Bills Presented — Sitting of 26 October 1999 (36th Legislature, 1st Session)

1999-10-26

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 26 octobre 1999 - Assemblée nationale du Québec

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Projets de loi présentés le mardi 26 octobre 1999

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1999-10-26
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 19991026so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ddfff4aa83d1e5d52befdd0a26afb7a69e12ecc

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