Bill document — Vigie #9253

Vigie 9253

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 38

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d’un Commissaire à la santé et au bien-être pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le projet de loi prévoit que le commissaire est responsable, aux fins d’améliorer la santé et le bien-être de la population, d’apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux et de fournir au gouvernement et à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux.

À cette fin, le projet de loi indique notamment que le commissaire rend publiques les informations permettant un débat au sein de la population, propose des changements et donne des avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur l’évolution de l’état de santé et de bien-être de la population ainsi que sur les grands enjeux du système de santé et de services sociaux.

Dans l’exercice de ses fonctions, le projet de loi prévoit également que le commissaire aura certains pouvoirs dont ceux d’avoir recours à des experts externes, de tenir des audiences publiques et d’avoir accès à certains documents ou renseignements. Le projet de loi prévoit enfin que le commissaire est substitué au Conseil de la santé et du bien-être et au Conseil médical du Québec. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-56.3); –

Loi sur le Conseil médical du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-59.0001).

3 Projet de loi n o 38

LOI SUR LE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I NOMINATION, RESPONSABILITÉS ET ORGANISATION 1. Le gouvernement nomme un Commissaire à la santé et au bien-être. 2. Aux fins d’améliorer la santé et le bien-être de la population, le commissaire est responsable d’apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux en prenant en compte l’ensemble des éléments systémiques interactifs de ce dernier et de fournir au gouvernement et à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux.

Il exerce ces responsabilités notamment en regard de la qualité, de l’accessibilité, de l’intégration, de l’assurabilité et du financement des services, des aspects éthiques liés à la santé et au bien-être, des médicaments et des technologies. 3. Le commissaire est nommé pour un mandat d’une durée de cinq ans renouvelable une fois. À l’expiration de son mandat, le commissaire demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. Lors de la nomination du commissaire, le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ce dernier.

Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein. 4. Le commissaire peut nommer, parmi les membres de son personnel, un ou plusieurs commissaires adjoints. 5. En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le gouvernement peut désigner l’un des commissaires adjoints ou, à défaut, toute autre personne pour exercer les responsabilités, fonctions et pouvoirs du commissaire tant que dure son absence ou son empêchement. Le gouvernement fixe alors, selon le cas, le traitement ou les honoraires ainsi que les autres conditions de travail de cette personne.

4 6. Le commissaire doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment suivant : «Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, aucun renseignement confidentiel dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.». Le commissaire exécute cette obligation devant le ministre de la Santé et des Services sociaux. 7. Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Le commissaire définit les pouvoirs et devoirs de son personnel et dirige son travail. Il peut déléguer par écrit l’exercice de chacun de ses pouvoirs. 8. Le secrétariat du commissaire est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation et de tout déplacement du secrétariat est publié à la Gazette officielle du Québec . 9. Le commissaire doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour les fins de l’exécution de ses fonctions.

CHAPITRE II FONCTIONS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE 10.

Afin de remplir adéquatement les responsabilités qui lui sont confiées, le commissaire est notamment investi des fonctions suivantes : 1° il apprécie périodiquement les résultats obtenus par le système de santé et de services sociaux en fonction des ressources qui y sont affectées et des attentes raisonnables qui peuvent en découler ; 2° il informe le ministre et la population de la performance globale du système de santé et de services sociaux, des changements qu’il propose afin d’en améliorer l’efficacité ou l’efficience de même que des enjeux et des implications de ses propositions ; 3° il rend publiques les informations permettant un débat au sein de la population sur les enjeux et les choix nécessaires à la viabilité du système de santé et de services sociaux et une compréhension globale par cette dernière de ceux-ci ;

5 4° il donne des avis au ministre sur l’évolution de l’état de santé et de bien- être de la population, notamment par l’analyse rétrospective des impacts des politiques gouvernementales sur cet état, et il lui propose en conséquence des grandes orientations aptes à guider l’élaboration de la politique de la santé et du bien-être ; 5° il donne des avis au ministre sur les grands enjeux du système de santé et de services sociaux, sur les orientations à considérer pour assurer une évolution constante et cohérente de ce système de même que sur les options qui sont à la disposition du gouvernement en regard des ressources financières disponibles. 11.

Le gouvernement ou le ministre peut confier au commissaire tout autre mandat particulier sur une matière qui relève de sa compétence. Toutefois, un tel mandat ne peut avoir préséance sur les autres fonctions confiées au commissaire par la présente loi. 12. Dans l’année qui suit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), le commissaire donne un avis sur la façon la plus adéquate pour le ministre et les établissements de santé et de services sociaux d’informer la population des droits qui lui sont reconnus par la loi en matière de santé et de services sociaux et de sensibiliser les citoyens à leurs responsabilités corollaires face à leur santé et à l’utilisation des services offerts.

CHAPITRE III POUVOIRS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE 13.

Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire peut notamment, lorsqu’il le juge nécessaire : 1° avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs points précis qu’il détermine ; 2° effectuer lui-même ou faire effectuer des études, enquêtes ou sondages permettant de documenter une question sur laquelle il doit donner un avis ; 3° requérir la collaboration du ministre et des organismes ou conseils sous l’autorité de ce dernier afin qu’ils lui fournissent l’expertise dont ils disposent et qui lui est alors nécessaire ou qu’ils lui produisent une analyse, un avis ou une opinion relativement à une question sur laquelle il doit lui-même donner son avis ; 4° former des comités de travail, procéder à des consultations, solliciter des opinions ou recevoir et entendre des requêtes. 14.

Le commissaire peut tenir des audiences publiques à tout endroit au Québec.

6 Le commissaire peut tenir simultanément plusieurs audiences publiques, lesquelles sont conduites de la manière qu’il détermine. 15. Un organisme public, visé à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), doit fournir au commissaire les renseignements et les documents qu’il demande et qui sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Un tel organisme doit permettre au commissaire de prendre connaissance et de tirer copie des renseignements ou documents qu’il détient, quel qu’en soit le support. 16. L’exercice des fonctions du commissaire peut comporter une enquête, s’il le juge à propos. Pour la conduite d’une enquête, le commissaire ou toute autre personne à qui il a demandé de faire enquête est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement. 17. Le commissaire transmet au ministre, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport afin de rendre compte de l’exercice de la fonction qui lui est dévolue par le paragraphe 2 ° de l’article 10. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis à la commission compétente de l’Assemblée nationale pour étude. 18.

Dès qu’il est disposé à présenter des conclusions ou à déposer un avis sur une question qui relève de ses fonctions, le commissaire peut transmettre au ministre un rapport particulier en faisant état ou il peut choisir d’inclure ses conclusions ou son avis dans le rapport visé à l’article 17. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES 19. Le commissaire pourvoit à sa régie interne. 20. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport ou d’un avis du commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport ou avis.

7 21. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire, un commissaire adjoint ou un membre de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa. 22. L’exercice financier du commissaire se termine le 31 mars de chaque année. 23. Le commissaire transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel de ses activités pour l’exercice financier précédent. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 24. Le commissaire est réputé être un organisme aux fins de la loi.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 25. L’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée : 1° par la suppression des mots «Conseil de la santé et du bien-être» et «Conseil médical du Québec» ; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots «Commissaire à la santé et au bien-être». 26. La

Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-56.3) est abrogée. 27. La

Loi sur le Conseil médical du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-59.0001) est abrogée. 28. Le Commissaire à la santé et au bien-être est substitué au Conseil de la santé et du bien-être et au Conseil médical du Québec. Il en acquiert les droits et les biens et en assume les obligations, et les procédures où ces derniers sont parties peuvent être continuées par le commissaire sans reprise d’instance. 29. Le mandat des membres du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical du Québec se termine le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ).

8 Les membres de ces conseils n’ont alors droit, le cas échéant, qu’à l’allocation de transition qui leur est applicable. 30. Les employés du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical du Québec qui le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont nommés et rémunérés suivant la

Loi sur la fonction publique deviennent les employés du Commissaire à la santé et au bien-être. 31. Les dossiers et documents du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical du Québec deviennent, sans autres formalités, les dossiers et documents du Commissaire à la santé et au bien-être. 32. Le commissaire transmet au ministre, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis à la commission compétente de l’Assemblée nationale pour étude. 33. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 34. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des articles 2, 10 à 18, 20, 21, 23 et 25 à 32, lesquelles entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9253
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9253 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0db958913d0f0f98bc13727450d8a68815e30593

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