Bill document — Vigie #15383

Vigie 15383

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Guy Paré Député de Lotbinière PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 228 (Privé) Loi modifiant la

Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec Éditeur officiel du Québec 2000

3 Projet de loi n o 228 (Privé) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CHARTE DE LA COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DE QUÉBEC ATTENDU qu’il est de l’intérêt de la Coopérative fédérée de Québec et de ses sociétaires que sa charte, le

chapitre 116 des lois de 1968 tel que modifié par le

chapitre 93 des lois de 1973, le

chapitre 109 des lois de 1977, l’article 324 du

chapitre 26 des lois de 1982, le

chapitre 137 des lois de 1986 et par le

chapitre 87 des lois de 1995, soit à nouveau modifiée : — afin de permettre à la Coopérative fédérée de Québec, ci-après appelée la société, d’admettre, à

titre de sociétaire, une coopérative, une fédération de coopératives, une confédération de fédérations de coopératives, un organisme d’entraide mutuelle, une personne ou un groupement de personnes constitué en vertu d’une loi du Québec ou d’une autre autorité législative et ayant une activité compatible avec celles de la société ; — afin de déléguer à l’assemblée générale des sociétaires de la société le pouvoir, par règlement, de pondérer l’importance du nombre des membres des associations sociétaires et des sections selon la nature de leurs activités, les qualités requises pour en devenir membre, l’importance de leurs affaires traitées avec la société ou la nature des décisions, résolutions et règlements à adopter, y compris l’élection des administrateurs, dans la détermination du nombre de délégués et du nombre de voix attribuées à chacun d’eux, que ces associations et sections ont droit pour les représenter aux assemblées générales de la société dans le but de sauvegarder la vocation agroalimentaire de la société et le patrimoine coopératif agroalimentaire québécois qu’elle constitue et son contrôle par les coopératives et producteurs agricoles québécois ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 2 de la

Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (l968,

chapitre 116) est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Toutefois, l’assemblée générale des sociétaires peut changer le nom de la société par règlement. ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ses deux alinéas, du numéro « 16 » par le numéro «17 ».

4 3. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « coopérative régie par la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) » par le mot « association ». 4. L’article 14 de cette loi est abrogé. 5. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : «15. Peuvent être sociétaires :

a) une coopérative, une fédération de coopératives, une confédération de fédérations de coopératives ou un organisme d’entraide mutuelle ayant un domicile ou une place d’affaires au Québec ou ailleurs créé en vertu des lois du Québec, du Canada ou d’une autre autorité législative ayant des objectifs ou des activités compatibles avec ceux de la société et ci-après appelés « Association » ;

b) une personne ou un groupement de personnes qui, au Québec ou ailleurs, exerce une activité agricole, agroalimentaire ou compatible avec les objectifs et les activités de la société. ». 6. L’article 16 de cette loi est abrogé. 7. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : «17. Pour devenir et demeurer sociétaire :

a) une association est tenue de souscrire et payer le nombre et la valeur nominale des actions de qualification déterminés par le règlement de l’assemblée générale des sociétaires de la société ; toutefois, la catégorie de ces actions de qualification, leurs privilèges, droits, priorités, restrictions, limitations et conditions de rachat ainsi que les modalités de paiement de leur prix de souscription sont ceux déterminés par le conseil d’administration. Le nombre et la valeur nominale des actions de qualification qu’une association doit souscrire et payer pour être sociétaire de la société peuvent varier selon la nature de ses activités ou selon les qualités requises pour en être membre ;

b) une personne, autre qu’une association, est tenue de souscrire et payer le nombre et la valeur nominale des actions de qualification déterminés par un règlement du conseil d’administration de la société. La catégorie de ces actions de qualification, leurs privilèges, droits, priorités, restrictions, limitations et conditions de rachat ainsi que les modalités de paiement de leur prix de souscription étant ceux également déterminés par le conseil d’administration de la société.

5 Le nombre et la valeur nominale des actions de qualification qu’une personne autre qu’une association doit souscrire et payer pour être sociétaire de la société peuvent varier selon la nature de ses activités. ». 8. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant: «18. En plus de souscrire et payer le nombre d’actions de qualification prévu à l’article 17, une association ou une personne éligible à devenir sociétaire de la société doit, pour devenir sociétaire :

a) faire une demande d’admission ;

b) signer un contrat de sociétaire dont la teneur doit être approuvée par le conseil d’administration de la société. Toutefois, la teneur de ce contrat de sociétaire peut être différente pour chaque association ou autre sociétaire, selon la nature de ses activités ou dans le cas d’une association, selon les qualités requises pour en devenir membre ;

c) signer tout contrat d’affaires, d’achat et de vente, conforme à la nature des opérations de la société ;

d) s’engager à respecter les règlements de la société ;

e) être admise à

titre de sociétaire par le conseil d’administration de la société. ». 9. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe o par le suivant : «

o) pour le remboursement de toute créance qu’elle détient contre une personne et jusqu’à concurrence du montant de cette créance, retenir les sommes qu’elle peut lui devoir ou confisquer les actions de son capital social détenues par cette personne et exercer compensation. ». 10. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « assemblée spéciale » par les mots « assemblée extraordinaire ». 11. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire ». 12.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « assemblée générale spéciale » par les mots « assemblée extraordinaire ». 13. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant: «29. Les associations et sections sont représentées aux assemblées générales des sociétaires de la société par des délégués dont le nombre ainsi que celui des voix attribuées à chacun d’eux sont déterminés par règlement de l’assemblée générale des sociétaires de la société, conformément à l’article 31. ».

6 14. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : «30.

La société doit, par règlement adopté par l’assemblée générale des sociétaires, déterminer : 1° la manière dont les associations et les sections sont représentées aux assemblées générales ; 2° le nombre de délégués et de voix attribuées à chacun d’eux auxquels a droit chaque association et

section ainsi que la façon de les établir. À cette fin, la société peut déterminer un nombre minimum et un nombre maximum de délégués et de voix attribuées à chacun d’eux auxquels a droit chaque association ou

section ; 3° les qualités qu’une personne doit posséder pour être délégué. Ces qualités, pour être délégué, peuvent varier selon la nature des activités, des associations et sections ou des qualités requises pour en être membre. ». 15. L’article 31 de cette loi est remplacé par les suivants : «31. Le nombre de délégués et de voix attribuées à chacun d’eux, auxquels les associations ou sections ont droit, ainsi que la façon de les déterminer peuvent être établis:

a) en fonction du nombre de membres de chaque association ou

section ; ou

b) en fonction du nombre de membres de chaque association ou

section et de sa participation aux affaires de la société. Dans un tel cas, le nombre d’unités rattachées à la participation aux affaires utilisées pour déterminer le nombre de délégués ou de voix auquel chacun d’eux a droit ne peut être supérieur à celui rattaché au nombre de membres ; et peuvent varier selon la nature des activités des associations et des sections ou les qualités requises pour être membre. «31.1.

Le nombre de voix attribuées aux délégués des associations ou sections peut également varier selon la nature des décisions à prendre et des résolutions à adopter par l’assemblée générale des sociétaires, notamment l’élection des administrateurs de la société. «31.2.

Lors de la détermination du nombre de délégués des sections et associations ainsi que le nombre des voix auquel chacun de ces délégués a droit en vertu des articles 30, 31 et 31.1 de cette loi, la proportion d’unités rattachées au nombre de membres et au montant des affaires traitées avec la société des sections et associations qui sont des coopératives constituées en

7 vertu de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) dont les membres sont majoritairement des producteurs agricoles et qui exploitent une entreprise agricole, agroalimentaire ou de fourniture de biens ou services utiles à l’agriculture, ne doit pas être moindre que celle de toute autre association ou section. ». 16. L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 17. L’article 35 de cette loi est remplacé par le suivant: «35. Dans le cas d’une assemblée extraordinaire des sociétaires de la société, le nombre de délégués ainsi que le nombre de voix attribuées à chacun d’eux auxquels chaque association ou

section a droit sont les mêmes que ceux auxquels elle avait droit lors de la dernière assemblée générale annuelle des sociétaires de la société. ». 18. L’article 37 a de cette loi est remplacé par le suivant : «37a. Le secrétaire de la société doit, au moins trente jours avant chaque assemblée générale, délivrer un certificat établissant :

a) le nombre d’unités qui a servi à établir le nombre de délégués;

b) le nombre total de délégués auxquels chaque association ou

section a droit, le nombre de voix attribuées à chacun d’eux ainsi que les qualités requises pour être délégué. ». 19. L’article 37 b de cette loi est abrogé. 20. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant: «41. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, de l’un ou l’autre des deux vice-présidents ou de deux administrateurs. Sauf disposition contraire des règlements du conseil d’administration de la société, la réunion est convoquée par avis donné six jours avant la date fixée pour sa tenue. ». 21. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant: «42.

Sous réserve des règlements du conseil d’administration de la société, les administrateurs peuvent, si une majorité d’entre eux est d’accord, participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les administrateurs qui participent ainsi, sont alors réputés avoir assisté à la réunion. ».

8 22. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « assemblée générale spéciale » par les mots « assemblée extraordinaire». 23. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « assemblée générale spécialement convoquée à cette fin » par les mots « assemblée extraordinaire ». 24. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’assemblée spéciale » par les mots « une assemblée extraordinaire ». 25. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15383
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15383 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d1a97d20f58bfecd6761613c8d61113bf4c1b41

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