Bill document — Vigie #9495

Vigie 9495

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 14 Loi no 1 sur les crédits, 2007-2008 Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2007-2008, une somme maximale de 30 535 668 120,00 $, incluant un montant de 449 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2008-2009, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants déjà pourvus par le mandat spécial délivré en vertu de l’article 51 de la

Loi sur l’administration publique. Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2008-2009. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 14 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2007-2008 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 30 535 668 120,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2007-2008, à laquelle il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 449 000 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2008-2009. Cette somme maximale ainsi que celle pourvue par le mandat spécial n o 1 2006-2007, délivré le 21 février 2007, se partagent selon les montants apparaissant aux annexes 1 et 2 au regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés.

Malgré les articles 86 et 92 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), l’état de la dépense et des autres coûts imputés au mandat spécial visé à l’article 1 fait

partie de la reddition de comptes détaillée produite au regard de chacun des programmes concernés selon le Budget de dépenses déposé devant l’Assemblée nationale par la présidente du Conseil du trésor pour l’année financière 2007-2008. 3. Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2007-2008 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2008-2009 jusqu’à concurrence d’un montant de 139 384 800,00 $.

En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 126 394 900,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 4. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 5. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses.

4 6. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 5, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 CRÉDITS POUR L’ANNÉE FINANCIÈRE 2007-2008 AFFAIRES MUNICIPALES ET RÉGIONS PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 73 201 500,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 573 295 800,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 587 929 500,00 PROGRAMME 4 Administration générale 68 811 500,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité 79 936 600,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 2 471 800,00 PROGRAMME 7 Habitation 445 427 300,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 14 540 800,00 1 845 614 800,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 394 247 500,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 317 179 900,00 711 427 400,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 126 066 200,00 PROGRAMME 2 Commission de la fonction publique 3 613 700,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d’assurances 4 417 800,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance 852 710 300,00 986 808 000,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 857 500,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 74 553 300,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 14 671 900,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 183 426 800,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 36 646 400,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l’information 5 746 400,00 315 902 300,00

9 CULTURE, COMMUNICATIONS ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec 49 156 800,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 548 098 900,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 22 970 400,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 7 210 500,00 627 436 600,00

10 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et gestion des parcs 204 560 200,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 5 381 800,00 209 942 000,00

11 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, INNOV ATION ET EXPORTATION PROGRAMME 1 Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l’innovation et à l’exportation 588 058 700,00 PROGRAMME 2 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 178 005 500,00 766 064 200,00

12 ÉDUCATION, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Administration et consultation 156 613 000,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 21 837 700,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 521 332 800,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 7 764 294 700,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 4 256 390 900,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 62 510 300,00 12 782 979 400,00

13 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 800 354 800,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 2 567 030 000,00 PROGRAMME 3 Administration 476 193 600,00 3 843 578 400,00

14 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 28 839 100,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 1 567 157 100,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 9 303 500,00 PROGRAMME 4 Curateur public 45 020 300,00 1 650 320 000,00

15 FINANCES PROGRAMME 1 Direction du Ministère 45 521 000,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 108 662 700,00 154 183 700,00

16 IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES PROGRAMME 1 Immigration, intégration et communautés culturelles 114 736 200,00 PROGRAMME 2 Organisme relevant du ministre 722 800,00 115 459 000,00

17 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 27 420 800,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 262 229 600,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 10 233 800,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 147 140 100,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre 7 788 600,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 63 096 400,00 517 909 300,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 12 492 200,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 22 457 800,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 2 640 500,00 37 590 500,00

19 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 125 927 700,00 125 927 700,00

20 RESSOURCES NATURELLES ET FAUNE PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et fauniques 448 757 900,00 448 757 900,00

21 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 526 284 100,00 526 284 100,00

22 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 306 658 500,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 14 100 457 100,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 12 337 300,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 55 206 800,00 14 474 659 700,00

23 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 461 445 800,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 538 407 400,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 31 443 300,00 1 031 296 500,00

24 SERVICES GOUVERNEMENTAUX PROGRAMME 1 Services gouvernementaux 105 262 700,00 105 262 700,00

25 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 140 666 100,00 140 666 100,00

26 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 1 447 407 900,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 461 161 700,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 89 928 000,00 1 998 497 600,00

27 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 29 801 400,00 29 801 400,00 43 446 369 300,00

ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2008-2009 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00

29 FAMILLE ET AÎNÉS PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 170 000 000,00 170 000 000,00 449 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9495
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9495 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d51f1c11772d6f778a5c3059d9b4983b5b1d9a8

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