Transportation and the Environment — 6 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2022-04-06

Quebec — Committees

(Onze heures trente-deux minutes)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur

l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres

dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des de

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Jacques

(Mégantic); Mme Charbonneau (Mille-Îles), par M. Ciccone (Marquette);

Mme Melançon (Verdun), par M. Benjamin (Viau); et Mme

Lessard-Therrien, par Mme Dorion (Taschereau).

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, Mme la

secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 24 mars, la commission était rendue à l'étude de

l'article 11 du projet de loi. Est-ce qu'il y a...

L'article a été lu.

Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? M. le député de

Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre.

Je suis content de vous voir en forme. Je sais que, lors de la dernière

discussion qu'on a eue, on avait une petite discussion, justement ,sur

l'article 11. Peut-être que vous avez pensé que j'étais pour l'oublier

pendant votre absence. Alors, pour que les prochaines discussions soient un peu

plus formelles, Mme la Présidente, je vais déposer un amendement, si vous voulez

bien.

La Présidente

(Mme Grondin) : Parfait. Donc, je

vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 33

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le

député de Marquette, vous proposez un amendement à l'article 11. Donc, je

vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Ciccone : Parfait. Alors, l'article 11 du projet de loi qui

remplace l'article 83 de cette loi est modifié par :

1° la suppression, au troisième paragraphe, des

mots «et plus»;

2° de l'ajout, après le troisième paragraphe, du

suivant :

«4° lorsque la victime prend soin de plus de

trois enfants, un montant est déterminé pour chaque personne supplémentaire».

Alors, on devrait lire, à l'article... si

modifié bien sûr, à l'article 11 :

«1° 333 $ lorsque la victime prend soin

d'une personne;

«2° 360 $ lorsque la victime prend soin de

deux personnes;

«3 410 $ lorsque la victime prend soin

de trois personnes; et

«4° lorsque la victime prend soin de plus de

trois personnes, un montant est déterminé pour chaque personne supplémentaire».

Alors, Mme la Présidente, on revient, là, à

l'essentiel de notre débat d'il y a deux semaines, à savoir est-ce que... Dans

l'article qui est écrit présentement, à l'article 11, 410 $ lorsque

la victime prend soin de trois personnes et plus, alors, on argumentait... J'argumentais

avec le ministre, la dernière fois qu'on s'est vus, à l'effet que, oui, pour

trois personnes, mais, en même temps, il faut considérer le fait qu'on peut y

avoir... des familles qui peuvent avoir plus d'enfants, des mamans, des papas

qui s'occupent de plus d'enfants, qui doivent se faire traiter. Et ce n'est pas

le même prix, là, garder trois enfants, garder quatre enfants, cinq enfants,

six enfants, sept enfants. C'est bizarre à dire comme ça, là, mais ça arrive,

des familles qui peuvent avoir des six, sept enfants encore aujourd'hui. C'est

très rare, puis on a eu les chiffres, là, la semaine passée, ça n'arrivera pas

beaucoup.

Puis je pense qu'actuellement, là, dans la

condition qui nous concerne, quelqu'un qui devient invalide, quelqu'un qui est

blessé, quelqu'un qui doit aller se faire traiter, il n'y en a pas beaucoup, ce

n'est pas un nombre considérable. Si on regarde les chiffres d'études des

crédits de 2021‑2022, au niveau des familles, des enfants, si on regarde dans

l'ensemble du Québec, là, il y a 35 025 enfants qui font

partie d'une

famille de quatre et plus. Alors, une famille qui a

quatre enfants, il y a 35 000 personnes; cinq enfants, il y a

8 100 enfants; pour six enfants, il y a de 2 530 enfants; puis

une famille qui a sept enfants ou plus, il y a 1 592.

Puis là on s'entend que devenir invalide, être

blessé gravement, on a besoin de soins qui rentreraient, justement, là, sous

l'article 11. Oui, ce n'est pas beaucoup, là, on le sait, là, vraiment. Si

on regarde les probabilités, là, ce n'est vraiment pas beaucoup. Lors du

dernier... La conversation qu'on a eue, on parlerait peut-être de rajouter un

40 $, 50 $ par enfant. Puis, je veux dire, en bout de ligne, là, un,

ça ne coûterait pas cher... ça ne coûterait pas énormément cher, parce que, justement, les probabilités que ça

arrive à une famille... mais ça peut arriver. Puis je pense que la

responsabilité, notre responsabilité, Mme la Présidente, et la responsabilité

du gouvernement, c'est de prendre soin de tout le monde, de tout le monde jusqu'au

dernier, parce qu'on veut... Si ça arrive à une famille, à deux familles, un

papa ou une maman, bien, il ne faut pas que cette personne-là soit obligée de

mettre les mains dans ses poches.

C'est vrai qu'au niveau des traitements, ça peut

être trois, quatre traitements, cinq traitements. Ce n'est pas beaucoup. On

réussit... Ça, c'est une moyenne qu'on nous avait dit la dernière fois. J'en

conviens, là, mais, en même temps, quand on fait affaire avec une agence, là...

Puis je comprends qu'il y a beaucoup de... Il y a un programme de gardiennage,

là, chez nos jeunes, à partir de 16 ans, même plus jeunes, là, à certains

endroits, là. Ce n'est pas le même prix qu'on va charger pour, tu sais, faire

venir une petite fille ou un petit gars qui a 16, 17 ans, 18 ans,

s'occuper de cinq enfants, là, puis peut-être que ça va être difficile à

trouver. Alors, on doit faire affaire avec un programme de gardiennage, une

compagnie qui va offrir ce service-là, qui ne charge pas nécessairement le même

prix non plus.

Alors, moi, je veux juste m'assurer que, si ça

arrive à une personne, à deux personnes, à trois personnes, que cette

personne-là ne mette pas la main dans sa poche. Alors, voilà le but de mon

intervention puis le but, Mme la Présidente, de cet amendement-là déposé

aujourd'hui.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci, M. le député.

Donc, M. le ministre.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, un court commentaire. Le raisonnement derrière cet amendement peut

sembler bon, mais le raisonnement que la SAAQ fait face à cet

article de loi,

le premier, c'est l'harmonisation. Je vous l'ai mentionné, voilà deux semaines,

que le but, c'était d'avoir une forme de concordance entre les règles de la

CNESST versus la SAAQ. On s'était fait accuser par certains, là, de ne pas

avoir de concordance entre les deux. Là, on le fait. Et je vous ai dit, voilà

deux semaines, que je vous reviendrais avec des statistiques un peu plus

précises, juste pour comprendre pourquoi on va à trois puis à 410 $.

Première chose, pour votre gouverne, là, il y a

66 personnes... clients, on va les appeler comme ça, qui ont, pour un

total de 174 000 $, qui ont utilisé ces frais comme tels en 2021. Sur

ces 66, il y en avait six qui étaient des familles

de quatre enfants et plus. Sur ces familles, ils ont réclamé

25 700 $. Jamais, dans leurs réclamations, ces familles n'ont excédé le montant de 410 $. Donc, même

si vous disiez : On était à cinq, on était à six enfants, le montant

maximal qu'eux réclamaient n'a jamais excédé

ce 410 $. C'est pour ça que le calcul que, bien, j'imagine, les actuaires

ont fait, c'est qu'avec cette somme, on était capable de, je vais dire,

compenser, poliment, là, le nombre d'enfants que certaines familles pouvaient

avoir.

Donc, je ne sais pas si vous me suivez... si

vous voulez une explication plus précise de la SAAQ.

M. Ciccone : Non, je comprends. Je comprends très bien, M. le ministre,

mais l'objet d'un projet de loi également, c'est d'être capable... Il faut que

ce projet de loi là vive dans le temps également, là. Puis on l'a vu, là, lors

des deux dernières années, là, considérant tout ce qui est arrivé au Québec, on

a vu, là, une pénurie de main-d'oeuvre. On a vu également le prix des matériaux

monter. On a vu le prix des services augmenter comme ça ne se peut pas, qui a

créé énormément aussi de pauvreté. Il y a des gens qui ont changé de classe

sociale, justement, à cause de ça. Puis ça vient toucher aussi peut-être des

familles ou même des parents monoparentaux qui... Justement, moi, je gérais une

situation, dans mon comté, d'une maman qui est monoparentale avec six enfants,

là, six enfants, puis ce n'était pas évident. Alors, ça arrive, ce genre de

choses là.

Alors, c'est juste que vous me l'avez dit, là,

il y a six... c'est arrivé à six occasions, quatre enfants et plus. Encore une

fois, je réitère, ce n'est pas un gros montant. C'est juste qu'on va être

capable...

Malgré que ça soit dans quatre ans, cinq ans, six ans, sept ans, on

ne sait pas que ça va être le même prix. Il n'y a personne, il n'y a

personne... On ne sait pas. Est-ce que ce montant-là est indexé au coût de la

vie, est indexé au coût de la vie toujours? Toujours bien, ça, au moins, c'est

une bonne réponse.

Puis au niveau de l'harmonisation, puis je vais

terminer là-dessus, puis je vais laisser la parole à mon collègue, s'il veut

bien, là, l'harmonisation avec la CNESST, là, je veux dire, c'est correct qu'on

ait une harmonisation, mais la CNESST, là, n'a pas la science infuse non plus,

là. Tu sais, je veux dire, on peut déposer un projet de loi et puis on peut

avoir des articles qui vont être meilleurs que la CNESST aussi. Tu sais, on

peut le faire en ce sens-là également.

Alors, moi, je veux juste m'assurer qu'il n'y a

pas une personne qui va mettre la main dans sa poche. C'est difficile ces

temps-ci. On a vu, il y a un changement de paradigme avec la pandémie. Est-ce

que tout va revenir à la normale plus tard? Moi, je ne pense pas, là. Je pense

que, justement, on va créer un certain retard, puis ça va prendre un certain

temps pour que les gens puissent se sortir de la misère. Une personne dans la

misère aujourd'hui, oui, il va être dédommagé. Mais, en même temps, quand on

parle, justement, de ce service-là de gardiennage, moi, je pense qu'il faut

s'assurer absolument, absolument que personne ne mette la main dans sa poche

quand sera venu le temps d'utiliser ce service-là. Alors, c'est pas mal tout ce

que j'avais à dire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. M. le

ministre, souhaitiez-vous intervenir?

M. Bonnardel : Non.

Bien, oui, juste un dernier petit dernier point. Je l'ai mentionné, là, au

député. Donc, ces montants seront indexés, et on a des outils. Si on voyait,

par règlement, on voyait que le 410 $ pour... Il y a peu de familles, mais

on ne sait jamais, il peut y en avoir huit, il peut y en avoir 12, dans un an,

qui demandent ces remboursements. On aura

les outils, par règlement, pour être capables aussi d'augmenter ces montants.

Il faut comprendre que ça, c'est un

plancher, là. C'est un plancher, Mme la Présidente. Donc, on part avec des

calculs actuariels qui répondent aux besoins actuels. Si, dans le futur,

on avait des demandes additionnelles qui pourraient, je dis bien «pourraient»,

dépasser ce 410 $, bien, on aura les outils pour les augmenter. Voilà.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Je reconnais, à

travers cet amendement-là, le grand coeur de mon collègue de Marquette, mais je

veux d'abord dire que je suis d'accord avec son intervention qui m'apparaît logique. Le ministre nous dit : Bien, tu

sais, on s'agence ou on réplique ce qui est dans... ce que la CNESST offre.

C'est bien de répliquer et de s'agencer, mais effectivement il ne faut pas s

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2022-04-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 220406.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d9a3d2d2bd0a05415aee59998314128b78b5cd0

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