3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI 22 22

An Act to Amend the Liquor Control Act Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools Read first time: December 10, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 décembre 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN FORAN L’HON. JOHN FORAN

2008 BILL 22 PROJET DE LOI 22

An Act to Amend the Liquor Control Act Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Liquor Control Act,

chapter L-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur la réglementation des al- cools,

chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the

definitions “beverage room li- cence” and “beverage room licensee”;

a) par l’abrogation des définitions « licence de salon de consommation » et « titulaire d’une licence de salon de consommation »; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : “extended hours licence” means an extended hours li- cence issued under this Act and “extended hours licensee” means the person named in the subsisting extended hours licence as the licensee; “UVin/UBrew establishment” means an establishment that provides services or equipment for the manufacturing of wine or beer; “UVin/UBrew licence” means a UVin/UBrew licence issued under this Act and “UVin/UBrew licensee” means the person named in the subsisting UVin/UBrew licence as the licensee; « brasserie et vinerie libre-service » désigne un établis- sement mettant à la disposition des personnes des services ou de l’équipement pour fabriquer de la bière ou du vin; « licence d’ouverture prolongée » désigne une licence d’ouverture prolongée délivrée en vertu de la présente loi et « titulaire d’une licence d’ouverture prolongée » désigne la personne dont le nom figure à

titre de titulaire sur une licence d’ouverture prolongée non périmée; « licence de brasserie et vinerie libre-service » désigne une licence de brasserie et vinerie libre-service délivrée en vertu de la présente loi et « titulaire d’une licence de bras- serie et vinerie libre-service » désigne la personne dont le nom figure à

titre de titulaire sur une licence de brasserie et vinerie libre-service non périmée; 2

Section 63 of the Act is amended 2 L’article 63 de la Loi est modifié 1

(

a) by repealing paragraph (a);

a) par l’abrogation de l’alinéa a); (

b) by adding after paragraph (

f) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) an extended hours licence; f.1) une licence d’ouverture prolongée; (

c) in paragraph (

l) by striking out “and” at the end of the paragraph;

c) à l’alinéa l), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (

d) by adding after paragraph (

l) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa l): (l.1) a UVin/UBrew licence; and l.1) une licence de brasserie et vinerie libre-service; 3

Section 64 of the Act is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “(

g) or (j)” and sub- stituting “(g), (

j) or (l.1)”. 3 L’article 64 de la Loi est modifié au passage qui pré- cède l’alinéa a) par la suppression de «

g) ou j) » et son remplacement par « g),

j) ou l.1) ». 4

Section 69 of the Act is amended 4 L’article 69 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

e) a) à l’alinéa (1)e) (

i) by repealing subparagraph (iii) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (iii) et son remplacement par ce qui suit : (iii) the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), with respect to trafficking in a controlled substance within the meaning of that Act, and (iii) aux dispositions de la Loi réglementant cer- taines drogues et autres substances (Canada), por- tant sur le trafic d’une substance désignée au sens de celle-ci; (ii) in subparagraph (iv) of the French version by striking out “Loi des aliments et drogues” and sub- stituting “Loi sur les aliments et drogues”; (ii) au sous-alinéa (iv) de la version française, par la suppression de « Loi des aliments et drogues » et son remplacement par «

Loi sur les aliments et dro- gues »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 69(1.01) A UVin/UBrew licence shall not be issued to a person who has been convicted within 5 years preceding the application for the licence of an offence under 69(1.01) Une licence de brasserie et vinerie libre- service ne peut être délivrée à une personne qui, dans les cinq années précédant sa demande de licence, a été décla- rée coupable d’une infraction (

a) section 132,

a) aux dispositions de l’article 132; (

b) the Excise Act (Canada) or the Customs Act (Can- ada), with respect to liquor,

b) aux dispositions de la

Loi sur l’accise (Canada) ou de la

Loi sur les douanes (Canada) portant sur les in- fractions relatives aux boissons alcooliques; (

c) the Controlled Drugs and Substances Act (Can- ada), with respect to trafficking in a controlled sub- stance within the meaning of that Act, or

c) aux dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) portant sur le trafic d’une substance désignée au sens de celle-ci; Projet de loi 22 Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools 2

(

d) the Food and Drugs Act (Canada), with respect to the trafficking in a controlled or restricted drug or pos- session for the purpose of trafficking in a controlled or restricted drug.

d) aux dispositions de la

Loi sur les aliments et dro- gues (Canada) portant sur le trafic de drogues contrôlées ou d’usage restreint ou sur la possession de telles dro- gues en vue d’en faire le trafic. 5 Subsection 70(1) of the Act is amended by striking out “A licensee” and substituting “A licensee, other than a UVin/UBrew licensee,”. 5 Le paragraphe 70(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « Le titulaire d’une licence » et son rempla- cement par « Le titulaire d’une licence autre qu’une li- cence de brasserie et vinerie libre-service ». 6 Subsection 72.1(1) of the Act is amended by striking out “paragraph 63(a), (b)” and substituting “paragraphs 63(b)”. 6

Le paragraphe 7 2.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « alinéas 63a), b) » et son remplacement par « alinéas 63b) » . 7 The Act is amended by adding after

section 72.1 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 72.1 : 72.2(1) It is a condition of every licence issued under this Act that the licensee comply with

section 33 of the Gaming Control Act within the premises in respect of which his or her licence has been issued. 72.2(1) Chaque licence délivrée en vertu de la présente loi est assortie de la condition qui impose à son titulaire de se conformer à l’article 33 de la

Loi sur la réglementation des jeux dans l’établissement visé par la licence. 72.2(2) The condition applies to every licence whether the licence was issued or renewed before or after the com- mencement of this section. 72.2(2) La condition s’applique à toute licence, qu’elle ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article. 8 The Act is amended by adding after

section 102 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 102 : EXTENDED HOURS LICENCE LICENCE D’OUVERTURE PROLONGÉE 102.1 An extended hours licence may be issued if 102.1 Une licence d’ouverture prolongée peut être déli- vrée lorsque sont réunies les conditions suivantes : (

a) the applicant is a licensee who holds a licence of a class referred to in paragraph 63(b), (b.1), (c), (d), (e), (f), (

g) or (h),

a) le demandeur est titulaire de la licence de la caté- gorie mentionnée à l’alinéa 63b), b.1), c), d), e), f),

g) ou h); (

b) the Minister is of the opinion that the premises in respect of which the extended hours licence relates is situated in an area in which an event of provincial, na- tional or international significance is to take place, and

b) le Ministre est d’avis que l’établissement visé par la licence est situé dans un endroit où aura lieu un évé- nement d’envergure provinciale, nationale ou interna- tionale; (

c) the applicant provides the Minister with the writ- ten approval of the municipality in which the premises is situated or the written approval of the authority hav- ing jurisdiction over the area in which the premises is situated if the premises is not situated in a municipality.

c) le demandeur fournit au Ministre la permission écrite de la municipalité dans laquelle l’établissement est situé ou la permission écrite de l’autorité ayant com- pétence sur ce secteur si l’établissement n’est pas situé dans une municipalité. 102.2 An extended hours licence authorizes the licensee to sell liquor that he or she is authorized to sell under his or her original licence during the hours of liquor service determined by the Minister under subsection 127(4), sub- ject to all the requirements, terms and conditions imposed 102.2 La licence d’ouverture prolongée autorise son ti- tulaire à vendre les boissons alcooliques qu’il est autorisé à vendre en vertu de sa licence initiale pendant les heures de service fixées par le Ministre en vertu du paragraphe 127(4), sous réserve de toutes les exigences, les modalités

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 22 3

under this Act and the regulations on the extended hours licence and on the original licence. et les conditions dont sont assorties en vertu de la présente loi et des règlements la licence d’ouverture prolongée et la licence initiale. 102.3 The extended hours licence shall be cancelled if the original licence is suspended or cancelled. 102.3 Lorsque la licence initiale du titulaire est suspen- due ou annulée, la licence d’ouverture prolongée est éga- lement annulée. 9 The Act is amended by adding after

section 123 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 123 : UVIN/UBREW LICENCE LICENCE DE BRASSERIE ET VINERIE LIBRE-SERVICE 123.1 A UVin/UBrew licence may be issued to the owner of a UVin/UBrew establishment. 123.1 Une licence de brasserie et vinerie libre-service peut être délivrée au propriétaire d’une brasserie et vinerie libre-service. 123.2 A UVin/UBrew licence authorizes the licensee to provide services or access to equipment to persons for the purpose of manufacturing wine or beer at the UVin/UBrew establishment for their own off-site consumption. 123.2 La licence de brasserie et vinerie libre-service au- torise son titulaire à mettre à la disposition des personnes des services ou de l’équipement pour fabriquer de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre-service pour leur consommation personnelle à l’extérieur de cet établisse- ment. 10

Section 124.2 of the Act is amended 10 L’article 124.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “(1.1), (2)” and substituting “(1.1), (1.2), (2)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « (1.1), (2) » et son remplacement par « (1.1), (1.2), (2) »; (

b) by adding after subsection (1.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.1) : 124.2(1.2) The Adjudicator may cancel a licence re- ferred to in subsection 72.2(1) or suspend the licence for a period the Adjudicator considers appropriate where, after a hearing in accordance with

section 124.11, the Adjudi- cator is satisfied that the licensee has violated or failed to comply with subsection 72.2(1). 124.2(1.2) L’arbitre peut annuler une licence mention- née au paragraphe 72.2(1) ou la suspendre pour la période qu’il juge appropriée dans le cas où, à la suite d’une au- dience tenue conformément à l’article 124.11, il est con- vaincu que le titulaire de la licence a contrevenu ou omis de se conformer au paragraphe 72.2(1). (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3) (

i) in paragraph (

a) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (ii) by adding after paragraph (

a) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) cancel a UVin/UBrew licence if the UVin/ UBrew licensee is convicted of a breach of any provi- sion referred to in subsection 69(1.01), and a.1) annuler une licence de brasserie et vinerie libre- service, si son titulaire est déclaré coupable d’avoir vio- lé une disposition visée au paragraphe 69(1.01), et 11

Section 124.31 of the Act is amended 11 L’article 124.31 de la Loi est modifié Projet de loi 22 Loi modifiant la

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(

a) in subsection (1) by striking out “a licensee or permittee” and substituting “a licensee or permittee, other than a UVin/UBrew licensee,”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « titu- laire d’un permis » et son remplacement par « titulaire d’un permis, autre que le titulaire d’une licence de bras- serie et vinerie libre-service, »; (

b) in subsection (2) by striking out “a brewer li- censee” and substituting “a brewer licensee or a UVin/ UBrew licensee”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « bras- seur » et son remplacement par « brasseur ou d’une licence de brasseur et vinerie libre-service ». 12 The Act is amended by adding after

section 124.42 the following: 12 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 124.42 : 124.43(1) Despite any other provision of this Act, the Minister may, without a hearing and in accordance with the regulations, cancel a licence referred to in subsection 72.2(1) or suspend the licence for a period of time the Minister considers appropriate if the licensee has been convicted of an offence under

section 33 of the Gaming Control Act that took place within the premises in respect of which the licence was issued. 124.43(1)

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut, sans la tenue d’une audience et con- formément aux règlements, annuler une licence mention- née au paragraphe 72.2(1) ou suspendre la licence pour la période qu’il juge appropriée, si le titulaire de la licence a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 33 de la

Loi sur la réglementation des jeux qui a été commise dans l’établissement visé par la licence. 124.43(2) A decision of the Minister under subsection (1) is final. 124.43(2) La décision que prend le Ministre en vertu du paragraphe (1) est définitive. 13

Section 127 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 13 L’article 127 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 127(4) Despite subsection (2), the Minister may deter- mine the hours of liquor service and tolerance periods for an extended hours licence. 127(4)

Malgré le paragraphe (2), le Ministre peut fixer les heures de service des boissons alcooliques et les délais de tolérance applicables à une licence d’ouverture prolon- gée. 127(5) The hours of liquor service and tolerance periods mentioned in subsection (4) may vary for different ex- tended hours licensees. 127(5) Les heures de service des boissons alcooliques et les délais de tolérance dont il est question au paragra- phe (4) peuvent variés selon les titulaires d’une licence d’ouverture prolongée. 127(6) The Regulations Act does not apply to a deter- mination of the Minister under subsection (4). 127(6) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas à la décision que prend le Ministre en vertu du paragraphe (4). 14

Section 131.2 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “this Act” and substituting “this Act and the regulations”. 14 L’article 131.2 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « loi » et son remplacement par « loi et de ses règlements ». 15 The Act is amended by adding after

section 132 the following: 15 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 132 : 132.1 Except as provided by this Act or the regulations, no person shall provide services or access to equipment to persons for the purpose of manufacturing wine or beer at a UVin/UBrew establishment. 132.1 Sauf dans les cas prévus par la présente loi ou ses règlements, il est interdit de mettre à la disposition de qui- conque des services ou de l’équipement pour fabriquer de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre- service.

An Act to Amend the Liquor Control Act Bill 22 5

16 Subsection 142(1) of the Act is amended 16 Le paragraphe 142(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “or” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « ni » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma fol- lowed by “or”;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de « ou »; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) advertise the services provided by a UVin/UBrew licensee.

d) annoncer les services qu’offre le titulaire d’une li- cence de brasserie et vinerie libre-service. 17 Subsection 200(1) of the Act is amended 17 Le paragraphe 200(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (q.14) by striking out “section 124.42” and substituting “sections 12 4.42 and 124.43”;

a) à l’alinéa q.14), par la suppression de « de l’ar- ticle 124.42 » et son remplacement par « des articles 124.42 et 124.43 »; (

b) by adding after paragraph (

r) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa r) : (r.01) respecting and regulating the possession, stor- age, removal and consumption of wine and beer man- ufactured at a UVin/UBrew establishment; r.01) concernant et réglementant la possession, l’en- treposage, l’enlèvement et la consommation de bière et de vin fabriqués dans la brasserie et vinerie libre- service; (r.02) respecting the advertising of the services pro- vided by a UVin/UBrew licensee; r.02) concernant la publicité relative aux services qu’offre le titulaire de la licence de brasserie et vinerie libre-service; (r.03) prescribing or prohibiting methods of manu- facturing wine or beer at a UVin/UBrew establishment; r.03) prescrivant ou interdisant les méthodes de fa- brication de bière ou de vin dans la brasserie et vinerie libre-service; (r.04) prescribing or prohibiting practices in connec- tion with the manufacturing of wine or beer at a UVin/ UBrew establishment; r.04) prescrivant ou interdisant les pratiques se rap- portant à la fabrication de bière ou de vin dans la bras- serie et vinerie libre-service; (r.05) respecting the roles of the UVin/UBrew li- censee and the person manufacturing wine or beer at a UVin/UBrew establishment in regard to the manufac- turing process; r.05) prévoyant les rôles du titulaire de la licence de brasserie et vinerie libre-service et de la personne qui fabrique de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre-service; (r.06) prescribing the hours of operation of UVin/ UBrew establishments owned by UVin/UBrew licens- ees; r.06) fixant les heures d’ouverture des brasseries et vineries libre-service dont le propriétaire est le titulaire d’une licence de brasserie et vinerie libre-service; (r.07) prohibiting persons under 19 years of age from using the services or equipment for the manufacture of wine or beer at a UVin/UBrew establishment; r.07) interdisant aux personnes qui ont moins de 19 ans d’utiliser les services ou l’équipement pour fa- briquer de la bière ou du vin dans la brasserie et vinerie libre-service; Projet de loi 22 Loi modifiant la

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(r.08) prohibiting a UVin/UBrew licensee from em- ploying persons under 19 years of age to provide ser- vices pertaining to the manufacture of wine or beer at the UVin/UBrew establishment or to use the equipment for the manufacture of wine or beer at the UVin/UBrew establishment; r.08) interdisant au titulaire d’une licence de brasse- rie et vinerie libre-service d’engager des personnes qui ont moins de 19 ans pour fournir les services se rap- portant à la fabrication de bière ou de vin dans la bras- serie et vinerie libre-service ou d’utiliser l’équipement servant à cette fabrication; (r.09) establishing provisions for the disposition of wine and beer manufactured at a UVin/UBrew estab- lishment if the UVin/UBrew licence is terminated or has become forfeited, suspended, cancelled or void; r.09) établissant des dispositions pour disposer de la bière ou du vin fabriqués dans la brasserie et vinerie libre-service, si la licence de brasserie et vinerie libre- service a expiré ou a été confisquée, suspendue, annulée ou est devenue nulle; 18

Schedule A of the Act is amended 18 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après 132..................................... E 132..................................... E the following: de ce qui suit : 132.1................................... E 132.1................................... E (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 142(1)(c)................................. E 142(1)c)................................. E the following: de ce qui suit : 142(1)(d)................................. E 142(1)d)................................. E COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 19 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 19 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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