Manitoba Hansard — 39 3 b012

39-3 b012

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Residential Tenancies Act . The key changes are as follow: Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . Les principales modifications sont indiquées ci-après. TENANCY AGREEMENTS THAT INCLUDE TENANT SERVICES The Director of Residential Tenancies is given authority to deal with tenancy agreements under which service s such as meals, laundry or housekeeping services are provided by the landlord for a separate charge in addition to rent.

New provisions include h requiring a standard tenancy agreement to be used, which must set out the tenant services provided and the charge for the service package; h requiring written notice of any increase in the charge for providing tenant services, for terminating these tenancies or for withdrawing or reducing any of the tenant services; h setting out a process for dealing with claims against tenant services security deposits.

CONVENTIONS DE LOCATION PRÉVOYANT DES SERVICES AUX LOCATAIRES Le projet de loi donne au directeur de la Location à usage d'habitation le pouvoir de s'occuper des conventions de location dans le cadre desquelles de s services, tels que les services de repas, les servi ces de buanderie et les services d'entretien ménager, sont fournis par le locateur moyennant paiement de frais distincts s'ajoutant au loyer.

Il contient notammen t de nouvelles dispositions : h exigeant l'utilisation d'une convention de location type énonçant les services aux locataires fournis et les frais s'appliquant à l'ensemble des services; h exigeant la remise d'un avis écrit à l'égard de tou te augmentation des frais de services aux locataires, de la résiliation de ce genre de location ou du retrait ou de la réduction des services aux locataires; h prévoyant la marche à suivre en vue du règlement des réclamations présentées à l'égard des dépôts de garantie pour les services aux locataires.

PET DAMAGE DEPOSITS This Bill adds provisions to allow landlords to col lect a pet damage deposit when they permit a tenant to kee p a pet in a rental unit. The process for making claims against these deposits is also set out. DÉPÔTS POUR LES DOMMAGES ATTRIBUABLES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE Des dispositions sont ajoutées afin que les locateu rs puissent percevoir un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie s'ils autoris ent des locataires à garder un tel animal dans une unit é locative. Le mode de présentation des réclamations à l'égard de ces dépôts est également prévu.

GUARANTORS The director is given authority to determine claims relating to a guarantor's liability under a guarant ee agreement that relates to a residential tenancy agreement. Requirements for the contents of a guarantee agreement are set out as well as provisions about terminating the guarantee agreement. GARANTS

Le directeur est habilité à statuer sur les réclama tions ayant trait à la responsabilité qui incombe aux garants en vertu d'un accord de garantie concernant une convention de location à usage d'habitation. Le projet de loi précise les renseignements qui doivent figurer dans un tel accord et contient des dispositions portant sur sa résilia tion. ADMINISTRATIVE PENALTIES The director is authorized to impose administrative penalties on landlords and tenants for failing to c omply with orders made under specified sections of the Ac t or for contravening those sections. SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Le directeur est autorisé à imposer des sanctions administratives aux locateurs et aux locataires s'i ls omettent de respecter des ordres donnés en vertu de dispositions déterminées de la Loi ou contreviennent à celles-ci.

CORRECTION POWER The director and the Residential Tenancies Commission are authorized to correct or amend typographical, numerical or other errors in their orders. POUVOIR DE CORRECTION

Le directeur et la Commission de la location à usag e d'habitation sont autorisés à corriger les erreurs qui se trouvent dans leurs décisions, notamment les erreur s typographiques ou numériques. SINGLE COMMISSIONER HEARINGS To streamline hearings before the commission, the B ill gives authority for certain matters to be heard by the chief commissioner or a deputy chief commissioner instead of a panel of three commissioners.

AUDIENCES TENUES PAR UN COMMISSAIRE SIÉGEANT SEUL Afin que soient simplifiées les audiences de la Commission, le projet de loi permet au commissaire en chef ou à un commissaire en chef adjoint d'entendre certaines questions à la place d'un comité composé de trois commissaires.

Other amendments include h clarifying responsibility for maintaining mobile home sites; h setting out the manner in which landlords can discount rent if they are offering a rent discount to a new tenant after regaining possession of rental units in complexes with three or fewer units; and h giving the director authority to make an order requiring a life lease landlord to reimburse a tenant for a rent overpayment.

D'autres modifications : h précisent qui est responsable de garder propres les emplacements réservés aux maisons mobiles; h prévoient la façon dont les locateurs peuvent accorder une remise de loyer s'ils en offrent une à de nouveaux locataires après avoir repris possession d'unités locatives situées dans des ensembles résidentiels comptant au plus trois unités; h permettent au directeur d'exiger, par ordre, que le locateur ayant conclu un bail viager rembourse un locataire en cas de paiement excédentaire de loyer. As well, a consequential amendment is made to The Life Leases Act .

Enfin, le projet de loi apporte une modification corrélative à la

Loi sur les baux viagers .

1 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. R119 amended 1 The Residential Tenancies Act is amended by this Act. Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la location à usage d'habitation . 2(1) Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "deposit" means (

a) a security deposit, (

b) a pet damage deposit, or (

c) a tenant services security deposit; (« dépôt ») "guarantee agreement" means a written agreement between a landlord and a guarantor in which the guarantor undertakes to be responsible for specific obligations of a tenant under a tenancy agreement or this Act if the tenant fails to comply with those obligations; (« accord de garantie ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « accord de garantie »

Accord écrit conclu entre un locateur et un garant dans lequel ce dernier s'engage à assumer des obligations déterminées qu'une convention de location ou que la présente loi impose à un locataire si celui-ci omet de les exécuter. ("guarantee agreement") « dépôt »

a) Dépôt de garantie;

b) dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie;

2 "guarantor" means a person who enters into a guarantee agreement with a landlord; (« garant ») "pet damage deposit" means the amount of money paid by a tenant to a landlord to be held as securit y for the performance of an obligation or liability o f the tenant relating to a pet; (« dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ») "rent discount" means the dollar value by which rent is reduced to the amount actually paid by, or on behalf of, the tenant; (« remise de loyer ») "tenant services" means one or more of the following provided under a tenancy agreement to a tenant by, or on behalf of, the landlord: (

a) meal service, (

b) personal laundry service, (

c) linen service, (

d) housekeeping service in the rental unit, (

e) personal emergency response service, (

f) transportation service, (

g) recreation and wellness services, (

h) cash management service, (

i) a good or service promised or provided to a tenant as a term of a tenancy agreement, other than a service that falls within the definition of "service and facility", but does not include a service provided to the tenant under an agreement between the landlord or another person and a regional health authority established under The Regional Health Authorities Act ; (« services aux locataires ») "tenant services charge" means the total amount of money paid or other value given by a tenant to a landlord for providing one or more tenant services; (« frais de services aux locataires »)

c) dépôt de garantie pour les services aux locataires. ("deposit") « dépôt de garantie pour les services aux locataires » La somme d'argent que le locataire verse au locateur afin qu'elle soit détenue à

titre de garantie pour l'accomplissement des obligations du locataire qui ont trait aux services aux locataires. ("tenant services security deposit") « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie » La somme d'argent que le locataire verse au locateur afin qu'elle soit détenu e à

titre de garantie pour l'accomplissement des obligations du locataire qui ont trait à un animal de compagnie. ("pet damage deposit") « frais de services aux locataires » Somme totale versée ou autre contrepartie remise par un locataire à un locateur à l'égard de la fourniture d'un ou plusieurs services aux locataires. ("tenant services charge") « garant » Personne qui conclut un accord de garantie avec un locateur. ("guarantor") « remise de loyer »

Valeur monétaire de laquelle le loyer est réduit pour qu'il égale le montant réellement payé par le locataire ou en son nom. ("rent discount") « services aux locataires » Le ou les services indiqués ci-après qui sont fournis au locataire par le locateur ou au nom de celui-ci en vertu d'une convention de location :

a) services de repas;

b) services de buanderie;

c) services de lingerie;

d) services d'entretien ménager de l'unité locative;

e) services d'intervention en cas d'urgence;

f) services de transport;

3 "tenant services security deposit" means the amount of money paid by a tenant to a landlord to be held as security for the performance of an obligation or liability of the tenant relating to tenant servic es; (« dépôt de garantie pour les services aux locataires »)

g) services récréatifs et de mieux-être;

h) services de gestion des ressources financières;

i) biens ou services promis ou fournis à un locataire à

titre de condition d'une convention de location, à l'exception des services visés par la définition de « services et installations ». La présente définition exclut les services fournis a u locataire en vertu d'un accord conclu entre le locateur ou une autre personne et un office régiona l de la santé constitué sous le régime de la

Loi sur les offices régionaux de la santé . ("tenant services") 2(2) Clause (

b) of the definition "landlord" in subsection 1(1) is amended by adding " or a tenant services charge " after " rent ". 2(2) L'alinéa b) de la définition de « locateur » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, après « loyer », de « ou les frais de services aux locataires ». 2(3) The definition "rent" in subsection 1(1) is amended by adding " , but does not include a tenant services charge " at the end. 2(3)

La définition de « loyer » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, à la fin de la seconde phrase, de « , mais exclut les frais de services aux locataires ». 2(4) The definition "security deposit" in subsection 1(1) is amended by adding the following at the end: , but does not include (

a) a pet damage deposit, or (

b) a tenant services security deposit; 2(4)

La définition de « dépôt de garantie » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après « obligations du locataire. », de « La présente définition exclut :

a) les dépôts pour les dommages attribuables à un animal de compagnie;

b) les dépôts de garantie pour les services aux locataires. ». 2(5) The definition "tenancy agreement" in subsection 1(1) is amended by adding " and, where applicable, provision of tenant services " after " rental unit ". 2(5)

La définition de « convention de location » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après « unité locative », de « et, le cas échéant, sur la fourniture de services aux locataire s ».

4 2(6) The definition "tenant" in subsection 1(1) is amended by adding " or a tenant services charge " after "pays rent ". 2(6)

La définition de « locataire » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après « versent un loyer », de « ou des frais de services aux locataires ». 2(7) The following is added after subsection 1(1.6): 2(7) Il est ajouté, après le paragraphe 1(1.6), ce qui suit : Determining if a service is a tenant service 1(1.7) For greater certainty, if there is a dispute as to whether a service promised or provided by a landlord is a service within the meaning of "service and facility" or within the meaning of "tenant services" in subsection (1), the service is deemed to be within t he meaning of "service and facility".

Services aux locataires 1(1.7) S'il existe un conflit quant à la question de savoir si un service promis ou fourni par un locateur est un service au sens de la définition de « services et installations » ou au sens de la définition de « servi ces aux locataires » figurant au paragraphe (1), le servi ce est réputé être visé par la première définition. 2(8) Clauses 1(2)(

b) and 1(3)(

b) are amended (

a) by adding " , and, if applicable, the tenant services charge, " after " and the rent "; and (

b) by striking out " to pay rent " and substituting " to pay ". 2(8) Les alinéas 1(2)

b) et 1(3)

b) sont modifiés :

a) par substitution, à « qu'il a payé n'est plus suffisamment élevé », de « et, le cas échéant, les frais de services aux locataires qu'il a payés ne sont plus suffisamment élevés »;

b) par substitution, à « au paiement du loyer », de « à leur paiement ». 3(1) Subsection 7(1) is amended by striking out "A tenancy " and substituting " Subject to subsections (1.1) and (1.2), a tenancy ". 3(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « Les conventions », de «

Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), les conventions ». 3(2) The following is added after subsection 7(1): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit : If guarantor a term of tenancy agreement 7(1.1) If a landlord determines that it is appropriate to require a tenant to provide a guarantor, the tena ncy agreement must be made in writing. Cas où un garant est exigé 7(1.1) La convention de location est écrite si le locateur estime qu'il est à propos d'exiger que le locataire ait un garant. If tenancy agreement includes tenant services 7(1.2) If a tenancy agreement made on or after the day this

section comes into force includes the provision of tenant services, the tenancy agreement must be made in writing. Services aux locataires 7(1.2) La convention de location est écrite si elle est conclue à la date d'entrée en vigueur du présent

article ou après cette date et prévoit des services aux locataires.

5 Existing agreement that includes tenant services — other than fixed term 7(1.3) If (

a) a tenancy agreement made before the day this

section comes into force includes the provision of tenant services; and (

b) the tenancy agreement (

i) is an oral or implied tenancy agreement, or (ii) has no specified date for it to end; the landlord must enter into a written tenancy agreement, in the prescribed form, with the tenant within 6 months after the day this

section comes in to force. Convention d'une durée indéterminée 7(1.3) Si une convention de location conclue avant la date d'entrée en vigueur du présent

article prévoit des services aux locataires et est orale ou implicite ou d'une durée indéterminée, le locateur conclut avec le locataire une convention de location écrite, en la forme réglementaire, dans les six mois suivant cette date. Existing agreement that includes tenant services — fixed term 7(1.4) If (

a) a tenancy agreement made before the day this

section comes into force includes the provision of tenant services; and (

b) the tenancy agreement specifies a date for it to end; the landlord must, when giving the tenant a new tenancy agreement in accordance with subsection 21(1), ensu re that the tenancy agreement is in the prescribed for m. Convention d'une durée déterminée 7(1.4) Si une convention de location conclue avant la date d'entrée en vigueur du présent

article prévoit des services aux locataires et est d'une durée déterminée, le locateur fait en sorte, lorsqu'il remet au locatair e une nouvelle convention de location en conformité avec le paragraphe 21(1), que celle-ci soit établie en la f orme réglementaire. 4 The following is added after

section 7: 4 Il est ajo uté, après l'article 7, ce qui suit : Cooling-off period for agreement that includes tenant services 7.1(1) A tenant who has signed a tenancy agreement that includes the provision of tenant services may, before taking possession of the rental unit, cancel the agreement within 48 hours after signing it. Période de réflexion — convention de location prévoyant des services aux locataires 7.1(1) Le locataire qui a signé une convention de location prévoyant des services aux locataires peut, avant de prendre possession de l'unité locative, l'annuler dans les 48 heures suivant sa signature.

Giving notice of cancellation 7.1(2) To cancel a tenancy agreement referred to in subsection (1), the tenant must (

a) personally give written notice of the cancellation to the landlord; or (

b) send written notice of the cancellation by fax t o the fax number given by the landlord for this purpose. Avis d'annulation 7.1(2) Afin d'annuler la convention de location visée au paragraphe (1), le locataire :

a) soit remet en mains propres un avis écrit d'annulation au locateur;

b) soit envoie un avis écrit d'annulation par télécopieur au numéro que le locateur lui a donné à cette fin.

6 Termination of agreement 7.1(3) A tenancy agreement that is cancelled in accordance with this

section is deemed to be terminated when the notice is given or faxed to the landlord. Résiliation de la convention 7.1(3) La convention de location qui est annulée en conformité avec le présent

article est réputée résiliée au moment où l'avis est remis ou envoyé par télécopieur au locateur. 5 The following is added after

section 10: 5 Il est aj outé, après l'article 10, ce qui suit : Tenant services charge payment period 10.1 The tenant services charge is payable at the same time as the rent is payable under the tenancy agreement. Moment du paiement des frais de services aux locataires 10.1 Les frais de services aux locataires doivent être payés au moment où le loyer doit l'être en vert u de la convention de location. 6(1) Subsection 11(2) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 11(2) est remplacé par ce qui suit : House rules 11(2) In addition to the obligations set out in a tenancy agreement, a landlord may establish and enforce rules about (

a) the tenant's use, occupancy or maintenance of the rental unit or residential complex; (

b) the tenant's use of services and facilities; and (

c) the tenant's use of tenant services; if the rules are in writing, are made known to the tenant, and are reasonable in all the circumstances. Règles raisonnables 11(2) En plus des obligations que prévoit une convention de location, des règles concernant les questions qui suivent peuvent être établies et appliquées par le locateur, pour autant qu'elles soient écrite s, portées à la connaissance du locataire et raisonnab les dans toutes les circonstances :

a) l'utilisation, l'occupation ou l'entretien de l'u nité locative ou de l'ensemble résidentiel par le locataire;

b) l'utilisation des services et installations par le locataire;

c) l'utilisation des services aux locataires par le locataire. 6(2) Subclause 11(3)(a)(

i) is amended by adding "and, if applicable, tenant services " after " facilities ". 6(2) Le sous-alinéa 11(3)a)(

i) est modifié par adjonction, après « installations », de « et, le cas échéant, des services aux locataires ». 7 Clause 13(1)(

b) is amended by adding " or a tenant services charge, " after " rent ". 7 L'alinéa 13(1)

b) est modifié par adjonction, après « loyer », de « ou des frais de services aux locataires ». 8

Section 15 is amended (

a) in the

section heading, by adding " or tenant services charge " after " rent "; and (

b) in the section, by adding " or a tenant services charge " after " rent ". 8

L'article 15 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « loyer », de « ou des frais de services aux locataires »;

b) dans le texte, par substitution, à « devient payable », de « ou les frais de services aux locataires deviennent payables ».

7 9

Section 16 is amended by adding " or a tenant services charge " after " rent ". 9

L'article 16 est modifié par adjonction, après « loyer », de « ou des frais de services aux locataires ». 10(1) Clause 21(1)(

b) is replaced with the following: (

b) with the same benefits and obligations, subject to (

i) a rent increase that complies with

Part 9, and (ii) if applicable, a tenant services charge increase that complies with

Part 9.1; 10(1) L'alinéa 21(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) prévoyant les mêmes avantages et obligations, le loyer pouvant être augmenté en conformité avec la

partie 9 et, le cas échéant, les frais de services a ux locataires pouvant faire l'objet d'une augmentation en conformité avec la

partie 9.1. 10(2) Subsection 21(5) is amended by striking out "subject to a rent increase that complies with the applicable provisions of

Part 9 " and substituting the following: subject to (

a) a rent increase that complies with

Part 9; and (

b) if applicable, a tenant services charge increase that complies with

Part 9.1. 10(2) Le paragraphe 21(5) est modifié par substitution, à « le loyer pouvant toutefois être augmenté en conformité avec les dispositions applicables de la

partie 9 », de « le loyer pouvant être augmenté en conformité avec la

partie 9 et, le cas échéant, les frais de services aux locataires pouvant faire l'objet d'une augmentation en conformité avec la

partie 9.1 ». 11

Section 22 is amended in the part before clause (

a) by striking out " the applicable provisions of ". 11

Le passage introductif de l'article 22 est modifié par suppression de « les dispositions applicables de ». 12

Section 22.1 is amended by striking out "subject to a rent increase that complies with the applicable provisions of

Part 9 " and substituting the following: subject to (

a) a rent increase that complies with

Part 9; and (

b) if applicable, a tenant services charge increase that complies with

Part 9.1 . 12

L'article 22.1 est modifié par substitution, à « le loyer pouvant toutefois être augmenté en conformité avec les dispositions applicables de la

partie 9 », de « le loyer pouvant être augmenté en conformité avec la

partie 9 et, le cas échéant, les frais de services aux locataires pouvant faire l'objet d'une augmentation en conformité avec la

partie 9.1 ». 13

Section 23 is amended in the part before clause (a), by striking out " the applicable provisions of

Part 9 " and substituting "

Part 9 and, if applicable, a tenant services charge increase that complies with

Part 9.1 ". 13

Le passage introductif de l'article 23 est modifié par substitution, à « aux dispositions applicables de la

partie 9, », de « à la

partie 9 et, le cas échéant, d'une augmentation des frais de services au x locataires conforme à la

partie 9.1, ».

8 14 The following is added after

section 28: 14 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit :

PART 2.1

PARTIE 2.1 GUARANTEE AGREEMENTS ACCORDS DE GARANTIE Guarantee agreement in writing 28.1 A guarantee agreement must be made in writing, be signed by the landlord and guarantor, and be in the prescribed form, if any. Accord de garantie écrit 28.1 L'accord de garantie est écrit, est signé par le locateur et le garant et est établi en la forme réglementaire, le cas échéant. Contents of guarantee agreements 28.2 A guarantee agreement entered into on or after the day this

section comes into force must be in accordance with any regulations and must clearly se t out the following: (

a) the landlord's legal name, telephone number and address, and any other contact information for giving notices or other documents; (

b) the guarantor's name, telephone number and address, and any other contact information for giving notices or other documents; (

c) the tenant's name; (

d) the address of the rental unit and residential complex to which the guarantee agreement applies; (

e) the duration of the guarantee agreement and a statement as to whether the guarantor's obligations continue for one or more renewals of the tenancy agreement; (

f) the obligations of the tenant for which the guarantor has undertaken to be responsible, including the duration of those obligations as set out in

section 28.4; (

g) the extent of the guarantor's financial liabilit y; (

h) the period of notice required to be given by the landlord to the guarantor if the tenant fails to comply with an obligation for which the guarantor has undertaken to be responsible, as set out in

section 28.10; (

i) a statement that if the landlord receives a request for a subletting from the tenant or consents to a subletting, the landlord undertakes to promptly advise the guarantor for the purposes of

section 28.8; Contenu de l'accord de garantie 28.2 Tout accord de garantie conclu à compter de l'entrée en vigueur du présent

article est conforme aux règlements et mentionne de façon claire :

a) le nom ou la dénomination du locateur, son numéro de téléphone et son adresse ainsi que les autres coordonnées nécessaires pour la remise d'avis ou d'autres documents;

b) le nom du garant, son numéro de téléphone et son adresse ainsi que les autres coordonnées nécessaires pour la remise d'avis ou d'autres documents;

c) le nom du locataire;

d) l'adresse de l'unité locative et de l'ensemble résidentiel à laquelle il s'applique;

e) sa durée et précise si les obligations du garant sont maintenues à l'égard d'un ou de plusieurs renouvellements de la convention de location;

f) les obligations du locataire que le garant s'est engagé à assumer, y compris la durée de ces obligations prévue à l'article 28.4;

g) l'étendue de la responsabilité financière du garant;

h) le délai s'appliquant à l'avis que le locateur doi t remettre au garant, conformément à l'article 28.10, dans le cas où le locataire manque à une obligation que le garant s'est engagé à assumer;

i) pour l'application de l'article 28.8, l'engagemen t du locateur d'aviser le garant rapidement s'il reçoi t une demande de sous-location du locataire ou consent à une sous-location;

9 (

j) the guarantor's right to terminate the guarantee agreement, including the period of notice to be given to the landlord, which must be in accordance with

section 28.11; (

k) a statement that the landlord and the guarantor undertake to give notice to each other of any change in the information required under clauses (

a) and (b); (

l) the manner of giving notices or other documents in relation to the guarantee agreement, which must be in accordance with this Act; (

m) any terms, conditions or information required by the regulations.

j) le droit du garant de le résilier et, notamment, le délai s'appliquant au préavis qu'il doit remettre au locateur conformément à l'article 28.11;

k) l'engagement du locateur et du garant de s'aviser mutuellement de tout changement concernant les renseignements visés aux alinéas

a) et b);

l) les modalités de remise des documents — y compris les avis — s'y rapportant, lesquelles modalités doivent être conformes à la présente loi;

m) les autres conditions et renseignements qu'exigent les règlements. Change in contact information 28.3(1) If there is a change in the information provided by the landlord or guarantor under clause 28.2(

a) or (b), the landlord or guarantor mu st give notice of the change to the other person as soon as reasonably practicable. Changement de coordonnées 28.3(1) Si les renseignements visés à l'alinéa 28.2a) ou

b) changent, le locateur ou le garant, selon le cas, en avise l'autre

partie dès que possible. Current contact information to be used 28.3(2) When the landlord or guarantor gives a notice or document that is required to be given to t he other person under the guarantee agreement, the landlord or guarantor must use the other person's most recent contact information. Utilisation des dernières coordonnées 28.3(2) S'il remet un document, y compris un avis, à l'autre

partie en vertu de l'accord de garantie, l e locateur ou le garant, selon le cas, utilise les de rnières coordonnées de celle-ci. Guarantor's obligation — fixed term tenancy 28.4(1) If (

a) the guarantee agreement is in relation to a tenancy agreement that specifies a date for it to end; and (

b) the end dates of the tenancy agreement and the guarantee agreement are the same; the guarantee agreement must specify that the guarantor is responsible for the obligations of the tenant for which the guarantor has undertaken to be responsible until the end of the tenancy agreement. Obligation du garant — convention de location d'une durée déterminée 28.4(1) S'il a trait à une convention de location d'une durée déterminée et si sa date d'expiration correspond à celle de la convention, l'accord de garantie indique que le garant est responsable des obligations du locata ire qu'il s'est engagé à assumer jusqu'à l'expiration d e la convention.

10 Guarantor's obligation — fixed term tenancy that is renewed 28.4(2) If (

a) the guarantee agreement is in relation to a tenancy agreement that specifies a date for it to end; and (

b) in the guarantee agreement, the guarantor has also undertaken to be responsible for the tenant's obligations for one or more renewals of the tenancy agreement; the guarantee agreement must specify (

c) if the guarantor continues to be responsible for the obligations of the tenant for which the guarantor has undertaken to be responsible for the duration o f the guarantee agreement; and (

d) if the guarantor is also responsible for future increases that are allowed under this Act for (

i) rent, or (ii) tenant services charges.

Obligation du garant — renouvellement d'une convention de location d'une durée déterminée 28.4(2) S'il a trait à une convention de location d'une durée déterminée et s'il prévoit que le garant s'eng age également à assumer les obligations du locataire à l'égard d'un ou de plusieurs renouvellements de la convention, l'accord de garantie indique si le garan t continue pendant sa durée d'être responsable des obligations du locataire qu'il s'est engagé à assum er et précise s'il est aussi responsable des augmentation s de loyer ou de frais de services aux locataires futures qui sont permises par la présente loi.

Guarantor's obligation — tenancy with no fixed term 28.4(3) If the guarantee agreement is in relation to a tenancy agreement that has no specified date for it t o end, the guarantee agreement must specify (

a) if the guarantor continues to be responsible for the obligations of the tenant for which the guarantor has undertaken to be responsible for the duration o f the guarantee agreement; and (

b) if the guarantor is also responsible for future increases that are allowed under this Act for (

i) rent, or (ii) tenant services charges. Obligation du garant — convention de location d'une durée indéterminée 28.4(3) S'il a trait à une convention de location d'une durée indéterminée, l'accord de garantie indique si le garant continue pendant sa durée d'être responsable des obligations du locataire qu'il s'est engagé à assum er et précise s'il est également responsable des augmentations de loyer ou de frais de services aux locataires futu res qui sont permises par la présente loi.

11 COPIES OF AGREEMENTS TO GUARANTOR REMISE D'UNE COPIE DE L'ACCORD DE GARANTIE ET DE LA CONVENTION DE LOCATION AU GARANT Copies of guarantee and tenancy agreements to guarantor 28.5(1) With respect to a guarantee agreement entered into on or after the day this

section comes into force, the landlord must give the guarantor (

a) a copy of the guarantee agreement signed by both the landlord and guarantor; and (

b) a copy of the signed tenancy agreement to which the guarantee agreement relates; within 21 days after the tenant is entitled to occu py the rental unit under the tenancy agreement. Remise d'une copie de l'accord de garantie et de la convention de location au garant 28.5(1) Si un accord de garantie a été conclu au plus tôt à l'entrée en vigueur du présent article, le loc ateur remet au garant, dans les 21 jours suivant la date à laquelle le locataire a le droit d'occuper l'unité locative en vertu de la convention de location :

a) une copie de l'accord de garantie signé par les deux parties;

b) une copie de la convention de location signée à laquelle l'accord de garantie a trait. Copy of tenancy agreement to existing guarantor 28.5(2) With respect to a guarantee agreement entered into before this

section comes into force, the landlord must give the guarantor a copy of the exist ing tenancy agreement as soon as reasonably practicable after the day this

section comes into force. Remise d'une copie de la convention de location au garant 28.5(2) Si un accord de garantie a été conclu avant l'entrée en vigueur du présent article, le locateur remet au garant une copie de la convention de location existante dès que possible après cette entrée en vigueur.

NOTICE OF RENEWAL OR INCREASE AVIS DE RENOUVELLEMENT OU D'AUGMENTATION DE LOYER Notice of tenancy agreement renewal to guarantor 28.6(1) If in the guarantee agreement the guarantor has undertaken to be responsible for the tenant's obligations for one or more renewals of the tenancy agreement, the landlord must give the guarantor written notice of a renewal not later than three months bef ore the end date of the tenancy agreement.

Remise d'un avis de renouvellement au garant 28.6(1) Si l'accord de garantie prévoit que le garant s'engage à assumer les obligations du locataire à l'égard d'un ou de plusieurs renouvellements de la convention de location, le locateur remet au garant un avis de renouvellement écrit au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la convention de location. Contents of notice 28.6(2) The notice referred to in subsection (1) must state (

a) that the tenant has been given a new tenancy agreement and may continue to occupy the rental unit; (

b) the amount of the rent under the new tenancy agreement, if the rent has been increased; (

c) the amount of any tenant services charge under the new tenancy agreement, if the charge has been increased; and Contenu de l'avis 28.6(2) L'avis de renouvellement indique :

a) que le locataire a reçu une nouvelle convention de location et peut continuer à occuper l'unité locative;

b) le montant du loyer, s'il a augmenté;

c) le montant des frais de services aux locataires, s'ils ont augmenté;

12 (

d) that the guarantor will be responsible for the tenant's obligations for the duration of the new tenancy agreement unless the guarantor terminates the guarantee agreement by giving notice to the landlord, in accordance with subsection 28.11(2), not later than two months before the end date of th e existing tenancy agreement, unless the guarantee agreement sets out a shorter notice period.

d) que le garant s'engage à assumer les obligations du locataire pendant la durée de la nouvelle convention de location, à moins qu'il ne résilie l'accord de garantie en remettant un avis au locateur en conformité avec le paragraphe 28.11(2) au plus tard deux mois avant la date d'expiration de la convention de location existante, sauf si l'accord d e garantie prévoit une période de préavis plus courte.

If notice of renewal not given 28.6(3) If the landlord fails to give the guarantor notice of the renewal of the tenancy agreement in accordance with this section, the guarantee agreeme nt is deemed to be terminated on the end date of the existing tenancy agreement. Absence d'avis de renouvellement 28.6(3) Si le locateur omet de remettre au garant l'avis de renouvellement dans le délai prévu au présent article, l'accord de garantie est réputé résilié à la date d'expiration de la convention de location existante.

Notice of increase to guarantor — tenancy without fixed term 28.7(1) If a guarantee agreement is in relation to a tenancy agreement that has no specified date for it to end, the landlord must give the guarantor written notice of any increase in (

a) the rent; or (

b) any tenant services charge; at least three months before the effective date of t he increase. Remise d'un avis d'augmentation au garant — location d'une durée indéterminée 28.7(1) Si l'accord de garantie a trait à une convention de location d'une durée indéterminée, le locateur remet au garant un préavis écrit de toute augmentation des éléments mentionnés ci-après au moins trois mois avant la date à laquelle elle doit prendre effet :

a) le loyer;

b) les frais de services aux locataires. Increase void against guarantor if no notice 28.7(2) An increase in (

a) the rent; or (

b) any tenant services charge; is void against the guarantor if the landlord does n ot give the notice required by subsection (1). Nullité de l'augmentation à l'égard du garant 28.7(2) L'augmentation est nulle à l'égard du garant si le locateur ne donne pas le préavis exigé par le paragraphe (1). SUBLETTING SOUS-LOCATION Notice to guarantor re subletting 28.8 The landlord must give notice to the guarantor promptly if the landlord (

a) receives a request from the tenant to consent to a subletting under subsection 42(1); or (

b) consents to a subletting. Avis — demande de sous-location 28.8 Le locateur avise rapidement le garant dans les cas suivants :

a) le locataire lui demande de consentir à une sous-location en vertu du paragraphe 42(1);

b) il consent à une sous-location.

13 New guarantee agreement required for sublet 28.9 If the landlord consents to a subletting, the guarantor has no obligations under the guarantee agreement for the duration of that subletting unles s the guarantor enters into a written guarantee agreement with the landlord that is specific to that sublet. Nouvel accord de garantie en cas de sous-location 28.9 Si le locateur consent à une sous-location, le garant n'a aucune obligation au cours de la durée d e celle-ci, à moins qu'il ne conclue avec le locateur un accord de garantie écrit y ayant trait.

NOTICE RE DEFAULT BY TENANT AVIS — MANQUEMENT DU LOC ATAIRE Notice to guarantor if tenant defaults 28.10 If the tenant fails to comply with an obligation for which the guarantor has undertaken to be responsible, the landlord must (

a) in the case of an obligation to pay as set out i n

section 69, give notice to the guarantor (

i) not later than 10 days after the date on which the amount outstanding equals the amount payable for two rental payment periods, or (ii) if the guarantee agreement sets out a shorter notice period, within that shorter period; and (

b) in the case of any other obligation, give notice to the guarantor of the failure as soon as reasonably practicable. Avis au garant en cas de manquement du locataire 28.10 Si le locataire manque à une obligation que le garant s'est engagé à assumer, le locateur doit :

a) dans le cas d'une obligation de paiement prévue à l'article 69, en aviser le garant : (

i) au plus tard dans les 10 jours suivant la date à laquelle le montant impayé correspond au montant payable pour deux termes, (ii) dans le délai inférieur que prévoit l'accord de garantie, le cas échéant;

b) dans le cas de toute autre obligation, en aviser l e garant dès que possible. TERMINATION OF GUARANTEE AGREEMENT RÉSILIATION DE L'ACCORD DE GARANTIE Termination — guarantee agreement for fixed term tenancy 28.11(1) Unless the guarantee agreement provides otherwise, if the end date of the guarantee agreement is on or before the end date of the tenancy agreement to which it relates, the guarantor may not terminate t he guarantee agreement before the date the guarantee agreement ends.

Résiliation — accord de garantie visant une location d'une durée déterminée 28.11(1) Sauf stipulation contraire de l'accord de garantie, le garant ne peut résilier l'accord avant sa date d'expiration s'il prend fin au plus tard en même te mps que la convention de location à laquelle il a trait.

14 Termination — guarantee agreement for fixed term tenancy that is renewed 28.11(2) If (

a) the guarantee agreement is in relation to a tenancy agreement that specifies a date for it to end; and (

b) the guarantor has also undertaken to be responsible for the tenant's obligations for one or more renewals of the tenancy agreement; the guarantor may terminate the guarantee agreement by giving notice to the landlord of not less than two months, to be effective not earlier than the end date of the existing tenancy agreement, unless the guarantee agreement sets out a shorter notice perio d.

Résiliation — accord de garantie visant le renouvellement d'une location d'une durée déterminée 28.11(2) Si l'accord de garantie a trait à une convention de location d'une durée déterminée, le garant peut le résilier sur remise d'un préavis d'au moins deux mois au locateur s'il s'est engagé à assumer l es obligations du locataire à l'égard d'un ou de plusi eurs renouvellements de la convention. La date de résiliation ne peut toutefois être antérieure à la date d'expiration de la convention de location existante, sauf si l'accor d de garantie prévoit une période de préavis plus courte.

Termination — guarantee agreement for tenancy with no fixed term 28.11(3) If the guarantee agreement is in relation to a tenancy agreement that has no specified date for it t o end, the guarantor may terminate the guarantee agreement by giving notice to the landlord no later than the last day of a rental payment period, to be effe ctive not earlier than the last day of the following rent al payment period.

Résiliation — accord de garantie visant une location d'une durée indéterminée 28.11(3) Si l'accord de garantie a trait à une convention de location d'une durée indéterminée, le garant peut le résilier sur remise d'un préavis au locateur au plus tard le dernier jour d'un terme, la date de résiliation ne pouvant être antérieure au dernier jour du terme suivant. DIRECTOR'S AUTHORITY: EXISTING GUARANTEE AGREEMENTS POUVOIR DU DIRECTEUR — ACCORDS DE GARANTIE EXISTANTS Director's authority — existing guarantee agreements 28.12 The guarantor or the landlord may apply to the director under

section 152 for a determination of a question or matter arising from a guarantee agreeme nt entered into before the day this

section comes into force. Pouvoir du directeur à l'égard des accords de garantie existants 28.12 Le garant ou le locateur peut présenter une demande au directeur en vertu de l'article 152 afin que celui-ci statue sur une question découlant d'un accord de garantie conclu avant l'entrée en vigueur du présent article. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Parties entitled to copy of document signed 28.13 A landlord, or a guarantor or prospective guarantor, who signs a document at the other's request is entitled to a copy of it. Copie d'un document signé remise aux parties 28.13 Le locateur ou le garant ou garant éventuel qui signe un document à la demande de l'autre

partie a le droit d'en recevoir une copie.

15 Additional payments prohibited 28.14 A landlord shall not require or receive from a guarantor or prospective guarantor any payment or consideration except as permitted by this Act or The Life Leases Act . Paiements additionnels interdits 28.14 Le locateur ne peut exiger ou recevoir d'un garant ou d'un garant éventuel un paiement ou une contrepartie que si la présente loi ou la

Loi sur les baux viagers le permet. Restriction or waiver of Act void 28.15 A provision of a guarantee agreement is void to the extent that it restricts or waives, or pu rports to restrict or waive, (

a) a requirement of this Act; or (

b) a person's rights or obligations under this Act. Nullité 28.15 Sont nulles les dispositions d'un accord de garantie qui limitent ou suspendent l'application d 'une des exigences énoncées dans la présente loi ou les droits ou les obligations qu'elle prévoit, ou qui sont cens ées les limiter ou les suspendre. 15 The heading for

Part 3 is amended by striking out " SECURITY ". 15 Le

titre de la

partie 3 est modifié par suppression de « DE GARANTIE ». 16 The English version of the centred heading before

section 29 is replaced with " SECURITY DEPOSITS ". 16 L'intertitre précédant l'article 29 de la version anglaise est remplacé par « SECURITY DEPOSITS ». 17 The following is added after

section 29: 17 Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit : PET DAMAGE DEPOSITS DÉPÔTS POUR LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À UN ANIMAL DE COMPAGNIE Pet damage deposit 29.1(1) A landlord may require a tenant to pay a pet damage deposit if, on or after the day this

section comes into force, the tenant keeps a pet in the rental unit with the landlord's permission. Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie 29.1(1) Le locateur peut exiger du locataire un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie si, à la date d'entrée en vigueur du prése nt

article ou après cette date, le locataire garde un tel animal dans l'unité locative avec sa permission. Transitional 29.1(2) A landlord shall not require a tenant to pay a pet damage deposit with respect to a pet that, be fore the day this

section comes into force, was kept in the rental unit with the landlord's permission. Disposition transitoire 29.1(2) Le locateur ne peut exiger du locataire aucun dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie gardé, avant l'entrée en vigueur du présent article, dans l'unité locative avec sa permission. Exception — dog guides and animal assistants 29.1(3) A landlord shall not require a tenant who relies on a dog guide or another animal assistant, as referred to in The Human Rights Code , to pay a pet damage deposit in respect of that animal.

Exception — chiens guides et autres animaux 29.1(3) Le locateur ne peut exiger du locataire qui a besoin d'un chien guide ou d'un autre animal, conformément au Code des droits de la personne , un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie à l'égard de cet animal.

16 Pet damage deposit requirements 29.1(4) A landlord who requires a tenant to pay a pet damage deposit shall comply with the following requirements: Exigences s'appliquant au dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie 29.1(4) Le locateur qui exige d'un locataire un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie se conforme aux exigences suivantes : 1. The pet damage deposit must not be more than the equivalent of ½ of one month's rent payable under the tenancy agreement. 1.

Le montant du dépôt ne peut dépasser la moitié du loyer payable au cours d'un mois en vertu de la convention de location. 2. The pet damage deposit must not be required to be paid unless the landlord notifies the tenant that a pet damage deposit is required (

a) before the tenancy agreement is first entered into, or (

b) when the landlord gives the tenant permission to keep a pet during the term of the tenancy agreement. 2. Le versement du dépôt ne peut être exigé que si le locateur en avise le locataire, selon le cas :

a) avant que la convention de location ne soit conclue pour la première fois;

b) lorsqu'il lui permet de garder un animal de compagnie au cours de la durée de la convention de location. 3. If a pet damage deposit is required for subsidized housing, the rent payable under the tenancy agreement shall, for the purpose of calculating the amount of the pet damage deposit, be the rent payable before the reduction on account of a subsidy. 3. Si le dépôt est exigé à l'égard d'une habitation subventionnée, le loyer payable en vertu de la convention de location correspond, aux fins du calcul du montant du dépôt, au loyer payable avant la diminution accordée en raison du versement d'un subside. 4.

On payment of the pet damage deposit, the landlord shall give the tenant a written acknowledgement of its receipt, setting out the amount, the date it was received, and the rental unit and residential complex for which it was given. 4. Sur versement du dépôt, le locateur donne au locataire un reçu indiquant son montant, la date de sa réception ainsi que l'unité locative et l'ensemble résidentiel à l'égard desquels il a été versé. 5.

The landlord must not require more than one pet damage deposit in respect of a tenancy agreement, regardless of the number of pets the landlord agrees the tenant may keep in the rental unit. 5. Le locateur ne peut exiger plus d'un dépôt à l'égard d'une convention de location, peu importe le nombre d'animaux de compagnie qu'il permet au locataire de garder dans l'unité locative. Return of deposit on termination of tenancy 29.1(5) A tenant is not entitled to the return of the pet damage deposit and interest at the prescribed r ate before termination of the tenancy.

After terminatio n, the deposit and interest shall be dealt with in accordance with

section 32 or 34. Renvoi du dépôt après la résiliation de la location 29.1(5) Le locataire n'a pas le droit de se faire renvoyer le dépôt et l'intérêt au taux réglementaire avant la résiliation de la location. Après celle-ci, le d épôt et l'intérêt sont régis par l'article 32 ou 34. Rules re pets 29.2 If the landlord gives the tenant rules about pets, subsections 11(2) and (3) (house rules) apply . Règles concernant les animaux de compagnie 29.2 Si le locateur remet au locataire des règles concernant les animaux de compagnie, les paragraphes 11(2) et (3) s'appliquent.

17 TENANT SERVICES SECURITY DEPOSITS DÉPÔTS DE GARANTIE POUR LES SERVICES AUX LOCATAIRES Tenant services security deposit 29.3 A landlord may require a tenant who, on or after the day this

section comes into force, enters into a tenancy agreement that includes the provision of tenant services to pay a tenant services security deposit. Dépôt de garantie pour les services aux locataires 29.3 Le locateur peut exiger un dépôt de garantie pour les services aux locataires auprès du locataire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent

article ou après cette date, conclut une convention de location prévoyant de tels services. Tenant services security deposit requirements 29.4 A landlord who requires a tenant to pay a tenant services security deposit shall comply with t he following requirements: Exigences s'appliquant au dépôt de garantie pour les services aux locataires 29.4 Le locateur qui exige d'un locataire un dépôt de garantie pour les services aux locataires se conforme aux exigences suivantes : 1.

The tenant services security deposit must not be more than ½ of the first month's tenant services charge payable under the tenancy agreement. 1. Le montant du dépôt ne peut dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours du premier mois en vertu de la convention de location. 2. The tenant services security deposit must not be required to be paid unless, (

a) before the tenancy agreement is first entered into, the landlord notifies the tenant that a tenant services security deposit is required, or (

b) before any assignment is made, the landlord notifies the prospective tenant that a tenant services security deposit is required. 2. Le versement du dépôt ne peut être exigé que si :

a) avant que la convention de location ne soit conclue pour la première fois, le locateur avise le locataire qu'un tel dépôt est requis;

b) avant qu'une cession n'ait lieu, le locateur avise le locataire éventuel qu'un tel dépôt est requis. 3. If a tenant services security deposit is required for subsidized housing, the tenant services charge payable under the tenancy agreement shall, for the purpose of calculating the amount of the tenant services security deposit, be the tenant services charge payable before the reduction on account of a subsidy. 3.

Si le dépôt est exigé à l'égard d'une habitation subventionnée, les frais de services aux locataires payables en vertu de la convention de location correspondent, aux fins du calcul du montant du dépôt, aux frais de services aux locataires payables avant la diminution accordée en raison du versement d'un subside. 4. On payment of the tenant services security deposit, the landlord shall give the tenant a written acknowledgement of its receipt, setting out the amount, the date it was received, and the rental unit and residential complex for which it was given. 4.

Sur versement du dépôt, le locateur donne au locataire un reçu indiquant son montant, la date de sa réception ainsi que l'unité locative et l'ensemble résidentiel à l'égard desquels il a été versé.

18 Transitional 29.5 A landlord shall not require a tenant services security deposit to be paid on or after the day this

section comes into force with respect to a tenancy agreement entered into before the day this

section comes into force that included the provision of tena nt services. Disposition transitoire 29.5 Le locateur ne peut exiger qu'un dépôt de garantie pour les services aux locataires soit versé à la date d'entrée en vigueur du présent

article ou après cette date à l'égard d'une convention de location qui a é té conclue avant la date en question et qui prévoyait de s services aux locataires. 18(1) Subsection 30(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Landlord to hold or remit deposit "; and (

b) by striking out " security " wherever it occurs. 18(1) Le paragraphe 30(1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « de garantie »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « un dépôt de garantie est tenu, sur versement de ce dépôt », de « un dépôt est tenu, après son versement ». 18(2) Subsection 30(2) is amended (

a) by striking out " security deposit " and substituting " deposit "; and (

b) by striking out " security deposits " and substituting " the deposits ". 18(2) Le paragraphe 30(2) est modifié par suppression de « de garantie » à chaque occurrence. 18(3) Subsection 30(3) is amended by striking out "security deposit " and substituting " deposit " in the following provisions: (

a) in the part before clause (a); (

b) in clauses (

a) and (b). 18(3) Le paragraphe 30(3) est modifié par substitution, à « dépôt de garantie détient ce dépôt », de « dépôt le détient ». 18(4) In the following provisions, " security " is struck out wherever it occurs: (a) subsections 30(4) to (6); (

b) section 31. 18(4) Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées par suppression de « de garantie » à chaque occurrence, dans le

titre et dans le texte :

a) les paragraphes 30(4) à (6);

b) l'article 31. 19 The centred heading before

section 31.1 is amended by striking out " SECURITY ". 19 L'intertitre qui précède l'article 31.1 est modifié par suppression de « DE GARANTIE ». 20 The

section heading for

section 31.1 is replaced with " Claim against security deposit ". 20 Le

titre de l'article 31.1 est remplacé par « Réclamation à l'égard du dépôt de garantie ».

19 21 The following is added after

section 31.1: 21 Il es t ajouté, après l'article 31.1, ce qui suit : Claim against pet damage deposit 31.2 Subject to

section 31.4, a landlord may make a claim under this Act against a pet damage deposit and interest at the prescribed rate for compensation for (

a) repair of damage caused by a pet to the tenant's rental unit or the residential complex; (

b) extraordinary cleaning of the tenant's rental un it or the residential complex required because of a pet; and (

c) any other liability of the tenant relating to a pet. Réclamation à l'égard du dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie 31.2

Sous réserve de l'article 31.4, le locateur peut faire une réclamation sous le régime de la présente loi à l'égard d'un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie et de l'intérêt au taux réglementaire afin d'être indemnisé relativement :

a) à la réparation des dommages causés à l'unité locative du locataire ou à l'ensemble résidentiel par un tel animal;

b) au nettoyage extraordinaire de l'unité locative du locataire ou de l'ensemble résidentiel nécessaire e n raison de la présence d'un tel animal;

c) aux autres obligations du locataire ayant trait à un tel animal. Claim against tenant services security deposit 31.3 Subject to

section 31.4, a landlord may make a claim under this Act against a tenant service s security deposit and interest at the prescribed rat e for (

a) an outstanding tenant services charge; and (

b) any other liability of the tenant relating to tenant services. Réclamation à l'égard du dépôt de garantie pour les services aux locataires 31.3

Sous réserve de l'article 31.4, le locateur peut faire une réclamation sous le régime de la présente loi à l'égard d'un dépôt de garantie pour les services aux locataires et de l'intérêt au taux réglementaire po ur :

a) les frais de services aux locataires impayés;

b) les autres obligations du locataire ayant trait a ux services aux locataires. Other claims 31.4 If a landlord makes a claim under this Act for outstanding rent or other compensation as set out in

section 31.1, the tenant may agree to apply all or a portion of (

a) the pet damage deposit and interest; or (

b) the tenant services security deposit and interest ; against the amount of the landlord's claim. Autres réclamations 31.4 Si le locateur fait une réclamation sous le régime de la présente loi pour le loyer non réglé o u toute autre indemnité qui lui est payable en confor mité avec l'article 31.1, le locataire peut consentir à a ffecter au paiement du montant de la réclamation la totalit é ou une

partie du dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ou du dépôt de garantie pour le s services aux locataires ainsi que de l'intérêt. 22 The centred heading before

section 32 is amended by striking out " SECURITY ". 22 L'intertitre qui précède l'article 32 est modifié par suppression de « DE GARANTIE ».

20 23(1) In the following provisions, " security " is struck out wherever it occurs: (a) subsections 32(1) to (4); (b) subsections 32(6) to (8). 23(1) Les dispositions indiquées ci-dessous sont modifiées par suppression de « de garantie » à chaque occurrence, dans le

titre et dans le texte :

a) les paragraphes 32(1) à (4);

b) les paragraphes 32(6) à (8). 23(2) Subsection 32(5) is amended (

a) by striking out " security "; and (

b) by striking out everything after "

Part 11 ". 23(2) Le paragraphe 32(5) est modifié :

a) par suppression de « de garantie »;

b) par suppression du passage qui suit «

partie 11 ». 24 Subsection 33(1) is amended by striking out "security " wherever it occurs. 24 Le paragraphe 33(1) est modifié par suppression de « de garantie » à chaque occurrence. 25 The centred heading before

section 34 is amended by striking out " SECURITY ". 25 L'intertitre qui précède l'article 34 est modifié par suppression de « DE GARANTIE ». 26

Section 34 is amended (

a) in the

section heading for subsection (1), by striking out " Security deposit " and substituting "Deposit "; (

b) in subsections (1) to (5), by striking out "security " wherever it occurs; and (

c) in subsection (6), (

i) by striking out "security", and (ii) by striking out everything after "

Part 11 ". 26

L'article 34 est modifié :

a) dans les paragraphes (1) à (5), par suppression de « de garantie » à chaque occurrence, dans le

titre et dans le texte;

b) dans le paragraphe (6) : (

i) par suppression de « de garantie », (ii) par suppression du passage qui suit «

partie 11 ». 27(1) Subsections 35(1) and (2) are amended by striking out " security ". 27(1) Les paragraphes 35(1) et (2) sont modifiés par suppression de « de garantie ». 27(2) Subsection 35(3) is amended by striking out "security deposit and interest " and substituting " deposit and interest ". 27(2) Le paragraphe 35(3) est modifié par suppression de « de garantie ».

21 28(1) Clause 36(2)(

a) is replaced with the following: (

a) all money that is forfeited to the Crown under (i) subsection 33(2) or 35(3) (unclaimed deposits), (ii) subsection 140(6) (unclaimed rent refunds), (iii) subsection 140.1(7) (unclaimed life lease rent refunds), or (iv) subsection 140.7(5) (unclaimed tenant services charge refunds); 28(1) L'alinéa 36(2)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) les sommes confisquées au profit de la Couronne en application du paragraphe 33(2) ou 35(3) ou du paragraphe 140(6), 140.1(7) ou 140.7(5); 28(2) The following is added after clause 36(2)(b): (b.1) all money paid as a result of notices of administrative penalties issued under subsection 193.1(1); 28(2) Le paragraphe 36(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) les sommes versées par suite de la remise d'avis de sanctions administratives en vertu du paragraphe 193.1(1); 28(3) Clause 36(2)(

c) is repealed. 28(3)

L'alinéa 36(2 )

c) est abrogé. 28(4) Subsection 36(3) is amended by striking out "part of a security deposit " and substituting " part of a deposit ". 28(4) Le paragraphe 36(3) est modifié par suppression de « de garantie ». 29 The centred heading before

section 36.1 of the English version is amended by striking out "SECURITY ". 29 L'intertitre qui précède l'article 36.1 de la version anglaise est modifié par suppression de « SECURITY ». 30 Clause 36.1(1)(

a) is amended by striking out "security ". 30

Le paragraphe 36.1(1) est modifié par suppression de « de garantie ». 31 The centred heading before

section 38 is replaced with " SET-OFF OF DEPOSIT ". 31 L'intertitre qui précède l'article 38 est remplacé par « COMPENSATION ».

22 32

Section 38 is replaced with the following: 32 L'art icle 38 est remplacé par ce qui suit : Right to set-off if deposit exceeds permitted amoun t 38(1) If a landlord receives a deposit in excess of the amount permitted, (

a) in the case of (

i) a security deposit, or (ii) a pet damage deposit, the tenant may set-off the excess amount of the deposit and interest at the prescribed rate against rent that is due; or (

b) in the case of a tenant services security deposit, the tenant may set-off the excess amount of the deposit and interest at the prescribed rate against a tenant services charge that is due. Dépôt excédentaire 38(1) Lorsque le locateur reçoit un dépôt dont le montant excède celui autorisé, le locataire peut :

a) dans le cas d'un dépôt de garantie ou d'un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie, effectuer une compensation entre le montant excédentaire, y compris l'intérêt au taux réglementaire, et le loyer payable au locateur;

b) dans le cas d'un dépôt de garantie pour les services aux locataires, effectuer une compensation entre le montant excédentaire, y compris l'intérêt au taux réglementaire, et les frais de services aux locataires payables au locateur. Set-off with consent 38(2) A landlord or a tenant may, with the other's written consent, apply a deposit and interest at th e prescribed rate against (

a) the rent; or (

b) if applicable, the tenant services charge; due by the tenant for the rental payment period immediately before the landlord regains possession of the rental unit.

Compensation avec consentement 38(2) Le locateur ou le locataire peut, avec le consentement écrit de l'autre partie, affecter un dépôt, y compris l'intérêt au taux réglementaire, au paiemen t du loyer ou, le cas échéant, des frais de services aux locataires que doit le locataire pour le terme qui précède la reprise de possession de l'unité locative par le locateur. 33(1) Subsection 39(1) is replaced with the following: 33(1) Le paragraphe 39(1) est remplacé par ce qui suit : Landlord or tenant may request a condition report 39(1) The landlord or the tenant may request that a condition report be completed for the rental unit at the following times: (

a) on or before the date the tenancy begins; (

b) at the time of a subletting or assignment of the tenancy agreement; (

c) at the time the landlord permits the tenant to keep a pet in the rental unit after the date a tenancy begins. Rapport sur l'état de l'unité locative 39(1) Le locateur ou le locataire peut demander l'établissement d'un rapport sur l'état de l'unité locative :

a) au plus tard à la date de début de la location;

b) au moment de la sous-location ou de la cession de l'unité locative qui fait l'objet de la convention de location;

c) au moment où le premier permet au second de garder un animal de compagnie dans l'unité locative après la date de début de la location.

23 33(2) Subsection 39(2) is amended by striking out "and " at the end of clause (a), adding " and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) if the request is made at the time the landlord permits the tenant to keep a pet in the rental unit , inspect the rental unit at that time. 33(2) Le paragraphe 39(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) inspectent l'unité locative au moment où le premier permet au second d'y garder un animal de compagnie, si la demande est faite à ce moment-là. 34 The following is added after subsection 42(4): 34 Il est ajouté, après le paragraphe 42(4), ce qui suit : Prohibited assignment — agreement with tenant services 42(5) A tenant may not assign a tenancy agreement that includes the provision of tenant services if the assignment is prohibited by the terms of the tenancy agreement. Incessibilité de la convention de location prévoyant des services aux locataires 42(5) Le locataire ne peut céder une convention de location prévoyant des services aux locataires si celle-ci le lui interdit. 35

Section 47 is amended (

a) by striking out " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (b.1) request or receive from one or more new tenants or sub-tenants, tenant services charges that total an amount greater than the amount the landlord may lawfully charge as a tenant services charge; or (

b) in clause (d), by adding " , a tenant services charge " after " rent ". 35

L'article 47 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) de demander à un ou plusieurs nouveaux locataires ou sous-locataires ou de recevoir d'eux des frais de services aux locataires totalisant un montant supérieur à celui que peut légalement demander le locateur;

b) dans l'alinéa d), par adjonction, après « loyer », de « , des frais de services aux locataires ». 36(1) Subsection 51(1) is amended (

a) in subclause (a)(i), by striking out " or sending "; (

b) in subclause (a)(ii), by adding " and any tenant services charges " after " rent "; and 36(1) Le paragraphe 51(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) : (

i) par suppression de « ou envoyés », (ii) par adjonction, après « loyer », de « ainsi que, le cas échéant, des frais de services aux locataires »;

24 (

c) by replacing clause (

b) with the following: (

b) setting out separately for each of the following deposits, the amount of the deposit being held for the rental unit and the amount of interest that has accrued on the deposit to the date of possession of the residential complex by the new landlord: (

i) a security deposit, (ii) a pet damage deposit, (iii) a tenant services security deposit.

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) pour chacun des dépôts qui suivent, le montant du dépôt détenu à l'égard de l'unité locative et l'intérêt couru à la date à laquelle le nouveau locateur prend possession de l'ensemble résidentiel : (

i) dépôt de garantie, (ii) dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie, (iii) dépôt de garantie pour les services aux locataires. 36(2) The following is added after subsection 51(1): 36(2) Il est ajouté, après le paragraphe 51(1), ce qui suit : New landlord to inform guarantors of change 51(1.1) When the landlord of a residential complex changes, the new landlord shall, on assuming possession of the residential complex, give any guarantors a notice in writing setting out the new landlord's legal name, telephone number and address , and any other contact information for giving notices or other documents.

Avis de changement de locateur 51(1.1)

En cas de changement de locateur d'un ensemble résidentiel, le nouveau locateur donne aux garants, au moment où il prend possession de l'ensemble résidentiel, un avis écrit mentionnant so n nom ou sa dénomination, son numéro de téléphone et son adresse ainsi que les autres coordonnées nécessaires pour la remise d'avis ou d'autres documents. 36(3) Subsection 51(2) is amended (

a) in the

section heading and in clause (a), by striking out " security "; (

b) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out " a security deposit or deposits " and substituting " any deposits "; and (

c) by replacing clause (

b) with the following: (

b) provide the new landlord with a statement in writing about each deposit, that includes (

i) the name of the tenant who gave it and the date it was given, (ii) the number of the rental unit and the name and address of the residential complex in respect of which it was given, 36(3) Le paragraphe 51(2) est modifié :

a) dans le

titre et dans l'alinéa a), par suppressio n de « de garantie »;

b) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « a security deposit or deposits », de « any deposits »;

c) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) fournit au nouveau locateur une déclaration concernant chaque dépôt et comprenant les renseignements suivants : (

i) le nom du locataire qui l'a versé et la date de son versement, (ii) le numéro de l'unité locative ainsi que la dénomination et l'adresse de l'ensemble résidentiel à l'égard duquel il a été versé,

25 (iii) what type of deposit it is, and (iv) the original amount of the deposit and the interest payable with respect to it. (iii) sa nature, (iv) son montant initial et l'intérêt payable à son égard. 36(4) Subsection 51(4) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Person entitled to payment "; and (

b) in the subsection, by adding " and, if applicable, the tenant services charge " after " rent ". 36(4) Le paragraphe 51(4) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Personne ayant droit au paiement »;

b) dans le texte, par adjonction, après « loyer », de « et, le cas échéant, les frais de services aux locataires ». 36(5) Subsection 51(5) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding " and, if applicable, the tenant services charge " after " rent "; (

b) in clause (a), by striking out " the rent is to be paid " and substituting " payment is to be made "; and (

c) in clause (b), by striking out " the rent to the director until the person entitled is determined, a t which time the rent shall be paid to that person " and substituting " the rent and, if applicable, the tenant services charge to the director until the person entitled is determined, at which time the money held by the director shall be paid to that person ". 36(5) Le paragraphe 51(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « est payable », de « et, le cas échéant, les frais de services aux locataires sont payables »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « le loyer doit être payé », de « le paiement doit être fait »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « le loyer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'indiquer la personne qui a droit au paiement.

Une fois cette personne connue, le loyer lui est versé. », de « le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'indiquer la personne qui a droit au paiement, celui-ci étant fait à cett e personne une fois qu'elle est connue. ». 37(1) Subsection 52(1) is replaced with the following: 37(1) Le paragraphe 52(1) est remplacé par ce qui suit : Consequences of change of landlord 52(1) Subject to subsections (2), (2.1) and (3), when a landlord or a tenant has contravened obligations under a tenancy agreement or this Act and the landl ord has changed, (

a) if the contravention is by a landlord and relates to the period after the change of landlord — whether or not the contravention began before the change of landlord — the new landlord is liable to a tenant for the contravention; (

b) if the contravention is by a landlord and relates to the period before the change of landlord, the former landlord is liable to a tenant for the contravention; Conséquences du changement de locateur 52(1)

Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), lorsque le locateur ou le locataire a violé des obligations prévues par la convention de location ou par la présente loi et qu'un changement de locateur se produit :

a) dans les cas où la violation est commise par le locateur et se rapporte à la période qui suit le changement de locateur, peu importe qu'elle ait commencé ou non avant ce changement, le nouveau locateur est responsable de la violation envers le locataire;

b) dans les cas où la violation est commise par le locateur et se rapporte à la période qui précède le changement de locateur, l'ancien locateur est responsable de la violation envers le locataire;

26 (

c) if the contravention is by a tenant and relates to the period after the change of landlord — whether or not the contravention began before the change of landlord — the new landlord is entitled (

i) to enforce against the tenant any obligation of the tenant under the tenancy agreement or this Act, and (ii) to enforce against a guarantor any obligation of the guarantor under a guarantee agreement; and (

d) if the contravention is by a tenant and relates to the period before the change of landlord, the former landlord is entitled (

i) to enforce against the tenant any obligation of the tenant under the tenancy agreement or this Act, and (ii) to enforce against a guarantor any obligation of the guarantor under a guarantee agreement.

c) dans les cas où la violation est commise par le locataire et se rapporte à la période qui suit le changement de locateur, peu importe qu'elle ait commencé ou non avant ce changement, le nouveau locateur a le droit : (

i) de faire exécuter à l'encontre du locataire toute obligation que lui impose la convention de location ou la présente loi, (ii) de faire exécuter à l'encontre du garant toute obligation que lui impose l'accord de garantie;

d) dans les cas où la violation est commise par le locataire et se rapporte à la période qui précède l e changement de locateur, l'ancien locateur a le droit : (

i) de faire exécuter à l'encontre du locataire toute obligation que lui impose la convention de location ou la présente loi, (ii) de faire exécuter à l'encontre du garant toute obligation que lui impose l'accord de garantie. 37(2) The following is added after subsection 52(2): 37(2) Il est ajouté, après le paragraphe 52(2), ce qui suit : Obligation re excess tenant services charge 52(2.1) A new landlord is liable to a tenant for contravention of an obligation by a former landlord t o repay a tenant services charge paid by the tenant (

a) that was not in compliance with

Part 9.1; and (

b) that was paid in the 2-year period before the change in landlord. Obligation relative à l'excédent des frais de servi ces aux locataires 52(2.1) Le nouveau locateur est responsable envers le locataire de la violation, par l'ancien locateur, de l'obligation relative au remboursement au locataire des frais de services aux locataires qui :

a) d'une part, ne sont pas conformes à la

partie 9.1 ;

b) d'autre part, ont été versés dans les deux ans précédant le changement de locateur. 37(3) Subsection 52(3) is amended by striking out "security " wherever it occurs. 37(3) Le paragraphe 52(3) est modifié par suppression de « de garantie » à chaque occurrence, dans le

titre et dans le texte. 37(4) Subsection 52(4) is amended by adding ", (2.1) " after " subsection (2) ". 37(4) Le paragraphe 52(4) est modifié par adjonction, après « paragraphe (2) », de « , (2.1) ».

27 38 The following is added after clause 54(1)(f): (

g) the landlord enters the rental unit to provide tenant services to the tenant in accordance with the tenancy agreement. 38 Le paragraphe 54(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g) le locateur entre dans l'unité locative afin de fournir au locataire des services aux locataires en conformité avec la convention de location. 39

Section 56 is replaced with the following: 39 L'art icle 56 est remplacé par ce qui suit : Obligation to make rental unit available 56(1) Subject to subsection (2), a landlord shall give vacant possession of a rental unit to the tenant o n the date the tenancy begins. Unité locative mise à la disposition du locataire 56(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le locateur remet au locataire la libre possession de l'unité locative à la date à laquelle débute la location. Exception 56(2) Before the date a tenancy begins, if a cheque or other negotiable instrument given to the landlord for (

a) a deposit; (

b) rent; or (

c) a tenant services charge; is not honoured, the landlord may advise the tenant that the tenancy agreement is terminated and the tenant will not be given vacant possession of the rental unit. Exception 56(2) Si un effet négociable, notamment un chèque, remis à l'égard d'un dépôt, du loyer ou des frais de services aux locataires n'est pas honoré avant la date de début de la location, le locateur peut aviser le locataire que la convention de location est résiliée et qu'il ne lui remettra pas la libre possession de l' unité locative. 40

Section 57 is amended (

a) in the English version of the

section heading, b y striking out " rent " and substituting " payment "; and (

b) in the section, (

i) by adding " or a tenant services charge, " after "receiving rent ", and (ii) by striking out " pays rent " and substituting "pays it ". 40

L'article 57 est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par substitution, à « rent », de « payment »;

b) dans le texte : (

i) par substitution, à « lui est versé », de « ou les frais de services aux locataires lui sont versés », (ii) par substitution, à « paie le loyer », de « les paie ».

28 41 The following is added after

section 59.1: 41 Il es t ajouté, après l'article 59.1, ce qui suit : Obligation re tenant services 59.2(1) With respect to a tenancy agreement that includes the provision of tenant services, the landlo rd shall comply with (

a) the terms of the tenancy agreement relating to the provision of tenant services; and (

b) any health, safety or other standards required b y law relating to the provision of tenant services. Obligation concernant les services aux locataires 59.2(1) Dans le cas d'une convention de location prévoyant des services aux locataires, le locateur s e conforme :

a) aux conditions de la convention de location ayant trait à la fourniture de ces services;

b) aux normes, notamment en matière de salubrité ou de sécurité, que prévoit la loi relativement à leu r fourniture. Compensation for contravention or breach 59.2(2) If a landlord fails to comply with clause (1)(

a) or (

b) within (

a) a reasonable time after receiving a request to comply; or (

b) the time specified in (

i) an order made under this Act, or (ii) a final order — as defined in subsection 59(4) of this Act — made under any other Act, regulation or by-law; the tenant may apply, in the form approved by the director, for an order under

section 154 that the landlord compensate the tenant. The order may provide for ongoing periodic compensation, which may be set off against the tenant services charge. Indemnité en cas de contravention 59.2(2) Si le locateur ne se conforme pas à l'alinéa (1)

a) ou

b) dans un délai raisonnable après qu'il lui a été demandé de le faire ou dans le délai précisé soit dans un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, soit dans une décision définiti ve — au sens du paragraphe 59(4) — rendue sous le régime d'une autre loi, d'un règlement ou d'un arrêté, le locataire peut, au moyen de la formule approuvée par le directeur, demander que celui-ci ordonne au locateu r, conformément à l'article 154, de lui verser une indemnité.

L'ordre peut prévoir le versement périodique et continu de l'indemnité, laquelle peut être affec tée en compensation des frais de services aux locataires. 42(1) Subsection 61(1) is replaced with the following: 42(1) Le paragraphe 61(1) est remplacé par ce qui suit : Duty not to withhold services and facilities or tenant services 61(1) A landlord shall not withhold, reduce or interfere with, or threaten to withhold, reduce or interfere with (

a) any services and facilities supplied to a rental unit or residential complex; or (

b) any tenant services provided to a tenant; that the landlord has expressly or impliedly promised to supply or provide under a tenancy agreement. Obligation de ne pas refuser les services et installations ou les services aux locataires 61(1) Le locateur ne peut refuser, diminuer ou entraver ni menacer de refuser, de diminuer ou d'entraver :

a) les services et installations qu'il a expressément ou implicitement promis de fournir à l'égard d'une unité locative ou d'un ensemble résidentiel en vertu d'une convention de location;

b) les services aux locataires qu'il a expressément ou implicitement promis de fournir à un locataire en vertu d'une telle convention.

29 42(2) Subsection 61(2) is amended by adding " or any tenant services " after " facilities ". 42(2) Le paragraphe 61(2) est modifié :

a) par adjonction, après « des services et installations », de « ou des services aux locataires »;

b) par adjonction, après « ces services et installations », de « ou ces services aux locataires ». 42(3) Subsection 61(3) is replaced with the following: 42(3) Le paragraphe 61(3) est remplacé par ce qui suit : Exceptions 61(3) Subsections (1) and (2) do not apply to the extent that (

a) any services and facilities or tenant services are reduced or withheld temporarily for the purpose of repair or replacement, on reasonable notice to the tenants; (

b) any services and facilities are reduced or withdrawn in accordance with an order under

Part 9 permitting the reduction or withdrawal; or (

c) any tenant services are reduced or withdrawn in accordance with (

i) a notice of the reduction or withdrawal given under

Part 9.1, and (ii) if applicable, an order under

Part 9.1 permitting the reduction or withdrawal. Exception 61(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas lorsque le locateur :

a) réduit des services et installations ou des services aux locataires ou refuse de les fournir, de façon temporaire, à des fins de réparation ou de remplacement après avoir donné un avis raisonnable aux locataires;

b) réduit ou retire des services et installations conformément à un ordre visé à la

partie 9 et autorisant la réduction ou le retrait;

c) réduit ou retire des services aux locataires conformément : (

i) à un avis de réduction ou de retrait donné en vertu de la

partie 9.1, (ii) le cas échéant, à un ordre visé à la

partie 9.1 et autorisant la réduction ou le retrait. 42(4) Subsection 61(4) is amended (

a) by striking out " If services and facilities " and substituting " If any services and facilities or any tenant services "; and (

b) by adding " or tenant services " at the end. 42(4) Le paragraphe 61(4) est modifié par adjonction, après « services et installations », à chaque occurrence, de « ou des services aux locataires ». 43

Section 62 is replaced with the following: 43 L'art icle 62 est remplacé par ce qui suit : Landlord's duty not to interfere with enjoyment 62 A landlord or a person the landlord permits in the residential complex shall not interfere with (

a) the enjoyment of the rental unit or residential complex for all usual purposes by a tenant or a member of the tenant's household; or Jouissance des lieux 62 Il est interdit au locateur et aux personnes qu'il autorise à pénétrer dans l'ensemble résidenti el de porter atteinte :

a) au droit du locataire ou des membres de son ménage de jouir de l'unité locative ou de l'ensemble résidentiel à des fins habituelles;

30 (

b) the enjoyment of tenant services by a tenant or a member of the tenant's household.

b) au droit du locataire ou des membres de son ménage de jouir des services aux locataires. 44

Section 63 is amended by adding " or a tenant services charge " after " rent ". 44

L'article 63 est modifié par adjonction, après « loyer », de « ou les frais de services aux locataires ». 45 The following is added after

section 67: 45 Il est ajouté, après l'article 67, ce qui suit : Representations to landlord re agreements with tenant services 67.1 A landlord shall, in accordance with the regulations, give tenants who have tenancy agreements that include the provision of tenant services an opportunity to make representations to the landlord respecting (

a) the operation of the complex; and (

b) the provision of tenant services. Observations concernant les conventions de location prévoyant des services aux locataires 67.1 Conformément aux règlements, le locateur donne aux locataires qui ont des conventions de location prévoyant des services aux locataires l'occasion de lui présenter leurs observations concernant :

a) le fonctionnement de l'ensemble résidentiel;

b) la fourniture des services aux locataires. 46(1) Subsection 68(1) of the English version is amended in the part after clause (

c) by striking out " the tenant will vacate the rental unit " and substituting " the increase will cause the tenant to vacate the rental unit ". 46(1)

Le passage qui suit l'alinéa c) du paragraphe 68(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the tenant will vacate the rental unit », de « the increase will cause the tenant to vacate the rental unit ». 46(2) The following is added after subsection 68(1): 46(2) Il est ajouté, après le paragraphe 68(1), ce qui suit : Tenant services charge increase with intent to evict 68(1.1) A landlord shall not increase a tenant services charge with the expectation or intention th at the increase will cause the tenant to vacate the ren tal unit.

Augmentation des frais de services aux locataires en vue de l'éviction du locataire 68(1.1) Le locateur ne peut augmenter les frais de services aux locataires afin que le locataire quitte l'unité locative. 46(3) Subsection 68(2) is replaced with the following: 46(3) Le paragraphe 68(2) est remplacé par ce qui suit : Presumed intent 68(2) A landlord is presumed to contravene subsection (1) or (1.1) if (

a) the landlord increases the rent or, if applicabl e, the tenant services charge and the tenant vacates the rental unit as a result of the increase; and Contravention présumée 68(2) Le locateur est réputé avoir contrevenu au paragraphe (1) ou (1.1) si :

a) d'une part, il augmente le loyer ou, le cas échéant, les frais de services aux locataires et que le locataire quitte l'unité locative par suite de l'augmentation;

31 (

b) the landlord does not, within 2 months of the tenant's vacating the rental unit, enter into a tenancy agreement in good faith with a new tenant at a rent , and if applicable, a tenant services charge in an amount greater than 90% of the amount demanded of the former tenant.

b) d'autre part, il ne conclut pas de bonne foi avec un nouveau locataire, dans les deux mois suivant le départ de l'ancien locataire de l'unité locative, un e convention de location prévoyant un loyer et, le cas échéant, des frais de services aux locataires supérieurs à 90 % du montant exigé de l'ancien locataire. 46(4) Clause 68(3)(

b) is replaced with the following: (

b) the amount being paid by the new tenant for rent and, if applicable, the tenant services charge. 46(4) L'alinéa 68(3)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) d'autre part, le montant payé par le nouveau locataire à l'égard du loyer et, le cas échéant, le montant des frais de services aux locataires. 46(5) Subsection 68(4) is amended by adding "or (1.1) " after " subsection (1) ". 46(5) Le paragraphe 68(4) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou (1.1) ». 46(6) Subsection 68(5) is amended by adding "and, if applicable, the tenant services charge " after "rent ". 46(6) Le paragraphe 68(5) est modifié par substitution, à « du loyer augmenté », de « de l'augmentation de loyer et, le cas échéant, de cell e des frais de services aux locataires ». 47(1) Subsection 69(1) is amended (

a) in the

section heading, by adding " and tenant services charge " after " rent "; and (

b) in the subsection, by adding " and any tenant services charge " after " rent ". 47(1) Le paragraphe 69(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « loyer », de « et des frais de services aux locataires »;

b) dans le texte, par adjonction, après « loyer », de « et, le cas échéant, les frais de services aux locataires ». 47(2) Subsection 69(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " rent " and substituting " payment "; and (

b) in the subsection, by adding " and any tenant services charge " after " rent ". 47(2) Le paragraphe 69(2) est modifié :

a) dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « retenir le loyer », de « retenir le paiement »;

b) dans le texte, par adjonction, après « payer le loyer », de « et, le cas échéant, les frais de services aux locataires ». 47(3) Subsection 69(3) is amended by adding " or a tenant services charge " after " rent ". 47(3) Le paragraphe 69(3) est modifié :

a) par adjonction, après « loyer », de « ou les frais de services aux locataires »;

b) par substitution, à « est réputé », de « sont réputés être ».

32 47(4) Subsection 69(4) is amended (

a) by replacing the

section heading of the French version with " Retard de paiement "; (

b) by adding " or a tenant services charge " after "rent "; and (

c) in the French version, by striking out " retard dans le paiement du loyer " and substituting " retard de paiement ". 47(4) Le paragraphe 69(4) est modifié :

a) par substitution, au

titre de la version français e, de « Retard de paiement »;

b) par adjonction, après « le loyer », de « ou les frais de services aux locataires »;

c) dans la version française, par substitution, à « retard dans le paiement du loyer », de « retard de paiement ». 48

Section 72 is replaced with the following: 48 L'art icle 72 est remplacé par ce qui suit : Obligation to take care and repair damage 72(1) A tenant (

a) shall take reasonable care, and ensure that any person he or she permits in the residential complex takes reasonable care, not to damage, wilfully, negligently or by omission, the rental unit or residential complex, including anything relating to a service and facility or a tenant service provided by the landlord; and (

b) subject to subsection (2), shall repair any damage in a good and workmanlike manner, or pay compensation to the landlord, within a reasonable time after receiving a written notice to do so by the landlord. Obligation de réparer les dommages 72(1) Le locataire :

a) veille à ne pas endommager délibérément, par négligence ou par omission, l'unité locative ou l'ensemble résidentiel, y compris toute chose liée aux services et installations ou aux services aux locataires que fournit le locateur, et fait en sorte que les personnes à qui il permet de pénétrer dans l'ensemble résidentiel agissent de la même façon;

b) sous réserve du paragraphe (2), répare comme il se doit les dommages ou verse une indemnité au locateur dans un délai raisonnable après avoir reçu un avis écrit de ce dernier en ce sens. Exception for reasonable wear and tear 72(2) A tenant is not liable for reasonable wear and tear to (

a) the rental unit; (

b) the residential complex; or (

c) anything relating to a service and facility or a tenant service provided by the landlord. Exception 72(2) Le locataire n'est pas responsable de l'usure normale :

a) de l'unité locative;

b) de l'ensemble résidentiel;

c) de toute chose liée aux services et installations ou aux services aux locataires que fournit le locateur.

33 49

Section 73 is amended by adding " and " at the end of clause (

b) and adding the following afte r clause (b): (

c) the enjoyment of tenant services by another tenant or occupant. 49

L'article 73 est remplacé par ce qui suit : Droit de jouissance 73 Le locataire ne peut porter atteinte de manière déraisonnable aux droits indiqués ci-dessous ni permettre à une personne qu'il autorise à pénétrer dan s l'ensemble résidentiel de le faire :

a) le droit du locateur, des autres locataires ou occupants de l'ensemble résidentiel ou des personnes qu'ils autorisent à y pénétrer de jouir de l'ensemb le ou d'une autre unité locative à des fins habituelles ;

b) le droit des occupants des propriétés voisines de jouir de celles-ci à des fins habituelles;

c) le droit des autres locataires ou occupants de jouir des services aux locataires. 50

Section 78 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " of premises " and substituting " by tenant "; and (

b) by striking out " or the residential complex " and substituting " , the residential complex or, if applicable, the tenant services ". 50

L'article 78 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « des locaux », de « par le locataire »;

b) par substitution, à « ou l'ensemble résidentiel », de « , l'ensemble résidentiel ou, le cas échéant, les services aux locataires ». 51 Subsection 82(1) is amended by adding ", and, if applicable, future tenant services charges , " after " rent ". 51 Le paragraphe 82(1) est modifié par substitution, à « qui aurait été payable aux termes », de « et, le cas échéant, des frais de services aux locata ires qui auraient été payables en vertu ». 52

Section 85 is amended by replacing clause (

c) with the following: (

c) if the notice is given by the landlord, specify (

i) the reason for the termination, and (ii) that the tenant is entitled to dispute the lawful right of the landlord to give notice; and 52

L'article 85 est modifié par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) indique les motifs de la résiliation et précise que le locataire a le droit de contester le droit légit ime qu'a le locateur de le donner, s'il provient de ce dernier;

34 53 The following is added after subsection 87(2): 53 Il est ajouté, après le paragraphe 87(2), ce qui suit : Exception — agreement with tenant services 87(2.1) This

section does not apply to a tenancy agreement that includes the provision of tenant services terminated in accordance with

section 7.1 (cooling-off period). Exception — conventions de location prévoyant des services aux locataires 87(2.1) Le présent

article ne s'applique pas à une convention de location prévoyant des services aux locataires qui est résiliée en conformité avec l'article 7.1. 54 The following is added after

section 87: 54 Il est ajouté, après l'article 87, ce qui suit : Termination — tenant services provided and assignment prohibited 87.1 If a tenancy agreement that includes the provision of tenant services prohibits the tenant fro m assigning it, the tenant may terminate the tenancy by giving the landlord a notice of termination on or before the last day of a rental payment period, to be effe ctive not earlier than the last day of the following renta l payment period.

Droit de résiliation en cas d'interdiction de cessi on 87.1 Le locataire dont la convention de location prévoyant des services aux locataires lui interdit de céder son unité locative peut résilier la location e n donnant au locateur un avis de résiliation au plus tard le dernier jour d'un terme, lequel avis prend alors eff et au plus tôt le dernier jour du terme suivant. 55 Clause 89(1)(

a) is amended by adding the following after subclause (a)(v): (v.1) subsection 59.2(1) (landlord's obligation re tenant services), 55 L'alinéa 89(1)

a) est modifié par substitution, à « à l'article 19, au paragraphe 53(1), 53(2), 53(3), 59(1), », de « au paragraphe 53(1), 53(2), 53(3), 59(1), 59.2(1), ». 56

Section 92 is amended (

a) in the

section heading of the English version, b y striking out " rent "; and (

b) in the part before clause (a), (

i) by adding " and any tenant services charge " after " pay the rent ", and (ii) by striking out " the tenant's portion of the rent and other reasonable expenses " and substituting " the tenant's portion of those amounts ". 56

L'article 92 est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par suppression de « rent »;

b) dans le passage introductif : (

i) par adjonction, après « payer son loyer », de « et, le cas échéant, les frais de services aux locataires », (ii) par substitution, à « de loyer et des autres frais normaux », de « de ces montants ».

35 57 Subsection 93(3) is amended by adding " and any tenant services charge " after " the rent ". 57 Le paragraphe 93(3) est modifié par adjonction, après « loyer », de « et, le cas échéant, les frais de services aux locataires ». 58

Section 93.1 is replaced with the following: 58 L'a rticle 93.1 est remplacé par ce qui suit : Termination for reduction or withdrawal of services — fixed term agreement 93.1(1) In the case of a written tenancy agreement that specifies a date for it to end, if before the expiry date, the landlord, (

a) reduces or withdraws (

i) a service, facility, privilege, accommodation or thing relating to the use or enjoyment of a rental unit, or (ii) any tenant services; or (

b) gives notice under clause 138(1)(

a) or subsection 140.6(1) of an intention to do so; the tenant may apply to the director for an order terminating the tenancy on a date specified by the director before the expiry date of the tenancy agreement, on the ground that the reduced or withdrawn item is so fundamental to the tenancy that termination is justified.

Résiliation pour réduction ou retrait des services — convention d'une durée déterminée 93.1(1) Le locataire qui, avant la date d'expiration d'une convention de location écrite d'une durée déterminée, constate une réduction ou un retrait de s services, des installations, des privilèges ou des ch oses relatifs à l'usage ou à la jouissance de l'unité locative ou des services aux locataires ou reçoit l'avis mentionné à l'alinéa 138(1)

a) ou au paragraphe 140.6(1) peut demander au directeur un ordre portant résiliation de la location à une date précisée par celui-ci et antérieure à la date d'expiration de la convention de location pour le motif que l'élément faisant l'objet de la réduction ou du retrait est si fondamental que la résiliation est j ustifiée. Tenant's expenses if termination order made 93.1(2) If the director makes an order under subsection (1) the director may also make an order requiring the landlord to pay the tenant's reasonab le expenses for moving to new living accommodation, up to a maximum prescribed amount.

Paiement des frais du locataire 93.1(2) S'il donne l'ordre visé au paragraphe (1), le directeur peut également ordonner que le locateur p aie au locataire ses frais de déménagement raisonnables , jusqu'à concurrence du montant maximal fixé par règlement. Termination for reduction or withdrawal of tenant services — agreement without fixed term 93.2(1) In the case of any tenancy agreement that does not specify a date for it to end, if (

a) the landlord reduces or withdraws any tenant services; and (

b) the tenant, in accordance with subsection 87(2), terminates the tenancy agreement because the tenant is of the opinion that the reduced or withdrawn tenant service is so fundamental to the tenancy that the tenant cannot remain in the rental unit; the tenant may apply to the director for an order determining whether the reduced or withdrawn tenant service was so fundamental to the tenancy that the tenant could not remain in the rental unit.

Résiliation pour réduction ou retrait des services aux locataires — convention d'une durée indéterminée 93.2(1) Le locataire qui est visé par une convention de location d'une durée indéterminée, qui constate une réduction ou un retrait des services aux locataires et qui, en conformité avec le paragraphe 87(2), résilie la convention de location parce qu'il est d'avis que les services aux locataires faisant l'objet de la réduction ou du retrait sont si fondamentaux qu'il ne peut demeu rer dans l'unité locative peut demander au directeur un ordre déterminant si son opinion était bien fondée.

36 Tenant's expenses if termination order made 93.2(2) If the director makes an order under subsection (1), the director may also make an order requiring the landlord to pay the tenant's reasonab le expenses for moving to new living accommodation, up to a maximum prescribed amount. Paiement des frais du locataire 93.2(2) S'il donne l'ordre visé au paragraphe (1), le directeur peut également ordonner que le locateur p aie au locataire ses frais de déménagement raisonnables , jusqu'à concurrence du montant maximal fixé par règlement. 59 Clause 94(2)(

a) is amended by adding " or a tenant services charge " after " rent ". 59 L'alinéa 94(2)

a) est modifié par adjonction, après « loyer », de « ou les frais de services aux locataires ». 60

Section 95 is replaced with the following: 60 L'art icle 95 est remplacé par ce qui suit : Termination — N.S.F. cheque for certain deposits 95(1) After the date a tenancy begins, if a cheque or other negotiable instrument given to a landlord f or (

a) a security deposit; or (

b) a tenant services security deposit; is not honoured, the landlord may give the tenant a notice of termination to be effective not earlier than five days after the notice is given. Chèques sans provision du locataire 95(1) Si un effet négociable, notamment un chèque, qui lui a été remis à l'égard d'un dépôt de garantie ou d'un dépôt de garantie pour les services aux locataires n'est pas honoré après la date de début de la location, le locateur peut donner au locataire un avis de résiliation prenant effet au plus tôt cinq jours ap rès sa remise. If deposit paid within five days 95(2) Within five days after receiving a notice under subsection (1), a tenant may pay (

a) the security deposit; or (

b) the tenant services security deposit; and any prescribed costs to the landlord in cash or by certified cheque, and in that case the notice of termination is void. Paiement dans les cinq jours 95(2) Au plus tard cinq jours après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe (1), le locataire peu t verser au locateur le dépôt dû ainsi que les frais réglementaires en argent comptant ou par chèque certifié, auquel cas l'avis de résiliation est nul.

N.S.F. pet damage deposit given after tenancy begins 95(3) After the date a tenancy begins, if a pet damage deposit given to a landlord in the form of a cheque or other negotiable instrument is not honour ed, the landlord may give the tenant notice to remove the pet from the rental unit to be effective not earlier than five days after the notice is given.

Dépôt sans provision donné après le début de la location 95(3) Si un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie qui lui a été remis sous l a forme d'un effet négociable, notamment de chèque, n'est pas honoré après la date de début de la location, l e locateur peut donner au locataire un avis lui demandant de se départir de l'animal. Cet avis prend effet au plus tôt cinq jours après sa remise.

37 If pet damage deposit paid within five days 95(4) Within five days after receiving a notice under subsection (3), the tenant may pay the pet damage deposit and any prescribed costs to the landlord in cash or by certified cheque, and in that case the notice to remove the pet is void. Paiement dans les cinq jours 95(4) Au plus tard cinq jours après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe (3), le locataire peu t verser au locateur le dépôt dû ainsi que les frais réglementaires en argent comptant ou par chèque certifié, auquel cas l'avis est nul. If pet damage deposit not paid and pet not removed 95(5) If the tenant (

a) fails to pay the pet damage deposit and any prescribed costs to the landlord; and (

b) fails to remove the pet from the rental unit; within five days after receiving a notice under subsection (3), the landlord may give the tenant a notice of termination to be effective not earlier than five da ys after the notice is given.

Non-versement du dépôt et maintien de l'animal de compagnie dans l'unité locative 95(5) Lorsque le locataire omet de verser au locateur le dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ainsi que les frais réglementai res et ne se départit pas de l'animal de compagnie dans les cinq jours après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe (3), le locateur peut lui donner un avis de résiliation prenant effet au plus tôt cinq jours ap rès sa remise. Termination for non-payment 95.1(1) If a tenant fails to pay (

a) the rent; or (

b) a tenant services charge; within three days after it is due, the landlord may give the tenant a notice terminating the tenancy on the day the payment was due. Résiliation pour non-paiement 95.1(1) Lorsque le locataire omet de payer le loyer ou les frais de services aux locataires dans les trois jours après que le montant en cause devient exigible, le locateur peut lui donner un avis résiliant la locati on le jour où le paiement était dû. Contents of notice 95.1(2) A notice given by a landlord under subsection (1) must be in the prescribed form and specify (

a) the total amount owed by the tenant, with a breakdown of the amount owing for (

i) rent, and (ii) if applicable, the tenant services charge; (

b) the date by which the tenant must vacate the rental unit; Teneur de l'avis 95.1(2) L'avis revêt la forme réglementaire et indique :

a) le montant total dû par le locataire tout en précisant le montant exigible à l'égard : (

i) du loyer, (ii) le cas échéant, des frais de services aux locataires;

b) la date limite à laquelle le locataire doit quitt er l'unité locative;

38 (

c) that, subject to subsection (3), the tenant may avoid termination of the tenancy by paying the following amounts and any prescribed costs on or before the date specified under clause (b): (

i) the total amount of the rent due as set out in the notice and any additional rent that has become due as of the date the tenant pays, (ii) the total amount of the tenant services charge due as set out in the notice and any tenant services charges that have become due as of the date the tenant pays, or (iii) if both the rent and a tenant services charge are due, the total amount due under subclauses (

i) and (ii); (

d) that the tenant is entitled to dispute the lawfu l right of the landlord to give notice.

c) que, sous réserve du paragraphe (3), le locataire peut éviter la résiliation de la location en payant les montants indiqués ci-après et les frais réglementaires, au plus tard à la date visée à l'alinéa b) : (

i) tout le loyer dû et le loyer additionnel devenu exigible à la date du paiement, (ii) tous les frais de services aux locataires dus et les frais de services aux locataires devenus exigibles à la date du paiement, (iii) si le loyer et les frais de services aux locataires sont dus, le montant total exigible au

titre des sous-alinéas (

i) et (ii);

d) que le locataire a le droit de contester le droit légitime qu'a le locateur de le donner. Acceptance of total amount due acts as a waiver 95.1(3) The landlord waives the right to terminate the tenancy by accepting late payment of the total amount specified under clause (2)(

c) unless, at the time of accepting payment, the landlord confirms in writ ing that he or she intends to treat the agreement as terminated. Renonciation 95.1(3) Le locateur qui accepte que le montant total visé à l'alinéa

(2) c) soit payé en retard renonce à son droit de résilier la convention de location sauf s'i l confirme par écrit, au moment où il accepte le paiement, son intention de la considérer comme résiliée. Acceptance of partial payment 95.1(4) The landlord does not waive the right to terminate the tenancy by accepting partial payment of any of the amounts specified under clause (2)(c), unless at the time of accepting payment, the landlord advis es the tenant in writing that the tenant may continue to occupy the rental unit.

Acceptation d'un paiement partiel 95.1(4) Le locateur ne renonce pas à son droit de résilier la convention de location en acceptant le paiement partiel d'un montant visé à l'alinéa (2)c), sauf s'il avise le locataire par écrit, au moment de l'acceptation du paiement, qu'il peut continuer à occuper l'unité locative. Director's authority re late payment 95.1(5) If before an order of possession is granted the tenant pays the total amount specified under clause (2)(c), the director may order that the noti ce of termination is void.

But the director may do so only if the tenant has not been habitually late in paying without reasonable and justifiable cause. Pouvoir du directeur concernant les paiements en retard 95.1(5) Si le locataire verse le montant total visé à l'alinéa

(2) c) avant qu'un ordre de reprise de possession ne soit donné, le directeur peut, par ordre, rendre nul l'avis de résiliation, le locataire ne devant toutefo is pas avoir été, sans motif valable, habituellement en reta rd dans ses paiements. 61(1) Subsection 98(2) is amended by striking out "A tenancy " and substituting " Subject to the regulations, a tenancy ". 61(1) Le paragraphe 98(2) est modifié par substitution, à « La convention », de «

Sous réserve des règlements, la convention ».

39 61(2) Subsection 98(5) is amended by striking out "the increased rent " and substituting " any increased rent or tenant services charge, or both, ". 61(2) Le paragraphe 98(5) est modifié par substitution, à « le loyer augmenté », de « toute augmentation de loyer et des frais de services aux locataires, ou de l'un de ces montants, ». 62(1) Subsection 99(2) is amended by striking out "A tenancy " and substituting " Subject to the regulations, a tenancy ". 62(1) Le paragraphe 99(2) est modifié par substitution, à « La convention », de «

Sous réserve des règlements, la convention ». 62(2) Subsection 99(5) is amended by striking out "the increased rent " and substituting " any increased rent or tenant services charge, or both, ". 62(2) Le paragraphe 99(5) est modifié par substitution, à « le loyer augmenté », de « toute augmentation de loyer et des frais de services aux locataires, ou de l'un de ces montants, ». 62(3) Subsection 99(6) is replaced with the following: 62(3) Le paragraphe 99(6) est remplacé par ce qui suit : Tenant's right of first refusal: renovation 99(6) Unless subsection (6.1) applies, when a tenant (

a) receives notice of termination for the purpose of renovation under clause (1)(b); and (

b) indicates in writing to the landlord, before vacating the unit, that he or she wishes to have a right of first refusal to rent the unit when the renovation is complete; the tenant has a right of first refusal (

c) to rent the unit at the lowest rent; and (

d) if applicable, to pay the lowest tenant services charge; that would be charged to any other tenant for the same unit. Droit de premier refus — rénovations 99(6) Sauf dans le cas où le paragraphe (6.1) s'applique, s'il reçoit un avis de résiliation aux f ins prévues à l'alinéa

(1) b) et s'il indique par écrit a u locateur, avant de quitter l'unité locative, qu'il dé sire avoir un droit de premier refus à l'égard de la loca tion de l'unité lorsque les rénovations seront terminées, le locataire a un tel droit à l'égard de cette locatio n moyennant paiement d'un loyer et, le cas échéant, d e frais de services aux locataires aussi bas que ceux qui seraient demandés à tout autre locataire pour la mê me unité.

40 63 Subsection 105(2) is replaced with the following: 63 Le paragraphe 105(2) est remplacé par ce qui suit : Tenant's right to first refusal 105(2) When (

a) a tenancy is terminated under subsection (1) because the rental unit or residential complex is uninhabitable; and (

b) the tenant within one month of the date of termination indicates in writing to the landlord that he or she wishes to have a right of first refusal to rent the unit if the unit becomes habitable; the tenant shall, if the unit is made habitable within one year of the date the tenancy is terminate d, have a right of first refusal (

c) to rent the unit at the lowest rent; and (

d) if applicable, to pay the lowest tenant services charge; that would be charged to any other tenant for the same unit.

Droit de premier refus 105(2) Lorsque la location est résiliée en vertu du paragraphe (1) pour le motif que l'unité locative ou l'ensemble résidentiel est inhabitable, le locatair e a, s'il indique par écrit au locateur, au plus tard un mois après la date à laquelle la location est résiliée, qu'il désire avoir un droit de premier refus à l'égard de la loc ation de l'unité locative au cas où elle deviendrait habitable et si l'unité est rendue habitable dans un délai de un an suivant la date à laquelle la location est résiliée, un droit de premier refus à l'égard de la location de cette unité moyennant paiement d'un loyer et, le cas échéant, d e frais de services aux locataires aussi bas que ceux qui seraient demandés à tout autre locataire pour la mê me unité. 64

Section 114 is replaced with the following: 64 L'ar ticle 114 est remplacé par ce qui suit : Tenant's obligation re good state of repair 114(1) A tenant who provides his or her own mobile home on a site that is a rental unit shall maintain (

a) the exterior of the mobile home; and (

b) any buildings or structures belonging to the tenant that are on the site; in a good state of repair. Obligation du locataire de garder certains éléments en bon état 114(1) Le locataire qui possède sa propre maison mobile sur un emplacement constituant une unité locative garde en bon état :

a) l'extérieur de cette maison;

b) les bâtiments ou les constructions qui lui appartiennent et qui sont situés sur l'emplacement. Tenant's obligation to keep site neat and clean 114(2) The tenant of a mobile home site shall maintain the site in a good state of neatness and cleanliness, regardless of whether it is the landlo rd or the tenant who provides the mobile home.

Obligation du locataire de garder l'emplacement propre 114(2) Le locataire d'un emplacement réservé à une maison mobile le garde propre, peu importe que lui-même ou le locateur fournisse la maison mobile. 65(1) Subsection 131(1) is amended by striking out everything after " less " and substituting "may, subject to subsection (3), increase the rent for the rental unit to an amount determined by the landlord .

" 65(1) Le paragraphe 131(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « unités locatives peut », de « , sous réserve du paragraphe (3), porter le loyer de l'unité locative au montant qu'il détermine . ».

41 65(2) Subsection 131(1.1) is replaced by the following: 65(2) Le paragraphe 131(1.1) est remplacé par ce qui suit : Rent increase for previously exempt unit 131(1.1) A landlord who lawfully regains or is about to lawfully regain possession of a rental unit that (

a) previously was exempt under subsection 116(4) from certain provisions of this Part; and (

b) is no longer exempt from those provisions; may, subject to subsection (3), increase the rent u nder the first tenancy agreement after the landlord rega ins possession to an amount determined by the landlord. Augmentation de loyer à l'égard d'une unité locative antérieurement exemptée 131(1.1) Le locateur qui, de façon légitime, reprend ou est sur le point de reprendre possession d'une u nité locative qui était exemptée, au

titre du paragraphe 116(4), de l'application de certaines de s dispositions de la présente

partie mais qui ne l'es t plus peut, sous réserve du paragraphe (3), porter le loye r payable en vertu de la première convention de locatio n conclue après la reprise de possession au montant q u'il détermine. 65(3) The following is added after subsection 131(2): 65(3) Il est ajouté, après le paragraphe 131(2), ce qui suit : Rent discount for new tenant 131(3) When a landlord who regains possession of a rental unit referred to in subsection (1) or (1.1 ) offers a rent discount to the tenant under the first tenan cy agreement after regaining possession, the landlord shall calculate the amount of the discount offered to the tenant in accordance with the regulations.

Remise de loyer offerte à un nouveau locataire 131(3) Le montant de toute remise de loyer que le locateur offre à un locataire dans le cadre de la première convention de location conclue après la reprise de possession de l'unité locative visée au paragraphe (1 ) ou (1.1) est calculé en conformité avec les règlements. 66(1) Subsection 140(1) is replaced with the following: 66(1) Le paragraphe 140(1) est remplacé par ce qui suit :

Interpretation 140(1) For the purpose of this section, when a landlord (

a) offers a rent discount under

section 131 and the value of the discount is greater than the amount allowed, as calculated in accordance with the regulations; or (

b) reduces or withdraws a service, facility, privilege, accommodation or thing relating to the use or enjoyment of a rental unit, other than in accordance with an order of the director under

section 139; the landlord is deemed to charge rent in excess of the rent permitted by this Act.

Interprétation 140(1) Pour l'application du présent article, est réputé exiger un loyer dépassant celui que permet l a présente loi le locateur qui offre en vertu de l'article 131 une remise de loyer dont la valeur est supérieure au montant permis par les règlements ou qui réduit ou retire des services, des installations, des privilège s ou des choses relatifs à l'usage ou à la jouissance de l'unité locative, autrement qu'en conformité avec un ordre donné par le directeur en vertu de l'article 139. 66(2) Subsection 140(2) is amended by striking out " this Part " and substituting " this Act ". 66(2) Le paragraphe 140(2) est modifié par substitution, à « présente

partie », de « présente loi ».

42 66(3) Subsection 140(3) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "this Part " and substituting " this Act "; and (

b) in clause (a), by adding " in accordance with any applicable regulations, " after " concerned ". 66(3) Le paragraphe 140(3) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « présente

partie », de « présente loi »;

b) dans l'alinéa a), par adjonction, après « touchée », de « , en conformité avec les règlements applicables, ». 67(1) Subsection 140.1(3) is amended by striking out " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (d): (

e) requiring the landlord to reimburse the tenants for any rent owing to the tenants; and (

f) imposing such conditions as the director considers reasonable. 67(1)

Le paragraphe 140.1(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) enjoindre au locateur de rembourser aux locataires le loyer qui leur est dû;

f) imposer les conditions qu'il estime raisonnables. 67(2) The following is added after subsection 140.1(4): 67(2) Il est ajouté, après le paragraphe 140.1(4), ce qui suit : Order authorizing set-off or redirection of rent 140.1(5) If the director makes an order under clause (3)(e), the director may also make an order (

a) authorizing the tenant to recover the amount owing to the tenant under the order by setting off the amount owed against the rent for a specified rental payment period or periods; or (

b) directin

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-3 b012
Type	bill
Volume / chapter	39 3 b012.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0ebfaf2c359505e4f7a45fa659ab5273a472bfcd

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