4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 41

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: March 18, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE NORTHRUP L’HON. BRUCE NORTHRUP BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 265.01 of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended L’article 265.01 de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in the definition “hand-operated electronic de- vice” in the portion preceding subparagraph (f)(

i) by striking out “but”;

a) à la définition « appareil électronique à com- mande manuelle », au passage qui précède le sous- alinéa f)(i), par la suppression de « mais »; (

b) by repealing the definition “operate” and sub- stituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « conduire » et son remplacement par ce qui suit : “operate” means to drive a motor vehicle and includes, without limiting the generality of the foregoing, to have the physical control of a motor vehicle that is stopped on the highway; (conduire) « conduire » S’entend de l’action de conduire un véhi- cule à moteur et s’entend également, sans qu’en soit limi- tée la portée, de celle d’avoir la maîtrise physique d’un tel véhicule arrêté sur la route. (operate) 2

Section 265.03 of the Act is amended L’article 265.03 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

e) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa e ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

e) who uses a two-way radio while operating a motor vehicle on a highway if that person is the holder of a radio operator certificate issued under the Radiocom- munication Act (Canada),

e) utilise un appareil radio émetteur-récepteur tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route, à la con- dition d’être titulaire d’un certificat d’opérateur radio délivré en vertu de la

Loi sur la radiocommunication (Canada); 1 (

b) in paragraph (

f) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, or”;

b) à l’alinéa f), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

f) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (

g) who uses a hand-operated electronic device while operating a motor vehicle that is safely parked near the curb or outer edge of the shoulder of the highway.

g) utilise un appareil électronique à commande ma- nuelle lorsqu’elle conduit un véhicule à moteur qui est stationné en toute sécurité près de la bordure ou du bord extérieur de l’accotement de la route. 3

Section 265.05 of the Act is amended L’article 265.05 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (a);

a) par l’abrogation de l’alinéa a); (

b) by repealing paragraph (e).

b) par l’abrogation de l’alinéa e). Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2