Bill document — Vigie #9659

Vigie 9659

Quebec — Bills

Loi 099-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 99 Loi modifiant la Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 099-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw. Il prévoit que le locataire paiera au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, pour l’année 2005 et pour toute année subséquente, outre la redevance équivalente à celle fixée en vertu de la politique intitulée « Nouveau régime d’octroi et d’exploitation des forces hydrauliques du domaine de l’État pour les centrales hydroélectriques de 50 mégawatts et moins », une redevance additionnelle dont le taux sera établi par le gouvernement.

Ce taux pourra être réduit pour tenir compte des emplois créés par le locataire ainsi que des investissements manufacturiers structurants que celui- ci a réalisés ou pour tenir compte de tout autre apport équivalent. Le taux ainsi réduit pourra toutefois être révisé à nouveau en cas de changement aux conditions ayant conduit à son établissement. En outre, le gouvernement pourra modifier le taux de cette redevance pour tenir compte de tout événement qui affecterait l’établissement de sa base.

Le taux de la redevance additionnelle sera indexé annuellement selon l’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada. Loi 099-F_V2 3 3 Projet de loi n o 99 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHA W LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw (1999,

chapitre 18) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » par « Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ». 2. L’article 7 de cette loi est remplacé par les articles suivants : « 7. Le locataire paiera au ministre, à la fin de chaque année du bail, une redevance équivalente à celle fixée en vertu de la politique intitulée « Nouveau régime d’octroi et d’exploitation des forces hydrauliques du domaine de l’État pour les centrales hydroélectriques de 50 mégawatts et moins ». « 7.1.

En outre, pour l’année 2005 et pour toute année subséquente, le locataire paiera au ministre, à la fin de chacune de ces années, une redevance additionnelle dont le taux sera établi par le gouvernement.

Le taux de la redevance additionnelle pourra, le cas échéant, être réduit pour tenir compte des emplois créés par le locataire dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean et des investissements manufacturiers structurants que celui-ci a réalisés dans cette région, à l’exclusion des investissements réalisés à des fins de production ou de transport d’électricité et de ceux autrement prévus par la présente loi, ou pour tenir compte de tout apport considéré équivalent par le gouvernement.

Le taux ainsi réduit pourra toutefois être révisé à nouveau en cas de changement aux conditions ayant conduit à son établissement. Le gouvernement pourra, le cas échéant, modifier le taux de la redevance additionnelle pour tenir compte de tout événement qui affecte l’établissement de sa base. « 7.2. À compter du 1 er janvier 2006, le taux de la redevance additionnelle est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre S-19). À cette fin, Loi 099-F_V2 4 4 l’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente. Si une moyenne annuelle ou le pourcentage calculé en vertu du premier alinéa ou si le taux de redevance ainsi indexé comporte plus de deux décimales, les deux premières seulement sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure à 5. « 7.3. La redevance prévue à l’article 68 de la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) demeure payable pour la durée du bail, aux conditions prévues à cet article. ». 3. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans les articles 4 à 6, 8 et 10, des mots « ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » par le mot « ministre ». 4. Les redevances prévues aux articles 7 et 7.1 de la Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, même celles antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont payables du seul fait de l’utilisation des forces hydrauliques. 5. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9659
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9659 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d24c9fcdce8c825e8f280851a15fa3afd40c365

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