Bill document — Vigie #9829

Vigie 9829

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Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 71 Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la

Loi sur le ministère de la Justice Éditeur officiel du Québec 1996 NOTE EXPLICATIVE Le présent projet de loi a pour objet d’attribuer, à l’officier de la publicité des droits, les responsabilités que le greffier de la Cour supérieure assume aux fins de l’immatriculation des personnes physiques, des sociétés et des groupements effectuée en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Projet de loi n o 71 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 8 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de l’expression « le greffier de la Cour supérieure » par les mots « l’officier de la publicité des droits nommé en vertu de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) ». 2. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’expression «Le greffier de la Cour supérieure » par l’expression « L’officier de la publicité des droits», dans les dispositions suivantes : 1° le membre de phrase introductif du premier alinéa de l’article 18 ; 2° l’article 20 ; 3° le premier alinéa des articles 21 et 22 ; 4° les articles 78 et 80. 3.

Cette loi est modifiée par le remplacement de l’expression «au greffier de la Cour supérieure » par l’expression « à l’officier de la publicité des droits », dans les dispositions suivantes : 1° le premier alinéa de l’article 9 ; 2° le paragraphe 2 ° de l’article 17 ; 3° le premier alinéa des articles 91 et 96. 4. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « des greffiers de la Cour supérieure » par les mots « de la publicité des droits ». 5.

L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de l’expression « du greffier de la Cour supérieure » par l’expression « de l’officier de la publicité des droits ». 6. L’article 518 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de l’expression « Les greffiers de la Cour supérieure » par l’expression « Les officiers de la publicité des droits ». 4 7. L’article 32.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19), modifié par l’article 52 du

chapitre 21 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant: «Le fonds est également affecté au financement des services reliés à l’immatriculation des personnes physiques, des sociétés et des groupements effectuée conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45). ». 8. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9829
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9829 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0df7aa61315dacd53cdf620770ffa3d615dd7f1d

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