Bill document — Vigie #161619

Vigie 161619

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n— PROJETDE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION AMENDEMENT EN ‘VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

ARTICLE Modifier l’article du projet de loi par le remplacement de « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « premier jour du mois qui suit sa sanction.

Toutefois, si sa sanction a lieu le premier jour d’un mois, elle entre en vigueur le jour de sa sanction»., z Cet amendement visâs.aurer que le projet de loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa sanctirafin de faciliter, sur le plan comptable, le transfert du Conseil de gestion du Fonds vert ausin du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climttqueset de Transition énergétique Québec au sein du ministère de l’Energie et des Rssources naturelles.

Dans l’éventualité où le projet de loi serait sanctionné le premier j&rd-up mois, le projet de loi entrerait alors en vigueur cette même journée.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161619
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161619 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d76a8843212ffae20586b6dcd586162d16c4c5c

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