Bill 12 — The Water Protection Amendment Act (Aquatic Invasive Species) (40th Legislature, 4th Session)

Bill 12 (40-4)

Manitoba — Bills

Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE WATER PROTECTION AMENDMENT ACT (AQUATIC INVASIVE SPECIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX (ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Water Protection Act to address aquatic invasive species that threaten Manitoba's a quatic ecosystems. It prohibits the possession, release an d transportation of aquatic invasive species, except in specified circumstances. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la protection des eaux pour encadrer la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes qui menacent les écosystèmes aquatiques du Manitoba. Il interdirait la possession, l'introduction et le transport d'espèce s aquatiques envahissantes, sauf dans certains cas d'exemption. A species may be designated as an aquatic invasive species if its members live in or near a water body, it is not native to Manitoba and it is likely to have a negative eff ect on Manitoba's aquatic ecosystems. The Bill also enable s regulations to be made to address plants, animals and other carriers that may transport or serve as a host to a quatic invasive species. Une espèce pourrait être désignée à

titre d'espèce aquatique envahissante si ses membres vivent dans un plan d'eau ou à proximité de ce dernier, si elle n'est pas indigène au Manitoba et s'il est probable qu'elle ait un eff et néfaste sur les écosystèmes aquatiques de la province. Le projet de loi permettrait aussi de régir, par règlement, les plantes, les animaux et tout autre vecteur pouvant transporter d es espèces aquatiques envahissantes ou leur servir d'h ôtes. Control stations may be established where motor veh icles and watercraft can be inspected and cleaned or trea ted to remove aquatic invasive species or carriers.

Orders can be issued that require the cleaning or treatment of wa tercraft, motor vehicles and aircraft. When an aquatic invasi ve species has been found, orders can be issued that r equire certain persons to take steps to prevent the spread of the species, including killing or removing the species. Des postes de contrôle pourraient être établis où l'inspection, le nettoyage et le traitement des véh icules automobiles et des bateaux seraient effectués afin d'en enlever les espèces aquatiques envahissantes et les vecteurs.

Des ordres pourraient être donnés afin d'exiger le nettoyage ou le traitement des bateaux, des véhicul es automobiles et des avions. Lors de la découverte d' un membre d'une espèce aquatique envahissante, des ord res pourraient également être donnés afin d'exiger que certaines personnes prennent des mesures de prévent ion face à la propagation de l'espèce, y compris son élimination ou son enlèvement. The minister may designate an area of Manitoba as a n aquatic invasive species control zone.

Restrictions and prohibitions can be established by regulation that are intended to prevent the introduction of an aquatic invasive species or control its spread in the control zone. En outre, le ministre pourrait désigner des parties de la province à

titre de zones réglementées. Il serait p ossible d'établir, par règlement, des restrictions et des interdictions ayant pour but de prévenir l'introduction d'une esp èce aquatique envahissante dans cette zone ou d'y maîtr iser sa propagation. Inspectors are authorized to conduct surveys to det ermine the presence of aquatic invasive species. Officers are given a variety of powers to enforce rules dealing with a quatic invasive species.

Inspectors and officers are autho rized to remove or kill aquatic invasive species and carrier s and to clean or treat vehicles or structures where aquatic invasive species have been found. Enfin, les inspecteurs auraient l'autorisation de p rocéder à des enquêtes afin de vérifier la présence d'espèces aquatiques envahissantes. Les agents d'application se verraient accorder divers pouvoirs leur permettant de faire appliquer les règles concernant la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes.

De plus, les inspecteurs et les agents d'application seraient autorisés à enlever o u à éliminer les espèces aquatiques envahissantes et le s vecteurs ainsi qu'à nettoyer et à traiter les véhic ules et les structures où des espèces aquatiques envahissantes ont été découvertes.

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE WATER PROTECTION AMENDMENT ACT (AQUATIC INVASIVE SPECIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX (ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W65 amended 1 The Water Protection Act is amended by this Act. Modification du c. W65 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection des eaux . 2 The

preamble is amended by adding the following after the sixth paragraph: AND

WHEREAS aquatic invasive species pose a significant threat to aquatic ecosystems in Manitoba; 2 Le préambule est modifié par adjonction, avant « SA MAJESTÉ », du paragraphe qui suit : que les espèces aquatiques envahissantes constituent une menace importante pour les écosystèmes aquatiques au Manitoba, 3 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "invasive species"; and (

b) by adding the following

definitions: "department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère ») 3 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition d'« espèce envahissante »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « inspecteur » Personne désignée à

titre d'inspecteur en vertu de l'article 30.1. ("inspector") 1

"inspector" means an inspector designated under

section 30.1. (« inspecteur ») « ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department") 4 The following is added after clause 2(d): (d.1) the need to address the threat that aquatic invasive species pose to Manitoba's water resources and aquatic ecosystems; 4 Il est ajouté, après l'alinéa 2d), ce qui suit : d.1) la nécessité de faire face à la menace que constituent les espèces aquatiques envahissantes pour les ressources hydriques et les écosystèmes aquatiques du Manitoba; 5

Section 9 and the centred heading before it are repealed. 5

L'article 9 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. 6 The following is added after

section 29 and before

Part 4: 6 Il est ajouté, après l'article 29, mais avant la

partie 4, ce qui suit :

PART 3.1

PARTIE 3.1 AQUATIC INVASIVE SPECIES ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISS ANTES

INTERPRETATION INTERPRÉTATION

Definitions 29.1(1) The following

definitions apply in this Part and

Part 4. "AIS director" means the director of aquatic invasive species designated under

section 29.14. (« directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes ») "aquatic invasive species" means a species that is designated as an aquatic invasive species under

section 29.2. (« espèce aquatique envahissante ») "carrier" means an animal, plant or other organism or thing that is designated as a carrier under

section 29.3. (« vecteur ») "control order" means an order issued under

section 29.10. (« ordre de prévention ») "control station" means an aquatic invasive species control station established under

section 29.7. (« poste de contrôle ») Définitions 29.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente

partie et à la

partie 4. « bateau » Bateau destiné au transport de personnes, notamment un bateau à moteur, un voilier, une motomarine ou un canot. ("watercraft") « directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes » Personne désignée à ce

titre en vertu de l'article 29.14. ("AIS director") « espèce » Espèce ou sous-espèce d'animaux, de végétaux ou d'autres organismes, y compris de bactéries ou de virus. ("species") « espèce aquatique envahissante » Espèce désignée à ce

titre en vertu de l'article 29.2. ("aquatic invasive species") « espèce envahissante » Espèce non indigène au Manitoba. ("invasive species") 2

"control zone" means an area designated as an aquatic invasive species control zone under

section 29.13. (« zone réglementée ») "conveyance" means a motor vehicle, watercraft and aircraft. (« moyen de transport ») "invasive species" means a species that is not native to Manitoba. (« espèce envahissante ») "motor vehicle" means (

a) a motor vehicle as defined in subsection 1(1) of The Highway Traffic Act ; (

b) an off-road vehicle as defined in The Off-Road Vehicles Act ; and (

c) any other self-propelled vehicle that is designed to travel on land. (« véhicule automobile ») "permit" means a permit issued under

section 29.15. (« permis ») "species" means a species or subspecies of animal, plant or other organism and includes bacteria and viruses. (« espèce ») "watercraft" means a motorboat, sailboat, personal watercraft, canoe or other thing designed to transport a person on water. (« bateau ») "water-related equipment" means (

a) a dock, boat lift or trailer for watercraft; (

b) items and equipment used for fishing, such as fishing rods, nets and bait containers; (

c) recreational equipment used in water, such as water skis, wakeboards and water tubes; (

d) scuba gear, wetsuits, waders and other equipment designed to be worn in water; (

e) water tanks, water-hauling equipment and irrigation equipment; and (

f) any other prescribed items. (« matériel nautique ») « matériel nautique »

a) Un quai, un ascenseur à bateau ou une remorque pour bateau;

b) matériel utilisé pour la pêche, notamment des cannes à pêche, des filets et des contenants à appâts;

c) matériel récréatif utilisé dans ou sur l'eau, notamment des skis ou des planches nautiques et des chambres à air;

d) matériel conçu pour être porté dans l'eau, notamment de l'équipement de plongée, des combinaisons humides et des pantalons-bottes;

e) réservoirs d'eau et matériel de transport d'eau ou d'arrosage;

f) tout autre

article réglementaire. ("water-related equipment") « moyen de transport » Véhicule automobile, bateau ou aéronef. ("conveyance") « ordre de prévention » Ordre donné en vertu de l'article 29.10. ("control order") « permis » Permis délivré en vertu de l'article 29.15. ("permit") « poste de contrôle » Poste de contrôle relatif aux espèces aquatiques envahissantes établi en vertu de l'article 29.7. ("control station") « vecteur » Animal, plante, organisme ou toute autre matière désignés à

titre de vecteur en vertu de l'article 29.3. ("carrier") « véhicule automobile » S'entend :

a) des véhicules automobiles au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route ;

b) des véhicules à caractère non routier au sens de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier ;

c) des autres véhicules autopropulsés destinés au déplacement par voie terrestre. ("motor vehicle") « zone réglementée » Zone réglementée à l'égard des espèces aquatiques envahissantes désignée en vertu de l'article 29.13. ("control zone") 3

Interpretation: "species" 29.1(2) In this Part, a reference to a species or a member of a species includes (

a) a member of the species whether it is alive or dead; (

b) a member of the species at any stage of development; and (

c) any part of a member of the species. Interprétation — « espèce » 29.1(2) Dans la présente partie, la mention d'une espèce vaut en outre :

a) la mention d'un membre de l'espèce, qu'il soit vivant ou mort;

b) la mention d'un membre de l'espèce à tout stade de son développement;

c) la mention de toute

partie d'un membre de l'espèce. Similar species 29.1(3) For the purposes of the administration and enforcement of this Part, a member of a species that i s not easily distinguishable from an aquatic invasive species is deemed, in the absence of evidence to the contrary, to be a member of an aquatic invasive species. Espèces semblables 29.1(3) Pour l'application et l'exécution de la présente partie, tout membre d'une espèce qui ne se distingue pas facilement d'un membre d'une espèce aquatique envahissante est réputé, en l'absence de preuve contraire, être un membre de cette espèce.

Reference to "Part" includes regulations 29.1(4) A reference to "this Part" includes the regulations made under this Part. Mention des règlements 29.1(4) Toute mention de la présente

partie vaut également mention des règlements pris en vertu de celle-ci. Aquatic invasive species 29.2(1) The minister may, by regulation, designate a species as an aquatic invasive species if (

a) the species is not native to Manitoba; (

b) members of the species live in or near a water body; and (

c) the species has a negative effect on aquatic ecosystems in Manitoba or is likely to have a negative effect on aquatic ecosystems in Manitoba. Espèces aquatiques envahissantes 29.2(1) Le ministre peut, par règlement, désigner à

titre d'espèces aquatiques envahissantes les espèces qui répondent aux critères suivants :

a) elles ne sont pas indigènes au Manitoba;

b) elles vivent dans un plan d'eau ou à proximité de celui-ci;

c) elles ont des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques au Manitoba ou pourraient vraisemblablement avoir de tels effets. Designation even if species not in Manitoba 29.2(2) A species may be designated as an aquatic invasive species even if the species is not present i n Manitoba. Désignation d'espèces absentes du Manitoba 29.2(2) Les espèces qui ne sont pas présentes au Manitoba peuvent également être désignées à

titre d'espèces aquatiques envahissantes. Carriers 29.3 The minister may, by regulation, designate as a carrier (

a) a plant, animal or other organism, or any part of, or product derived from, a plant, animal or other organism that is capable of being a host to an aquatic invasive species; and Vecteurs 29.3 Le ministre peut, par règlement, désigner à

titre de vecteur :

a) une plante, un animal ou un autre organisme ou une

partie de ceux-ci, ou encore un produit tiré d'une plante, d'un animal ou d'un autre organisme, s'il est susceptible d'être l'hôte d'une espèce aquatique envahissante; 4

(

b) any thing that is capable of transporting or facilitating the movement of an aquatic invasive species from one place to another.

b) toute chose pouvant transporter une espèce aquatique envahissante ou en faciliter le déplacement. PROHIBITIONS INTERDICTIONS Prohibitions re aquatic invasive species 29.4(1) A person must not (

a) possess a member of an aquatic invasive species in Manitoba; (

b) bring a member of an aquatic invasive species into Manitoba or cause it to be brought into Manitoba; (

c) deposit or release a member of an aquatic invasive species in Manitoba or cause it to be deposited or released in Manitoba; or (

d) transport a member of an aquatic invasive species in Manitoba. Interdictions — espèces aquatiques envahissantes 29.4(1) Nul ne peut :

a) avoir en sa possession un membre d'une espèce aquatique envahissante au Manitoba;

b) apporter un membre d'une espèce aquatique envahissante au Manitoba ou faire en sorte qu'il y soit apporté;

c) déposer ou mettre en liberté un membre d'une espèce aquatique envahissante au Manitoba ou faire en sorte qu'il y soit déposé ou mis en liberté;

d) transporter un membre d'une espèce aquatique envahissante au Manitoba. Exceptions 29.4(2) Subsection (1) does not apply (

a) in prescribed circumstances; or (

b) to a person who is the holder of a permit that authorizes the person to engage in an activity that is prohibited under subsection (1). Exceptions 29.4(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) dans les cas exemptés par règlement;

b) aux personnes qui sont titulaires de permis les autorisant à exercer une ou plusieurs des activités interdites par cette disposition. DETECTING AQUATIC INVASIVE SPECIES DÉTECTION DES ESP ÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES Surveys to detect invasive species 29.5(1) An inspector or officer may conduct a survey in any area to (

a) detect the presence of an invasive species, including a species that has not been designated as an aquatic invasive species; or (

b) determine whether an invasive species, including a species that has not been designated as an aquati c invasive species, is spreading across Manitoba. Enquêtes sur les espèces envahissantes 29.5(1) Les inspecteurs et les agents d'application peuvent mener des enquêtes aux fins suivantes :

a) détecter la présence d'une espèce envahissante, qu'elle soit ou non désignée à

titre d'espèce aquatique envahissante;

b) établir si une espèce envahissante, qu'elle soit o u non désignée à

titre d'espèce aquatique envahissante, se propage dans la province. 5

Entry on land permitted to conduct survey 29.5(2) For the purpose of conducting a survey, an inspector or officer may enter upon any land or wat er body at any reasonable time. Accès aux biens-fonds dans le cadre des enquêtes 29.5(2) Les inspecteurs et les agents d'application peuvent, à tout moment raisonnable, pénétrer sur tou t bien-fonds ou plan d'eau dans le cadre de leurs enquêtes. Expert assistance 29.5(3) When conducting a survey, an inspector or officer may be accompanied by a person with technical or scientific experience.

Aide d'experts 29.5(3) Les inspecteurs et les agents d'application peuvent, dans le cadre de leurs enquêtes, être accompagnés de personnes possédant des compétences spécialisées sur le plan technique ou scientifique. No entry to buildings 29.5(4) Subsection (1) does not authorize an inspector or officer, or a person acting under his or her direction, to enter a building or other enclosed structure.

Interdiction de pénétrer dans les bâtiments 29.5(4) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'autoriser les inspecteurs et les agents d'application, ni les personnes agissant sous leur autorité, à pénétrer dans les bâtiments et les autres structures closes. Survey actions 29.5(5) When conducting a survey, an inspector or officer and any person acting under his or her direction may (

a) examine any thing that he or she has reasonable grounds to suspect is an invasive species or may contain evidence of an invasive species; and (

b) conduct any test or analysis, take any specimen or sample, set up any equipment and take any photographs or other images that may assist in the survey. Mesures permises dans le cadre des enquêtes 29.5(5) Les inspecteurs et les agents d'application qui mènent une enquête, ainsi que toute personne agissant sous leur autorité, peuvent :

a) examiner toute chose qu'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, être une espèce envahissante ou comporter des preuves de la présence d'une telle espèce;

b) effectuer des essais ou des analyses, prélever des spécimens et des échantillons, installer du matérie l et prendre des photographies ou images qui sont susceptibles de faire progresser l'enquête. Inspections at water bodies 29.6 For the purpose of determining the presence of aquatic invasive species or carriers, an inspector may conduct a visual or tactile inspection of (

a) the exterior of a conveyance that is docked or moored in a water body or that has been left at or near an access point to a water body; and (

b) water-related equipment that is in a water body or that is located in a public area in close proximit y to a water body. Inspections à un plan d'eau 29.6 Afin de se prononcer sur la présence d'espèces aquatiques envahissantes ou de vecteurs, le s inspecteurs peuvent effectuer une inspection visuelle ou tactile :

a) de l'extérieur des moyens de transport qui sont amarrés dans un plan d'eau ou qui sont laissés à un point d'accès à un plan d'eau ou à proximité d'un t el endroit;

b) du matériel nautique qui se trouve dans un plan d'eau ou dans un endroit public situé près d'un plan d'eau. 6

Control stations 29.7(1) The department may establish permanent or temporary control stations at which inspectors and officers may (

a) inspect watercraft and motor vehicles transporting watercraft that pass through the stati on as well as any water-related equipment in those watercraft and motor vehicles; and (

b) clean or treat watercraft, motor vehicles and any water-related equipment in a watercraft or motor vehicle, if there are reasonable grounds to suspect those things may contain or are carrying an aquatic invasive species or a carrier. Postes de contrôle 29.7(1) Le ministère peut établir des postes de contrôle permanents ou temporaires où les inspecteurs et les agents d'application peuvent :

a) inspecter les bateaux et les véhicules automobiles transportant des bateaux, ainsi que tout matériel nautique se trouvant à leur bord, au moment où ces véhicules ou bateaux passent par les postes en question;

b) nettoyer ou traiter les bateaux, les véhicules automobiles et tout matériel nautique se trouvant à leur bord, s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que ces choses transportent ou peuvent contenir une espèce aquatique envahissante ou un vecteur. Control station locations 29.7(2) Control stations may be established (

a) at or near Manitoba's borders; (

b) at or near access points to water bodies; and (

c) on highways that lead to water bodies. Emplacement des postes de contrôle 29.7(2) Les postes de contrôle peuvent être établis :

a) aux frontières du Manitoba ou à proximité de celles-ci;

b) aux points d'accès aux plans d'eau ou à proximité de ces endroits;

c) sur les routes qui mènent à des plans d'eau. Notice of control stations 29.7(3) A control station must be identified by prescribed signs or notices. Avis aux postes de contrôle 29.7(3) Les postes de contrôle sont identifiés au moyen de panneaux ou d'avis réglementaires. Duties at control stations 29.7(4) The operator of a watercraft, or a motor vehicle transporting a watercraft, that is approaching a control station must (

a) proceed directly to the station; (

b) allow an inspection of his or her watercraft and motor vehicle as well as any water-related equipment in the watercraft or motor vehicle to take place; (

c) provide such reasonable assistance and information to enable the inspector or officer to perform the inspection; (

d) allow his or her watercraft, motor vehicle or water-related equipment to be cleaned or treated, if an inspector or officer advises that cleaning or treatment is required; and (

e) not leave until authorized to do so by an inspector or officer. Obligations aux postes de contrôle 29.7(4) Le conducteur d'un bateau ou d'un véhicule automobile transportant un bateau est tenu, à l'approche d'un poste de contrôle :

a) de se rendre directement au poste;

b) de permettre l'inspection de son bateau et de son véhicule ainsi que du matériel nautique s'y trouvant;

c) d'offrir toute aide et tout renseignement raisonnables afin de permettre à l'inspecteur ou à l'agent d'application d'effectuer l'inspection;

d) de permettre le nettoyage ou le traitement du bateau, du véhicule ou du matériel, si un inspecteur ou un agent d'application lui indique que cette mesure est requise;

e) de demeurer sur place jusqu'à ce qu'un inspecteur ou un agent d'application l'autorise à quitter les lieux. 7

MEASURES TO CONTAIN OR ERADICATE AQUATIC INVASIVE SPECIES MESURES DE LUTTE CONTRE LES ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES Restricted access re aquatic invasive species 29.8(1) When a member of an aquatic invasive species has been found in Manitoba, an inspector, officer or a person acting under his or her direction may (

a) establish a temporary barrier around the immediate area where the member was found or around a conveyance or structure where the member was found; or (

b) post or erect signs or markers around the immediate area where the member was found or around the conveyance or structure where the member was found prohibiting public access. Accès limité — espèces aquatiques envahissantes 29.8(1) Lorsqu'une espèce aquatique envahissante est découverte au Manitoba, les inspecteurs, les age nts d'application et les personnes agissant sous leur autorité peuvent prendre les mesures suivantes :

a) établir une barrière temporaire autour de la zone immédiate où l'espèce a été découverte ou du moyen de transport ou de la structure où elle se trouvait;

b) placer ou ériger des panneaux ou des balises autour de la zone immédiate où l'espèce a été découverte, ou du moyen de transport ou de la structure où elle se trouvait, afin d'y interdire l'accès au public. Restricted access re other invasive species 29.8(2) If an inspector or officer finds a member of an invasive species that has not been designated as a n aquatic invasive species but he or she has reason to suspect that the species may have a negative effect o n aquatic ecosystems in Manitoba, the inspector, offi cer or a person acting under his or her direction may t ake the actions set out in clause (1)(

a) or (

b) in rela tion to the member that was found. Accès limité — autres espèces envahissantes 29.8(2) L'inspecteur ou l'agent d'application qui constate la présence d'une espèce envahissante non désignée à

titre d'espèce aquatique envahissante peu t, s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'espèce pourrait avoir un effet néfaste sur les écosystèmes aquatiques au Manitoba, prendre les mesures prévues aux alinéas (1)

a) ou

b) à l'égard de l'espèce en question. Il demeure entendu qu'il peut déléguer l'accomplissement de ces mesures aux personnes agissant sous son autorité. Duty to comply with barriers and signs 29.8(3) Unless authorized by an inspector or officer, a person must not enter an area, conveyance or structure (

a) around which a temporary barrier has been established under clause (1)(

a) or subsection (2); or (

b) if a sign or marker posted or erected under clause (1)(

b) or subsection (2) prohibits entry. Respect obligatoire des balises et des panneaux 29.8(3) Sauf autorisation de l'inspecteur ou de l'agent d'application, il est interdit de pénétrer dans l es zones, les moyens de transport ou les structures qui sont délimités par des barrières temporaires érigées en vertu de l'alinéa

(1) a) ou du paragraphe (2) ou auxquels l'accès est interdit par des panneaux ou des balise s placés ou érigés en vertu de l'alinéa

(1) b) ou du paragraphe (2). Decontamination order 29.9(1) An inspector or officer may issue a written order described in subsection (2) to a person who owns, operates or possesses a conveyance or water-related equipment if the inspector or officer has reasonabl e grounds to suspect that (

a) it contains or is carrying a member of an aquatic invasive species or a carrier; or Ordre de décontamination 29.9(1) Les inspecteurs et les agents d'application peuvent donner un ordre écrit visé au paragraphe (2) à toute personne qui a la propriété ou la possession d'un moyen de transport ou de matériel nautique, ou qui le conduit, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas :

a) qu'il contient ou transporte une espèce aquatique envahissante ou un vecteur; 8

(

b) it has been operated or used outside of Manitoba.

b) qu'il a été conduit ou utilisé à l'extérieur du Manitoba. Terms of decontamination order 29.9(2) A decontamination order may require a person to do one or more of the following by a deadline specified in the order: (

a) keep the conveyance or water-related equipment at a dock or mooring or other specified location in a water body until it is removed from the water; (

b) transport the conveyance or water-related equipment to a specified location (

i) to permit further inspection, or (ii) to allow a specified person to clean or treat it; (

c) clean or treat the conveyance or water-related equipment in the manner specified in the order; (

d) report to a specified location with proof of compliance with the order. Modalités de l'ordre de décontamination 29.9(2) L'ordre de décontamination peut exiger qu'une personne prenne une ou plusieurs des mesures suivantes avant la date limite qui y est fixée :

a) faire en sorte que le moyen de transport ou le matériel nautique demeure amarré à un quai ou à un endroit précis du plan d'eau jusqu'à sa sortie de l'eau;

b) transporter le moyen de transport ou le matériel nautique à un endroit précis pour permettre qu'il soit inspecté en plus grand détail ou qu'il soit nettoyé ou traité par une personne précise;

c) nettoyer ou traiter le moyen de transport ou le matériel nautique de la façon que prévoit l'ordre;

d) se rendre à un endroit donné muni d'une preuve d'observation de l'ordre. Compliance with decontamination order 29.9(3) A person who has been issued a decontamination order must (

a) comply with the order; and (

b) ensure that the conveyance or water-related equipment does not come into any further contact with a water body until the person has complied with the order. Observation de l'ordre de décontamination 29.9(3) La personne qui reçoit un ordre de décontamination :

a) s'y conforme;

b) veille à ce que le moyen de transport ou le matériel nautique n'entre en contact avec aucun plan d'eau tant qu'elle ne s'y est pas conformée. Control orders 29.10(1) When a member of an aquatic invasive species has been found in Manitoba, an inspector or officer may issue a written order to (

a) the person who possesses the member; (

b) the person who owns or occupies, or who is in charge of, the land, building or place where the member was found; or Ordres de prévention 29.10(1) Lorsqu'une espèce aquatique envahissante est découverte au Manitoba, un inspecteur ou un agent d'application peut donner un ordre écrit aux personnes suivantes :

a) la personne qui a en sa possession le membre de l'espèce;

b) la personne qui occupe le bien-fonds, le bâtiment ou le lieu où l'espèce a été découverte, ou qui en e st le responsable ou le propriétaire; 9

(

c) the person who operates, possesses or is in charge of the conveyance or structure where the member was found.

c) si la découverte a lieu dans ou sur un moyen de transport ou une structure : (

i) la personne qui conduit le moyen de transport, l'a en sa possession ou en est responsable, (ii) la personne qui a la structure en sa possession ou qui en est responsable. Terms of control order 29.10(2) A control order may require a person to do one or more of the following to prevent the spread o f the aquatic invasive species: (

a) restrict or stop a specified activity that may le ad to the spread of the aquatic invasive species; (

b) restrict or prohibit access to any place or location where a member of the species has been found, in the manner specified in the order; (

c) undertake specified activities to prevent the spread of the aquatic invasive species; (

d) clean or treat a specified carrier, conveyance or structure in accordance with directions contained i n the order; (

e) remove or eradicate the aquatic invasive species or a specified carrier in accordance with direction s contained in the order. Contenu de l'ordre de prévention 29.10(2) L'ordre de prévention peut exiger qu'une personne prenne une ou plusieurs des mesures suivantes dans le but d'éviter la propagation de l'espèce aquatique envahissante :

a) limiter ou cesser toute activité donnée qui pourrait mener à la propagation de l'espèce aquatique envahissante;

b) limiter ou interdire l'accès à tout lieu où l'espèce a été découverte, de la façon précisée dans l'ordre;

c) entreprendre toute activité donnée en vue d'atteindre le but en question;

d) nettoyer ou traiter un vecteur, un moyen de transport ou une structure donnés en conformité avec les directives que prévoit l'ordre;

e) enlever ou éradiquer l'espèce aquatique envahissante ou un vecteur donné en conformité avec les directives que prévoit l'ordre. Order requirements 29.10(3) A control order must (

a) identify the aquatic invasive species that is the subject of the order; (

b) set out the time period when the order is in effect, which must not exceed 60 days; and (

c) set out the deadline to complete any actions required under clause (2)(c), (

d) or (e). Critères applicables aux ordres de prévention 29.10(3) Les ordres de prévention donnés en vertu du présent

article répondent aux critères suivants :

a) ils nomment l'espèce aquatique envahissante qu'ils visent;

b) ils fixent leur durée de validité, laquelle ne pe ut excéder 60 jours;

c) ils fixent la date limite pour la prise des mesures prévues aux alinéas (2)c),

d) ou e). Appeals of control orders 29.11(1) A person who has been issued a control order may appeal the order by giving written notice to the AIS director within 10 days after the order is served. Appel — ordres de prévention 29.11(1) La personne qui fait l'objet d'un ordre de prévention peut en appeler en remettant un avis écrit au directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes dans les 10 jours suivant sa signification. 10

Notice of appeal 29.11(2) The notice of appeal must state the reasons for the appeal and any facts relied on by the appel lant. Avis d'appel 29.11(2) L'avis d'appel indique les motifs de l'appel ainsi que les faits sur lesquels se fonde l'appelan t. Stay 29.11(3) Pending the outcome of the appeal, the filing of an appeal operates as a stay of a requirement in the control order referred to in clause 29.10(2)(c) , (

d) or (e), but the filing of the appeal does not opera te as a stay of any other requirement of the order. Suspension de l'ordre 29.11(3) Le dépôt de l'appel a pour effet de suspendre, jusqu'à ce que celui-ci soit tranché, l'exécution de l'ordre de prévention. Il n'a toutefo is pas pour effet de suspendre l'application des exigences qu'il compte au

titre des alinéas 29.10(2)c),

d) ou e). Powers on appeal 29.11(4) The AIS director must consider the appeal as soon as practicable after it is received and may confirm the control order, quash it, or vary it in a ny manner he or she considers appropriate. Pouvoir du directeur en cas d'appel 29.11(4)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes tranche l'appel sans délai après sa réception et peut confirmer ou annuler l'o rdre de prévention ou encore le modifier de la manière qu 'il estime indiquée. Notice to appellant 29.11(5) The AIS director must give notice of his or her decision on the appeal to the appellant within seven days after making the decision. Avis à l'appelant 29.11(5)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes avise l'appelant de sa décision dans les sept jours après l'avoir rendue. Eradicating invasive species and carriers 29.12(1) For the purposes set out in subsection (2), an inspector, officer or a person acting under his or her direction may (

a) remove or eradicate members of an aquatic invasive species; (

b) clean, treat, remove or eradicate a carrier; and (

c) clean or treat a conveyance or structure where the member was found. Éradication des espèces envahissantes et des vecteurs 29.12(1) Pour la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe (2), les inspecteurs, les agents d'application et les personnes agissant sous leur autorité peuvent :

a) enlever ou éradiquer les membres d'une espèce aquatique envahissante;

b) nettoyer, traiter, enlever ou éradiquer tout vecteur;

c) nettoyer ou traiter les moyens de transport ou le s structures où le membre a été découvert. Required purposes 29.12(2) An action set out in subsection (1) may only be taken for one of the following purposes: (

a) to prevent the introduction of an aquatic invasive species; (

b) to prevent the spread of an aquatic invasive species; (

c) to control or eradicate an aquatic invasive species. Objectifs permettant la prise de mesures 29.12(2) Les mesures prévues au paragraphe (1) peuvent seulement être prises aux fins de la réalisa tion d'un des objectifs suivants relativement à une espèce aquatique envahissante :

a) prévenir son introduction;

b) prévenir sa propagation;

c) la maîtriser et l'éradiquer. 11

Entry permitted 29.12(3) An inspector, officer or a person acting under his or her direction may enter upon any land or water body at any reasonable time to carry out the actions set out in subsection (1). Accès aux biens-fonds 29.12(3) Les inspecteurs, les agents d'application et les personnes qui agissent sous leur autorité peuven t, à tout moment raisonnable, pénétrer sur tout bien-fon ds ou plan d'eau pour la prise des mesures prévues au paragraphe (1). Required assistance 29.12(4) The following persons must provide such reasonable assistance and information to enable an inspector, officer or a person acting under his or her direction to carry out the actions set out in subsection (1): (

a) a person who possesses the member of the species or a carrier; (

b) a person who owns or occupies, or who is in charge of, the land, building or place where the member of the species was found; (

c) a person who operates, possesses or is in charge of the conveyance or structure where the member of the species was found. Assistance obligatoire 29.12(4) Les personnes qui suivent fournissent l'aide et les renseignements raisonnables afin de permettr e à un inspecteur, à un agent d'application ou à une personne agissant sous leur autorité de prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) :

a) toute personne qui a en sa possession un membre de l'espèce ou un vecteur;

b) toute personne qui occupe un bien-fonds, un bâtiment ou un lieu où un membre de l'espèce a été découvert, ou qui en est le responsable ou le propriétaire;

c) si la découverte a lieu dans ou sur un moyen de transport ou une structure : (

i) la personne qui conduit le moyen de transport, l'a en sa possession ou en est responsable, (ii) la personne qui a la structure en sa possession ou qui en est responsable. Aquatic invasive species control zones 29.13(1) The minister may, by regulation, designate an area of Manitoba as an aquatic invasive species control zone. Zones réglementées 29.13(1) Le ministre peut, par règlement, désigner des zones au Manitoba à

titre de zones réglementées . Area to be designated 29.13(2) A control zone may include any area of Manitoba, whether or not an aquatic invasive species is present in the area, or in all parts of the area. Zones désignées 29.13(2) Les zones réglementées peuvent comprendre tout territoire du Manitoba, même en l'absence de toute espèce aquatique envahissante sur une

partie ou la totalité de ce territoire. Content of regulation 29.13(3) A regulation designating a control zone must (

a) identify the area that is the subject of the designation; (

b) identify the aquatic invasive species that is the subject of the designation; and Contenu des règlements 29.13(3) Tout règlement qui désigne une zone réglementée répond aux critères suivants :

a) identifier la zone visée;

b) identifier l'espèce aquatique envahissante visée; 12

(

c) specify the measures to prevent the introduction of the aquatic invasive species or control its spread in the control zone, such as (

i) regulating or prohibiting the movement of conveyances, water-related equipment and carriers within the control zone, or into or out of the control zone, (ii) regulating or prohibiting specified activities within the control zone that may lead to the introduction or spread of the aquatic invasive species, and (iii) prohibiting or restricting public access to the control zone or specified areas of the control zone, including regulating or prohibiting the entry or movement of conveyances and water-related equipment in the control zone or in specified areas of the control zone.

c) énoncer les mesures visant à prévenir l'introduction de l'espèce aquatique envahissante ou à limiter sa propagation dans la zone réglementée, notamment : (

i) réglementer ou interdire les déplacements des moyens de transport, du matériel nautique et des vecteurs dans la zone réglementée, y compris les déplacements de l'intérieur vers l'extérieur de cette zone et inversement, (ii) réglementer ou interdire l'accomplissement dans la zone réglementée d'activités qui pourraient mener à l'introduction ou à la propagation de l'espèce aquatique envahissante, (iii) interdire ou limiter l'accès du public à la zone réglementée ou à certaines de ses parties, y compris réglementer ou interdire l'entrée ou les déplacements des moyens de transport et du matériel nautique dans la zone réglementée ou dans une de ses parties.

MISCELLANEOUS PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES Aquatic invasive species director 29.14(1) The minister may designate a person as the director of aquatic invasive species. Directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes 29.14(1) Le ministre peut désigner une personne à

titre de directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes. Role 29.14(2) The director of aquatic invasive species is responsible for the overall management of all programs, initiatives and measures to detect, contain and eradicate aquatic invasive species. Mandat 29.14(2)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes est chargé de l'administrat ion générale des programmes, des initiatives et des mesures visant à détecter, à maîtriser et à éradiquer les es pèces aquatiques envahissantes. Permits 29.15(1) The AIS director may issue a permit that authorizes a person to engage in an activity specified in the permit that would otherwise be prohibited under this

Part if the activity is for one of the following purposes: (

a) scientific research; (

b) public education; (

c) the detection, containment or eradication of an aquatic invasive species; Permis 29.15(1)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut délivrer des permis autorisant leur titulaire à exercer les activités qui y sont visées et qui répondent à un des objectifs énumérés ci-dessous, même si ces activités sont par ailleurs interdites dans le cadre de la présente

partie :

a) la recherche scientifique;

b) la sensibilisation du public;

c) la détection, la maîtrise ou l'éradication d'une espèce aquatique envahissante; 13

(

d) a prescribed purpose.

d) tout autre objectif régle mentaire. Applications 29.15(2) A person applying for a permit must (

a) apply to the AIS director on a form approved by the AIS director; (

b) pay any prescribed application fee; and (

c) provide any additional information or documents requested by the AIS director. Demandes de permis 29.15(2) Quiconque souhaite obtenir le permis :

a) soumet une demande au directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes au moyen de la formule qu'il approuve;

b) paie les frais réglementaires applicables;

c) lui fournit les renseignements ou les documents supplémentaires qu'il demande. Issuing permit 29.15(3) The AIS director may issue a permit to an applicant if he or she is satisfied that (

a) the applicant has the required knowledge, equipment and facilities to prevent the unauthorized release or spread of an aquatic invasive species; (

b) the applicant will take all necessary steps to prevent the unauthorized release or spread of an aquatic invasive species; and (

c) the issuance of the permit is in the public interest. Délivrance de permis 29.15(3)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut délivrer un permis à toute personne qui en fait la demande s'il est convaincu q ue les conditions suivantes sont réunies :

a) elle possède les connaissances, le matériel et le s installations nécessaires à la prévention de toute introduction ou propagation non autorisée d'une espèce aquatique envahissante;

b) elle prendra les mesures nécessaires à la prévention de toute introduction ou propagation non autorisée d'une espèce aquatique envahissante;

c) la délivrance du permis est conforme à l'intérêt public. Terms and conditions 29.15(4) The AIS director may impose any terms or conditions on the permit that he or she considers appropriate, including conditions that (

a) restrict the times or locations where an authorized activity may be carried out; (

b) limit the circumstances in which an authorized activity may be carried out; (

c) require the permit holder to prepare a plan to manage, contain or eradicate an aquatic invasive species or prevent its release; (

d) require the permit holder to submit reports to the AIS director; and (

e) require the permit holder to furnish security to the AIS director in an amount specified in the permit to ensure compliance with the permit. Modalités 29.15(4)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut assortir les permis de s conditions qu'il juge indiquées, notamment :

a) restreindre le moment et l'endroit où des activités autorisées peuvent se dérouler;

b) limiter les circonstances dans lesquelles des activités autorisées peuvent se dérouler;

c) exiger que les titulaires dressent un plan visant la gestion, la maîtrise et l'éradication d'une espèce aquatique envahissante ou la prévention de son introduction;

d) exiger que les titulaires lui remettent des rapports;

e) exiger que les titulaires lui offrent des garanties, dont le montant est précisé dans le permis, afin d'assurer l'observation des conditions que prévoit ce dernier. 14

Compliance 29.15(5) The permit holder must comply with any terms or conditions set out in the permit. Observation 29.15(5) Les titulaires de permis respectent les modalités qui y sont fixées. Certified service providers 29.16(1) The AIS director may certify persons who clean or treat watercraft and water-related equipme nt for hire as certified service providers. Fournisseurs de service accrédités 29.16(1)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut accorder à certaines personnes la qualité de fournisseurs de service accrédités en vue du nettoyage ou du traitement des bateaux et du matériel nautique contre rémunération . Applications 29.16(2) An application for certification must be made on a form approved by the AIS director and be accompanied by any prescribed application fee.

Demandes d'accréditation 29.16(2) Les demandes d'accréditation sont soumises au directeur de la lutte contre les espèces aquatiq ues envahissantes au moyen de la formule qu'il approuve et sont accompagnées des frais réglementaires applicables. When certification may occur 29.16(3) The AIS director may issue a certification to an applicant if (

a) the applicant and all of his or her employees who clean or treat watercraft and water-related equipment have satisfactorily completed prescribed training regarding aquatic invasive species; (

b) the applicant has the necessary equipment and facilities to clean or treat watercraft and water-related equipment in a prescribed manner; and (

c) the AIS director is satisfied that the applicant and all of his or her employees will clean or treat watercraft and water-related equipment in a prescribed manner. Conditions d'accréditation 29.16(3)

Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut accorder l'accréditati on à une personne qui en fait la demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne en cause et les membres de son personnel qui nettoient ou traitent les bateaux et le matériel nautique ont suivi avec succès la formation réglementaire portant sur les espèces aquatiques envahissantes;

b) elle possède le matériel et les installations nécessaires au nettoyage ou au traitement des bateaux et du matériel nautique de façon réglementaire;

c) il est convaincu que la personne en cause et les membres de son personnel nettoieront ou traiteront les bateaux et le matériel nautique de façon réglementaire. Term 29.16(4) A certification is valid for two years from the date of certification, unless the AIS director cancels the certification earlier. Durée de la validité de l'accréditation 29.16(4) L'accréditation demeure valide pendant une période de deux ans à compter de la date où elle es t accordée.

Le directeur de la lutte contre les espèc es aquatiques envahissantes peut toutefois l'annuler à tout moment. Prohibition 29.16(5) A person must not hold himself or herself out as a certified service provider unless he or she holds a valid certification. Interdiction 29.16(5) Nul ne peut prétendre être fournisseur de service accrédité sans être titulaire d'une accrédit ation valide. 15

Compensation 29.17 No right of compensation exists against the government, an inspector or officer or any person acting under authority of this Act in respect of anything that is seized, treated, removed or eradicated under this Pa rt, but the minister may provide such compensation to a person as the minister considers fair and reasonable in the circumstances.

Droit de dédommagement 29.17 Le gouvernement, un inspecteur, un agent d'application ni aucune autre personne agissant en application de la présente loi ne peuvent faire l'ob jet d'une demande de dédommagement relativement à toute chose saisie, traitée, enlevée ou éradiquée sous le régime de la présente partie. Le ministre peut tout efois verser le dédommagement qu'il estime juste et raisonnable, en fonction des circonstances. Regulations 29.18(1) The minister may make regulations (

a) respecting carriers, including regulating or prohibiting (

i) the entry of prescribed carriers into Manitoba, (ii) the movement of prescribed carriers in Manitoba, and (iii) the possession of prescribed carriers in Manitoba; (

b) respecting water-related equipment; (

c) respecting the operation of control stations; (

d) respecting the operation of conveyances in water bodies, including prescribing requirements respecting the cleaning or treatment of conveyances when they are placed into, or removed from, a water body; (

e) prescribing the manner in which orders under this Part must be served; (

f) respecting the issuance, amendment and revocation of permits; (

g) respecting certifications under

section 29.16; (

h) exempting persons or classes of persons from the requirements of this Part or specified provisions of this Part, subject to any prescribed conditions or restrictions; (

i) defining any word or phrase used but not defined in this Part; (

j) prescribing anything referred to in this Part as being prescribed; (

k) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Part. Règlements 29.18(1) Le ministre peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant certains vecteurs, y compris régir ou interdire : (

i) leur entrée au Manitoba, (ii) leurs déplacements au Manitoba, (iii) la possession de ces vecteurs au Manitoba;

b) prendre des mesures concernant le matériel nautique;

c) prendre des mesures concernant le fonctionnement des postes de contrôle;

d) prendre des mesures concernant les moyens de transport sur les plans d'eau, notamment prévoir des exigences quant au nettoyage ou au traitement des moyens de transport lorsqu'ils sont placés dans un plan d'eau ou qu'ils en sont retirés;

e) prévoir le mode de signification des ordres pour l'application de la présente partie;

f) prendre des mesures concernant la délivrance, la modification et la révocation des permis;

g) prendre des mesures concernant l'accréditation prévue à l'article 29.16;

h) soustraire des personnes ou des catégories de personnes à l'application des exigences prévues à la présente

partie ou à certaines de ses dispositions et assortir cette mesure de conditions;

i) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente

partie mais n'y sont pas définis;

j) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;

k) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente parti e. 16

Scope and application of regulations 29.18(2) A regulation under this Part (

a) may be general or particular in its application; (

b) may establish classes of persons, carriers, conveyances or other things and may apply differently to different classes; and (

c) may apply to the whole or any part of Manitoba. Portée et application des règlements 29.18(2) Les règlements pris en vertu de la présente

partie :

a) peuvent être d'application générale ou particulière;

b) peuvent établir des catégories — notamment de personnes, de vecteurs ou de moyens de transport — et s'y appliquer de façon différente;

c) peuvent s'appliquer à la totalité ou à une

partie du Manitoba. 7

Section 30 of the English version is amended by striking out everything after " officers for the " and substituting " purpose of administering and enforcing this Act. ". 7 La version anglaise de l'article 30 est modifiée par substitution, au texte qui suit « officers for the », de « purpose of administering and enforcing this Act. ». 8 The following is added after

section 30: 8 Il est aj outé, après l'article 30, ce qui suit : Inspectors 30.1 The minister may designate any persons, or the members of any class of persons, as inspectors for the purposes of

Part 3.1. Inspecteurs 30.1 Le ministre peut désigner des personnes, nommément ou par catégories, à

titre d'inspecteurs pour l'application de la

partie 3.1. Identification 30.2 An officer or inspector exercising a power under this Act must produce identification on reque st. Identité 30.2 Les agents d'application et les inspecteurs qui exercent les pouvoirs que leur confère la présen te loi produisent, sur demande, une pièce d'identité. 9 The following is added after

section 32 and before the centred heading that follows it: 9 Il est ajouté, après l'article 32, mais avant l'intertitre qui vient après, ce qui suit : Stopping and inspecting conveyances 32.1(1) When reasonably required to administer or determine compliance with this Act, an officer may stop a conveyance and conduct an inspection if he or she has reasonable grounds to believe that (

a) the conveyance is in a water body or has recently been in a water body; or (

b) the conveyance contains or is towing or transporting a watercraft or water-related equipment. Arrêt et inspection des moyens de transport 32.1(1) Lorsque cette mesure est nécessaire à l'application de la présente loi et au contrôle de son observation, tout agent d'application peut arrêter un moyen de transport et effectuer une inspection s'il a des motifs raisonnables de croire que le moyen de transport, selon le cas :

a) se trouve dans ou sur un plan d'eau ou s'y trouvait jusqu'à récemment;

b) transporte ou remorque un bateau ou contient à son bord du matériel nautique. 17

Operator to stop 32.1(2) When an officer signals or requests a person operating a conveyance to stop, the person must immediately bring the conveyance to a stop and must not proceed until permitted to do so by the officer . Arrêt obligatoire 32.1(2) Le conducteur d'un moyen de transport immobilise ce dernier dès qu'un agent d'application l ui demande ou lui fait signe de s'arrêter et ne repart que si ce dernier l'y autorise. Inspection powers 32.1(3) Subsection 31(5) and

section 32 apply to an inspection conducted under this section. Pouvoirs d'inspection 32.1(3) Le paragraphe 31(5) et l'article 32 s'appliquent aux inspections effectuées au

titre du présent article. Warrant for search and seizure 32.2(1) A justice, upon being satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence under this Act is being or has been committed; and (

b) there is to be found in any place, premises or conveyance any thing that will afford evidence of the offence; may at any time issue a warrant authorizing an offi cer and any other person named in the warrant to enter and search the place, premises or conveyance for any suc h thing, and to seize it and as soon as practicable b ring it before a justice, or report on it to a justice, to be dealt with according to law.

Mandat de fouille ou de perquisition 32.2(1) Tout juge de paix peut, s'il est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est en voie d'être commise ou l'a été et que, dans un lieu, des locaux ou un moyen de transport, se trouve une chose qui permettra de prouver la perpétration d'une telle infraction, décerner à tou t moment un mandat autorisant un agent d'application et les autres personnes qui y sont nommées d'une part, à effectuer une fouille ou une perquisition dans ce l ieu, ces locaux ou ce moyen de transport pour rechercher cette chose et la saisir et, d'autre part, dans les plus brefs délais possibles, à l'apporter devant un juge de paix ou à lui faire rapport à son égard afin qu'elle soit t raitée conformément à la loi.

Application without notice 32.2(2) A warrant under this

section may be issued upon application without notice. Requête présentée sans préavis 32.2(2) Le mandat peut être décerné sur requête présentée sans préavis. Search and seizure without warrant 32.2(3) An officer may exercise the power of search and seizure without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but it is not practicable in the circumstances to obtain one. In that case, the item seized must be brought before, or reported to, a justice, who must deal with it according to law.

Mandat non nécessaire 32.2(3) Les agents d'application peuvent exercer sans mandat les pouvoirs de fouille, de perquisition et de saisie lorsque sont réunies les conditions de délivrance d'un mandat mais qu'il ne serait pas réalisable d'en demander un en raison des circonstances. Dans ce cas, les agents d'application apportent la chose saisie devant un juge de paix ou lui font rapport à son égard afin qu'elle soit traitée conformément à la l oi. 18

Seizure in execution of duties 32.3 An officer who is lawfully in a place while acting in the course of his or her duties and who discovers an offence being committed under this Act may, without a warrant, seize an aquatic invasive species, a conveyance or any other thing which is being used to commit the offence or which affords evidence of the offence, and bring it before a justice, or report on it to a justice, to be dealt with according to law.

Pouvoir de saisie des agents d'application dans l'exécution de leurs fonctions 32.3 Les agents d'application qui, d'une part, se trouvent légalement à un endroit alors qu'ils agisse nt dans l'exécution de leurs fonctions et qui, d'autre part, découvrent qu'une infraction à la présente loi est en voie d'être commise peuvent, sans mandat, saisir toute chose — notamment une espèce aquatique envahissante ou un moyen de transport — qui est utilisée pour commettre l'infraction ou qui permettrait de prouver sa perpétration.

Dans ce cas, les agents d'application apportent la chose saisie devant un juge de paix ou lui font rapport à son égard afin qu'elle soit traitée conformément à la loi. 10(1) Subsection 33(1) is amended by adding ", inspector " after " an officer " wherever it occurs. 10(1) Le paragraphe 33(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « à un agent d'application », de « , à un inspecteur »;

b) dans l'alinéa d), par adjonction, après « d'un agent d'application », de « , d'un inspecteur ». 10(2) Subsection 33(4) is amended in the part before clause (a), by adding " or (5.1) " after "subsection (5) ". 10(2)

Le passage introductif du paragraphe 33(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe (5) », de « des paragraphes (5) ou (5.1) ». 10(3) The following is added after subsection 33(5): 10(3) Il est ajouté, après le paragraphe 33(5), ce qui suit : Additional orders on conviction 33(5.1) In addition to any fine or imprisonment that may be imposed under subsection (4) or (5), a justi ce who convicts a person of an offence under this Act may order the person (

a) to pay to the government or any other person all or part of the costs incurred to remedy or avoid any harm to the environment that resulted or may result from the commission of the offence; or (

b) to take any action that the justice considers appropriate to remedy or avoid any harm to the environment that resulted or may result from the commission of the offence. Ordres supplémentaires en cas de déclaration de culpabilité 33(5.1) Outre les amendes et les peines d'emprisonnement prévues aux paragraphes (4) ou (5), le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction sous le régime de la présente loi peut l ui ordonner :

a) de verser au gouvernement ou à toute autre personne la totalité ou une

partie des frais engagé s pour réparer ou éviter tout préjudice à l'environnement naturel résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

b) de prendre les mesures qu'il juge appropriées pour réparer ou éviter tout préjudice à l'environnement naturel résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction. 19

Section 36 is amended in the part before clause (

a) by adding " , inspector " after " an officer ". 11

L'article 36 est remplacé par ce qui suit : Immunité 36 Les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi — notamment le ministre, les agents d'application et les inspecteurs — bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omission s faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou cens é tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ce texte. 12 Clause 38(

a) is amended by adding " , other than a regulation made under

Part 3.1 " at the end. 12

L'alinéa 38a) est remplacé par ce qui suit :

a) du texte de chaque projet de règlement d'application de la présente loi et de chaque projet de modification d'un tel règlement, sauf dans les cas où il s'agit de règlements en vertu de la

partie 3.1; 13(1) Clause 39(1)(

a) is repealed. 13(1)

L'alinéa 39(1 )

a) est abrogé. 13(2) Subsection 39(3) is amended by striking out "39(1)(

a) to (d) " and substituting " 39(1)(

b) to (d) ". 13(2) Le paragraphe 39(3) est modifié par substitution, à « 39(1)a) », de « 39(1)b) ». 14 Subsection 40(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " 39(1)(

a) to (d) " and substituting " 39(1)(

b) to (d) ". 14

Le passage introductif du paragraphe 40(1) est modifié par substitution, à « 39(1)a) », de « 39(1)b) ». Coming into force 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 12 (40-4)
Type	bill
Volume / chapter	b012
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0e0b35c08163392b107c075c81bfe754d0e5aefe

Source file is stored in the law ingest library (pdf).