Bill 67, An Act Respecting Family Day — 58th Parliament, 3rd Session

58-3-67

New Brunswick — Bills

3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 67 67

An Act Respecting Family Day Loi concernant le jour de la Famille Read first time: April 26, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 avril 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRIAN GALLANT L’HON. BRIAN GALLANT

2017 BILL 67 PROJET DE LOI 67

An Act Respecting Family Day Loi concernant le jour de la Famille Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Days of Rest Act

Loi sur les jours de repos 1

Section 1 of the Days of Rest Act,

chapter D-4.2 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les jours de repos, chapi- tre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié (

a) in the definition “prescribed day of rest” by adding after paragraph (

a) the following:

a) à la définition de « jour de repos prescrit », par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) Family Day, a.1) le jour de la Famille; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Family Day” means Family Day as defined in the Employment Standards Act; (jour de la Famille) « jour de la Famille » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les normes d’emploi; (Fam- ily Day) Employment Standards Act

Loi sur les normes d’emploi 2(1)

Section 1 of the Employment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended 2(1) L’article 1 de la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié (

a) in the definition “public holiday” by striking out “New Year’s Day,” and substituting “New Year’s Day, Family Day,”;

a) à la définition de « jour férié », par la suppres- sion de « le jour de l’An, » et son remplacement par « le jour de l’An, le jour de la Famille, »; 1

(

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Family Day” means the third Monday in February; (jour de la Famille) « jour de la Famille » désigne le troisième lundi du mois de février; (Family Day) 2(2) Subsection 22(2) of the Act is amended by strik- ing out “three per cent” and substituting “4%”. 2(2) Le paragraphe 22(2) de la Loi est modifié par la suppression de « trois pour cent » et son remplacement par « 4 % ». 2(3)

Section 23 of the Act is amended by striking out “seven” and substituting “eight”. 2(3) L’article 23 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « sept » et son remplacement par « huit ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Interpretation Act Loi d’interprétation 3

Section 38 of the

Interpretation Act,

chapter I-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “holiday” by striking out “New Year’s Day,” and sub- stituting “New Year’s Day, Family Day as defined in the Employment Standards Act,”. 3 L’article 38 de la Loi d’interprétation, chapi- tre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié à la défi- nition de « jour férié » par la suppression de « le jour de l’an, » et son remplacement par « le jour de l’An, le jour de la Famille, selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les normes d’emploi, ». Municipal Elections Act

Loi sur les élections municipales 4

Section 1 of the Municipal Elections Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended 4 L’article 1 de la

Loi sur les élections municipales,

chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié (

a) in the definition “holiday” by adding after paragraph (

b) the following:

a) à la définition de « jour férié », par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) Family Day, b.1) le jour de la Famille, (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Family Day” means Family Day as defined in the Employment Standards Act; (jour de la Famille) « jour de la Famille » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les normes d’emploi; (Fam- ily Day) Provincial Court Act

Loi sur la Cour provinciale 5 Subsection 1(1) of the Provincial Court Act, chap- ter P-21 of the Revised Statutes, 1973, is amended 5 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la Cour provin- ciale,

chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modi- fié (

a) in the definition “holiday” by striking out “New Year’s Day,” and substituting “New Year’s Day, Family Day,”;

a) à la définition de « jour férié », par la suppres- sion de « le jour de l’an, » et son remplacement par « le jour de l’An, le jour de la Famille, »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : Projet de loi 67 Loi concernant le jour de la Famille 2

“Family Day” means Family Day as defined in the Employment Standards Act; (jour de la Famille) « jour de la Famille » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les normes d’emploi; (Fam- ily Day) Commencement Entrée en vigueur 6 This Act comes into force on January 1, 2018. 6 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.

An Act Respecting Family Day Bill 67 3

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-3-67
Type	bill
Volume / chapter	58 3 67 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d451934d319d4c2cf668043c5692d0629dca1be

Source file is stored in the law ingest library (pdf).