Public Finance — 14 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-11-14

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes); M. Pelletier

(Rimouski), par Mme Champagne (Champlain); M. Therrien (Sanguinet), par

Mme Bouillé (Iberville); et M. Dubé (Lévis), par M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Morin) :

Merci, chère madame. Avant l'ajournement des travaux, mardi soir dernier, Mme

la ministre, vous aviez lu l'article 94, et nous entamions les débats. Mais je

vous donne la parole quand même.

Maltais : Merci,

M. le Président. Alors, l'article

94 énumère les pouvoirs qui sont spécifiques à l'exercice des fonctions de la Régie des rentes, tout simplement. Elle peut notamment, en plus des pouvoirs qui lui sont

conférés par la

Loi sur le régime de rentes — parce qu'elle a déjà des pouvoirs grâce à sa

Loi sur le régime de

rentes — donner

des instructions pouvant prendre diverses

formes, comme des bulletins d'information, par

exemple, préparer ou faire

préparer la déclaration annuelle de renseignements et les rapports financiers

audités, un autre exemple, ou exiger des frais à l'administrateur pour faire l'inspection d'un régime de retraite. C'est

ce dont on parlait lorsqu'on a ajourné nos travaux.

Le Président (M. Morin) : Ça

va. M. le député de Verdun.

Gautrin :

Merci, M. le Président. Donc, le seul élément sur lequel nous avions discuté,

c'était le 3°, le 3° sur… Là, on ne dit même pas… «...préparer ou faire

préparer, aux frais de celui qui est tenu de [lui] fournir, tout document

prévu par la présente…» Ça veut dire quoi, ça? Pourquoi vous avez besoin de

marquer «aux frais de celui qui est tenu de le fournir»? Parce qu'implicitement, si vous avez l'obligation de fournir

un document, vous n'êtes pas… on ne va pas vous payer, enfin, vous ne l'achetez

pas… Alors, essentiellement, les obligations de fournir, ce sont les

administrateurs qui l'ont ou, éventuellement, les participants au régime. On ne

va pas leur…

Maltais :

M. le Président, je pense que c'était là aussi. Est-ce que c'était là dans la

Loi sur les RCR? Oui, c'était là.

Parce que… au cas où il y aurait un administrateur qui ne voudrait pas fournir

des documents sur la base de «trop coûteux»,

et tout ça. C'est simplement un mécanisme qui permet à la régie d'exiger des

frais qu'on lui obligerait à tenir.

Gautrin : Mais

est-ce qu'il y a d'autres personnes que les administrateurs qui sont couverts

par la loi? Autrement dit, la question, je vais vous dire très

précisément — alors,

je pourrais relire la loi en fonction de cet article-là — je veux m'assurer que, si on demande… la

régie demande à des participants des documents, ça ne soit pas

nécessairement aux frais du participant. Est-ce que vous comprenez ma question,

Mme la ministre?

Maltais :

Oui. Je comprends tout à fait ce que vous voulez cibler, M. le… C'est :

Qui vise cet article, en plus des administrateurs?

Gautrin :

Non, non. Mais, si c'est les administrateurs, je pense que ça ne pose aucun

problème. Mais, si on est rendus à devoir… Et souvent les participants

ou les employeurs peuvent être des gens extrêmement petits, excusez, là, parce

que c'est l'objectif actuellement du régime de rentes. Est-ce qu'on n'est pas,

là, peut-être… de créer, par ce biais-là, une charge importante sur les

personnes?

Maltais :

M. le Président, la régie ne demande jamais et n'a aucun… dans tout ce qu'on

vient d'écrire comme loi, n'a pas de relation directe, ne demande pas de

documents à des participants. Elle travaille…

Gautrin : Ni à des

employeurs.

Maltais :

Jamais, jamais, jamais. Ni aux participants ni à l'employeur. C'est à

l'administrateur qu'elle fait ça.

Gautrin :

Vous ne… C'est… Je prends votre parole.

Maltais : …pour l'employeur,

on peut aller vérifier. Mais, pour le participant… Je vous confirme qu'il n'y a

pas de relation directe avec le participant dans ce cas-là.

Gautrin : Et il

faut le vérifier aussi pour l'employeur. Je suis prêt à prendre votre parole,

il n'y a aucun problème là-dessus.

Maltais :

Pour l'employeur, ce qui pourrait arriver, c'est… On va aller voir si jamais il

y a… Dans les clauses qu'on a vues,

c'est à l'administrateur d'exiger à l'employeur une cotisation. Maintenant,

est-ce que la… Si un administrateur ferait défaut, est-ce qu'elle

pourrait discuter avec l'employeur? C'est ce que je vais aller vérifier.

Gautrin :

Parce que, vous me permettez, Mme la Présidente… M. le Président, excusez-moi.

Parce que, si…

Gautrin :

Excusez-moi. Mme la ministre… Parce que le 4°, tel qu'il est rédigé

actuellement…

Gautrin : Je m'excuse.

Est-ce que… Je peux attendre que le…

Le Président (M. Morin) :

Allez. Attendons.

Gautrin : …d'avoir

l'intérêt de…

Le Président (M. Morin) : Je

suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

Gautrin : …«de l'administrateur»,

donc, ça va, «d'un régime», c'est très correct, «ou d'un employeur». Alors, vous êtes conscients que, dans ce cas-ci, les

employeurs peuvent être des gens extrêmement petits, hein, puisque c'est des gens qui ont un petit commerce de trois à

quatre employés. Alors, est-ce que… et «aux conditions et dans les délais[…], tout document ou renseignement…». C'est ça qui m'inquiète parce que, vous voyez, vous

utilisez déjà le mot «employeur» dans le 4°.

Maltais : Mais, M.

le Président, c'est que… Je vais

demander l'article, là. Bien, la seule chose, d'après la loi, que… la seule relation que peut avoir la

régie avec un employeur, c'est sur un avis. Il y a un avis qui est dans la

loi, c'est dans l'article

42, je crois. Est-ce

que c'est ça? En tout cas, on va vous donner le numéro de l'article. Or, ces avis

qu'il faut que remplisse l'employeur seront sur le site Internet de la Régie des

rentes. Donc, la Régie des rentes va

fournir la documentation de base pour que ça ne coûte rien. Alors, c'est dans l'article

42. Je pense que ça vaut la peine d'aller le voir.

Gautrin :

Je vais regarder 42, parce que, voyez-vous, vous avez pris… le 4° de l'article

94 est très général tel qu'il est écrit et que…

Maltais : Alors,

42, vous avez : «Un employeur doit, au moins 30 jours avant de

souscrire un régime volontaire […] auprès

d'un administrateur d'un tel régime, aviser chacun de ses employés.» Or, nous

allons émettre les types d'avis sur

le site Internet pour que les employeurs connaissent bien… aient accès

facilement à la documentation qui pourrait

être produite. Mais, normalement, il y a peu de relations. Les relations avec

la régie sont surtout des relations avec l'administrateur.

Maltais :

…aussi qui nous dit : L'employeur doit aviser l'administrateur du régime

de la cessation d'emploi. Ce sont

aussi des documents qui devront être produits par l'employeur, mais qui, encore

une fois… le type de document, les choses

seront sur le site Internet de la régie. Quant aux cessations d'emploi, bien,

ça, il y a déjà des règles qui couvrent les cessations d'emploi.

Gautrin : Alors, M. le Président, je suis prêt, moi, à

adopter l'article 94 tel qu'il est, avec l'élément qui est le suivant, si la ministre était d'accord, si jamais

on voit... Parce que je n'ai pas regardé en détail 111 et 112. 111 et

112, c'est la panoplie

des éléments réglementaires que vous donnez. À ce moment-là, il y a quelque

chose qui touche et qui peut toucher

monétairement les employeurs. Et, il faut que vous compreniez, on est dans un

régime de retraite souvent pour des

petits commerçants qui ont trois, quatre, ou cinq, six employés, et ce n'est

pas nécessairement des gens qui peuvent fournir des documents en les payant,

etc. C'est ça que je dois essayer de protéger à l'intérieur. Mais, si jamais il

y a un problème, on s'entend qu'on pourra… éventuellement, on reviendra sur l'article.

Maltais :

Tout à fait.

Gautrin :

Merci.

Le Président (M.

Morin) : Donc, on est conscients qu'on est prêts à voter l'article

Le Président (M.

Morin) :

L'article 94 est-il adopté?

Le Président (M.

Morin) : Adopté. Donc, à l'article suivant, Mme la ministre.

Maltais : «95. La

Régie peut rendre une ordonnance prescrivant à l'administrateur d'un régime ou

à un employeur de prendre, dans les

délais et conditions qui y sont fixés, toute mesure régulatrice qu'elle indique

lorsqu'elle est d'avis que, selon le cas :

«1° sa conduite est

contraire à de saines pratiques financières;

le rapport financier prévu au deuxième alinéa de l'article 23 n'est pas

conforme aux principes comptables généralement reconnus;

le régime ou son administration ne sont pas conformes à la présente loi,

notamment quant au caractère peu coûteux du régime;

«4° le contenu d'un

document prévu par la présente loi ou exigé par la Régie n'est pas [...] de

cette loi ou à celles de la Régie.»

Alors, on prévoit les

circonstances pour lesquelles la régie peut rendre une ordonnance, ce dont on a

déjà échangé sur les ordonnances dans nos échanges passés.

Le Président (M.

Morin) : M. le député de…

Gautrin :

…Mont-Royal, puis après, moi, je vais intervenir.

Le Président (M.

Morin) : …Mont-Royal.

Arcand :

Bien, moi, j'avais simplement une question : Comment vous évaluez le

«caractère peu coûteux» du régime? Quelle est la façon? Quand on dit «le

régime ou son administration ne sont pas conformes[...], notamment quant au

caractère peu coûteux du régime», de quelle façon on définit le caractère peu

coûteux?

Le Président (M.

Morin) : Mme la ministre.

Maltais :

Moi, je propose qu'on suspende ça vu que ça correspond à l'article 26, où on a

inscrit ça.

Gautrin :

…est-ce qu'on peut poser d'autres questions avant qu'on suspende, si vous me

permettez?

Maltais :

Bien sûr.

Gautrin : Je ne connais… Est-ce que… Et je vais vous

demander, Mme la ministre, peut-être votre collègue juriste pourra… Le pouvoir d'ordonner, ça donne

quoi? Au point de vue juridique, émettre une ordonnance, ça donne… c'est quoi? Est-ce que ça… C'est quoi, le

caractère que ça a sur le plan juridique? Je comprends que vous allez

dire : Ça ordonne de… Mais

c'est… C'est-à-dire, ne pas satisfaire à une ordonnance, est-ce que c'est

assimilable à un mépris de cour? Autrement dit… Alors, allez-y.

Maltais : M. le Président, si vous voulez, on peut passer la

parole à Me Lafond, de la Régie des rentes,

qui pourra nous donner une opinion.

Président (M. Morin) :

Me Lafond, si vous voulez vous identifier, étant donné que c'est la

première fois que vous intervenez en commission ce matin.

Mme Lafond (Isabelle) : Oui.

Isabelle Lafond, de la Régie des rentes. Alors, une ordonnance, en réalité, c'est une décision qui est un peu assimilable, si

on peut dire, à une injonction. Dans

le fond, c'est pour forcer l'administrateur à faire

ou à ne pas faire quelque chose. Alors, la régie peut, à ce moment-là, émettre

une ordonnance. On va émettre une ordonnance et en lui imposant un délai

pour se conformer.

Gautrin : Et en cas… Ou en cas de non-respect d'une

ordonnance? Autrement dit, on est dans une situation où la régie

ordonne, je comprends, et ça a bien du bon sens… Et, en cas de non-respect de l'ordonnance,

quel est… les étapes qui se… Est-ce qu'on est dans une situation assimilable à un mépris de cour, si vous voulez? Autrement dit, lorsque vous avez un jugement et que vous

ne respectez pas un jugement, il y a la possibilité…

Gautrin : Non? Est-ce

que vous permettez? Non, c'est bon pour clarifier pour le…

Maltais : Allez,

Me Lafond.

Mme Lafond

(Isabelle) : Alors, dans la mesure où un administrateur ne se

conformerait pas à une ordonnance de la

régie, il y a plusieurs mécanismes dans la loi qui existent, dont notamment

l'administration provisoire, qu'on va voir plus loin, là. Alors, ça va être dans les articles qui vont venir. La

régie pourra prendre l'administration provisoire du régime si un

administrateur, vraiment, ne se conforme pas à une ordonnance. Ça peut être un

moyen, entre autres.

Une voix : …u

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-11-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 131114.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ea33cd956b63fefaa255121bea3fcf59a271a19

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