Bill 43 Government Bill Projet de loi 43 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE After each general election, a commissioner appoint ed under The Legislative Assembly Act decides on the pay and benefits for Members of the Assembly and then makes regulations to implement those decisions. Après la tenue d'élections générales, le commissair e nommé en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative prend des décisions concernant le traitement et les prestations des députés et prend ensuite des règlements visant la m ise en œuvre de ces décisions. This Bill gives the commissioner the power to decide on an additional allowance for Members who have a disabil ity, and to determine the circumstances in which it will be paid. En vertu du présent projet de loi, le commissaire p ourrait également prendre des décisions sur l'allocation supplémentaire versée aux députés ayant une invalid ité ainsi que sur les circonstances dans lesquelles elle doit être versée.

The commissioner's term of office is extended until dissolution of the Assembly. The commissioner will be allowed to amend the regulations that set MLA pay a nd benefits if the Assembly's management commission as ks the commissioner to consider a circumstance that wa s not previously addressed. Le mandat du commissaire serait par ailleurs prolon gé jusqu'à la dissolution de l'Assemblée.

Le commissai re serait autorisé à modifier les règlements fixant le traitement et les prestations des députés si la Com mission de régie de l'Assemblée législative lui demandait d'examiner une situation non traitée dans son rappo rt.

BILL 43 PROJET DE LOI 43 THE LEGISLATIVE ASSEMBLY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L110 amended 1 The Legislative Assembly Act is amended by this Act. Modification du c. L110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Assemblée législative . 2 Subsection 52.7(3) is replaced with the following: 2

Le paragraphe 52.7(3) est remplacé par ce qui suit : Term 52.7(3) The commissioner's term of office ends on the dissolution of the assembly following the commissioner's appointment. Mandat 52.7(3) Le mandat du commissaire se termine à la dissolution de l'Assemblée au cours de laquelle il est nommé. 3 Subsection 52.8(1) is amended by adding the following after item 6: 6.1 Any additional allowance for members who have a disability, and the circumstances in which it is to be paid. 3

Le paragraphe 52.8(1) est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit : 6.1 toute allocation supplémentaire à laquelle ont droit les députés ayant une invalidité ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée; 1

4(1) The following is added after subsection 52.13(1): 4(1) Il est ajouté, après le paragraphe 52.13(1), ce qui suit : Amendment by commissioner 52.13(1.1) The commissioner may amend a regulation made under

section 52.12 if the management commission asks the commissioner to consider whether an amendment should be made to deal with a circumstance not addressed in the commissioner's report submitted to the Speaker under

section 52.10. Modification des règlements par le commissaire 52.13(1.1) Le commissaire peut modifier tout règlement pris en application de l'article 52.12 lorsque la Commission de régie lui demande d'examiner si un e modification est nécessaire pour répondre à une situation non traitée dans le rapport qu'il a prése nté au président en vertu de l'article 52.10. 4(2) Subsection 52.13(3) is amended by striking out " by the management commission " and substituting "under this

section ". 4(2)

Le paragraphe 52.13(3) est modifié par substitution, à « de la Commission de régie », de « pris en vertu du présent

article ». Coming into force 5 This Act comes into force one day following the election day of the next general election held after this Act receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élection s générales qui ont lieu après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2