Bill document — Vigie #178153

Vigie 178153

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant la Ville de Montréal Présentation Présenté par M.

Richard Campeau Député de Bourget Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MONTRÉAL ATTENDU que l’article de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) fixe au décembre la date butoir de l’harmonisation du fardeau fiscal ainsi que de la structure fiscale applicable aux territoires des anciennes municipalités auxquelles la Ville de Montréal a succédé; Que l’harmonisation du fardeau fiscal entre les territoires des anciennes municipalités est réalisée et que celle de la structure fiscale est presque complétée; Que la structure fiscale relative au financement du service de l’eau qui est appliquée aux immeubles non résidentiels varie selon le territoire de ces anciennes municipalités; Que l’harmonisation de la structure fiscale pour le prélèvement de taxes et de tarifs pour le financement du service de l’eau auprès des propriétaires de plus de immeubles non résidentiels engendrerait des déplacements fiscaux entre ces immeubles; Que l’effet de la pandémie de la COVID-19 justifie un report du déploiement de l’écofiscalité pour le financement du service de l’eau des immeubles non résidentiels, le contexte économique n’étant pas favorable à des bouleversements de structure fiscale pour les entreprises montréalaises alors que s’amorce la relance économique; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), les articles 149 à 151.6 de cette charte ont effet jusqu’au décembre 2024. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178153
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178153 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0dd7fc67760fc9e7e61b899163fd0dd4de8f9d8f

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