Institutions — 9 October 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2014-10-09

Quebec — Committees

Dans

un deuxième temps, ce que nous souhaitons modifier au Code de procédure civile actuel, c'est une mesure qui permet au

juge en chef d'ordonner le changement de district d'un dossier et de considérer

l'intérêt des parties ou l'intérêt des tiers ou

considérer les motifs sérieux qui commandent un changement de district. Alors,

on devance aussi l'entrée en vigueur ou la mise en application de cet article-là.

Et évidemment, compte

tenu des modifications, donc, de la hausse des

seuils des petites créances, bien, il s'ensuit que les tarifs des frais

judiciaires applicables doivent être amendés.

Donc,

somme toute, c'est l'objet de ce projet

de loi, et que nous verrons à

identifier. Et ces mesures-là, évidemment, M. le Président, ont comme objectif

de faciliter l'accès à la justice pour les contribuables, et c'est l'objet et

la raison pour lesquels on a souhaité devancer cette entrée en vigueur.

Donc, je ne prendrai

pas plus de temps, pour nous permettre d'aller à l'étude

article par article.

Merci.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je me tourne maintenant vers le porte-parole de l'opposition officielle en

matière de justice, député de Lac-Saint-Jean, pour vos remarques préliminaires.

M. Cloutier :

Je vous remercie, M. le Président. Alors, à mon tour de faire les salutations

d'usage. Je vous remercie, vous, M. le Président, pour l'excellent travail que

vous faites à

titre de président de nos travaux, et un long collaborateur de tout projet de réforme du Code

de procédure civile. Je salue bien évidemment

la ministre, sa chef de cabinet et l'ensemble des

collègues. Je remercie ma collègue qui est avec nous aujourd'hui, de même que

mon recherchiste, qui fait un excellent travail.

M. le Président, je

pense que nous avons... en fait nous avons, sur le fond des choses, un bon projet

de loi devant nous, qui est nécessaire

et qui va dans le sens de l'amélioration de l'accès de la justice. En même temps, il y a des mesures qui sont prises d'augmenter de 7 000 $ à 15 000 $, puis nous

aurons la chance de débattre tout à l'heure sur peut-être d'autres avenues qu'on pourrait ajouter ou du

moins discuter, si ce n'est pas dans ce projet de loi ci... mais la

table de concertation en matière de petites créances et les initiatives locales

sont particulièrement intéressantes — j'ai pris la peine de lire chacune d'entre elles — et elles visent essentiellement, de d'autres

façons, d'améliorer l'accès à la justice, réduire les délais et de

s'assurer qu'il y a le plus de gens possible qui soient le mieux préparé

possible pour pouvoir préparer leurs dossiers.

S'il

y a une chose qui est claire pour moi, c'est certainement... Je pense que la

perception populaire, c'est que c'est complexe, d'avoir accès au système

de justice québécois, que c'est long et que c'est coûteux. Aujourd'hui, on met

le doigt sur les Petites Créances, ça fait

partie de la solution, hein, pour

faciliter les gens à avoir un système de

justice. Et je pense que c'est une bonne mesure qui est celle d'augmenter le

plafond, justement, pour permettre à des citoyens avec des revenus... du

moins à coûts moindres, on va le dire comme ça, d'avoir accès à un système pour

trancher des débats qui sont, en bas de course, nécessaires.

Alors, j'aurai, tout

à l'heure, la chance,

article par article, M. le Président, peut-être de

discuter davantage d'initiatives locales qui, peut-être, pourraient être

reprises, ou du moins entendre la ministre sur les raisons, peut-être, pourquoi on n'a pas repris les projets pilotes qui

ont existé dans certaines régions, évidemment dans un esprit de vouloir

désengorger le système de justice, faciliter l'accès à la justice, à la

préparation des citoyens, l'accompagnement, etc.

Mais, du même

souffle, c'est un projet qui s'inscrit aussi dans une continuité, qui a fait

l'objet de nombreux débats déjà, je n'ai pas

l'intention de reprendre à zéro, là, tout le travail qui a été fait et l'étude...

pas l'étude, mais plutôt tous les témoins qui ont été entendus jusqu'à

maintenant. Je parle encore avec mon collègue Bertrand St-Arnaud, mon ex-collègue Bertrand St-Arnaud, qui croit beaucoup en

ces mesures et qui a fait un excellent travail. J'en profite pour saluer

tout le travail qu'il a fait sur le Code de procédure civile. Mais, s'il y a

une mesure, justement, qui lui tenait à coeur, c'était certainement la bonification de la hausse de ce plafond qui sera

discutée aujourd'hui. J'ai eu la chance, en Chambre, un peu plus tôt cette semaine à l'Assemblée

nationale, de saluer, en fait, l'initiative du gouvernement de reprendre

ces mesures et essentiellement aussi de saluer la réforme du Code de procédure,

là, qui permet, justement, au juge en chef d'intervenir, encore une fois, pour faciliter

l'accès à la justice.

Alors,

essentiellement, à ce

stade-ci, M. le Président, je n'ai pas l'intention d'aller plus loin, si ce n'est que, de

façon générale, souligner que nous avons un

bon projet de loi qui va dans le sens que je pense que la population

s'attend de nous, c'est-à-dire améliorer l'accès à la justice.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député

de Lac-Saint-Jean. Je me tourne maintenant vers la deuxième opposition.

Mme la députée de Montarville, la parole est à vous pour vos remarques

préliminaires.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci. Tout d'abord, d'entrée de jeu, pardonnez ce petit retard, j'en suis tout

à fait désolée. Je sais que vous aimez la promptitude et la ponctualité.

M. le Président, Mme

la ministre, collègues de la première opposition, je serai très brève, dans la

mesure où il y a énormément de travail qui a

été fait sur le Code de procédure civile. C'était ma collègue

Me St-Laurent qui était là pour

nous lors de la 40e législature. Je sais que les juristes et tous les

députés qui étaient réunis pour faire ces modifications ont travaillé extrêmement fort, c'est un travail

de moine. Le Code de procédure civile, certains d'entre vous l'ont déjà

lu, c'est quelque chose, c'est une brique.

C'est effectivement de la procédure, c'est très technique, mais ce que nous

avons devant nous aujourd'hui, ce projet de

loi, ce projet de loi n° 14, je vous l'avais dit lors du dépôt en Chambre

de ce projet de loi, pour nous, c'est une suite logique, c'est une

continuité. Nous accueillons favorablement les mesures qui y sont inscrites, toutes mesures qui faciliteront l'accès

à la justice, l'accessibilité pour les contribuables, pour les

défendeurs.

je pense que c'est un grand, grand pas en avant qui vient d'être marqué ici et

qui sera marqué avec l'adoption de ce

projet de loi. Faire en sorte que les citoyens, les contribuables puissent

aller devant les tribunaux sans avocat, malgré tout le respect que j'ai pour nos collègues membres du Barreau, mais

pour se défendre devant la Cour des petites créances avec maintenant... éventuellement des dossiers qui

pourront avoir des quantum de 7 000 $ à 15 000 $. On vient

d'élargir le spectre des recours qui seront

admissibles, des recours qui seront possibles, des demandes qui pourront être

entendues, alors tout ce qui va faire en sorte que les citoyens, les demandeurs,

des justiciables puissent être entendus devant nos tribunaux, devant la Cour,

et à moindres coûts. Et c'est ça qui est très important, on sait comment les

contribuables sont égorgés au Québec,

manquent d'air, tout augmente. Eh bien, ici, on leur donne la chance d'aller se

défendre et à peu de frais. Alors,

nous applaudissons cette mesure. Nous ferons tout pour qu'elle soit mise en

oeuvre rapidement, parce que nous y croyons, à l'accessibilité à la

justice.

J'avais émis certaines réserves, et je n'étais

pas la seule, à savoir que, si nous augmentons le volume, si nous augmentons

les rôles, la charge sur les rôles, bien, nous espérons également que le

système judiciaire sera capable de prendre

cette surcharge de demandeurs qui déposerons des actions ou des requêtes

introductives d'instance, comme on les appelle maintenant. Donc, j'aurai hâte

de voir ce que la ministre aura préparé à cet égard. Y aura-t-il plus de juges,

plus de salles de cours? C'est la question aussi qu'on peut se demander.

Mais, pour le

moment, nous embrassons... Et nous sommes d'accord avec les mesures de ce

projet de loi et nous espérons y

travailler pour qu'il soit adopté rapidement, pour que le plus de citoyens, de

justiciables, de défendeurs possible puissent aller en cour à peu de

frais pour se faire entendre. Voilà.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée de

Montarville. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui

souhaitent faire des observations préliminaires? Ça va? Nous avons tous hâte de

plonger dans le vif du sujet. Je comprends qu'il n'y a pas non plus de motion

préliminaire?

Alors, nous allons entreprendre immédiatement

l'étude du projet de loi et nous allons débuter par l'étude de

l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Merci. Alors,

l'article 1 se lit comme suit :

L'article 75.0.1 du Code de

procédure civile (chapitre C-25) est remplacé par le suivant :

«75.0.1. À

toute étape de l'instance, le juge en chef ou le juge qu'il désigne peut

exceptionnellement, dans l'intérêt des

parties ou des tiers concernés ou encore si d'autres motifs sérieux le

commandent, ordonner, même d'office après avoir entendu les parties, le

transfert du dossier, de l'instruction ou d'une demande relative à l'exécution

du jugement dans un autre district.»

Alors, simplement vous indiquer, bon, c'est

une... Dans le cahier qui a été... je réfère... peut-être référer les collègues... Parce que nous avons transmis un

cahier qui accompagne. Alors, le cahier est annoté. La modification

qui est proposée par cet

article

vise à permettre au juge en chef de la Cour

du Québec ou de la Cour supérieure ou au juge que l'un ou

l'autre d'entre eux va désigner d'ordonner le transfert de district d'un

dossier, d'une instruction ou d'une demande relative à l'exécution du

jugement lorsque l'intérêt des parties ou des tiers ou encore des motifs

sérieux commandent un changement. C'est un

article

qui s'ajoute au pouvoir que détient actuellement le juge, celui de transférer une cause dans un autre district, et cet

article

prévoit que le juge va pouvoir y procéder, même d'office, mais après avoir

entendu les parties, et il pourra considérer non seulement l'intérêt des

parties, mais aussi celui des tiers ou des motifs sérieux qui commandent un

changement.

Je vous

donnerais un exemple : un dossier introduit à Montréal

pour un litige qui aurait pris naissance en Gaspésie et qui appelle à de nombreux témoins, par exemple, au déplacement de nombreux témoins vers Montréal, bon, pourrait

être un motif pour le juge. Si lui,

d'office, si lui-même ou elle-même considère qu'il y a lieu de retourner le

dossier dans le district d'origine ou dans le district où sont situés la

majorité des témoins, il pourrait le faire. C'est un exemple parmi tant

d'autres.

Et c'est une mesure qui permet de considérer

l'intérêt du public, l'intérêt des parties. Il y a eu et il a été porté à notre connaissance de nombreux dossiers introduits dans les

districts... dans le district de... à Québec puis à Montréal et qui tiraient leur origine dans des communautés rurales, et les gens

étaient... il y a énormément de témoins. Donc, ça occasionne des frais pour les gens, ça occasionne des frais pour les

témoins, ça occasionne des frais parfois pour les municipalités qui sont interpellées. Donc, dans une volonté de permettre une

meilleure accessibilité... Parce

que l'accessibilité, aussi, dans certains cas, c'est de permettre aux

gens d'une communauté d'avoir accès aux auditions, d'avoir accès au dossier, au litige, et donc, si le procès est à 250,

300, 400 kilomètres ou si les auditions ont lieu à 200, 300, 400 kilomètres du lieu d'origine,

bien, les gens du milieu n'ont pas n

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-10-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 141009.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0e9ed34cdfe3fa10c7a9ed8bd9ffcd289fd798b9

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