Institutions — 12 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-06-12

Quebec — Committees

(Dix-neuf heures trente-deux

minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Merci beaucoup. Bienvenue et bonsoir. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions

ouverte. Je demande bien sûr à toutes les personnes présentes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi

mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août

2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Lachance (Bellechasse) est remplacée par M. Caron

(Portneuf); Mme Lecours

(Les Plaines) est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Martel

(Nicolet-Bécancour) est

remplacé par M. Lévesque (Chauveau); et M. LeBel (Rimouski) est

remplacé par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Au moment d'ajourner nos travaux

hier matin, nous en étions à l'article 9 du projet de loi. Interventions? M.

le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le

Président. Je pense que, par rapport

à l'article 9, on avait eu l'occasion d'avoir les éclaircissements, honnêtement, puis ça participait un peu... puis c'est un peu de la façon dont on

avait abordé le projet de loi.

Autrement dit, les explications beaucoup plus volumineuses et substantielles

aux articles 1, 2, 3 et suivants nous

permettent un peu, comme un principe d'entonnoir, d'aborder la suite. Puis je

pense qu'on en était à la fin de nos échanges, alors, pour moi, je

n'aurai pas d'autre commentaire sur l'article 9, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention sur

l'article 9, l'article 9 est mis aux voix. Est-ce que

l'article 9 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.

Article 10. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

LeBel : Oui, merci, M. le Président. Donc,

article 10 :

Malgré le troisième alinéa de

l'article 246.23.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, la personne,

dont des années et parties d'année de service sont créditées en vertu de

l'article 224.30 de cette loi, peut présenter une demande de transfert en

vertu de l'article 246.23.1 de cette loi au plus tard le (indiquer ici

la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi).

Toutefois,

une telle demande ne peut pas être effectuée à l'égard des prestations acquises

au Régime de retraite du personnel d'encadrement.

Donc, le

présent

article propose de permettre aux juges de paix magistrats actifs au

31 décembre 2016 de présenter une demande de transfert en vertu de

l'article 246.23.1 de la LTJ non pas dans les 180 jours de sa

nomination en tant que juge de paix

magistrat, mais plutôt dans les 180 jours de la sanction du présent projet de loi. En effet, dès la sanction de la loi n° 30

de 2017, soit le 7 décembre 2017, ces juges participaient rétroactivement

au RRCJQ. Toutefois, le délai de 180 jours

de leur nomination prévu à cet

article 246.23.1 était déjà expiré, ils n'ont

donc pas pu exercer le droit prévu à cet

article de loi.

Le deuxième

alinéa exclut toutefois de l'application du premier alinéa du présent

article 10, les prestations acquises au RRPE, cette dernière devant plutôt faire l'objet de

l'article 224.30.1 de la LTJ tel que proposé par l'article 2 du

présent projet de loi si le juge de paix magistrat souhaite s'en

prévaloir. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce que la ministre peut me redonner l'article qu'elle a mentionné en

lien avec le deuxième alinéa qui faisait référence à l'article 2 du présent projet de loi?

Tanguay : O.K. 224.30.1. À l'article 2, on a 224.30, là on dit 224.30.1, O.K.,

qui est créé par l'article 2, O.K., c'est bon. Et est-ce qu'on peut

m'expliquer peut-être... Mme Garneau pourrait peut-être m'expliquer, moi, pour

ma compréhension, en

ses termes, je trouve toujours ça clair, «une telle demande ne [...] peut être

effectuée — le deuxième alinéa, si elle peut me

l'expliquer — à

l'égard des prestations acquises au RRPE».

Président (M. Bachand) : Désolé, question de procédure,

juste... consentement pour que Mme Garneau et Me Périgny puissent

intervenir durant la séance?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup.

Mme Garneau, s'il vous plaît.

Garneau (Isabelle) : Donc, oui, l'article 10 vise les juges de paix

magistrats qui étaient actifs au 31 décembre 2016, on en a parlé à l'article 2, pour le transfert de leurs années

faites dans le RRPE. Mais certains juges ont pu travailler ailleurs avant de venir occuper une fonction visée

par le RRPE. Par exemple, ils pouvaient être avocats dans une municipalité,

ensuite ils sont venus procureurs aux

poursuites criminelles et pénales, pour finalement être nommés juges de paix.

Donc, à l'article 10, on leur permet

de transférer les années quand ils étaient dans un autre régime de retraite que

le RRPE. Donc, le deuxième alinéa

vient seulement dire : Si le souhait du juge, c'est de transférer ses

années RRPE, il doit donc passer par l'article

224.30.1. Mais, si c'est plutôt à l'égard d'un régime antérieur, bien là, il

utilise, là, ce qui est prévu à l'article 10 du projet de loi.

Tanguay : C'est bon. Autre point, on réfère, à l'article 10, à

l'article 246.23.1... pardon, 246.23.1, oui, et là on dirait que c'est une spécification ou une porte

qui a été fermée, mais ici on doit dire «nonobstant» ou «malgré» 246.23.1.

C'est fascinant de voir comment la loi est

structurée. Cet article-là, il est né en 2002, modifié en 2015, 246.23.1, et

juste avant, je pensais que c'était

246.23, mais on disait : «Nul ne peut prétendre avoir un avantage ou un

remboursement prévu [à] ces régimes s'il n'en [...] fait la demande à

Retraite Québec.» Autrement dit... Je ne sais pas si vous pouvez juste, Mme Garneau, nous expliquer un peu l'action de

246.23.1. Pourquoi on doit... un peu de façon nonobstante, on a besoin

de cela, de le mettre de côté pour qu'on ait l'effet recherché?

Garneau (Isabelle) : Oui, 246.23.1, c'est l'article, actuellement, qui

permet à un juge nouvellement nommé de

pouvoir faire transférer son régime antérieur avant sa nomination. Donc, il existe,

actuellement, ce régime-là... ce bénéfice-là, sauf qu'il impose un délai

de 180 jours de la nomination. Et, dans le cas des juges de paix magistrats,

ils ont tous été nommés avant... qui ont été

nommés avant le 31 décembre 2016, le délai est expiré pour eux. Donc, le reste

des modalités de calcul va continuer à s'appliquer, c'est seulement le

délai, là, qu'on vient ajuster.

M. Tanguay :

C'est bon. Ça me va, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.

Article 11.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

LeBel : Merci, M. le Président.

Article 11 :

Malgré le troisième

alinéa de l'article 246.23.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, la

personne, qui a été nommée juge de paix magistrat postérieurement au 31

décembre 2016 et antérieurement au 7 décembre 2017, peut présenter une demande

de transfert en vertu de cet

article au plus tard le — et

encore une fois — (indiquer

ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi).

Commentaires :

Le présent

article propose de permettre au juge de paix magistrat nommé après

le 31 décembre 2016 mais avant le 7

décembre 2017 de présenter une demande de transfert en vertu de l'article

246.23.1 de la LTJ non pas dans les

180 jours de sa nomination en tant que juge de paix magistrat, mais plutôt dans

les 180 jours de la sanction de la présente

loi. En effet, dès la sanction de la loi n° 30 de 2017, soit le 7

décembre 2017, ces juges participaient rétroactivement au RRCJQ. Toutefois, le délai de 180 jours de leur

nomination prévu à l'article 246.23.1 était, pour certains, déjà expiré,

ils n'ont donc pas pu exercer le droit prévu

à cet

article de la loi. Pour d'autres, le délai était partiellement réduit, ce

qui nuisait à l'exercice de leur droit. Donc, un effet... une volonté

similaire.

Tanguay : ...ceux qui bénéficiaient toujours d'un certain

délai, mais qui était inférieur à 180, on les remet à 180. O.K., je

comprends. C'est bon.

Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 11? S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup.

Article 12. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci,

M. le Président.

Article

12 : Pour tenir compte des années et parties d'année de service créditées en vertu de l'article 224.30 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, Retraite Québec révise ou annule la pension

reçue du Régime de retraite du

personnel d'encadrement par une personne dont la date de réception de la demande

visée au premier alinéa de cet

article 224.30 est antérieure au 2 septembre 2018 et dont la date de retraite

prise en vertu du régime de retraite prévu à la

partie V.1 de la

Loi sur

les tribunaux judiciaires est postérieure à cette date de réception et

antérieure au (indiquer ici la date qui suit

de 181 jours celle de la sanction de la présente loi). Retraite Québec révise

également le montant de la pension

reçue par cette personne du régime de retraite prévu à cette

partie V.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

La révision ou

l'annulation visée au premier alinéa est effectuée au plus tard le (indiquer

ici la date qui suit de 12 mois celle de la

sanction de la présente loi).

L'article 146.1, le deuxième alinéa de l'article

147 et l'article 147.0.1 de la Loi

sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes

publics (chapitre R-10) ne s'appliquent pas à la suite d'une telle

révision ou d'une telle annulation.

Le présent

article

établit le pouvoir de Retraite Québec de procéder aux ajustements à la pension

de certaines personnes qui prennent leur retraite alors qu'elles ont déjà

demandé le transfert d'années ou parties d'année de service, comme le permet l'article 224.30 de la LTJ. Le

présent

article précise également certaines modalités applicables à cet exercice

d'ajustement. Similaire à un

article précédent qu'on a déjà vu, hein? Merci.

Président (M. Bachand) : Merci, Mme la

ministre. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

Tanguay : Oui, puis

je vois, évidemment, des similitudes. Une chance qu'on n'a pas

d'examen là-dessus ce soir parce

que je m'inscrirais tout de suite à la reprise, mais au cours d'été. Mais l'article précédent, c'était l'article

3, je pense? Donc, déjà là, je n'aurais pas tout perdu mes points.

Mme LeBel :

Oui, où on parle, justement, des articles 147 et 147.0.1, là, qui sont...

Tanguay : Je ne sais

pas si Mme Garneau peut nous raconter l'histoire de cet

article

12 là, parce qu'il y a plusieurs éléments. Qu'est-ce qu'on fait ici?

Président (M. Bachand) : Mme Garneau.

M. Tanguay :

Oui, s'il vous plaît.

Garneau (Isabelle) : Initialement, à 224.30, ce qui était prévu, c'est

que les juges puissent demander le transfert de leurs années faites dans le

RRPE à

titre de juges de paix magistrats, et ils avaient jusqu'au

1er septembre 2018 pour faire

cette demande-là. Certains juges de paix ont transmis une demande à Retraite

Québec, mais en parallèle il y a une

demande de consultation qui a été faite auprès du Comité de la rémunération des

juges. Donc, pour laisser le temps aux travaux

du comité de se compléter, incluant, là, la mise en oeuvre, s'il y avait lieu,

d'un... avec un projet de loi, les demandes qui avaient été transmises à Retra

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-06-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190612 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d32f86b72030326d38b95ccffe18c1429606771

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