Bill document — Vigie #15245

Vigie 15245

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Béchard Député de Kamouraska - Témiscouata PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 391 Loi modifiant la

Loi sur les forêts afin d’assurer la protection et le développement durable des forêts Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les forêts pour permettre, afin d’assurer la protection et le développement durable des forêts, à toute personne de faire une demande ou formuler une plainte auprès du vérificateur général pour qu’il établisse notamment si les différents contrats consentis ou permis délivrés par le ministre sont respectés. Le projet de loi permet aussi au vérificateur général d’intervenir pour vérifier l’efficience des aménagements forestiers faits par le ministre à des fins d’expérimentation, d’évaluation, d’enseignement et de recherche.

Le projet de loi permet enfin au vérificateur général d’intervenir pour établir si les mesures de protection des forêts, de renouvellement des ressources forestières, de mise en valeur des forêts privées ainsi que l’utilisation et la transformation du bois sont efficientes. Pour ce faire, le projet de loi prévoit que le vérificateur général peut tenir une audience publique suite à toute demande ou toute plainte qu’il a reçue avant de faire un rapport motivé de ses constatations ou recommandations. 3 Projet de loi n o 391 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FORÊTS AFIN D’ASSURER LA PROTECTION ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES FORÊTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifiée par l’insertion, avant l’article 207, de ce qui suit : «

SECTION I « MESURES DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES FORESTIÈRES ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, de ce qui suit : «

SECTION II « AUDIT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL «212.1.

Afin d’assurer la protection et le développement durable des forêts, toute personne peut faire une demande ou formuler une plainte auprès du vérificateur général concernant l’application de la présente loi pour qu’il établisse notamment si : 1° les contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier consentis par le ministre sont respectés par le contractant ; 2° les permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois délivrés par le ministre sont respectés ; 3° les activités d’aménagement forestier réalisées par le ministre sont faites dans un souci de la protection et du renouvellement des ressources forestières ; 4° les conventions conclues par le ministre pour aménager des aires forestières favorisent le développement économique et le renouvellement des ressources forestières ; 5° les aménagements forestiers faits par le ministre à des fins d’expérimentation, d’éducation, d’enseignement et de recherche sont efficients ; 4 6° les mesures de protection des forêts, de renouvellement des ressources forestières et de mise en valeur des forêts privées ainsi que l’utilisation et la transformation du bois sont efficientes.

«212.2. Le vérificateur général, s’il a des motifs raisonnables de croire que la demande ou la plainte justifie son intervention, en avise immédiatement le ministre et lui transmet copie de la demande ou de la plainte. «212.3. Le vérificateur général peut convoquer toute personne pour obtenir son point de vue sur la demande ou la plainte. «212.4. Le vérificateur général peut tenir une audience publique suite à toute demande ou toute plainte qu’il a reçue.

Il fait alors publier au moins trente jours avant l’audience dans deux quotidiens circulant au Québec et dans un hebdomadaire régional circulant dans la région d’où origine la demande ou la plainte un avis contenant: 1° un résumé du contenu de la demande ou de la plainte ; 2° le jour, l’heure et le lieu de l’audience ; 3° la mention que toute personne intéressée à intervenir et faire valoir son point de vue concernant cette demande ou cette plainte doit, dans les quinze jours de la date de cette publication, en aviser le vérificateur général ; 4° la mention que toute personne intéressée peut, à sa demande, obtenir du vérificateur général le texte de la demande ou de la plainte.

«212.5. Lors de l’examen d’une demande ou d’une plainte, le vérificateur général prend en considération notamment le respect de la législation, de la réglementation et des ordonnances prises en compte. «212.6. Le vérificateur général fait avec diligence à la personne qui a fait une demande ou formulé une plainte et aux intervenants un rapport motivé contenant ses constatations ou recommandations. Il fait publier ce rapport ou, le cas échéant, un résumé dans deux quotidiens circulant au Québec et dans un hebdomadaire régional circulant dans la région d’où origine la demande ou la plainte. «212.7.

Le vérificateur général a les mêmes pouvoirs que lui confère la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) dans le cadre de toute demande ou de toute plainte reçue en application de la présente section. «212.8. Le vérificateur général doit faire état dans son rapport annuel des interventions faites en vertu de la présente section. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15245
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15245 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0eac0b89be743a831702f2f6fa30dd9522eed22a

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