An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires Mr. Sergio M. Sergio Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading November 30, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 30 novembre 2005 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Conveyancing and Law of Property Act and the Tenant Protection Act, 1997 to provide that a vendor in an agreement of purchase and sale and a landlord in a tenancy agreement must disclose to the purchaser or tenant whether the property that is the subject of the agreement has been used to commit a crime during the time that the vendor or landlord ha d a legal interest in the property. Le projet de loi modifie la Loi sur les actes translatifs de pro- priété et le droit des biens et la Loi de 1997 sur la protection des locataires pour obliger le vendeur visé par une convention de vente et le locateur visé par une convention de location à divul- guer à l’acheteur ou au locataire si le bien auquel se rapporte la convention a servi, pendant la période où le vendeur ou le loca- teur avait un intérêt dans le bien, pour commettre un crime. Bill 40 2005 Projet de loi 40 2005 An Act respecting the disclosure of information about crimes to purchasers of land and to tenants Loi sur la divulgation de renseignements sur les crimes commis aux acheteurs de biens-fonds et aux locataires Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure à l’ Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.loi