Bill document — Vigie #108319

Vigie 108319

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Diane Lamarre Députée de Taillon Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie afin de préciser qu’aucun paiement ne peut être réclamé d’une personne assurée, directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés par un médecin. Il prévoit notamment l’interdiction de rendre, directement ou indirectement, l’accès à un service assuré conditionnel à un paiement. Ce projet de loi augmente les montants des amendes prévues pour les professionnels de la santé qui contreviennent aux dispositions portant sur la rémunération et sur la facturation des services médicaux.

Il permet à la Régie de l’assurance maladie du Québec d’aviser, par tout moyen qu’elle juge approprié, toute personne assurée de son droit au remboursement de la somme qu’elle a versée à un professionnel de la santé ou à un tiers à l’encontre de la

Loi sur l’assurance maladie. Le projet de loi augmente à trois ans le délai prévu pour transmettre une demande de remboursement à la Régie. Il permet également à la Régie d’informer le professionnel de la santé ou le tiers du fait qu’il a reçu paiement d’une personne assurée à l’encontre de la

Loi sur l’assurance maladie et de recouvrer cette somme ainsi que les frais d’administration prescrits, indépendamment du remboursement. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de permettre à la Régie d’ester en justice et d’intenter des procédures en injonction aux fins de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec et de la

Loi sur l’assurance maladie. De plus, il augmente les pouvoirs d’enquête et d’inspection de la Régie. Enfin, ce projet de loi comporte diverses modifications de concordance.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); – L oi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); – L oi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Projet de loi n o 491 Loi visant à mettre fin aux frais accessoires Pa r La modification de diverses dis Po sitions Lé gis La tives LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ASSURANCE MALADIE 1. L’article 22 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du neuvième alinéa par les suivants : « A ucun paiement ne peut être réclamé ou reçu d’une personne assurée, directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la dispensation de services assurés par un médecin. Constituent notamment de tels frais ceux liés : 1 ° a u fonctionnement d’un cabinet privé ou d’un centre médical spécialisé au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S -4.2); 2° a ux services, fournitures, médicaments et équipements requis lors de la dispensation d’un service assuré; 3° a ux tests diagnostiques effectués dans le cadre de la dispensation d’un service assuré.

Il est de plus interdit de rendre, directement ou indirectement, l’accès à un service assuré conditionnel à un paiement par une personne assurée, ou de procurer à celle-ci un accès privilégié à un tel service moyennant paiement. » ; 2° p ar le remplacement, dans le douzième alinéa, de « 1 0 00 $ à 2 0 00 $ » e t de « d ’une amende de 2 0 00 $ à 5 0 00 $ » par, respectivement, « 5 0 00 $ à 50 0 00 $ » et « l es montants minimal et maximal des amendes prévues sont portés au double » ; 3° p ar le remplacement, dans le douzième alinéa, de « o nzième » et de « n euvième » par, respectivement, « d ouzième » et « n euvième ou dixième » . 2.

L’article 22.0.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « s ervices, fournitures et frais accessoires prescrits ou prévus dans une entente qu’il peut réclamer d’une

6 personne assurée, conformément au neuvième alinéa de l’article 22, ainsi que celui des » ; 2° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « d es services, fournitures et frais accessoires et pour chacun » ; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « p remier alinéa de l’article 22.0.1 » par « d euxième alinéa de l’article 22.0.1 » ; 4° p ar la suppression, dans le cinquième alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même à l’égard des services, fournitures et frais accessoires visés au premier alinéa. » ; 5° p ar le remplacement, dans le sixième alinéa, de « 5 00 $ à 1 000 $ » et de « d ’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ » par, respectivement, « 2 500 $ à 25 000 $ » e t « l es montants minimal et maximal des amendes prévues sont portés au double » ; 6° p ar le remplacement, dans le septième alinéa, de « 1 000 $ à 2 500 $ » et de « d ’une amende de 2 000 $ à 5 000 $ » par, respectivement, « 5 000 $ à 50 000 $ » et « l es montants minimal et maximal des amendes prévues sont portés au double » . 3.

L’article 22.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « 2 2.0.1.

Lorsque la Régie est d’avis qu’un professionnel de la santé ou un tiers a exigé paiement d’une personne assurée à l’encontre de la présente loi, alors que rien dans les règlements ou les ententes ne le permet, ou a exigé plus que le montant qui aurait été payé par la Régie à un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente pour les services assurés fournis à une personne assurée qui n’a pas présenté sa carte d’assurance maladie, son carnet de réclamation ou sa carte d’admissibilité, elle avise la personne assurée de son droit au remboursement de la somme ainsi versée, par tout moyen qu’elle juge approprié.

La Régie rembourse cette somme à la personne assurée si elle lui en fait la demande écrite dans les trois ans suivant la date du paiement. La Régie informe par écrit le professionnel de la santé ou le tiers du fait qu’il a reçu paiement d’une personne assurée à l’encontre de la présente loi. Elle recouvre cette somme ainsi que les frais d’administration prescrits, par compensation ou autrement, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de cet avis, et ce, indépendamment du remboursement visé au deuxième alinéa. » . 4.

L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 000 $ à 2 000 $ » et de « d ’une amende de 2 000 $ à 5 000 $ » par,

7 respectivement, « 5 000 $ à 50 000 $ » et « l es montants minimal et maximal des amendes prévues sont portés au double » .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 5. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R‑5) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans l’exercice de ses pouvoirs, la Régie peut ester en justice. Elle peut notamment intenter des procédures en injonction contre toute personne dont les agissements contreviennent à une disposition de la présente loi ou de la

Loi sur l’assurance maladie, en vue de faire cesser ces agissements. » . 6.

L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit : « L a Régie ou la personne qu’elle désigne comme inspecteur ou enquêteur peut, notamment : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans tout endroit où un professionnel de la santé ou un dispensateur de biens ou de services assurés exerce ses fonctions ou ses activités; 2° e xiger des personnes présentes la communication, pour examen ou reproduction, de tout renseignement ou document relatif aux fonctions ou activités exercées par les personnes visées au paragraphe 1°, y compris tout renseignement ou document contenu dans le dossier d’une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection ou à l’enquête et lui en faciliter l’examen. » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.2, du suivant : « 2 2.3. Aux fins d’une enquête, la Régie peut obtenir communication d’un renseignement personnel contenu au dossier médical d’une personne assurée. La Régie doit alors s’assurer que le caractère confidentiel du dossier médical est respecté. » .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 8. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4 .2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8 .1° à la Régie ou à la personne qu’elle désigne comme inspecteur ou enquêteur, pour l’application des articles 20 et 22.3 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R‑5); » .

8 DISPOSITION FINALE 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108319
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 108319 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0eb070f6613f0eb3c35cda9e0f346aab47ded091

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