Bill document — Vigie #15323

Vigie 15323

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yves Beaumier Député de Champlain PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi concernant la Commission de l’aqueduc de la Ville de La Tuque Éditeur officiel du Québec 1999 3 Projet de loi n o 211 (Privé) LOI CONCERNANT LA COMMISSION DE L’AQUEDUC DE LA VILLE DE LA TUQUE ATTENDU que la Loi modifiant la charte de la ville de La Tuque et ratifiant le règlement n ° 229 de ladite ville, ainsi que le contrat en découlant, intervenu entre ladite ville et la Brown Corporation (1937,

chapitre 117) a ratifié un contrat et un règlement aux termes desquels a été constituée une Commission permanente ayant pour objet de gérer certains ouvrages nécessaires à l’approvisionnement en eau de la ville et de la compagnie ; Que le contrat est expiré mais qu’il y a lieu de maintenir une Commission pour gérer certains ouvrages municipaux qui servent à l’exploitation de l’aqueduc de la Ville de La Tuque ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré toute disposition inconciliable, certains ouvrages municipaux de la Ville de La Tuque sont sous l’autorité de la Commission de l’aqueduc de la Ville de La Tuque, laquelle exerce à leur égard tous les pouvoirs du conseil municipal à sa place, à l’exception de ceux permettant d’imposer des taxes ou des compensations et d’adopter des règlements.

Les ouvrages municipaux visés au premier alinéa servent à l’exploitation de l’aqueduc de la ville et sont : 1° le barrage et la prise d’eau au Grand Lac Wayagamac ; 2° la conduite d’amenée d’eau entre le Grand Lac Wayagamac et l’usine de la compagnie ; 3° la station de pompage Saint-Joseph. Dans la présente loi, le mot « compagnie» désigne le propriétaire de l’usine de fabrication de carton située au 1 000, chemin de l’Usine, à La Tuque. 2.

La Commission de l’aqueduc de la Ville de La Tuque est une personne morale dirigée par un conseil d’administration formé de cinq personnes, dont deux sont désignées par la ville parmi les membres de son conseil, deux par la compagnie et la cinquième par les personnes ainsi désignées ou, à défaut, par la Commission municipale du Québec. 4 3. Le mandat d’un membre du conseil est d’une durée de deux ans et est renouvelable. Tout membre reste toutefois en fonction, malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à son remplacement ou au renouvellement de son mandat.

Toutefois, le mandat d’un membre désigné par la ville se termine en même temps que son mandat en tant que membre du conseil de la ville et tout membre désigné par la compagnie peut être remplacé en tout temps. 4. Les membres du conseil de la Commission ne sont pas rémunérés ; toutefois, celui qui, dans l’exercice de ses fonctions, a effectué une dépense pour le compte de la Commission peut, sur présentation d’un état appuyé d’une pièce justificative, être remboursé du montant réel de la dépense. 5. Le greffier et le trésorier de la ville agissent respectivement comme secrétaire et trésorier de la Commission. 6.

Le quorum pour la tenue des séances du conseil d’administration de la Commission est de quatre membres. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. Il détermine par résolution le lieu de ses séances, leur moment et leur fréquence. 7. Un contrat conclu entre la ville et la compagnie peut prévoir la manière dont seront réparties entre elles les dépenses de la Commission ; cette répartition peut être différente selon qu’elle concerne les dépenses d’exploitation et d’opération ou les dépenses en immobilisations. 8.

Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission transmet à la ville et à la compagnie un budget afférent aux ouvrages qui sont sous son autorité pour l’année suivante. Le budget fait état des contributions de la ville et de la compagnie, établies conformément à la répartition prévue dans un contrat conclu en vertu de l’article 7 le cas échéant, et des modalités de paiement de ces contributions.

En l’absence d’un tel contrat en vigueur au moment d’établir le budget, la Commission établit la répartition à même le budget ; à cette fin, elle doit tenir compte de l’historique de la Commission, de la consommation d’eau attribuable à chacune et d’un objectif de partage équitable et stable des coûts globaux, et peut notamment prévoir l’utilisation d’instruments permettant de mesurer la consommation réelle de la ville et de la compagnie. La ville et la compagnie transmettent à la Commission leur avis sur le budget au plus tard le 1 er novembre suivant.

En l’absence d’avis négatif à cette date, le budget est considéré être adopté tel que soumis par la Commission. 9. En cas d’avis négatif de la part de la ville ou de la compagnie, la Commission peut produire un budget modifié; la ville et la compagnie donnent leur avis sur ce budget modifié avant la date mentionnée dans un avis qui accompagne le budget modifié. 5 Lorsque, le 1 er janvier, le budget n’est pas adopté, le douzième des crédits prévus au budget de l’année précédente et relatifs aux dépenses d’exploitation et d’opération de la Commission est censé être adopté pour le mois de janvier.

Il en est de même au début de chaque mois si à ce moment le budget n’est pas encore adopté. 10. La ville et la compagnie versent à la Commission les contributions établies au budget, selon les modalités prévues à ce budget. 11. Si, le 1 er janvier d’une année donnée, le budget pour cette année n’est pas adopté, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la ville ou de la compagnie dont avis est donné à l’autre

partie et après avoir entendu les parties, adopter le budget de la Commission. Les dispositions du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) relatives à l’homologation des sentences arbitrales s’appliquent à la décision de la Commission municipale du Québec, compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré le contrat intervenu entre la Ville de La Tuque et la Brown Corporation le 14 mai 1935 et le règlement n o 229 de la Ville de La Tuque, ratifiés par le

chapitre 117 des lois de 1937, la Commission permanente constituée en vertu de cette loi cesse son existence le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et la Commission constituée par la présente loi lui succède. Les membres de cette Commission permanente à cette date sont d’office membres du conseil d’administration de la Commission ; leur mandat se termine le 31 décembre 1999. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15323
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15323 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0dedcc7d5c1c11b428c3210c101f02ef83afe855

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