Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 18 August 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2016-08-18

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Pagé) :

Alors, s'il vous plaît, à l'ordre. Chers collègues, je vais vous demander de

prendre place, compte tenu de l'heure. Je

constate le quorum. Alors, je déclare la séance de la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les

personnes, comme à l'habitude, de bien vouloir fermer leurs sonneries

des cellulaires, tablettes et de tout le reste.

Alors, je

rappelle le mandat de la commission, qui est réunie afin de procéder aux

consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 106, loi concernant la mise en oeuvre de

la politique énergétique et modifiant diverses dispositions

législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Richard (Duplessis) est remplacée par M. Roy (Bonaventure) et M.

Villeneuve (Berthier) est remplacé par M. Lelièvre (Gaspé).

Président (M. Pagé) : Alors, une délégation de la Gaspésie.

Alors, pour l'ordre du jour de ce matin, nous allons entendre

l'Association pétrolière et gazière du Québec, qui sont déjà... nos invités

sont déjà installés, l'Association québécoise du propane, Option Consommateurs

et l'Association québécoise pour la maîtrise de l'énergie.

Alors, je

rappelle à nos invités la façon de procéder. Vous avez toujours 10 minutes

bien comptées pour faire votre présentation et ensuite autour de

35 minutes pour les échanges avec les parlementaires. Alors, préalablement

à votre présentation, je vous demande de vous présenter, et votre 10 minutes

vient de commencer. Je vous remercie.

Lefebvre (David B.) : Donc,

bonjour. Association pétrolière et gazière du Québec. Je vous présente M. Mario

Lévesque, vice-président de Ressources et énergie

Squatex et également sur le conseil d'administration de l'association.

Mon nom est David Lefebvre, je suis directeur général de l'Association

pétrolière et gazière du Québec.

Bonjour, M.

le Président, M. le ministre, M., Mme les députés. Donc, simplement pour vous

dire qu'on est fiers aujourd'hui de

venir représenter l'industrie et vous faire part de notre évaluation du projet

de loi n° 106 tel qu'il a été déposé le 7 juin de cette année.

Donc, nous,

en tant qu'industrie, on attend un tel projet de loi... le dépôt d'un tel

projet de loi depuis 2005. On fête maintenant

le 11e anniversaire, au Québec, qu'on entend parler régulièrement de

l'intérêt d'avoir un projet de

loi sur les hydrocarbures. L'objectif principal, c'est que le Québec se dote d'une

loi moderne pour gérer l'encadrement de l'exploration et de la production de ses propres hydrocarbures.

En ce moment, c'est régi par la Loi des mines. On considère que toute juridiction moderne doit avoir son propre projet

de

loi sur les hydrocarbures, spécialement le Québec qui a manifesté de l'intérêt, que ce soit à travers la politique

énergétique ou d'autres documents, d'aller de l'avant avec certains projets et

éventuellement de bâtir une industrie complète ici, au Québec.

Donc, ça, c'est simplement pour mentionner, là, par

rapport un peu à ce qui a été entendu ces derniers jours : l'Association

pétrolière et gazière du Québec est absolument en faveur du fait que le projet

de loi reste intègre de la manière dont il

est là, donc autant avec les dispositions sur la transition énergétique, les questions

de la Régie de l'énergie et également

le projet de

loi sur les hydrocarbures, étant donné que notre compréhension,

c'est effectivement que les hydrocarbures produits au Québec font

partie de la

transition énergétique dans laquelle on est invités à embarquer.

Donc, le projet de loi, évidemment, a besoin d'être bonifié, c'est pour ça que vous

avez pu voir le mémoire qui a

été déposé par l'association. Et ce mémoire-là fait part d'une série de recommandations générales, mais on a voulu aussi rentrer dans le détail

article

par

article pour certaines questions,

parce qu'on sait que vous, les députés, vous allez avoir,

justement, en commission parlementaire, à débattre de plusieurs de ces articles-là.

Donc, c'était simplement vous donner le point de vue de l'industrie qui

a l'expérience de comment ça fonctionne concrètement sur le terrain.

Maintenant,

c'est sûr qu'on a un mémoire de 36 pages, le projet de loi est volumineux, on parle de près de 300 articles, là, si on met tout ensemble, donc c'est sûr qu'on

ne peut pas tout aborder ce matin. Donc, on va se concentrer sur les éléments principaux et puis, évidemment, de manière à faire la part belle aussi aux questions

que vous allez avoir à nous poser.

Donc, premièrement, on voudrait régler un cas

assez rapide par rapport auquel il y a plusieurs interprétations galvaudées qui ont été présentées justement

depuis le 7 juin : la question des expropriations, qui semble revenir

fréquemment dans le débat. Nous, on a

certains points à clarifier là-dessus. Premièrement, les ressources en gaz et en pétrole qui sont sur

le territoire du Québec appartiennent à tous les Québécois

et toutes les Québécoises. Donc, ces ressources-là n'appartiennent

pas à l'industrie, ces ressources-là

n'appartiennent pas aux citoyens non plus, elles appartiennent à la collectivité.

Et le gouvernement du Québec est fiduciaire de ces ressources, il a la responsabilité, justement, de pouvoir avoir des accès et de pouvoir

gérer ces ressources-là, et c'est une responsabilité constitutionnelle du gouvernement

du Québec. Donc, malheureusement pour certains, c'est seulement

le gouvernement du Québec qui est fiduciaire et qui a la responsabilité en la matière. Et d'ailleurs, au Québec, on a une

loi sur les expropriations qui existe,

qui est une loi qui est bien faite et qui régit l'ensemble des expropriations au Québec, et il n'y a aucune expropriation qui peut être faite au Québec

sans un décret gouvernemental. Donc là, on va simplement arrêter de dire que

les compagnies peuvent exproprier des citoyens, peuvent exproprier sans la volonté des municipalités ou quoi que

ce soit. S'il n'y a

pas de décret ministériel, de décret gouvernemental, il n'y

en a pas, d'expropriation, au Québec.

Et simplement pour vous mentionner qu'il n'y a

eu aucun dossier où l'industrie pétrolière et gazière a fait, justement,

des demandes par rapport à la

Loi sur l'expropriation, c'est davantage

les compagnies qui ont vu leurs permis et

leurs licences d'exploration ou de production être confisqués par différents gouvernements de différentes époques. Donc, simplement pour dire que, la Loi

d'expropriation, les compagnies en ont plutôt été victimes que partenaires.

Une des

demandes principales que l'industrie a, c'est d'avoir un guichet unique pour l'évaluation des permis, des licences, la gestion de l'ensemble

du dossier des hydrocarbures et des demandes spécifiques. Parce qu'il faut bien

comprendre que l'industrie a à négocier avec le ministère de l'Énergie, des

Ressources naturelles, le ministère de l'Environnement, le ministère

de l'Agriculture, la division des

forêts, donc on parle d'à peu près 33 instances différentes avec lesquelles on a à négocier. Et la majorité

des juridictions modernes qui ont des lois et des règlements,

il y a un guichet unique

pour toute la question des hydrocarbures. L'objectif, c'est que ça soit

moins long, qu'il y ait moins de paperasse, moins de frais administratifs aussi pour les entreprises, mais aussi pour que le

processus soit plus transparent, plus clair et plus rapide pour

l'ensemble des dossiers. Est-ce que la régie peut jouer un tel rôle? Peut-être.

Donc, on sent quand même un certain progrès

au niveau de la loi n° 106... du projet de loi n° 106, mais ce n'est

pas encore un vrai guichet unique qui serait satisfaisant pour

l'ensemble des parties prenantes.

L'autre point qu'on a soulevé, qu'on a lu dans

plusieurs autres mémoires aussi, c'est l'absence d'un cadre réglementaire.

Donc, le cadre réglementaire par rapport à la loi n'a pas été déposé, et, entre

autres en ce qui a trait à l'exploration et

la production, il y a près de 75 % des articles du projet de loi

n° 106 qui dit : On va faire appel au règlement, on va faire appel au règlement. Donc, évidemment,

on aimerait avoir... On aurait aimé que le règlement soit déposé en même

temps que le projet de loi et on aurait aimé aussi que certaines choses,

notamment les redevances locales, les redevances

pour les collectivités où les projets sont implantés, soient carrément dans le

projet de loi. Il y a des éléments réglementaires qui auraient pu au

moins avoir une direction ou une indication dans le projet de loi. Il y a un

projet réglementaire qui a été déposé, qui

est dans la Gazette officielle du 13 juillet, pour le domaine

pétrolier et gazier, et il n'y a pas

tant de choses qui sont vraiment encourageantes là-dedans, que ce soit pour le

développement des projets. Donc, on espère

qu'avec, justement, le projet de loi n° 106, maintenant, la réglementation

pourra faire en sorte de développer des projets au bénéfice à la fois de

l'environnement et de l'économie du Québec.

Et évidemment ce manque de réglementation là

crée une incertitude, que ce soit pour l'industrie, mais aussi pour les citoyens et pour les collectivités

locales, qui n'est pas bonne nécessairement pour le développement des projets,

mais aussi pour l'image du Québec comme étant un terreau fertile pour les

investissements et pour l'implantation de nouvelles filières et de nouvelles

industries.

Autre point

sur lequel on insiste dans le mémoire, c'est les responsabilités qui sont

données aux entreprises et aux gens qui ont des licences et des permis

d'exploration et de production. Il n'y a pas de problème à demander des

garanties, il n'y a pas de problème à établir la responsabilité des

entreprises, bien évidemment, ça fait

partie de nos demandes d'encadrement

qu'on a faites au gouvernement et à l'ensemble des législateurs. Par contre,

d'instaurer un régime de «no fault» qu'on

retrouve peu... Un régime nonobstant la faute pour des réparations et des

garanties, c'est quelque chose qui ne

se retrouve pas dans le Code civil du Québec, et c'est quelque chose qui n'est

pas demandé à d'autres industries. Donc,

on se demande pourquoi l'industrie pétrolière et gazière, qui, dans le fond,

est un processus industriel comme d'autres processus industriels... on

se demande pourquoi ça, ça se retrouve là, pourquoi il y a un régime de «no

fault» pour les entreprises pétrolières et gazières, mais qu'il n'y en a pas

dans le domaine minier, par exemple, ou dans autre chose.

Deux

dernières questions peut-être, rapidement, qu'on peut présenter. On a insisté

sur les mesures transitoires, donc de

dire qu'au Québec il y a un pseudomoratoire qui a été installé dans le domaine

pétrolier et gazier et, lorsqu'on va

repartir le compteur au niveau des permis, il ne faudrait pas... par souci

d'équité, il faudrait que ces entreprises-là qui ont investi temps et argent soient respectées à ce niveau-là. Et

également on n'est pas en faveur du tout que la question du stockage soit sortie du projet de loi. Mais par

contre il y a certains articles où on parle du stockage du gaz naturel au

Québec. On en parle dans les mêmes articles

que la production et l'exploration, et nous, on considère que c'est des choses

qui sont souvent différentes. Surtout au

Québec, il n'y a pas beaucoup de capacité de stockage, il ne faudrait pas nuire

aux entreprises qui donnent justement cette

garantie de stockage là. Et, à ce moment-là, ça, ça devrait être simplement

sorti, donc avoir de nouveaux articles dans

le projet de loi de manière à être bien certain de diviser les deux et qu'il

n'y ait pas d'ambiguïté.

Donc,

simplement, si je peux me permettre de conclure, merci beaucoup de votre

écoute, et puis on est absolument ouverts

à discuter de la question, à vos questions. On sait que c'est un projet de loi

complexe, on sait qu'il

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2016-08-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 160818.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0da58747de9529c6e30772a09bebb0c45d1a787b

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