ceux »;

b) par l’insertion, après « règlement », de « intérieur »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par la suppression de « du Conseil ou »;

b) par l’insertion, après « règlement », de « intérieur ».

9 22. L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression de « du Conseil et ceux ». 23. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32. La Société désigne parmi les membres de son personnel, pour chaque Commission, une personne affectée à un secteur d’activité correspondant au domaine de compétence d’une Commission pour participer, sans droit de vote, aux séances de cette Commission. En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, la Société en désigne une autre pour la remplacer. ». 24.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le Conseil et toute Commission peuvent » par « Toute Commission peut »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « Ils peuvent » par « Elle peut »;

b) par la suppression de « du Conseil ou ». 25. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le Conseil et les Commissions » par « Les Commissions »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elles doivent être consultées par la Société sur les projets de programmes d’aide financière dans leur domaine de compétence. ». 26. L’article 35 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « Le Conseil a » par « La Commission de l’audiovisuel a »;

b) par le remplacement de « Le Conseil peut » par « Cette Commission peut »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Il doit être consulté » par « Elle doit être consultée ». 27. L’article 36 de cette loi est abrogé.

10 28. L’article 38 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « de la Société ainsi que de toute obligation de cette dernière » par « de la Société ou de l’une de ses filiales ainsi que de toute obligation de ces dernières »; 2° dans le paragraphe 2° :

a) par l’insertion, après « Société », de « ou à l’une de ses filiales »;

b) par le remplacement de « de ses objets et pouvoirs » par « , selon le cas, de sa mission, de ses objets, de ses activités et de ses pouvoirs ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du suivant : « 38.1. La Société peut déterminer un tarif de frais, de commission d’engagements et d’honoraires professionnels pour la fourniture de services, notamment financiers, qu’elle offre aux entreprises culturelles. ». 30.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « La Société finance ses activités sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement ainsi que par ses revenus provenant des services, notamment financiers, qu’elle offre aux entreprises, des honoraires qu’elle perçoit et des autres sommes qu’elle reçoit ou auxquelles elle a droit. ». 31.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « règlement », de « intérieur »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Sauf disposition contraire d’un règlement intérieur de la Société, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen. ». 32. L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « financière, », de « aux activités de ses filiales, ». 33. L’article 44.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou l’une de ses filiales ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 34.

La Société de développement des entreprises culturelles doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), instituer la Commission de la créativité numérique visée à l’article 28 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002), tel que modifié par l’article 19 de la présente loi.

11 35. Jusqu’à ce que le gouvernement détermine un montant en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 25 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002), tel que modifié par l’article 15 de la présente loi, la Société de développement des entreprises culturelles et chacune de ses filiales doit obtenir l’autorisation du gouvernement pour prendre l’engagement d’acquérir des actions, des parts ou des éléments d’actifs d’une personne morale ou d’une société de personnes ou en disposer, et ce, pour une somme excédant 4 000 000 $. 36.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des paragraphes 1° et 3° de l’article 1, qui entrent en vigueur à la date de la nomination du premier membre visé au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002), édicté par l’article 1 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211397
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