Bill 52, An Act to Amend the Securities Act — 56th Parliament, 2nd Session

56-2-52

New Brunswick — Bills

2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 52 52

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Read first time: April 29, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 avril 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. THOMAS J. BURKE, Q.C. L’HON. THOMAS J. BURKE, c.r.

2008 BILL 52 PROJET DE LOI 52

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Securities Act,

chapter S- 5.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières, cha- pitre S-5.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the definition “clearing agency” by striking out “or who provides centralized facilities for the clearing of trades in securities” and substituting “or who provides centralized facilities for the clear- ing of trades in securities or exchange contracts”; (

i) à la définition « agence de compensation et de dépôt », par la suppression de « ou qui fournit un mécanisme centralisé de règlement de ces opéra- tions » et son remplacement par « ou qui assure un mécanisme centralisé de règlement d’opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change »; (ii) in the definition “exchange” by striking out “purchasers and sellers of securities” and substi- tuting “purchasers and sellers of securities or ex- change contracts”; (ii) à la définition « bourse », par la suppression de « les acheteurs et les vendeurs de valeurs mobi- lières » et son remplacement par « les acheteurs et les vendeurs de valeurs mobilières ou de contrats de change »; (iii) by repealing the definition “adviser” and substituting the following: (iii) par l’abrogation de la définition « conseil- ler » et son remplacement par ce qui suit : “adviser” means a person engaging in or holding him- self, herself or itself out as engaging in the business of advising others as to the investment in or the purchase or sale of securities or exchange contracts. (conseiller) « conseiller »

Personne qui se livre ou qui dit se livrer au commerce consistant à conseiller autrui en matière soit d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières ou des contrats de change, soit d’achat ou de vente de va- leurs mobilières ou de contrats de change. (adviser) 1

(iv) in the definition “dealer” by striking out “who trades in securities” and substituting “who trades in securities or exchange contracts”; (iv) à la définition « courtier en valeurs mobi- lières », par la suppression de « qui effectue des opérations sur valeurs mobilières, » et son rempla- cement par « qui effectue des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change »; (

v) in subparagraph (a)(ii) of the definition “pri- vate mutual fund” by striking out “trades in secur- ities” and substituting “trades in securities or exchange contracts”; (

v) au sous-alinéa a)(ii) de la définition « fonds commun de placement fermé », par la suppression de « d’opérations sur valeurs mobilières » et son remplacement par « d’opérations sur valeurs mobi- lières ou sur contrats de change »; (vi) in the definition “related financial instru- ment” (vi) à la définition « instrument financier lié », (

A) in paragraph (

a) by striking out “an in- strument, an agreement or a security” and sub- stituting “an instrument, an agreement, a security or an exchange contract”; (

A) à l’alinéa a), par la suppression de « d’un instrument, d’une convention ou d’une valeur mobilière » et son remplacement par « d’un ins- trument, d’une convention, d’une valeur mobi- lière ou d’un contrat de change »; (

B) in paragraph (

b) by striking out “in a se- curity” and substituting “in a security or an ex- change contract”; (

B) à l’alinéa b), par la suppression de « dans une valeur mobilière » et son remplacement par « dans une valeur mobilière ou dans un contrat de change »; (vii) in the definition “economic interest” (vii) à la définition « intérêt financier », (

A) in paragraph (

a) by striking out “from a security” and substituting “from a security or an exchange contract”; (

A) à l’alinéa a), par la suppression de « à une valeur mobilière » et son remplacement par « à une valeur mobilière ou à un contrat de change »; (

B) in paragraph (

b) by striking out “in respect of a security” and substituting “in respect of a security or an exchange contract”; (

B) à l’alinéa b), par la suppression de « à une valeur mobilière » et son remplacement par « à une valeur mobilière ou à un contrat de change »; (viii) in the definition “trade” (viii) à la définition « opération », (

A) by adding after paragraph (

a) the follow- ing: (

A) par l’adjonction, après l’alinéa a ), de ce qui suit : (a.1) entering into a futures contract or an option that is an exchange contract, a.1) la conclusion d’un contrat à terme ou l’octroi d’une option qui constitue un contrat de change; (

B) in paragraph (

c) by striking out “a secur- ity” and substituting “a security or an exchange contract”; (

B) à l’alinéa c), par la suppression de « d’une valeur mobilière » et son remplacement par « d’une valeur mobilière ou d’un contrat de change »; (ix) in the definition “securities regulatory au- thority” by striking out “to regulate trading in se- (ix) à la définition « organisme de réglementation des valeurs mobilières », par la suppression de « le Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 2

curities or to administer or enforce laws respecting trading in securities” and substituting “to regulate trading in securities or exchange contracts or to ad- minister or enforce laws respecting trading in secur- ities or exchange contracts”; pouvoir de réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou d’administrer ou d’appliquer les lois relatives aux opérations sur valeurs mobilières » et son remplacement par « le pouvoir de réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change ou d’assurer l’application ou l’exécution des lois relatives aux opérations sur valeurs mobi- lières ou sur contrats de change »; (

x) by repealing the definition “portfolio man- ager”; (

x) par l’abrogation de la définition « portefeuil- liste »; (xi) by repealing the definition “salesperson”; (xi) par l’abrogation de la définition « représen- tant de commerce »; (xii) in the definition “security” (xii) à la définition « valeur mobilière », (

A) in paragraph (

o) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (

A) à l’alinéa (

o) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (

B) in paragraph (

p) by adding “and” at the end of the paragraph; (

B) à l’alinéa p), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (

C) by adding after paragraph (

p) the follow- ing: (

C) par l’adjonction, après l’alinéa p ), de ce qui suit : (

q) any item or thing not referred to in paragraphs (

a) to (

p) that is a futures contract or an option but is not an exchange contract.

q) toute chose non mentionnée aux alinéas

a) à

p) qui constitue un contrat à terme ou une option, mais qui ne constitue pas un contrat de change. (xiii) by adding the following

definitions in al- phabetical order: (xiii) par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : “class of exchange contracts” includes a series of a class of exchange contracts. (catégorie de contrats de change) “exchange contract” means a futures contract or an op- tion that (

a) has its performance guaranteed by a clearing agency, (

b) is traded on an exchange pursuant to standardized terms and conditions set forth in the by-laws or other regulatory instruments or practices or policies of that exchange at a price agreed on when the futures contract or option is entered into on the exchange, and includes any instrument, or class of instruments, that meets the requirements referred to in paragraphs (

a) and (

b) and that is designated to be an exchange contract by regulation, but does not include any instrument, or class « catégorie de contrats de change » S’entend notamment d’une série d’une catégorie de contrats de change. (class of exchange contracts) « contrat à terme » S’entend d’un contrat par lequel une

partie s’engage à faire livraison ou à prendre livraison à une date donnée ou pendant une période précisée :

a) soit d’un bien déterminé;

b) soit de l’équivalent en numéraire de l’objet du con- trat. La présente définition s’entend également d’un instrument ou d’une catégorie d’instruments qui est désigné comme constituant un contrat à terme par règlement. (futures con- tract)

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 3

of instruments, designated not to be an exchange contract by regulation. (contrat de change) “futures contract” means a contract to make or take de- livery on a specified date or during a specified period (

a) of a specified asset, or (

b) of a specified cash equivalent of the subject matter of that contract, and includes any instrument, or class or instruments, that is designated to be an exchange contract by regulation. (contrat à terme) « contrat de change » S’entend d’un contrat à terme ou d’une option qui satisfait aux exigences suivantes :

a) une agence de compensation et de dépôt en garantit l’exécution;

b) le contrat à terme ou l’option fait l’objet d’opéra- tions à la bourse conformément aux modalités et aux conditions normalisées que prévoient ses règlements administratifs, autres textes réglementaires, pratiques ou politiques et ce, au prix stipulé par les parties au mo- ment de la conclusion du contrat à terme ou de l’octroi de l’option à la bourse. La présente définition s’entend également d’un instrument ou d’une catégorie d’instruments qui satisfait aux exi- gences énoncées aux alinéas

a) et

b) et qui est désigné comme constituant un contrat de change par règlement. Est exclu de la présente définition l’instrument ou la ca- tégorie d’instruments qui est désigné comme ne consti- tuant pas un contrat de change par règlement. ( exchange contract) (

b) in subsection (8) by striking out “senior officer” wherever it appears and substituting “officer” ;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « cadre dirigeant » à chaque fois qu’il s’y trouve et son rem- placement par « dirigeant »; (

c) in subsection (9) by striking out “senior officer” wherever it appears and substituting “officer” .

c) au paragraphe (9), par la suppression de « cadre dirigeant » à chaque fois qu’il s’y trouve et son rem- placement par « dirigeant ». 2

Section 8 of the Act is amended by adding after sub- section (3) the following: 2 L’article 8 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 8(4) Subject to the approval of the Commission, the Chair is eligible to participate in any employee benefit program established by the Board of Management. 8(4)

Sous réserve de l’approbation de la Commission, le président est admissible à tout programme d’avantages sociaux des employés qu’établit le Conseil de gestion. 3

Section 14 of the Act is amended by adding after subsection (4) the following: 3 L’article 14 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 14(5) Subject to the approval of the Commission, em- ployees of the Commission are eligible to participate in any employee benefit program established by the Board of Management. 14(5)

Sous réserve de l’approbation de la Commission, les employés de la Commission sont admissibles à tout programme d’avantages sociaux des employés qu’établit le Conseil de gestion. 4 Subsection 23(4) of the Act is amended by striking out “regulate trading in securities or commodities” and substituting “regulate trading in securities, exchange con- tracts or commodities”. 4 Le paragraphe 23(4) de la Loi est modifié par la sup- pression de « réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou marchandises » et son remplacement par « réglementer les opérations sur valeurs mobilières, sur contrats de change ou sur marchandises ». 5 Subsection 34(1) of the Act is amended 5 Le paragraphe 34(1) de la Loi est modifié Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 4

(

a) in paragraph (

b) by striking out “carrying on business as a dealer”;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « qui exerce des activités à

titre de courtier en valeurs mobilières et »; (

b) in subparagraph (c)(

i) by striking out “salesper- son,”;

b) au sous-alinéa c)(i), par la suppression de « de vendeur, »; (

c) in subparagraph (d)(

i) by striking out “salesper- son,”.

c) au sous-alinéa d)(i), par la suppression de « de vendeur, ». 6

Section 35 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 6 L’article 35 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 35(3) The Commission shall not refuse to recognize a person under this

section without giving the person an op- portunity to have a hearing before the Commission. 35(3) La Commission ne peut refuser de reconnaître une personne en vertu du présent

article sans lui accorder la possibilité de comparaître en audience devant la Commis- sion. 7

Section 38 of the Act is amended 7 L’article 38 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “of its members” and substituting “of its members or participants”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de ses membres » et son remplacement par « de ses membres ou de ses participants »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 38(2) The authority of an exchange or a self-regulatory organization to regulate operations and standards of prac- tice and business conduct under subsection (1) extends to the regulation of 38(2) Le pouvoir conféré à une bourse ou à un orga- nisme d’autoréglementation de réglementer les activités et les normes d’exercice et de conduite professionnelle en vertu du paragraphe (1) s’étend à la réglementation : (

a) a former member,

a) d’un ancien membre; (

b) a former participant,

b) d’un ancien participant; (

c) a former representative of a member,

c) d’un ancien représentant d’un membre; (

d) a former representative of a participant,

d) d’un ancien représentant d’un participant; (

e) a former representative of a former member, and

e) d’un ancien représentant d’un ancien membre; (

f) a former representative of a former participant.

f) d’un ancien représentant d’un ancien participant. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 38(3) The authority of an exchange or a self-regulatory organization to regulate the operations and the standards of practice and business conduct of a person under sub- section (2) is limited to that person’s operations and busi- ness conduct while a member of or participant in the exchange or self-regulatory organization or while a repre- 38(3) Le pouvoir conféré à une bourse ou à un orga- nisme d’autoréglementation de réglementer les activités et les normes d’exercice et de conduite professionnelle d’une personne en vertu du paragraphe (2) se limite à ses activités et à sa conduite professionnelle pendant qu’elle était soit membre d’une bourse ou d’un organisme d’autoréglemen-

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 5

sentative of a member of or participant in the exchange or self-regulatory organization, as the case may be. tation ou participant à ceux-ci, soit représentant d’un mem- bre d’une bourse ou d’un organisme d’autoréglementation ou représentant d’un participant à ceux-ci, selon le cas. 8

Section 39 of the Act is amended 8 L’article 39 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “trading of se- curities” and substituting “trading of securities or ex- change contracts”;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « opérations sur valeurs mobilières traitées » et son remplacement par « opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change »; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (c.1) any exchange contract that is traded on an ex- change, c.1) tout contrat de change qui fait l’objet d’opéra- tions à la bourse; 9 The heading “Registration for trading required” pre- ceding

section 45 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 La rubrique « Inscription obligatoire pour effectuer des opérations » qui précède l’article 45 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Registration required Inscription obligatoire 10

Section 45 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 45 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 45 Except where exempted under the regulations, a per- son shall not 45 Sauf exemption prévue par les règlements, nul ne peut, à moins d’être inscrit conformément aux règlements dans la catégorie prescrite par règlement visant l’une quel- conque des activités suivantes : (

a) trade in a security or an exchange contract,

a) effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change; (

b) act as an adviser,

b) faire fonction de conseiller; (

c) act as an investment fund manager, or

c) faire fonction de gestionnaire de fonds d’investis- sement; (

d) act as an underwriter,

d) faire fonction de preneur ferme. unless the person is registered, in accordance with the reg- ulations, in the category that the regulations prescribe for the activity. 11

Section 46 of the Act is amended 11 L’article 46 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 46(1) The Executive Director may, for the purposes of this Part, designate as non-trading any employee or class of employees of a registered dealer that does not usually 46(1) Pour l’application de la présente partie, le direc- teur général peut désigner un employé ou une catégorie d’employés d’un courtier en valeurs mobilières inscrit qui Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 6

trade in securities or exchange contracts, and an employee so designated or of a class so designated need not register under this Act or the regulations. n’effectue pas habituellement d’opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change comme n’effectuant pas d’opérations. L’employé ainsi désigné ou faisant

partie d’une catégorie d’employés ainsi désignée n’est pas tenu de s’inscrire en vertu de la présente loi ou des règlements. (

b) in subsection (2) by striking out “as an adviser” and substituting “under this Act or the regulations”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « comme conseiller » et son remplacement par « en vertu de la présente loi ou des règlements »; (

c) in subsection (3) by striking out “as a salesper- son or adviser, as the case may be” and substituting “under this Act or the regulations”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « comme représentant de commerce ou de conseiller, selon le cas » et son remplacement par « en vertu de la présente loi ou des règlements ». 12 Paragraph 48(2)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 12 L’alinéa 48(2)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) the registration to trades in certain securities or exchange contracts or a certain class of securities or class of exchange contracts.

b) des opérations portant sur certaines valeurs mobi- lières ou sur certains contrats de change ou sur certaines catégories de valeurs mobilières ou de contrats de change. 13 The Act is amended by adding after

section 48 the following: 13 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 48, de ce qui suit : Service of notices Signification d’avis 48.1 Except as otherwise provided in this Act, all notices under this Act or the regulations are sufficiently served for all purposes to a registrant if sent by mail or delivered to the latest address for service in New Brunswick filed by the registrant with the Executive Director. 48.1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les avis donnés en application de la présente loi ou des règlements sont valablement signifiés à toutes fins à une personne inscrite, s’ils sont envoyés par courrier ou livrés à la der- nière adresse aux fins de signification au Nouveau- Brunswick qu’a déposée la personne inscrite auprès du directeur général. 14 Subsection 51(1) of the Act is amended by striking out “voluntary”. 14 Le paragraphe 51 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « volontaire ». 15 Subsection 53(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 15 Le paragraphe 53 (1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 53(1) Subject to subsection (2), the Executive Director may, following a hearing, make an order suspending or cancelling the registration of a registrant if the Executive Director is of the opinion that it is in the public interest to do so. 53(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le directeur gé- néral peut, à la suite d’une audience, prendre une ordon- nance suspendant ou annulant l’inscription d’une personne inscrite s’il estime que l’intérêt public le commande. 16 The heading “Standards of business conduct” pre- ceding

section 54 of the Act is repealed and the following is substituted: 16 La rubrique « Normes de conduite professionnelle » qui précède l’article 54 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Duty of Care Devoir de prudence

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 7

Section 54 of the Act is repealed and the following is substituted: 17 L’article 54 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 54(1) Subject to subsections (2) and (3), a registrant shall act fairly, honestly and in good faith with its clients. 54(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la per- sonne inscrite agit équitablement, honnêtement et de bonne foi avec ses clients. 54(2) A registrant that manages the investment portfolio of a client through discretionary authority granted by the client shall act fairly, honestly and in good faith toward the client and in the client’s best interest. 54(2) La personne inscrite qui gère le portefeuille de valeurs mobilières de clients en vertu d’un pouvoir dis- crétionnaire accordé par les clients agit équitablement, honnêtement et de bonne foi avec ses clients et aux mieux de leurs intérêts. 54(3) Every investment fund manager shall 54(3) Le gestionnaire de fonds d’investissement doit à la fois : (

a) exercise the powers and discharge the duties of its office honestly, in good faith and in the best interests of the investment fund, and

a) exercer les pouvoirs et s’acquitter des fonctions de son poste avec honnêteté, bonne foi et au mieux des intérêts du fonds d’investissement; (

b) exercise the degree of care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in the cir- cumstances.

b) exercer la prudence, la diligence et la compétence dont ferait preuve dans les circonstances une personne d’une prudence raisonnable. 18 Subsection 55(1) of the Act is amended by striking out “any trade, intended trade, security or person or class of trades, intended trades, securities or persons” and substituting “any trade, intended trade, security, exchange contract or person or any class of trades, intended trades, securities, exchange contracts or persons”. 18 Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « que toute opération, toute opération envisagée, toute valeur mobilière ou toute personne ou toute catégorie de celles-ci » et son remplacement par « qu’une opération, une opération envisagée, une valeur mobilière, un contrat de change ou une personne ou une catégorie de ceux-ci ». 19 The heading “TRADING IN SECURITIES GEN- ERALLY” following

section 55 of the Act is repealed and the following is substituted: 19 La rubrique « OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES » qui suit l’article 55 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : TRADING IN SECURITIES OR EXCHANGE CONTRACTS GENERALLY OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES OU SUR CONTRATS DE CHANGE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 20 The heading “Confirmation of trade” preceding

section 56 of the Act is repealed. 20 La rubrique « Confirmation de l’opération » qui précède l’article 56 de la Loi est abrogée. 21

Section 56 of the Act is repealed. 21 L’article 56 de la Loi est abrogé. 22

Section 57 of the Act is amended 22 L’article 57 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “trading in any security or in any class of securities” and substituting “trading in any security or exchange contract or in any class of securi- ties or class of exchange contracts”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « des opérations sur toute valeur mobilière ou toute catégorie de valeurs mobi- lières » et son remplacement par « des opérations sur toute valeur mobilière ou sur tout contrat de change ou Projet de loi 52 Loi modifiant la

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sur toute catégorie de valeurs mobilières ou de contrats de change »; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in subparagraph (a)(

i) by striking out “trading in securities” and substituting “trading in securities or exchange contracts”; (

i) au sous-alinéa a) (i), par la suppression de « des opérations sur valeurs mobilières » et son remplacement par « des opérations sur valeurs mo- bilières ou sur contrats de change »; (ii) in subparagraph (b)(ii) by striking out “trad- ing in a security in respect of which” and substi- tuting “trading in a security or an exchange contract in respect of which”; (ii) au sous-alinéa b) (ii), par la suppression de « opération sur des valeurs mobilières à l’égard desquelles » et son remplacement par « opération sur des valeurs mobilières ou sur des contrats de change à l’égard desquels »; (

c) in subsection (4) by striking out “salesperson” and substituting “representative”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « repré- sentants de commerce » et son remplacement par « représentants »; (

d) in subsection (5) by striking out “trading in se- curities generally, a specific security or a class of securities” and substituting “trading in securities or exchange contracts generally, a specific security or ex- change contract or a class of securities or class of exchange contracts”.

d) au paragraphe (5), par la suppression de « qui effectuent des opérations sur valeurs mobilières, une valeur mobilière spécifique ou une catégorie de va- leurs mobilières » et son remplacement par « qui effectuent des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change, sur une valeur mobilière particulière ou sur un contrat de change particulier ou sur une caté- gorie de valeurs mobilières ou de contrats de change ». 23

Section 58 of the Act is amended 23 L’article 58 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) by striking out the period at the end of para- graph (

b) and substituting a comma; (ii) par la suppression du point à la fin de l’ali- néa

b) et son remplacement par un point-virgule; (iii) by adding after paragraph (

b) the following: (iii) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (

c) will refund all or any margin or premium paid with respect to an exchange contract, or

c) soit remboursera tout ou

partie de la couverture ou du prix de l’option versé relativement au contrat de change; (

d) will assume all or part of an obligation under an exchange contract.

d) soit assumera tout ou

partie d’une obligation sti- pulée dans un contrat de change. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit :

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58(2) No person, with the intention of effecting a trade in a security or an exchange contract, shall make any rep- resentation, orally or in writing, relating to the future value or price of the security or exchange contract that is not in accordance with the regulations. 58(2) Nul ne peut, en vue d’effectuer une opération sur valeurs mobilières ou sur contrats de change, faire une re- présentation verbale ou écrite au sujet de la valeur ou du cours futur de cette valeur mobilière ou de ce contrat de change qui n’est pas conforme aux règlements. 24 The heading “Important statement” preceding sec- tion 58.1 of the Act is repealed. 24 La rubrique « Déclaration importante » qui précède l’article 58.1 de la Loi est abrogée. 25

Section 58.1 of the Act is repealed. 25 L’article 58.1 de la Loi est abrogé. 26 The heading “Registered dealer acting as princi- pal” preceding

section 59 of the Act is repealed. 26 La rubrique « Courtier en valeurs mobilières qui agit pour son propre compte » qui précède l’article 59 de la Loi est abrogée. 27

Section 59 of the Act is repealed. 27 L’article 59 de la Loi est abrogé. 28 The heading “Disclosure of financial interest of registered advisers and dealers” preceding

section 60 of the Act is repealed. 28 La rubrique « Divulgation des intérêts financiers des courtiers en valeurs mobilières et des conseillers ins- crits » qui précède l’article 60 de la Loi est abrogée. 29

Section 60 of the Act is repealed. 29 L’article 60 de la Loi est abrogé. 30 The heading “Disclosure of underwriting liability” preceding

section 61 of the Act is repealed. 30 La rubrique « Divulgation de la responsabilité d’un preneur ferme » qui précède l’article 61 de la Loi est abrogée. 31

Section 61 of the Act is repealed. 31 L’article 61 de la Loi est abrogé. 32 The heading “Representation of registration” pre- ceding

section 64 of the Act is repealed and the following is substituted: 32 La rubrique « Présentation quant à l’inscription » qui précède l’article 64 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Prohibited representation or statement Présentation ou déclaration interdites 33

Section 64 of the Act is repealed and the following is substituted: 33 L’article 64 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 64(1) No person shall represent that the person is regis- tered under this Act or the regulations unless 64(1) Nul ne peut se présenter comme étant inscrit en vertu de la présente loi ou des règlements à moins qu’il ne satisfasse aux conditions suivantes : (

a) the representation is true, and

a) ce qui a été avancé est vrai; (

b) in making the representation, the person specifies the person’s category of registration under the regula- tions.

b) en ce faisant, il précise sa catégorie d’inscription sous le régime des règlements. 64(2) A person shall not make a statement about some- thing that a reasonable investor would consider important in deciding whether to enter or maintain a trading or ad- vising relationship with the person if the statement is 64(2) Nul ne peut faire une déclaration au sujet d’une chose qui serait jugée importante par un investisseur rai- sonnable pour lui permettre de décider s’il doit établir ou maintenir une relation avec cette personne relativement Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 10

untrue or omits information necessary to prevent the state- ment from being false or misleading in the circumstances in which it is made. aux opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change ou afin de lui fournir des conseils sur les valeurs mobilières ou sur les contrats de change, si la déclaration est fausse ou si elle omet des renseignements qui s’avèrent nécessaires pour que la déclaration ne soit ni fausse ni trompeuse dans les circonstances dans lesquelles elle est faite. 34 The heading “Representation respecting approval of Commission” preceding

section 65 of the Act is re- pealed and the following is substituted: 34 La rubrique « Représentation concernant l’appro- bation de la Commission » qui précède l’article 65 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Representation respecting approval of Commission or employee Représentation concernant l’approbation de la Commission ou d’un employé 35

Section 65 of the Act is repealed and the following is substituted: 35 L’article 65 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 65 No person shall make any representation, orally or in writing, that the Commission or any person employed or engaged by the Commission has expressed an opinion or in any way passed judgment on 65 Nul ne peut faire de représentation verbale ou écrite portant que la Commission ou une personne employée ou engagée par elle a exprimé son avis ou s’est, d’une façon ou d’une autre, prononcée sur ce qui suit : (

a) the financial standing, fitness or conduct of any registrant,

a) la situation financière, la qualité ou la conduite d’une personne inscrite; (

b) the merits of any security, exchange contract or issuer, or

b) les qualités d’une valeur mobilière, d’un contrat de change ou les mérites d’un émetteur; (

c) the merits of the disclosure record of a reporting issuer or investment fund.

c) le bien-fondé du dossier de communications d’un émetteur assujetti ou d’un fonds d’investissement. 36 Subsection 68(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 36 Le paragraphe 68 (1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 68(1) The Commission may, after giving a registrant or issuer an opportunity to be heard, and on being satisfied that the registrant’s or issuer’s past conduct with respect to the use of advertising and sales literature affords rea- sonable grounds for the belief that it is necessary for the protection of the public to do so, order that the registrant or issuer shall file, at least 7 days before it is used, copies of all advertising and sales literature which the registrant or issuer proposes to use in connection with trading in se- curities or exchange contracts. 68(1) Si elle est convaincue que la conduite antérieure d’une personne inscrite ou d’un émetteur relative à l’uti- lisation d’annonces publicitaires et d’une documentation commerciale lui procure des motifs raisonnables de croire que la protection du public l’exige, la Commission peut, après lui avoir donné l’occasion d’être entendu, lui ordon- ner de déposer des copies des annonces publicitaires et de la documentation commerciale dont il entend se servir dans le cadre d’une opération sur valeurs mobilières ou sur contrats de change au moins sept jours avant de s’en servir. 37

Section 69 of the Act is amended 37 L’article 69 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “to securities” and substituting “to securities, exchange contracts”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « à des valeurs mobilières » et son rem- placement par « à des valeurs mobilières, à des contrats de change »;

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 11

(

b) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) results in or contributes to a misleading appear- ance of trading activity in, or an artificial price for, a security, an exchange contract or a derivative of a se- curity, or

a) soit qu’il entraîne ou contribue à créer soit une ap- parence trompeuse d’opérations sur valeurs mobilières, sur contrats de change ou sur des produits dérivés de valeurs mobilières, soit un cours artificiel à l’égard de ces valeurs mobilières, de ces contrats de change ou de ces produits dérivés; 38 The Act is amended by adding after

section 70 the following: 38 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 70, de ce qui suit :

PART 5.1 EXCHANGE CONTRACTS

PARTIE 5.1 CONTRATS DE CHANGE Trading in an exchange contract on an exchange in New Brunswick Opérations sur contrats de change effectuées à une bourse au Nouveau-Brunswick 70.1(1) No person shall trade in an exchange contract on an exchange in New Brunswick unless 70.1(1) Nul ne peut effectuer des opérations sur contrats de change à une bourse au Nouveau-Brunswick sauf si : (

a) the exchange is recognized by the Commission under paragraph 35(1)(a), and

a) d’une part, la bourse est reconnue par la Commis- sion en vertu de l’alinéa 35(1)a); (

b) the form of the exchange contract has been ac- cepted by the Commission.

b) d’autre part, la Commission a accepté la forme du contrat de change. 70.1(2) For the purposes of paragraph (1)(b), on appli- cation by an exchange, the Commission may, by order, accept the form of an exchange contract. 70.1(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), à la de- mande d’une bourse, la Commission peut, par voie d’or- donnance, accepter la forme d’un contrat de change. 70.1(3) The Commission shall not refuse to accept the form of an exchange contract without giving the applicant an opportunity to have a hearing before the Commission. 70.1(3) La Commission ne peut refuser d’accepter la forme d’un contrat de change sans accorder à l’auteur de la demande la possibilité de comparaître en audience de- vant la Commission.

Trading in an exchange contract on an exchange outside New Brunswick Opérations sur contrats de change effectuées à une bourse située ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick 70.2(1) No registrant shall trade in an exchange contract on behalf of another person on an exchange outside New Brunswick unless the exchange is recognized by the Com- mission under this section. 70.2(1) Il est interdit à une personne inscrite d’effectuer des opérations sur contrats de change pour le compte d’un tiers à une bourse située ailleurs qu’au Nouveau- Brunswick à moins que la Commission n’ait reconnue la bourse en vertu du présent article. 70.2(2) On receipt of the application of an exchange outside New Brunswick, the Commission may make an order recognizing the exchange for the purposes of sub- section (1) if the Commission is satisfied that to do so would not be prejudicial to the public interest. 70.2(2)

Dès réception d’une demande d’une bourse si- tuée ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick, la Commission peut rendre une ordonnance reconnaissant la bourse pour l’application du paragraphe (1) si elle est d’avis que cette reconnaissance ne serait pas préjudiciable à l’intérêt pu- blic. Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 12

70.2(3) In deciding whether to make an order under sub- section (2), the Commission shall consider whether 70.2(3) Afin de décider si elle doit rendre une ordon- nance en vertu du paragraphe (2), la Commission consi- dère si : (

a) the clearing and other arrangements made and the financial condition of the exchange, its clearing agency and their members or participants are sufficient to pro- vide reasonable assurance that all obligations arising out of the contracts entered into on the exchange and the obligations of the exchange’s members or partici- pants to their customers will be met,

a) les mécanismes de compensation et autres arran- gements de même que la situation financière de la bourse, de son agence de compensation et de dépôt et de leurs membres ou des participants à celles-ci sont tels qu’ils constituent une garantie raisonnable que seront remplies toutes les obligations découlant des contrats conclus dans cette bourse ainsi que les obligations des membres de la bourse ou les participants à celle-ci en- vers ses clients; (

b) the regulations or other regulatory instruments or practices or policies applicable to the exchange’s mem- bers or participants and its clearing agency’s members or participants are in the public interest and are actively enforced,

b) les règlements administratifs, autres textes régle- mentaires, pratiques ou politiques régissant les mem- bres de la bourse ou de son agence de compensation et de dépôt ou les participants à celles-ci sont conformes à l’intérêt public et sont rigoureusement appliqués; (

c) floor trading practices are fair and properly su- pervised,

c) les pratiques régissant les opérations sur le parquet sont honnêtes et suffisamment surveillées; (

d) adequate measures are taken to prevent manipu- lation and excessive speculation, and

d) des mesures appropriées ont été prises pour pré- venir la manipulation et la spéculation abusive; (

e) adequate provision is made to record and publish details of trading, including volume and open interests.

e) des dispositions appropriées ont été prises pour consigner et publier des précisions relatives aux opéra- tions, dont le volume total et les intérêts en cours. 70.2(4) A recognition under this

section shall be made in writing and shall be subject to such terms and conditions as the Commission considers appropriate. 70.2(4) La reconnaissance prévue au présent

article est établie par écrit et est assortie des modalités et conditions que la Commission estime appropriées. 70.2(5) The Commission shall not refuse to recognize an exchange outside New Brunswick for the purposes of subsection (1) without giving the exchange an opportunity to have a hearing before the Commission. 70.2(5) La Commission ne peut refuser de reconnaître une bourse située ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick pour l’application du paragraphe (1) sans lui donner la possibi- lité de comparaître en audience devant la Commission. 70.2(6) In the case of an exchange in the United States of America that is designated by the Commodity Futures Trading Commission as a contract market, the Commis- sion may accept that designation as constituting, while it remains in force, sufficient proof that the exchange com- plies with paragraphs (3)(

a) to (e). 70.2(6) S’il s’agit d’une bourse située aux États-Unis d’Amérique qui est désignée par la Commodity Futures Trading Commission à

titre de bourse où sont négociés les contrats à terme, la Commission peut considérer cette dé- signation, tant qu’elle demeure en vigueur, comme preuve suffisante de la conformité de la bourse aux alinéas

(3) a) à e). 70.2(7) The Commission may, after a hearing, withdraw its recognition of an exchange if, in its opinion 70.2(7) À la suite d’une audience, la Commission peut ne plus reconnaître une bourse si elle est d’avis : (

a) the exchange is no longer complying with para- graphs (3)(

a) to (e), or

a) ou bien qu’elle ne se conforme plus aux alinéas (3)

a) à e);

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 13

(

b) it would for any other reason be prejudicial to the public interest to continue to recognize the exchange.

b) ou bien que l’intérêt public commande de ne plus la reconnaître pour une raison quelconque. 39 The heading “Definitions” preceding

section 131 of the Act is repealed and the following is substituted: 39 La rubrique « Définitions » qui précède l’article 131 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Definition of “responsible person” Définition de « personne responsable » 40

Section 131 of the Act is repealed and the following is substituted: 40 L’article 131 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 131 In this Part, “responsible person” means 131 Dans la présente partie, « personne responsable » s’entend des personnes suivantes : (

a) an adviser,

a) un conseiller; (

b) every individual who is a partner, a director or an officer of an adviser,

b) tout particulier qui est associé, administrateur ou dirigeant d’un conseiller; (

c) every affiliate of an adviser, and

c) tout membre du même groupe que celui du con- seiller; (

d) every individual who is a director, an officer or an employee of such affiliate or who is an employee of the adviser, if the affiliate or individual participates in the formulation of investment decisions made on behalf of the client of the adviser or in advice given to such client, or if the affiliate or individual has access to such deci- sions or advice before implementation.

d) tout particulier qui est administrateur, dirigeant ou employé de ce membre du même groupe ou qui est em- ployé du conseiller, si le membre du même groupe ou le particulier participe soit à la formulation des déci- sions prises en matière d’investissement pour le compte du client du conseiller, soit aux conseils donnés à ce client, ou s’il a accès aux conseils ou aux décisions avant leur mise en oeuvre. 41 The heading “Standard of care for management of investment fund” preceding

section 142 is repealed. 41 La rubrique « Normes de prudence applicables à la gestion d’un fond d’investissement » qui précède l’arti- cle 142 de la Loi est abrogée. 42

Section 142 of the Act is repealed. 42 L’article 142 de la Loi est abrogé. 43 Subsection 157 (5) of the Act is repealed and the following is substituted: 43 Le paragraphe 157(5) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 157(5) Any person who has access to information con- cerning the investment program of a mutual fund in New Brunswick or the investment portfolio managed for a cli- ent by an adviser and uses that information for the person’s direct benefit or advantage to purchase or sell securities of an issuer for the person’s account is accountable to the mutual fund or the client of the adviser for any benefit or advantage received or receivable as a result of the purchase or sale, if the portfolio securities of the mutual fund or the investment portfolio managed for the client by the adviser include securities of that issuer. 157(5) La personne qui a accès à des renseignements concernant le programme d’investissement d’un fonds commun de placement du Nouveau-Brunswick ou le por- tefeuille d’investissement géré pour un client par un con- seiller et qui les utilise à son profit ou à son avantage directs pour acheter ou vendre pour son compte des valeurs mo- bilières d’un émetteur est, si les valeurs de portefeuille du fonds commun de placement ou le portefeuille d’investis- sement géré pour le client par le conseiller comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur, redevable au fonds commun de placement ou au client du conseiller à l’égard Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 14

des profits ou des avantages qu’elle a obtenus ou qu’elle obtiendra à la suite de l’achat ou de la vente. 44 The heading “Rescission of contract” preceding

section 159 of the Act is repealed. 44 La rubrique « Annulation du contrat » qui précède l’article 159 de la Loi est abrogée. 45

Section 159 of the Act is repealed. 45 L’article 159 de la Loi est abrogé. 46 Subsection 163(1) of the French version of the Act is amended by striking out “désigner” and substituting “nommer”. 46 Le paragraphe 163(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « désigner » et son remplacement par « nommer ». 47 Paragraph 170(1)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 47 L’alinéa 170(1)

a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) for the administration of New Brunswick securi- ties law,

a) l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick; 48 Paragraph 171(1)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 48 L’alinéa 171(1)

a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) for the administration of New Brunswick securi- ties law,

a) l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick; 49 Paragraph 172(1)(

e) of the Act is amended 49 L’alinéa 172(1)

e) de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (iv) by striking out “securities or other property” and substituting “securities, ex- change contracts or other property”;

a) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « de valeurs mobilières ou d’autres biens » et son rempla- cement par « de valeurs mobilières, de contrats de change ou d’autres biens »; (

b) by striking out subparagraph (

v) and substitut- ing the following:

b) par l’abrogation du sous-alinéa (

v) et son rem- placement par ce qui suit : (

v) the transfer, negotiation or holding of securities or the trading in exchange contracts, (

v) du transfert, de la négociation ou de la déten- tion de valeurs mobilières ou d’opérations sur con- trats de change, 50 The heading “Release of information” preceding

section 178 of the Act is repealed. 50 La rubrique « Communication des renseigne- ments » qui précède l’article 178 de la Loi est abrogée. 51

Section 178 of the Act is repealed. 51 L’article 178 de la Loi est abrogé. 52 Paragraph 181(

b) of the Act is amended by striking out “the market price or value of a security” and substi- tuting “the market price or value of a security or an exchange contract”. 52 L’alinéa 181b) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « le cours ou la valeur de valeurs mobilières » et son remplacement par « le cours ou la valeur marchande d’une valeur mobilière ou d’un contrat de change ». 53

Section 183 of the Act is amended 53 L’article 183 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1),

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 15

(

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the administration of this Act or the regulations or to assist in the administration of the securities laws of another jurisdiction” and substi- tuting “the administration of New Brunswick secur- ities law or to assist in the administration of another jurisdiction’s securities laws or another jurisdic- tion’s laws regulating exchange contracts”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « soit pour l’application de la présente loi ou des règlements, soit pour l’aide dans l’appli- cation du droit des valeurs mobilières d’une autre autorité législative » et son remplacement par « soit pour l’application du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick, soit pour l’aide dans l’appli- cation du droit des valeurs mobilières d’une autre autorité législative ou du droit régissant les contrats de change d’une autre autorité législative »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “any funds, securities or property of any person to retain those funds, securities or property” and substituting “any funds, securities, exchange contracts or property of any person to retain those funds, securities, exchange contracts or property”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « de fonds, de valeurs mobilières ou de biens d’une personne de retenir ces fonds, valeurs mobilières ou biens » et son remplacement par « de fonds, de valeurs mo- bilières, de contrats de change ou de biens d’une personne de retenir ces fonds, ces valeurs mobilières, ces contrats de change ou ces biens »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “the person’s funds, securities or property” and substituting “the person’s funds, securities, exchange contracts or property”; (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « ses fonds, ses valeurs mobilières ou autres biens » et son remplacement par « ses fonds, ses valeurs mo- bilières, ses contrats de change ou ses biens »; (iv) in paragraph (

c) by striking out “funds, se- curities or property” and substituting “funds, se- curities, exchange contracts or property”; (iv) à l’alinéa c ), par la suppression de « tous fonds, toutes valeurs mobilières ou tous biens » et son remplacement par « tous fonds, toutes valeurs mobilières, tous contrats de change ou tous biens »; (

b) in subsection (3) by striking out “securities or property” and substituting “securities, exchange con- tracts or property”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « va- leurs mobilières ou biens » et son remplacement par « valeurs mobilières, contrats de change ou biens »; (

c) in subsection (6) by striking out “securities or property” and substituting “securities, exchange con- tracts or property”;

c) au paragraphe (6), par la suppression de « va- leurs mobilières ou à des biens » et son remplacement par « à des valeurs mobilières, à des contrats de change ou à des biens »; (

d) in subsection (7) by striking out “securities or property” and substituting “securities, exchange con- tracts or property”.

d) au paragraphe (7), par la suppression de « va- leurs mobilières ou biens » et son remplacement par « valeurs mobilières, contrats de change ou biens ». 54

Section 184 of the Act is amended 54 L’article 184 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) an order that

c) une ordonnance qui interdit : (

i) trading in or purchasing cease in respect of any securities or exchange contracts specified in the or- der, or (

i) ou bien d’effectuer les opérations sur des va- leurs mobilières ou sur des contrats de change y précisés ou d’acheter ces valeurs mobilières ou ces contrats de change, Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 16

(ii) a person specified in the order cease trading in or purchasing securities or exchange contracts, spe- cified securities or exchange contracts or a class of securities or class of exchange contracts; (ii) ou bien à une personne y mentionnée soit d’ef- fectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change, des opérations sur des valeurs mobilières particulières ou sur des contrats de change particuliers ou encore des opérations sur une caté- gorie de valeurs mobilières ou de contrats de change, soit d’en acheter; (

b) in subsection (1.1)

b) au paragraphe (1.1), (

i) in paragraph (a) (

i) à l’alinéa a), (

A) by repealing subparagraph (

i) and substi- tuting the following: (

A) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) arising from a transaction, business or course of conduct related to securities or exchange contracts, or (

i) l’infraction découle d’une transaction, d’af- faires commerciales ou d’une ligne de conduite reli- ées à des valeurs mobilières ou à des contrats de change, (

B) in subparagraph (ii) by striking out “trad- ing in securities” and substituting “trading in securities or exchange contracts”; (

B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « les opérations sur valeurs mobilières » et son remplacement par « les opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “trading in securities” and substituting “trading in securities or exchange contracts”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « les opé- rations sur valeurs mobilières » et son remplace- ment par « les opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “securities regulatory authority” and substituting “securities regulatory authority or self-regulatory organiza- tion”; (iii) à l’alinéa c), par la suppression de « un or- ganisme de réglementation des valeurs mobilières » et son remplacement par « un organisme de régle- mentation des valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation »; (iv) in paragraph (

d) by striking out “securities regulatory authority” and substituting “securities regulatory authority or self-regulatory organiza- tion”. (iv) à l’alinéa d), par la suppression de « un or- ganisme de réglementation des valeurs mobilières » et son remplacement par « un organisme de régle- mentation des valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation ». 55 Subsection 187(4) of the Act is amended 55 Le paragraphe 187(4) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

d) by striking out “trading in se- curities, including the issuance of securities” and substituting “trading in securities or exchange con- tracts, including the issuance of securities or exchange contracts”;

a) à l’alinéa d), par la suppression de « des opéra- tions sur valeurs mobilières, y compris l’émission de valeurs mobilières » et son remplacement par « des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change, y compris l’émission de valeurs mobilières ou de contrats de change »;

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 17

(

b) in paragraph (

e) by striking out “any securities” and substituting “any securities or exchange con- tracts”;

b) à l’alinéa e), par la suppression de « toute valeur mobilière » et son remplacement par « toute valeur mobilière ou tout contrat de change »; (

c) in paragraph (

f) by striking out “securities” and substituting “securities or exchange contracts”;

c) à l’alinéa f), par la suppression de « aux valeurs mobilières » et son remplacement par « aux valeurs mobilières ou aux contrats de change »; (

d) in paragraph (

i) by striking out “securities of a security holder” and substituting “securities of a se- curity holder or exchange contracts of a holder of ex- change contracts”;

d) à l’alinéa i), par la suppression de « des valeurs mobilières d’un détenteur de valeurs mobilières » et son remplacement par « des valeurs mobilières ou des contrats de change de leur détenteur »; (

e) by repealing paragraph (

j) and substituting the following:

e) par l’abrogation de l’alinéa j ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

j) an order directing the person to repay to a security holder or a holder of exchange contracts any part of the money paid by the holder for securities or for exchange contracts, as the case may be;

j) une ordonnance enjoignant à la personne de rem- bourser à un détenteur de valeurs mobilières ou de contrats de change une

partie des fonds qu’il a versés pour ses valeurs mobilières ou contrats de change, selon le cas; 56

Section 188.2 of the Act is amended 56 L’article 188.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “trading in a security or class of securities specified in the order” and substituting “trading in a security or an exchange contract specified in the order or in a class of securities or a class of exchange contracts specified in the or- der”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « des opérations sur toute valeur mobilière ou sur toute ca- tégorie de valeurs mobilières précisée dans l’ordon- nance » et son remplacement par « des opérations sur toute valeur mobilière ou sur tout contrat de change précisé dans l’ordonnance ou sur toute catégorie de va- leurs mobilières ou de contrats de change précisée dans l’ordonnance »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “issuer of the security” and substituting “issuer of the security or exchange con- tract”.

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « l’émetteur de la valeur mobilière » et son remplacement par « l’émetteur de la valeur mobilière ou du contrat de change ». 57 The heading “Enforcement orders when registra- tion has expired or been cancelled or voluntarily surren- dered” preceding

section 190 of the Act is amended by striking out “voluntary”. 57 La rubrique « Ordonnance d’exécution lorsque l’inscription a expiré, a été annulée ou fait l’objet d’une renonciation volontaire » qui précède l’article 190 de la Loi est modifiée par la suppression de « volontaire ». 58

Section 190 of the Act is amended 58 L’article 190 de la Loi est modifié (

a) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 190 Notwithstanding that the registration of a registrant has expired or been cancelled or that the Executive Direc- tor has accepted the surrender of the registration of the registrant, the Commission may make an order under sub- 190 Même si une inscription a expiré ou a été annulée ou que le directeur général a accepté la renonciation à l’inscription d’une personne inscrite, la Commission peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 184(1) ou Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 18

section 184(1) or (1.1) or

section 185 within 2 years after the later of (1.1) ou de l’article 185 dans les deux années qui suivent le plus éloigné des événements suivants : (

b) in paragraph (

a) by striking out “voluntary”.

b) à l’alinéa a), par la suppression de « volontaire ». 59 Subsection 195.1(1) of the Act is amended 59

Le paragraphe 195.1(1) de la Loi est modifié (

a) in the definition “extra-provincial securities commission” by striking out “to regulate trading in securities or to administer or enforce laws respecting trading in securities” and substituting “to regulate trading in securities or exchange contracts or to admin- ister or enforce laws respecting trading in securities or exchange contracts”;

a) à la définition « commission des valeurs mobi- lières extraprovinciale », par la suppression de « à réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou à appliquer les lois concernant ces opérations » et son remplacement par « à réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change ou à assu- rer l’application ou l’exécution des lois concernant ces opérations »; (

b) in the definition “extra-provincial securities laws” by striking out “the trading in securities” and substituting “the trading in securities or exchange con- tracts”.

b) à la définition « législation extraprovinciale ré- gissant les valeurs mobilières », par la suppression de « les opérations sur valeurs mobilières » et son rem- placement par « les opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change ». 60

Section 195.4 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 60 L’article 195.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 195.4 Subject to the regulations, the Commission may make an order exempting, in whole or in part, a person, a security, an exchange contract or a trade or a class of per- sons, securities, exchange contracts or trades from com- pliance with the requirements of New Brunswick securi- ties law if the person, security, exchange contract or trade or class of persons, securities, exchange contracts or trades, as the case may be, satisfies the conditions set out in the order. 195.4

Sous réserve des règlements, la Commission peut, par ordonnance, exempter en tout ou en

partie une per- sonne, une valeur mobilière, un contrat de change ou une opération ou une catégorie de personnes, de valeurs mo- bilières, de contrats de change ou d’opérations de satisfaire aux exigences du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick dans la mesure où sont observées les conditions énoncées dans l’ordonnance. 61 Subsection 195.5(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 61

Le paragraphe 195.5(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 195.5(1) Subject to the regulations, if the Commission or the Executive Director is empowered to make a decision regarding a person, a trade, a security or an exchange con- tract, the Commission or the Executive Director may make the decision on the basis that the Commission or the Ex- ecutive Director, as the case may be, considers that an extra-provincial securities commission or a self- regulatory organization has made a substantially similar decision regarding the person, trade, security or exchange contract. 195.5(1)

Sous réserve des règlements, la Commission ou le directeur général peut, si le pouvoir de rendre une décision concernant une personne, une opération, une va- leur mobilière ou un contrat de change lui est conféré, rendre la décision en se fondant sur le fait que, à son avis, une commission des valeurs mobilières extraprovinciale ou un organisme d’autoréglementation a rendu une déci- sion sensiblement semblable concernant la personne, l’opération, la valeur mobilière ou le contrat de change. 62

Section 199 of the Act is amended 62 L’article 199 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1),

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 19

(

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “peuvent être en- voyés par les méthodes suivantes” and substituting “peuvent lui être envoyés”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « peuvent être envoyés par les méthodes suivantes » et son rem- placement par « peuvent lui être envoyés »; (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) served on the person in the manner in which per- sonal service may be made under the Rules of Court,

a) par signification, selon les modes de signification personnelle prévus par les Règles de procédure; (iii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : (

b) sent to the person by mail, or

b) par courrier; (iv) by adding after paragraph (

b) the following: (iv) par l’adjonction, après l’alinéa b ), de ce qui suit : (

c) sent to the person by electronic means.

c) par tout moyen électronique. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 199(1.1) Information or material sent to a person under paragraph (1)(

b) or (

c) shall be sent to the person 199(1.1) Pour l’application de l’alinéa 1)

b) ou c), les renseignements ou les documents sont envoyés à l’une des adresses suivantes : (

a) at the latest address known for that person by the sender of the information or material,

a) à la dernière adresse connue de la personne par l’expéditeur; (

b) at the address for service in New Brunswick filed by that person with the Executive Director, or

b) à l’adresse aux fins de signification au Nouveau- Brunswick déposée par la personne auprès du directeur général; (

c) at the address of the person’s solicitor if the per- son, or the solicitor, has advised that the solicitor is acting for the person.

c) à l’adresse de l’avocat de la personne, si l’avocat ou elle a donné avis qu’il la représente. (

c) by repealing subsection (4) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 199(4) If, on 2 consecutive occasions, information or material sent by an issuer to a security holder or holder of exchange contracts in accordance with paragraph (1)(

b) or (

c) is returned, the issuer is not required to send any further information or material to the security holder or holder of exchange contracts until the holder informs the issuer in writing of the holder’s new address. 199(4) Si, à deux occasions consécutives, des rensei- gnements ou documents envoyés à un détenteur de valeurs mobilières ou de contrats de change conformément à l’ali- néa (1)

b) ou

c) sont retournés, l’émetteur n’est plus tenu de lui envoyer d’autres renseignements ou documents tant qu’il ne lui a pas communiqué par écrit sa nouvelle adresse. 63 The Act is amended by adding after

section 199 the following: 63 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 199, de ce qui suit : Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 20

Receipt and disclosure of information Réception et communication de renseignements 199.1(1) In this section, “securities laws” means laws of a jurisdiction respecting the trading of securities or ex- change contracts. 199.1(1) Au présent

article « droit des valeurs mobi- lières » s’entend du droit d’une autorité législative régis- sant les opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change. 199.1(2) For the purposes of administering New Bruns- wick securities law or assisting in the administration of the securities laws of another jurisdiction, the Commission or any employee of the Commission may, directly or indi- rectly, receive information from 199.1(2) Pour l’application du droit des valeurs mobi- lières du Nouveau-Brunswick ou en vue d’aider à l’appli- cation du droit des valeurs mobilières d’une autre autorité législative, la Commission ou l’un de ses employés peut, directement ou indirectement, recevoir des renseigne- ments de ceux qui suivent, au Nouveau-Brunswick et ailleurs : (

a) an exchange, a quotation and trade reporting sys- tem or a clearing agency,

a) les bourses, systèmes de cotation et de déclaration des opérations et agences de compensation et de dépôt; (

b) a self-regulatory organization,

b) les organismes d’autoréglementation; (

c) a registrant or an issuer, or

c) les personnes inscrites et les émetteurs; (

d) a law enforcement agency, a government, a gov- ernmental authority or a securities or financial regula- tory authority or other regulatory authority,

d) les organismes d’application de la loi, gouverne- ments, autorités gouvernementales ou organismes de réglementation dans le domaine des valeurs mobilières ou financier ou autres autorités chargées de la régle- mentation. in New Brunswick or elsewhere. 199.1(3) For the purposes of administering New Bruns- wick securities law or assisting in the administration of the securities laws of another jurisdiction, the Commission or the Executive Director may disclose information to 199.1(3) Pour l’application du droit des valeurs mobi- lières du Nouveau-Brunswick ou en vue d’aider à l’appli- cation du droit des valeurs mobilières d’une autre autorité législative, la Commission ou le directeur général peut communiquer des renseignements à ceux qui suivent, au Nouveau-Brunswick et ailleurs : (

a) an exchange, a quotation and trade reporting sys- tem, a clearing agency or a self-regulatory organization recognized under

section 35,

a) les bourses, systèmes de cotation et de déclaration des opération, agences de compensation et de dépôt ou organismes d’autoréglementation reconnus en vertu de l’article 35; (

b) a law enforcement agency, a government, a gov- ernmental authority or a securities or financial regula- tory authority or other regulatory authority, or

b) les organismes d’application de la loi, gouverne- ments, autorités gouvernementales ou organismes de réglementation dans le domaine des valeurs mobilières ou financier ou autres autorités chargées de la régle- mentation; (

c) a person with whom the Commission has entered into an arrangement or agreement that relates to or in- cludes the sharing of information,

c) toute personne avec qui la Commission a conclu une entente ou un accord permettant l’échange de ren- seignements. in New Brunswick or elsewhere.

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 21

199.1(4) For the purposes of administering its by-laws or other regulatory instruments or practices or policies, assisting in the administration of the by-laws or other reg- ulatory instruments or practices or policies of another exchange, quotation and trade reporting system, clearing agency or self-regulatory organization, or assisting in the administration of New Brunswick securities law or the se- curities laws of another jurisdiction, an exchange, a quo- tation and trade reporting system, a clearing agency or a self-regulatory organization recognized under

section 35 may, directly or indirectly, receive information from 199.1(4) Pour l’application de ses règlements adminis- tratifs, de ses autres textes réglementaires, de ses pratiques ou de ses politiques ou en vue d’aider à l’application des règlements administratifs, autres textes réglementaires, pratiques ou politiques d’une autre bourse, d’un autre sys- tème de cotation et de déclaration des opérations, d’une autre agence de compensation et de dépôt ou d’un autre organisme d’autoréglementation ou en vue d’aider à l’ap- plication du droit des valeurs mobilières du Nouveau- Brunswick ou d’une autre autorité législative, la bourse, le système de cotation et de déclaration des opération, l’agence de compensation et de dépôt ou l’organisme d’autoréglementation reconnu en vertu de l’article 35 peut, directement ou indirectement, recevoir des renseigne- ments de ceux qui suivent, au Nouveau-Brunswick et ailleurs : (

a) an exchange, a quotation and trade reporting sys- tem or a clearing agency,

a) les bourses, systèmes de cotation et de déclaration des opérations et agences de compensation et de dépôt; (

b) a self-regulatory organization,

b) les organismes d’autoréglementation; (

c) a registrant or an issuer, or

c) les personnes inscrites et les émetteurs; (

d) a law enforcement agency, a government, a gov- ernmental authority or a securities or financial regula- tory authority or other regulatory authority,

d) les organismes d’application de la loi, gouverne- ments, autorités gouvernementales ou organismes de réglementation dans le domaine des valeurs mobilières ou financier ou autres autorités chargées de la régle- mentation. in New Brunswick or elsewhere. 199.1(5) For the purposes of administering its by-laws or other regulatory instruments or practices or policies, assisting in the administration of the by-laws or other reg- ulatory instruments or practices or policies of another exchange, quotation and trade reporting system, clearing agency or self-regulatory organization, or assisting in the administration of New Brunswick securities law or the se- curities laws of another jurisdiction, an exchange, a quo- tation and trade reporting system, a clearing agency or a self-regulatory organization recognized under

section 35 may disclose information to 199.1(5) Pour l’application de ses règlements adminis- tratifs, de ses autres textes réglementaires, de ses pratiques ou de ses politiques ou en vue d’aider à l’application des règlements administratifs, autres textes réglementaires, pratiques ou politiques d’une autre bourse, d’un autre sys- tème de cotation et de déclarations des opérations, d’une autre agence de compensation et de dépôt ou d’un autre organisme d’autoréglementation ou en vue d’aider à l’ap- plication du droit des valeurs mobilières du Nouveau- Brunswick ou d’une autre autorité législative, la bourse, le système de cotation et de déclaration des opération, l’agence de compensation et de dépôt ou l’organisme d’autoréglementation reconnu en vertu de l’article 35 peut communiquer des renseignements à ceux qui suivent, au Nouveau-Brunswick et ailleurs : (

a) an exchange, a quotation and trade reporting sys- tem or a clearing agency,

a) les bourses, systèmes de cotation et de déclaration des opérations et agences de compensation et de dépôt; (

b) a self-regulatory organization, or

b) les organismes d’autoréglementation; Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 22

(

c) a law enforcement agency, a government, a gov- ernmental authority or a securities or financial regula- tory authority or other regulatory authority,

c) les organismes d’application de la loi, gouverne- ments, autorités gouvernementales ou organismes de réglementation dans le domaine des valeurs mobilières ou financier ou autres autorités chargées de la régle- mentation. in New Brunswick or elsewhere. 199.1(6) Information received by the Commission or any employee of the Commission under subsection (2) or (4) is confidential and shall not be disclosed by any person except as provided in this section. 199.1(6) Les renseignements reçus par la Commission ou l’un de ses employés en vertu du paragraphe (2) ou (4) sont confidentiels et ne peuvent être communiqués par quiconque, si ce n’est comme le prévoit le présent article. 64

Section 200 of the Act is amended 64 L’article 200 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

b) by striking out “voluntary” wherever it appears; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « volon- taire » à chaque fois qu’il s’y trouve; (ii) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa d) et son rempla- cement par ce qui suit : (

d) prescribing categories or subcategories of regis- trants, prescribing capacities or conduct that require registration and that relate to another registrant’s com- pliance with New Brunswick securities law and classi- fying registrants into categories or subcategories;

d) prescrivant des catégories ou des sous-catégories de personnes inscrites, de même que les fonctions ou les conduites professionnelles pour lesquelles l’inscrip- tion est requise et qui se rapportent au respect du droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick par une autre personne inscrite et classant en catégories ou en sous-catégories les personnes inscrites; (iii) in paragraph (d.1) by striking out “trading in securities” and substituting “trading in securities or exchange contracts”; (iii) à l’alinéa d.1), par la suppression de « les opérations sur valeurs mobilières » et son rempla- cement par « les opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change »; (iv) in paragraph (

f) by striking out “salesper- son” and substituting “representatives”; (iv) à l’alinéa f ), par la suppression de « repré- sentants de commerce » et son remplacement par « représentants »; (

v) in paragraph (

j) by striking out “certain se- curities” and substituting “certain securities or ex- change contracts”; (

v) à l’alinéa j), par la suppression de « certaines valeurs mobilières » et son remplacement par « cer- taines valeurs mobilières ou certains contrats de change »; (vi) in paragraph (

k) by striking out “salesper- sons” and substituting “representatives”; (vi) à l’alinéa k), par la suppression de « repré- sentants de commerce » et son remplacement par « représentants »; (vii) by adding after paragraph (

l) the following: (vii) par l’adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 23

(l.1) respecting information sharing between regis- trants; l.1) concernant l’échange de renseignements entre les personnes inscrites; (l.2) respecting referral agreements entered into by a registrant; l.2) concernant les ententes d’indication de clients que conclut une personne inscrite; (viii) in paragraph (

s) by striking out “for regis- tration as a salesperson, partner or officer of the dealer” and substituting “for registration in a cate- gory prescribed by regulation”; (viii) à l’alinéa s), par la suppression de « l’ins- cription en qualité de représentant de commerce, d’associé ou de dirigeant du courtier » et son rem- placement par « l’inscription dans une catégorie prescrite par règlement »; (ix) in paragraph (

x) by striking out “trading in securities” and substituting “trading in securities or exchange contracts”; (ix) à l’alinéa x), par la suppression de « des opé- rations sur valeurs mobilières » et son remplace- ment par « des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change »; (

x) in paragraph (

y) by striking out “a security” and substituting “a security or an exchange con- tract”; (

x) à l’alinéa y ), par la suppression de « d’une valeur mobilière » et son remplacement par « d’une valeur mobilière ou d’un contrat de change »; (xi) in paragraph (

z) by striking out “listing or trading of publicly traded securities” and substitut- ing “listing or trading of securities or exchange con- tracts”; (xi) à l’alinéa z ), par la suppression de « l’ins- cription à la cote de valeurs mobilières qui sont cotées à la bourse ou les opérations sur ces valeurs » et son remplacement par « l’inscription à la cote de valeurs mobilières ou de contrats de change ou les opérations sur des valeurs mobilières ou sur des con- trats de change »; (xii) in paragraph (bb) by striking out “trading or advising in securities” and substituting “trading or advising in securities or exchange contracts”; (xii) à l’alinéa bb ), par la suppression de « les opérations sur valeurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières » et son rem- placement par « les opérations sur valeurs mobi- lières ou sur contrats de change ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières ou sur les contrats de change »; (xiii) in paragraph (bb.1) (xiii) à l’alinéa bb.1), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “from trading or purchasing se- curities or a particular security” and substituting “from trading or purchasing securities or ex- change contracts or a particular security or ex- change contract”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « d’effectuer des opéra- tions sur valeurs mobilières ou d’acheter des valeurs mobilières ou une valeur mobilière par- ticulière » et son remplacement par « d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur con- trats de change ou sur une valeur mobilière parti- culière ou sur un contrat de change particulier ou d’acheter des valeurs mobilières ou des contrats de change ou une valeur particulière ou un contrat de change particulier »; (

B) by repealing subparagraph (

i) and substi- tuting the following: (

B) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 24

(

i) a person is prohibited from trading or purchas- ing securities or exchange contracts or a particular security or exchange contract, or (

i) qu’il est interdit à une personne d’effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change ou sur une valeur mobilière particulière ou sur un contrat de change particulier ou d’en acheter, (

C) by repealing subparagraph (ii) and substi- tuting the following: (

C) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit : (ii) trades or purchases of a particular security or exchange contract cease; (ii) la cessation d’opérations sur une valeur mobi- lière particulière ou sur un contrat de change parti- culier ou d’achats d’une valeur mobilière particulière ou d’un contrat de change particulier; (xiv) in paragraph (ccc) by striking out “a secur- ity” and substituting “a security or an exchange contract”; (xiv) à l’alinéa ccc), par la suppression de « d’une valeur mobilière » et son remplacement par « d’une valeur mobilière ou d’un contrat de change »; (xv) in paragraph (lll) (xv) à l’alinéa lll), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “any person or jurisdiction” and substituting “any person, jurisdiction or in- strument”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « toute personne ou de toute autorité législative » et son remplacement par « d’une personne, d’une autorité législative ou d’un instrument »; (

B) in subparagraph (ii) of the English version by striking out “and” at the end of the subpara- graph; (

B) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous- alinéa; (

C) in subparagraph (iii) by striking out the semicolon at the end of the subparagraph and substituting a comma followed by “and”; (

C) au sous-alinéa (iii), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son rem- placement par une virgule; (

D) by adding after paragraph (iii) the follow- ing: (

D) par l’adjonction, après le sous- alinéa (iii), de ce qui suit : (iv) designating an instrument or class of instru- ments not to be a futures contract or to be or not to be an exchange contract; (iv) désignant un instrument ou une catégorie d’instruments comme ne constituant pas un contrat à terme ou comme constituant ou ne constituant pas un contrat de change; (xvi) in paragraph (qqq.2) by striking out “a se- curity acquired” and substituting “a security or an exchange contract acquired”; (xvi) à l’alinéa qq q.2), par la suppression de « une valeur mobilière acquise » et son remplace- ment par « une valeur mobilière acquise ou un con- trat de change acquis »; (xvii) in paragraph (sss) by striking out “security holders” and substituting “security holders, holders of exchange contracts”; (xvii) à l’alinéa sss), par la suppression de « aux détenteurs de valeurs mobilières » et son rempla- cement par « aux détenteurs de valeurs mobilières ou de contrats de change »; (

b) by repealing paragraph (2)(

d) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2) d) et son rempla- cement par ce qui suit :

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 25

(

d) respecting the practice and procedure that are to be followed by the Commission in making or amending rules;

d) concernant la pratique et la procédure de la Com- mission dans l’exercice de son pouvoir d’établir ou de modifier des règles; 65

Schedule A of the Act is amended 65 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après 45(b) 45b) the following: de ce qui suit : 45(c) 45(d) 45c) 45d) (

b) by striking out

b) par la suppression de 56(1) 56(2) 56(3) 56(5) 56(6) 57(2)(a) 57(2)(b) 58(1)(a) 58(1)(b) 56(1) 56(2) 56(3) 56(5) 56(6) 57(2)a) 57(2)b) 58(1)a) 58(1)

b) and substituting et son remplacement par 57(2)(a) 57(2)(b) 58(1)(a) 58(1)(b) 58(1)(c) 58(1)(d) 57(2)a) 57(2)b) 58(1)a) 58(1)b) 58(1)c) 58(1)d) (

c) by striking out

c) par la suppression de 58.1 58.1 (

d) by striking out

d) par la suppression de 59(1) 60 61(a) 59(1) 60 61a) Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 26

61(b) 61b) (

e) by striking out

e) par la suppression de 64 64 and substituting et son remplacement par 64(1)(a) 64(1)(b) 64(2) 64(1)a) 64(1)b) 64(2) (

f) by striking out

f) par la suppression de 65 65 and substituting et son remplacement par 65(a) 65(b) 65(c) 65a) 65b) 65c) (

g) by adding after

g) par l’adjonction après 70(4) 70(4) the following: de ce qui suit : 70.1(1) 70.2(1) 70.1(1) 70.2(1) (

h) by striking out

h) par la suppression de 178(2) 178(2) (

i) by adding after

i) par l’adjonction après 181 181 the following: de ce qui suit : 199.1(6) 199.1(6) CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE

An Act to Amend the Securities Act Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 66

Section 193 of

an Act to Amend the Securities Act,

chapter 38 of the Acts of New Brunswick, 2007, is re- pealed. 66 L’article 193 de la Loi modifiant la

Loi sur les va- leurs mobilières,

chapitre 38 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2007, est abrogé.

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 27

COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 67 Paragraph 1(a), sections 4, 5, 8 to 12, 16 to 23, 26 to 31, 34 to 45, 49 to 56 and 59 to 61, paragraph 62 (c),

section 63, subparagraphs 64 (a)(iii) to (vi) and (viii) to (xvii) and paragraphs 65(a), (b), (

d) and (

f) to (

i) and any provision of them come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 67 L’alinéa 1a), les articles 4, 5, 8 à 12, 16 à 23, 26 à 31, 34 à 45, 49 à 56 et 59 à 61, l’alinéa 62c), l’article 63, les sous-alinéas 64a)(iii) à (vi) et (viii) à (xvii) et les ali- néas 65a), b),

d) et

f) à

i) ou l’une quelconque de leurs dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 28

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (a) (

i) Consequential amendment. a) (

i) Modification corrélative. (a) (ii) Consequential amendment. a) (ii) Modification corrélative. (a) (iii) The existing definition is as follows: a) (iii) Texte de la définition actuelle : “adviser” means a person engaging in or holding himself, herself or itself out as engaging in the business of advising others as to the in- vestment in or the purchase or sale of securities, regardless of whether such advice is provided in furtherance of a trade in securities or is pro- vided in respect of specific securities. (conseiller) « conseiller »

La personne qui se livre ou prétend se livrer au com- merce qui consiste à conseiller autrui en matière d’investissement sous forme de valeurs mobilières ou d’achat ou de vente de valeurs mobi- lières, que les conseils aient été fournis ou non en vue d’effectuer une opération sur valeurs mobilières ou à l’égard de valeurs mobilières par- ticulières. (adviser) (a) (iv) Consequential amendment. a) (iv) Modification corrélative. (a) (

v) Consequential amendment. a) (

v) Modification corrélative. (a) (vi) (

A) Consequential amendment. a) (vi) (

A) Modification corrélative. (a) (vi) (

B) Consequential amendment. a) (vi) (

B) Modification corrélative. (a) (vii) (

A) Consequential amendment. a) (vii) (

A) Modification corrélative. (a) (vii) (

B) Consequential amendment. a) (vii) (

B) Modification corrélative. (a) (viii) (

A) Consequential amendment. a) (viii) (

A) Modification corrélative (a) (viii) (

B) Consequential amendment. a) (viii) (

B) Modification corrélative. (a) (ix) Consequential amendment. a) (ix) Modification corrélative. (a) (

x) Consequential amendment. a) (

x) Modification corrélative. (a) (xi) Consequential amendment. a) (xi) Modification corrélative. (a) (xii) (

A) Consequential amendment. a) (xii) (

A) Modification corrélative. (a) (xii) (

B) Consequential amendment. a) (xii) (

B) Modification corrélative. (a) (xii) (

C) Consequential amendment. a) (xii) (

C) Modification corrélative. (a) (xiii) New

definitions. a) (xiii) Nouvelles définitions. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 2 New provision.

Article 2 Nouvelle disposition.

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 29

Section 3 New provision.

Article 3 Nouvelle disposition.

Section 4 Consequential amendment.

Article 4 Modification corrélative.

Section 5

Article 5 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 6 New provision.

Article 6 Nouvelle disposition.

Section 7

Article 7 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 38(2) The authority of an exchange or a self-regulatory organization to regulate the operations and the standards of practice and business conduct of its members and their representatives under subsection (1) extends to any former member, any former representative of a member and any former representative of a former member with respect to that person’s operations and business conduct while a member of the ex- change or self-regulatory organization or while a representative of a member of the exchange or self-regulatory organization, as the case may be. 38(2) Le pouvoir d’une bourse ou d’un organisme d’autoréglemen- tation de réglementer les opérations et les normes d’exercice et de conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants aux termes du paragraphe (1) s’applique également à tout ancien membre, tout ancien représentant d’un membre et tout ancien représentant d’un ancien membre relativement à leurs opérations et à leur conduite pro- fessionnelle alors qu’ils étaient membres d’une bourse ou d’un orga- nisme d’autoréglementation ou alors qu’ils étaient représentants d’un membre de la bourse ou de l’organisme d’autoréglementation, selon le cas. (

c) New provision.

c) Nouvelle disposition.

Section 8

Article 8 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 9 Consequential amendment.

Article 9 Modification corrélative.

Section 10 The existing provision is as follows:

Article 10 Texte de la disposition actuelle : 45 Unless exempted under this Act or the regulations, no person shall 45 Sauf exemption prévue par la présente loi ou les règlements, au- cune personne ne peut : (

a) trade in a security or act as an underwriter unless the person is registered as a dealer, or is registered as a salesperson, as a partner

a) effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou agir à

titre de preneur ferme sans être inscrite comme courtier en valeurs mo- bilières ou comme représentant de commerce, associé ou dirigeant Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 30

or as an officer of a registered dealer and is acting on behalf of the dealer, or d’un courtier en valeurs mobilières inscrit et agir pour le compte de celui-ci; (

b) act as an adviser unless the person is registered as an adviser, or is registered as a representative, as a partner or as an officer of a registered adviser and is acting on behalf of the adviser.

b) agir comme conseiller sans être inscrite comme conseiller ou comme représentant, associé ou dirigeant d’un conseiller inscrit et agir pour le compte de celui-ci.

Section 11

Article 11 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative.

Section 12 Consequential amendment.

Article 12 Modification corrélative.

Section 13 New provision.

Article 13 Nouvelle disposition.

Section 14 The existing provision is as follows:

Article 14 Texte de la disposition actuelle : 51(1) On the application of a registrant, the Executive Director may accept, subject to such terms and conditions as he or she considers ap- propriate, the voluntary surrender of the registration of the registrant unless the Executive Director is of the opinion that it could be prejudi- cial to the public interest to do so. 51(1) Sur demande d’une personne inscrite, le directeur général peut accepter la renonciation volontaire de la personne inscrite à son ins- cription, sous réserve des modalités et conditions qu’il estime appro- priées, à moins qu’il ne soit d’avis que la renonciation pourrait être préjudiciable à l’intérêt public.

Section 15 The existing provision is as follows:

Article 15 Texte de la disposition actuelle : 53(1) Subject to subsection (2), the Executive Director may, follow- ing a hearing, make an order suspending or cancelling the registration of a registrant if the Executive Director is of the opinion that 53(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général peut, suite à une audience, prendre une ordonnance suspendant ou annulant l’ins- cription d’une personne inscrite s’il est d’avis que : (

a) the registrant has contravened or failed to comply with a term or condition imposed on the registration under subsection 48(2), or

a) soit la personne inscrite a contrevenu ou a omis de se confor- mer aux modalités ou conditions imposées pour l’inscription en vertu du paragraphe 48(2); (

b) the registrant has contravened or failed to comply with

section 54.

b) soit la personne inscrite a contrevenu ou a omis de se confor- mer à l’article

Section 16 Consequential amendment.

Article 16 Modification corrélative.

Section 17 The existing provision is as follows:

Article 17 Texte de la disposition actuelle : 54 A registrant shall 54 Toute personne inscrite agit comme suit :

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 31

(

a) act fairly, honestly, in good faith and in the best interest of a client of the registrant,

a) elle agit avec honnêteté, bonne foi et au mieux des intérêts de son client; (

b) exercise the degree of care, diligence and skill that a reason- ably prudent person would exercise in the circumstances,

b) elle agit avec la prudence, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne d’une prudence raisonnable placée dans les mêmes circonstances; (

c) not engage in conduct that would bring the reputation of the capital market into disrepute,

c) elle ne commet aucun acte susceptible de jeter le discrédit sur la réputation du marché financier; (

d) take all reasonable steps to learn the essential facts about the identity, reputation and financial circumstances of each of the clients of the registrant and to keep current the registrant’s knowledge of those essential facts, and

d) elle prend toutes les mesures raisonnables pour connaître les faits essentiels concernant l’identité, la réputation et la situation fi- nancière de chacun de ses clients et en maintenir une connaissance courante; (

e) ensure that the recommendations made to a client of the reg- istrant are appropriate to the general investment needs and objec- tives of the client and the client’s risk tolerance level.

e) elle s’assure, compte tenu des besoins d’investissement, des objectifs de placement et du degré de tolérance au risque de son client, que les recommandations qu’elle lui a faites s’imposent.

Section 18 Consequential amendment.

Article 18 Modification corrélative.

Section 19 Consequential amendment.

Article 19 Modification corrélative.

Section 20 Consequential amendment.

Article 20 Modification corrélative.

Section 21 Consequential amendment.

Article 21 Modification corrélative.

Section 22

Article 22 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (b) (

i) Consequential amendment. b) (

i) Modification corrélative. (b) (ii) Consequential amendment. b) (ii) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) Consequential amendment.

d) Modification corrélative.

Section 23

Article 23 (a) (

i) Consequential amendment. a) (

i) Modification corrélative. (a) (ii) Consequential amendment. a) (ii) Modification corrélative. (a) (iii) New provisions. a) (iii) Nouvelles dispositions. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 32

Section 24 Consequential amendment.

Article 24 Modification corrélative.

Section 25 Consequential amendment.

Article 25 Modification corrélative.

Section 26 Consequential amendment.

Article 26 Modification corrélative.

Section 27 The existing provision is as follows:

Article 27 Texte de la disposition actuelle : 59(1) Where a registered dealer, with the intention of effecting a trade in a security with any person other than another registered dealer, issues, publishes or sends a circular, pamphlet, advertisement, letter or other publication and proposes to act in the trade as a principal, the registered dealer shall so state in the circular, pamphlet, advertisement, letter or other publication or otherwise in writing before entering into a contract for the sale or purchase of the security and before accepting payment or receiving any security or other consideration under or in anticipation of the contract. 59(1) Si un courtier en valeurs mobilières inscrit diffuse, publie ou envoie une circulaire, une brochure, une annonce publicitaire, une lettre ou une autre publication dans l’intention d’effectuer, avec une personne qui n’est pas un autre courtier en valeurs mobilières inscrit, une opéra- tion sur une valeur mobilière et qu’il se propose d’agir pour son propre compte dans le cadre de cette opération, il le déclare par écrit, notam- ment dans la circulaire, la brochure, l’annonce publicitaire, la lettre, toute annonce publicitaire ou toute autre publication, avant de conclure un contrat pour la vente ou l’achat de cette valeur mobilière et avant d’accepter un paiement ou de recevoir une garantie ou une contrepartie aux termes ou en prévision du contrat. 59(2) A statement made in compliance with this

section or paragraph 56(1)(

c) that a registered dealer proposes to act or has acted as principal in connection with a trade in a security does not prevent that registered dealer from acting as agent in connection with a trade of the security. 59(2) Une déclaration faite conformément au présent

article ou à l’alinéa 56(1)

c) et selon laquelle un courtier en valeurs mobilières ins- crit se propose d’agir ou a agi pour son propre compte dans le cadre d’une opération sur une valeur mobilière n’empêche pas ce courtier en valeurs mobilières inscrit d’agir en qualité de mandataire dans le cadre d’une opération sur cette valeur mobilière. 59(3) This

section does not apply to a trade in respect of which a person is exempted under the regulations or in an order of the Com- mission from the requirement to be registered under this Act or the regulations. 59(3) Le présent

article ne s’applique pas à toute opération à l’égard de laquelle la personne est exemptée, soit aux termes des règlements, soit par ordonnance de la Commission, de l’inscription aux termes de la présente loi ou des règlements.

Section 28 Consequential amendment.

Article 28 Modification corrélative.

Section 29 The existing provision is as follows:

Article 29 Texte de la disposition actuelle : 60 Subject to the regulations, a registered dealer or registered adviser shall cause to be printed in a conspicuous position on every circular, pamphlet, advertisement, letter and other publication issued, published or sent by the dealer or adviser, in which the dealer or adviser recom- mends that a specific security be purchased, sold or held, in type not less legible than that used in the body of the publication, a full and complete statement of any financial or other interest that the dealer or adviser, or any partner, director, officer or person who, if the dealer or adviser were a reporting issuer, would be an insider of the dealer or adviser or who, if the dealer or adviser is a reporting issuer, is an insider of the dealer or adviser, may have either directly or indirectly in any securities referred to in the publication or in the sale or purchase of the securities, including without limiting the generality of the foregoing, 60

Sous réserve des règlements, le courtier en valeurs mobilières inscrit et le conseiller inscrit fait imprimer bien en évidence dans chaque circulaire, brochure, annonce publicitaire, lettre et autre publication qu’il diffuse, publie ou envoie, et dans lequel il recommande l’achat, la vente ou la détention de valeurs mobilières données, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document en question, une déclaration complète et détaillée des intérêts financiers ou autres que lui-même ou un associé, un administrateur, un dirigeant ou une personne qui serait un initié du courtier en valeurs mobilières ou du conseiller si celui-ci était un émetteur assujetti ou si le courtier en valeurs mobilières est un émetteur assujetti, un associé, un adminis- trateur, un dirigeant ou une personne qui est un initié du courtier en valeurs mobilières ou du conseiller, peut avoir, directement ou indi-

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 33

rectement, dans les valeurs mobilières visées dans la publication en question ou dans la vente ou l’achat de l’une de ces valeurs mobilières, y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède, les éléments suivants : (

a) any ownership, beneficial or otherwise, that any of them may have in respect of the securities or in any securities issued by the same issuer,

a) tout droit de propriété bénéficiaire ou autre, que l’un d’eux peut avoir à l’égard de ces valeurs mobilières ou de valeurs mobi- lières émises par le même émetteur; (

b) any option that any of them may have in respect of the secur- ities, and the terms of the option,

b) toute option que l’un d’eux peut avoir à l’égard de ces valeurs mobilières et les modalités de cette option; (

c) any commission or other remuneration that any of them has received or may expect to receive from any person in connection with any trade in the securities,

c) toute commission ou toute autre rémunération que l’un d’eux a reçue ou peut s’attendre à recevoir d’une personne relativement à une opération portant sur ces valeurs mobilières; (

d) any financial arrangement relating to the securities that any of them may have with any person, and

d) toute entente de nature financière touchant ces valeurs mobi- lières que l’un d’eux a pu conclure avec une personne; (

e) any financial arrangement that any of them may have with any underwriter or other person who has any interest in the securities.

e) toute entente de nature financière que l’un d’eux a pu conclure avec un preneur ferme ou une autre personne ayant un intérêt dans les valeurs mobilières.

Section 30 Consequential amendment.

Article 30 Modification corrélative.

Section 31 The existing provision is as follows:

Article 31 Texte de la disposition actuelle : 61 A registered dealer that recommends a purchase, sale, exchange or hold of a security in any circular, pamphlet, advertisement, letter or other publication issued, published or sent by the registered dealer and intended for general circulation shall, in type not less legible than that used in the body of the publication, disclose 61 Le courtier en valeurs mobilières inscrit qui recommande l’achat, la vente, l’échange ou la détention de valeurs mobilières dans une cir- culaire, une brochure, une annonce publicitaire, une lettre ou une autre publication qu’il diffuse, publie ou envoie et qu’il destine au public en général, fait imprimer, en caractères tout aussi lisibles que ceux em- ployés dans le corps du document, une déclaration précisant les élé- ments suivants : (

a) whether the registered dealer or any of the registered dealer’s officers or directors has at any time during the preceding 12 months assumed an underwriting liability with respect to the security or for consideration provided financial advice to the issuer of the security, and

a) si lui-même ou l’un de ses dirigeants ou administrateurs a, au cours des douze derniers mois, assumé une responsabilité d’enga- gement de prise ferme à l’égard de ces valeurs mobilières ou donné, moyennant contrepartie, des conseils de nature financière, à l’émet- teur de ces valeurs mobilières; (

b) whether the registered dealer or any of the registered dealer’s officers or directors will receive any fees as a result of the recom- mended action.

b) si lui-même ou l’un de ses dirigeants ou administrateurs sera payé pour la recommandation qu’il a faite.

Section 32 Consequential amendment.

Article 32 Modification corrélative.

Section 33 The existing provision is as follows:

Article 33 Texte de la disposition actuelle : 64 No person shall represent that the person is registered under this Act or the regulations unless 64 Nul ne peut se présenter comme étant inscrit aux termes de la présente loi ou des règlements à moins qu’il ne réponde à tous les cri- tères suivants : Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 34

(

a) the representation is true,

a) ce qui a été avancé est vrai; (

b) in making the representation, the person specifies any terms and conditions that may apply to the person’s registration,

b) en ce faisant, les conditions et modalités de son inscription ont été mentionnées; (

c) in making the representation, the person specifies the person’s category of registration under the regulations, and

c) en ce faisant, la catégorie d’inscription aux termes des règle- ments est mentionnée; (

d) in making the representation, the person provides to the per- son to whom the representation is made the information necessary to enable the person to whom the representation is made to contact the Commission to confirm the truth of the representation.

d) en ce faisant, les renseignements nécessaires sont donnés à son interlocuteur lui permettant de vérifier auprès de la Commission la véracité de la représentation.

Section 34 Consequential amendment.

Article 34 Modification corrélative.

Section 35 The existing provision is as follows:

Article 35 Texte de la disposition actuelle : 65 No person shall make any representation, orally or in writing, that the Commission has expressed an opinion or in any way passed judg- ment on the financial standing, fitness or conduct of any registrant or on the merits of any security or issuer. 65 Nul ne peut faire de représentation verbale ou écrite à l’effet que la Commission a exprimé son avis ou s’est, d’une façon ou d’une autre, prononcée sur la situation financière, la qualité ou la conduite de toute personne inscrite ou sur les mérites de toute valeur mobilière ou de tout émetteur.

Section 36 The existing provision is as follows:

Article 36 Texte de la disposition actuelle : 68(1) The Commission may, after giving a person who is a dealer, adviser, underwriter or issuer an opportunity to be heard, and on being satisfied that the person’s past conduct with respect to the use of ad- vertising and sales literature affords reasonable grounds for the belief that it is necessary for the protection of the public to do so, order that the person shall file at least 7 days before it is used, copies of all ad- vertising and sales literature which the person proposes to use in connection with trading in securities. 68(1) Si la Commission est convaincue que la conduite antérieure du courtier en valeurs mobilières inscrit relative à l’utilisation d’an- nonces publicitaires et de documentation commerciale donne des mo- tifs raisonnables de croire que la protection du public exige une telle mesure, elle peut, après avoir donné à une personne qui est courtier en valeurs mobilières, conseiller, preneur ferme ou émetteur l’occasion d’être entendu, ordonner à ce dernier de déposer des copies de toutes les annonces publicitaires et de la documentation commerciale dont ce dernier entend se servir dans le cadre d’une opération sur valeurs mo- bilières au moins sept jours avant qu’il s’en serve.

Section 37

Article 37 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 38 New provisions.

Article 38 Nouvelles dispositions.

Section 39 Consequential amendment.

Article 39 Modification corrélative.

Section 40 Consequential amendment.

Article 40 Modification corrélative.

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 35

Section 41 Consequential amendment.

Article 41 Modification corrélative.

Section 42 Consequential amendment.

Article 42 Modification corrélative.

Section 43 The existing provision is as follows:

Article 43 Texte de la disposition actuelle : 157(5) Any person who has access to information concerning the investment program of a mutual fund in New Brunswick or the invest- ment portfolio managed for a client by a portfolio manager or by a registered dealer acting as a portfolio manager and uses that information for the person’s direct benefit or advantage to purchase or sell securities of an issuer for the person’s account is accountable to the mutual fund or the client of the portfolio manager or registered dealer, as the case may be, for any benefit or advantage received or receivable as a result of the purchase or sale, if the portfolio securities of the mutual fund or the investment portfolio managed for the client by the portfolio manager or registered dealer include securities of that issuer. 157(5) La personne qui a accès à des renseignements sur le pro- gramme d’investissement d’un fonds commun de placement du Nouveau-Brunswick ou sur le portefeuille d’investissement géré pour un client par un portefeuilliste ou un courtier en valeurs mobilières ins- crit agissant en qualité de portefeuilliste et qui utilise ces renseigne- ments à son profit ou son avantage direct pour acheter ou vendre pour son compte des valeurs mobilières d’un émetteur est, si les valeurs de portefeuille du fonds commun de placement ou le portefeuille d’inves- tissement géré pour le client par le portefeuilliste ou le courtier en valeurs mobilières inscrit comprennent des valeurs mobilières de cet émetteur, redevable envers le fonds commun de placement ou le client du portefeuilliste ou du courtier en valeurs mobilières inscrit, selon le cas, des profits ou avantages qu’elle a obtenus ou obtiendra à la suite de cet achat ou de cette vente.

Section 44 Consequential amendment.

Article 44 Modification corrélative.

Section 45 The existing provision is as follows:

Article 45 Texte de la disposition actuelle : 159(1) If subsection 59(1) applies to a contract and the subsection is not complied with, a person who has entered into the contract may re- scind the contract by sending written notice of rescission to the regis- tered dealer within 60 days after the date of the delivery of the security to or by the person, as the case may be, but, in the case of a purchase by the person, only if the person is still the owner of the security pur- chased. 159(1) La personne qui a conclu un contrat auquel s’applique le pa- ragraphe 59 (1) a le droit de l’annuler en cas de contravention à ce paragraphe.

L’annulation se fait par l’envoi d’un avis écrit d’annulation au courtier en valeurs mobilières inscrit dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle cette personne a livré les valeurs mobilières ou à laquelle ces dernières lui ont été livrées, selon le cas. La personne qui achète ne peut obtenir l’annulation que si elle est encore propriétaire des valeurs mobilières achetées. 159(2) If paragraph 56 (1)(

c) applies to a contract and a registered dealer has failed to comply with the paragraph by not disclosing that the registered dealer acted as principal, a person who has entered into the contract may rescind the contract by sending written notice of re- scission to the registered dealer within 7 days after the date of receipt of the written confirmation of the contract. 159(2) La personne qui a conclu un contrat auquel s’applique l’ali- néa 56(1)

c) a le droit de l’annuler si le courtier en valeurs mobilières inscrit n’a pas communiqué qu’il agissait pour son propre compte, en contravention à cet alinéa. L’annulation se fait par l’envoi d’un avis écrit d’annulation au courtier en valeurs mobilières inscrit dans les sept jours qui suivent la réception de la confirmation écrite du contrat. 159(3) In an action respecting a rescission to which this

section ap- plies, the onus of proving compliance with

section 56 or 59 is on the registered dealer. 159(3) Dans une action en annulation prévue au présent article, le fardeau de prouver l’absence de contravention à l’article 56 ou 59 in- combe au courtier en valeurs mobilières inscrit. 159(4) No action respecting a rescission shall be commenced under this

section after the expiration of a period of 90 days after the date of sending the notice of rescission under subsection (1) or (2). 159(4) Le délai de prescription d’une action en annulation introduite en vertu du présent

article est de quatre-vingt-dix jours après la date de l’envoi de l’avis d’annulation prévu au paragraphe (1) ou (2). Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 36

Section 46 A correction is made in the French version.

Article 46 Une erreur est corrigée à la version française.

Section 47 The existing provision is as follows:

Article 47 Texte de la disposition actuelle : 170(1) The Executive Director may make an order under subsection (2) 170(1)

Le directeur général peut, en application du paragraphe (2), rendre une ordonnance visant les choses suivantes : (

a) for the administration of this Act or the regulations,

a) l’application de la présente loi ou des règlements;

Section 48 The existing provision is as follows:

Article 48 Texte de la disposition actuelle : 171(1) The Commission may, by order, appoint a person as an in- vestigator to make such investigation as the Commission considers expedient 171(1) La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à

titre d’enquêteur pour procéder à l’enquête qu’elle juge opportune visant les choses suivantes : (

a) for the administration of this Act or the regulations,

a) l’application de la présente loi ou des règlements;

Section 49

Article 49 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 50 Consequential amendment.

Article 50 Modification corrélative.

Section 51 Consequential amendment.

Article 51 Modification corrélative.

Section 52 Consequential amendment.

Article 52 Modification corrélative.

Section 53

Article 53 (a) (

i) Consequential amendment. a) (

i) Modification corrélative. (a) (ii) Consequential amendment. a) (ii) Modification corrélative. (a) (iii) Consequential amendment. a) (iii) Modification corrélative. (a) (iv) Consequential amendment. a) (iv) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) Consequential amendment.

d) Modification corrélative.

An Act to Amend the Securities Act Bill 52 37

Section 54

Article 54 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (b) (i) (

A) Consequential amendment. b) (i) (

A) Modification corrélative. (b) (i) (

B) Consequential amendment. b) (i) (

B) Modification corrélative. (b) (ii) Consequential amendment. b) (ii) Modification corrélative. (b) (iii) The existing provision is as follows: b) (iii) Texte de la disposition actuelle : 184(1.1) In addition to the power to make orders under subsection (1), the Commission may, after providing an opportunity to be heard, make one or more of the orders referred to in paragraphs (1)(

a) to (

d) and (1)(

g) to (

i) against a person if the person ... 184(1.1) Outre le pouvoir de rendre une ordonnance en application du paragraphe (1), la Commission peut, après avoir donné l’occasion d’être entendu, rendre une ou plusieurs ordonnances prévues aux ali- néas (1)

a) à

d) et (1)

g) à

i) à l’égard d’une personne dans l’une des circonstances suivantes : ... (

c) is subject to an order made by a securities regulatory authority in Canada or elsewhere imposing sanctions, conditions, restrictions or requirements on the person, or

c) la personne fait l’objet d’une ordonnance rendue par un orga- nisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou ailleurs qui lui impose des sanctions, des conditions, des restrictions ou des exigences; (b) (iv) The existing provision is as follows: b) (iv) Texte de la disposition actuelle : 184(1.1) In addition to the power to make orders under subsection (1), the Commission may, after providing an opportunity to be heard, make one or more of the orders referred to in paragraphs (1)(

a) to (

d) and (1)(

g) to (

i) against a person if the person ... 184(1.1) Outre le pouvoir de rendre une ordonnance en application du paragraphe (1), la Commission peut, après avoir donné l’occasion d’être entendu, rendre une ou plusieurs ordonnances prévues aux ali- néas (1)

a) à

d) et (1)

g) à

i) à l’égard d’une personne dans l’une des circonstances suivantes : ... (

d) has agreed with a securities regulatory authority in Canada or elsewhere to be subject to sanctions, conditions, restrictions or re- quirements.

d) la personne a convenu avec un organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada ou ailleurs de faire l’objet de sanctions, de conditions, de restrictions ou d’exigences.

Section 55

Article 55 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) Consequential amendment.

d) Modification corrélative. (

e) Consequential amendment.

e) Modification corrélative.

Section 56

Article 56 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 57 Consequential amendment.

Article 57 Modification corrélative. Projet de loi 52 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières 38

Section 58

Article 58 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 190 Notwithstanding that the registration of a registrant has expired or been cancelled or that the Executive Director has accepted the vol- untary surrender of the registration of the registrant, the Commission may make an order under subsection 184 (1) or

section 185 within 2 years after the later of 190

Malgré le fait qu’une inscription ait expiré, soit annulée ou que le directeur général ait accepté la renonciation volontaire à l’inscription d’une personne inscrite, la Commission peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 184(1) ou de l’article 185 dans les deux années qui suivent les événements suivants : (

a) the date on which the registration of the registrant expired, the date on which the registration of the registrant was cancelled or the date of acceptance by the Executive Director of the voluntary surrender of the registration of the registrant, as the case may be, and

a) la date d’expiration de l’inscription de la personne inscrite, la date d’annulation de l’inscription ou la date à laquelle le directeur général a accepté la renonciation volontaire à l’inscription, selon le cas; (

b) the commencement of a proceeding under this Act or the reg- ulations.

b) l’introduction d’une instance aux termes de la présente loi ou des règlements, si cette date est postérieure. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 59

Article 59 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 60 Consequenti

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-2-52
Type	bill
Volume / chapter	56 2 52 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0dc7ca204ddcb7e65a7e940c14fa1a58b7b87957

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