Transportation and the Environment — 23 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-08-23

Quebec — Committees

Donc,

on était dans la phase où est-ce qu'on disait : Qu'est-ce qui est porté?

Un, qu'est-ce qui est porté au rôle? Qu'est-ce qui peut être porté au

rôle? Après ça, qu'est-ce qu'on peut taxer ou ne pas taxer? Et là, nécessairement,

en faisant les ajustements de concordance avec... quand on le change dans cette

loi-ci, ça ne devient plus utile de l'avoir dans la loi initiale.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministre. Est-ce que ça fait le tour pour l'article

Lessard : Bien, je

pense, ça dit «supprimer», mais là il faut rien que voir qu'est-ce que ça

voulait dire. Je pense, vous pouvez

voir dans la page de gauche, la 176, qui donnait les éléments, qui

disait : Le gouvernement peut adopter des règlements... Donc, ça

faisait référence à 262, qui disait : Le gouvernement peut adopter des règlements

pour, bon, augmenter un pourcentage; énumérer des genres d'immeubles, des

entreprises qui sont compris ou qui sont exclus; prescrire des règles relatives à l'établissement, à l'égard de

toute municipalité pour les exercices financiers; ça

permettait de désigner des personnes et

prescrire des modalités; prescrire des règles de paiement, des remboursements;

prescrire des paiements; prescrire

des délais à l'intérieur desquels... établir des péréquations; déterminer des

éléments structuraux de quais et

d'installations portuaires. Et il y avait 12° : «Déterminer les

infrastructures publiques qui, ayant fait l'objet d'une entente conclue en vertu de l'article 88.10 [...]

sur les transports, ne sont pas portées au rôle [d'évaluation à] l'article

[68].» Puis là, ça, on l'a déjà

traité en adoptant 58, ce qui veut dire que, là, ça ne donne rien. Donc, ça me

donne, bien, en fait, l'opportunité de le rayer carrément, puisqu'il

sera inclus dans la loi sous examen.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre.

Article 63, questions,

commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Le Président (M.

Iracà) : 63, adopté. À la lecture, s'il vous plaît, M. le ministre,

pour l'article 64.

Lessard :

O.K. Donc, 64, on va le sauter, puisqu'il est en concordance avec 61 et 62

qu'on va faire tantôt. Ça fait que je vais rien que me mettre une petite

note aussi...

Le Président (M.

Iracà) : Ça va. Est-ce qu'on...

Lessard : ...pour

nous rappeler que 61, 62 et 64 sont liés. Étant donné qu'on adoptera 61, bien

là, les conséquences seront dans 64. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Iracà) : Aux fins

d'enregistrement, 64 est suspendu pour y revenir plus tard.

Article 65, M. le

ministre.

Lessard :

Parfait. Donc, on change de loi, là. On était dans la fiscalité, on arrive dans

la

Loi sur le ministère des Transports. On dit :

L'article 11.1 de la

Loi sur le ministère des

Transports (chapitre M-28) est modifié :

1° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «visée au troisième alinéa de

l'article 32 de la

Loi sur la Caisse de

dépôt et placement [...] (chapitre [...] 2)» par «au sens du cinquième alinéa

de l'article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

(chapitre C-2) et qui est visée au paragraphe a.1 de l'article 31 ou au

troisième alinéa de l'article 32 de cette

loi» — donc,

c'est une rédaction un peu aride quand on l'explique comme ça, mais on

reviendra, il y a une petite note explicative, puis on retournera

peut-être au texte de la loi actuelle;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«La personne qui demande au ministre de procéder

à l'acquisition d'un bien doit en faire l'identification conformément aux

modalités qu'il détermine.»

Alors donc, le commentaire sur l'article de loi.

On permet, donc, en vertu de l'article 65, là, de la

loi sur le ministère, afin que les filiales de la caisse, ça,

on l'a vu au début du projet de loi, là... qu'il soit visé par l'article

88.15 de la

Loi sur les transports.

Le deuxième

alinéa vise surtout à solutionner une difficulté administrative. La

responsabilité d'identifier le bien à acquérir,

notamment le situant sur plan et en indiquant la contenance voulue, relève du

ministère client ou de l'organisme client. Cette identification

permettra d'augmenter l'efficacité du service de l'expertise immobilière du

ministère des Transports, de la Mobilité et de l'Électrification des transports

pour éviter les erreurs.

Alors, quels

étaient les articles dont on parle en 11.1? On disait : «Le ministre peut

acquérir, à l'amiable ou par expropriation, pour le compte du

gouvernement, ses ministères [et] organismes, tout bien qu'il juge nécessaire

pour la construction, l'amélioration,

l'agrandissement, l'entretien et l'usage d'ouvrages ou d'édifices publics, ou

pour rendre l'accès plus facile.»

Il peut aussi — on

disait — avec

l'autorisation du gouvernement... aux conditions qu'il détermine dans ce

cas, acquérir des biens de gré à gré pour le compte de la caisse ou de l'une de

ses filières en propriété exclusive.

Au troisième

alinéa de l'article 32 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement :

«...tout bien requis pour la réalisation d'un projet d'infrastructure de

transport collectif visé par une entente conclue — donc — en

vertu de l'article 88.10 de la

Loi sur les

transports.» Puis là on dit, dans la modification : «Le ministre — on dit toujours — peut acquérir...» Le premier

paragraphe ne change pas.

On dirait, donc, avec les ajouts qui sont

proposés :

«Il peut aussi, avec l'autorisation du

gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine dans chaque cas, acquérir de gré à gré ou par expropriation pour le

compte de la Caisse de dépôt et placement [...] ou l'une de ses

[filières] en propriété exclusive au sens du

cinquième alinéa de l'article 4 de la

Loi sur la caisse [...] et qui est

visée au paragraphe a.1 de l'article 31...» Alors donc, on

rayerait le reste.

Alors donc,

on va avoir référence, donc, à Me Bacon peut-être pour l'explication. On

dit que c'est une coquetterie administrative.

Il faut que ça solutionne quelque chose, là. Parce que, quand on le lit comme

ça, M. le Président, ça mérite explication. Ça va? Alors, Me Bacon.

Président (M. Iracà) : Bien, certainement. Alors, j'ai le

consentement? Alors, Me Bacon. Alors, puisqu'on débute la journée, vous allez être obligée, encore

une fois, même si tout le monde vous connaît, de dire votre nom et votre titre.

Mme Bacon (Nathalie) : Bonjour, M.

le Président. Nathalie Bacon de la Direction des affaires juridiques, ministère

de la Justice, pour le secteur des transports.

Le Président (M. Iracà) : C'est une

experte, bien oui. L'experte Me Bacon.

Mme Bacon (Nathalie) : Alors, pour

la modification à l'article 65, paragraphe 1°, si je comprends bien

la nécessité de la modification, nous avons

voulu apporter une modification de précision. Si vous regardez l'article 4

de la

Loi sur la Caisse de dépôt, la

Caisse de dépôt a le pouvoir de créer des filiales à l'infini. Alors, ça peut

être... elle peut avoir plusieurs filiales. Et ces filiales-là, là,

lorsqu'elle les détient à 100 %, ce sont des filiales exclusives. Et il

était nécessaire, pour les fins de la

section d'infrastructures à la

Loi sur les transports, de préciser que ce

n'étaient pas toutes les filiales à

l'article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt, mais uniquement celles qui

sont visées aux articles 31 et 32, qui sont, dans le fond, une

vocation d'infrastructure. C'est une précision à ce chapitre-là.

Therrien : Une

vocation d'infrastructure?

Mme Bacon (Nathalie) : Vocation

d'infrastructure.

Therrien :

Point?

Mme Bacon (Nathalie) : Point.

Le Président (M. Iracà) : Oui, M. le

député de Sanguinet.

Therrien :

Juste une précision, là. À la fin, là, la personne qui demande au ministère de

procéder aux modalités qu'il

détermine, c'est le ministre qui le détermine? Le «il», c'est le ministre ou la

personne? C'est le ministre, j'imagine?

Mme Bacon (Nathalie) : Exactement.

Le ministre des Transports.

Therrien : On devrait-u...

C'est-u une évidence?

Lessard : C'est la

Loi sur le ministère des Transports. Ça fait que, dans le «il», ça comprend la

référence au ministre.

Therrien : O.K.

Donc, pour tout le monde, c'est une évidence, même si moi, je trouvais...

Lessard : Bien que,

dans la rédaction... Je comprends, quand on lit par la modification...

Therrien : Oui,

c'est ça, le «il» aurait pu être...

Lessard : Quand il

sera intégré au texte, il y aura nécessairement tout le contenu de...

Therrien : O.K. O.K.

Le Président (M. Iracà) : Merci,

Me Bacon. Questions, interventions,

article 65? Oui, M. le député de

Sanguinet.

Therrien :

Quand vous parlez d'infrastructure, là, ça peut être toutes sortes

d'infrastructures, pas juste une infrastructure de transport en commun?

Mme Bacon (Nathalie) : Vous savez,

ça peut être toutes sortes d'infrastructures, bien, aux fins de transport.

Therrien : O.K. Ah

oui, O.K., parce que c'est au ministère du Transport.

Mme Bacon (Nathalie) : Parce qu'on

est dans la

Loi sur le ministère des Transports.

Therrien :

Bien oui, O.K. C'est correct. Je viens d'allumer. O.K. C'est beau. Il me

semblait. Je me disais : Il me semble que c'est large. O.K., ça se

précise vu que c'est dans le ministère des Transports. Ça marche. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup. D'autres interventions,

article 65 toujours? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 65 est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

Article 65 adopté.

Article 66, s'il vous plaît, M. le ministre.

Lessard : 66,

toujours dans le même projet de loi. Donc, on dit :

L'article

11.1.2 de cette loi — on a le

texte à côté, dans la page 184 — édicté par l'article 75 du

chapitre 8

des lois de 2016, est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent

article ne s'applique pas aux biens

du domaine de l'État.»

En fait, le

commentaire, ça dit... donc, ça vise à exclure tous les biens du domaine de

l'État de l'application des dispositions de 11.1.2 de la

Loi sur le

ministère des Transports, qui avait été édictée, là, avec les modifications sur

la gouvernance de transports collectifs de

la région métropolitaine lorsqu'ils ont adopté la loi,. Donc, on dit :

Cette précision est nécessaire afin

d'éviter toute difficulté d'interprétation juridique, notamment avec le

principe du Code civil édictant que certains

biens ne sont pas susceptibles d'appropriation en raison de leur usage commun

parce qu'ils sont la propriété de personnes

morales, de droit public. Ces biens peuvent être des routes ou des autoroutes

faisant

partie du réseau supérieur.

Puis on dit que cet article-là, qui avait été

édicté à 11.1.2, dans le temps, sur la Loi modifiant principalement l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région

métropolitaine, est similaire à l'article 154 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun concernant les travaux de

construction du métro. Là, on fait référence à des travaux de

construction de tunnels qui est liée à un ouvrage public.

Alors,

peut-être, là, pour les fins de compréhension, Me Bacon

pourrait peut-être préciser. C'est un peu tannant, mais c'est comme ça, là. Des fois, on vient

préciser un élément de la construction par

rapport au REM, comme on a pu

faire dans le temps pour le métro. On est

dans le chirurgical. Ça fait que si vous voulez peut-être expliquer, là, la

partie liée versus susceptible d'appropriation, là.

Le Président (M. Iracà) : Me Bacon.

Mme Bacon (Nathalie) : M. le

Président, nous avions introduit l'article 11.1.2 à la

Loi sur le ministère des

Transports avec le projet de loi n° 76 au printemps 2016. Et, pour résumer

simplement, le dernier alinéa a été oublié, alors

c'est une correction qu'on vient faire au projet de loi n° 76,

c'est-à-dire que cette disposition-là s'applique dans tous les cas. C'est-à-dire, lorsque vous creusez en

sous-sol, vous devenez pro

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-08-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170823.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0e93c4a0ce834b5f2c0811ad545b681e69d89687

Source file is stored in the law ingest library (html).