Bill document — Vigie #146071

Vigie 146071

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Premièrement, ce projet de loi modifie diverses dispositions du Code des professions afin de l’actualiser, notamment en ce qui concerne les titres réservés et la description du champ d’exercice de certaines professions à

titre réservé. Il intègre également au Code des professions les ordres professionnels constitués par lettres patentes. Le projet de loi prévoit l’information minimale qui doit se trouver sur le site Internet d’un ordre et confère à l’Office des professions du Québec le pouvoir de déterminer par règlement certaines normes applicables à un tel site. De plus, il permet qu’une assemblée générale des membres d’un ordre professionnel soit tenue à l’aide d’un moyen technologique. En outre, il prolonge le délai de production d’un mémoire au Tribunal des professions. Deuxièmement, le projet de loi modifie la

Loi sur les architectes et la

Loi sur les ingénieurs pour y introduire une description du champ d’exercice de l’architecte et de l’ingénieur ainsi que pour redéfinir les activités professionnelles qui leur sont réservées. Le projet de loi revoit le devoir imposé à l’Ordre des architectes du Québec de déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux architectes, que peuvent exercer certaines autres personnes, en précisant que ce règlement doit déterminer les activités que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie de l’architecture.

Il impose à l’Ordre des ingénieurs du Québec le devoir de déterminer, par règlement, les activités, parmi celles réservées aux ingénieurs, que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie du génie. Le projet de loi modifie le Code civil afin que les dispositions qui encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent ou surveillent des travaux, notamment l’architecte et l’ingénieur, visent également les technologues professionnels. Troisièmement, le projet de loi modifie le Code des professions, la

Loi sur les dentistes et la

Loi sur la denturologie afin de redéfinir les champs d’exercice professionnel dans le domaine de la santé

3 buccodentaire pour les professions de dentiste, de denturologiste, d’hygiéniste dentaire et de technologue en prothèses et appareils dentaires, lequel

titre remplace celui de technicien dentaire. Le projet de loi prévoit aussi que les activités esthétiques à risque de préjudice dans le domaine de la santé buccodentaire seront désormais réservées aux dentistes. Finalement, le projet de loi contient des dispositions de concordance et d’harmonisation et des dispositions de nature technique.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec; – L oi sur les architectes (chapitre A -21); – C ode des professions (chapitre C -26); – L oi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C -48.1); – L oi sur les dentistes (chapitre D -3); – L oi sur la denturologie (chapitre D -4); – L oi sur les ingénieurs (chapitre I -9).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre professionnel de la ph ysiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 196.1); – C ode de déontologie des membres de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec (chapitre C -26, r. 2 26); – R èglement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires (chapitre C -26, r. 2 34); – R èglement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute (chapitre M -9, r. 6 ).

4 RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement concernant certains actes qui peuv ent être posés par les hygiénistes dentaires (chapitre D -3, r. 3 ).

Projet de loi n o 29 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS ET D’AUTRES DISPOSITIONS NOTAMMENT DANS LE DOMAINE BUCCODENTAIRE ET CELUI DES SCIENCES APPLIQUÉES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE DES PROFESSIONS 1. L’article 12.3 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° déterminer , par règlement et après consultation du Conseil interprofessionnel, les normes relatives au plan, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet d’un ordre. » . 2. L’article 2 4 de ce code est remplacé par le suivant : « 24.

Les ordres professionnels mentionnés au premier alinéa de l’annexe I s ont constitués par une loi particulière. Ceux mentionnés au deuxième alinéa de cette

annexe sont constitués conformément au présent code. » . 3. L’article 31 de ce code est modifié par le remplacement de « aux paragraphes 1 à 21.5 » par « a u premier a linéa » . 4. L’article 3 5 de ce code est modifié par le remplacement de « a ux paragraphes 2 2 à 38 » par « a u deuxième a linéa » . 5. L’article 3 6 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, avant le paragraphe c du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

a) utiliser le

titre de « conseiller d’orientation », de « orienteur professionnel » ou de « o rienteur » ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou les initiales « C .O. » , « C .O.P. » ou « O .P. » , s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec;

6 «

b) utiliser le

titre de « criminologue » ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou l’abréviation « c rim. » , s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec; » ; 2° par le remplacement du paragraphe g du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

g) u tiliser le

titre de « p sychoéducateur » ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou l’abréviation « p s. éd. » , s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec; » ; 3° par le remplacement du paragraphe l du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

l) u tiliser le

titre de « t echnologue en prothèses et appareils dentaires » ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou les initiales « T .P.D. » , s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec; »; 4° par le remplacement du paragraphe n du premier alinéa par le paragraphe suivant : «

n) utiliser le

titre de « ph ysiothérapeute » ou de « technologue en physiothérapie » ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ni les abréviations « p ht » ou « T . phys. » , ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec; » ; 5° p ar l’ajout, à la fin du premier a linéa, du paragraphe suivant : «

u) u tiliser le

titre de « s exologue » ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec. » . 6. L’article 3 7 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, avant le paragraphe c, des suivants : «

a) l ’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec : év aluer le fonctionnement psychologique, les ressources personnelles et les conditions du milieu, intervenir sur l’identité ainsi que développer et maintenir des stratégies actives d’adaptation dans le but de permettre des choix

7 personnels et professionnels tout au long de la vie, de rétablir l’autonomie socioprofessionnelle et de réaliser des projets de carrière chez l’être humain en interaction avec son environnement; «

b) l’Ordre des criminologues du Québec : év aluer les facteurs criminogènes et le comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte criminel sur la victime, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre, soutenir et rétablir les capacités sociales de la personne contrevenante et de la victime dans le but de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en interaction avec son environnement; » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) l ’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec : év aluer les difficultés d’adaptation et les capacités adaptatives, déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre, rétablir et développer les capacités adaptatives de la personne ainsi que contribuer au développement des conditions du milieu dans le but de favoriser l’adaptation optimale de l’être humain en interaction avec son environnement; » ; 3° p ar le remplacement des paragraphes k et l par les suivants : «

k) l ’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec : évaluer l’état de santé buccodentaire, enseigner les principes d’hygiène buccale, déterminer et assurer la réalisation du plan de soins d’hygiène dentaire et prodiguer des soins et des traitements dans le but de prévenir la maladie buccodentaire et de maintenir et rétablir la santé buccodentaire chez l’être humain; «

l) l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec : produire des appareils dentaires ou des prothèses dentaires et conseiller le dentiste, le denturologiste et le médecin sur leurs aspects techniques dans le but de suppléer à la perte des dents d’une personne ou de corriger une anomalie buccodentaire; » ; 4° p ar le remplacement du paragraphe s par le suivant : «

s) l ’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec : évaluer la condition cardiorespiratoire, contribuer à l’anesthésie et à la sédation-analgésie et traiter les problèmes qui affectent le système cardiorespiratoire afin de rétablir et de maintenir la santé cardiorespiratoire chez l’être humain; » ; 5° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

u) l’Ordre professionnel des se xologues du Québec : év aluer le comportement et le développement sexuels de la personne, déterminer, recommander et effectuer des interventions et des traitements dans le but de favoriser un meilleur équilibre sexuel chez l’être humain en interaction avec son environnement. » .

8 7. L’article 3 7.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement des paragraphes 1 .3° à 1.3.2° par les suivants : « 1 .3° l ’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec :

a) év aluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

b) é valuer les troubles mentaux, lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier a linéa de l’article 9 4;

c) é valuer le retard mental;

d) é valuer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la

Loi sur l’instruction publique; « 1 .4° l ’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec :

a) évaluer la condition buccodentaire d’une personne dans le but de déterminer le plan de soins d’hygiène dentaire;

b) appliquer topiquement un agent anesthésiant, anticariogène ou désensibilisant;

c) s celler les puits et les sillons;

d) p olir les dents;

e) p oser une obturation temporaire sans préparation de cavité;

f) p rocéder à un détartrage supra et sous-gingival;

g) c oncevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux;

h) e ffectuer des examens diagnostiques, selon une ordonnance;

i) e ffectuer un débridement parodontal incluant le détartrage, le surfaçage radiculaire, la désinfection des poches parodontales et l’application d’agents antimicrobiens, selon une ordonnance;

j) p rendre des empreintes de précision, selon une ordonnance;

k) i nsérer et sculpter des matériaux obturateurs, selon une ordonnance;

l) f abriquer, cimenter et retirer des restaurations provisoires sur dents naturelles, selon une ordonnance;

m) p oser et enlever des pansements parodontaux, selon une ordonnance;

n) e nlever des points de suture, selon une ordonnance;

o) poser et enle ver les attaches, les fils et les ligatures orthodontiques, selon une ordonnance;

p) p oser, cimenter et enlever les appareils sur bagues, selon une ordonnance;

q) appliquer des techniques de blanchiment des dents, selon une ordonnance; « 1 .5° l ’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec : concevoir, fabriquer et réparer des appareils dentaires et des prothèses dentaires, selon une ordonnance; » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 7 °, du sous-paragraphe suivant : «

h) év aluer la condition cardiorespiratoire d’une personne symptomatique; »; 3 ° p ar l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 8 ° l ’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec :

a) év aluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

b) é valuer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la

Loi sur la protection de la jeunesse;

c) évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

d) déterminer le plan d’interv ention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation;

e) é valuer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la

Loi sur l’instruction publique;

f) év aluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins;

g) d écider de l’utilisation des mesures de contention dans le cadre de l’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

h) décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; « 9 ° l ’Ordre professionnel des criminologues du Québec :

a) év aluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

b) é valuer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la

Loi sur la protection de la jeunesse;

c) évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

d) d écider de l’utilisation des mesures de contention dans le cadre de l’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

e) décider de l’utilisation des mesures d’isolement dans le cadre de l’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

f) d éterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation; « 1 0° l ’Ordre professionnel des sexologues du Québec :

a) é valuer les troubles sexuels, lorsqu’une attestation de formation leur est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier a linéa de l’article 9 4;

b) év aluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

c) évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. » .

11 8. L’article 39.2 de ce code est modifié par le remplacement de « 3 , 5, 15, 21, 24 à 26, 28, 34 à 38 et 40 de l’annexe I » par « 1 4°, 17°, 22° et 25° du premier alinéa de l’annexe I et aux paragraphes 2°, 5°, 6°, 9° à 12°, 14°, 16° et 20° du deuxième a linéa de cette

annexe » . 9. L’article 39.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « c ode » , de « , du deuxième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur la denturologie (chapitre D -4) » . 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 3 9.10, du suivant : « 39.11. La vente d’un protecteur buccal ne constitue pas une activité réservée à un membre d’un ordre professionnel lorsque sa fabrication ne nécessite pas de prise d’empreinte. » . 11. Les articles 4 3 et 57 de ce code sont abrogés. 12. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 6 2.0.1, du suivant : « 62.0.1.1.

Le site Internet d’un ordre contient notamment de l’information concernant l’organisation de l’ordre, l’admission à la profession, le tableau de l’ordre, les mécanismes de protection du public et les lois et règlements qui régissent l’ordre et ses membres. Les normes relatives au plan, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet d’un ordre peuvent être déterminées par règlement de l’Office. » . 13.

L’article 1 02 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « U ne assemblée générale est tenue en personne, à l’aide d’un moyen technologique ou simultanément à l’aide de ces deux m odes. Le Conseil d’administration fixe la date et l’heure de cette assemblée. Le cas échéant, il en fixe le lieu. » . 14. L’article 103 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 15. L’article 167 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « 3 0 » par « 6 0 » , partout où cela se trouve. 16.

L’article 187.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec, de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec » par « du Québec, de l’Ordre

12 professionnel des criminologues du Québec, de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec, de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, de l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec » . 17. L’intitulé du

chapitre V I.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de « E T D’APPAREILS DENTAIRES » . 18. L’article 1 87.6 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « d es prothèses dentaires » , de « e t des appareils dentaires » ; 2° par l’insertion, après « de prothèses dentaires », de « et d’appareils dentaires » ; 3° p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « m anufacture » par « f abricate » . 19.

L’article 1 87.7 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « d entaires » , de « e t d’appareils dentaires » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « d entaires » , de « e t des appareils dentaires » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « m anufacture » par « f abricate » . 20.

L’article 1 87.8 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires » par « l ’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires » ; 2° p ar la suppression du deuxième a linéa. 21. L’article 1 87.10 de ce code est remplacé par le suivant : « 187.10. Le présent

chapitre ne s’applique pas : 1 ° à un membre de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession;

13 2° à un membre de l’Ordre professionnel des denturologistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire ou lorsqu’il fabrique un protecteur buccal pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession; 3° à un membre de l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d’une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l’exercice de sa profession. » . 22.

L’annexe I de ce code est remplacée par la suivante : « A NNEXE I (A rticles 1 , 24, 31, 35 et 39.2 ) Les ordres professionnels suivants sont constitués par loi particulière : 1 ° l ’Ordre professionnel des acupuncteurs du Québec; 2° l ’Ordre professionnel des agronomes du Québec; 3° l ’Ordre professionnel des architectes du Québec; 4° l ’Ordre professionnel des arpenteurs-géomètres du Québec; 5° l ’Ordre professionnel des audioprothésistes du Québec; 6° l ’Ordre professionnel des avocats du Québec; 7° l ’Ordre professionnel des chimistes du Québec; 8° l ’Ordre professionnel des chiropraticiens du Québec; 9° l ’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec; 10° l ’Ordre professionnel des dentistes du Québec; 11° l ’Ordre professionnel des denturologistes du Québec; 12° l ’Ordre professionnel des géologues du Québec; 13° l ’Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec; 14° l ’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec; 15° l ’Ordre professionnel des ingénieurs du Québec; 16° l ’Ordre professionnel des ingénieurs forestiers du Québec;

14 17° l’Ordre professionnel des médecins du Québec; 1 8° l’ Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec; 19° l’ Ordre professionnel des notaires du Québec; 20° l’ Ordre professionnel des opticiens d’ordonnances du Québec; 21° l’ Ordre professionnel des optométristes du Québec; 22° l’ Ordre professionnel des pharmaciens du Québec; 23° l’ Ordre professionnel des podiatres du Québec; 24° l’ Ordre professionnel des sages-femmes du Québec; 25° l’ Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio- oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec.

Les ordres professionnels suivants sont constitués conformément au présent co de : 1° l’ Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec; 2° l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Qu ébec; 3° l’ Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec; 4° l’ Ordre professionnel des criminologues du Québec; 5° l’ Ordre professionnel des diététistes du Québec; 6° l’ Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec; 7° l’ Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec; 8° l’ Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec; 9° l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; 10 ° l’ Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec; 11° l’ Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec; 12° l’ Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec; 13° l’Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Qu ébec;

15 14° l ’Ordre professionnel des psychologues du Québec; 15° l ’Ordre professionnel des sexologues du Québec; 16° l ’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec; 17° l ’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec; 18° l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec; 19° l ’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec; 20° l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec; 21° l ’Ordre professionnel des urbanistes du Québec. » .

LOI SUR LES ARCHITECTES 23. L’article 1 de la

Loi sur les architectes (chapitre A -21) est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) « a rchitecte » ou « m embre de l’Ordre » : toute personne qui est titulaire d’un permis délivré par l’Ordre et qui est inscrite au tableau; » . 24. L’article 5 .1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.1. Le Conseil d’administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l’architecte, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève de la technologie de l’architecture. » . 25. L’intitulé de la

section V de cette loi est remplacé par le suivant : « E XERCICE DE L’ARCHITECTURE » . 26. Les articles 1 5 à 16.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 14. Nul ne peut, s’il n’est architecte : 1° e xercer une activité professionnelle visée au premier alinéa de l’article 16; 2° p rendre le

titre d’architecte;

16 3° u tiliser quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’architecte lui est permis ou s’annoncer comme tel; 4° a gir comme architecte ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel. Rien au présent

article n’empêche : 1 ° u ne personne qui est architecte-paysagiste de porter ce titre; 2° u ne personne d’exercer une activité professionnelle visée au premier alinéa de l’article 16 conformément aux dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C -26). « 15.

L’exercice de l’architecture consiste à exercer une activité d’analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment en ce qui a trait à son implantation, à son enveloppe, à son aménagement intérieur ainsi qu’aux matériaux et aux méthodes, afin que le bâtiment soit durable, fonctionnel et harmonieux. Il consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui, dans le cadre de travaux d’architecture, participent à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment.

Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique font

partie de l’exercice de l’architecture dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l’architecte. « 16.

Dans le cadre de l’exercice de l’architecture, les activités professionnelles réservées à l’architecte sont les suivantes : 1 ° p réparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un cahier des charges, un certificat de fin des travaux, un rapport d’expertise ou un rapport de surveillance relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment; 2° s urveiller des travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi; 3° d ans l’exercice d’une activité professionnelle visée au paragraphe 1° ou 2 °, donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit.

Pour l’application de la présente loi, est assimilé à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, selon le cas, l’aménagement intérieur d’un bâtiment ou d’une

partie de bâtiment s’il a pour effet d’en changer l’usage ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ou l’enveloppe.

17 « 16.1.

L’article 16 ne s’applique pas à la construction, à l’agrandissement o u à la modification des bâtiments suivants : 1 ° u ne habitation unifamiliale isolée ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une aire de bâtiment inférieure à : a) 6 00 m2, si la hauteur de bâtiment est d’un étage; b) 3 00 m2, si la hauteur de bâtiment est de deux étages; 2° une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une aire de bâtiment inférieure à : a) 3 00 m2, si la hauteur de bâtiment est d’un étage; b) 1 50 m2, si la hauteur de bâtiment est de deux étages; 3° un silo, un ouvrage d’entreposage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux.

Cet

article ne s’applique également pas : 1 ° à la construction d’un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une aire de bâtiment inférieure à 750 m2 ni à l’agrandissement ou à la modification d’un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une aire de bâtiment inférieure à 1 0 50 m2; 2° à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un établissement agricole qui n’est pas destiné à l’élevage et ayant, après réalisation des travaux, deux é tages et une aire de bâtiment inférieure à 150 m2. « 16.1.1.

L’architecte doit signer tout plan et tout devis visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16 qu’il a préparés. Dans le cas d’un plan ou d’un devis définitif, il doit également le sceller. » . 27. L’article 1 6.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « a ire de bâtiment » : la plus grande surface horizontale du bâtiment au- dessus du niveau moyen du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs ou à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu;

18 « « é tablissement agricole » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1); » ; 2° par la suppression de la définition de « superficie brute totale des planchers » ; 3° par le remplacement, dans le te xte anglais de la définition de l’expression « dwelling unit », de « who are involuntarily detained » par « for the involuntary detention of persons » . 28. Les articles 1 7 et 18 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 16.3. Le gouvernement peut, par règlement, exclure un bâtiment de l’application de l’article 1 6, dans les cas et aux conditions qu’il détermine.

Le gouvernement doit, avant de prendre un tel règlement, consulter l’Office des professions du Québec et l’Ordre. « 17. Nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé, pour la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment auquel s’applique l’article 16, un plan ou un devis non signé par un architecte ou un plan ou un devis définitif non signé et scellé par celui-ci.

Rien au premier alinéa n’empêche l’utilisation d’un plan ou d’un devis signé et, selon le cas, scellé conformément aux dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C -26). « 17.1. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26) quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 1 4 ou 17. Une poursuite pénale pour une telle infraction se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de sa perpétration.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. Le certificat du secrétaire de l’Ordre attestant la date de la connaissance par l’Ordre de la perpétration de l’infraction constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve suffisante de ce fait. « 18.

Tout vérificateur désigné par le Conseil d’administration peut : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans un endroit où la construction, l’agrandissement ou la modification d’un bâtiment auquel s’applique l’article 16 est prévu, en cours ou terminé, afin de vérifier l’application de la présente loi;

19 2° p rendre des photographies de l’endroit et des biens qui s’y trouvent; 3° e xiger tout renseignement ou tout document lui permettant de vérifier l’application de la présente loi; 4° o bliger une personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable. Un vérificateur doit, sur demande, donner son identité et exhiber un certificat signé par le secrétaire de l’Ordre attestant sa qualité. « 19.

Tout vérificateur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne, tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi. « 19.1. Un vérificateur désigné par le Conseil d’administration ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 19.2.

Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26) quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un vérificateur, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration, en refusant de lui fournir un renseignement ou un document ou en cachant ou en détruisant un document qu’il a le pouvoir d’exiger ou encore en refusant de lui prêter une aide raisonnable. » . 29. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 5 » par « 1 4 » . 30. La

section V .1 de cette loi, comprenant l’article 2 2.1, est abrogée.

LOI SUR LES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS 31. L’article 4 de la

Loi sur les comptables professionnels agréés (

chapitre C-48.1) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2 ° du troisième a linéa, de « d e vérification » par « d ’audit » .

LOI SUR LES DENTISTES 32. L’article 2 de la

Loi sur les dentistes (chapitre D-3) est modifié par le remplacement de « l ’art dentaire » par « l a médecine dentaire » .

20 33. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a d u premier alinéa, de « a ctes visés aux articles 26 et 27 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être posés » par « acti vités visées à l’article 26 celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées » . 34. L’intitulé de la

section V de cette loi est modifié par le remplacement de « L ’ART DENTAIRE » par « L A MÉDECINE DENTAIRE » . 35. L’article 2 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 26. L’exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez l’être humain.

Dans le cadre de l’exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes : 1 ° d iagnostiquer les déficiences de la santé buccodentaire et les maladies buccodentaires; 2° p rescrire les examens diagnostiques; 3° u tiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; 4° d éterminer le plan de traitement buccodentaire; 5° p rescrire des médicaments ou autres substances; 6° p rescrire les interventions ou les traitements; 7° utiliser les techniques ou appliquer les traitements, in vasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques; 8° p rescrire la fabrication ou la réparation d’une prothèse dentaire ou d’un appareil dentaire; 9° v endre des prothèses dentaires ou des appareils dentaires. » . 36.

Les articles 2 7 et 28 de cette loi sont abrogés. 37. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « poser d’autres actes professionnels que ceux spécifiquement autorisés » par « e xercer d’autres activités professionnelles que celles spécifiquement autorisées » .

21 38. L’article 3 5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « d entaires » , de « o u d’appareils dentaires » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « m anufacture » par « f abricate » ; 3° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « t echnicien dentaire » par « t echnologue en prothèses et appareils dentaires » . 39. L’intitulé de la

section V I de cette loi est modifié par le remplacement de « L ’ART DENTAIRE » par « L A MÉDECINE DENTAIRE » . 40. L’article 3 8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p oser l’un des actes décrits aux articles 26 et 27 » par « e xercer l’une des activités visées à l’article 2 6 » ; 2° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a du deuxième a linéa, de « a ctes posés » par « a ctivités exercées » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « pose » par « e xerce » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « p osent » par « e xercent » .

LOI SUR LA DENTUROLOGIE 41. L’article 6 de la

Loi sur la denturologie (chapitre D-4) est remplacé par le suivant : « 6. L’exercice de la denturologie consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu’à concevoir, à fabriquer, à installer, à ajuster et à réparer des prothèses et appareils dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d’une personne.

Dans le cadre de l’exercice de la denturologie, les activités réservées au denturologiste sont les suivantes : 1° déterminer le type de prothèses et d’appareils dentaires amovibles appropriés, sauf à l’égard des prothèses sur implant; 2° e ffectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses et appareils dentaires, à l’exception des prothèses sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles; 3° c ontribuer à la détermination d’un plan de traitement en implantologie;

22 4° e ffectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses et appareils dentaires sur implant, excluant les prothèses et appareils dentaires scellés, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier alinéa de l’article 9 4 du Code des professions (chapitre C -26); 5° r etirer et replacer un bouchon de guérison et placer un pilier sur la tête d’un implant, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier a linéa de l’article 9 4 du Code des professions; 6° prescrire la fabrication et la réparation des prothèses et appareils dentaires, excluant les prothèses et appareils dentaires scellés; 7° v endre des prothèses et appareils dentaires, excluant les prothèses et appareils dentaires scellés; 8° c oncevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux. » . 42.

Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés. 43. L’article 1 3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p oser l’un des actes décrits » par « e xercer l’une des activités décrites » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ctes posés » par « a ctivités exercées » . 44. L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, après « p rothèses dentaires » , de « o u de protecteurs buccaux » . 45.

L’article 1 6 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « d entaires » , de « o u des protecteurs buccaux » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d entaires » , de « o u de protecteurs buccaux » ; 3° p ar le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « m anufacture » par « f abrication » .

LOI SUR LES INGÉNIEURS 46. L’article 1 de la

Loi sur les ingénieurs (chapitre I -9) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) « m embre » : toute personne qui est titulaire d’un permis délivré par l’Ordre et qui est inscrite au tableau; » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

f) « s tructure » : un assemblage d’éléments agencés pour soutenir une charge. » . 47. L’intitulé de la

section I I de cette loi est remplacé par le suivant : « E XERCICE DE L’INGÉNIERIE » . 48. Les articles 2 à 5 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1.1.

L’exercice de l’ingénierie consiste, quelle que soit la phase du cycle de vie d’un ouvrage, à exercer une activité à caractère scientifique d’analyse, de conception, de réalisation, de modification, d’exploitation ou de conseil appliquée aux structures et aux matériaux ainsi qu’aux procédés et aux systèmes qui extraient, utilisent, échangent, transforment, transportent ou emmagasinent de l’énergie, de l’information ou de la matière dans le but d’offrir un milieu fiable, sécuritaire et durable.

Il consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui participent à la réalisation d’un ouvrage d’ingénierie. Le respect de l’environnement et de la vie, la protection des biens, la pérennité du patrimoine et l’efficacité économique font

partie de l’exercice de l’ingénierie dans la mesure où ils sont liés aux activités professionnelles de l’ingénieur. « 2.

Dans le cadre de l’exercice de l’ingénierie, sont réservées à l’ingénieur, lorsqu’elles se rapportent à un ouvrage visé à l’article 3, les activités professionnelles suivantes : 1 ° d éterminer les concepts, les paramètres, les équations ou les modèles qui, à partir de modèles issus de principes d’ingénierie, permettent d’anticiper le comportement des structures, des matériaux, des procédés ou des systèmes; 2° e ffectuer des essais ou des calculs nécessitant le recours à des modèles issus de principes d’ingénierie; 3° s urveiller des travaux, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi;

24 4° i nspecter un ouvrage; 5° p réparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin, un manuel d’opération ou d’entretien, un plan de déclassement ou un cahier des charges.

Sont également réservées à l’ingénieur les activités professionnelles suivantes : 1 ° a ttester la validité des résultats générés par les systèmes informatiques ou les logiciels d’aide à la conception dont les algorithmes fondamentaux nécessitent le recours à des concepts ou à des modèles issus de principes d’ingénierie, lors de la conception d’un tel système ou logiciel; 2° a ttester la conformité des plans, des devis, des cahiers des charges et des manuels d’opération ou d’entretien à toute norme obligatoire fondée sur des concepts ou des modèles issus de principes d’ingénierie lorsque cette norme s’applique :

a) s oit à une structure mobile qui nécessite le recours à des études des propriétés des matériaux qui la composent ou qui la supportent;

b) soit à un système mobile de génération, d’accumulation, de transmission, d’utilisation ou de distribution d’énergie sous forme électrique, mécanique ou thermique; 3° dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle visée au premier alinéa ou au paragraphe 1° du présent alinéa, donner un avis ainsi que signer et sceller un avis écrit. « 3. Les activités réservées à l’ingénieur en vertu du premier alinéa de l’article 2 se rapportent aux ouvrages suivants : 1 ° u n élément structural et un système mécanique, thermique ou électrique d’un bâtiment, à l’exception des suivants :

a) u n bâtiment, autre qu’un établissement industriel, à l’égard duquel sont appliquées des solutions acceptables complètes prévues à la

partie 9 du Code national du bâtiment, tel qu’il est incorporé dans le

chapitre I du Code de construction (chapitre B -1.1, r. 2 );

b) u n établissement agricole, autre qu’un silo ou une fosse à déjections animales, dans lequel aucun procédé agroalimentaire n’est utilisé et qui, après réalisation des travaux : i . n ’a qu’un étage et n’excède pas 600 m2 d’aire de bâtiment et 5 mètres de hauteur; ii. n ’a que deux étages, n’excède pas 150 m2 d’aire de bâtiment et n’est pas destiné à l’élevage;

25 2° u ne structure fixe, temporaire ou permanente, qui nécessite le recours à des études des propriétés des matériaux qui la composent ou qui la supportent, notamment celle servant :

a) a u transport de personnes, de matière ou d’information, tels un pont, une route, une grue, un pipeline, un pylône ou les composantes structurales d’un égout;

b) à l’aménagement ou à l’utilisation des eaux, tels un barrage, un bassin de rétention ou les composantes structurales d’un aqueduc; 3° un système fix e de génération, d’accumulation, de transmission, d’utilisation ou de distribution d’énergie sous forme électrique, mécanique ou thermique, tel un équipement industriel ou un système de pompage servant au traitement des eaux, à l’exclusion d’un système dont le dysfonctionnement ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et d’un système destiné à l’usage d’une seule unité d’habitation; 4° un système électronique ou informatique a utonome affecté au fonctionnement d’un ouvrage visé au présent alinéa, y compris un logiciel.

Ces activités professionnelles se rapportent également aux dépendances d’une route. Pour l’application du premier alinéa, est assimilé à un ouvrage un procédé à l’échelle industrielle de transformation ou d’extraction, à l’exclusion d’un procédé d’extraction d’une ressource forestière. Pour l’application des paragraphes 2 ° et 3° du premier a linéa, une structure ou un système est fixe lorsque, dans le cours des opérations de l’ouvrage, le centre de masse de cette structure ou de ce système est confiné à une région de l’espace restreinte.

Sont exclus du premier alinéa un système d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée visée par un règlement pris en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ainsi qu’un système privé d’aqueduc et un système privé de traitement, d’élimination ou de valorisation de matière résiduelle destinés à l’usage d’une seule unité d’habitation d’au plus six c hambres à coucher. « 3.1. Aux fins de l’article 3 , les termes suivants signifient : « aire de bâtiment » : la plus grande surf ace horizontale du bâtiment au-dessus du niveau moyen du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs ou à partir de la face externe des murs extérieurs jusqu’à l’axe des murs coupe-feu; « établissement agricole » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d’une activité agricole au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1);

26 « é tablissement industriel » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux; « h abitation » : bâtiment, ou

partie de bâtiment, où des personnes peuvent dormir, sans y être hébergées ou internées en vue de recevoir des soins médicaux ou sans y être détenues. « 3.2. Le gouvernement peut, par règlement : 1 ° e xclure un ouvrage de l’application de l’article 3, dans les cas et aux conditions qu’il détermine; 2° déterminer tout autre ouvrage auquel se rapportent les acti vités professionnelles visées au premier alinéa de l’article 2, dans les cas et aux conditions qu’il détermine. Le gouvernement doit, avant de prendre un tel règlement, consulter l’Office des professions du Québec et l’Ordre. « 3.3.

L’ingénieur doit signer et sceller tout plan et tout devis se rapportant à un ouvrage visé à l’article 3 qu’il a préparés. « 4. Pour les ouvrages visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 3, l’ingénieur ne peut faire des mesurages et des tracés ni préparer ou modifier un plan, un devis, un rapport, un calcul, une étude, un dessin ou un cahier des charges sans la collaboration d’un architecte, sauf si l’activité se rapporte à un bâtiment existant et qu’elle n’en altère pas la forme. « 5.

Rien dans la présente loi ne doit : 1 ° p orter atteinte aux droits reconnus par la loi à l’architecte, à la condition que ce dernier ait la collaboration d’un ingénieur pour un ouvrage visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 3, ni l’empêcher de collaborer avec un ingénieur qui requiert ses services pour un ouvrage visé à cet article; 2° p orter atteinte aux droits reconnus par la loi à un autre professionnel; 3° porter atteinte aux droits reconnus par la loi aux membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ou de la Corporation des maîtres électriciens du Québec; 4° e mpêcher un propriétaire, un entrepreneur, un surintendant, un contremaître ou un inspecteur d’agir à ce titre, selon le cas; 5° e mpêcher une personne d’exercer une activité réservée à l’ingénieur, pourvu qu’elle l’exerce conformément aux dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C -26);

27 6° e mpêcher le bactériologiste ou le physicien d’exercer ses activités; 7° e mpêcher une personne de faire une activité relative à la recherche de minerai; 8° r estreindre l’exercice normal de son art ou de son métier par le simple artisan ou par l’ouvrier expert; 9° e mpêcher une municipalité de surveiller des travaux qu’elle réalise elle- même dans la mesure où il s’agit de travaux de réfection mineurs qui n’altèrent pas la conception originale de l’ouvrage; 10° e mpêcher une personne d’exercer ses activités dans un établissement d’enseignement, notamment celles liées à l’enseignement et à la recherche. » . 49.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9 , du suivant : « 10. Le Conseil d’administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l’ingénieur, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie du génie. » . 50. L’article 1 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18.

Le Conseil d’administration peut, aux conditions qu’il détermine, délivrer un permis temporaire, valide pour une période d’au plus un an et renouvelable, pour un travail déterminé dans le cadre d’un projet spécifique, à une personne qui est : 1 ° s oit titulaire d’un diplôme d’ingénieur, d’un diplôme de baccalauréat en sciences appliquées ou d’un diplôme équivalent délivré par un établissement d’enseignement reconnu par le Conseil d’administration; 2° s oit membre d’une association d’ingénieurs reconnue par le Conseil d’administration. » . 51. Les articles 1 9 et 20 de cette loi sont abrogés. 52.

L’article 2 2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 22. Nul ne peut, s’il n’est ingénieur : 1 ° e xercer une activité professionnelle visée à l’article 2 ; 2° p rendre le

titre d’ingénieur seul ou avec qualificatifs;

28 3° u tiliser quelque titre, désignation ou abréviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’ingénieur lui est permis ou s’annoncer comme tel; 4° a gir comme ingénieur ou de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à agir comme tel. » . 53. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 24, de ce qui suit : « S ECTION VI « D ISPOSITIONS DIVERSES » . 54. Les articles 2 4 et 25 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « 24. Nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé, pour la réalisation d’un ouvrage visé à l’article 3, un plan ou un devis non signé et scellé par un ingénieur.

Malgré le premier alinéa, un plan ou un devis préparé à l’extérieur du Québec peut être utilisé pour la réalisation d’un ouvrage pourvu qu’il se rapporte à un élément intégré dans un autre ouvrage et qu’il ait fait l’objet d’une spécification et d’une intégration dans un document préparé par un ingénieur. Rien au premier alinéa n’empêche l’utilisation d’un plan ou d’un devis signé et scellé conformément aux dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h d u premier alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C -26). « 24.1.

Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26) quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 2 2 ou 24. Une poursuite pénale pour une telle infraction se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de sa perpétration. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Le certificat du secrétaire de l’Ordre attestant la date de la connaissance par l’Ordre de la perpétration de l’infraction constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve suffisante de ce fait.

29 « 25. Tout vérificateur désigné par le Conseil d’administration peut : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans un endroit où se trouve un ouvrage visé à l’article 3, y compris un ouvrage en cours de réalisation, de même que dans un endroit où la réalisation d’un tel ouvrage est prévue, afin de vérifier l’application de la présente loi; 2° p rendre des photographies de l’endroit et des biens qui s’y trouvent; 3° e xiger tout renseignement ou tout document lui permettant de vérifier l’application de la présente loi; 4° o bliger une personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable.

Un vérificateur doit, sur demande, donner son identité et exhiber un certificat signé par le secrétaire de l’Ordre attestant sa qualité. « 25.1. Tout vérificateur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne, tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi. « 25.2.

Un vérificateur désigné par le Conseil d’administration ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 25.3.

Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26) quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un vérificateur, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration, en refusant de lui fournir un renseignement ou un document ou en cachant ou en détruisant un document qu’il a le pouvoir d’exiger ou encore en refusant de lui prêter une aide raisonnable. « S ECTION VI « D ISPOSITIONS DIVERSES » . CODE CIVIL DU QUÉBEC 55.

L’article 2118 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement d e « e t l’ingénieur » par « , l’ingénieur et le technologue professionnel » . 56. L’article 2 119 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u l’ingénieur » par « , l ’ingénieur ou le technologue professionnel » ;

30 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o u de l’ingénieur » par « , de l’ingénieur ou du technologue professionnel » , partout où cela se trouve. 57. L’article 2120 de ce code est modifié par le remplacement de « e t l’ingénieur » par « , l’ingénieur et le technologue professionnel » . 58. L’article 2121 de ce code est modifié par le remplacement de « e t l’ingénieur » par « , l’ingénieur et le technologue professionnel » . RÈGLEMENT SUR LES CATÉGORIES DE PERMIS DÉLIVRÉS PAR L’ORDRE PROFESSIONNEL DE LA PHYSIOTHÉRAPIE DU QUÉBEC 59.

L’article 3 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre professionnel de la ph ysiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 196.1) est m odifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « t hérapeute en réadaptation physique » par « t echnologue en physiothérapie » ; 2° p ar le remplacement du deuxième a linéa par le suivant : « L e titulaire de ce permis ne peut utiliser que le

titre « t echnologue en physiothérapie » et ne peut s’attribuer que l’abréviation « T . phys. » . » . CODE DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ORDRE DES TECHNICIENS ET TECHNICIENNES DENTAIRES DU QUÉBEC 60. L’article 1.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 226) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) « O rdre » : l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec; » ; 2° p ar la suppression du paragraphe b; 3° pa r le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, de « ma king » par « f abrication » . 61. L’article 2.01 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « m aking » par « f abrication » .

31 62. L’article 4.02.01 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, de « ma nufacturing » et « ma nufactured » par, respectivement, « fa bricating » et « fa bricated »; 2 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe d, de « ma nufacture » p ar « fa brication ». 63. L’article 5.01.07 de ce code est remplacé par le suivant : « 5.01.07. Le technologue doit indiquer dans toute publicité son nom et son titre. ». R ÈGLEMENT SUR LES STAGES DE PERFECTIONNEMENT DES TECHNICIENS DENTAIRES 64.

L’article 1 .01 du Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires (chapitre C- 26, r. 23 4) est modifié : 1° pa r la suppression des paragraphes a e t b; 2° pa r le remplacement du paragraphe d p ar le suivant : «

d) « st agiaire » : u n technologue en prothèses et appareils dentaires tenu de compléter un stage; »; 3 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe e, de « te chnicien dentaire » p ar « te chnologue en prothèses et appareils dentaires ». 65. Ce règlement est modifié par le remplacement de « te chnicien dentaire stagiaire » par « st agiaire », partout où cela se trouve. RÈGLEMENT CONCERNANT CERTAINS ACTES QUI PEUVENT ÊTRE POSÉS PAR LES HYGIÉNISTES DENTAIRES 66. Le Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires (chapitre D- 3, r. 3) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES POUV ANT ÊTRE EXERCÉES PAR UN INHALOTHÉRAPEUTE 67. L’article 1.1 du Règlement sur certaines activités professionnelles po uvant être exercées par un inhalothérapeute (chapitre M -9, r. 6 ) est abrogé.

32 DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE 68. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi autre que le Code des professions (chapitre C-26) et la

Loi sur les dentistes (chapitre D-3), de même que dans tout règlement et tout autre document : 1 ° l es expressions « O rdre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec » , « O rdre professionnel des techniciennes et techniciens dentaires du Québec » , « O rdre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec » et « O rdre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec » sont remplacées par l’expression « O rdre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec » ; 2° les expressions « t echnicien dentaire » , « t echnicien ou technicienne dentaire » , « t echniciens et techniciennes dentaires » ainsi que toute autre expression semblable sont remplacées par l’expression « technologue en prothèses et appareils dentaires » , compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois, lorsque l’expression « t echnicien dentaire » apparaît plus d’une fois dans un règlement, seule la première occurrence est remplacée par « t echnologue en prothèses et appareils dentaires » ; les autres sont remplacées par « t echnologue » . 69. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi autre que la

Loi sur les dentistes, de même que dans tout règlement et tout autre document, l’expression « art dentaire » est remplacée par l’e xpression « médecine dentaire », compte tenu des adaptations nécessaires. 70.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi autre que le Code des professions, de même que dans tout règlement et tout autre document, les expressions « thérapeute en réadaptation ph ysique » et « thérapeutes en réadaptation physique » sont remplacées par, respectivement, les expressions « technologue en ph ysiothérapie » et « technologues en ph ysiothérapie », compte tenu des adaptations nécessaires. 71. Tout membre de l’Ordre professionnel des techniciens dentaires du Québec titulaire d’un permis de technicien dentaire devient titulaire d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires.

Une telle personne peut, jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de cinq a ns celle de la sanction de la présente loi), utiliser le

titre de « t echnologue en prothèses et appareils dentaires, technicien dentaire » ou les initiales s’y rapportant, notamment les initiales « T .P.D., T.D. » . Jusqu’à cette date, quiconque utilise le

titre de « t echnicien dentaire » ou les initiales « T .D. » commet l’infraction et est passible de la peine prévue à l’article 188 du Code des professions, sauf s’il s’agit d’une utilisation conforme au deuxième a linéa.

33 72. Tout membre de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec titulaire d’un permis de thérapeute en réadaptation physique devient titulaire d’un permis de technologue en physiothérapie. Une telle personne peut, jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de cinq a ns celle de la sanction de la présente loi), utiliser le

titre de « t echnologue en physiothérapie, thérapeute en réadaptation physique » ou les abréviations ou les initiales s’y rapportant, notamment « T . phys., T.R.P. » . Jusqu’à cette date, quiconque utilise le

titre de « t hérapeute en réadaptation physique » ou les initiales « T .R.P. » commet l’infraction et est passible de la peine prévue à l’article 188 du Code des professions, sauf s’il s’agit d’une utilisation conforme au deuxième a linéa. 73. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146071
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146071 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0e147a315bfa082ca38b4a0e320e21c311a56fc6

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