Bill document — Vigie #174789

Vigie 174789

Quebec — Bills

1cL Projetde loi n°86 Loi conccrnant la dévolution de la couronne AMENDEMENT PréambuleLe projet de loi est modifié par l’ajout du préambule suivant: «Attendu que les peuples du Québec souhaitent l’abolition de la monarchie. Attendu que le Québc n’a jamais adhéré àla constitution canadienne. »

Projet de loi n°86 Loi concernant la dé’olution de la couronne AMENDEMENT QS

ARTICLE 2 L’article 2 du projet le loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant:La

Loi sur 1’A;semblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par le remplacement de l’article 15 par le suivant « 15. Un dépué peut siéger àl’Assemblée après avoir pr&é un seul serment, soit c1ui prévu àl’annexe I.».

cf•LC Projet de loi n°86 f:kiÀ— Loi concernant la dévolution de la couronne AMENDEMENTARTICLE 2 L’article 2du projet le loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant:L’article 5de la

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (chapitre E-20.2) est modifié pa l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «L’Assemblée nationale établit le serment que doivent prêter les députés afin de siéger et est seule compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce ser nent.». dSCÏ7

ÊirpJ Projetdeloin°86 Loicon:ernantladévolutiondelacouronne AMENDEMENT ARTICLE3 L’article3duprojetleloiestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, del’alinéasuivant: Encasd’abdicationudedécèsdelareineÉlizabethIl,ils’ensuit automatiquementunréférendumsurl’appartenanceduQuébecàla monarchiebritanniqJe.

Projetdeloin°86 Loiconcernantladévolutiondelacouronne AMENDEMENT ARTICLE3 L’article3duprojetleloiestmodifiéparl’insertion,aprèslepremieralinéa, del’alinéasuivant: «D’icilafindel’annie2021,toutesréférencesmatériellesàlamonarchie britanniqueserontr?tiréesduSalonbleuetduSalonrouge.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174789
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174789 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0d9c5c36b6e6c10714e5109e2ab8dcc142f1d327

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