Bill 73 Government Bill Projet de loi 73 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 73 PROJET DE LOI 73 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (COVID-19 VACCINATION LEAVE) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ À DES FINS DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19) Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Employment Standards Code to entitle an employee to up to three hours of paid leave for each time the employee is vaccinated against COVID-19. The job protection for an employee who is temporarily unable to work due to circumstances related to the COVID-19 pandemic is expanded to include leave for employees who suffer side effects after receiving a COVID-19 vaccine. The amendments remain in effect until they are repealed by proclamation.

Le présent projet de loi modifie le Code des normes d'emploi dans le but d'accorder aux employés le droit à un congé rémunéré d'une durée maximale de trois heures chaque fois qu'ils se font vacciner contre la COVID-19. Un congé accordé aux employés qui subissent des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 s'ajoute aux mesures de protection de l'emploi applicables aux employés qui se trouvent temporairement dans l'incapacité de travailler en raison de circonstances liées à la pandémie de COVID-19. Les modifications demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient abrogées par proclamation.

BILL 73 PROJET DE LOI 73 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (COVID-19 VACCINATION LEAVE) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉ À DES FINS DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c.

E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi. 2 Subsection 59.12(2) is amended by adding the following after clause (b.1): (b.2) the employee is absent from work as a result of the side effects from being vaccinated against COVID-19; 2 Il est ajouté, après l'alinéa 59.12(2)b.1), ce qui suit : b.2) il s'absente du travail en raison d'effets secondaires du vaccin contre la COVID-19; 3 The following is added after

section 59.12 and before the centred heading that follows it: 3 Il est ajouté, après l'article 59.12 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : COVID-19 vaccination leave 59.13(1) An employee is entitled to paid leave for the purpose of being vaccinated against the communicable disease known as COVID-19. Congé à des fins de vaccination contre la COVID-19 59.13(1) L'employé a droit à un congé rémunéré pour se faire vacciner contre la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19. 1

Length of leave 59.13(2) Paid leave under this

section is for the amount of time the employee is required to be absent from work, up to a maximum of three hours for each time the employee is vaccinated. Durée du congé 59.13(2) Le congé rémunéré auquel l'employé a droit en vertu du présent

article chaque fois qu'il se fait vacciner correspond à la durée pendant laquelle il doit s'absenter du travail et ne peut excéder trois heures. Wage rate that applies 59.13(3) For each hour or part of an hour of paid leave that an employee is entitled to receive under this section, the employer must pay the employee (

a) the regular wage rate that applies to the employee's regular hours of work during the pay period in which the leave occurs; or (

b) if the employee's wage for regular hours of work varies from pay period to pay period, the employee's average hourly wage as determined by the following formula: average hourly wage = A/B In this formula, A is the employee's total wages, excluding overtime wages, for the four-week period immediately before the leave began; B is the total number of regular hours of work worked by the employee during the four-week period immediately before the leave began. Taux de rémunération 59.13(3) Pour chaque heure complète ou partielle de congé rémunéré à laquelle l'employé a droit au

titre du présent article, le montant que l'employeur verse à l'employé correspond :

a) soit au taux normal qui s'applique aux heures normales de travail de l'employé au cours de la période de paye pendant laquelle le congé est pris;

b) soit, si le salaire de l'employé pour les heures normales de travail varie d'une période de paye à l'autre, à son salaire horaire moyen qui est déterminé à l'aide de la formule suivante : salaire horaire moyen = A/B Dans la présente formule : A représente le salaire total de l'employé, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, au cours de la période de quatre semaines précédant le début du congé; B représente le nombre total d'heures normales de travail que l'employé a effectuées au cours de la période de quatre semaines précédant le début du congé. Employee to give notice to employer 59.13(4) An employee who wishes to take a leave under this

section must give the employer as much notice as is reasonable and practicable in the circumstances. Préavis à l'employeur 59.13(4) L'employé qui désire prendre un congé en vertu du présent

article donne à l'employeur un préavis aussitôt que possible dans les circonstances. Verification 59.13(5) If requested by the employer, the employee must, as soon as practicable, provide evidence of the employee's entitlement to the leave. Preuve 59.13(5) À la demande de l'employeur et le plus tôt possible, l'employé lui fournit une preuve attestant qu'il a droit au congé. 2

4 Subsection 60(3.1) is amended by adding the following after clause (f): (

g) section 59.13 (COVID-19 vaccination leave); 4 Le paragraphe 60(3.1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) l'article 59.13. Repeal of COVID-19 vaccination leave 5

Section 59.13 and clause 60(3.1)(

g) of The Employment Standards Code, as enacted by sections 3 and 4 of this Act, are repealed. Abrogation — congé à des fins de vaccination contre la COVID-19 5

L'article 59.13 et l'alinéa 60(3.1)

g) du Code des normes d'emploi, édictés par les articles 3 et 4 de la présente loi, sont abrogés. Coming into force — royal assent 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force —

section 5 6(2)

Section 5 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur —

article 5 6(2)

L'article 5 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3