Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill changes the way health professions are regulated in Manitoba. Le présent projet de loi modifie la façon dont les professions de la santé sont réglementées au Manito ba. NEW REGULATORY SCHEME At present, there are 21 statutes dealing with diff erent health professions; this Bill replaces those statut es with one umbrella Act, The Regulated Health Professions Act . Health professions currently regulated under their own statutes will be designated by regulation as regula ted health professions.

Those statutes will be repealed over time, and each of the professions will then be regu lated under the umbrella Act and that profession's specif ic regulations. NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE À l'heure actuelle, 21 lois régissent les professio ns de la santé; le projet de loi les remplace par une seule loi-cadre, la

Loi sur les professions de la santé réglementées . Les professions de la santé qui sont présentement régie s par une loi particulière seront désignées par règlement à

titre de professions de la santé réglementées. Les lois particulières seront abrogées au fur et à mesure de la désignation des professions; elles deviendront alor s régies par la loi-cadre et par des règlements spécifiques à chaque profession. RESERVED ACTS Health care provided by health professionals will n ow be regulated through reserved acts instead of through exclusive scopes of practice. Reserved acts are ser vices or procedures that are done in the course of providing health care and that present a demonstrable risk of harm t o persons if they are not performed correctly and competently.

Only certain regulated health professions and qualified, skilled members of those professions are allowed to perform reserved acts. In some cases, the Bill p ermits the delegation of a reserved act to a person who is not a member of a regulated health profession but who is competent to perform the act. (Part 2) ACTES RÉSERVÉS Les soins de santé que fournissent les professionne ls de la santé seront réglementés par des listes d'actes rés ervés en remplacement des champs de pratique réservés.

Les a ctes réservés sont des services fournis ou des procédure s accomplies lors de la fourniture des soins de santé et qui comportent des risques sérieux pour les patients s' ils ne sont pas accomplis correctement et avec compétence. Seuls les membres compétents de certaines professions de la santé réglementées sont autorisés à les accomplir.

Dans certains cas, le projet de loi autorise la délégation d'un acte réservé à une personne qui n'est pas membre d'une profession de la santé réglementée mais possède les compétences nécessaires. (partie 2) GOVERNANCE Each health profession is regulated by a college, t he duty of which is to serve the public interest. The gover ning body of a college is its council. At least a of the council members must be public representatives.

Each colleg e has a registrar who is responsible for maintaining the college's registers and issuing certificates of registration and practice. (Part 3) GOUVERNANCE Chaque profession de la santé est régie par un ordr e professionnel dont la mission première est de servi r l'intérêt public. L'organe de direction de l'ordre est le conseil. Au moins le tiers des membres du conseil e st composé de représentants du public.

Chaque ordre a un registraire chargé de la tenue des registres et de la délivrance des certificats d'inscription et d'exerc ice. (partie 3) REGISTRATION Every member of a regulated health profession must be registered with that profession's college. In order to practise the health profession, a registered member must also hold a valid certificate of practice. Membersh ip in the college is divided into h regulated members, who are qualified to be full practising members of the health profession; and INSCRIPTION Tous les membres d'une profession de la santé réglementée doivent être inscrits auprès de l'ordre.

Pour pouvo ir exercer leur profession, ils doivent aussi être titulaires d'un certificat d'exercice. Il y a deux catégories de me mbres : h les membres habilités, c'est-à-dire ceux qui sont autorisés à exercer la profession;

h regulated associate members, who may or may not be practising members of the health profession. The registration scheme allows for both an internal review and an appeal to court from decisions about registration or certificates of practice. (Part 4) h les membres associés habilités, c'est-à-dire ceux q ui peuvent ne pas être autorisés à exercer.

Le cadre réglementaire prévoit une révision interne et un appel au tribunal des décisions liées à l'inscripti on et aux certificats d'exercice. (partie 4) BUSINESS ARRANGEMENTS Members of the same or different regulated health professions and any other health care provider may practise in association with one another.

Also, reg ulated members may carry on the practice of their professi on through a corporation. (Part 5) ORGANISATION PROFESSIONNELLE Des membres de la même profession de la santé réglementée ou de professions de la santé réglement ées différentes et d'autres fournisseurs de soins de sa nté peuvent exercer leur profession en commun. Les membres d'une profession de la santé réglementée peuvent également exercer leur profession par l'entremise d 'une société professionnelle de la santé. (partie 5) TITLE RESTRICTION Only certain regulated health professions may use t he terms "doctor", "surgeon" and "physician".

The use of the terms "registered" and "licensed" is also restricted. (Part 6) TITRES PROFESSIONNELS Seuls les membres de certaines professions de la sa nté peuvent utiliser les titres de « docteur », de « chiru rgien » ou de « médecin ».

L'utilisation des termes qui donne nt à croire qu'une personne est autorisée et titulaire d'un permis est également limitée. (partie 6) PRACTISING THE HEALTH PROFESSION The practice of a health profession is to be regulated by its council through the use of standards of practice, a code of ethics, practice directions and a continuing compet ency program. (Part 7) EXERCICE DE LA PROFESSION L'exercice d'une profession de la santé est régi pa r le conseil de l'ordre qui a à sa disposition les outils suivants : les normes d'exercice de la profession, le code de déontologie, les directives professionnelles et le programme de formation continue. (partie 7) PROFESSIONAL CONDUCT The Bill sets out a process to deal with complaints made about members of any regulated health profession.

A separate complaints investigation committee and a separate inquiry committee are established for each professi on. At least a of those committee members must be public representatives. Disciplinary measures that may be taken against a member include suspending or cancelling t he member's registration or certificate of practice, c ensuring the member, and requiring the member to take counselling or receive treatment.

Employers and others must be notified if a member is disciplined. (Part 8) CONDUITE PROFESSIONNELLE Le projet de loi donne la procédure applicable aux plaintes formulées contre un membre d'une profession de la s anté réglementée. Un comité d'examen des plaintes et un comité d'enquête distincts sont créés pour chaque professi on. Au moins un tiers de leurs membres est composé de représentants du public.

Les mesures disciplinaires qui peuvent être prises contre un membre sont, entre au tres, la suspension ou l'annulation de son inscription ou de son certificat d'exercice, le blâme et l'obligation d'o btenir du counselling ou de suivre un traitement. L'employeur et certaines autres personnes doivent être informés de s mesures disciplinaires prises contre un membre. (pa rtie 8) OTHER DUTIES AND RESPONSIBILITIES OF A COLLEGE A college may audit the practice of a member. It ma y also provide the public with information about its membe rs through practitioner profiles.

A college must prepa re an annual report on its activities and maintain a publ icly accessible website. (Part 9) AUTRES ATTRIBUTIONS DES ORDRES Un ordre peut vérifier la façon dont un membre exer ce sa profession. Il peut également mettre à la dispositi on du public des renseignements sur ses membres dans des profils professionnels. L'ordre prépare un rapport annuel de ses activités et possède un site Internet access ible au public. (partie 9)

THE HEALTH PROFESSIONS ADVISORY COUNCIL The council is created to provide advice to the min ister about matters related to The Regulated Health Professions Act , such as changes to the list of reserved acts and health human resource planning and management. The advisor y council must consult with any colleges that may be affected by its advice. (Part 10) CONSEIL CONSULTATIF DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ Le Conseil consultatif des professions de la santé est chargé de conseiller le ministre sur les différents aspects de la

Loi sur les professions de la santé réglementées , par exemple les modifications à apporter à la liste des actes réservés et la gestion et la planification des ress ources humaines dans le secteur de la santé. Le conseil consultatif doit consulter les ordres professionnels concernés par ses interventions. (partie 10) NEW REGULATED HEALTH PROFESSIONS The Bill sets out a process by which an unregulated health profession may become a regulated health profession.

This may include an investigation into the practice of t hat profession either by the minister or by the advisor y council, at the minister's request. (Part 11) NOUVELLES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES Le projet de loi donne la procédure à suivre pour q u'une profession de la santé devienne réglementée : il po urra notamment y avoir des enquêtes sur l'exercice de la profession, menées soit par le ministre, soit par l e conseil consultatif, à la demande du ministre. (partie 11) MINISTERIAL INQUIRY , DIRECTIVE AND ORDER POWERS The minister is given powers that include launching an inquiry, issuing a directive or appointing an administrator, when it is in the public interest to do so. (Part 1 2) ENQUÊTES MINISTÉ R I E L L E S , D I R E C T I VE S E T NOMINATION D 'UN ADMINISTRATEUR Le ministre a le pouvoir de faire enquête sur une profession, de donner des directives et de nommer u n administrateur, si l'intérêt public l'exige. (parti e 12) GENERAL PROVISIONS Those who employ members of a regulated health profession have a responsibility to ensure that the person is registered and is permitted to practise the prof ession.

Employers, hospitals and regional health authoritie s must notify the applicable college when they suspend or terminate a member's employment. (Part 13) DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les personnes qui retiennent les services d'un memb re d'une profession de la santé réglementée sont tenue s de veiller à ce qu'il soit inscrit et autorisé à exerc er sa profession.

Les employeurs, les hôpitaux et les off ices régionaux de la santé sont tenus d'informer l'ordre professionnel concerné s'ils suspendent ou congédie nt un membre d'une profession de la santé réglementée. (partie 13) SPECIFIC COLLEGE PARTS The College of Physicians and Surgeons of Manitoba and the College of Pharmacists of Manitoba have their o wn separate Parts to deal with matters unique to those professions, such as the accreditation of non-hospi tal diagnostic and treatment facilities, and the licens ing and operation of pharmacies.

Part 15 also deals with interchangeable pharmaceutical products. (Parts 14 and 15) DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR CERTAINS ORDRES Des parties distinctes traitent de questions spécif iques applicables à l'Ordre des médecins et chirurgiens d u Manitoba et à l'Ordre des pharmaciens du Manitoba; il s'agit notamment de l'agrément des établissements d e traitement et de diagnostic et de l'exploitation de s pharmacies. La

partie 15 traite également des produ its pharmaceutiques interchangeables. (parties 14 et 15 ) REGULATIONS AND BY -LAWS The Lieutenant Governor in Council, the minister an d the councils of the colleges are given a comprehensive set of regulation-making powers. In some circumstances, they are required to consult with members of the profession or the public.

The powers of a council to make by-laws are also set out. (Part 16) RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre et les conseils des ordres professionnels ont à leur disposition un ensemble étendu de pouvoirs réglementaires. Dans certains cas, ils sont tenus de consulter les membres de la profession ou le public. Le pouvoir de prendre des règlements administratifs est également accordé aux conseils. (partie 16)

TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS The Bill also provides for the transition from regu lating health professions under their individual statutes to regulating them under The Regulated Health Professions Act . Consequential amendments are made to several statutes, such as The Anatomy Act , The Health Services Insurance Act and The

Interpretation Act , to make the terms used in those statutes consistent with the te rms used in The Regulated Health Professions Act . (Part 17) DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CONDITIONNELLES Le projet de loi prévoit aussi la transition entre le statut de profession de la santé réglementée sous une loi particulière et celui de profession de la santé réglementée sous le régime de la

Loi sur les professions de la santé réglementées . Des modifications corrélatives sont apportées à plusieurs lois, par exemple à la

Loi sur l'anatomie , à la

Loi sur l'assurance-maladie et à la Loi d'interprétation , pour en aligner la terminologie sur celle de la

Loi sur les professions de la santé réglementées . (partie 17)

i THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1

INTERPRETATION

PARTIE 1 DÉFINITIONS 1

Interpretation 1 Définitions

PART 2 RESERVED ACTS

PARTIE 2 ACTES RÉSERVÉS 2 Purpose 3

Definitions 4 List of reserved acts 5 Performance of reserved acts restricted 6 Delegation of a reserved act 7 Public health emergency 2 Objets 3 Définitions 4 Liste des actes réservés 5 Restrictions relatives aux actes réservés 6 Délégation des actes réservés 7 Urgence en matière de santé publique

PART 3 GOVERNANCE

PARTIE 3 GOUVERNANCE 8 Designating as regulated health professions, establishing colleges 9 College is a corporation 10 Duty to serve the public interest 11 College membership 12 Council 13 Composition of council 14 Term of office 15 Quorum 16 Vacancy 17 Council committees, public representatives 18 Remuneration 19 Officers 20 Oath of office 21 Public representative for only one profession 22 Committees 23 Registrar and staff 24 Officials directory 25 Annual general meeting, special meeting 8 Désignation des professions de la santé réglementées et constitution des ordres 9 Personnalité morale 10 Obligation de servir l'intérêt public 11 Membres 12 Conseil 13 Composition du conseil 14 Mandat 15 Quorum 16 Vacance 17 Comités du conseil et représentants du public 18 Rémunération 19 Dirigeants 20 Serment professionnel 21 Restriction applicable aux représentants du public 22 Comités 23 Registraire et personnel 24 Répertoire des dirigeants 25 Assemblée générale annuelle et assemblée extraordinaire

PART 4 REGISTRATION AND CERTIFICATE OF PRACTICE

PARTIE 4 INSCRIPTION ET CERTIFICAT D'EXERCICE 26 Registers established by council 27 Registrar to maintain registers 28 Register of regulated members, register of regulated associate members 29 Honorary membership 30 Corporations and other entities are not members 31 Who considers and decides registration applications? 32 Registration of regulated members 33 Registration of regulated associate member 34 Application for registration not approved 35 Entry on the register 36 Error in the register 37 Certificate of registration 38 Appeal to council 39 Appeal to court 40 Certificate of practice — regulated members 41 Certificate of practice — regulated associate members 42 Application not approved 43 Appeal 44 Producing certificate of practice 45 Displaying certificate of practice 46 Renewal of certificate of practice 47 Appeal 48 Registrar's report; council may cancel for false representation or conviction 49 Written notice of cancellation required 50 Reinstatement 51 Cancellation for other reasons 52 Effect of cancellation 53 Making false representations or declarations 54 Unauthorized practice prohibited 55 Prohibition re accredited facilities 56 Practising during public health emergency 26 Registres 27 Fonctions du registraire 28 Registre des membres habilités et registre des membres associés habilités 29 Membres honoraires 30 Statut des corporations et des autres entités 31 Responsabilité à l'égard de l'inscription 32 Inscription des membres habilités 33 Inscription des membres associés habilités 34 Demandes rejetées 35 Inscription au registre 36 Correction des erreurs 37 Certificat d'inscription 38 Appel au conseil 39 Appel au tribunal 40 Certificat d'exercice — membres habilités 41 Certificat d'exercice — membres associés habilités 42 Demandes rejetées 43 Appel 44 Présentation du certificat d'exercice 45 Affichage du certificat d'exercice 46 Renouvellement 47 Appel 48 Rapport du registraire et annulation en cas de condamnation 49 Avis écrit d'annulation 50 Rétablissement 51 Autres motifs d'annulation 52 Conséquence de l'annulation 53 Affirmations frauduleuses 54 Exercice non autorisé de la profession 55 Interdiction — établissements fermés 56 Décision du ministre en situation d'urgence

iii

PART 5 BUSINESS ARRANGEMENTS

PARTIE 5 ORGANISATION PROFESSIONNELLE 57 Practising in association 58

Definitions 59 Authority of health profession corporation to practise 60 Permit for health profession corporation 61 Business without permit prohibited 62 Restriction on use of name 63 Conflict in duties 64 Regulated member must comply with Act, etc. 65 Suspending or cancelling permit 66 Alternatives to suspending or cancelling permit 67 Written notice of cancellation required; appeal 68 Notice of changes 69 Certain agreements void 70 Holding out as a health profession corporation, shareholder or officer 71 Making false representations or declarations 72 Prohibition re accredited facilities 73 Record of health profession corporations 74 College powers 75 Non-application to pharmacies 76 Prohibition re false advertising 57 Exercice en commun 58 Définitions 59 Exercice d'une profession par une société 60 Licence 61 Interdiction — exercice sans licence 62 Interdiction 63 Conflit d'obligations 64 Obligation de respecter la présente loi 65 Suspension ou annulation de la licence 66 Solutions de rechange à la suspension ou à l'annulation 67 Avis écrit d'annulation et appel 68 Communication des modifications 69 Nullité de certaines ententes et conventions 70 Interdiction pour une personne de se présenter faussement comme société, actionnaire ou dirigeant 71 Affirmations frauduleuses 72 Interdiction — établissements fermés 73 Registre des sociétés professionnelles de la santé 74 Pouvoirs de l'ordre 75 Non-application aux pharmacies 76 Publicité

PART 6 TITLE RESTRICTION

PARTIE 6 UTILISATION RÉSERVÉE DES TITRES 77 Title restriction: member of college 78 Restricted use of "doctor", "surgeon", "physician" 79 Holding out as a college 80 Holding out as a college officer or employee 81 Use of "registered", "licensed" 77 Membres d'un ordre 78 Utilisation des titres « docteur », « chirurgien » et « médecin » 79 Ordre professionnel 80 Dirigeants et employés 81 Utilisation de certains termes

PART 7 STANDARDS OF PRACTICE, CODE OF ETHICS, PRACTICE DIRECTIONS AND CONTINUING COMPETENCY PROGRAMS

PARTIE 7 NORMES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, CODE DE DÉONTOLOGIE, DIRECTIVES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUE 82 Standards of practice 83 Code of ethics 84 Copies to be made available 85 Practice directions 86 Member must comply with Act, etc. 87 Continuing competency program 82 Normes d'exercice de la profession 83 Code de déontologie 84 Accessibilité 85 Directives professionnelles 86 Caractère obligatoire 87 Programmes de formation continue

PART 8 PROFESSIONAL CONDUCT

PARTIE 8 CONDUITE PROFESSIONNELLE 88

Definitions 89 Roster of public representatives 90 Complaint about a member's conduct 91 Notice to complainant; registrar's actions 92 Notice of dismissal; review of decision to dismiss 93 Establishing complaints investigation committee 94 Members of committee, panel 95 Informal resolution 96 Appointment of an investigator 97 Notice of investigation 98 Investigator's duty 99 Powers of an investigator 100 College may apply for court order; offences re investigation 101 Investigator's report to the committee 102 Decision of complaints investigation committee 103 If mediation unsuccessful 104 Censure 105 Voluntary surrender of registration 106 Conditions on reinstatement 107 Costs if conditions placed on right to practise 108 Appeal by complainant to council 109 Power on appeal 110 Suspension or conditions pending decision 111 Referral to inquiry committee if undertaking is breached 112 Information may be disclosed to law enforcement 113 Without prejudice communications 114 Appointing an inquiry committee 115 Members of committee, panel 116 Hearing 117 Procedure 118 Hearing in absence of investigated member 119 Witnesses 120 Prior notice of evidence 121 Evidence of other matters 122 Hearing open to public, order for private hearing 123 No publication of identifying information 124 Decision of the panel 125 Deemed professional misconduct 126 Orders of panel 127 Costs and fines 128 Written decision 88 Définitions 89 Liste des représentants du public 90 Plainte au sujet de la conduite d'un membre 91 Avis au plaignant et mesures du registraire 92

Avis de rejet et révision 93 Constitution du comité d'examen des plaintes 94 Membres du comité et comités d'audience 95 Résolution informelle 96 Nomination d'un enquêteur 97 Avis d'enquête 98 Fonctions de l'enquêteur 99 Pouvoirs de l'enquêteur 100 Demande d'ordonnance judiciaire et infraction 101 Rapport de l'enquêteur 102 Décision du comité d'examen des plaintes 103 Échec de la médiation 104 Blâme 105 Renonciation volontaire à l'inscription 106 Conditions du rétablissement du droit d'exercice 107 Frais 108 Appel au conseil 109 Pouvoirs du comité d'appel 110 Suspension ou ajout de conditions 111 Renvoi au comité d'enquête 112 Communication de renseignements aux autorités policières 113 Communications protégées 114 Comité d'enquête 115 Membres du comité 116 Audience 117 Mode de fonctionnement 118 Audience en l'absence du membre 119 Témoins 120 Préavis 121 Examen d'autres questions 122 Audiences publiques et demandes de huis clos 123 Interdiction de publication 124 Décision du comité d'audience 125 Présomption de faute professionnelle 126 Ordonnances du comité d'audience 127 Frais et amendes 128 Décision écrite

v 129 Decision available to the public 130 Appeal to Court of Appeal 131 Appeal powers 132 Reinstatement 133 Notice to employers and others of discipline 129 Publication de la décision 130 Appel à la Cour d'appel 131 Pouvoirs de la Cour d'appel 132 Rétablissement 133

Avis de la suspension ou de l'annulation

PART 9 OTHER COLLEGE DUTIES AND RESPONSIBILITIES

PARTIE 9 AUTRES ATTRIBUTIONS DES ORDRES 134 Practice auditors 135 Audit for other professions 136 Practitioner profiles 137 Duty of members to report 138 Consultation with ministers re program of study 139 Confidentiality of information 140 Registrar to collect information 141 Annual report 142 College website 143 Letters of standing, certificate of conduct 134 Vérificateurs professionnels 135 Vérification à la demande d'un autre organisme 136 Profil professionnel 137 Obligation de communiquer certains renseignements 138 Consultations sur le programme d'études 139 Confidentialité des renseignements 140 Renseignements recueillis par le registraire 141 Rapport annuel 142 Site Internet 143 Attestation de compétence et certificat de bonne conduite

PART 10 HEALTH PROFESSIONS ADVISORY COUNCIL

PARTIE 10 CONSEIL CONSULTATIF DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ 144 Advisory council established 145 Ineligible advisory council members 146 Term of office 147 Advisory council duties 148 Function is advisory only 149 Powers 150 Advisory council to consult with affected colleges 151 Meetings of advisory council 152 Procedure 153 Member's remuneration and expenses 154 Advisory council to report annually to the minister 144 Constitution 145 Inadmissibilité 146 Mandat 147 Fonctions du conseil consultatif 148 Caractère consultatif 149 Pouvoirs 150 Consultation des ordres concernés 151 Réunions 152 Procédure 153 Rémunération et indemnisation des membres 154 Rapport annuel au ministre

PART 11 NEW REGULATED HEALTH PROFESSIONS

PARTIE 11 NOUVELLES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES 155 Applying to be a regulated health profession 156 Actions 157 Investigation initiated by the minister 158 Investigation by advisory council 159 Costs of investigation 160 Recommendation of advisory council to minister 161 Recommendation to Lieutenant Governor in Council 162 Transitional council for college of a new regulated health profession 155 Demande de désignation à

titre de profession de la santé réglementée 156 Enquête, rejet ou approbation 157 Enquête du ministre 158 Enquête du conseil consultatif 159 Frais 160 Recommandation au ministre 161 Recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil 162 Conseil transitoire de l'ordre d'une nouvelle profession

PART 12 MINISTERIAL POWERS

PARTIE 12 POUVOIRS DU MINISTRE 163 Inquiry 164 Directives 165 Order re administrator 163 Enquête 164 Directives 165 Nomination d'un administrateur

PART 13 GENERAL PROVISIONS

PARTIE 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 166 Responsibility to ensure registration, valid certificate of practice 167 Responsibility to report misconduct 168 Prohibition 169 Injunction 170 Offence 171 Prosecution of offence 172 Proof of offence 173 Protection from liability 174 Limitation period 175 Service of documents 176 Registrar's certificate 177 Proof of conviction 166 Obligation de voir à l'inscription 167 Obligation de signaler les fautes professionnelles 168 Interdiction 169 Injonction 170 Infraction 171 Poursuite des infractions 172 Preuve de l'infraction 173 Immunité 174 Prescription 175 Signification des documents 176 Certificat du registraire 177 Preuve de la condamnation

PART 14 THE COLLEGE OF PHYSICIANS AND SURGEONS OF MANITOBA

PARTIE 14 ORDRE DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS DU MANITOBA 178

Definitions 179 Composition of council 180 Registration of faculty members 181 Standards committee 182 Accreditation process for diagnostic or treatment facilities 183 Conduct of member practising on behalf of medical corporation 178 Définitions 179 Composition du conseil 180 Inscription des membres de la Faculté 181 Comité des normes 182 Agrément des établissements de diagnostic et de traitement 183 Exercice par l'intermédiaire d'une société professionnelle de médecins

vii 184 Non-traditional therapies 185 Professional conduct re medical profession 186 Complaints made to the College of Physicians and Surgeons of Manitoba 184 Thérapies non traditionnelles 185 Conduite professionnelle des médecins 186 Plaintes déposées auprès de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba

PART 15 THE COLLEGE OF PHARMACISTS OF MANITOBA, AND OTHER MATTERS RE PHARMACEUTICAL PRODUCTS

PARTIE 15 ORDRE DES PHARMACIENS DU MANITOBA ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES 187

Definitions 188 Register of licensed pharmacies 189 Information in register 190 Pharmacy licence 191 Application for licence 192 Separate application for each facility 193 Issuing pharmacy licence 194 Application to renew a pharmacy licence 195 Appeal 196 Suspending pharmacy licence 197 Reinstatement 198 Court order appointing custodian 199 Service of court order 200 Obligations of owner 201 Complaints 202 Responsibility for employees 203 Change in ownership of pharmacy 204 Carrying on business of bankrupt person 205 Practice directions 206 Owner must comply with Act, etc. 207 Complaints made to the College of Pharmacists of Manitoba 208 Other duties and responsibilities of the College of Pharmacists of Manitoba 209 Council at meetings of members 210 Approval of regulations 211 Code of ethics 212 Letters of standing, registrar's certificate 213 Pharmaceutical activities not affected by Act 214 Interchangeable pharmaceutical products, dispense as written 215 Substitution of interchangeable product 216 No liability for dispensing interchangeable products 217 Regulations 187 Définitions 188 Registre des pharmacies autorisées 189 Renseignements à inscrire sur le registre 190 Licence de pharmacie 191 Demande de licence 192 Demande distincte pour des établissements distincts 193 Délivrance de la licence de pharmacie 194 Demande de renouvellement 195 Appel 196 Suspension de la licence de pharmacie 197 Rétablissement 198 Nomination judiciaire d'un gardien 199 Signification de l'ordonnance 200 Obligations du propriétaire 201 Plaintes 202 Responsabilité du propriétaire ou du gérant 203 Nouveau propriétaire 204 Faillite 205 Directives professionnelles 206 Caractère obligatoire — propriétaires 207 Plaintes déposées auprès de l'Ordre des pharmaciens du Manitoba 208 Autres attributions de l'Ordre des pharmaciens du Manitoba 209 Présence des conseillers aux assemblées de l'ordre 210 Approbation des règlements 211 Code de déontologie 212 Attestation de compétence et certificat du registraire 213 Activités non visées par la présente loi 214 Produits pharmaceutiques interchangeables et substitution interdite 215 Substitution d'un produit interchangeable 216 Irrecevabilité des actions 217 Règlements

viii

PART 16 REGULATIONS AND BY-LAWS

PARTIE 16 RÈGLEMENTS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS 218 Regulations made by Lieutenant Governor in Council 219 Regulations made by minister 220 Regulations made by council 221 By-laws made by council 218 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil 219 Règlements du ministre 220 Règlements des conseils 221 Règlements administratifs du conseil

PART 17 TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AND CONDITIONAL AMENDMENTS

PARTIE 17 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES 222 Transitional regulation-making powers 223-225 Application of prohibitions during transition period 226-252 Consequential amendments 253-259 Conditional amendments 222 Règlements transitoires 223-225 Application des interdictions pendant la période de transition 226-252 Modifications corrélatives 253-259 Modifications conditionnelles

PART 18 REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 18 ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 260 Repeal 261 C.C.S.M. reference 262 Coming into force 260 Abrogation 261 Codification permanente 262 Entrée en vigueur SCHEDULES ANNEXES

Schedule 1 Professional Misconduct Fines Table

Schedule 2 List of Profession-Specific Acts

Annexe 1 Tableau des amendes pour faute professionnelle

Annexe 2 Liste des lois particulières

1 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act, except in Parts 14, 15 and 17.

"advisory council" means the Health Professions A d vi s o r y C o u n c i l e s t a b l i s h e d u n d e r subsection 144(1). (« conseil consultatif ») "Agreement on Internal Trade" means the Agreement on Internal Trade, signed in 1994 by the governments of Canada, the provinces, Yukon and the Northwest Territories. (« Accord sur le commerce intérieur ») "board of assessors" means the board of assessors established by a council for the purpose of clause 31(b). (« commission d'évaluation ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi, sauf aux parties 14, 15 et 17.

« Accord sur le commerce intérieur » Accord signé en 1994 entre le gouvernement du Canada, celui des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. ("Agreement on Internal Trade") « acte réservé » Acte mentionné à l'article 4. ("reserved act") « code de déontologie » Le code de déontologie adopté par un conseil en conformité avec l'article 83. ("code of ethics") « comité » Comité constitué par un conseil sous le régime de l'article 22. ("committee")

2 "by-laws" means the by-laws made by a council under

section 221. (« règlements administratifs ») "code of ethics" means the code of ethics adopted by a council in accordance with

section 83. (« code de déontologie ») "college" means the college of a regulated health profession that is continued or established by a regulation under clause 8(b). (« ordre » ou « ordre professionnel ») "committee" means a committee established by a council by or under

section 22. (« comité ») "council" means the council of a college established by subsection 12(1). (« conseil ») "court" means the Court of Queen's Bench. (« tribunal ») "health care" means any care, service or procedure (

a) provided to diagnose, treat or maintain an individual's health; (

b) provided to prevent disease or injury or promote health; or (

c) that affects the structure or a function of the body; and includes the sale or dispensing of a drug, vaccine, appliance, device, equipment or other item pursuant to a prescription. (« soins de santé ») "health profession" means a profession in which a person exercises skill or judgment in providing health care. (« profession de la santé ») "health profession corporation" means a corporation holding a valid permit issued under subsection 60(1). (« société professionnelle de la santé ») "member" means a regulated member and a regulated associate member, except where otherwise stated or when referring to a member of a council, board or committee or the advisory council. (« membre ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») « commission d'évaluation »

La commission d'évaluation constituée par un conseil pour l'application de l'alinéa 31b). ("board of assessor s") « conseil » Le conseil d'un ordre professionnel créé par le paragraphe 12(1). ("council") « conseil consultatif » Le Conseil consultatif des professions de la santé, constitué sous le régime du paragraphe 144(1). ("advisory council") « directives professionnelles » Les directives professionnelles qu'un conseil donne en vertu de l'article 85. ("practice directions") « membre »

Sauf disposition contraire expresse et exception faite des cas où le terme vise les membres d'un conseil, d'une commission, d'un comité ou du conseil consultatif, s'entend des membres habilités et des membres associés habilités. ("member") « membre associé habilité » Dans le cas d'une profession de la santé réglementée, particulier inscrit sur le registre des membres associés habilités. ("regulated associate member") « membre habilité » Dans le cas d'une profession de la santé réglementée, particulier inscrit sur le registre des membres habilités. ("regulated member") « ministre »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « normes d'exercice de la profession » Normes d'exercice de la profession adoptées par un conseil en vertu du paragraphe 82(1). ("standards of practice") « office régional de la santé » Un office régional de la santé constitué ou maintenu en vertu de la

Loi sur les offices régionaux de la santé . ("regional health authority") « ordre » ou « ordre professionnel » L'ordre d'une profession de la santé réglementée maintenu en existence ou créé par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b). ("college") « profession de la santé » Profession dans l'exercice de laquelle une personne utilise ses connaissances ou se sert de son jugement pour fournir des soins de santé. ("health profession")

3 "practice directions" means the practice directions issued by a council under

section 85. (« directives professionnelles ») "public representative" means, except in

Part 8 (Professional Conduct), (

a) in respect of a particular regulated health profession (other than the profession of pharmacy), a person who has never practised the particular regulated health profession and who has not practised any other regulated health profession within the previous five years; (

b) in respect of the profession of pharmacy, a person who has never practised pharmacy nor been a pharmacy owner and who has not practised any other regulated health profession within the previous five years; and who is appointed under subsection 13(2) or 13(3) as a public representative. (« représentant du public ») "regional health authority" means a regional health authority established or continued under The Regional Health Authorities Act . (« office régional de la santé ») "register" means a register established by a council under

section 26. (« registre ») "registrar" means an individual appointed under

section 23 as the registrar for a college. (« registraire ») "regulated associate member" means, in respect of a regulated health profession, an individual whose name is entered on the register of regulated associate members. (« membre associé habilité ») "regulated health profession" means a health profession designated as a regulated health profession by a regulation under clause 8(a). (« profession de la santé réglementée ») "regulated member" means, in respect of a regulated health profession, an individual whose name is entered on the register of regulated members. (« membre habilité ») "reserved act" means a reserved act referred to in

section 4. (« acte réservé ») « profession de la santé réglementée » Profession de la santé qui est désignée à ce

titre par règleme nt pris en vertu de l'alinéa 8a). ("regulated health profession") « registraire » Personne nommée registraire d'un ordre en vertu de l'article 23. ("registrar") « registre » Registre créé par un conseil en vertu de l'article 26. ("register") « règlements administratifs » Les règlements administratifs pris par un conseil en vertu de l'article 221. ("by-laws") « représentant du public » Sauf à la

partie 8, personne qui est nommée à

titre de représentant du public en vertu du paragraphe 13(2) ou (3) et qui :

a) à l'égard d'une profession de la santé réglementée donnée — exception faite de la profession de pharmacien —, n'a jamais exercé cette profession et n'a pas exercé une autre profession de la santé réglementée au cours des cinq années qui précèdent;

b) dans le cas de la profession de pharmacien, n'a jamais exercé la profession de pharmacien, ni n'a jamais été propriétaire d'une pharmacie et n'a pas exercé une autre profession de la santé réglementée au cours des cinq années qui précèdent. ("public representative") « société professionnelle de la santé » Corporation titulaire d'une licence en cours de validité délivrée en vertu du paragraphe 60(1). ("health profession corporation") « soins de santé » Soins, services ou interventions qui, selon le cas :

a) ont pour but le diagnostic, le traitement ou le maintien de la santé d'un particulier;

b) ont pour but la prévention de maladies ou de blessures ou la promotion de la santé;

c) touchent la structure ou une des fonctions du corps. La présente définition vise notamment la vente ou la délivrance de médicaments, de dispositifs, de vaccins, d'appareils ou d'autres articles conformément à une ordonnance. ("health care")

4 "standards of practice" means the standards of practice established by a council under subsection 82(1). (« normes d'exercice de la profession ») « tribunal » La Cour du Banc de la Reine. ("court") Included references 1(2) In this Act, (

a) a reference to "conditions" includes restrictions and limitations; (

b) a reference to the "registrar" includes a deputy registrar and an assistant registrar if the council has appointed them under

section 23; and (

c) a reference to "this Act" includes the regulations under this Act. Mentions 1(2) Les règles d'interprétation qui suivent s'appliquent à la présente loi :

a) les mentions de « conditions » valent également mentions de restrictions et de limitations;

b) les mentions de « registraire » valent également mention du sous-registraire et du registraire adjoint, si le conseil a procédé à leur nomination en vertu de l'article 23;

c) les mentions de la présente loi valent également mentions de ses règlements d'application. Conditions 1(3) In this Act, the ability to attach conditions to a registration, certificate, permit, licence, authorization or any other approval includes the ability to vary or remove those conditions. Conditions 1(3) Le pouvoir donné dans la présente loi d'attacher des conditions à une inscription, un certificat, une licence, un permis ou autre autorisation s'ente nd également du pouvoir de les modifier ou de les supprimer.

Reference to "practising" members 1(4) A reference in this Act, the regulations or by-laws or in another enactment of Manitoba to a "practising" member of a regulated health professio n means a member in good standing of the college of that profession who holds a valid certificate of practice issued by that college under this Act.

Mentions de « membres en exercice » 1(4) Les mentions dans la présente loi, dans les règlements, dans les règlements administratifs ou dan s tout autre texte législatif manitobain d'un membre en exercice d'une profession de la santé réglementée s'entendent d'un membre en règle de l'ordre de cett e profession qui est titulaire d'un certificat d'exer cice en cours de validité délivré par cet ordre sous le régime de la présente loi.

PART 2

PARTIE 2 RESERVED ACTS ACTES RÉSERVÉS

INTERPRETATION OBJETS ET DÉFINITIONS Purpose 2 The purpose of this

Part is to describe (

a) acts, done in the course of providing health care, that are to be limited to certain regulated health professions and members of those professions who are qualified and competent to do them; and (

b) the circumstances in which a person may or may not perform those acts. Objets 2 La présente

partie a pour objet d'énoncer :

a) les actes, accomplis lors de la fourniture de soi ns de santé, qui sont réservés à certaines professions de la santé réglementées et à ceux de leurs membres qui possèdent les qualités et la compétence nécessaires pour les accomplir;

b) les circonstances dans lesquelles une personne peut ou ne peut pas les accomplir.

Definitions 3 The following

definitions apply in this Part and the regulations. "compound" means (

a) in respect of a drug or vaccine, to mix ingredients, at least one of which is a drug or vaccine, but does not include reconstituting a drug or vaccine with only water; (

b) in respect of a therapeutic diet, to mix two or more ingredients of the therapeutic diet. (« préparer ») "contact lens" includes a lens or mold designed for use in orthokeratology or corneal refractive therapy. (« lentille de contact ») "dental appliance" means an appliance or device that is designed for a dental condition or another condition of the oro-facial complex, but does not include a ready-to-use or self-adapted mouthguard designed for protection against injury during sporting activities. (« appareil orthodontique ») "diagnosis " means the identification of a disease, disorder, injury or condition through scientific knowledge and skillful methodology. (« diagnostic ») Définitions 3 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente

partie et aux règlements. « ajuster »

a) Dans le cas des lentilles de contact : (

i) choisir ou recommander le modèle et le type de lentilles nécessaires, (ii) procéder à des tests en vue de déterminer la sécurité physiologique ou le caractère approprié des lentilles;

b) dans le cas d'un appareil orthodontique, accomplir toute intervention intrabuccale, notamment la prise d'empreintes, liée à leur délivrance;

c) dans le cas d'un appareil auditif portable, ajuster ou vérifier, par des tests du champ acoustique ou des mesures de l'oreille. ("fit") « appareil auditif portable » Appareil ou dispositif que l'on porte sur soi et qui est conçu pour corriger un problème d'audition, notamment les moulages d'oreille et les éléments ou accessoires d e l'appareil ou du dispositif, sauf les piles et les fils. ("wearable hearing instrument")

6 "dispense" means (

a) in respect of a dental appliance, to fabricate or alter it; (

b) in respect of a drug or vaccine, to provide it pursuant to a prescription, but does not include administering it; (

c) in respect of a vision appliance, to design, supply, prepare, adjust or verify it; (

d) in respect of a wearable hearing instrument, to select, prepare, alter, sell or offer to sell it . (« fournir ») "drug" means a substance or mixture of substances prescribed by regulation. (« médicament ») "enteral instillation" means instillation directly into the gastrointestinal tract. (« instillation entérale ») "fit" means (

a) in respect of a contact lens, (

i) to select or recommend the design and type of lens required, or (ii) to perform any tests related to assessing physiological safety or suitability; (

b) in respect of a dental appliance, to perform any intra-oral procedure, including the making of impressions, related to dispensing; (

c) in respect of a wearable hearing instrument, to adapt or verify, using sound field testing or real ear measurements. (« ajuster ») "parenteral instillation" means instillation directly into the bloodstream. (« instillation parentérale ») "prescribe" means to issue a prescription for a dental appliance, drug, vaccine, vision appliance or wearable hearing instrument. (« prescrire ») « appareil de correction de la vue »

Appareil ou dispositif conçu pour corriger un problème de vision, notamment des verres correcteurs fabriqués pour un particulier désigné, des lentilles de contac t ou des aides optiques pour amblyopes; la présente définition ne vise toutefois pas les lunettes de lecture en vente libre qui ne sont pas faites pour un particulier désigné. ("vision appliance") « appareil orthodontique »

Appareil ou dispositif conçu pour corriger un problème dentaire ou tout autre problème du complexe orofacial; la présente définition ne vise toutefois pas les protecteurs buccaux prêts à l'emploi ou auto-adaptables, conçus pour prévenir les blessures lors d'activités sportives. ("dental appliance") « diagnostic » La détermination d'une maladie, d'un désordre, d'une blessure ou d'un état par l'application des connaissances scientifiques et d'une méthodologie avisée. ("diagnosis") « fournir »

a) Dans le cas d'un appareil orthodontique, le fabriquer ou le modifier;

b) dans le cas d'un médicament ou d'un vaccin, le fait de le fournir conformément à une ordonnance, mais non de l'administrer;

c) dans le cas d'un appareil de correction de la vue, le concevoir, le fournir, le préparer, l'ajuster ou le vérifier;

d) dans le cas d'un appareil auditif portable, le choisir, le préparer, le modifier, le vendre ou offrir de le vendre. ("dispense") « instillation entérale » Instillation directe dans le tractus gastro-intestinal. ("enteral instillation") « instillation parentérale » Instillation directe dans la circulation sanguine. ("parenteral instillation" ) « lentille de contact » Lentille ou moule conçu pour usage en orthokératologie ou en thérapie réfractive cornéenne. ("contact lens") « médicament » Les substances et les mélanges de substances désignés par règlement. ("drug")

7 "prescription" means (

a) in respect of a dental appliance, vision appliance or wearable hearing instrument, to issue an authorization to dispense the appliance or instrument for use by the individual named in the authorization; (

b) in respect of a drug or vaccine, a direction to dispense a stated amount of a drug or vaccine specified in the direction for the individual named in the direction. (« ordonnance ») "substance" includes air and water, but does not include a drug or vaccine. (« substance ») "verify" means, in respect of a vision appliance, to verify objectively to the prescription. (« vérifier ») "vision appliance" means an appliance or device that is designed for a vision condition, including corrective eyeglasses that are made for use by a named individual, a contact lens and a low vision aid, but does not include complete ready-to-wear corrective eyeglasses that are not made for use by a named individual. (« appareil de correction de la vue ») "wearable hearing instrument" means an appliance or device wearable on the head or body and designed for a hearing condition, including any ear molds or parts or accessories for the appliance or device, except batteries or cords. (« appareil auditi f portable ») « ordonnance »

a) Dans le cas d'un appareil orthodontique, d'un appareil de correction de la vue ou d'un appareil auditif portable, l'autorisation de le délivrer en vue de son utilisation par une personne nommée dans l'ordonnance;

b) dans le cas d'un médicament ou d'un vaccin, l'ordre de fournir une quantité précise d'un médicament ou d'un vaccin nommé à l'égard d'une personne nommée également dans l'ordonnance. ("prescription") « préparer »

a) Dans le cas d'un médicament ou d'un vaccin, mélanger plusieurs ingrédients dont au moins un est un médicament ou un vaccin, à l'exclusion de la simple dilution d'un médicament ou d'un vaccin dans l'eau;

b) dans le cas d'un régime thérapeutique, mélanger plusieurs de ses ingrédients. ("compound") « prescrire » Remettre une ordonnance de fournir un appareil orthodontique, un médicament, un vaccin, un appareil de correction de la vue ou un appareil auditif portable. ("prescribe") « substance » S'entend notamment de l'air et de l'eau, mais non d'un médicament ou d'un vaccin. ("substance") « vérifier » Dans le cas d'un appareil de correction de la vue, en contrôler objectivement la conformité à l'ordonnance. ("verify")

8 WHAT IS A RESERVED ACT? ACTES RÉSERVÉS List of reserved acts 4 A "reserved act" is any of the following acts done with respect to an individual in the course of providing health care: Liste des actes réservés 4 Constituent des actes réservés les actes qui suivent lorsqu'ils sont accomplis à l'égard d'un particulier dans le cadre de la fourniture de soins de santé : 1.

Making a diagnosis and communicating it to an individual or his or her personal representative in circumstances in which it is reasonably foreseeable that the individual or representative will rely on the diagnosis to make a decision about the individual's health care. 1. L'établissement d'un diagnostic et sa communication au particulier concerné ou à son représentant personnel dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur lui pour prendre une décision liée aux soins de santé qui le concernent. 2.

Ordering or receiving reports of screening or diagnostic tests. 2. La prescription de tests de dépistage ou de diagnostic, ou la réception des résultats. 3. Performing a procedure on tissue (

a) below the dermis; (

b) below the surface of a mucous membrane; (

c) on or below the surface of the cornea; or (

d) on or below the surface of a tooth or dental implant, including the scaling of a tooth or dental implant. 3. La pratique d'interventions sur le tissu :

a) situé sous le derme;

b) situé sous la surface des muqueuses;

c) situé à la surface de la cornée ou au-delà;

d) situé à la surface des dents ou d'un implant dentaire, ou au-delà, y compris le détartrage des dents et des implants. 4. Inserting or removing an instrument or a device, hand or finger (

a) into the external ear canal; (

b) beyond the point in the nasal passages where they normally narrow; (

c) beyond the pharynx; (

d) beyond the opening of the urethra; (

e) beyond the labia majora; (

f) beyond the anal verge; or (

g) into an artificial opening in the body. 4. L'introduction d'un instrument, d'une main ou d'un doigt :

a) dans le conduit auditif externe;

b) au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales;

c) au-delà du pharynx;

d) au-delà du méat urinaire;

e) au-delà des grandes lèvres;

f) au-delà de la marge de l'anus;

g) par une ouverture artificielle dans le corps; ou leur enlèvement ou leur retrait dans l'un ou l'autre de ces cas.

9 5. Administering a substance (

a) by injection; (

b) by inhalation; (

c) by mechanical ventilation; (

d) by irrigation; (

e) by enteral instillation or parenteral instillation; (

f) by transfusion; or (

g) using a hyperbaric chamber. 5. L'administration de substances :

a) par injection;

b) par inhalation;

c) par ventilation artificielle;

d) par irrigation;

e) par instillation entérale ou parentérale;

f) par transfusion;

g) à l'aide d'un caisson hyperbare. 6. Prescribing a drug or vaccine. 6. La prescription d' un médicament ou d'un vaccin. 7. Compounding a drug or vaccine. 7. La préparation d'u n médicament ou d'un vaccin. 8. Dispensing or selling a drug or vaccine. 8. Le fait de fournir ou de vendre un médicament ou un vaccin. 9. Administering a drug or vaccine by any method. 9. L' administration d'un médicament ou d'un vaccin, indépendamment de la méthode utilisée. 10. Applying or ordering the application of (

a) ultrasound for diagnostic or imaging purposes, including any application of ultrasound to a fetus; (

b) electricity for (

i) aversive conditioning, (ii) cardiac pacemaker therapy, (iii) cardioversion, (iv) defibrillation, (

v) electrocoagulation, (vi) electroconvulsive shock therapy, (vii) electromyography, (viii) fulguration, 10. L'application des formes d'énergie qui suivent ou le fait d'en ordonner l'application :

a) les ultrasons à des fins de diagnostic ou d'imagerie, notamment l'échographie foetale;

b) l'électricité : (

i) dans une cure de déconditionnement, (ii) pour une thérapie du nœud sino-auriculaire, (iii) pour obtenir une cardioversion, (iv) lors d'une défibrillation, (

v) pour obtenir une électrocoagulation, (vi) lors d'une thérapie par électrochocs, (vii) dans le cadre d'une électromyographie, (viii) pour une fulguration,

10 (ix) nerve conduction studies, or (

x) transcutaneous cardiac pacing; (

c) electromagnetism for magnetic resonance imaging; (

d) other non-ionizing radiation for the purpose of cutting or destroying tissue or medical imagery; (

e) X-rays or other ionizing radiation for diagnostic, imaging or therapeutic purposes, including computerized axial tomography, positron emission tomography and radiation therapy; (

f) any other use of a form of energy listed in clauses (

a) to (e), if the use is specified by regulation; or (

g) any other form of energy that is specified by regulation. (ix) pour étudier la conduction nerveuse, (

x) pour la stimulation cardiaque transcutanée;

c) l'électromagnétisme dans le cadre de l'imagerie par résonance magnétique;

d) les rayonnements non ionisants utilisés pour couper ou détruire des tissus ou pour l'imagerie médicale;

e) les rayons X et les autres rayonnements ionisants utilisés à des fins de diagnostic ou d'imagerie, ou pour d'autres buts thérapeutiques, notamment la tomographie axiale par ordinateur, la tomographie par émission de positrons et la radiothérapie;

f) toute autre utilisation des formes d'énergie mentionnées aux alinéas

a) à

e) qui est désignée par règlement;

g) toute autre forme d'énergie désignée par règlement. 11. In relation to a therapeutic diet that is administered by enteral instillation or parenteral instillation, (

a) selecting ingredients for the diet; or (

b) compounding or administering the diet. 11. Dans le cas d'un régime thérapeutique administré par instillation entérale ou parentérale :

a) le choix des ingrédients du régime;

b) la préparation et l'administration des aliments. 12. Setting or casting a fracture of a bone or a dislocation of a joint. 12. L'immobilisation plâtrée des fractures ou des luxations articulaires, ou leur consolidation ou leur réduction. 13. Putting into the external ear canal, up to the eardrum, a substance that (

a) is under pressure; or (

b) subsequently solidifies. 13. L'introduction dans le canal auditif externe, jusqu'au tympan, d'une substance qui soit est sous pression, soit se solidifie par la suite. 14. Managing labour or the delivery of a baby. 14. La d irection du travail des parturientes ou la pratique d'accouchements. 15. Administering a high velocity, low amplitude thrust to move a joint of the spine within its anatomical range of motion. 15. La manipulation des articulations de la colonne vertébrale à l'intérieur de l'arc de mouvement physiologique habituel au moyen d'impulsions rapides de faible amplitude.

11 16. Prescribing, dispensing or fitting a wearable hearing instrument. 16. Prescrire, fournir ou ajuster un appareil auditi f portable. 17. Prescribing, dispensing or verifying a vision appliance. 17. Prescrire, fournir ou vérifier un appareil de correction de la vue. 18. Fitting a contact lens. 18. Ajuster des lentilles de contact. 19. Prescribing, dispensing or fitting a dental appliance. 19. Prescrire, fournir ou ajuster un appareil orthodontique. 20.

Performing a psycho-social intervention with an expectation of modifying a substantial disorder of thought, mood, perception, orientation or memory that grossly impairs judgment, behaviour, the capacity to recognize reality, or the ability to meet the ordinary demands of life. 20. Procéder à une intervention psycho-sociale dans le but de traiter un trouble important de la pensée, de l'humeur, de la perception, de l'orientation ou de la mémoire qui affecte gravement le jugement, le comportement, la perception de la réalité ou la capacité de faire face à la réalité de la vie. 21. In relation to allergies, (

a) performing challenge testing by any method; or (

b) performing desensitizing treatment by any method. 21. Dans le cas des allergies :

a) l'administration de tests de provocation d'allergie, indépendamment de la méthode choisie;

b) a d m i n i s t r e r u n t r a i t e m e n t d e désensibilisation, indépendamment de la méthode choisie. WHO MAY PERFORM A RESERVED ACT? EXÉCUTION DES ACTES RÉSERVÉS Performance of reserved acts restricted 5(1) No person shall perform a reserved act in the course of providing health care unless (

a) the person is a member of a regulated health profession, and is authorized by regulation to perform the reserved act; (

b) the performance of the reserved act has been delegated to the person by a member described in clause (

a) in accordance with

section 6; (

c) the person performing it (

i) has the consent of, and is being supervised by, a member described in clause (a), in accordance with the regulations made by the member's college, and (ii) is authorized to perform the reserved act by a regulation made by the member's college under this Act; Restrictions relatives aux actes réservés 5(1) Il est interdit d'accomplir un acte réservé dans le cadre de la fourniture de soins de santé sauf si la personne qui l'accomplit est, selon le cas :

a) membre d'une profession de la santé réglementée et autorisée par règlement à l'accomplir;

b) autorisée à l'accomplir par délégation, en conformité avec l'article 6, d'un membre qui satisfait aux conditions prévues à l'alinéa a);

c) autorisée par un membre qui satisfait aux conditions prévues à l'alinéa a) et l'accomplit sous sa surveillance en conformité avec les règlements pris par le conseil de l'ordre dont fait

partie le membr e titulaire, et est autorisée à l'accomplir par un règlement pris par le conseil en vertu de la présent e loi;

12 (

d) the person is authorized to perform it by or under another enactment; or (

e) the person is authorized to perform it by an order under

section 7 (public health emergency).

d) autorisée à l'accomplir par une autre loi ou sous son régime;

e) autorisée à l'accomplir par un arrêté pris en vert u de l'article 7. Person or class of persons may be exempted 5(2)

An act by a person is not a contravention of subsection (1) if (

a) the person is exempted by regulation; or (

b) the person is a member of a class of persons exempted by regulation. Exemption de certaines personnes 5(2) Une personne ne contrevient pas au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) elle bénéficie d'une exemption réglementaire;

b) elle fait

partie d'une catégorie de personnes qui bénéficie d'une telle exemption. Activities may be exempted 5(3)

An act by a person is not a contravention of subsection (1) if it is done in the course of (

a) doing an activity or class of activities exempted by regulation; (

b) rendering first aid or temporary assistance in a n emergency; (

c) fulfilling the requirements to become a member of a regulated health profession and the act is within the scope of practice of the profession, and done under the supervision or direction of a member of the profession who is authorized to perform the reserved act; (

d) treating a person by prayer or spiritual means through the provision of pastoral or spiritual care, including in an interfaith context; (

e) counselling a person about emotional, social, educational or spiritual matters; (

f) treating an aboriginal person or member of an aboriginal community in accordance with traditional healing services that are provided by an aboriginal healer; (

g) treating a member of his or her own household, and the act is a reserved act set out in

section 4, Item 1, 2, 4, 5, 9 or 11; or (

h) assisting a person with his or her routine activities of living, and the act is a reserved act se t out in

section 4, Item 4, 5, 9 or 11. Exemption de certaines activités 5(3) L'acte qu'accomplit une personne ne contrevient pas au paragraphe (1) s'il est accompli dans le cadre de l'une ou l'autre des activités suivantes :

a) une activité ou d'une catégorie d'activités exemptées par règlement;

b) l'administration des premiers soins ou l'aide temporaire en cas d'urgence;

c) l'observation des exigences prévues pour devenir membre d'une profession de la santé réglementée, si l'acte entre dans l'exercice de la profession et es t accompli sous la surveillance ou la direction d'un membre de la profession lui-même autorisé à l'accomplir;

d) le traitement d'une personne par la prière ou par d'autres moyens spirituels, par des soins de pastorale notamment dans un contexte interconfessionnel;

e) les conseils donnés à une personne sur des questions affectives, sociales, éducatives ou spirituelles;

f) le traitement d'un autochtone ou d'un membre d'une collectivité autochtone, en conformité avec les traitements traditionnels que donne un guérisseur autochtone;

g) le traitement d'un membre du ménage de la personne, si l'acte est un acte réservé mentionné au point 1, 2, 4, 5, 9 ou 11 de l'article 4;

h) l'aide prêtée à une personne dans l'accomplissement de ses activités de la vie quotidienne, si l'acte est un acte réservé mentionné au point 4, 5, 9 ou 11 de l'article 4.

13 Supervision 5(4) No person shall (

a) supervise or control another person performing a reserved act; or (

b) purport to consent to supervise or control another person performing a reserved act; unless the supervisor is authorized under clause (1) (

a) to perform the reserved act. Surveillance 5(4) Seule la personne qui, au

titre de l'alinéa (1)a), peut accomplir l'acte réservé en cause peut surveiller une autre personne qui l'accomplit ou en contrôler l'accomplissement ou prétendre consentir à surveiller l'autre personne ou contrôler ses actes. Requiring another person to perform a reserved act 5(5) No person shall require another person to perform a reserved act if that other person is not authorized in accordance with subsection (1) to perform it. Demander à une autre personne d'accomplir un acte réservé 5(5) Il est interdit de demander à une autre personne d'accomplir un acte réservé si elle n'y est pas autorisée, au

titre du paragraphe (1). DELEGATION OF A RESERVED ACT DÉLÉGATION Delegation of a reserved act 6(1) For the purpose of clause 5(1)(b), a member may delegate a reserved act to (

a) another member of the same regulated health profession; (

b) a member of a different regulated health profession; or (

c) any other person providing health care who is competent to perform that reserved act; but only in accordance with the regulations respect ing the delegation of that reserved act made by the coun cil of the delegating member's college. Délégation des actes réservés 6(1) Pour l'application de l'alinéa 5(1)b), un membre peut, à la condition de respecter les règlements sur la délégation pris par le conseil de son ordre professionnel et qui s'appliquent à l'acte en cause , déléguer l'accomplissement d'un acte réservé à l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) un autre membre de la même profession de la santé réglementée;

b) un membre d'une autre profession de la santé réglementée;

c) toute autre personne qui fournit des soins de santé et qui a la compétence nécessaire pour l'accomplir. Council must make regulations 6(2) If a council wishes to permit a member to delegate a reserved act, the council must make regulations respecting the delegation of that act. Obligation de prendre des règlements 6(2) Le conseil d'un ordre est tenu de prendre un règlement sur la délégation s'il souhaite l'autoris er.

Performance of a delegated reserved act 6(3) A member of a regulated health profession may perform a delegated reserved act only in accordance with the delegation authorized under subsection (1) and the regulations respecting the delegation of that reserved act made by the council of that member's college.

Accomplissement de l'acte réservé ayant fait l'obje t de la délégation 6(3) Le membre d'une profession de la santé réglementée ne peut accomplir l'acte réservé ayant fait l'objet de la délégation qu'en conformité avec celle-ci et les règlements sur la délégation pris par le consei l de son ordre professionnel qui s'appliquent à l'acte.

14 PUBLIC HEALTH EMERGENCY SITUATIONS D'URGENCE Public health emergency 7(1) If the minister reasonably believes that a serious and immediate threat to public health exist s or may exist in all or part of the province, the minist er may, by order, authorize a person or class of persons to perform one or more reserved acts in the course of providing health care to prevent, eliminate, remedy, reduce or otherwise deal with the threat. The authorization may be made subject to conditions.

Urgence en matière de santé publique 7(1) Le ministre peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, réelle ou appréhendée, d'une menace sérieuse et immédiate pou r la santé publique, autoriser par arrêté, une person ne ou une catégorie de personnes à accomplir un ou plusieurs actes réservés en vue de prévenir, d'éliminer, de pall ier ou de réduire la menace, ou pour y faire face de tou te autre façon; l'autorisation peut être assortie de conditions. Regulations Act does not apply 7(2) The Regulations Act does not apply to an order made under subsection (1). Non-application de la

Loi sur les textes réglementaires 7(2) La

Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

PART 3

PARTIE 3 GOVERNANCE GOUVERNANCE DESIGNATION DÉSIGNATION Designating regulated health professions, establishing colleges 8 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating a health profession as a regulated health profession for the purposes of this Act, and prescribing its scope of practice; (

b) establishing a college — or continuing an existing association or college — as the college for one or more regulated health professions, and prescribing its name; (

c) respecting any other matter necessary or advisable for establishing or continuing a college referred to in clause (b). Désignation des professions de la santé réglementées et constitution des ordres 8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner une profession de la santé comme étant une profession de la santé réglementée pour l'application de la présente loi et délimiter son champ de pratique;

b) constituer un ordre — ou maintenir en existence une association ou un ordre — à

titre d'ordre professionnel chargé de régir une ou plusieurs professions de la santé réglementées et déterminer son nom;

c) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable à la constitution ou au maintien en existence d'un ordre. COLLEGE ORDRE College is a corporation 9(1) A college established or continued under clause 8(

b) is a corporation. Personnalité morale 9(1) Un ordre constitué ou maintenu en vertu de l'alinéa 8b) est une personne morale. Powers and capacity 9(2) In carrying out its mandate and duties, a college has all the powers and capacity of a natura l person. Pouvoirs 9(2) Dans la réalisation de son mandat et l'exercice de ses fonctions, l'ordre a la capacité d'une personne physique. Corporations Act does not apply 9(3) The Corporations Act does not apply to a college.

Loi sur les corporations 9(3) La

Loi sur les corporations ne s'applique pas à un ordre. Duty to serve the public interest 10(1) A college must carry out its mandate, duties and powers and govern its members in a manner that serves and protects the public interest. Obligation de servir l'intérêt public 10(1) Les ordres professionnels réalisent leurs mandats, exercent leurs fonctions et régissent les activités de leurs membres de façon à servir et protéger l'intérêt public.

16 Mandate of college 10(2) A college has the following mandate: (

a) to regulate the practice of the health professio n and govern its members in accordance with this Act and the regulations and by-laws; (

b) to develop, establish and maintain standards of academic or technical achievement and qualification required for registration as a member and monitor compliance with and enforce those standards; (

c) to develop, establish and maintain standards of practice to enhance the quality of practice by members and monitor compliance with and enforce those standards; (

d) to develop, establish and maintain a continuing competency program for members to promote high standards of knowledge and skill; (

e) to promote the ability of members to respond to changes in practice environments, advances in technology and other emerging issues; (

f) to work in consultation with the minister towards achieving access for the people of Manitoba to adequate numbers of qualified and competent members of the regulated health profession; (

g) to develop, establish and maintain programs that provide information about the health profession, and that assist persons in exercising their rights unde r this Act and the regulations, by-laws and code of ethics; (

h) to promote and enhance the college's relations with its members, other colleges, key stakeholders and the public; (

i) to promote inter-professional collaboration with other colleges; (

j) to administer the college's affairs and perform its duties and carry out its powers in accordance with this Act and the regulations and by-laws. Mandat 10(2) Un ordre professionnel a pour mandat :

a) de réglementer la pratique d'une profession de la santé et de régir les activités de ses membres en conformité avec la présente loi, les règlements et les règlements administratifs;

b) d'élaborer, d'établir et de garder à jour des normes de formation universitaire ou de formation technique et des normes professionnelles applicables à l'inscription à

titre de membre, d'en contrôler l'application et sanctionner les manquements;

c) d'élaborer, d'établir et de garder à jour des normes d'exercice de la profession pour accroître la qualit é des services fournis par les membres, et d'en contrôler l'application et sanctionner les manquements;

d) d'élaborer, d'établir et de garder à jour un programme de formation continue pour ses membres, afin de favoriser la plus haute qualité de leurs connaissances et habiletés;

e) aider ses membres à faire face aux changements de leur environnement professionnel, aux nouvelles technologies et à toute autre question d'actualité;

f) en collaboration avec le ministre, de travailler à la fourniture à la population du Manitoba d'un nombre suffisant de membres compétents et qualifiés de la profession de la santé réglementée;

g) d'élaborer, d'établir et de garder à jour des programmes d'information sur la profession et d'aide aux particuliers qui veulent se prévaloir des droits que leur accordent la présente loi, les règlements, les règlements administratifs et le code de déontologie ;

h) de promouvoir et de favoriser les rapports avec ses membres, les autres professions de la santé réglementées, les intervenants clés et le public;

i) d e p r o m o u v o i r l a c o l l a b o r a t i o n interprofessionnelle avec les autres ordres professionnels;

j) de gérer ses affaires, d'exercer ses autres fonctions et d'exercer ses pouvoirs en conformité avec la présente loi et les règlements administratifs.

17 College must not set professional fees 10(3) A college must not set professional fees, provide guidelines for professional fees or negotiat e professional fees on behalf of any or all of its members. Honoraires 10(3) Il est interdit aux ordres de fixer les honoraires professionnels, de prendre des directives à leur égard ou de les négocier au nom de l'ensemble o u d'une

partie de leurs membres. Membership 11 The membership of a college consists of the individuals whose names are on a register of the college and who have paid the fees provided for in the by-laws. Membres 11 Sont membres d'un ordre, les personnes dont le nom est inscrit sur un registre de l'ordre et qu i ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs. COUNCIL CONSEIL Council 12(1) For each college established or continued under clause 8(b), a governing body called the council is hereby established. Conseil 12(1) Est constitué pour chaque ordre créé ou maintenu en vertu de l'alinéa 8b) un organisme dirigeant appelé le conseil. Council to manage affairs 12(2) A council must (

a) manage and conduct the business and affairs of the college; and (

b) exercise and carry out the college's mandate, duties and powers in the college's name and on the college's behalf. Gestion des activités de l'ordre 12(2) Le conseil :

a) gère les activités de l'ordre;

b) exerce les attributions de l'ordre, en son nom et pour le compte de ce dernier. Composition of council 13(1) A council is to consist of at least six persons who are either members of the college or public representatives. Composition du conseil 13(1) Le conseil se compose d'au moins six personnes, membres de l'ordre ou représentants du public. Public representatives appointed by minister 13(2) At least a of the council members must be public representatives appointed to the council by th e minister.

Représentants du public 13(2) Au moins le tiers des membres du conseil sont des représentants du public nommés par le ministre. Public representatives appointed by council 13(3) Despite subsection (2), the minister may permit a council to appoint one or more of the publ ic representatives. Nomination par le conseil 13(3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut autoriser un conseil à nommer un ou plusieurs des représentants du public.

18 Additional council members 13(4) In addition to the persons referred to in subsection (1), the minister may appoint certain specified persons to a college's council if (

a) the college requests the appointment; or (

b) the minister considers the appointment to be in the public interest and has consulted with the college. Membres supplémentaires 13(4) En plus des personnes dont la nomination est prévue au paragraphe (1), le ministre peut nomme r à

titre de membres du conseil de l'ordre certaines personnes désignées :

a) soit si l'ordre le lui demande;

b) soit s'il le juge d'intérêt public et à la condit ion, dans ce cas, d'avoir consulté l'ordre. By-laws for election and appointment of council members 13(5) Except for the persons appointed under subsection (2) or (4), the council members must be elected or appointed in accordance with the college 's by-laws. Règlements administratifs 13(5) À l'exception des personnes nommées en vertu du paragraphe (2) ou (4), les membres du conse il sont élus ou nommés en conformité avec les règlements administratifs de l'ordre.

Term of office 14(1) The term of a council member who is elected or appointed must not exceed four years. Mandat 14(1) Le mandat d'un membre d'un conseil ne peut dépasser quatre ans. Multiple terms 14(2) A person may be a council member for more than one term. But a person must not be a member fo r more than twelve consecutive years. Plusieurs mandats 14(2) Une personne peut demeurer membre pendant plus d'un mandat, sous réserve d'une durée totale maximale de douze années consécutives.

Continuing to hold office 14(3) Despite subsections (1) and (2), a council member continues to hold office after his or her te rm expires until the member is re-elected or re-appointed or a successor is elected or appointed. Maintien en fonction 14(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), un membre demeure en fonction une fois son mandat expiré jusqu'à sa réélection ou sa nouvelle nominati on, ou jusqu'à celle de son successeur. Quorum 15 A majority of the council members, at least one of whom must be a public representative, constitutes a quorum.

Quorum 15 La majorité des membres du conseil, à la condition qu'un représentant du public en fasse par tie, constitue le quorum. Vacancy 16 A council may act despite a vacancy in its membership, as long as there is a quorum. Vacance 16 Une vacance en son sein ne porte pas atteinte à la capacité d'agir du conseil tant que l e quorum demeure atteint.

Council committees 17(1) A council may authorize a committee of the council to exercise and carry out any of the powers or duties imposed on the council by this Act, except t he power to make regulations or by-laws, establish standards of practice, adopt a code of ethics, or i ssue practice directions. The authorization may be subject to conditions.

Comités du conseil 17(1) À l'exception de son pouvoir de prendre des règlements ou des règlements administratifs et d'adopter des normes d'exercice de la profession ou un code d e déontologie, ou de donner des directives professionnelles un conseil peut déléguer ses pouvoirs et fonctions au registraire ou à un comité. La délégation peut être assortie de conditions.

19 Public representative s 17(2) At least a of the members of a committee referred to in subsection (1) must be public representatives. Présence d'un représentant du public 17(2) Au moins le tiers des membres d'un comité du conseil sont des représentants du public. Remuneration 18 Council members are to be paid the remuneration and expenses that the council may determine by by-law. Rémunération 18 Le conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres.

Officers 19 The officers of the college must be elected or appointed in the manner and for the term specified in the by-laws. Dirigeants 19 Les dirigeants de l'ordre sont élus ou nommés de la façon et pour la durée que prévoient le s règlements administratifs. Oath of office 20(1) A person elected or appointed to be a council member must take and sign, by oath or solemn affirmation, an oath of office prescribed by regulat ion. Serment professionnel 20(1) Les personnes élues ou nommées au poste de membres du conseil prêtent un serment professionnel, ou une affirmation solennelle, confo rme au modèle réglementaire.

Effect of failure to take oath 20(2) The person cannot act as a council member or attend any council meetings unless and until he or she takes and signs the oath of office. Défaut de prêter serment 20(2) Le membre du conseil qui ne prête pas serment ne peut participer aux réunions du conseil ni exercer les fonctions de conseiller. Who may administer the oath 20(3) The oath of office must be taken and signed before a commissioner of oaths or the registrar. Personnes autorisées à faire prêter serment 20(3) Le serment professionnel est prêté devant un commissaire aux serments ou devant le registraire.

Copy of oath to registrar 20(4) If the council member takes and signs the oath of office before a commissioner of oaths, the member must provide a copy of the oath to the registrar. Copie au registraire 20(4) Le conseiller qui prête serment devant un commissaire aux serments en fait parvenir une copie au registraire. Breach of oath 20(5) If the council is satisfied that a council member has breached the oath of office, the council may (

a) in the case of an elected council member or a public representative appointed by the council, reprimand, suspend or remove the member from the council by a resolution passed by at least b of the council members voting on the resolution; (

b) in the case of a council member appointed by the minister, notify the minister about the breach. Contravention 20(5) Le conseil peut, s'il est convaincu qu'un membre a contrevenu à son serment professionnel :

a) dans le cas d'un membre élu ou d'un représentant du public nommé par le conseil, par une résolution adoptée par les deux tiers au moins des membres votant et à la condition d'avoir donné au membre concerné un préavis suffisant, le réprimander, le suspendre ou le destituer;

b) dans le cas d'un conseiller nommé par le ministre, informer le ministre de la contravention. Effect of suspension or removal 20(6) A council member who is suspended must not act as a council member until the suspension is lifted. A council member who is removed from the council ceases to be a council member. Effet d'une suspension ou d'une destitution 20(6) Le membre suspendu ne peut exercer ses attributions tant que la suspension est en vigueur; celui qui est destitué perd sa qualité.

20 Public representative for only one profession 21 A person may only serve as a public representative on the council of one college at any one time. Restriction applicable aux représentants du public 21 Une personne ne peut, à

titre de représentant du public, être en même temps membre de plusieurs conseils. COMMITTEES AND REGISTRAR COMITÉS ET REGISTRAIRE Committees 22(1) A council (

a) must establish a complaints investigation committee and an inquiry committee; and (

b) may establish any other committees that it considers necessary. Comités 22(1) Les conseils :

a) constituent un comité d'examen des plaintes et un comité d'enquête;

b) peuvent constituer les autres comités qu'ils jugent nécessaires. Appointments committee re public representatives 22(2) If the minister permits a council to appoint public representatives under subsection 13(3), the council must establish an appointments committee fo r the purpose of recruiting and selecting public representatives to serve on the council.

Comité de sélection des représentants du public 22(2) Le conseil que le ministre autorise en vertu du paragraphe 13(3) à nommer des représentants du public constitue un comité de sélection chargé de recruter et de choisir les représentants du public qui seront membres du conseil. Additional committees 22(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) specifying additional committees, including interprofessional committees, to be established by a council and their composition and mandate; (

b) establishing interprofessional committees and specifying their composition and mandate. Comités supplémentaires 22(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser quels sont les autres comités, notamment les comités interprofessionnels, qu'un conseil doit constituer, en déterminer la composition et en fixer le mandat;

b) constituer des comités interprofessionnels, en déterminer la composition et en fixer le mandat. Registrar and staff 23 A council must appoint a registrar and may appoint a deputy registrar, an assistant registrar and any other officers, investigators, practice auditors or staff that it considers necessary to carry out the work o f the college. Registraire et personnel 23 Le conseil nomme un registraire. Il peut également nommer un sous-registraire, un registrair e adjoint ainsi que les dirigeants, les enquêteurs, l es vérificateurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'ordre.

Officials directory 24(1) A council must establish and keep up to date a directory that contains the names of and the cont act information for (

a) the council; (

b) the officers and members of the council; Répertoire des dirigeants 24(1) Le conseil crée et tient à jour un répertoire des noms et des coordonnées :

a) du conseil lui-même;

b) des dirigeants et des membres du conseil;

21 (

c) the registrar; and (

d) any committees of the college and their members.

c) du registraire;

d) des comités de l'ordre et de leurs membres. Directory information public 24(2) The information under subsection (1) must (

a) be made available to the public during normal business hours; and (

b) upon request, be provided to the minister. Renseignements publics 24(2) Le s r enseig n e me n t s vi s é s a u paragraphe (1) :

a) sont mis à la disposition du public durant les heures normales de bureau;

b) sont fournis au ministre sur demande. MEETINGS ASSEMBLÉES Annual general meeting 25(1) A college must hold a general meeting of the membership of the college at least once each ye ar. Assemblée générale annuelle 25(1) Les ordres professionnels tiennent une assemblée générale de leurs membres au moins une fois par année. Special meeting 25(2) A college must hold a special meeting of its membership when the council considers it advisable. Assemblée extraordinaire 25(2) Un ordre tient une assemblée extraordinaire de ses membres lorsque le conseil le juge souhaitab le.

Special meeting on written request 25(3) Upon receiving a written request signed by at least 5%, or another percentage prescribed by regulation, of the regulated members of the college entitled to vote, the council must hold a special meeting of its membership for the purpose specified in the request.

Demande de convocation d'une assemblée extraordinaire 25(3) S'il reçoit une demande écrite signée par au moins 5 % des membres habilités de l'ordre ayant dro it de vote — ou tout autre pourcentage fixé par les règlements administratifs —, le conseil convoque un e assemblée extraordinaire pour traiter du sujet mentionné dans la demande. Notice of meetings 25(4) Notice of the time and place of each meeting referred to in this

section must be given to the membership in accordance with the by-laws.

Avis de convocation 25(4) Il est donné avis aux membres de la date, de l'heure et du lieu des assemblées visées au présent

article conformément aux règlements administratifs. Public meetings 25(5) A council (

a) must permit members of the public to attend meetings of the college and the council, except where it considers that a private meeting is necessary to consider matters of a confidential nature or of a personal nature concerning an individual; and (

b) may hold public meetings, at the council's discretion, to explain the role of the college and to invite public comment. Assemblées publiques 25(5) L'ordre :

a) permet au public d'assister à ses assemblées et aux réunions du conseil, sauf s'il estime que le huis clos est nécessaire pour l'étude de questions confidentielles ou de questions personnelles qui concernent un particulier;

b) peut tenir des assemblées publiques, à la discrétion du conseil, pour expliquer son rôle et inviter le public à lui faire part de ses commentaires.

PART 4

PARTIE 4 REGISTRATION AND CERTIFICATE OF PRACTICE INSCRIPTION ET CERTIFICAT D'EXERCICE REGISTERS REGISTRES Registers established by council 26 A council must establish, in accordance with the regulations, (

a) a register of regulated members for one or more classes of members; and (

b) a register of regulated associate members for one or more classes of associate members, if the college has regulated associate members. Registres 26 Chaque conseil crée, en conformité avec les règlements :

a) un registre pour chaque catégorie de membres habilités de l'ordre;

b) un registre pour chaque catégorie de membres associés habilités, s'il existe des membres associé s habilités au sein de l'ordre. Registrar to maintain registers 27 A registrar must maintain the registers in accordance with this Act. Fonctions du registraire 27 Le registraire tient les registres en conformité avec la loi. Register of regulated members 28(1) The register of regulated members must contain the following information for each member: (

a) the member's name, business address and business telephone number; (

b) if applicable, the name of the health profession corporation of which the member is a shareholder or director; (

c) the class of regulated membership, if the college has more than one class of regulated members; (

d) the conditions, if any, imposed on the member's registration or certificate of practice; (

e) if applicable, a notation that the member is authorized to perform a reserved act not normally performed by members of that college; (

f) if applicable, a notation that the member is not authorized to perform a reserved act that is normally performed by members of that college; Registre des membres habilités 28(1) Le registre des membres habilités contient les renseignements qui suivent pour chacun des membres :

a) son nom, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone au travail;

b) s'il y a lieu, le nom de chaque société professionnelle de la santé dont il est actionnaire ou administrateur;

c) la catégorie de membres à laquelle le titulaire appartient, si l'ordre a plusieurs catégories de membres habilités;

d) s'il y a lieu, les conditions rattachées à son inscription ou à son certificat d'exercice;

e) s'il y a lieu, la mention qu'il est autorisé à accomplir un acte réservé qui n'est pas normalement accompli par les membres de l'ordre;

f) s'il y a lieu, la mention qu'il n'est pas autorisé s à accomplir un acte réservé qui est normalement accompli par les membres de l'ordre;

23 (

g) a notation, including the result, of each disciplinary proceeding in which a finding under subsection 124(2) or clause 131(1)(

b) has been made against the member; (

h) information that the regulations specify as information to be kept in the register.

g) la mention de chaque instance disciplinaire lors de laquelle un comité d'audience en est arrivé à l'une des conclusions visées au paragraphe 124(2) ou à l'alinéa 131(1)

b) et celle de la décision rendue;

h) les renseignements réglementaires qu'il doit contenir. Register of regulated associate members 28(2) The register of regulated associate members must contain the following information for each associate member: (

a) the associate member's name, business address and business telephone number; (

b) the class of regulated associate membership, if the college has more than one class of regulated associate members; (

c) the conditions, if any, imposed on the associate member's registration or certificate of practice; (

d) if applicable, a notation that the associate member is authorized to perform a reserved act not normally performed by associate members of that college; (

e) if applicable, a notation that the associate member is not authorized to perform a reserved act that is normally performed by associate members of that college; (

f) a notation, including the result, of each disciplinary proceeding in which a finding under subsection 124(2) or clause 131(1)(

b) has been made against the associate member; (

g) information that the regulations specify as information to be kept in the register. Registre des membres associés habilités 28(2) Le registre des membres associés habilités contient les renseignements qui suivent pour chacun des membres associés :

a) son nom, son adresse professionnelle et son numéro de téléphone au travail;

b) la catégorie de membres à laquelle le titulaire appartient, si l'ordre a plusieurs catégories de membres associés habilités;

c) s'il y a lieu, les conditions rattachées à son inscription ou à son certificat d'exercice;

d) s'il y a lieu, la mention qu'il est autorisé à accomplir un acte réservé qui n'est pas normalement accompli par les membres associés de l'ordre;

e) s'il y a lieu, la mention qu'il n'est pas autorisé s à accomplir un acte réservé qui est normalement accompli par les membres associés de l'ordre;

f) la mention de chaque instance disciplinaire lors de laquelle un comité d'audience en est arrivé à l'une des conclusions visées au paragraphe 124(2) ou à l'alinéa 131(1)

b) et celle de la décision rendue;

g) les renseignements réglementaires qu'il doit contenir. Register information public 28(3) The following information about a member contained in a register must be made available to th e public during normal business hours: (

a) the information described in clauses (1)(

a) to (

f) and (2)(

a) to (e); (

b) the information described in clause (1)(

g) or (2)(

f) relating to a suspension that is in effec t; Communication des renseignements 28(3) Le public a accès, durant les heures normales de bureau, aux renseignements mentionnés plus bas que contient un registre :

a) les renseignements prévus aux alinéas (1)

a) à

f) et (2)

a) à e);

b) les renseignements prévus à l'alinéa (1)

g) ou (2)

f) qui se rapportent à une suspension en vigueur;

24 (

c) the results of each disciplinary proceeding completed within the current calendar year or the five previous calendar years (

i) in which the member's registration or certificate of practice was cancelled or suspended or had conditions imposed on it, or (ii) in which the member was reprimanded or censured or was required to pay a fine; (

d) any additional information that the regulations require to be made available to the public.

c) le résultat de chaque instance disciplinaire qui a été menée à terme au cours de l'année courante et des cinq années précédentes et dans le cadre de laquelle, selon le cas : (

i) l'inscription ou le certificat d'exercice du membre a été révoqué ou suspendu ou a été assorti de conditions, (ii) le membre a été réprimandé, blâmé ou tenu de payer une amende;

d) les renseignements qui doivent être rendus publics en conformité avec les règlements. Honorary membership 29 A college may, in accordance with its by-laws, confer an honorary membership in the college upon any individual, but an honorary membership does not entitle the individual to practise the health profession nor to have his or her name entered on a register. Membres honoraires 29 Un ordre peut, en conformité avec ses règlements administratifs, conférer le

titre de mem bre honoraire à une personne; ce

titre ne donne toutefo is pas le droit à une personne d'exercer la profession de la santé dont l'exercice est réservé aux membres de l'ordre ni d'être inscrite sur le registre. Corporations and other entities are not members 30 A corporation, including a health profession corporation, partnership or other entity must not b e registered as a member. Statut des corporations et des autres entités 30 Les corporations, notamment les sociétés professionnelles de la santé, les sociétés en nom collectif et les autres entités ne peuvent être inscrites sur les registres des membres.

APPLYING FOR REGISTRATION DEMANDES D'INSCRIPTION Who considers and decides registration applications? 31 A council must do one of the following: (

a) direct the registrar to consider and decide on applications for registration under

section 32 or 3 3; (

b) establish a board of assessors and appoint its members, in accordance with the by-laws, to consider and decide on applications for registratio n under

section 32 or 33. Responsabilité à l'égard de l'inscription 31 Le conseil :

a) soit charge le registraire de la responsabilité d'examiner les demandes d'inscription visées à l'article 32 ou 33 et de statuer sur celles-ci; (

b) soit constitue, en conformité avec les règlements administratifs, une commission d'évaluation chargée d'examiner les demandes d'inscription visées à l'article 32 ou 33 et de statuer sur celles-ci. Registration of regulated members 32(1) The registrar or board of assessors, as the case may be, must approve an application for registration as a regulated member if the applicant (

a) is a graduate of an education program approved by the council or has met competency requirements approved by the council; Inscription des membres habilités 32(1) Le registraire ou la commission d'évaluation, selon le cas, approuve les demandes d'inscription sur le registre des membres habilités présentées par les personnes qui :

a) ont terminé avec succès un programme de formation approuvé par le conseil ou possèdent les compétences nécessaires approuvées par lui;

25 (

b) has passed any examinations that the council may require; (

c) establishes that his or her name has not been removed — as a result of professional misconduct, or any other cause, that is relevant to his or her suitability to practise the regulated health profession — from the register of persons authorized to engage in the practice of the regulated health profession i n which the applicant seeks membership, or any other health profession, in Canada or elsewhere; (

d) establishes that he or she has not been suspended — as a result of professional misconduct, or any other cause, that is relevant to his or her suitabil ity to practise the regulated health profession — by a regulatory authority governing the practice of the regulated health profession in which the applicant seeks membership, or any other health profession, in Canada or elsewhere; (

e) has not been convicted of an offence that is relevant to his or her suitability to practise the regulated health profession; (

f) pays the fees provided for in the college's by-laws; and (

g) meets any other requirements set out in the regulations.

b) ont réussi les examens que le conseil exige, le cas échéant;

c) prouvent que leur nom n'a pas été radié, pour faute professionnelle ou pour tout autre motif liés à leur capacité à exercer la profession de la santé réglementée, du registre des personnes habilitées à exercer la profession de la santé réglementée dont l'exercice est réservé aux membres de l'ordre ou toute autre profession de la santé, au Canada ou ailleurs;

d) prouvent qu'aucun organisme de réglementation de la profession de la santé réglementée dont l'exercice est réservé aux membres ou d'une autre profession de la santé semblable, au Canada ou ailleurs, ne les a suspendues en raison d'une faute professionnelle ou de tout autre motif liés à leur capacité à exercer la profession de la santé réglementée;

e) prouvent qu'elles n'ont pas été reconnues coupable d'une infraction liée à leur capacité à exercer la profession de la santé réglementée;

f) paient les droits que prévoient les règlements administratifs;

g) satisfont aux autres exigences réglementaires. Conditions 32(2) A registration may be made subject to any conditions that the registrar or board of assessors considers advisable. Conditions 32(2) Le registraire ou la commission d'évaluation peut assujettir une approbation aux conditions qu'il juge indiquées. Labour mobility 32(3) In approving an application for registration, the registrar or board of assessors, as the case ma y be, must comply with the obligations under

Chapter 7 (Labour Mobility) of the Agreement on Internal Trad e. Mobilité de la main d'oeuvre 32(3) Lorsqu'ils approuvent une demande d'inscription, le registraire ou la commission d'évaluation se conforme aux obligations prévues par le

chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur. Registration of regulated associate member 33 An application for registration as a regulated associate member must be considered and decided upon in accordance with the regulations. Inscription des membres associés habilités 33 La demande d'inscription sur le registre des membres associés habilités est étudiée et la décisi on d'inscrire ou non le demandeur est prise en conformité avec les règlements.

26 Application for registration not approved 34 If an application for registration as a regulated member or regulated associate member is not approved, or is approved subject to conditions, the registrar or board of assessors must (

a) give notice to the applicant in writing, with reasons for the decision; and (

b) advise the applicant of the right to appeal the decision to the council. Demandes rejetées 34 Le registraire ou la commission d'évaluation avise par écrit les personnes dont la demande d'inscription sur le registre des membres habilités ou à celui des membres associés habilités est rejetée ou approuvée conditionnellement, leur indique les motif s de la décision et les informe de leur droit d'inter jeter appel de la décision au conseil. Entry on the register 35 The registrar must enter onto the appropriate register (

a) the name of a person whose application for registration is approved; and (

b) the information required by subsection 28(1) or 28(2). Inscription sur le registre 35 Le registraire inscrit sur le registre approprié :

a) le nom de la personne dont la demande est approuvée;

b) les renseignements exigés par le paragraphe 28(1) ou (2). Error on the register 36 The registrar may correct any error or remove any entry made in error on a register. Correction des erreurs 36 Le registraire peut corriger les erreurs dans un registre ou retrancher les inscriptions faites p ar erreur. CERTIFICATE OF REGISTRATION CERTIFICAT D'INSCRIPTION Certificate of registration 37(1) Upon entering a person's name on a register, the registrar must issue a certificate of registrat ion to that person.

Certificat d'inscription 37(1) Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit sur un re gistre. Information to be shown on certificate of registration 37(2) A certificate of registration must include (

a) the name of the regulated member or regulated associate member; (

b) a statement or other indication as to whether th e person is a regulated member or regulated associate member; (

c) if the person is a regulated member and the college has more than one class of regulated member, a statement or other indication as to which class of membership the person holds; Contenu du certificat 37(2) Le certificat d'inscription comporte les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire;

b) une indication du registre — celui des membres habilités ou celui des membres associés habilités — dans lequel le titulaire est inscrit;

c) s'il existe plusieurs catégories de membres habilités de l'ordre, une indication de celle dont le titulaire fait partie;

27 (

d) if the person is a regulated associate member and the college has more than one class of regulated associate member, a statement or other indication as to which class of associate membership the person holds; (

e) the name of the college that is issuing the certificate, and the date it is issued; (

f) any conditions imposed on the person's registration; (

g) a statement that the certificate of registration is issued pursuant to this Act; and (

h) a statement that this certificate does not entit le the person to practise the health profession.

d) s'il existe plusieurs catégories de membres associés habilités de l'ordre, une indication de celle dont le titulaire fait partie;

e) le nom de l'ordre qui délivre le certificat et la date de la délivrance;

f) les conditions qui sont rattachées à l'inscriptio n;

g) la mention du fait que le certificat est délivré e n vertu de la présente loi;

h) la mention que le certificat n'autorise pas le titulaire à exercer la profession. Certificate of registration does not expire 37(3) A certificate of registration does not expire unless it is cancelled. Durée illimitée 37(3) Le certificat d'inscription n'expire pas; il ne cesse d'être en vigueur que s'il est annulé. Certificate of registration may be amended 37(4) If any of the information referred to in clauses (2)(

a) to (

f) changes, the registrar may am end the certificate and issue a replacement certificate . Modification du certificat d'inscription 37(4)

En cas de modification des renseignements visés à l'alinéa

(2) a) à f), le registraire peut modifier le certificat et en délivrer un nouveau. APPEALS APPELS Appeal to council 38(1) A person whose application for registration is not approved, or whose application is approved subject to conditions, may appeal the decision to t he council. Appel au conseil 38(1) Les personnes dont la demande d'inscription est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision auprès du conseil. How to appeal 38(2) The appeal must be made by filing a written notice of appeal with the council within 30 days af ter the person receives notice of the decision under

section 34. The notice of the appeal must specify t he reasons for the appeal. Avis 38(2) L'appel est interjeté par dépôt d'un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision en conformité avec l'article 34. Hearing 38(3) Upon receiving a notice of appeal, the council must

schedule an appeal hearing, which must be held within 90 days after it receives the notice. T he council must give the applicant written notice of t he date, time and place of the hearing. Audience 38(3) Dès qu'il reçoit l'avis d'appel, le conseil fixe la date à laquelle l'appel sera entendu. L'audience doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réceptio n de l'avis. Le conseil donne par écrit à l'appelant un a vis l'informant de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

28 Panel may hear appeal 38(4) The council may delegate its power to hear and decide an appeal to a panel of the council. The panel is to consist of three or more council members, at least a of whom must be public representatives. Comité d'audience 38(4) Le conseil peut déléguer son pouvoir d'entendre un appel et de rendre une décision à un comité du conseil. Le comité est composé d'au moins trois conseillers, dont au moins le tiers sont des représentants du public. Decision or action of panel 38(5) A decision or action of a panel is a decision or action of the council in respect of an appeal un der this section, and a reference in this

section and

section 39 to the council includes a reference to t he panel. Décision du comité 38(5) Les mesures et les décisions du comité d'appel sur un appel visé au présent

article sont de s mesures et décisions du conseil et les renvois au présent

article et à l'article 39 au conseil s'entendent ég alement de renvois au comité d'appel. Right to appear 38(6) An applicant who appeals a decision is entitled to make representations to the council at the hearing. Droit de comparution 38(6) L'appelant a le droit de présenter des observations au conseil à l'audience. Counsel 38(7) An applicant who appeals a decision is entitled to appear at the hearing with or without counsel. Avocat 38(7) À l'audience, l'appelant peut comparaître seul ou se faire représenter par avocat.

Member of council who is also member of board of assessors 38(8) A member of the council who is also a member of the board of assessors must not participa te in the appeal hearing. Cumul interdit 38(8) Le membre du conseil qui est également membre de la commission d'évaluation ne peut participer à l'audience. Decision by council 38(9) The council must decide the appeal within 90 days after the hearing, and either dismis s the appeal or make any decision the registrar or board of assessors could have made.

Décision du conseil 38(9) Le conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le registraire ou la commission d'évaluation. Notice of decision on appeal 38(10) Within 30 days after deciding the appeal, the council must give the applicant written notice of it s decision and the reasons for it.

Avis de la décision rendue en appel 38(10) Dans les 30 jours suivant sa décision, le conseil en donne un avis écrit et motivé à l'appelant . Appeal to court 39(1) An applicant may appeal the decision of the council to the court by filing a notice of appeal within 30 days after receiving notice of the council 's decision under subsection 38(10). Appel de la décision au tribunal 39(1) Le demandeur peut interjeter appel de la décision du conseil au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l 'avis prévu au paragraphe 38(10). Powers of court on appeal 39(2) Upon hearing an appeal, the court may (

a) dismiss the appeal; (

b) make any decision that in its opinion should have been made; or Pouvoirs du tribunal 39(2) Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut :

a) soit rejeter l'appel;

b) soit rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

29 (

c) refer the matter back to the council for further consideration in accordance with any direction of the court.

c) soit renvoyer la question au conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne. CERTIFICATE OF PRACTICE CERTIFICAT D'EXERCICE Certificate of practice — regulated members 40(1) A registrar must issue a certificate of practice to a regulated member who applies for it a nd whose name is entered on the register of regulated members if all of the following are satisfied: (

a) the member's registration is not suspended or cancelled; (

b) the member meets any requirements for continuing competence that are established by the regulations; (

c) the member provides evidence of having the amount and type of professional liability insurance or coverage, if any, required by the regulations; (

d) the member pays the practising fees provided for in the college's by-laws; (

e) the member provides the registrar with any other information that the regulations require to be provided; (

f) the member meets any other requirements set out in the regulations. Certificat d'exercice — membres habilités 40(1) Le registraire délivre un certificat d'exercice au membre qui en fait la demande et qui est inscrit s ur le registre des membres habilités si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'inscription du membre n'est ni suspendue, ni annulée;

b) le membre satisfait aux exigences en matière de formation permanente que prévoient les règlements;

c) le membre prouve qu'il détient une assurance responsabilité professionnelle conforme, de par sa couverture et ses caractéristiques, aux règlements;

d) le membre paie les droits d'exercice prévus par les règlements administratifs;

e) le membre fournit au registraire les autres renseignements que prévoient les règlements;

f) le membre satisfait aux autres conditions réglementaires. Conditions 40(2) A certificate of practice may be issued subject to any conditions that the registrar consid ers advisable. Conditions 40(2) Le registraire peut assortir le certificat d'exercice des conditions qu'il juge indiquées. Information to be shown on certificate of practice 40(3) A certificate of practice under this

section must include (

a) the name of the regulated member; (

b) the class of regulated membership, if the college has more than one class of regulated members; (

c) any conditions imposed on the regulated member's practice; Contenu du certificat d'exercice 40(3) Le certificat d'exercice comporte les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire;

b) la catégorie de membres à laquelle le titulaire appartient, si l'ordre a plusieurs catégories de membres habilités;

c) les conditions rattachées à l'exercice de la profession par le titulaire;

30 (

d) the name of the college that is issuing the certificate, and the date it is issued; (

e) a statement that the certificate of practice is issued pursuant to this Act; and (

f) the expiry date of the certificate.

d) le nom de l'ordre qui a délivré le certificat et l a date de la délivrance;

e) la mention du fait que le certificat est délivré e n vertu de la présente loi;

f) la date d'expiration du certificat. Certificate of practice — regulated associate members 41(1) If a class of regulated associate members are entitled to practise the regulated health profession, the registrar must issue a certificate of practice to a n individual who is a member of that class and who applies for it and whose name is entered on the register of regulated associate members if all of the follow ing are satisfied: (

a) the associate member's registration is not suspended or cancelled; (

b) the associate member meets any requirements for continuing competence that are established by the regulations; (

c) the associate member provides evidence of having the amount and type of professional liability insurance or coverage, if any, required by the regulations; (

d) the associate member pays the practising fees provided for in the college's by-laws; (

e) the associate member provides the registrar with any other information that the regulations require to be provided; (

f) the associate member meets any other requirements set out in the regulations. Certificat d'exercice — membres associés habilités 41(1) Dans la mesure où une catégorie de membres associés habilités est autorisée à exercer la profession, le registraire délivre un certificat d'exercice à la personne qui en fait la demande et est inscrite sur le registre des membres associés habilités et membre d e cette catégorie si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'inscription du membre associé n'est ni suspendue, ni annulée;

b) le membre associé satisfait aux exigences en matière de formation permanente que prévoient les règlements;

c) le membre associé prouve qu'il détient une assurance responsabilité professionnelle conforme, de par sa couverture et ses caractéristiques, aux règlements;

d) le membre associé paie les droits d'exercice prévus par les règlements administratifs;

e) le membre associé fournit au registraire les autres renseignements que prévoient les règlements;

f) le membre associé satisfait aux autres conditions réglementaires. Conditions 41(2) A certificate of practice may be issued subject to any conditions that the registrar consid ers advisable. Conditions 41(2) Le registraire peut assortir le certificat d'exercice des conditions qu'il juge indiquées. Information to be shown on certificate of practice 41(3) A certificate of practice under this

section must include (

a) the name of the regulated associate member; (

b) the class of associate membership, if the colleg e has more than one class of associate members who are entitled to practise; Contenu du certificat d'exercice 41(3) Le certificat d'exercice comporte les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire;

b) la catégorie de membres associés, si l'ordre a plusieurs catégories de membres associés autorisés à exercer la profession;

31 (

c) any conditions imposed on the regulated associate member's practice; (

d) the name of the college that is issuing the certificate, and the date it is issued; (

e) a statement that the certificate of practice is issued pursuant to this Act; and (

f) the expiry date of the certificate.

c) les conditions rattachées à l'exercice de la profession par le titulaire;

d) le nom de l'ordre qui a délivré le certificat et l a date de la délivrance;

e) la mention du fait que le certificat est délivré e n vertu de la présente loi;

f) la date d'expiration du certificat. Application not approved 42 If an application for a certificate of practice is not approved, or is approved subject to conditions , the registrar must (

a) give notice to the member in writing, with reasons for the decision; and (

b) advise the member of the right to appeal the decision to the council. Demandes rejetées 42 Si une demande de certificat n'est pas approuvée ou est approuvée conditionnellement, le registraire :

a) en informe le membre concerné par écrit et lui donne les motifs de la décision;

b) informe le membre de son droit d'interjeter appel de la décision au conseil. Appeal 43(1 ) A person whose application for a certificate of practice is not approved or is approved subject t o conditions may appeal the decision. Appel 43(1) Le membre dont la demande de certificat d'exercice est rejetée ou approuvée conditionnelleme nt peut interjeter appel de la décision au conseil. Sections 38 and 39 apply 43(2) Sections 38 and 39 apply, with the necessary changes, to an appeal under this section.

Application des articles 38 et 39 43(2) Les articles 38 et 39 s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article. Producing certificate of practice 44 A member who holds a current valid certificate of practice must, on request, make the certificate available for inspection. Présentation du certificat d'exercice 44 Le titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité le présente sur demande à la personne qui désire le voir.

Displaying certificate of practice 45 If required to do so by the regulations, a member who holds a current valid certificate of practice must display that certificate in a conspicuous plac e on the premises in which the member conducts his or he r practice. Affichage du certificat d'exercice 45 Si les règlements le prévoient, le titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité l'af fiche dans un endroit bien en vue dans le lieu où il exerce s a profession.

32 RENEWAL RENOUVELLEMENT Renewal of certificate of practice 46(1) A certificate of practice must be renewed upon application to the registrar by a member who (

a) pays the renewal fee required by the council; (

b) applies within the time period set out in the by-laws; and (

c) meets the requirements set out in the regulations. Renouvellement 46(1) Un certificat d'exercice est renouvelé si le membre en fait la demande au registraire et :

a) s'il paie les droits de renouvellement fixés par le conseil;

b) s'il présente sa demande avant l'expiration du délai fixé par les règlements administratifs;

c) s'il satisfait aux exigences prévues par les règlements. Conditions 46(2) A certificate of practice may be renewed subject to any conditions that the registrar consid ers advisable. Conditions 46(2) Le registraire peut assortir le certificat d'exercice des conditions qu'il juge indiquées. Certificate of practice continues 46(3) If a renewal application is received by the registrar within the time period set out in the by- laws, the certificate of practice continues in force unti l a decision on the application has been made.

Maintien en vigueur 46(3) Le certificat d'exercice demeure valide si la demande de renouvellement a été reçue par le registraire avant la date limite fixée par les règlements administratifs mais n'a pas encore fait l'objet d'u ne décision. Non-renewal for failure to pay fees or apply in tim e 46(4) If a renewal application is not approved because the member has not met the requirements under clause (1)(

a) or (b), the registrar must give notice to the member in writing, with reasons for the decision no t to renew the certificate. Défaut de payer les droits d'exercice ou non-respec t des délais 46(4) Si une demande de certificat n'est pas approuvée parce que le demandeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'alinéa

(1) a) ou b), le registraire l'en informe par écrit et lui donne les mot ifs du non-renouvellement. Application not approved or approved subject to conditions 46(5) If a renewal application is not approved because the member has not met the requirements under clause 1(c), or is approved subject to conditions, the registrar must (

a) give