Manitoba Hansard — 39 5 b044r

39-5 b044r

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 44 Government Bill Projet de loi 44 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 REPRINTED BILL 44 RÉIMPRIMÉ PROJET DE LOI 44 THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Honourable Ms. Wowchuk M me la ministre Wowchuk First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Civil Service Superannuation Act . Some of the amendments are effective on royal assent, and others will have effect retroactive to May 31, 2010 , the date that significant amendments to The Pension Benefits Act came into force. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la pension de la fonction publique . Certaines des modifications qu'il contient entrent en vigueur le jour de leur sanctio n, tandis que d'autres s'appliquent à compter du 31 mai 2010, date à laquelle sont entrées en vigueur des modification s importantes concernant la

Loi sur les prestations de pension .

The key amendments are as follows: h to enable employee contribution rates to be set by regulation on the joint recommendation of the Employer Pension and Insurance Advisory Committee and the Superannuation and Insurance Liaison Committee; h to enable reservists to purchase, in accordance with the regulations, periods of service in relatio n to their periods of leave for service with the Canadian Forces; h to enable a phased retirement program to be established by regulation; and h to address inconsistencies between the Act and amendments to The Pension Benefits Act that apply to the Act and came into force on May 31, 2010.

Les principales modifications : h prévoient que les taux des cotisations salariales peuvent être fixés par règlement sur la recommandation commune du comité consultatif en matière de régimes de retraite et d'assurance des employeurs et du comité de liaison en matière de régimes de retraite et d'assurance; h prévoient que les réservistes peuvent acheter, en conformité avec les règlements, des périodes de service ayant trait aux congés qu'ils ont pris pour servir au sein des Forces canadiennes; h prévoient qu'un programme de retraite échelonnée peut être établi par règlement; h règlent les incompatibilités existant entre la loi actuelle et les modifications visant la

Loi sur les prestations de pension qui s'y appliquent et qui sont entrées en vigueur le 31 mai 2010. It also makes various administrative housekeeping amendments and modernizes the language of several of the key provisions of the Act. Le projet de loi apporte également diverses modific ations d'ordre administratif et modernise le libellé de pl usieurs dispositions clés de la loi actuelle.

BILL 44 PROJET DE LOI 44 THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C120 amended 1 The Civil Service Superannuation Act is amended by this Act. Modification du c. C120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la pension de la fonction publique . 2(1)

Section 1 is amended (

a) by adding the following

definitions: "deferred member" means a former employee who is entitled to a pension under this Act that has not yet commenced and who (

a) elected under

section 42 to remain entitled to a deferred pension, or (

b) not having made that election, also did not, within 90 days after ceasing to be an employee or any extended period allowed by the board, apply for the commencement of that pension or the withdrawal or transfer of his or her pension benefit credit; (« participant ayant droit à une pension différée ») 2(1)

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « âge maximal de la retraite » L'âge d'une personne au moment où, conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), elle doit cesser d'accumuler du service sous le régime de la présente loi et commencer à recevoir la pension que celle-ci prévoit. ("maximum retirement age") « participant ayant droit à une pension différée » Ancien employé qui a droit sous le régime de la présente loi à une pension — dont le service n'a pas débuté — et qui : 1

"maximum retirement age" of a person means his or her age at the time at which, under the Income Tax Regulations (Canada), the person must cease to accumulate service under this Act and the person's pension under this Act must commence to be paid to the person; (« âge maximal de la retraite ») "pension" , when referring to a pension under this Act, means a superannuation allowance or an annuity payable under this Act; (« pension ») (

b) by repealing the

definitions "child", "eligible survivor", "integrated annuity" and "ordinary allowance"; (

c) by replacing the definition "normal retirement age" with the following: "normal retirement age" means 65 years of age; (« âge normal de la retraite ») (

d) by replacing the definition "salary" with the following: "salary" means salary determined in accordance with subsections (4) and (5); (« traitement ») (

e) in the definition "temporary suspension of employment", (

i) in clause (a), by adding " , and before May 31, 2010, " after " 1983 ", and

a) a choisi conformément à l'article 42 de conserver son droit à une pension différée;

b) n'a pas fait un tel choix et n'a pas non plus, dans les 90 jours après qu'il a cessé d'être employé ou dans le délai prolongé accordé par la Régie, demandé le versement de cette pension ou le retrait ou transfert de son crédit de prestation de pension. ("deferred member") « pension » Dans le cas d'une pension visée par la présente loi, allocation ou rente de retraite à verser sous son régime. ("pension")

b) par suppression des définitions d'« allocation ordinaire », d'« enfant », de « rente intégrée » et de « survivant admissible »;

c) par substitution, à la définition d'« âge normal de la retraite », de ce qui suit : « âge normal de la retraite » L'âge de 65 ans. ("normal retirement age")

d) par substitution, à la définition de « traitement », de ce qui suit : « traitement » Le traitement déterminé en conformité avec les paragraphes (4) et (5). ("salary")

e) dans la définition de « suspension temporaire d'emploi » : (

i) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) une période d'au plus 52 semaines consécutives se terminant après le 31 décembre 1983 mais avant le 31 mai 2010 et durant laquelle une personne qui, immédiatement avant cette période était employée de l'employeur, n'exerce pas de fonctions à ce

titre et qui, après l'expiration de cette période, redevient employée de l'employeur sauf si son emploi a pris fin entre-temps; cette période comprend les absences autorisées par l'employeur ou les congés accordés par la loi qui n'ont pas pour effet de faire passer la durée de la période à plus de 52 semaines consécutives; 2

(ii) by renumbering clause (

a) as clause (a.1) and adding the following as clause (a): (

a) a period ending after May 30, 2010, not exceeding 54 consecutive weeks during which a person who immediately before the period was employed by an employer is not performing duties as an employee of the employer and after the expiry of which the person is again employed by the employer, except where an actual termination of the employment of the person has occurred, and includes any leaves of absence authorized by the employer or required by law to be granted which do not extend the period to more than 54 consecutive weeks, (ii) par substitution, à la désignation d'alinéa a), de la désignation a.1) et par adjonction de ce qui suit :

a) une période d'au plus 54 semaines consécutives se terminant après le 30 mai 2010 et durant laquelle une personne qui, immédiatement avant cette période était employée de l'employeur, n'exerce pas de fonctions à ce

titre et qui, après l'expiration de cette période, redevient employée de l'employeur, sauf si son emploi a pris fin entre-temps; cette période comprend les absences autorisées par l'employeur ou les congés accordés par la loi qui n'ont pas pour effet de faire passer la durée de la période à plus de 54 semaines consécutives; 2(2) Subsection 1(3) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 1(3) est remplacé par ce qui suit Surviving common-law partner 1(3) For the purposes of this Act, a person is the surviving common-law partner of a deceased person only if, immediately before the deceased's death, th ey were in a common-law relationship with each other and were not living separate and apart by reason of a breakdown of that relationship.

Conjoint de fait survivant 1(3) Pour l'application de la présente loi, une personne est le conjoint de fait survivant d'une personne décédée seulement si, juste avant le décès, elles ét aient liées par une union de fait et ne vivaient pas séparées en raison de la rupture de cette union. 2(3) The following is added after subsection 1(3): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 1(3), ce qui suit : What "salary" includes 1(4) Subject to subsection (5), for the purpose of this Act, an employee's salary includes (

a) wages; (

b) living expenses or allowances received in cash where they form part of the remuneration of the employee; (

c) any meals, food, living quarters, garage space, fuel, light, domestic or telephone service or similar emolument supplied, where they form part of the remuneration of the employee; and Sens du terme « traitement » 1(4)

Sous réserve du paragraphe (5), pour l'application de la présente loi, le traitement d'u n employé comprend :

a) le salaire;

b) les frais ou les allocations de subsistance reçus au comptant, pour autant qu'ils fassent

partie de la rémunération;

c) les repas, la nourriture, le logement, les places de stationnement dans un garage, le combustible, l'électricité, les services domestiques ou de téléphone ou les émoluments similaires, pour autant qu'ils fassent

partie de la rémunération; 3

(

d) vacation pay and any amount paid on termination of employment in respect of accrued vacations; that are paid or supplied to the employee by the employer, and any other remuneration designated as salary by a regulation made by the board and approve d by the Lieutenant Governor in Council.

d) les indemnités de congé ainsi que les sommes versées à la fin de l'emploi en fonction des congés accumulés. Les éléments énumérés ci-dessus sont compris dans la présente définition lorsqu'ils sont payés ou fournis à l'employé par l'employeur. La présente définition s'entend également de toute autre forme de rémunération désignée à

titre de traitement par un règlement pris par la Régie et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. What "salary" does not include 1(5) For the purpose of this Act, an employee's salary does not include (

a) any fees or allowance or payment for overtime; (

b) any other extra allowance or gratuity; (

c) severance pay; Exclusions 1(5) Pour l'application de la présente loi, le traitement d'un employé exclut :

a) les indemnités, les allocations et la rémunératio n relatives aux heures supplémentaires;

b) les autres allocations ou libéralités supplémentaires;

c) les indemnités de départ; (

d) any amount paid instead of vacations to an employee who is not terminating his or her employment; (

e) the employer's contributions to any Manitoba Health Services Insurance Plan or group insurance premium; (

f) any retroactive salary paid to an employee who has resigned, died or been dismissed unless (

i) the employee is entitled to an allowance under this Act, (ii) the employee's spouse or common-law partner is entitled to an allowance or annuity under this Act, or (iii) the employee has resigned and remains a deferred member or has transferred funds under a reciprocal agreement; or (

g) any other remuneration designated not to be salary by a regulation made by the board and approved by the Lieutenant Governor in Council.

d) les sommes substituées aux congés payés, pour autant que l'employé ne quitte pas son emploi;

e) les cotisations de l'employeur à tout régime d'assurance-maladie du Manitoba et ses primes d'assurance-groupe;

f) le traitement qui est versé rétroactivement à l'employé en cas de démission, de décès ou de destitution, à moins : (

i) qu'il n'ait droit à une allocation sous le régime de la présente loi, (ii) que son conjoint ou son conjoint de fait n'ait droit à une allocation ou à une rente sous le régime de la présente loi, (iii) qu'il n'ait démissionné et ne demeure un participant ayant droit à une pension différée ou n'ait transféré des fonds conformément à un accord de réciprocité;

g) toute autre forme de rémunération qui, selon un règlement pris par la Régie et approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, ne constitue pas un traitement. 4

Determination of interest payable 1(6) Except as otherwise provided in this Act, "interest" means interest as determined by the board, after consulting with its actuary, in accordance with any applicable provisions of The Pension Benefits Act or the regulations under that Act. Détermination de l'intérêt payable 1(6) Sauf disposition contraire de la présente loi, « intérêt » s'entend de l'intérêt déterminé par la Régie, après avoir consulté son actuaire, en conformité avec les dispositions applicables de la

Loi sur les prestations de pension ou des règlements pris en vertu de celle-ci. Limitation re interest payable 1(7) Despite

section 3 and any other provision of The Pension Benefits Act or the regulations under that Act, if (

a) the amount of a monthly allowance or annuity payable under this Act is finally determined within six months after the commencement date for that allowance or annuity; (

b) the board estimated the amount payable as soon as practicable after determining the recipient's eligibility for the allowance or annuity, and made monthly payments based on its estimate; and (

c) within 30 days after determining the monthly amount payable, paid the amount, if any, by which the total of the amounts payable to date exceeds th e total of the amounts paid; no interest is payable on the difference described in clause (c). Restriction applicable à l'intérêt payable 1(7) Par dérogation à l'article 3 et à toute autre disposition de la

Loi sur les prestations de pension ou à ses règlements d'application, aucun intérêt n'est payable dans le cas suivant :

a) le montant d'une allocation ou d'une rente mensuelle à verser sous le régime de la présente loi est déterminé de façon définitive dans les six mois suivant la date du début du service de cette allocation ou de cette rente;

b) la Régie a estimé le montant à verser dès que possible après avoir déterminé l'admissibilité de l'allocataire ou du titulaire de la rente et a fait les versements mensuels en fonction de son estimation;

c) dans les 30 jours après avoir déterminé le montant mensuel à payer, a versé, le cas échéant, l'excédent du total des montants devant être versés sur le total des montants effectivement versés. 3 Subsection 3(1) is amended by striking out "the provisions of

section 31 of The Pension Benefits Act" and substituting " that Act and the regulations under that Act ". 3 Le paragraphe 3(1) est modifié par substitution, à « aux dispositions de l'article 31 de la

Loi sur les prestations de pension », de « à cette loi et à ses règlements d'application ». 4 The following is added after subsection 6(5.1): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 6(5.1), ce qui suit : Matching amount in relation to Canada pensionable earnings 6(5.2) For the purpose of subsection (5), "matching amount" in relation to an amount deducted from an employee's Canada pensionable earnings for a pay period ending after 2000, means the amount deducted under clause 17(1)(

a) less 0.9% of the employee's Canada pensionable earnings for the period. Cotisation de contrepartie à l'égard des gains admissibles au Régime de pensions du Canada 6(5.2) Pour l'application du paragraphe (5), « cotisation de contrepartie » s'entend, relativement à un montant retenu sur les gains admissibles au Régime de pensions du Canada d'un employé pour une période de paye se terminant après 2000, du montant retenu en vertu de l'alinéa 17(1)

a) moins 0,9 % de ce s gains. 5

5 Subsection 13(2) is replaced with the following: 5 Le paragraphe 13(2) est remplacé par ce qui suit : Contributions to adjustment account 13(2) When the board receives (

a) a contribution made under subsection 6(5) or 17(1); (

b) a payment for a purchase of service under this Act; or (

c) a payment in relation to a transfer under a reciprocal transfer agreement; the board must credit or transfer the percentage prescribed by regulation — or 10.2% if no percentag e is prescribed — of that contribution or payment to the superannuation adjustment account.

Transfert au compte de redressement de retraite 13(2) Si elle reçoit une cotisation visée au paragraphe 6(5) ou 17(1), un versement fait en vue d'un achat de services sous le régime de la présente loi ou un versement effectué à l'égard d'un transfert prévu par un accord réciproque de transfert, la Régie porte au c rédit du compte de redressement de retraite ou y transfèr e le pourcentage réglementaire de cette cotisation ou de ce versement ou 10,2 % si aucun pourcentage n'est fixé par les règlements.

Regulation to prescribe contribution rate 13(2.1) On the joint recommendation of the Advisory Committee and the Liaison Committee referred to in

section 10.1, supported by an actuar ial report confirming the viability of the recommendatio n, the Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing a percentage for the purpos e of subsection (2).

Fixation d'un pourcentage 13(2.1) Lorsqu'il reçoit la recommandation commune du Comité consultatif et du Comité de liaison visés à l'article 10.1, appuyée d'un rapport actuari el confirmant la viabilité de celle-ci, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement , fixer un pourcentage pour l'application du paragraphe (2). 6 Subsection 14(1) is replaced with the following: 6 Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit : Actuarial report 14(1) The board must cause an actuarial report on the status of the fund to be prepared as at the end of the calendar year, at least once every three years, and may cause one to be prepared as at any other date but, despite

section 3 of The Pension Benefits Act and the regulations under that Act, is not required to caus e an actuarial report to be prepared more often than onc e every three years. Rapport actuariel 14(1) La Régie fait établir un rapport actuariel sur la situation de la caisse à la fin de l'année civile , au moins une fois tous les trois ans. Elle peut égalem ent faire établir un rapport remontant à tout autre mom ent. Toutefois, malgré l'article 3 de la

Loi sur les prestations de pensions et ses règlements d'application, elle n'est pas tenue de faire établir un rapport actuariel plus d'une fois tous les trois ans. 7(1) Subsections 17(1) and (1.1) are replaced with the following: 7(1) Les paragraphes 17(1) et (1.1) sont remplacés par ce qui suit : Employee contributions 17(1) Every employee must contribute to the fund each year, by way of deductions from his or her sal ary, wages or other remuneration Cotisations salariales 17(1) Chaque employé verse annuellement à la caisse, par retenue sur sa rémunération, notamment sur son traitement ou sur son salaire : 6

(

a) the percentage prescribed by regulation — or 6% if no percentage is prescribed — of his or her Canada pensionable earnings for the year; and (

b) the percentage prescribed by regulation — or 7% if no percentage is prescribed — of his or her salary for the year in excess of his or her Canada pensionable earnings for the year, up to the maximum salary allowed under the Income Tax Act (Canada) to be used for the purpose of pension accrual in the year in which the contributions are made.

a) le pourcentage réglementaire de ses gains admissibles au Régime de pensions du Canada pour l'année ou 6 % si aucun pourcentage n'est fixé par les règlements;

b) le pourcentage réglementaire de son traitement pour l'année qui excède ses gains admissibles au Régime de pensions du Canada pour l'année ou 7 % si aucun pourcentage n'est fixé par les règlements, jusqu'à concurrence du traitement maximal autorisé par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) aux fins de l'accumulation d'une pension pour l'année au cours de laquelle les cotisations sont versées. 7(2) Subsection 17(1.2) is repealed. 7(2) Le paragraph e 17(1.2) est abrogé. 7(3) Subsection 17(2) is amended by striking out "7% " and substituting " the percentage determined by clause (1)(b) ". 7(3) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « de 7 % », de « correspondant au pourcentage qu'indique l'alinéa (1)b) ». 7(4) The following is added after subsection 17(2): 7(4) Il est ajouté, après le paragraphe 17(2), ce qui suit : Regulation to prescribe contribution rates 17(3) On the joint recommendation of the Advisory Committee and the Liaison Committee referred to in

section 10.1, supported by an actuar ial report confirming the viability of the recommendatio n, the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a percentage for the purpose of clause (1)(a); (

b) prescribing a percentage for the purpose of clause (1)(b). Fixation d'un pourcentage par règlement 17(3) Lorsqu'il reçoit la recommandation commune du Comité consultatif et du Comité de liaison visés à l'article 10.1, appuyée d'un rapport actuari el confirmant la viabilité de celle-ci, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer un pourcentage pour l'application de l'alinéa (1)a);

b) fixer un pourcentage pour l'application de l'alinéa (1)b). No contributions after maximum pension accrued 17(4) Despite subsection (1), no employee is required to make a contribution in respect of salar y, wages or other remuneration earned after he or she has accrued the maximum annual superannuation allowance determined under clause 26(1.1)(b).

Absence de cotisation — pension maximale accumulée 17(4) Par dérogation au paragraphe (1), l'employé n'est pas tenu de verser une cotisation à l'égard de la rémunération qu'il gagne après avoir accumulé l'allocation de retraite annuelle maximale détermin ée conformément à l'alinéa 26(1.1)b). No contributions after maximum retirement age 17(5) Despite subsection (1), no contributions are payable to the fund with respect to salary earned by an employee after he or she reaches the maximum retirement age.

Absence de cotisation — âge maximal de la retraite 17(5) Par dérogation au paragraphe (1), l'employé ne verse aucune cotisation à la caisse à l'égard du traitement qu'il gagne après avoir atteint l'âge max imal de la retraite. 7

8(1) Subsection 17.1(4) is replaced with the following: 8(1)

Le paragraphe 17.1(4) est remplacé par ce qui suit : Costs 17.1(4) The additional costs incurred by the fund in relation to a correctional officer's retirement that would not have been incurred if the retiree had not been a correctional officer are to be charged against the separate account established under subsection (3). Frais 17.1(4) Les frais supplémentaires qui sont engagés par la caisse relativement au départ à la retraite d 'un agent de correction mais qui ne l'auraient pas été si le retraité n'avait pas occupé cet emploi sont imputés au débit du compte distinct établi conformément au paragraphe (3). 8(2) The part of subsection 17.1(6) before clause (

a) is amended by striking out " as determined by the board's actuary ". 8(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 17.1(6) est modifié par suppression de « que détermine le conseil de l'actuaire, ». 9(1) Subsections 20(1) to (4) are replaced with the following: 9(1) Les paragraphes 20(1) à (4) sont remplacés par ce qui suit : Return to civil service within three years — deferred member 20(1) If a deferred member who has not withdrawn or transferred any part of his or her pen sion benefit credit (

a) is re-appointed to the civil service within three years after leaving the civil service; (

b) within that three-year period, becomes an employee within the meaning of this Act; and (

c) within two years after again becoming an employee within the meaning of this Act, applies for reinstatement of the period of service accumulated by him or her before leaving the civil service; the period of service accumulated by him or her befo re returning to the civil service is to be included for all purposes of this Act, and he or she ceases to be a deferred member in respect of that period of service . Retour à la fonction publique dans les trois ans — participant ayant droit à une pension différée 20(1) Lorsqu'un participant ayant droit à une pension différée qui n'a ni retiré ni transféré une

part ie de son crédit de prestation de pension est nommé de nouveau à un poste au sein de la fonction publique dans les trois ans après avoir quitté celle-ci, devient employé au sens de la présente loi au cours de cette périod e de trois ans et, dans un délai de deux ans après être redevenu employé, demande le rétablissement de la période de service qu'il a accumulée avant son départ de la fonction publique, la période de service qu'il a accumulée avant son retour à la fonction publique doit être incluse pour l'application de la présente loi et il cesse d'être un tel participant à l'égard de cette période.

Return to civil service within three years — non-member 20(2) The period of service accumulated by a former employee before returning to the civil service is to be included for all purposes of this Act if he o r she (

a) withdrew or transferred his or her pension benefit credit upon leaving the civil service because it was required by subsection 21(4) of The Pension Benefits Act (commutation of small pension) to be paid to him or her; Retour à la fonction publique dans les trois ans — non-participant 20(2) La période de service qu'un ancien employé a accumulée avant son retour à la fonction publique doit être incluse pour l'application de la présente loi dans le cas suivant :

a) il a retiré ou transféré son crédit de prestation de pension au moment de son départ de la fonction publique pour le motif qu'il devait lui être versé selon le paragraphe 21(4) de la

Loi sur les prestations de pension ; 8

(

b) is re-appointed to the civil service within three years after leaving the civil service; (

c) within that three-year period, becomes an employee within the meaning of this Act; and (

d) within two years after again becoming an employee within the meaning of this Act, (

i) applies for reinstatement of the period of service accumulated by him or her before leaving the civil service, and (ii) pays or agrees to pay to the fund, in a lump sum or by instalments acceptable to the board, an amount equal to the pension benefit credit that was withdrawn or transferred plus interest on that amount from the date that the pension benefit credit was withdrawn until it is repaid in full.

b) il est nommé de nouveau à un poste au sein de la fonction publique dans les trois ans après avoir quitté celle-ci;

c) il devient employé au sens de la présente loi au cours de cette période de trois ans;

d) dans un délai de deux ans après être redevenu employé : (

i) il demande le rétablissement de la période de service qu'il a accumulée avant de quitter la fonction publique, (ii) il verse ou accepte de verser à la caisse, sous forme de somme globale ou de paiements échelonnés acceptables pour la Régie, un montant correspondant au crédit de prestation de pension retiré ou transféré ainsi que l'intérêt sur ce montant, à compter de la date du retrait du crédit jusqu'à son remboursement intégral. Return to civil service after three years 20(3) If a deferred member is re-appointed to the civil service and his or her prior period of service is not included under subsection (1) or (2), (

a) he or she remains a deferred member in relation to the prior period of service; (

b) the prior period of service and the additional period of service accumulated after returning to the civil service are to be combined for the purpose of determining if the following eligibility requirements are met in relation to the deferred pension and in relation to the additional pension accrued after returning to the civil service: (

i) the requirement in sections 28, 42 and 45 for the person to have at least 10 years of service, (ii) the requirement in

section 28 for the person's age and service to total 80 years or more, (iii) the requirement in subsection 17.1(6) and clause 28(1)(

c) for the person's age and service to total 75 years or more. Retour à la fonction publique après trois ans 20(3) Lorsqu'un participant ayant droit à une pension différée est nommé de nouveau à un poste au sein de la fonction publique et que sa période de service antérieure n'est pas incluse sous le régime du paragraphe (1) ou (2) :

a) il continue d'être un tel participant à l'égard d e la période de service antérieure;

b) la période de service antérieure et la période de service additionnelle accumulée après son retour à la fonction publique sont réunies afin qu'il soit déterminé si sont remplies les exigences indiquées ci-après relativement à l'admissibilité à la pension différée et à la pension supplémentaire accumulée après le retour à la fonction publique : (

i) l'exigence prévue aux articles 28, 42 et 45 selon laquelle la personne doit compter au moins 10 années de service, (ii) l'exigence prévue à l'article 28 selon laquelle l'âge de la personne et ses années de service doivent totaliser au moins 80 ans, (iii) l'exigence prévue au paragraphe 17.1(6) et à l'alinéa 28(1)

c) selon laquelle l'âge de la personne et ses années de service doivent totaliser au moins 75 ans. 9

Length of service 20(4) Despite any other provision of this Act, the period during which a returning employee was out of the civil service shall not be included in computing his or her length of service for the purposes of this Ac t. Durée du service 20(4) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, la période pendant laquelle un emp loyé ne faisait plus

partie de la fonction publique ne peut être incluse aux fins du calcul de la durée de son servic e pour l'application de la présente loi. 9(2) Subsection 20(5) is repealed. 9(2) Le paragraphe 20(5) est abrogé. 9(3) Subsection 20(6) is renumbered as subsection 20.1(1) and is amended by striking out "subsection (7) " and substituting " subsection (2) ". 9(3) Le paragraphe 20(6) devient le paragraphe 20.1(1) et est modifié par substitution, à « paragraphe (7) », de « paragraphe (2) ». 9(4) Subsection 20(7) is renumbered as subsection 20.1(2) and is amended in the part befor e clause (

a) by striking out " subsection (6) " and substituting " this

section ". 9(4) Le paragraphe 20(7) devient le paragraphe 20.1(2) et son passage introductif est modifié par substitution, à « paragraphe (6) », de « présent

article ». 9(5) Subsection 20(8) is renumbered as subsection 20.1(3) and is amended by striking out "subsection (6) " and substituting " this

section ". 9(5) Le paragraphe 20(8) devient le paragraphe 20.1(3) et est modifié par substitution, à « paragraphe (6) », de « présent

article ». 10 Clause 21(13)(

b) is replaced with the following: (

b) the applicant agrees in writing to pay to the fund, in a lump sum or by instalments, the product obtained by multiplying the total amount determined as salary for the period to be included in computin g the applicant's service, using the applicant's annua l salary rate as at the date of the application, by t wo times the percentage determined under clause 17(1)(

b) as at that date, plus interest if t he payment is to be made by instalments; 10 L'alinéa 21(13)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le requérant accepte par écrit de verser à la caisse, sous forme de somme globale ou de paiements échelonnés, le produit du montant total qui constitue son traitement pour la période devant être incluse dans le calcul de son service, en fonction de son taux de traitement annuel à la date de la demande, multiplié par deux fois le pourcentage déterminé conformément à l'alinéa 17(1)

b) en date de cette demande, et l'intérêt correspondant si le versement doit être fait sous forme de paiements échelonnés. 11 Subsection 21.3(1) is amended by striking out " a superannuation allowance under subclause 28(1)(a)(

i) or (ii) or 28(1)(b)(

i) or (ii ) " and substituting " an unreduced superannuation allowance under subsection 28(1) ". 11

Le paragraphe 21.3(1) est modifié par substitution, à « allocation de retraite en vertu du sous-alinéa 28(1)a)(i), (ii), b)(

i) ou (ii) », de « allocation de retraite non réduite en vertu du paragraphe 28(1) ». 12

Section 21.5 is amended by striking out "Subsections 20(6), " and substituting "

Section 20.1 and subsections ". 12

L'article 21.5 est modifié par substitution, à « Les paragraphes 20(6), », de «

L'article 20.1 ainsi que les paragraphes ». 10

13 The following is added after

section 21.6: 13 Il es t ajouté, après l'article 21.6, ce qui suit : Purchase of service by reservist 21.7(1) An employee who receives a period of unpaid leave to which he or she is entitled under

section 59.5 of The Employment Standards Code (unpaid leave for reservists) may, in accordance with the regulations, purchase a period of service in rel ation to that period of leave. Achat de services par les réservistes 21.7(1) L'employé qui reçoit le congé non payé auquel il a droit en vertu de l'article 59.5 du Code des normes d'emploi peut, en conformité avec les règlements, acheter une période de service ayant tra it à ce congé. Regulations 21.7(2) For the purpose of this section, the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the application for a purchase of service under this section, including prescribing a time limit for making the application; (

b) prescribing the maximum length of service that may be purchased; (

c) respecting the amount to be contributed by an employee for a period of service purchased under this section, including prescribing a method for determining the amount and how and when it is to be contributed; (

d) respecting the amount to be contributed by the employer for a period of service purchased under this section, in the case of an employer to whom subsection 6(5) applies, including a method for determining the amount and how and when it is to be contributed. Règlements 21.7(2) Pour l'application du présent article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant la demande à présenter à l'égard d'un achat de services visé au présent article, et notamment prévoir la date limite à laquelle elle doit l'être;

b) fixer la période de service maximale qui peut être achetée;

c) prendre des mesures concernant la cotisation qu'un employé doit verser à l'égard d'une période de service achetée en vertu du présent article, et notamment prévoir le mode de détermination de cette cotisation ainsi que les modalités de temps e t autres s'appliquant à son versement;

d) prendre des mesures concernant la cotisation que l'employeur doit verser à l'égard d'une période de service achetée en vertu du présent article, s'il s'a git d'un employeur visé au paragraphe 6(5), et notamment prévoir le mode de détermination de cette cotisation ainsi que les modalités de temps e t autres s'appliquant à son versement. Past period of leave 21.7(3) A regulation under subsection (2) may apply to a period of unpaid leave that began or ended befo re the day this

section came into force. Congé antérieur 21.7(3) Un règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut s'appliquer à un congé non payé qui a débuté ou s'est terminé avant la date d'entrée en vigueur du présent article. 14(1) Clause 22(7)(

b) is amended by striking out "thereon calculated at the rate and in the manner provided under subsection 42(1) ". 14(1) L'alinéa 22(7)

b) est modifié par substitution, à « courus sur ces cotisations, calculés au taux et selon la manière prévus au paragraphe 42(1) », de « y afférents ». 14(2) Subsection 22(8) is amended by striking out "subsection 42(14) or " and substituting "

section 42 or subsection ". 14(2) Le paragraphe 22(8) est modifié par substitution, à « du paragraphe 42(14) ou », de « de l'article 42 ou du paragraphe ». 11

15 Subsections 23(1) and (2) are amended in the part of clause (

a) before subclause (

i) by stri king out " 42 " and substituting " 45 ". 15

Le passage introductif de l'alinéa a) des paragraphes 23(1) et (2) est modifié par substituti on, à « 42 », de « 45 ». 16

Section 25 is repealed. 16

L'article 25 est abrogé. 17(1) Subsection 26(1) is amended (

a) in the part before the formula, (

i) by striking out " Subject as hereinafter provided " and substituting " Except as otherwise provided in this

section and

section 28 ", and (ii) by striking out " and to which reference is made in

section 25 " and substituting " under that

section "; and (

b) by replacing the description of C in the formula with the following: C is, as determined by the board in accordance with its actuary's recommendation, the average annual Canada pensionable earnings received by the person during the period for which the value of A is determined; 17(1) Le paragraphe 26(1) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à «

Sous réserve des dispositions qui suivent », de « Sauf disposition contraire du présent

article et de l'article 28 », (ii) par substitution, à « et visée à l'article 25 », de « conformément à cet

article »;

b) par substitution, à la description de l'élément C de la formule, de ce qui suit : C correspond, selon la détermination effectuée par la Régie en conformité avec les recommandations de son actuaire, à la moyenne annuelle des gains admissibles au Régime de pensions du Canada que la personne a reçus au cours de la période à l'égard de laquelle la valeur de A est établie. 17(2) Subsection 26(1.1) is replaced with the following: 17(2) Le paragraphe 26(1.1) est remplacé par ce qui suit : Maximum annual superannuation allowance 26(1.1) A member's annual superannuation allowance must not exceed the lesser of (

a) the maximum annual pension allowed under the Income Tax Act (Canada); (

b) the amount that would be determined under subsection (1) if the formula were as follows: Superannuation allowance = 70% × A Allocation de retraite annuelle maximale 26(1.1) L'allocation de retraite annuelle d'un participant ne peut excéder le moins élevé des montants suivants :

a) la pension annuelle maximale permise par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) le montant qui serait déterminé en vertu du paragraphe (1) si la formule correspondait à ce qui suit : Allocation de retraite = 70 % × A 17(3) The part of subsection 26(1.2) before clause (

a) is amended by striking out " 25 " and substituting " 28 ". 17(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 26(1.2) est modifié par substitution, à « 25 », de « 28 ». 12

17(4) The following is added after subsection 26(1.3). 17(4) Il est ajouté, après le paragraphe 26(1.3), ce qui suit : Employment after maximum age of retirement 26(1.4) Despite

section 3 and subsection 21(9) of The Pension Benefits Act , no period of a person's employment after he or she reaches the maximum age of retirement shall be treated as a period of servic e under this Act or be included in computing the person's superannuation allowance or pension benefit credit. Emploi après l'âge maximal de la retraite 26(1.4) Par dérogation à l'article 3 et au paragraphe 21(9) de la

Loi sur les prestations de pension , aucune période de l'emploi qu'occupe une personne après avoir atteint l'âge maximal de la retraite ne peut être assimilée à une période de service sou s le régime de la présente loi ni être incluse aux fins du calcul de son allocation de retraite ou de son créd it de prestation de pension. 17(5) Subsection 26(2) is amended by striking out "payable to an employee under subsection (1) and to which reference is made in

section 25, ". 17(5) Le paragraphe 26(2) est modifié par suppression de « payable à un employé en vertu du paragraphe (1) et visée à l'article 25 ». 17(6) Subsection 26(4) is repealed. 17(6) Le paragraph e 26(4) est abrogé. 18

Section 27 is repealed. 18

L'article 27 est abrogé. 19 Sections 28 to 31 are replaced with the following: 19 Les articles 28 à 31 sont remplacés par ce qui suit : Eligibility for superannuation allowance 28(1) Except as otherwise provided in this Act and subsection 21(9.1) of The Pension Benefits Act , the board must grant an annual superannuation allowance calculated in accordance with

section 26 to the following persons: (

a) a person who (

i) ceases to be an employee on or after reaching the age of 55 years, (ii) at the time of ceasing to be an employee, is not receiving an allowance granted under clause (d), (iii) satisfies the board that he or she gave a written notice of retirement to the employer, and (iv) submits to the board — in a form approved by the board and within six months before ceasing to be an employee or within 90 days after ceasing to be an employee — a written notice of retirement setting out the date of retirement; Admissibilité à l'allocation de retraite 28(1) Sauf disposition contraire de la présente loi et du paragraphe 21(9.1) de la

Loi sur les prestations de pension , la Régie accorde une allocation annuelle de retraite calculée en conformité avec l'article 26 :

a) à toute personne qui : (

i) cesse d'être employée lorsqu'elle atteint au moins l'âge de 55 ans, (ii) au moment où elle cesse d'être employée, ne reçoit pas l'allocation visée à l'alinéa d), (iii) la convainc qu'elle a communiqué un avis de retraite écrit à son employeur, (iv) lui remet — au moyen d'une formule approuvée par elle et dans les 6 mois précédant sa date de cessation d'emploi ou dans les 90 jours suivant cette date — un avis de retraite écrit indiquant la date de son départ à la retraite; 13

(

b) a deferred member who has reached the age of 55 years and applies to the board for a superannuation allowance under this section; (

c) a correctional officer who (

i) ceases to be an employee after reaching the age of 50 years and whose age and service total at least 75 years, (ii) became a correctional officer before 2001 or made additional contributions under

section 17.1 for at least five years, (iii) did not receive and is not entitled to receive a r e f u n d o f c o n t r i b u t i o n s u n d e r subsection 17.1(6), (iv) satisfies the board that he or she gave a written notice of retirement to the employer, and (

v) submits to the board — in a form approved by the board and within six months before ceasing to be an employee or within 90 days after ceasing to be an employee — a written notice of retirement setting out the date of retirement; (

d) a person with at least 10 years of service who (

i) has not been granted an allowance under clause (a), (

b) or (c), (ii) has not reached the age of 60 years, (iii) has not reached the age of 55 years or, having reached that age, has not reached the age at which his or her age and service total 80 years, and (iv) satisfies the board that he or she has a qualifying disability, as defined in

section 31, and (

A) if the allowance is to commence before he or she ceases to be an employee, that he or she is entitled to long term disability benefits, or (

B) if the allowance is to commence after he or she has ceased to be an employee, provides the board with a notice of retirement in a form approved by the board;

b) à tout participant ayant droit à une pension différée qui a atteint l'âge de 55 ans et qui lui demande l'allocation de retraite visée au présent article;

c) à tout agent de correction qui : (

i) cesse d'être employé après avoir atteint l'âge de 50 ans et dont l'âge et les années de service totalisent au moins 75 ans, (ii) l'est devenu avant 2001 ou a versé des cotisations supplémentaires sous le régime de l'article 17.1 pendant au moins cinq ans, (iii) n'a pas reçu un remboursement à l'égard des cotisations sous le régime du paragraphe 17.1(6) et n'a pas le droit d'en recevoir, (iv) la convainc qu'il a communiqué un avis de retraite écrit à son employeur, (

v) lui remet — au moyen d'une formule approuvée par elle et dans les 6 mois précédant sa date de cessation d'emploi ou dans les 90 jours suivant cette date — un avis de retraite écrit indiquant la date de son départ à la retraite;

d) à toute personne ayant au moins 10 années de service qui : (

i) ne reçoit pas l'allocation visée à l'alinéa a),

b) ou c), (ii) n'a pas atteint l'âge de 60 ans, (iii) n'a pas atteint l'âge de 55 ans ou, si elle l' a atteint, n'a pas atteint l'âge auquel ses années de service et son âge totalisent 80 ans, (iv) la convainc qu'elle a une invalidité admissible, au sens de l'article 31, et : (

A) si le service de l'allocation doit commencer avant sa cessation d'emploi, qu'elle a droit à des prestations d'invalidité à long terme, (

B) si le service de l'allocation doit commencer après sa cessation d'emploi, lui remet un avis de retraite au moyen d'une formule approuvée par elle; 14

(

e) a person who remains an employee after the end of the year in which he or she reached the maximum retirement age.

e) à toute personne qui demeure employée après la fin de l'année au cours de laquelle elle a atteint l'âge maximal de la retraite. Period of superannuation allowance 28(2) Except as otherwise provided in this Act, a person's superannuation allowance is payable for th e period from the commencement date for the allowance to the end of the month in which the person dies.

Période de versement de l'allocation de retraite 28(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, l'allocation de retraite d'une personne est versée pour la période allant de la date du début du service de l'allocation jusqu'à la fin du mois où décède la personne. Commencement of allowance 28(3) The commencement date for a person's superannuation allowance is (

a) in the case of an allowance granted under clause (1)(

a) or (c), the date of retirement set out in the person's written notice of retirement to the board, or, if the notice is given more than 30 days after t he person ceased to be an employee, the date that it i s given to the board; (

b) in the case of an allowance granted under clause (1)(b), the date of retirement set out in th e person's application for the allowance, or the date that the completed application is received by the board, whichever is later; (

c) in the case of an allowance granted under clause (1)(d), (

i) if it is granted to an employee who is entitled to long term disability benefits, the effective date for the commencement of those benefits or the day that his or her sick leave benefits expire, whichever occurs first, and (ii) in any other case, the day the person's completed application is received by the board or the person ceases to be an employee, whichever occurs last; and (

d) in the case of an allowance granted under clause (1)(e), the last day of the year in which th e person reached the maximum retirement age. Date du début du service de l'allocation 28(3) La date du début du service de l'allocation de retraite d'une personne correspond :

a) s'il s'agit de l'allocation visée à l'alinéa

(1) a) ou c), à la date de départ à la retraite indiquée dans l'a vis de retraite qu'elle a remis à la Régie ou, si l'avis est remis plus de 30 jours après sa cessation d'emploi, à la date à laquelle il lui est remis;

b) s'il s'agit de l'allocation visée à l'alinéa (1)b) , à la date de départ à la retraite indiquée dans sa demande d'allocation dûment remplie ou à la date à laquelle la Régie reçoit celle-ci, si cette date est postérieur e;

c) s'il s'agit de l'allocation visée à l'alinéa (1)d) : (

i) dans le cas où elle est accordée à un employé ayant droit à des prestations d'invalidité à long terme, à la date du début du service de ces prestations ou à la date d'expiration de ses prestations de congés de maladie, si cette date est antérieure, (ii) dans tout autre cas, à la date à laquelle la Régie reçoit sa demande dûment remplie ou à la date à laquelle elle cesse d'être employée, si cette date est postérieure;

d) s'il s'agit de l'allocation visée à l'alinéa (1)e) , au dernier jour de l'année au cours de laquelle elle a atteint l'âge maximal de la retraite.

Reduction for early retirement — less than 10 years of service 28(4) The allowance otherwise payable under subsection (1) to a person with less than 10 years of service whose age at the commencement date of the allowance is less than the normal retirement age shall be reduced to the actuarial present value, as at the commencement date, of the allowance that would be payable to the person if it were commencing on the date that the person reached the normal retirement age.

Réduction en cas de retraite anticipée — moins de 10 années de service 28(4) L'allocation qui devrait normalement être versée conformément au paragraphe (1) à une personne comptant moins de 10 années de service et dont l'âge à la date du début du service de l'allocation est infé rieur à l'âge normal de la retraite est réduite à la vale ur actuarielle, à la date du début du service, de l'allocation qui serait versée à la personne si son service commençait à la date à laquelle la personne atteindrait l'âge normal de la retraite. 15

Reduction for early retirement — 10 or more years of service 28(5) An allowance granted under clause (1)(

a) or (

b) to a person with at least 10 years of service whose age at the commencement date of the allowance is less than 60 years and whose age and service on that date total less than 80 years shall be reduced as follow s: (

a) for service accumulated under this Act before 1992, by the lesser of (i) 0.0625% for each full month beginning with the day on which payment of the allowance is to commence up to and including the day he or she reaches the age of 60 years, and (ii) 0.25% for each full month from the day on which payment of the allowance is to commence up to and including the day on which he or she reaches the age of 60 years or the age at which his or her age and service total 80 years, whichever occurs first; (

b) for service accumulated under this Act after 1991, by 0.25% for each full month from the day on which payment of the allowance is to commence up to and including the day on which he or she reaches the age of 60 years or the age at which his or her age and service total 80 years, whichever occurs first. Réduction en cas de retraite anticipée — au moins 10 années de service 28(5) L'allocation accordée en vertu de l'alinéa (1)

a) ou

b) à une personne comptant au moins 10 années de service, dont l'âge à la date du début du service de l'allocation est inférieur à 60 ans et dont l'âge et les années de service à cette date totalisent moins de 80 ans est réduite :

a) pour le service accumulé sous le régime de la présente loi avant 1992, du moins élevé des résultats suivants : (i) 0,0625 % pour chaque mois complet à compter du jour où le versement de l'allocation doit commencer jusqu'au jour où la personne atteint l'âge de 60 ans, (ii) 0,25 % pour chaque mois complet à compter du jour où le versement de l'allocation doit commencer jusqu'au jour où la personne atteint l'âge de 60 ans ou l'âge auquel ses années de service et son âge totalisent 80 ans, selon l'événement qui se produit en premier;

b) pour le service accumulé sous le régime de la présente loi après 1991, de 0,25 % pour chaque mois complet à compter du jour où le versement de l'allocation doit commencer jusqu'au jour où la personne atteint l'âge de 60 ans ou l'âge auquel se s années de service et son âge totalisent 80 ans, selo n l'événement qui se produit en premier. Reduction for allowance for partial disability 28(6) Subject to subsection 31(7), the reductions in clauses (5)(

a) and (

b) also apply to an allowanc e granted under clause (1)(

d) to a person with a permanent partial disability as defined in

section 31 who, as at the commencement date for the allowance, (

a) has not reached the age of 60 years; and (

b) has not reached the age of 55 years or, having reached that age, has not reached the age at which his or her age and service total 80 years. Réduction en raison de l'allocation pour invalidité partielle 28(6)

Sous réserve du paragraphe 31(7), les réductions visées à l'alinéa (5)

a) et

b) s'appliquen t également à l'allocation accordée en vertu de l'alinéa

(1) d) à une personne qui a une invalidité partielle permanente au sens de l'article 31 et qui , à la date du début du service de l'allocation :

a) n'a pas atteint l'âge de 60 ans;

b) n'a pas atteint l'âge de 55 ans ou, si elle l'a atteint, n'a pas atteint l'âge auquel ses années de service e t son âge totalisent 80 ans. 16

Additional temporary allowance 28.1(1) If a person's superannuation allowance is reduced under clause 28(5)(b), the board must pay t he person an additional temporary allowance in equal monthly instalments from the commencement date for the allowance to the end of the month in which the person reaches the age of 65 years.

Allocation temporaire supplémentaire 28.1(1) Si l'allocation de retraite d'une personne est réduite conformément à l'alinéa 28(5)b), la Régie l ui verse une allocation temporaire supplémentaire sous forme de mensualités égales à compter de la date du début du service de l'allocation jusqu'à la fin du mois où elle atteint l'âge de 65 ans. Actuarial present value 28.1(2) The actuarial present value of the additional temporary allowance, as at the commencement date of the superannuation allowance, must be equal to the difference between (

a) the actuarial present value, as at the commencement date, of the superannuation allowance that would be payable as of the commencement date if all of the service had been accumulated before 1992; and (

b) the actuarial present value, as at the commencement date, of the reduced superannuation allowance. Valeur actuarielle 28.1(2) La valeur actuarielle de l'allocation temporaire supplémentaire, à la date du début du service de l'allocation de retraite, correspond à la différ ence entre :

a) la valeur actuarielle, à ce moment-là, de l'allocation de retraite qui devrait être versée en date du même moment si l'ensemble du service de la personne avait été accumulé avant 1992;

b) la valeur actuarielle, à ce moment-là, de l'allocation de retraite réduite. Calculation of actuarial present values 28.1(3) The actuarial present values to be calculated under subsection (2) are to be calculated in accord ance with recommendations of the board's actuary that have been approved by the board. Calcul des valeurs actuarielles 28.1(3) Le calcul des valeurs actuarielles visées au paragraphe (2) est effectué en conformité avec les recommandations de l'actuaire de la Régie qui ont é té approuvées par celle-ci. Death before age 65 — surviving spouse or common-law partner 28.1(4) If (

a) a member receiving an additional temporary allowance under this

section dies before reaching the age of 65 years; and (

b) a surviving spouse or common-law partner of the member is entitled to optional annuity payments under

section 29; the remaining monthly instalments of the additional temporary allowance that the member would have received had he or she not died are payable to the surviving spouse or common-law partner until the death of the spouse or common-law partner or the end of the month in which the member would have reached the age of 65 years, whichever is earlier. Décès avant l'âge de 65 ans — conjoint ou conjoint de fait survivant 28.1(4) Si un participant recevant l'allocation temporaire supplémentaire visée au présent

article décède avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et si so n conjoint ou son conjoint de fait survivant a droit à des versements au

titre de la rente facultative qu'il a choisie en vertu de l'article 29, les autres mensualités qu' il aurait reçues au

titre de cette allocation s'il n'é tait pas décédé doivent être versées au conjoint en question jusqu'à ce qu'il décède ou jusqu'à la fin du mois o ù le participant aurait atteint l'âge de 65 ans, selon l'événement qui se produit en premier. 17

Death before age 65 — optional annuity for minimum period 28.1(5) If a member receiving an additional temporary allowance under this

section dies (

a) before reaching the age of 65 years; and (

b) before the end of the minimum period for which instalments under the member's optional annuity under

section 29 are payable; the remaining monthly instalments of the additional temporary allowance that the member would have received had he or she not died before the end of th at minimum period are payable to the person entitled t o the remaining optional annuity payments under

section 29. Décès avant l'âge de 65 ans — rente facultative versée pendant une période minimale 28.1(5) Si un participant recevant l'allocation temporaire supplémentaire visée au présent

article décède avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et avant la fin de la période minimale pendant laquelle des versements doivent être faits au

titre de la rente facultative qu'il a choisie en vertu de l'article 29, les autres mensualités qu'il aurait reçues au

titre de cette allocation s'il n'était pas décédé avant la fin de l a période minimale doivent être versées à la personne qui a droit aux versements restants. Optional annuity 29(1) Subject to

section 30, a member who is eligible for a superannuation allowance under

section 28 may elect one of the following annuities in lieu of that superannuation allowance, and the boar d must pay the annuity elected by the member: Rente facultative 29(1)

Sous réserve de l'article 30, le participant qui est admissible à une allocation de retraite en vertu de l'article 28 peut choisir l'une des rentes indiq uées ci-après au lieu de cette allocation de retraite, a uquel cas la Régie lui verse la rente qu'il a choisie : Joint annuity — full pension to survivor (

a) an annuity that is payable (

i) until the death of the member or of his or her spouse or common-law partner, whichever is later, (ii) in equal monthly instalments throughout the term of the annuity, and (iii) to the member while he or she is alive and, after his or her death, to the surviving spouse or common-law partner; Rente réversible — pleine pension versée au survivant

a) une rente qui est versée : (

i) jusqu'au décès du participant ou de son conjoint ou conjoint de fait, selon l'événement qui se produit en dernier, (ii) sous forme de mensualités égales pendant toute sa durée, (iii) au participant de son vivant et, après son décès, au conjoint ou au conjoint de fait survivant; Joint annuity — 2/3 pension to survivor (

b) an annuity that is payable (

i) until the death of the member or of his or her spouse or common-law partner, whichever is later, (ii) in equal monthly instalments until the death of the member and, if he or she is survived by the spouse or common-law partner, in monthly instalments equal to 2/3 of the monthly instalments that were payable to the member, and Rente réversible — pension réduite d'un tiers versée au survivant

b) une rente qui est versée : (

i) jusqu'au décès du participant ou de son conjoint ou conjoint de fait, selon l'événement qui se produit en dernier, (ii) sous forme de mensualités égales jusqu'au décès du participant et, si le conjoint ou le conjoint de fait lui survit, sous forme de mensualités correspondant aux deux tiers des mensualités qui devaient être versées au participant, 18

(iii) to the member while he or she is alive and, after his or her death, to the surviving spouse or common-law partner; (iii) au participant de son vivant et, après son décès, au conjoint ou au conjoint de fait survivant; Joint annuity — 1/2 pension to survivor (

c) an annuity that is payable (

i) until the death of the member or of his or her spouse or common-law partner, whichever is later, (ii) in equal monthly instalments until the death of the member and, if he or she is survived by the spouse or common-law partner, in monthly instalments equal to 1/2 of the monthly instalments that were payable to the member, and (iii) to the member while he or she is alive and, after his or her death, to the surviving spouse or common-law partner; Rente réversible — pension réduite de la moitié versée au survivant

c) une rente qui est versée : (

i) jusqu'au décès du participant ou de son conjoint ou conjoint de fait, selon l'événement qui se produit en dernier, (ii) sous forme de mensualités égales jusqu'au décès du participant et, si le conjoint ou le conjoint de fait lui survit, sous forme de mensualités correspondant à la moitié des mensualités qui devaient être versées au participant, (iii) au participant de son vivant et, après son décès, au conjoint ou au conjoint de fait survivant; Minimum 10-year pension (

d) an annuity that (

i) is payable in equal monthly instalments to the member until he or she dies, and (ii) after the member's death, if he or she dies within 10 years after the commencement of the annuity, is payable in accordance with subsections (4) to (6); Pension garantie pour un minimum de 10 ans

d) une rente qui : (

i) est versée au participant sous forme de mensualités égales jusqu'à son décès, (ii) après le décès du participant, est versée en conformité avec les paragraphes (4) à (6) si le décès survient dans les 10 ans suivant le début de son service; Minimum 15-year pension (

e) an annuity that (

i) is payable in equal monthly instalments to the member until he or she dies, and (ii) after the member's death, if the member dies within 15 years after the commencement of the annuity, is payable in accordance with subsections (4) to (6); Pension garantie pour un minimum de 15 ans

e) une rente qui : (

i) est versée au participant sous forme de mensualités égales jusqu'à son décès, (ii) après le décès du participant, est versée en conformité avec les paragraphes (4) à (6) si le décès survient dans les 15 ans suivant le début de son service; Other pension (

f) any other form of annuity acceptable under the Income Tax Act (Canada) that (

i) involves life contingencies, (ii) is approved by the board, and Autre pension

f) toute autre forme de rente acceptable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui : (

i) tient compte des risques viagers, (ii) est approuvée par la Régie, 19

(iii) after the member's death, if the annuity is payable for a specified minimum period and the member dies within that period, is payable in accordance with subsections (4) to (6); (iii) après le décès du participant, est versée en conformité avec les paragraphes (4) à (6) si son versement doit avoir lieu pendant une période minimale déterminée et si le participant décède pendant celle-ci. Time and manner of making election 29(2) A member wishing to make an election under subsection (1) must do so in a form approved by the board and (

a) if the member is eligible for a superannuation allowance under clause 28(1)(a), (

b) or (c), on or before the commencement date for the allowance or within 30 days after the board gives the member information about his or her options under this section; (

b) if the member is granted a superannuation allowance under clause 28(1)(d), on or before the commencement date for the allowance or within 30 days after the board gives the member a written notice confirming that the allowance has been approved; or (

c) if the member is eligible for a superannuation allowance under clause 28(1)(e), on or before the commencement date for the allowance or within 30 days after the board is supplied with proof of age confirming the member's eligibility for the allowance. Moment et modalités du choix 29(2) Le participant qui désire effectuer un choix en vertu du paragraphe (1) le fait au moyen d'une formule qu'approuve la Régie et :

a) s'il est admissible à une allocation de retraite en vertu de l'alinéa 28(1)a),

b) ou c), au plus tard à la date du début du service de l'allocation ou dans les 30 jours après que la Régie lui donne des renseignements sur les options qui s'offrent à lui;

b) si une allocation de retraite lui est accordée en vertu de l'alinéa 28(1)d), au plus tard à la date du début du service de l'allocation ou dans les 30 jour s après que la Régie lui remet un avis écrit confirmant qu'elle a été approuvée;

c) s'il est admissible à une allocation de retraite en vertu de l'alinéa 28(1)e), au plus tard à la date du début du service de l'allocation ou dans les 30 jour s après que la Régie reçoit une preuve d'âge confirmant son admissibilité. Calculation of annuity 29(3) An optional annuity payable under this

section must be equal to the annuity that (

a) can reasonably be provided by the amount of the net accrued liability of the fund based on (

i) unisex tables in respect of the member as at the commencement date of the annuity, and (ii) the last valuation of the fund made before the commencement date of the annuity; and (

b) is the actuarial equivalent of the superannuation allowance computed under

section 26 that the member would receive if he or she were retiring at the normal retirement age. Calcul de la rente 29(3) La rente facultative visée au présent

article correspond à la rente qui :

a) d'une part, peut raisonnablement être fournie au moyen du montant des provisions actuarielles nettes de la caisse en fonction, à la fois : (

i) des tables unisexes applicables au participant à la date du début du service de la rente, (ii) de la dernière évaluation de la caisse effectuée avant la date du début du service de la rente;

b) d'autre part, constitue l'équivalent actuariel de l'allocation de retraite calculée conformément à l'article 26 que le participant recevrait s'il prena it sa retraite à l'âge normal de la retraite. 20

Death before expiry of minimum term 29(4) If a member who has elected an annuity under this

section that is payable for a minimum number of months or years dies before the term of the annu ity expires, the annuity becomes payable (

a) firstly, to the person designated by the member in his or her will or in any other document signed by the member; (

b) secondly, to the member's surviving spouse or common-law partner; and (

c) thirdly, to the member's estate. Décès avant l'expiration de la période de versement minimale 29(4) Si le participant qui a choisi une rente devant être versée pendant un nombre minimal de mois ou d'années décède avant l'expiration de la période de versement minimale, la rente est versée :

a) premièrement, à la personne qu'il a désignée dans son testament ou dans tout autre document signé par lui;

b) deuxièmement, à son conjoint ou conjoint de fait survivant;

c) troisièmement, à sa succession. Beneficiary dies or becomes ineligible 29(5) Subject to subsection (6), if an annuity has become payable under subsection (4) to a person designated by the member or to the member's surviving spouse or common-law partner, and the recipient die s before the term of the annuity expires, the remaini ng annuity payments become payable to the next person who would be entitled under subsection (4) to recei ve them. Décès ou inadmissibilité du bénéficiaire 29(5)

Sous réserve du paragraphe (6), si une rente doit être versée à une personne désignée par le participant ou au conjoint ou conjoint de fait du participant conformément au paragraphe (4) et si le bénéficiaire décède avant l'expiration de la période de versement minimale, les autres versements sont faits à la personne qui aurait le droit de les recevoir selo n ce paragraphe.

Lump sum 29(6) On the application of a person receiving or entitled to receive annuity payments under subsection (4) or (5), the board may pay the applicant a lump sum equal to the commuted value, as determined by the board's actuary as at the date of the applicatio n, of the remaining annuity payments, plus interest fr om the date of the application to the date of payment.

Somme forfaitaire 29(6) La Régie peut verser à toute personne qui reçoit ou a le droit de recevoir une rente conformément au paragraphe (4) ou (5) et qui lui en fait la dema nde une somme forfaitaire correspondant à la valeur commuée, déterminée par son actuaire en date de la demande, des versements qu'il reste à effectuer, majorée de l'intérêt couru à partir de la date de la demand e jusqu'à la date du versement.

Change of designated beneficiary 29(7) A member who has designated a person to receive annuity payments under subsection (4) may at any time designate a different person by submitting to the board a document signed by the member and designating the other person. The later designation replaces the earlier one even if the earlier one was made in a provision of a will that is not revoked or amend ed.

Changement de bénéficiaire désigné 29(7) Le participant qui a désigné une personne afin qu'elle reçoive une rente conformément au paragraphe (4) peut à tout moment désigner une personne différente en remettant à la Régie un document qu'il signe et qui désigne la personne en question. La désignation ultérieure remplace celle qui a eu lieu antérieurement même si elle a été faite dans une clause non révoquée ni modifiée d'un testament.

Designation by inoperative will 29(8) Subject to subsection (7), a designation contained in an instrument purporting to be a will is effective as a designation, even if the instrument is invalid as a testamentary instrument, unless it has been revoked otherwise than by operation of law. Désignation dans un testament inopérant 29(8)

Sous réserve du paragraphe (7), la désignation contenue dans un instrument censé être un testament a effet même si l'instrument est invalide à

titre d'instrument testamentaire, sauf s'il a été révoqué autrement que par application de la loi. 21

Information about age of surviving annuitant 29(9) If a member applies for an annuity that may continue to be paid after the death of the member t o another person until that person dies, or until the end of a specified minimum period, the application must include the information the board requires to determine the age of the other person.

Renseignements concernant l'âge du titulaire de rente survivant 29(9) Si le participant demande une rente dont le versement peut se poursuivre après son décès en faveur d'une autre personne jusqu'au décès de celle-ci ou jusqu'à la fin d'une période minimale précisée, la demande contient les renseignements que la Régie exige afin de déterminer l'âge de l'autre personne. References to "spouse or common-law partner" 29(10) In this section, "spouse or common-law partner" of a member means the individual who (

a) is the member's spouse or common-law partner at the time that the member applies for an optional annuity under subsection (1); and (

b) is identified in that election as the member's spouse or common-law partner. Définition de « conjoint ou conjoint de fait » 29(10) Au présent article, « conjoint ou conjoint de fait » s'entend du particulier qui :

a) est le conjoint ou le conjoint de fait du participant au moment où celui-ci demande une rente facultative en vertu du paragraphe (1);

b) est désigné à ce

titre dans le choix du participant. Election prevented by death or ill health 29.1 If, after ceasing to be an employee and after giving a notice of retirement to the board or applyi ng for a superannuation allowance, a member is prevented by ill health or death from electing an annuity und er

section 29 within the period allowed for making it, the member is deemed to have elected (

a) the annuity under clause 29(1)(b) (joint annuity — 2/3 pension to survivor), if at the end of that period the member has a spouse or common-law partner and they are not living separate and apart by reason of a breakdown in their relationship; and (

b) in any other case, the annuity under clause 29(1)(d) (minimum 10-year pension). Décès ou maladie 29.1 Le participant qui, après avoir cessé d'être employé et après avoir remis un avis de retraite à l a Régie ou avoir demandé une allocation de retraite, n e peut pour cause de maladie ou de décès choisir une rente en vertu de l'article 29 au cours de la périod e prévue à cette fin est réputé avoir choisi :

a) la rente visée à l'alinéa 29(1)b), s'il avait, à la fin de cette période, un conjoint ou un conjoint de fai t dont il ne vivait pas séparé en raison de la rupture de leur union;

b) dans tout autre cas, la rente visée à l'alinéa 29(1)d). Election to integrate with CPP pension 29.2(1) A member to whom a superannuation allowance or annuity becomes payable under this Act before reaching the age of 60 years may elect, in a form approved by the board and within the time allowed for electing an optional annuity under

section 29, to ha ve the allowance or annuity integrated in accordance w ith this

section with the member's pension under the Canada Pension Plan (referred to in this

section as the "CPP pension"). Intégration à la pension RPC 29.2(1) Le participant à qui une allocation ou une rente de retraite doit être versée sous le régime de la présente loi avant qu'il atteigne l'âge de 60 ans pe ut choisir, au moyen d'une formule qu'approuve la Régie et dans le délai qui lui est accordé pour le choix d'une rente facultative en vertu de l'article 29, de faire intégrer l'allocation ou la rente en conformité avec le prése nt

article à la pension à laquelle il a droit au

titre du Régime de pensions du Canada (la « pension RPC »). 22

Method of integration 29.2(2) If a member makes the election, (

a) the board must increase the monthly instalment of the allowance or annuity otherwise payable by an amount such that the actuarial value, as at the date of retirement, of the increased instalments is equal t o the total of (

i) the actuarial value, as at that date, of the monthly allowance or annuity instalments without integration, and (ii) the actuarial value, as at that date, of the monthly CPP pension that will become payable to the member when he or she reaches the age of 65 years, assuming that the CPP pension is not commenced before he or she reaches that age and no changes are made to the Canada Pension Plan ; (

b) in the event of an increase in the monthly pension that will become payable under the Canada Pension Plan , the board may further increase the monthly instalment to reflect that increase, but is not required to do so; and (

c) when the member reaches the age of 60 years, the board must reduce the monthly superannuation allowance or annuity payments by the monthly CPP pension amount used in the actuarial computations that resulted in an increase under clause (

a) or (b ). Mode d'intégration 29.2(2) Si le participant fait le choix :

a) la Régie augmente le versement mensuel de l'allocation ou de la rente qui serait normalement effectué d'un montant tel que la valeur actuarielle, à la date du départ à la retraite, des versements faisant l'objet de l'augmentation corresponde au total des valeurs actuarielles suivantes : (

i) la valeur actuarielle, à cette date, des versements mensuels en l'absence d'intégration, (ii) la valeur actuarielle, à cette date, de la pension RPC à laquelle le participant aura droit lorsqu'il atteindra l'âge de 65 ans, dans l'hypothèse où le service de cette pension ne commence pas avant qu'il atteigne cet âge et où aucune modification n'est apportée au Régime de pensions du Canada ;

b) la Régie peut, advenant une augmentation de la pension mensuelle qui sera versée au

titre du Régime de pensions du Canada , augmenter de nouveau le versement mensuel afin que cette augmentation soit reflétée mais elle n'est pas tenue de le faire;

c) la Régie réduit, lorsque le participant atteint l'âge de 60 ans, le versement mensuel du montant mensuel de la pension RPC qui a été utilisé dans les calculs actuariels ayant entraîné l'augmentation visée à l'alinéa a) ou b). Effect of early death on integrated allowance or annuity 29.2(3) If the member dies before reaching the age of 60 years, the board must cease to pay any increa se that would otherwise be payable under clause (2)(

a) or (

b) and must not apply the decrease that would otherwise apply under clause (2)(c). Effet d'un décès avant l'âge de 60 ans 29.2(3) Si le participant décède avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, la Régie cesse de verser toute augmentation qui s'appliquerait normalement en vertu de l'alinéa (2)

a) ou

b) et ne peut effectuer la réd uction qui s'appliquerait normalement en vertu de l'alinéa (2)c). Election to integrate with OAS allowance 29.3(1) A member to whom a superannuation allowance or annuity becomes payable under this Act before reaching the age of 65 years may elect, in a form approved by the board and within the time allowed for electing an optional annuity under

section 29, to h ave the allowance or annuity integrated in accordance w ith this

section with the member's allowance under the Old Age Security Act (Canada) (referred to in this

section as the "OAS allowance"). Intégration à l'allocation SV 29.3(1) Le participant à qui une allocation ou une rente de retraite doit être versée sous le régime de la présente loi avant qu'il atteigne l'âge de 65 ans pe ut choisir, au moyen d'une formule qu'approuve la Régie et dans le délai qui lui est accordé pour le choix d'une rente facultative en vertu de l'article 29, de faire intégrer l'allocation ou la rente en conformité avec le prése nt

article à l'allocation à laquelle il a droit au

titre de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) (l'« allocation SV »). 23

Method of integration 29.3(2) If a member makes the election, (

a) the board must increase the monthly instalment of the allowance or annuity otherwise payable by an amount such that the actuarial value, as at the date of retirement, of the increased instalments is equal t o the total of (

i) the actuarial value, as at that date, of the monthly allowance or annuity installments without integration, and (ii) the actuarial value, as at that date, of the monthly OAS allowance that will become payable to the member when he or she reaches the age of 65 years, assuming that no changes are made to the Old Age Security Act (Canada); (

b) in the event of an increase in the monthly OAS allowance that will become payable to the member, the board may further increase the monthly instalment to reflect that increase, but is not required to do so; and (

c) when the member reaches the age of 65 years, the board must reduce the monthly superannuation allowance or annuity payments by the monthly OAS allowance amount used in the actuarial computations that resulted in an increase under clause (

a) or (b ). Mode d'intégration 29.3(2) Si le participant fait le choix :

a) la Régie augmente le versement mensuel de l'allocation ou de la rente qui serait normalement effectué d'un montant tel que la valeur actuarielle, à la date du départ à la retraite, des versements faisant l'objet de l'augmentation corresponde au total des valeurs actuarielles suivantes : (

i) la valeur actuarielle, à cette date, des versements mensuels en l'absence d'intégration, (ii) la valeur actuarielle, à cette date, de l'allocation SV à laquelle le participant aura droit lorsqu'il atteindra l'âge de 65 ans, dans l'hypothèse où aucune modification n'est apportée à la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada);

b) la Régie peut, advenant une augmentation de l'allocation SV mensuelle qui sera versée au participant, augmenter de nouveau le versement mensuel afin que cette augmentation soit reflétée mais elle n'est pas tenue de le faire;

c) la Régie réduit, lorsque le participant atteint l'âge de 65 ans, le versement mensuel du montant mensuel de l'allocation SV qui a été utilisé dans les calculs actuariels ayant entraîné l'augmentation visée à l'alinéa a) ou b). Effect of early death on integrated allowance or annuity 29.3(3) If the member dies before reaching the age of 65 years, (

a) if the member elected an annuity under s e c t i o n 2 9 t h a t i s p a ya b l e f o r a minimum 10-year, 15-year or other specified period, the board must continue to pay the increased amount under clause (2)(

a) or (

b) until the date on which the member would have reached the age of 65 years if he or she had lived; and (

b) in any other case, the board must cease to pay any increase that would otherwise be payable under clause (2)(

a) or (

b) and must not apply the decreas e that would otherwise apply under clause (2)(c). Effet d'un décès avant l'âge de 65 ans 29.3(3) Si le participant décède avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans :

a) dans le cas où il avait choisi conformément à l'article 29 une rente devant lui être versée pour une période minimale déterminée, notamment une période de 10 ou de 15 ans, la Régie continue de verser le montant augmenté en vertu de l'alinéa (2)

a) ou

b) jusqu'à la date à laquelle il aurait atteint l'âge de 65 ans;

b) dans les autres cas, la Régie cesse de verser toute augmentation qui s'appliquerait normalement en vertu de l'alinéa (2)

a) ou

b) et ne peut effectuer la réduction qui s'appliquerait normalement en vertu de l'alinéa (2)c). 24

Joint pension entitlement of spouse or common-law partner 30 If, at the commencement date of a member's superannuation allowance or annuity under this Act, (

a) the member has a spouse or common-law partner; (

b) the member and the spouse or common-law partner are not living separate and apart by reason of a breakdown in their relationship; (

c) the spouse or common-law partner has not waived, in accordance with subsection 23(4) of The Pension Benefits Act , his or her entitlement to a joint pension or, having waived it, has revoked the waiver by giving the board a written notice of the revocation; and (

d) the member has failed to elect an annuity that provides for monthly payments to the surviving spouse or common-law partner that are at least 66 2/3% of the monthly payments payable to the member; the board must treat the member as having elected th e optional annuity described in clause 29(1)(

b) and p ay that annuity in lieu of a superannuation allowance calculated under

section 26 or any other annuity elected by the member. Droit du conjoint ou du conjoint de fait à une pension commune 30 La Régie considère que le participant a choisi la rente facultative visée à l'alinéa 29(1)

b) et lu i verse cette rente plutôt qu'une allocation de retra ite calculée conformément à l'article 26 ou que toute a utre rente choisie par lui si, à la date du début du ser vice de l'allocation ou de la rente en question :

a) le participant a un conjoint ou un conjoint de fait;

b) le participant et le conjoint ou le conjoint de fait ne vivent pas séparés en raison de la rupture de leur union;

c) le conjoint ou le conjoint de fait n'a pas renoncé , en conformité avec le paragraphe 23(4) de la

Loi sur les prestations de pension , à son droit à une pension commune ou, s'il l'a fait, a annulé la renonciation en remettant à la Régie un avis écrit en ce sens;

d) le participant a omis de choisir une rente au

titre de laquelle le conjoint ou le conjoint de fait survivant doit recevoir des versements mensuels correspondant au moins à 66 2/3 % des versements mensuels devant être faits au participant.

Definitions 31(1) The following

definitions apply in this section. "disability allowance" means a superannuation allowance granted to a person under clause 28(1)(

d) and any additional allowance payable under

section 28.1 to the person. (« allocation d'invalidité ») "partial disability" means a person's disability that is not so severe as to make the person incapable of pursuing any substantially gainful occupation but i s so severe that the person is incapable of pursuing the occupation that he or she pursued before the disability. (« invalidité partielle ») "permanent" , in relation to a partial disability or a total disability means prolonged, in the sense that the disability is likely to be long continued and o f indefinite duration, or likely to result in death. (« permanente ») Définitions 31(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« allocation d'invalidité » Allocation de retraite accordée à une personne en vertu de l'alinéa 28(1)

d) et toute allocation supplémentaire devant lui être versée en vertu de l'article 28.1. ("disability allowance") « invalidité admissible »

a) Invalidité totale permanente;

b) invalidité partielle permanente. ("qualifying disability") « invalidité partielle » Invalidité qui n'est pas assez grave pour que la personne qui en est atteinte soit incapable d'occuper un emploi rémunérateur mais qui l'est assez pour la rendre incapable d'exercer l'emploi qu'elle occupait auparavant. ("partial disability") 25

"qualifying disability" means (

a) a permanent total disability; or (

b) a permanent partial disability. (« invalidité admissible ») "total disability" means a person's disability that is so severe that the person is incapable of pursuing any substantially gainful occupation. (« invalidité totale ») « invalidité totale » Invalidité qui est grave au point de rendre la personne qui en est atteinte incapable d'occuper un emploi rémunérateur. ("total disability") « permanente »

S'agissant d'une invalidité partielle ou d'une invalidité totale, qui est prolongée, en ce sens qu'elle sera probablement longue et d'une durée indéfinie ou entraînera vraisemblablement le décès de la personne qui en est atteinte. ("permanent") Entitlement to long term disability benefits 31(2) For the purposes of

section 28 and this section, a person is considered to be entitled to l ong term disability benefits if he or she (

a) is receiving long term disability benefits provided under a contract or otherwise for employees of the government or an agency of the government; or (

b) is entitled under the terms of the contract or program under which they are provided to receive such long term disability benefits after the expiry of an initial waiting period. Droit à des prestations d'invalidité à long terme 31(2) Pour l'application de l'article 28 et du présent article, une personne est réputée avoir droi t à des prestations d'invalidité à long terme dans les c as suivants :

a) elle reçoit des prestations d'invalidité à long terme versées au

titre d'un contrat ou autrement aux employés du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental;

b) elle a le droit en vertu du contrat ou du programme en cause de recevoir des prestations d'invalidité à long terme après l'expiration d'une période d'attente initiale. Report by employer 31(3) If the applicant for a disability allowance is an employee, the head of the department or agency in or by whom the applicant is employed must provide to the board, on receipt of a written request from the boa rd, a report in a form approved by the board.

Rapport de l'employeur 31(3) Si la personne qui demande une allocation d'invalidité est une employée, le responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel elle travail le fournit à la Régie, sur demande écrite de celle-ci, un rapport au moyen d'une formule qu'elle approuve. Medical reports 31(4) The board may require the applicant for a disability allowance to do one or both of the following: (

a) submit to the board a medical report completed by the applicant's physician; (

b) submit to one or more examinations by one or more physicians acceptable to the board, and submit copies of the resulting medical reports to the boar d. Rapports médicaux 31(4) La Régie peut exiger que l'auteur de la demande :

a) lui soumette un rapport médical établi par son médecin;

b) se soumette à un ou à des examens effectués par un ou des médecins jugés acceptables par elle et lu i remette des copies des rapports médicaux établis à la suite de ces examens. Determination of disability 31(5) A determination by the board as to whether a person has a qualifying disability, and whether a qualifying disability is a total disability or a pa rtial disability, is final subject only to a redeterminat ion by the board under subsection (7) or (9).

Décision concernant l'invalidité 31(5) La décision de la Régie quant à savoir si une personne a une invalidité admissible et si cette invalidité est totale ou partielle est définitive sauf si une nouvelle décision est prise en vertu du paragraphe (7 ) ou (9). 26

Status of employee receiving disability allowance 31(6) An employee who is receiving a disability allowance is deemed for the purposes of this Act other than this section, not to be an employee, and is therefore not permitted or required to make contributions und er

section 17 or 17.1 and not entitled to accumulate service. Statut de l'employé recevant l'allocation d'invalidité 31(6) L'employé qui reçoit une allocation d'invalidité est réputé, pour l'application de toute autr e disposition de la présente loi que le présent artic le, ne pas être employé. Par conséquent, il ne peut ni ne doit verser les cotisations visées à l'article 17 ou 17.1 et n'a pas le droit d'accumuler du service. Adjustment because of change in disability 31(7) The board may from time to time review the disability of a person receiving a disability allowa nce and (

a) if it determines that the recipient no longer ha s a total disability but has a permanent partial disability, reduce the monthly allowance to the amount that would be payable monthly if subsection 28(6) had applied when the allowance was granted; (

b) if it determines that the recipient's disability , previously determined to be a partial disability, was a permanent total disability as at the commencement date, increase the allowance retroactively to the commencement date, to the amount that would be payable monthly if subsection 28(6) had not applied when the allowance was granted; or (

c) if it determines that the recipient's disability has become a permanent total disability, increase the allowance, effective as of the first month after making that determination, to the amount that would be payable monthly if subsection 28(6) had not applied when the allowance was granted. Rajustement 31(7) La Régie peut périodiquement examiner le cas d'une personne recevant une allocation d'invalidité et :

a) si elle détermine que l'allocataire n'a plus une invalidité totale mais a une invalidité partielle permanente, réduire l'allocation mensuelle au montant qui devrait être versé mensuellement si le paragraphe 28(6) s'était appliqué lorsque l'allocation a été accordée;

b) si elle détermine que l'allocataire n'avait pas une invalidité partielle mais avait plutôt une invalidité totale permanente en date du début du service de l'allocation, porter l'allocation, en date du début du service de celle-ci, au montant qui devrait être versé mensuellement si le paragraphe 28(6) ne s'était pas appliqué lorsque l'allocation a été accordée;

c) si elle détermine que l'invalidité de l'allocatair e est devenue totale et permanente, porter l'allocation, en date du premier mois suivant cette détermination, au montant qui devrait être versé mensuellement si le paragraphe 28(6) ne s'était pas appliqué lorsque l'allocation a été accordée. Superannuation adjustments 31(8) If a disability allowance includes any superannuation adjustments made under

section 33 before it is increased or reduced under subsection (7), the increased or reduced allowance continues to include those adjustments, and any future adjustment under

section 33 applies to the increased or reduced allowance. Redressements de retraite 31(8) Si l'allocation d'invalidité inclut un redressement de retraite visé à l'article 33 avant so n augmentation ou sa réduction en vertu du paragraphe (7), la nouvelle allocation continue de l'inclure et tout redressement ultérieur effectué en vertu de cet

article s'applique à celle-ci. Termination of disability allowance 31(9) The board may terminate a disability allowance when (

a) in the case of an allowance being paid to a person with a partial disability who has not reache d the age of 55 years or, having reached that age, continues to be an employee, Annulation de l'allocation 31(9) La Régie peut annuler une allocation d'invalidité :

a) dans le cas où l'allocation est versée à une personne qui a une invalidité partielle et qui n'a p as atteint l'âge de 55 ans ou, si elle l'a atteint, co ntinue d'être employée, lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes : 27

(

i) the person is no longer entitled to long term disability benefits referred to in subsection (2), or (ii) the board determines, based on one or more medical reports, that the person no longer has a qualifying disability; and (

b) in the case of an allowance being paid to a person with a total disability, (

i) the board determines, based on one or more medical reports, that the person no longer has a qualifying disability, (ii) the person has not reached the age of 60 years, and (iii) the person has not reached the age of 55 years or, having reached that age, has not reached the age at which his or her age and service total 80 years. (

i) la personne n'a plus droit aux prestations d'invalidité à long terme visées au paragraphe (2), (ii) elle détermine en fonction d'un ou de plusieurs rapports médicaux que la personne n'a plus une invalidité admissible;

b) dans le cas où l'allocation est versée à une personne qui a une invalidité totale, lorsque sont remplies les conditions suivantes : (

i) elle détermine en fonction d'un ou de plusieurs rapports médicaux que la personne n'a plus une invalidité admissible, (ii) la personne n'a pas atteint l'âge de 60 ans, (iii) la personne n'a pas atteint l'âge de 55 ans ou, si elle l'a atteint, n'a pas atteint l'âge auquel ses années de service et son âge totalisent 80 ans.

Effect of termination — return to service 31(10) If a person whose disability allowance is terminated under subsection (9) continues as an employee or is re-appointed to the civil service and again becomes an employee, the period of service accumulated before the commencement date for the disability allowance is to be included for all purposes of this Act, even though the person received a disabilit y allowance in relation to that service.

Effet de l'annulation — retour à la fonction publique 31(10) Si la personne dont l'allocation d'invalidité est annulée en vertu du paragraphe (9) continue d'êt re employée ou est nommée de nouveau au sein de la fonction publique et redevient employée, la période de service accumulée avant la date du début du service de l'allocation est incluse pour l'application de la p résente loi même si la personne a reçu une allocation d'invalidité à l'égard de cette période.

Effect of termination — no return to service 31(11) If a person whose disability allowance is terminated under subsection (9) does not continue as an employee and is not re-appointed to the civil service , the person becomes a deferred member in relation to the period of service accumulated before the commencement date of the disability allowance and the person's pension benefit credit is not reduced as a result of the payment of the disability allowance.

Effet de l'annulation — absence de retour à la fonction publique 31(11) La personne dont l'allocation d'invalidité est annulée en vertu du paragraphe (9), qui cesse d'être employée et qui n'est pas nommée de nouveau au sein de la fonction publique devient participante ayant d roit à une pension différée à l'égard de la période de service accumulée avant la date du début du service de l'allocation.

Son crédit de prestation de pension n'est pas réduit en raison du versement de cette allocation. 20(1) The following is added after subsection 33(6): 20(1) Il est ajouté, après le paragraphe 33(6), ce qui suit : No entitlement to adjustment before effective date 33(6.1) For greater certainty, (

a) no person is entitled to a superannuation adjustment under this

section before the day it becomes effective; and Droit au redressement de retraite 33(6.1) Il demeure entendu :

a) que nul n'a droit à un redressement de retraite sous le régime du présent

article avant sa date d'entrée en vigueur; 28

(

b) a superannuation adjustment under this

section must not be included in determining the commuted value of a pension under this Act before the day the adjustment becomes effective.

b) qu'un redressement de retraite qui doit être versé conformément au présent

article mais qui n'est pas en vigueur ne peut être inclus aux fins du calcul de la valeur commuée d'une pension avant sa date d'entrée en vigueur. 20(2) Subsection 33(11) is amended by striking out " subsection 28(3) " and substituting "

section 28.1 ". 20(2) Le paragraphe 33(11) est modifié par substitution, à « au paragraphe 28(3) », de « à l'article 28.1 ». 21 Subsection 35(10) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " he becomes " and substituting " becoming "; (

b) in clauses (

a) and (b), by adding " or she " after "he "; and (

c) by replacing the part after clause (

c) with the following: the person's service under this Act includes, for the purpose of determining whether clause 28(1)(

d) or subsection 28(4) or (5) or 45(1) applies, any period during which he or she was employed as described in clause (a), (

b) or (c). 21 Le paragraphe 35(10) est remplacé par ce qui suit : Allocations d'invalidité et retraite anticipée 35(10) Le service d'une personne sous le régime de la présente loi comprend, afin qu'il soit déterminé si l'alinéa 28(1)

d) ou le paragraphe 28(4) ou (5) ou 45(1) s'applique, toute période durant laquelle, immédiatement avant de devenir une employée visée par la présente loi, elle a été employée :

a) soit par une corporation ou par une autre organisation dont la totalité ou une

partie des activités, de l'entreprise ou des opérations pour lesquelles ou relativement auxquelles elle a été employée ont été acquises ou assumées par le gouvernement;

b) soit par le gouvernement ou par un organisme gouvernemental dans un poste ne lui conférant pas le statut d'employé visé par la présente loi;

c) soit consécutivement par le gouvernement et par un ou plusieurs des organismes, corporations ou organisations auxquels s'appliquent les alinéas

a) et

b) ou par au moins deux de ces organismes, corporations ou organisations. 22 Subsection 36(1) is amended by striking out " , subsections 31(10) and (11) " and substituting "and subsection 31(10) ". 22 Le paragraphe 36(1) est modifié par substitution, à « des paragraphes 31(10) et (11) », de « du paragraphe 31(10) ». 23

Section 38 is repealed. 23

L'article 38 est abrogé . 24(1) Clause 39(3)(

a) is amended by striking out "59 " and substituting " 28 ". 24(1) L'alinéa 39(3)

a) est modifié par substitution, à « 59 », de « 28 ». 29

24(2) Clause 39(7)(

b) is replaced with the following: (

b) the applicant agrees in writing to pay to the fund, in a lump sum or by instalment, the amount determined by the following formula plus interest on that amount determined in accordance with subsection 63(8): C = 2P × S × Y In this formula, C is the amount of the contribution to be paid by the applicant; P is the percentage determined by clause 17(1)(

b) as at the date of the application; S is the applicant's annual salary rate as at the da te of the application; Y is the period to be included in computing the applicant's service, expressed as a number of years, including any part of a year, to four decimal places. 24(2) L'alinéa 39(7)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) le requérant accepte par écrit de verser à la caisse, sous forme de somme globale ou de paiements échelonnés, le montant calculé à l'aide de la formule indiquée ci-après et l'intérêt y relatif calculé en conformité avec le paragraphe 63(8) : C = 2P × S × Y Dans la présente formule : C représente le montant de la cotisation que doit verser le requérant; P représente le pourcentage déterminé conformément à l'alinéa 17(1)

b) à la date de la demande; S représente le taux de traitement annuel du requérant à la date de la demande; Y représente la période devant être incluse dans le calcul du service du requérant, exprimée en nombre d'années totales ou partielles et arrondie à quatre décimales. 25

Section 40 is replaced with the following: 25 L'art icle 40 est remplacé par ce qui suit : Payment of allowances and annuities 40(1) Subject to any adjustment required by this or any other Act of the Legislature, the Income Tax Act (Canada) or the regulations under that Act, an allowance or annuity payable under this Act is to b e paid in equal monthly instalments beginning on or before the last day of the month following the mont h that includes the commencement date for the allowance or annuity, but (

a) the monthly instalments may be based on an estimate until the monthly amount is accurately determined by the board; and (

b) in the case of an allowance granted under clause 28(1)(d) (disability), payment of any monthly instalment that falls due before the board makes th e decision to grant the allowance may be deferred until the end of the month following the month in which the board makes that decision. Versement des allocations et des rentes 40(1)

Sous réserve des rajustements ou des redressements exigés par la présente loi ou par tou te autre loi de l'Assemblée législative, par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou par ses règlements d'application, les allocations et les rentes que vis e la présente loi sont versées par mensualités égales commençant au plus tard le dernier jour du mois suivant celui dans lequel tombe la date du début de leur service; toutefois :

a) les mensualités peuvent être fondées sur une estimation jusqu'à ce que la Régie détermine avec exactitude le montant mensuel à verser;

b) dans le cas d'une allocation accordée en vertu de l'alinéa 28(1)d), toute mensualité arrivant à échéance avant que la Régie n'accorde l'allocation peut être reportée jusqu'à la fin du mois suivant celui où elle l'accorde. 30

Final payment for month of death 40(2) When a person entitled to an allowance or annuity dies, the last monthly instalment payable to that person is the payment due for the month in which death occurred. Dernier versement 40(2) Lorsque la personne ayant droit à une allocation ou à une rente décède, la dernière mensualité à verser est celle qui échoit le mois du décès. 26

Section 41 is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by striking out " , or where the eligible survivor of a deceased employee ceased to be an eligible survivor, ", and (ii) by striking out " clauses 29(3)(

a) and (b) " and substituting " sections 29.2 and 29.3 "; and (

b) in clause (c), by striking out " credited thereon under subsection 42(21) ". 26

L'article 41 est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « , ou lorsque le survivant admissible d'un employé décédé cesse d'être un survivant admissible »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « ces cotisations faites à

titre de service postérieur au 31 décembre 1983 et porté au crédit de celles-ci en vertu du paragraphe 42(21), », de « les cotisations versées pour le service postérieur au 31 décembre 1983 »;

c) dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « alinéas 29(3)

a) et b) », de « articles 29.2 et 29.3 ». 27

Section 42 is replaced with the following: 27 L'art icle 42 est remplacé par ce qui suit : Election to remain entitled to deferred pension 42(1) Within 90 days after ceasing to be an employee or any extended period allowed by the board, a former employee who has not yet reached the norma l retirement age may elect, in the form and manner approved by the board, to remain a member entitled to a deferred pension until (

a) he or she becomes eligible to receive it, and applies for it; or (

b) his or her pension benefit credit is withdrawn o r transferred from the fund. Conservation du droit à une pension différée 42(1) Dans les 90 jours suivant la date à laquelle il cesse d'être employé ou dans le délai prolongé qu'accorde la Régie, l'ancien employé qui n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite peut, en la forme et de la manière qu'approuve la Régie, choisir de demeurer un participant ayant droit à une pension différée :

a) soit jusqu'à ce qu'il soit admissible à la pension et la demande;

b) soit jusqu'au retrait ou au transfert sur la caisse de son crédit de prestation de pension.

Request for withdrawal or transfer 42(2) A former employee, including a deferred member, may, at any time before the commencement of his or her pension under this Act, make a request to the board, in the form and manner approved by the board, for the withdrawal or transfer in accordance with The Pension Benefits Act of Demande de retrait ou de transfert 42(2) Un ancien employé, y compris un participant ayant droit à une pension différée, peu t, à tout moment avant le début du service de sa pension sous le régime de la présente loi, demander à la Régie, en la forme et de la manière que celle-ci approuve, le retrait ou le transfert en conformité avec la

Loi sur les prestations de pension de : 31

(

a) his or her pension benefit credit determined as of (

i) the date of termination of his or her employment, if the request is made within 90 days after that date or within any extended period authorized by board, or (ii) the date of the request, if it is made after the end of the 90-day or extended period referred to in subclause (i); and (

b) interest on that amount from the date as of which the pension benefit credit is determined to the dat e of the withdrawal or transfer.

a) son crédit de prestation de pension déterminé : (

i) soit en date de la cessation de son emploi, si la demande est faite au cours d'une période de 90 jours suivant la cessation d'emploi ou au cours de la période prolongée qu'autorise la Régie, (ii) soit en date de la demande, si elle est faite après la fin de la période visée au sous-alinéa (i);

b) l'intérêt sur ce montant à compter de la date de détermination du crédit de prestation de pension jusqu'à la date du retrait ou du transfert. Calculation of pension benefit credit 42(3) Unless the member requesting the withdrawal or transfer has accumulated at least 10 years of service and reached the age of 55 years, the commuted value to be included in the pension benefit credit (

a) is the actuarial present value, as determined by the board's actuary as at the date of the withdrawa l or transfer, of the allowance that would be payable to the member if it were commencing on the date that the member reached the normal retirement age; and (

b) for greater certainty, does not include the commuted value of any early retirement benefits (such as the benefits resulting from the applicatio n of subsection 28(5) and

section 28.1) to which the member would have been entitled if he or she had accumulated at least 10 years of service and reached the age of 55 years. Calcul du crédit de prestation de pension 42(3) Sauf si le participant qui demande le retrait ou le transfert a accumulé au moins 10 années de service et a atteint l'âge de 55 ans, la valeur commuée à inclure dans le crédit de prestation de pension :

a) correspond à la valeur actuarielle, déterminée par l'actuaire de la Régie en date du retrait ou du transfert, de l'allocation qui devrait être versée au participant si son service débutait à la date à laquelle il atteindrait l'âge normal de la retraite;

b) exclut la valeur commuée de toute prestation de retraite anticipée [notamment celle découlant de l'application du paragraphe 28(5) et de l'article 28.1] à laquelle le participant aurait eu droit s'il avait accumulé au moins 10 années de service et avait atteint l'âge de 55 ans. Board to comply 42(4) If the requested withdrawal or transfer meets the requirements of The Pension Benefits Act and the regulations under that Act, the board must comply with the request. Obligation pour la Régie de se plier à la demande 42(4) Si le retrait ou le transfert demandé est conforme aux exigences de la

Loi sur les prestations de pension et de ses règlements d'application, la Régie se plie à la demande. 28 Subsection 43(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " or eligible survivor " and " or a survivor benefit "; and 28 Le paragraphe 43(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « conjoint de fait survivant ou le survivant admissible d'un ancien employé commence à recevoir une allocation de retraite, une rente facultative, une pension ou une prestation de survie », de « le conjoint de fait survivant d'un ancien employé commence à recevoir une allocation de retraite, une rente facultative ou une pension »; 32

(

b) in clauses (

a) and (b), by striking out " or eligible survivor " wherever it occurs.

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « conjoint de fait survivant ou du survivant admissible », de « du conjoint de fait survivant »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « conjoint de fait survivant ou le survivant admissible », de « le conjoint de fait survivant ». 29 Clause 44(2)(

b) is amended by striking out everything after " reduced by " and substituting " the actuarial present value, at the time of the transfer, of the pension reduction described in clause (a). " 29 L'alinéa 44(2)

b) est modifié par substitution, au passage qui suit « présente loi, », de « minoré de la valeur actuarielle, au moment du transfert, de la diminution visée à l'alinéa a). ». 30

Section 45 is replaced with the following: 30 L'art icle 45 est remplacé par ce qui suit : Pre-retirement death benefit entitlement of surviving spouse or common-law partner 45(1) A spouse or common-law partner of an employee or deferred member is entitled to a death benefit under this

section if (

a) the employee or deferred member dies before his or her date of retirement and is survived by the spouse or common-law partner; (

b) immediately before the death, they were not living separate and apart from each other by reason of a breakdown in their relationship; and (

c) the spouse or common-law partner has not waived his or her right to the death benefit. Droit du conjoint ou du conjoint de fait survivant à une prestation de décès préretraite 45(1) Le conjoint ou le conjoint de fait d'un employé ou d'un participant ayant droit à une pensi on différée est admissible à la prestation de décès visée au présent

article si les conditions indiquées ci-après so nt réunies :

a) l'employé ou le participant décède avant la date de son départ à la retraite et le conjoint en question lui survit;

b) immédiatement avant le décès, ils ne vivaient pas séparés en raison de la rupture de leur union;

c) le conjoint en question n'a pas renoncé à son droit de recevoir la prestation de décès. Death benefit 45(2) Subject to subsection (3), the death benefit payable to the surviving spouse or common-law partner entitled to a death benefit under this

section is (

a) if the deceased had less than 10 years of service, a pension with a commuted value equal to the lump sum that would have been payable to the estate under subsection (5) if the deceased had not been survived by the spouse or common law-partner; or (

b) if the deceased had at least 10 years of service, a pension with a commuted value equal to the greater of (

i) the lump sum that would have been payable to the estate under subsection (5) if the deceased had not been survived by the spouse or common law-partner, and Prestation de décès 45(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la prestation de décès à verser au conjoint ou au conjoint de fait survivant ayant droit à une telle prestation sous le régime du présent

article correspond :

a) si le défunt comptait moins de 10 années de service, à une pension ayant une valeur commuée égale à la somme forfaitaire qui aurait dû être versée à la succession en application du paragraphe (5) en l'absence de conjoint survivant;

b) si le défunt comptait au moins 10 années de service, à une pension ayant une valeur commuée égale au plus élevé des montants suivants : (

i) la somme forfaitaire qui aurait dû être versée à la succession en application du paragraphe (5) en l'absence de conjoint survivant, 33

(ii) the commuted value, based on the life of the spouse or common-law partner, of a monthly pension equal to 60% of the monthly pension that would have been payable to the deceased if he or she had not died but had retired on the day of his or her death and had reached the age of 65 years on that day. (ii) la valeur commuée, établie en fonction de l'espérance de vie du conjoint ou du conjoint de fait, d'une pension mensuelle égale à 60 % de la pension mensuelle qui aurait dû être versée au défunt s'il n'était pas décédé mais avait pris sa retraite le jour de son décès et avait atteint l'âge de 65 ans à ce moment-là.

Limitation 45(3) The monthly pension payable under subsection (2) cannot exceed the maximum monthly pension that, according to the regulations applicab le to registered pension plans under the Income Tax Act (Canada), may be paid to the surviving spouse or common-law partner of a deceased employee. Restriction 45(3) Le pension mensuelle à verser au

titre du paragraphe (2) ne peut excéder la pension mensuelle maximale qui, conformément aux règlements applicables aux régimes de pension agréés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), peut être versée au conjoint ou au conjoint de fait survivant d' un employé décédé. Transfer by surviving spouse or common-law partner 45(4) The surviving spouse or common-law partner may, instead of receiving a pension under th is section, request the board to transfer the commuted value of the pension in accordance with The Pension Benefits Act and the regulations under that Act.

Transfert par le conjoint ou le conjoint de fait survivant 45(4) Le conjoint ou le conjoint de fait survivant peut, au lieu de recevoir la pension visée au présent article, demander à la Régie d'en transférer la val eur commuée en conformité avec la

Loi sur les prestations de pension et ses règlements d'application. Pre-retirement death — refund to estate 45(5) If an employee or a deferred member dies before the commencement of his or her pension under

section 28 and is not survived by a spouse or common-law partner who is entitled to a death benef it under this section, the board must refund or pay to the deceased's estate, an amount equal to the greater o f (

a) the deceased's accumulated contributions plus interest as determined by the board in accordance with The Pension Benefits Act and the regulations under that Act; and (

b) the amount determined under subclause (

i) or (ii), whichever applies: (

i) if the deceased had accumulated 10 or more years of service, the pension benefit credit, as at the date of death, to which he or she would have been entitled under this Act if (

A) he or she had not died but had ceased to be an employee on the date of his or her death, (

B) section 28 were read without the requirement to have reached the age of 55 years, and Décès préretraite — remboursement à la succession 45(5) Si l'employé ou le participant ayant droit à une pension différée décède avant le début du service de sa pension conformément à l'article 28 et si aucun conjoint ni conjoint de fait ayant droit à la prestation de décès visée au présent

article ne lui survit, la Régi e rembourse à la succession du défunt ou lui verse une somme correspondant au plus élevé des montants suivants :

a) les cotisations accumulées du défunt et l'intérêt y afférent déterminé par elle en conformité avec la

Loi sur les prestations de pension et ses règlements d'application;

b) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (

i) ou (ii), selon le cas : (

i) si le défunt avait accumulé au moins 10 années de service, le crédit de prestation de pension, en date du décès, auquel il aurait eu droit sous le régime de la présente loi : (

A) s'il n'était pas décédé mais avait cessé d'être employé à la date de son décès, (

B) si cet

article ne prévoyait pas l'obligation d'avoir atteint l'âge de 55 ans, 34

(

C) in circumstances where the deceased did not reach the age of 60 years and his or her age and service at the time of death t o t a l l e d l e s s t h a n 8 0 y e a r s , subsections 28(5) to (8) had applied in determining the pension benefit credit, (ii) if the deceased had accumulated less than 10 years of service, the pension benefit credit, as at the date of death, to which he or she would have been entitled under this Act if (

A) he or she had not died but had ceased to be an employee on the date of his or her death, and (

B) in circumstances where the deceased did not reach normal retirement age, subsection 28(4) had applied in determining the pension benefit credit. (

C) dans le cas où il n'a pas atteint l'âge de 60 ans et où ses années de service et son âge au moment de son décès totalisaient moins de 80 ans, si les paragraphes 28(5) à (8) s'étaient appliqués lors de la détermination du crédit de prestation de pension, (ii) si le défunt avait accumulé moins de 10 années de service, le crédit de prestation de pension, en date du décès, auquel il aurait eu droit sous le régime de la présente loi : (

A) s'il n'était pas décédé mais avait cessé d'être employé à la date de son décès, (

B) dans le cas où il n'a pas atteint l'âge normal de la retraite, si le paragraphe 28(4) s'était appliqué lors de la détermination du crédit de prestation de pension. 31

Section 46 is repealed. 31

L'article 46 est abrogé. 32

Section 47 is amended by striking out " 41, and 42 " and substituting " 41, 43 and 45 ". 32

L'article 47 est modifié par substitution, à « 41 et 42 », de « 41, 43 et 45 ». 33(1) Subsection 50(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, (

i) by adding " or her " after " his " wherever it occurs, and (ii) by striking out " he " and substituting " the person "; (

b) in clause (a), by striking out " or has directed the board in writing to pay any such amount to his estate "; and (

c) in the part of clause (

b) before subclause (i), b y striking out " and has not before January 1, 1984, directed the board in writing to pay any such amount to his estate ". 33(1) Le paragraphe 50(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise : (

i) par adjonction, après « his », de « or her » à chaque occurrence, (ii) par substitution, à « he », de « the person »;

b) dans l'alinéa a), par suppression de « ou si elle a ordonné par écrit à la Régie de payer ces sommes à sa succession »;

c) dans le passage introductif de l'alinéa b), par suppression de « et, avant le 1 er janvier 1984, n'a pas ordonné par écrit à la Régie de payer ce montant à sa succession ». 35

33(2) Subsection 50(3) is replaced with the following: 33(2) Le paragraphe 50(3) est remplacé par ce qui suit : Interest on payments 50(3) If an amount is payable under subsection (1),

section 41 or subsection 45(5) to a deceased's legal personal representative or estate, the board must pay interest — as determined by the boar d in accordance with The Pension Benefits Act and the regulations under that Act — on that amount from th e date of death to the date of payment, which may be deferred until the board receives satisfactory eviden ce of the appointment of the personal representative of the deceased. Intérêts sur les paiements 50(3) Si une somme doit être versée en vertu du paragraphe (1), de l'article 41 ou du paragraphe 45(5) au représentant personnel ou à la succession d'un défunt, la Régie verse un intérêt — qu'elle détermine en conformité avec la

Loi sur les prestations de pension et ses règlements d'application — sur cette somme à compter de la date du décès jusqu'à la date du versement, cette dernière date pouvant être reportée tant qu'une preuve satisfaisante de la nomination du représentant personnel ne lui a pas été fournie. 34(1) Subsection 52(3) is repealed. 34(1) Le paragraph e 52(3) est abrogé. 34(2) Subsection 52(4) is replaced with the following: 34(2) L

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-5 b044r
Type	bill
Volume / chapter	39 5 b044r.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0e9b68e79af4e27dbd94bb4a8caad8a6441ed4a2

Source file is stored in the law ingest library (pdf).