Bill document — Vigie #188547

Vigie 188547

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.49 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le avril Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 203 – Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal Présenté par : Mme Jennifer Maccarone, députée de Westmount–Saint-Louis Madame la Présidente, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci- joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 203, Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique r omaine de Montréal , a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2023.

Cette date ne lui permet pas d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l’article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours selon les règles présentement en vigueur.

La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le avril n° 203-2023

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2023. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 11 mars 2023; 2- dans le journal Le Devoir aux dates suivantes : 3 mars 2023, 10 mars 2023, 17 mars et mars 2023. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188547
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188547 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0dcca8fc4759d112ab883147cb5eb184e1e812d0

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