Bill document — Vigie #61593

Vigie 61593

Quebec — Bills

1 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 83

Loi sur les activités funéraires Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-083f.indd 1 12-06-07 4:21 PM

2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin, à la fois, d’assurer la protection de la santé publique et d’assurer le respect de la dignité des personnes décédées. Il précise d’abord les activités funéraires visées et établit un régime de permis d’entreprise de services funéraires permettant d’offrir des services funéraires et un régime de permis de thanatopraxie.

Afin d’assurer la santé publique, le gouvernement pourra notamment prescrire par règlement des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie, aux locaux d’exposition et aux crématoriums ainsi que des normes d’hygiène et de protection applicables aux activités funéraires. Le projet de loi comporte également des dispositions particulières portant sur les cimetières, les columbariums et les mausolées, sur l’inhumation et l’exhumation de cadavres ainsi que sur la crémation et tout autre mode de disposition d’un cadavre.

Il contient aussi des dispositions portant sur la disposition des cendres humaines, sur le transport de cadavres et sur la disposition de cadavres non réclamés ou donnés à une institution d’enseignement. Le projet de loi établit un régime d’inspection afin de vérifier l’application de la loi et des règlements pris pour son application. Des dispositions réglementaires et pénales sont également prévues. Enfin, le projet de loi contient des dispositions modificatives de concordance avec le nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires et supprime certaines dispositions désuètes prévues par la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); 12-083f.indd 2 12-06-08 12:33 PM

3 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 –

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (L.R.Q.,

chapitre A-5.01); –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001); –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02); –

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1); –

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71); –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2); –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1); –

Loi sur le Parc Forillon et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-8); –

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12); –

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2); –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2); –

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2); 12-083f.indd 3 12-06-08 12:33 PM

4 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cimetières non catholiques (L.R.Q.,

chapitre C-17); –

Loi sur les inhumations et les exhumations (L.R.Q.,

chapitre I-11). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (R.R.Q.,

chapitre A-13.1.1, r. 1); – Règlement sur les déchets biomédicaux (R.R.Q.,

chapitre Q-2, r. 12). 12-083f.indd 4 12-06-07 4:21 PM

5 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 Projet de loi n o 83

LOI SUR LES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux activités funéraires suivantes : 1° la fourniture de services funéraires; 2° les activités exercées dans le cadre de la pratique de la thanatopraxie; 3° les opérations d’inhumation, d’exhumation, de réinhumation, de crémation et de transport de cadavres; 4° les opérations d’ouverture et de fermeture de cercueils; 5° l’exploitation d’installations funéraires. 2.

Aux fins de la présente loi, on entend par : 1° « installations funéraires », un cimetière, un columbarium, un mausolée, un local aménagé de façon permanente ou temporaire pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines, un local de thanatopraxie, un crématorium, un charnier, un espace où sont conservés des cadavres ou tout autre endroit où sont exercées des activités funéraires, y compris la location de telles installations en vue de leur exploitation; 2° « pratique de la thanatopraxie », la préparation, la désinfection et l’embaumement de cadavres, qu’il s’agisse de corps humains décédés, de restes humains autres que des cendres provenant de tels corps, d’enfants mort-nés ou de produits de conception non vivants lorsque ces derniers sont réclamés par la famille; 3° « services funéraires », l’exploitation d’un local de thanatopraxie, d’un local aménagé de façon permanente pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines, d’un crématorium ou d’une installation destinée à la disposition de cadavres par tout procédé chimique ou physique. 12-083f.indd 5 12-06-07 4:21 PM

6 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 Ne constitue pas des activités exercées dans le cadre de la pratique de la thanatopraxie la toilette d’un cadavre effectuée lors d’un rituel ou d’une pratique funéraire. 3. La présente loi ne s’applique pas aux activités funéraires exercées par les personnes suivantes : 1° les coroners dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions en vertu de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) ainsi que les transporteurs qui agissent sous leur autorité; 2° les membres en règle d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-20) dans le cadre de l’exercice de leur profession; 3° les personnes responsables d’un programme d’études supérieures en matière d’activités funéraires reconnu pour l’obtention d’un permis de thanatopraxie lorsqu’elles agissent à des fins d’enseignement, ainsi que leurs étudiants lorsque ces derniers agissent dans le cadre de leurs études et sont supervisés par ces personnes ou par un titulaire de permis de thanatopraxie; 4° les personnes procédant au maquillage, à l’habillement ou à la coiffure d’un cadavre lorsqu’elles agissent sous la supervision d’un titulaire d’un permis de thanatopraxie; 5° toute autre personne ou catégorie de personnes exemptées par règlement du gouvernement.

La présente loi ne s’applique pas aux titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers. 4. La présente loi ne s’applique pas au transfert d’un cadavre effectué par un établissement de santé et de services sociaux, au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5), d’une installation d’un établissement à une autre. La présente loi ne s’applique pas non plus aux mesures prescrites par les autorités judiciaires ou les officiers de justice quant aux inhumations ou aux exhumations réalisées à des fins de justice, ni quant à l’ouverture d’un cercueil après que celui-ci a été déposé dans un charnier, lorsque cette ouverture est requise pour les mêmes fins. 5. En plus de devoir être effectuées conformément aux dispositions de la présente loi, la manipulation et la disposition d’un cadavre ou de cendres humaines doivent être faites de manière à assurer le respect de la dignité de la personne décédée. 12-083f.indd 6 12-06-07 4:21 PM

7 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

CHAPITRE II PERMIS D’ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE THANATOPRAXIE

SECTION I DÉLIVRANCE DE PERMIS ET OBLIGATIONS S’Y RATTACHANT §1. — Dispositions générales 6. Nul ne peut offrir ou prétendre offrir des services funéraires s’il n’est titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires. Un permis d’entreprise de services funéraires est délivré à toute personne ou société qui fournit au moins un service funéraire. 7. Toute personne qui exerce des activités dans le cadre de la pratique de la thanatopraxie doit être titulaire d’un permis de thanatopraxie. Seule une personne physique peut être titulaire d’un permis de thanatopraxie. 8.

Le requérant doit transmettre au ministre sa demande de permis ou de renouvellement de celui-ci selon la forme déterminée par règlement du gouvernement, accompagnée des documents et des renseignements prescrits ainsi que des droits fixés par celui-ci. Le ministre délivre ou renouvelle un permis au requérant qui possède les qualités et remplit les conditions requises par la présente loi ou par un règlement pris par le gouvernement pour sa délivrance ou son renouvellement.

De plus, le ministre peut assujettir la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine. 9. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le ministre de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis. De plus, le titulaire d’un permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le ministre, qui révoque le permis à la date prévue dans l’avis. 10. Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée maximale de trois ans.

Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée maximale d’un an. La demande de renouvellement d’un permis doit être reçue au plus tard trois mois avant l’échéance du permis. 12-083f.indd 7 12-06-07 4:21 PM

8 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 11. Les documents et les renseignements prescrits ainsi que les droits fixés pour l’obtention ou le renouvellement d’un permis peuvent varier selon la catégorie de permis, les services funéraires fournis ainsi que le nombre et le type d’installations. Le règlement pris par le gouvernement pour fixer les droits peut prévoir des frais additionnels ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels ces derniers peuvent être exigés. 12.

Le titulaire d’un permis doit conserver les documents prévus par règlement du gouvernement, en permettre l’examen et les fournir sur demande au ministre. Le titulaire d’un permis doit également fournir annuellement au ministre, à des fins statistiques, tout renseignement relatif à ses activités et déterminé par un tel règlement. §2. — Dispositions applicables au titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires 13.

Le permis d’entreprise de services funéraires indique les services funéraires que le titulaire est autorisé à fournir, les équipements qu’il est autorisé à exploiter, la description de ses installations funéraires ainsi que les conditions, restrictions ou interdictions qui s’y rattachent, le cas échéant. 14. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ne peut fournir que les seuls services et n’exercer que les seules activités indiqués à son permis. 15. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ne peut le vendre ou le céder sans l’autorisation écrite du ministre. 16.

Le ministre délivre un extrait du permis pour chaque lieu où le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires exerce des activités. Cet extrait doit être affiché par le titulaire d’un permis de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue du public dans chacun des lieux où le titulaire exerce des activités. 17. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit tenir et maintenir à jour un registre des activités funéraires. La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement. 18.

Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires peut s’afficher au public comme offrant des services funéraires qui ne sont pas indiqués à son permis dans la mesure où il maintient en tout temps avec un autre titulaire d’un 12-083f.indd 8 12-06-07 4:21 PM

9 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 permis d’entreprise de services funéraires valide les contrats nécessaires à la fourniture de ces services. Le titulaire du permis est alors tenu de divulguer le nom des titulaires de permis qui agissent comme fournisseurs des services funéraires qui ne sont pas indiqués à son permis. 19. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit disposer d’un local aménagé pour accueillir et informer sa clientèle situé ailleurs que dans une résidence privée. 20.

Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires doit nommer un directeur général à moins que, s’il est une personne physique, il n’agisse lui-même à ce titre. Il doit alors en informer le ministre.

Le directeur général est responsable de l’administration et du fonctionnement de l’entreprise de services funéraires et en assure la gestion courante des activités et des ressources. Il est également le répondant du titulaire d’un permis auprès du ministre. 21. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires est imputable des décisions prises par le directeur général pour toute matière visée par la présente loi.

Le directeur général d’une entreprise de services funéraires doit posséder les qualités et satisfaire aux conditions prescrites par règlement du gouvernement. §3. — Disposition applicable au titulaire d’un permis de thanatopraxie 23. Le titulaire d’un permis de thanatopraxie doit tenir et maintenir à jour un registre de thanatopraxie. La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement.

SECTION II DÉCISIONS DÉFA VORABLES DU MINISTRE 24. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis de tout titulaire qui : 1° a fait défaut de respecter l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application; 2° a été déclaré coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction ou d’un acte criminel lié à l’exercice des activités pour lesquelles il est titulaire d’un permis ou a vu, dans le cas où le titulaire d’un permis est une personne morale ou une société, l’un de ses administrateurs, un dirigeant ou encore tout 12-083f.indd 9 12-06-07 4:21 PM

10 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans l’entreprise être déclaré coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte criminel, à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon; 3° ne peut, de l’avis du ministre, assurer des services adéquats; 4° ne remplit plus les conditions prescrites par règlement pour obtenir son permis ou ne se conforme pas à une condition, restriction ou interdiction qui y est mentionnée; 5° n’a pas apporté les correctifs exigés par le ministre en vertu de l’article 26 dans le délai indiqué par ce dernier.

Le ministre peut également suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’un titulaire pour tout autre motif s’il estime que la protection de la santé ou de la sécurité du public le justifie. Pour l’application du présent article, est considéré comme ayant un intérêt important dans l’entreprise l’associé qui a une participation de 20 % ou plus et l’actionnaire qui, directement ou indirectement, a 20 % ou plus des actions donnant droit de vote qu’elle a émises. 25.

Le ministre peut également suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis de tout titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui est insolvable ou sur le point de le devenir. Le ministre peut aussi le faire, sur la recommandation du président de l’Office de la protection du consommateur, si le titulaire d’un permis a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1), commise alors qu’il agissait comme vendeur au sens de l’article 1 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001), ou d’une infraction à la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. 26. Le ministre peut, avant de suspendre, de révoquer ou de refuser de renouveler un permis, exiger du titulaire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il indique. 27. Dans le but de protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner au titulaire d’un permis de cesser de fournir un service funéraire ou d’exploiter une installation funéraire ou un équipement particulier et modifier son permis en conséquence. 28.

Le ministre doit, avant de prononcer la suspension, la révocation ou le refus de délivrance ou de renouvellement d’un permis ou avant de donner l’ordre prévu à l’article 27, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. La 12-083f.indd 10 12-06-07 4:21 PM

11 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 décision du ministre doit être motivée et notifiée par écrit au requérant ou au titulaire d’un permis. Le ministre peut cependant, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une telle décision sans être tenu à cette obligation préalable. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations au ministre pour en permettre le réexamen. 29.

S’il estime que la protection de la santé ou de la sécurité du public le justifie, le ministre peut prendre tout moyen nécessaire pour aviser le public ou tout autre titulaire d’un permis accordé en vertu de la présente loi de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement du permis d’un titulaire. Le ministre doit aviser tout titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui utilise les services d’un titulaire de permis de thanatopraxie de la suspension, de la révocation ou du refus de renouvellement de ce dernier. 30.

Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d’effet du permis s’il remédie à son défaut dans le délai qu’indique le ministre. Si le titulaire d’un permis ne remédie pas à son défaut dans le délai indiqué, le ministre doit alors révoquer ou refuser de renouveler le permis. 31. Le titulaire dont le permis n’est pas renouvelé ou est révoqué doit le remettre au ministre dans les 15 jours de la décision. Le ministre peut aussi exiger la remise du permis en cas de suspension de celui-ci. 32.

Le requérant dont la demande de permis est refusée ou le titulaire dont le permis est suspendu, révoqué, modifié ou non renouvelé peut contester la décision du ministre devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES

SECTION I THANATOPRAXIE 33. Toute activité exercée dans le cadre de la pratique de la thanatopraxie doit s’effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une entreprise de services funéraires. 12-083f.indd 11 12-06-07 4:21 PM

12 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 34. Dans le but de protéger la santé publique, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables aux activités exercées dans le cadre de la pratique de la thanatopraxie et déterminer les conditions et les délais dans lesquels ces activités doivent s’effectuer. Le gouvernement peut également prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie.

SECTION II PRÉSENTATION DE CADA VRES 35. Toute exposition de cadavres doit se faire dans un local aménagé pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines et exploité par une entreprise de services funéraires, sauf dans le cas où le cadavre est présenté par cette entreprise à la famille immédiate dans l’instant précédant sa crémation ou son inhumation. 36. Seul le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui exploite un local aménagé de façon permanente pour servir à l’exposition de cadavres peut également exploiter un local aménagé de façon temporaire pour servir aux mêmes fins.

En application du premier alinéa, toute exposition d’un cadavre dans un endroit privé ou en chapelle ardente doit être effectuée sous la supervision d’un titulaire d’un permis. 37. Dans le but de protéger la santé publique, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la présentation d’un cadavre et déterminer les conditions et les délais dans lesquels cette présentation doit s’effectuer.

Le gouvernement peut également prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux aménagés pour servir à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines ainsi que des normes de fabrication et d’hygiène applicables aux cercueils de location et déterminer les conditions d’utilisation de ceux-ci.

SECTION III CONSERV ATION ET ENTREPOSAGE DE CADA VRES ET DE CENDRES HUMAINES 38. Dans le but de protéger la santé publique, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la conservation de cadavres et déterminer les conditions et les délais dans lesquels cette conservation doit s’effectuer. 12-083f.indd 12 12-06-07 4:21 PM

13 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 39. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et des conditions d’utilisation applicables aux espaces utilisés pour la conservation de cadavres. 40. Un charnier ne peut être construit que dans un cimetière et doit être utilisé exclusivement à des fins d’entreposage temporaire de cadavres ou de cendres humaines. 41.

Un cadavre ne peut être déposé dans un charnier que s’il a été préalablement embaumé ou maintenu dans un contenant étanche conçu pour retenir les liquides qui s’en échappent. 42. Aucun cadavre ne peut être déposé dans un charnier avant le 1er novembre de chaque année et tous les cadavres qui y sont déposés doivent en être sortis au plus tard le 15 mai de chaque année. L’inhumation ou la crémation du cadavre doit alors être effectuée directement et sans délai. 43. Nul ne peut ouvrir un cercueil après que celui-ci a été déposé dans un charnier à moins que ce ne soit requis pour procéder à la crémation du cadavre.

SECTION IV CIMETIÈRES, COLUMBARIUMS ET MAUSOLÉES 44. Nul ne peut établir, agrandir, aliéner pour être utilisé à d’autres fins ou fermer un cimetière ou en changer l’usage sans l’autorisation préalable du ministre. L’exploitant de tout cimetière doit déclarer annuellement au ministre l’ensemble des installations funéraires qu’il exploite. Il doit également aviser sans délai le ministre de tout changement affectant la validité de cette déclaration. 45. Lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut interdire l’accès à tout ou

partie d’un columbarium, d’un mausolée ou d’un cimetière ou interdire l’utilisation de tout ou

partie de telles constructions ou de tels immeubles à des fins d’inhumation jusqu’à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public ait pris fin. Le ministre peut en outre ordonner que des travaux soient effectués afin de corriger la situation problématique et prévoir les délais dans lesquels l’exploitant du cimetière ou l’entreprise de services funéraires sont tenus de les effectuer. 46.

Dans les cas prévus à l’article 45 ou lorsqu’un cimetière est aliéné pour être utilisé à d’autres fins, qu’on en change l’usage ou qu’il est fermé, le ministre peut exiger que les cadavres soient exhumés et réinhumés aux conditions et dans les lieux qu’il détermine. 12-083f.indd 13 12-06-07 4:21 PM

14 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 47. Un columbarium ne peut être exploité que par le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ou l’exploitant d’un cimetière. 48. L’exploitant d’un columbarium doit, en tout temps, être concessionnaire d’au moins un lot dans un cimetière d’une superficie suffisante pour lui permettre d’y inhumer l’ensemble des cendres humaines qu’il détient. Un tel lot ne fait pas

partie des biens sujets à la faillite. 49. Un mausolée ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux mausolées et déterminer leurs conditions d’utilisation. 50. L’exploitant d’un cimetière ou d’un columbarium doit tenir et maintenir à jour un registre des sépultures. Le contenu, la forme et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement. Un tel exploitant doit également fournir annuellement au ministre, à des fins statistiques, tout renseignement relatif à ses activités déterminé par un tel règlement.

SECTION V INHUMATION ET EXHUMATION 51. Toute inhumation ou réinhumation de cadavres ne peut être faite que dans un cimetière ou un lieu prévu par règlement du gouvernement. 52. Le gouvernement peut prescrire, par règlement, des normes et conditions d’inhumation, d’exhumation et de réinhumation. Celles-ci peuvent varier en fonction du lieu d’inhumation ou de réinhumation. 53. Toute personne qui désire exhumer un cadavre doit présenter une requête en ce sens à un juge de la Cour supérieure.

La requête doit être motivée et faire mention du nom de la personne qui procédera à l’exhumation, des moyens utilisés pour assurer le respect du cadavre et de la façon dont on entend disposer de celui-ci. Avant de pouvoir obtenir l’autorisation de procéder à une exhumation, le requérant doit démontrer qu’il a avisé de ses intentions l’exploitant du cimetière ou du mausolée où est inhumé le cadavre. 12-083f.indd 14 12-06-07 4:21 PM

15 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 Le requérant doit également démontrer qu’il a obtenu l’autorisation du directeur national de santé publique. 54. Le juge qui autorise l’exhumation d’un cadavre doit tenir compte des mesures prescrites par le directeur national de santé publique pour protéger la santé publique.

Afin d’être en mesure d’effectuer les vérifications nécessaires à l’octroi de son autorisation, le directeur national de santé publique peut exiger que des renseignements permettant d’identifier les personnes dont on souhaite exhumer le cadavre ainsi que des renseignements concernant les causes de leur décès et les intoxications, infections ou maladies dont elles étaient atteintes lui soient fournis par ceux qui les détiennent. 55. Toute autorisation d’exhumation d’un cadavre doit être signifiée au coroner en chef. 56. Toute exhumation doit se faire de manière à protéger la santé publique.

SECTION VI CRÉMATION ET AUTRES MODES DE DISPOSITION DE CADA VRES 57. La crémation d’un cadavre doit être effectuée dans un crématorium exploité par une entreprise de services funéraires et conformément aux normes d’hygiène et de protection fixées par règlement du gouvernement, par les personnes et aux conditions prévues par ce règlement. Le gouvernement peut également prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène des crématoriums. 58. Le gouvernement peut régir, de la même façon qu’à l’article 57, tout autre procédé chimique ou physique de disposition de cadavres utilisé par une entreprise de services funéraires et régir tout local où ce procédé est utilisé.

CHAPITRE IV CADA VRES PRÉSENTANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ PUBLIQUE 59. Le ministre peut déterminer par règlement les intoxications, infections et maladies pouvant présenter des risques pour la santé publique lorsqu’un cadavre en est porteur et identifier des catégories de dangerosité. 60. Tout règlement pris en application du

chapitre III peut prévoir des règles variables en fonction de la catégorie de dangerosité que présente un cadavre pour la santé publique. 12-083f.indd 15 12-06-07 4:21 PM

16 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

CHAPITRE V CENDRES HUMAINES 61. Les cendres humaines ne peuvent être remises par le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qu’à une seule personne et doivent l’être dans un contenant rigide qui les contient en totalité. Le titulaire d’un permis qui remet à une personne des cendres humaines doit inscrire à son registre des activités funéraires les renseignements prévus par règlement du gouvernement. 62. Nul ne peut disperser des cendres humaines à tout endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou de manière à ne pas respecter la dignité de la personne décédée.

La personne qui dispose du contenant dans lequel ont été déposées des cendres humaines ou qui les disperse doit déclarer à l’entreprise de services funéraires, ayant pris en charge le cadavre, le lieu où ont été inhumées ou dispersées les cendres, pour inscription au registre des activités funéraires de cette entreprise.

En cas de cessation des activités ou de faillite, l’exploitant d’un columbarium qui détient des cendres humaines ou le syndic, le cas échéant, doit prendre les moyens raisonnables pour les remettre au conjoint, à un parent au sens de l’article 69 ou à tout autre proche de la personne décédée qui en fait la demande par écrit. À défaut, les cendres doivent être inhumées dans le lot d’un cimetière visé à l’article 48. 64.

L’exploitant d’un columbarium qui désire se départir de cendres humaines abandonnées depuis au moins un an après l’expiration d’un contrat ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui désire se départir de cendres abandonnées depuis la même période à la suite d’une crémation doit les inhumer dans le lot d’un cimetière ou les remettre à un autre exploitant de columbarium.

Les cendres sont considérées comme abandonnées après que l’exploitant d’un columbarium ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires a pris les moyens raisonnables pour tenter de les remettre aux personnes visées au premier alinéa de l’article 63. 65. Les articles 63 et 64 ne doivent pas s’interpréter comme privant l’exploitant d’un columbarium ou le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires de faire valoir tout recours contractuel dans les cas qui y sont visés. 12-083f.indd 16 12-06-07 4:21 PM

17 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

CHAPITRE VI TRANSPORT DE CADA VRES 66. Le transport d’un cadavre ne peut être effectué que par une entreprise de services funéraires ou que par tout autre transporteur qui agit en vertu d’un contrat conclu avec une telle entreprise. 67. Le transport d’un cadavre doit être effectué conformément aux conditions ainsi qu’aux normes d’équipement, d’hygiène et de protection prescrites par règlement du gouvernement. Le ministre peut aviser l’entreprise de services funéraires ayant conclu un contrat avec un transporteur de tout défaut de ce dernier de se conformer aux normes réglementaires. Un règlement pris en vertu du présent

article peut prévoir des règles variables en fonction de la catégorie de dangerosité que représente un cadavre pour la santé publique. 68. Il ne peut être procédé au transport d’un cadavre, à l’exception d’un produit de conception non vivant réclamé, que sur la remise : 1° d’une copie du constat de décès; 2° d’un document précisant quelle catégorie de dangerosité représente le cadavre et qu’il peut être procédé à son transport; 3° de tout autre renseignement prévu par règlement du ministre.

Les renseignements prévus au premier alinéa doivent être consignés dans un document et remis au transporteur par un médecin, une infirmière ou le coroner, le cas échéant, ou par toute autre personne que le règlement du ministre détermine et être conservés par l’entreprise de services funéraires qui prend en charge le cadavre conformément aux conditions que ce règlement prévoit.

CHAPITRE VII CADA VRES NON RÉCLAMÉS OU DONNÉS À UNE INSTITUTION D’ENSEIGNEMENT 69. Aux fins du présent chapitre, le mot « parent » comprend le proche parent jusqu’au degré de cousin germain inclusivement et le mot « établissement » vise un établissement de santé et de services sociaux au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. 70. Le ministre nomme un ou plusieurs administrateurs chargés de l’application du présent chapitre, pour le territoire qu’il détermine. 12-083f.indd 17 12-06-07 4:21 PM

18 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 Ces administrateurs sont responsables de la disposition des cadavres non réclamés ainsi que ceux donnés à une institution d’enseignement pour des fins d’enseignement ou de recherche dans un but médical ou scientifique. 71. L’administrateur indique aux établissements, aux corps de police et au coroner les dispositions qu’ils doivent prendre à l’égard des cadavres non réclamés ou en attente d’être déclarés comme tels, visés par la présente loi.

L’administrateur indique également aux institutions d’enseignement les dispositions qu’elles doivent prendre à l’égard des cadavres qui ne sont plus requis par l’institution. 72. Tout établissement est responsable de la garde et de la conservation de tout cadavre d’une personne qui est décédée dans une installation qu’il maintient jusqu’au moment où ce cadavre est réclamé ou qu’il est réputé non réclamé conformément à la présente loi.

L’établissement désigné à cette fin pour un territoire donné par le ministre, après consultation de l’agence de la santé et des services sociaux concernée, assume cette responsabilité lorsque le décès de la personne est constaté à l’extérieur d’une installation maintenue par un établissement. 73.

Un cadavre est réputé non réclamé lorsque le conjoint ou, à défaut de conjoint, un parent : 1° soit déclare par écrit qu’il n’a pas l’intention de le réclamer; 2° soit s’en désintéresse manifestement pendant au moins 24 heures après avoir été formellement avisé du décès; 3° soit est introuvable après l’expiration des 24 heures suivant la production d’un rapport de recherches effectuées par un corps de police. 74.

L’établissement qui a la garde d’un cadavre non réclamé ou d’un cadavre donné à une institution d’enseignement ou le coroner qui décide de confier à l’administrateur un tel cadavre, dont il a la garde et qui n’est pas ou n’est plus requis aux fins de l’application de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, avise l’administrateur dans les plus brefs délais et lui remet copie des documents visés à l’article 68 de même que tout autre document ou renseignement qu’indique l’administrateur. 75. L’administrateur peut autoriser la remise d’un cadavre non réclamé à une personne, autre que le conjoint ou le parent, qui manifeste un intérêt particulier pour la personne décédée lorsqu’une demande motivée lui est faite par écrit. La personne à qui est remis le cadavre est alors responsable du paiement des frais engagés pour la disposition de celui-ci. 12-083f.indd 18 12-06-07 6:46 PM

19 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 76. L’administrateur peut offrir tout cadavre non réclamé à une institution d’enseignement ou le remettre à une entreprise de services funéraires pour qu’elle en dispose conformément à la présente loi. 77.

L’institution d’enseignement qui reçoit un cadavre doit en assumer les frais de transport, de conservation et de disposition à moins, dans ce dernier cas, que le conjoint, un parent ou une personne visée à l’article 75 ne l’ait avisée par écrit qu’elle entend réclamer le cadavre pour veiller à sa disposition lorsqu’il ne sera plus requis par l’institution. L’institution d’enseignement qui dispose d’un cadavre doit préalablement aviser l’administrateur du mode et de l’endroit de cette disposition. 78.

Les cadavres qui ne sont pas acceptés par une institution d’enseignement et ceux qui, d’après les instructions de l’administrateur, doivent être inhumés ou incinérés, le sont dans le délai qu’il indique. Cette inhumation ou cette crémation est faite aux frais de la succession ou, à défaut, du gouvernement mais, dans ce dernier cas, dans la seule mesure où les biens laissés par la personne décédée ne suffisent pas à couvrir ces frais et que ces frais ne sont pas couverts par un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture. 79.

Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque l’administrateur le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement. 80. L’administrateur doit tenir et maintenir à jour un registre des cadavres non réclamés. La forme, le contenu et les modalités d’accès et de conservation de ce registre sont prescrits par règlement du gouvernement. 81. L’administrateur prépare un rapport détaillé de ses activités pour la période se terminant le 31 mars de chaque année. Ce rapport est transmis au ministre au plus tard le 30 juin de chaque année.

CHAPITRE VIII INSPECTION 82. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. Un inspecteur peut se faire accompagner d’une personne possédant une expertise particulière ou demander qu’un titulaire de permis d’entreprise de services funéraires fasse procéder à une expertise et lui en fournisse le rapport, lorsqu’il juge qu’une telle expertise est nécessaire. 12-083f.indd 19 12-06-07 4:21 PM

20 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 Les frais engagés pour l’expertise sont à la charge du titulaire d’un permis ou de la personne inspectée. 83.

Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où des activités funéraires sont offertes ou exercées ou dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que de telles activités sont offertes ou exercées; 2° prendre des photographies des lieux et des équipements; 3° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités offertes ou exercées en ce lieu et qui lui est nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions ainsi que, pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement; 4° examiner tout véhicule servant au transport de cadavres. 84.

Un inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. 85. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE IX POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 86.

En outre des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des dispositions de la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer des obligations de formation continue pour le titulaire d’un permis de thanatopraxie ou le directeur général d’une entreprise de services funéraires; 2° déterminer toute autre mesure ou norme applicable à l’exercice d’une activité funéraire qu’il juge nécessaire afin d’assurer la protection de la santé publique; 3° déterminer des normes d’équipement, d’hygiène et de protection applicables dans le cadre de rituels ou de pratiques funéraires, notamment en ce qui a trait à la toilette d’un cadavre; 4° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les montants minimal et maximal des amendes dont est passible le contrevenant, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus à l’article 90. 12-083f.indd 20 12-06-07 4:21 PM

21 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES 87.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 750 $ à 2 250 $, dans les autres cas : 1° le titulaire d’un permis ou l’exploitant d’un cimetière qui fait défaut de conserver un document dont la conservation est requise ou de fournir les renseignements, rapports ou autres documents dont la communication est exigée en application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application; 2° le titulaire d’un permis ou l’exploitant d’un cimetière qui fait défaut de tenir un registre exigé en application de la présente loi; 3° le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 16 ou de l’article 31; 4° quiconque contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 62. 88.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 4 500 $, dans les autres cas : 1° le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 15, 18 ou 19, du premier alinéa de l’article 20, du premier alinéa de l’article 61 ou de l’article 79; 2° quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 33, 35, 40 à 43, du premier alinéa des articles 48 ou 49, des articles 51 ou 56, du premier alinéa des articles 57 ou 62, des articles 63 ou 64 ou du premier alinéa de l’article 67. 89.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 3 000 $ à 15 000 $, dans les autres cas : 1° le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui a à son service une personne qui exerce des activités dans le cadre de la pratique de la thanatopraxie et qui n’est pas titulaire d’un permis tel que requis par l’article 7; 2° le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions de l’article 14; 3° quiconque contrevient à l’une des dispositions du premier alinéa des articles 6 ou 7, de l’article 36, du premier alinéa de l’article 44 ou des articles 47 ou 66; 12-083f.indd 21 12-06-08 12:33 PM

22 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 4° quiconque nuit à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection; 5° quiconque fournit au ministre ou à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions un renseignement, un rapport ou un autre document dont la communication est exigée en application de la présente loi et qu’il sait faux ou trompeur. 90.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 12 500 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 7 500 $ à 37 500 $, dans les autres cas : 1° quiconque contrevient à l’une des dispositions de l’article 5; 2° le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ou l’exploitant d’un cimetière qui donne accès à tout ou

partie de son columbarium, de son mausolée ou de son cimetière ou en permet l’utilisation à des fins d’inhumation alors que le ministre en a interdit l’accès ou l’utilisation à des fins d’inhumation en application du premier alinéa de l’article 45; 3° le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ou l’exploitant d’un cimetière qui omet ou refuse d’effectuer dans les délais indiqués les travaux ordonnés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 45. 91.

Quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi, commet lui-même cette infraction. 92. Lorsqu’une infraction est commise par le directeur général d’une entreprise de services funéraires ou par un administrateur d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, les montants minimal et maximal de l’amende qui peuvent lui être imposés sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction. 93.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à un règlement pris pour son application, la preuve qu’elle a été commise par un administrateur, un agent ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. 94. Les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi et par les règlements sont portés au double pour une récidive. 12-083f.indd 22 12-06-07 4:21 PM

23 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES 95. Le gouvernement peut dispenser tout ou

partie du territoire d’une municipalité située à plus de 200 km d’un local exploité par un titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ou tout autre territoire qu’il détermine de l’application de tout ou

partie de la présente loi. Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’équipement, d’hygiène et de protection ainsi que des conditions d’exercice particulières des activités funéraires pour ces territoires. 96. Le ministre peut confier par entente, en tout ou en partie, la gestion des permis prévus à la présente loi, à une agence de la santé et des services sociaux visée à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans sa région ou dans toute autre région que le ministre détermine, ou à un autre organisme public. Cette agence ou cet organisme public peut alors exercer tous les pouvoirs et responsabilités que lui confie le ministre par l’entente. 97. Afin de répartir dans le temps l’analyse des demandes de renouvellement de permis d’entreprise de services funéraires, le ministre peut, lors de la délivrance des permis d’entreprise de services funéraires au cours de l’année (indiquer ici l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), prévoir une période de validité de ces permis égale ou inférieure à trois ans mais supérieure ou égale à un an. 98. La personne qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), exploite un columbarium a jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de neuf mois celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) pour se conformer aux obligations prévues à l’article 48. 99. La personne qui, le (indiquer ici la date de la présentation de la présente loi), est titulaire d’un permis de directeur de funérailles aux seules fins d’exploiter un columbarium et qui n’est pas exploitant d’un cimetière, peut continuer d’exploiter ce columbarium. Les articles 45, 46, 48 et 50 s’appliquent alors à cette personne, sous réserve de l’article 98. Une telle personne ne peut se départir de ce columbarium qu’au profit d’un titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ou d’un exploitant de cimetière. 100.

La personne qui, le ( indiquer ici la date de la présentation de la présente loi ), exploite un mausolée situé à l’extérieur d’un cimetière peut continuer d’exploiter ce mausolée. Les articles 45 et 46, le deuxième alinéa de l’article 49 et l’article 50 s’appliquent alors à cette personne. 12-083f.indd 23 12-06-07 4:21 PM

24 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 101. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. CODE CIVIL DU QUÉBEC 102. L’article 122 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le directeur de funérailles » par « l’entreprise de services funéraires ». 103. L’article 125 de ce code est modifié par le remplacement de « un directeur de funérailles prend en charge du corps, il » par « une entreprise de services funéraires prend en charge du corps, elle ». 104. L’article 2441.1 de ce code, édicté par l’article 48 du

chapitre 25 des lois de 2009, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de directeur de funérailles requis en vertu de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres » par « d’entreprise de services funéraires requis en vertu de la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 105. L’article 3 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) est modifié par le remplacement de « permis de directeur de funérailles requis en vertu de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) » par « permis d’entreprise de services funéraires délivré en vertu de la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 106. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « permis de directeur de funérailles » par « permis d’entreprise de services funéraires ». 107. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « permis de directeur de funérailles » par « permis d’entreprise de services funéraires ».

LOI SUR LES CIMETIÈRES NON CATHOLIQUES 108. La

Loi sur les cimetières non catholiques (L.R.Q.,

chapitre C-17) est abrogée.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 109. L’article 232 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié par la suppression de « , de la

Loi sur 12-083f.indd 24 12-06-08 12:33 PM

25 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 110. L’article 219 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement de « , de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) et de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) » par « et de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) ».

LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRES CATHOLIQUES ROMAINS 111. L’article 37 de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) est abrogé. 112. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression, au début, de «

Sous réserve du droit reconnu au ministre de la Santé et des Services sociaux à l’article 37, ». 113. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) » par «

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LES CORPORATIONS RELIGIEUSES 114. L’article 8 de la

Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.,

chapitre C-71) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e du deuxième alinéa, de «

Loi sur les inhumations et les exhumations (chapitre I-11) » par «

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 115. L’article 42 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’incinération » par « la crémation ».

LOI SUR LES INHUMATIONS ET LES EXHUMATIONS 116. La

Loi sur les inhumations et les exhumations (L.R.Q,

chapitre I-11) est abrogée. 12-083f.indd 25 12-06-07 4:21 PM

26 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 117. L’article 25 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifié par l’article 99 du

chapitre 34 des lois de 2010, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « paragraphes », de « 0.2°, ». 118. L’article 3 de l’annexe I de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 34 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 0.1°, du paragraphe suivant : « 0.2° les recours formés en vertu de l’article 32 de la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres » par «

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus ».

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX, LA CONSERV ATION DES ORGANES ET DES TISSUS ET LA DISPOSITION DES CADA VRES 119. Le

titre de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) est modifié par le remplacement de « , la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres » par « et sur la conservation des organes et des tissus ». 120. L’article 1 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes d, j et p du premier alinéa. 121. L’intitulé de la

section II de cette loi est remplacé par le suivant : « FONCTIONS DU MINISTRE ». 122. Les articles 32 et 33 de cette loi sont abrogés. 123. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 124. L’article 40.4 de cette loi est abrogé. 125. L’article 43 de cette loi est abrogé. 126. La

section VIII de cette loi, comprenant les articles 51 à 53, est abrogée. 127. La

section IX de cette loi, comprenant les articles 54 à 64, est abrogée. 12-083f.indd 26 12-06-07 4:21 PM

27 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 128. L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « , de colonie de vacances, de crémation, d’embaumeur ou de directeur de funérailles, » par « et de colonie de vacances, »; 2° par la suppression des paragraphes h, l, m, n et s du premier alinéa; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 129. L’article 70 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES MINES 130. L’article 144 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « utilisé comme cimetière au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établi comme cimetière conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) » par « établi comme cimetière conformément à la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 131. L’article 235 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établis conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) » par « établis conformément à la

Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 132. L’article 236 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou qui est établi comme cimetière conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) » par « établi conformément à la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LE PARC FORILLON ET SES ENVIRONS 133. L’article 5 de la

Loi sur le Parc Forillon et ses environs (L.R.Q.,

chapitre P-8) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de la dernière phrase; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17) et la

Loi sur les inhumations et les exhumations ne s’appliquent pas » par « ne s’applique pas ».12-083f.indd 27 12-06-08 12:34 PM

28 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX 134. L’article 11.12 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « de la

section IV.1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), ».

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS 135. L’article 1 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « incinération » par « crémation ». 136. L’intitulé de la

section III du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de « INCINÉRATION » par « CRÉMATION ». 137. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la

section IX de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) » par « au

chapitre VII de la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 138. L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement de « la

section IX de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) » par « le

chapitre VII de la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 139. L’article 46 de la

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2) est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « le directeur de funérailles » par « le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 140. L’article 371 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle conclut avec le ministre une entente en vertu de l’article 96 de la

Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), l’agence doit également gérer les permis prévus à cette loi dans la mesure prévue par cette entente. ». 12-083f.indd 28 12-06-07 4:21 PM

29 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 141. L’article 408 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié par la suppression de « , de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) ». AUTRES MODIFICATIONS 142. La référence à la «

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres » est remplacée par la référence à la «

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus » dans les dispositions suivantes : 1° le paragraphe 2° de l’article 112, le premier alinéa de l’article 113 et le paragraphe 4° de l’article 189 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); 2° le paragraphe 2° de l’article 2 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (L.R.Q.,

chapitre A-5.01); 3° le paragraphe p du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29); 4° le troisième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur la podiatrie (L.R.Q.,

chapitre P-12); 5° l’article 93 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2); 6° le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 349.1 et le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 520.3.8 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); 7° l’article 172 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2). 143. À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans toute autre loi et dans tout règlement, décret ou autre texte d’application, un renvoi à la

Loi sur les inhumations et les exhumations (L.R.Q.,

chapitre I-11) est un renvoi à la présente loi. 144. L’article 110 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (R.R.Q.,

chapitre A-13.1.1, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 57 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L.R.Q., c. L-0.2) » par « 73 de la

Loi sur les activités funéraires ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ». 12-083f.indd 29 12-06-08 1:38 PM

30 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 145. L’article 2 du Règlement sur les déchets biomédicaux (R.R.Q.,

chapitre Q-2, r. 12) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° à la crémation de cadavres effectuée par le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires en vertu de la

Loi sur les activités funéraires (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); ». 146. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 12-083f.indd 30 12-06-07 4:21 PM

31 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 12-083f.indd 31 12-06-07 4:21 PM

32 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 LS-Activités funéraires-GB 2ÉP-12-083f 12-083f_V2 12-083f.indd 32 12-06-07 4:21 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 61593
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 61593 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d2248ec9beecee32a391d0640437312daec200a

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