(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Morin) :

Bonjour, tout le monde. Comme nous avons le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Mesdames messieurs, vos

téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 54,

Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Roy (Bonaventure) est

remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).

Président (M. Morin) : Merci, mon cher monsieur. Lors de la fin

de nos travaux hier, nous discutions de l'article 2 de la

loi sur le

bien-être et la sécurité animale, introduit par le projet de loi n° 54.

Intervention, M. le ministre?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Oui,

peut-être un point d'information, là. La nuit portant conseil, on a effectué

des consultations sur la définition du terme

«impératifs biologiques», qu'on avait adopté hier. Aussitôt que le texte que

je m'entends proposer va être prêt, je vais

le faire circuler, et, si ça vous satisfait... Parce qu'on n'a pas soustrait,

là, des éléments. On en a ajouté aux

impératifs biologiques comme tels. C'est plus englobant, mais je vous laisserai

juger. Et, s'il n'y avait pas de

problème, j'aimerais que vous en informiez la présidence, on pourrait réouvrir

l'article, le modifier rapidement si

c'est conforme à ce que vous souhaitez, là. Mais nous, on a été avisés

d'ajouter un élément qui semblait important.

Le Président (M. Morin) : M.

le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Et on va

avoir ça sous peu, vous me dites, c'est ça?

M. Villeneuve : O.K.

D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

C'est en rédaction.

Villeneuve : Donc, l'intégrale de ce qu'on a voté hier y

demeurerait, mais il y aurait un élément complémentaire.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Tous les

éléments qui étaient dedans hier vont s'y retrouver, d'après l'information

que j'ai, plus un élément additionnel.

Villeneuve : Intéressant. Est-ce que, parce qu'on avait discuté

hier du fait que les juristes et vous-même étiez pour regarder cet article-là pour... pas l'article, mais le paragraphe,

et peut-être éventuellement, là, lors... Et je ne veux pas que vous brûliez une cartouche en me disant

que votre prérogative d'intervenir à la troisième lecture... mais, ce que

vous nous disiez hier, finalement, les

vérifications auraient été faites, là, complètement, et on aurait une

modification. Ah! O.K. Intéressant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Je

préfère le faire en commission parlementaire parce que ça permet des échanges,

s'il y a lieu.

Villeneuve : Oui, tout à fait. Non, très intéressant. On a bien

hâte d'en prendre connaissance, M. le Président. Et, oui, on le regardera et, à la lumière de ce que ce sera, eh bien, on

pourra, avec consentement, M. le Président, bien sûr, revenir en

arrière.

Le Président (M. Morin) :

Merci, M. le député de Berthier. On peut reculer.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Ça

va. On revient à l'article 2, M. le Président?

Le Président (M. Morin) :

Oui, vous avez tout à fait raison, M. le ministre. Allez-y sur

l'article 2.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : «Les

règles régissant le bien-être et la sécurité des animaux sauvages qui sont

des animaux de compagnie sont prévues par la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et ses règlements.

«Toutefois,

un inspecteur peut veiller à l'application de ces règles et exercer, à l'égard

de ces animaux, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.»

Le Président (M. Morin) : M.

le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Je suis justement,

là, dans la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, à

l'article 27 et ses suivants, là, où...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

Attendez un petit peu, je vais essayer de vous suivre. 27 et suivants de la loi

sur la mise...

Villeneuve : Oui.

Dans le fond, on dit : Les pouvoirs qui lui sont conférés... l'application

de ces règles, voilà, c'est le point, l'application de ces règles.

Quelles sont ces règles?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) :

Attendez un petit peu, là, je vais essayer de... J'ai la loi, mais je

n'ai pas l'autre loi sous la main.

M. Villeneuve : Moi, je veux

être certain de ne pas en oublier, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : 27

de la faune se lit comme suit, là : «Nul ne peut pourchasser...»

M. Villeneuve : 29, M. le

Président.

Paradis (Brome-Missisquoi) :

29. Excusez. «Le gouvernement peut, par règlement, autoriser». Et la question

est?

Villeneuve : Bien,

dans le fond, quand on parle des règles, hein, on dit : «Toutefois, un

inspecteur peut veiller à l'application de ces règles...» Est-ce qu'on

comprend que c'est toutes les règles qui sont relatives à la

loi sur...

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : «Les

règles régissant le bien-être et la sécurité des animaux sauvages qui sont des

animaux de compagnie sont prévues par la

Loi sur la conservation et la mise en

valeur de la faune et ses règlements.» Donc, c'est les règles et règlements

que vous retrouvez dans la

loi sur la mise en conservation de la faune.

M. Villeneuve : Donc, on voit

qu'entre autres il y a le dressage, on voit que...

M. Villeneuve : Le chien de

chasse, en fait, ce n'est pas inscrit.

«1° le

dressage d'un animal ou d'un chien dans un endroit où l'on retrouve un animal

ou celui d'une catégorie d'animaux déterminé par règlement;

«2° le dressage d'un animal ou d'un chien à

l'aide d'un animal.»

Vous savez,

on découvre des choses à force de creuser la question et, quand on voit

apparaître «dressage d'un animal»,

donc, d'un chien notamment... mais on dit «d'un animal ou d'un chien», donc ça

peut être plus qu'un chien, c'est ce

que je comprends dans l'article. Juste voir, M. le Président. On est dans un

projet de

loi sur le bien-être animal, la sécurité animale, le projet de loi n° 54, et on sait

qu'on fait souvent des allers-retours au niveau de la

loi sur la conservation

de la faune et, dans ce cas-ci, on retrouve le chien. On présume que

c'est un chien de chasse, là, hein?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Je ne

pense pas, là, sauf si les juristes m'indiquent le contraire, que les règles

régissant le bien-être et la sécurité des animaux sauvages... je ne pense pas

que, dans 29, on soit dans des règles régissant le bien-être et la

sécurité — je

le dis bien modestement — à

moins qu'on me corrige, là.

Villeneuve : «Les règles régissant le bien-être [...] et

ses règlements.» Je voulais juste voir, là, comment on conciliait ça, là, comment on conciliait les deux,

là, le projet de loi n° 54 versus on retrouve un animal domestique, là,

dans la Faune. Je sais qu'on a eu de larges débats là-dessus, là.

M. Villeneuve : C'est ça.

Villeneuve : Oui, ils sont couverts par la Faune puis on les a

aussi dans «animal domestique» en a, là, je sais qu'on a fait beaucoup d'allers-retours à ce niveau-là, et là on retrouve

un animal domestique qui est sous l'égide, sous le parapluie, de la loi

sur la conservation de la faune.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : On les

retrouve particulièrement à l'article 3 de la

loi sur la mise en valeur

de la faune, et ça se lit comme suit, là : «Quiconque garde en captivité

un animal, à l'exception d'un amphibien visé à l'annexe I, gardé sur les

lieux de pêche et à des fins de pêche, doit respecter les obligations

suivantes :

«1° [...] fournir de l'eau et de la

nourriture[...];

«2° le garder dans un endroit salubre...»

Ça, ce sont

des règles de bien-être et c'est à ça qu'on fait référence. Accès à un abri,

soins de santé requis par son état physiologique, ça, ça se retrouve

dans la

loi sur la faune. Donc, c'est à ces éléments-là qu'on fait référence.

M. Villeneuve : Moi, ça me

va, M. le Président, je n'ai pas d'autre question sur cet article-là.

Le Président (M. Morin) :

C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2?

Le Président (M. Morin) :

Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours : Hier, on a parlé, là,

des agents de la paix et... en fait, sur le ministère de la Faune, puis je voulais savoir pourquoi vous n'avez pas fait un

travail en parallèle avec eux. Je sais que vous l'avez fait avec le ministère

de la Justice, naturellement, puis que ça

s'est bien déroulé. Pourquoi

on ne l'a pas fait en parallèle avec la Faune pour arrimer les montants,

les façons, les... Vous trouvez ça drôle, M. le ministre?

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non.

C'est parce que le travail a été fait. Maintenant, ce n'est pas le ministre

de l'Agriculture qui est chargé de l'application, de la rédaction,

de la législation de la

loi sur la faune, c'est le ministre de

la Faune, et le ministre de la Faune, c'est lui qui va décider quand et

comment il modifie sa loi. Ce n'est pas le ministre de l'Agriculture qui va lui dire comment modifier sa

loi, là.

D'Amours : Ça, je comprends

bien que, tu sais, chacun a son dossier. Mais, sachant que vous alliez déposer

ce projet

de loi, sachant que les gens

attendaient ça depuis longtemps, sachant que tout le monde a été debout à

applaudir, est-ce que vous pensez que votre collègue

est en préparation à un travail précis ou si... Parce que vous m'avez mentionné

deux fois : Bien, tu as un porte-parole dans ton... Bon, bien, mon porte-parole, je lui ai parlé. Mais là il va falloir que ce

soit un porte-parole qui demande une commission...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Un

mandat d'initiative.

Mme D'Amours : ...un mandat d'initiative

puis qu'on arrive pour essayer d'arrimer ça.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Mais

c'est comme ça...

Mme D'Amours : C'est très efficace

pour les animaux du Québec, c'est très, très efficace.

M. Paradis

(Brome-Missisquoi) : Non,

non, mais je fais juste vous dire, là : Le règlement de l'Assemblée nationale, il a été adopté à l'unanimité des membres de l'Assemblée

nationale, ce sont des règles que nous nous sommes données. Moi, si vous voulez modifier le règlement

de l'Assemblée nationale, la procédure, habituellement, c'est qu'on en parle à

nos leaders, nos leaders vont rencontrer la présidence de l'Assemblée

nationale. Ça se fait à peu près à tous les 20, 25 ans. Ça aussi,

là, moi, je l'ai vécu quelques fois dans ma vie.

Mme D'Amours : M. le Président,

j'aimerais ça, moi, savoir quel propos j'ai dit pour que le ministre me réponde ça. Je n'ai pas voulu changer les

règlements, là, je fais juste vous demander de quelle façon vous avez procédé,

de quelle façon vous avez travaillé. Quel propos j'ai tenu qui vous fait dire

ça? Je ne comprends pas, là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

Bien, c'est parce que — puis

je ne vous en veux pas, là — votre

question appelle cette réponse-là, parce

qu'à partir du moment où vous dites : Le ministre de l'Agriculture va

changer la

loi sur la...

Paradis (Brome-Missisquoi) :

Non? Ah! j'ai mal saisi, d'abord. Je m'en excuse si j'ai mal saisi. Je m'en

excuse.

Mme D'Amours : Bien non, vous

avez...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) :

J'avais saisi qu'il fallait qu'il change la

loi sur la faune.

Mme D'Amours : Non, non, pas du tout. C'est parce que

je me demande comment ça se fait que ça ne s'est pas fait en parallèle, parce que vous avez dû

travailler avec un autre ministère qui devait être en accord avec vous. On a le

ministère de la Justice, qui fait en sorte qu'aujourd'hui vous puissiez aussi déposer ce projet

de loi là. Je veux dire, est-ce qu'il n'y a

pas une concertation qui aurait pu se faire en parallèle en même temps pour

qu'on puisse arriver, au Québec, à avoir partout les mêmes règles pour les animaux

de la Faune et les animaux qui ne sont pas de la Faune? Mon questionnement

était ça. Mais vous répondez à ma question, c'est correct.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K. Mais il

n'y a pas personne... je tiens à vous rassurer, là, on l'a indiqué

clairem