1 2003 BILL 60 Health Charter of Rights and Responsibilities Act

Chapter Outline Definition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 primary health care services — services de soins de santé primaires Scope. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Rights and responsibilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Details of rights and responsibilities. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Interpretation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Corrective measures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Health and Wellness Advocate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Health and Wellness Advocate’s duties . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Application to the Court of Queen’s Bench . . . . . . . . . . . . . . . 9 Regulation-making authority . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PROJET DE LOI 60 Loi établissant la Charte des droits et responsabilités en matière de santé

Sommaire Définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 services de soins de santé primaires — primary health care services Domaine d’application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Droits et responsabilités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Énoncé des droits et responsabilités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Mesures correctrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Protecteur de la santé et du mieux-être . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Fonctions du Protecteur de la santé et du mieux-être . . . . . . . 8 Requête à la Cour du Banc de la Reine . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Pouvoir d’établir des règlements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2 Loi établissant la Charte des droits et Projet de loi 60 responsabilités en matière de santé

WHEREAS publicly-funded health care is an important Canadian value shared by New Bruns- wickers; AND

WHEREAS the principles of public ad- ministration, comprehensiveness, universality, port- ability, and accessibility referred to in the Canada Health Act (Canada) are also principles of the New Brunswick health care system; AND

WHEREAS an effective, efficient, and ac- countable health care system is of importance to New Brunswickers; AND

WHEREAS the quality, availability and sustainability of the health care services that the sys- tem provides is of equal importance to New Bruns- wickers; AND

WHEREAS New Brunswickers have rights and responsibilities with respect to those ser- vices, including a responsibility to take an active role in maintaining their personal health and well- ness; AND

WHEREAS language rights relative to the provision of health care services are established by the Official Languages Act;

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Definition 1 In this Act “primary health care services” means basic health care services that are accessed directly by in- dividuals, either in person or by telephone or other means of communication. (« services de soins de santé primaires ») ATTENDU que les soins de santé subventionnés par le gouvernement constituent une valeur cana- dienne importante partagée par les Néo- Brunswickois et les Néo-Brunswickoises; Que les principes de gestion publique, de l’inté- gralité, de l’universalité, de la transférabilité et de l’accessibilité visés dans la

Loi canadienne sur la santé (Canada) sont également des principes du sys- tème de soins de santé du Nouveau-Brunswick; Qu’un système de soins de santé efficace et res- ponsable est important pour les Néo-Brunswickois et les Néo-Brunswickoises; Que la qualité, la disponibilité et la viabilité des services de soins de santé fournis par le système ont la même importance pour les Néo-Brunswickois et les Néo-Brunswickoises; Que les Néo-Brunswickois et les Néo- Brunswickoises ont des droits et des responsabilités à l’égard de ces services, notamment la responsabi- lité de prendre une part active dans le maintien de leur santé et de leur mieux-être personnels; Que les droits linguistiques relatifs à la fourniture de services de soins de santé sont établis par la

Loi sur les langues officielles; À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Définition 1 Dans la présente loi, « services de soins de santé primaires » désigne les services de soins de santé de base auxquels ont directement accès les particuliers, soit en personne, par téléphone ou autre moyen de communication. (“primary health care services”)

3 Health Charter of Rights and Responsibilities Act Bill 60 Scope 2(1) The rights and responsibilities set out in this Act apply within the New Brunswick health care system, which for this purpose consists of (

a) those parts of the Department of Health and Wellness that provide health care services to the public, and the services so provided, (

b) the regional health authorities established under the Regional Health Authorities Act and the health care services for which they are re- sponsible, and (

c) the health care services that are provided to the public by medical practitioners or other health care professionals and are paid for by the Department of Health and Wellness. 2(2) Nothing in this Act (

a) limits the authority of the government of New Brunswick to determine what health care services shall form part of the New Brunswick health care system, nor when, where or to what extent those services will be provided, (

b) requires the provision of any health care service that does not form part of the New Bruns- wick health care system, or (

c) requires a person referred to in paragraph (1)(

c) to provide at any particular time or place a service that does form part of the New Bruns- wick health care system. Rights and responsibilities 3(1) Every resident of New Brunswick has the following rights: (

a) a right of timely access to health care ser- vices, (

b) a right to receive relevant health care infor- mation, Domaine d’application 2(1) Les droits et responsabilités établis dans la présente loi s’appliquent dans le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick qui, à cette fin, com- prend

a) les sections du ministère de la Santé et du Mieux-être qui fournissent des services de soins de santé au public et les services ainsi fournis,

b) les régies régionales de la santé établies en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé et les services de soin s de santé dont elles sont responsables,

c) les services de soins de santé qui sont fournis au public par les médecins ou autres profession- nels des soins de santé et qui sont payés par le mi- nistère de la Santé et du Mieux-être. 2(2) Aucune disposition de la présente loi

a) ne limite les pouvoirs du gouvernement du Nouveau-Brunswick de déterminer les services de soins de santé qui font

partie du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, ni de dé- terminer quand, où ou dans quelle mesure ces services seront fournis,

b) n’exige la fourniture de tout service de soins de santé qui ne fait pas

partie du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, ou

c) n’exige qu’une personne visée à l’alinéa

(1) c) fournisse à une date ou à un endroit donné un service qui fait

partie du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick. Droits et responsabilités 3(1) Tout résident du Nouveau-Brunswick a les droits suivants :

a) le droit d’avoir accès dans un délai raisonna- ble à des services de soins de santé;

b) le droit de recevoir des renseignements per- tinents sur les soins de santé;

4 Loi établissant la Charte des droits et Projet de loi 60 responsabilités en matière de santé (

c) a right to take informed health care deci- sions, (

d) a right to safe, comfortable and considerate attention, and (

e) a right to the investigation of complaints. 3(2) Every resident of New Brunswick has the following responsibilities in relation to the appro- priate and effective exercise of the rights set out in subsection (1): (

a) a responsibility to use health care services in a reasonable manner, (

b) a responsibility to learn about and to make healthy lifestyle choices, (

c) a responsibility to share appropriate health information with health care providers, (

d) a responsibility to inform health care pro- viders of any special communication require- ments, (

e) a responsibility to participate actively in health care decisions, (

f) a responsibility to communicate health care decisions, (

g) a responsibility to treat others with courtesy and consideration, and (

h) a responsibility to use complaints mecha- nisms appropriately and cooperatively. Details of rights and responsibilities 4(1) The right under paragraph 3(1)(

a) of timely access to health care services means (

a) a right to have primary health care services accessible at all times, with the services that are

c) le droit de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé;

d) le droit d’être traité en toute sécurité, avec confort et considération;

e) le droit à des enquêtes sur les plaintes. 3(2) Tout résident du Nouveau-Brunswick a, rela- tivement à l’exercice approprié et efficace des droits conférés au paragraphe (1), les responsabilités suivantes :

a) la responsabilité d’utiliser les services de soins de santé de manière raisonnable;

b) la responsabilité d’apprendre à connaître et de faire des choix de style de vie sain;

c) la responsabilité de communiquer des ren- seignements appropriés en matière de santé aux fournisseurs de soins de santé;

d) la responsabilité d’informer les fournisseurs de soins de santé sur ses besoins particuliers en matière de communication;

e) la responsabilité de participer activement aux décisions en matière de soins de santé;

f) la responsabilité de communiquer ses déci- sions en matière de soins de santé;

g) la responsabilité de traiter les autres avec po- litesse et considération;

h) la responsabilité d’utiliser les mécanismes de plaintes de manière appropriée ainsi que dans un esprit de coopération. Énoncé des droits et responsabilités 4(1) Le droit prévu à l’alinéa 3(1)

a) d’avoir accès dans un délai raisonnable à des services de soins de santé signifie ce qui suit :

a) le droit d’avoir des services de soins de santé primaires accessibles à tout moment, les services

5 Health Charter of Rights and Responsibilities Act Bill 60 to be provided at any particular time or place be- ing determined by the plans established under the Regional Health Authorities Act, and (

b) a right to be referred to other necessary health care services within a reasonable time, and carries with it (

c) the responsibility under paragraph 3(2)(

a) to use health care services in a reasonable man- ner, which includes a responsibility to access those services appropriately and to use them wisely, paying attention to any advice or instruc- tions provided, and (

d) the responsibility under paragraph 3(2)(

b) to learn about and to make healthy lifestyle choices. 4(2) The right under paragraph 3(1)(

b) to receive relevant health care information means (

a) a right to receive information about the ser- vices that the New Brunswick health care system provides and about how to access them, as well as about other relevant health care services if health care providers are aware of them, (

b) a right to receive information about the treatments, interventions and procedures that are appropriate to one’s identified health care needs, and (

c) a right to have relevant health information included in a patient record, and to examine that record and receive copies on payment of a rea- sonable fee, and carries with it (

d) the responsibility under paragraph 3(2)(

c) to share appropriate health information with health care providers, including information fournis à tout moment ou à tout endroit étant dé- terminés par les plans établis en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé;

b) le droit d’être adressé à d’autres services de soins de santé nécessaires dans un délai raisonna- ble; et comporte les responsabilités suivantes :

c) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

a) d’utiliser les services de soins de santé de ma- nière raisonnable, qui comprend également la responsabilité d’accéder aux services de soins de santé de manière appropriée et de les utiliser à bon escient, en faisant attention aux avis ou ins- tructions fournis;

d) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

b) d’apprendre à connaître et de faire des choix de style de vie sain. 4(2) Le droit prévu à l’alinéa 3(1)

b) de recevoir des renseignements pertinents sur les soins de santé signifie ce qui suit :

a) le droit de recevoir des renseignements sur les services fournis par le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick, sur la façon d’y avoir accès ainsi que sur les autres services de soins de santé pertinents si les fournisseurs de soins de santé les connaissent;

b) le droit de recevoir des renseignements sur les traitements, les interventions et les procé- dures qui sont appropriés à ses propres besoins déterminés de soins de santé;

c) le droit de faire inscrire des renseignements pertinents en matière de santé dans son dossier de patient, d’examiner ce dossier et d’en obtenir des copies sur paiement d’un droit raisonnable; et comporte les responsabilités suivantes :

d) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

c) de communiquer des renseignements appropriés en matière de santé aux fournisseurs de soins de

6 Loi établissant la Charte des droits et Projet de loi 60 responsabilités en matière de santé about one’s health care needs, decisions and his- tory, and about any known or suspected intoler- ances of medications, and (

e) the responsibility under paragraph 3(2)(

d) to inform health care providers of any special communication requirements. 4(3) The right under paragraph 3(1)(

c) to take in- formed health care decisions means (

a) a right to be involved in the planning and review of one’s care, and to have treatments, in- terventions and procedures, as well as risks, side- effects and alternatives, explained by an appro- priate health care professional, (

b) a right to request and receive information about the availability of second opinions, (

c) a right to request and receive information about the professional qualifications of one’s health care providers, (

d) a right to consent, or to refuse consent, to any treatment, intervention or procedure, and (

e) a right to ask questions and to have them an- swered, and carries with it (

f) the responsibility under paragraph 3(2)(

e) to participate actively in health care decisions, which includes a responsibility to discuss treat- ment plans and discharge plans, and to seek and provide information as appropriate, and (

g) the responsibility under paragraph 3(2)(

f) to communicate health care decisions, which in- santé, notamment des renseignements sur ses be- soins, décisions et antécédents en matière de soins de santé et sur le s intolérances connues ou soupçonnées aux médicaments;

e) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

d) d’informer les fournisseurs de soins de santé sur ses besoins particuliers en matière de communi- cation. 4(3) Le droit prévu à l’alinéa 3(1)

c) de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé signifie ce qui suit :

a) le droit de participer à la planification et à l’examen de ses soins et de se faire expliquer par un professionnel des soins de santé approprié les traitements, les interventions et les procédures, ainsi que les risques, les effets secondaires et les options;

b) le droit de demander et de recevoir des ren- seignements sur la possibilité d’obtenir d’autres avis médicaux;

c) le droit de demander et de recevoir des ren- seignements sur les qualifications profession- nelles de ses fournisseurs de soins de santé;

d) le droit de donner ou de refuser son consen- tement à tout traitement, à toute intervention ou à toute procédure;

e) le droit de poser des questions et de recevoir des réponses; et comporte les responsabilités suivantes :

f) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

e) de participer activement aux décisions en matière de soins de santé, qui comprend la responsabilité de discuter des projets de traitements et de sortie et de demander et de fournir des renseignements, le cas échéant;

g) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

f) de communiquer ses décisions en matière de soins

7 Health Charter of Rights and Responsibilities Act Bill 60 cludes a responsibility to designate a substitute decision-maker when appropriate. 4(4) The right under paragraph 3(1)(

d) to safe, comfortable and considerate attention means (

a) a right to facilities that are operated with the safety and comfort of patients in mind, and (

b) a right to be treated with courtesy and con- sideration, with proper respect being shown for one’s personal privacy and for the confidentiality of one’s personal health information, and carries with it (

c) the responsibility under paragraph 3(2)(

g) to treat others with courtesy and consideration, which includes a responsibility to show proper respect for their personal privacy and for the con- fidentiality of their personal health information. 4(5) The right under paragraph 3(1)(

e) to the in- vestigation of complaints means (

a) a right of easy access to simple and clear complaints mechanisms, (

b) a right to have complaints investigated promptly, and resolved if possible, with explana- tions given, and (

c) a right to the assistance of the Health and Wellness Advocate if needed, and carries with it (

d) the responsibility under paragraph 3(2)(

h) to use complaints mechanisms appropriately and cooperatively.

Interpretation 5(1) If the nature or extent of any right or respon- sibility set out in this Act is defined or specified by de santé, qui comprend la responsabilité de dési- gner, le cas échéant, un décideur de remplace- ment. 4(4) Le droit prévu à l’alinéa 3(1)

d) d’être traité en toute sécurité, avec confort et considération si- gnifie ce qui suit :

a) le droit à des installations gérées avec la sé- curité et le confort des patients à l’esprit;

b) le droit d’être traité avec politesse, considé- ration et respect pour sa vie privée et pour la con- fidentialité de ses renseignements médicaux per- sonnels; et comporte la responsabilité suivante :

c) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

g) de traiter les autres avec politesse et considération, qui comprend la responsabilité de respecter leur vie privée et la confidentialité de leurs renseigne- ments médicaux personnels. 4(5) Le droit prévu à l’alinéa 3(1)

e) à des enquêtes sur les plaintes signifie ce qui suit :

a) le droit d’avoir facilement accès à des méca- nismes de plaintes simples et clairs;

b) le droit de voir les plaintes faire rapidement l’objet d’enquêtes et être réglées, si possible, avec des explications à l’appui;

c) le droit de recevoir l’aide du Protecteur de la santé et du mieux-être, si nécessaire; et comporte la responsabilité suivante :

d) la responsabilité prévue à l’alinéa 3(2)

h) d’utiliser les mécanismes de plaintes de manière appropriée ainsi que dans un esprit de coopéra- tion. Interprétation 5(1) Si la nature ou l’étendue de tout droit ou de toute responsabilité établi dans la présente loi est

8 Loi établissant la Charte des droits et Projet de loi 60 responsabilités en matière de santé or under any other Act or law or in a plan or stan- dard established under the Regional Health Author- ities Act or any other Act, that right or responsibility shall be interpreted in accordance with that Act, law, plan or standard. 5(2) Subject to subsection (1), the rights and re- sponsibilities set out in this Act shall be interpreted by reference to accepted standards of good practice, having regard to (

a) the financial, human and material resources available, and (

b) the expectations and demands that individ- uals and health care providers can reasonably make of each other. 5(3) In determining whether proper effect has been given to an individual’s rights under this Act, any relevant failure by the individual to discharge his or her responsibilities under this Act shall be taken into consideration. 5(4) A failure by an individual to discharge his or her responsibilities under this Act does not affect his or her entitlement to a health care service.

Corrective measures 6(1) If proper effect has not been given to an indi- vidual’s rights under this Act, the body or person that has the authority to remedy the situation has a responsibility to take corrective measures that are designed (

a) in relation to the individual, to give effect to the rights in question, to the extent that it is still practicable to do so given the passage of time, and (

b) generally, to prevent similar occurrences in the future. définie ou fixée par toute autre loi ou règle de droit ou en vertu de cette autre loi ou règle de droit ou dans un plan ou dans une norme établi en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé ou de toute autre loi, ce droit ou cette responsabilité s’interprète conformément à cette loi, à cette règle de droit, à ce plan ou à cette norme. 5(2)

Sous réserve du paragraphe (1), les droits et responsabilités établis dans la présente loi s’inter- prètent par renvoi aux normes acceptées de bonne pratique, eu égard à ce qui suit :

a) les ressources financières, humaines et ma- térielles disponibles;

b) les attentes et les exigences que peuvent rai- sonnablement avoir les particuliers et les fournis- seurs de soins de santé les uns à l’égard des autres. 5(3) Pour déterminer si les droits d’un particulier prévus par la présente loi ont reçu l’effet approprié, il est tenu compte de tout défaut pertinent du parti- culier de s’acquitter de ses responsabilités prévues par la présente loi. 5(4) Le défaut d’un particulier de s’acquitter de ses responsabilités prévues par la présente loi ne porte pas préjudice à ses droits à un service de soins de santé.

Mesures correctrices 6(1) Si les droits d’un particulier prévus par la présente loi n’ont pas reçu l’effet approprié, l’orga- nisme ou la personne qui a le pouvoir de redresser la situation a la responsabilité de prendre des mesures correctrices destinées

a) à donner effet, en ce qui concerne le particu- lier, aux droits en question, dans la mesure où il est encore possible de le faire étant donné l’évo- lution du temps,

b) de manière générale, à empêcher que des si- tuations semblables ne se reproduisent dans l’avenir.

9 Health Charter of Rights and Responsibilities Act Bill 60 6(2) Corrective measures under subsection (1) are not required to go beyond what is reasonable in the circumstances, having regard to (

a) the nature of the deficiency that has been identified, (

b) the financial, human and material resources available, and (

c) the needs of other patients.

Health and Wellness Advocate 7(1) The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a Health and Wellness Advocate on the rec- ommendation of the Legislative Assembly or of a Committee of the Legislative Assembly designated by resolution of the Legislative Assembly. 7(2) The Health and Wellness Advocate shall be appointed for a term of five years and is eligible for reappointment. 7(3) The Lieutenant-Governor in Council shall fix the salary of the Health and Wellness Advocate. 7(4) The Lieutenant-Governor in Council, acting on the recommendation of the Legislative Assembly or the Committee referred to in subsection (1), may remove the Health and Wellness Advocate from of- fice for cause. 7(5) In the event of the absence or incapacity of the Health and Wellness Advocate, or if the office is vacant, the Lieutenant-Governor in Council may appoint another person as Acting Health and Well- ness Advocate during the absence or incapacity or until a new appointment can be made under subsec- tion (1). 7(6) The Health and Wellness Advocate is an of- ficer of the Legislative Assembly and shall submit an annual report to the Legislative Assembly, or to the Committee referred to in subsection (1), as to the discharge of his or her duties. 6(2) Les mesures correctrices prévues au paragra- phe (1) ne doivent pas aller au-delà de ce qui est rai- sonnable dans les circonstances, étant donné

a) la nature du problème déterminé,

b) les ressources financières, humaines et ma- térielles disponibles,

c) les besoins des autres patients.

Protecteur de la santé et du mieux-être 7(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un Protecteur de la santé et du mieux-être sur la re- commandation de l’Assemblée législative ou d’un comité de l’Assemblée législative qu’elle désigne par résolution. 7(2) Le Protecteur de la santé et du mieux-être est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable. 7(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement du Protecteur de la santé et du mieux- être. 7(4) Sur la recommandation de l’Assemblée lé- gislative ou du comité visé au paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut démettre le Protecteur de la santé et du mieux-être de ses fonc- tions pour un motif valable. 7(5) En cas d’absence ou d’incapacité du Protec- teur de la santé et du mieux-être ou si son poste est vacant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une autre personne Protecteur de la santé et du mieux-être par intérim pendant l’absence ou l’in- capacité ou jusqu’à ce qu’une nouvelle nomination puisse être effectuée en vertu du paragraphe (1). 7(6) Le Protecteur de la santé et du mieux-être re- lève de l’Assemblée législative et doit soumettre à l’Assemblée législative ou au comité visé au para- graphe (1), un rapport annuel sur l’exécution de ses fonctions.

10 Loi établissant la Charte des droits et Projet de loi 60 responsabilités en matière de santé 7(7) The Health and Wellness Advocate may ap- point staff and enter contracts for services to assist in the discharge of his or her duties. 7(8) The Public Service Superannuation Act ap- plies to the Health and Wellness Advocate and to his or her staff. Health and Wellness Advocate’s duties 8(1) The Health and Wellness Advocate’s duties are (

a) to promote the understanding of this Act within the New Brunswick health care system and among the public at large, (

b) to advise and assist individuals in the exer- cise of their rights and the performance of their responsibilities under this Act, (

c) to receive, consider and attempt to resolve complaints by individuals that proper effect has not been given to their rights under this Act, (

d) to promote the appropriate and responsible use of the New Brunswick health care system, (

e) to make recommendations designed to im- prove the quality and sustainability of the ser- vices provided by the New Brunswick health care system, and (

f) to promote measures that will improve the health and wellness of New Brunswickers. 8(2) The Health and Wellness Advocate may refuse to receive any complaint that in his or her opinion (

a) is frivolous or vexatious, 7(7) Le Protecteur de la santé et du mieux-être peut nommer son personnel et passer des contrats de services pour obtenir l’aide dont il a besoin pour exécuter ses fonctions. 7(8) La

Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics s’applique au Protecteur de la santé et du mieux-être et à son personnel. Fonctions du Protecteur de la santé et du mieux-être 8(1) Les fonctions du Protecteur de la santé et du mieux-être sont les suivantes :

a) promouvoir la compréhension de la présente loi dans le système de soins de santé du Nouveau-Brunswick et auprès du grand public;

b) conseiller et aider les particuliers dans l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs responsabilités prévus par la présente loi;

c) recevoir, étudier et essayer de régler des plaintes de particuliers alléguant que leurs droits prévus par la présente loi n’ont pas reçu l’effet approprié;

d) promouvoir l’utilisation appropriée et res- ponsable du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick;

e) faire des recommandations destinées à amé- liorer la qualité et la viabilité des services fournis par le système de soins de santé du Nouveau- Brunswick;

f) promouvoir des mesures qui amélioreront la santé et le mieux-être des Néo-Brunswickois et des Néo-Brunswickoises. 8(2) Le Protecteur de la santé et du mieux-être peut rejeter toute plainte qui, à son avis, présente l’une des caractéristiques suivantes :

a) la plainte est frivole ou vexatoire;

11 Health Charter of Rights and Responsibilities Act Bill 60 (

b) relates to matters that occurred more than one year before complaint was made, (

c) should be pursued further by the complain- ant with the person or body complained about be- fore the Advocate becomes involved, or (

d) would more appropriately be dealt with by another existing complaints mechanism or by ju- dicial proceedings. 8(3) The Health and Wellness Advocate shall refuse to receive any complaint that falls within the jurisdiction of a body established by a Private Act to consider such complaints. 8(4) Complaints relating to the rights of a child or other individual who is unable to make the com- plaint personally may be made by a parent or guard- ian or other legal representative on his or her behalf.

Application to the Court of Queen’s Bench 9(1) If the Health and Wellness Advocate is un- able to resolve a complaint, and considers that the Department of Health and Wellness or a regional health authority should take further corrective mea- sures under paragraph 6(1)(

a) in relation to the indi- vidual, the Advocate may make a written recom- mendation to the Department or authority, with a copy to the complainant, as to what those measures should be. 9(2) Unless, within sixty days after receiving a recommendation under subsection (1), the Depart- ment of Health and Wellness or a regional health au- thority accepts the recommendation, the complain- ant may, within a further ninety days, apply to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick for a declaration that the Department or authority has un- reasonably failed to follow the Health and Wellness Advocate’s recommendation.

b) la plainte porte sur des questions qui datent de plus d’un an avant que la plainte ne soit por- tée;

c) le plaignant devrait se plaindre davantage auprès de la personne ou de l’organisme faisant l’objet de la plainte avant que le Protecteur n’en soit saisi;

d) la plainte conviendrait mieux à un autre mé- canisme de plaintes existant ou à des procédures judiciaires. 8(3) Le Protecteur de la santé et du mieux-être re- jette toute plainte qui relève de la compétence d’un organisme établi par une loi d’intérêt privé pour examiner ces plaintes. 8(4) Les plaintes relatives aux droits des enfants ou de tout autre particulier qui n’est pas en mesure de porter plainte personnellement peuvent être por- tées en son nom par un parent, un tuteur ou un autre représentant légal.

Requête à la Cour du Banc de la Reine 9(1) Si le Protecteur de la santé et du mieux-être n’est pas en mesure de régler une plainte et consi- dère que le ministère de la Santé et du Mieux-être ou qu’une régie régionale de la santé devrait prendre d’autres mesures correctrices en vertu de l’alinéa 6(1)

a) relativement à un particulier, le Protecteur de la santé et du mieux-être peut faire une recomman- dation écrite au ministère ou à la régie, avec une co- pie au plaignant, sur les mesures qui devraient être prises. 9(2) Si le ministère de la Santé et du Mieux-être ou la régie régionale de la santé n’accepte pas la re- commandation prévue au paragraphe (1) dans les soixante jours qui suivent sa réception, le plaignant peut, au cours d’un délai supplémentaire de quatre- vingt-dix jours, faire une requête à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour qu’elle fasse une déclaration à l’effet que le ministère ou la régie a fait défaut, de manière déraisonnable, de sui- vre la recommandation du Protecteur de la santé et du mieux-être.

12 Loi établissant la Charte des droits et Projet de loi 60 responsabilités en matière de santé 9(3) It is not unreasonable for the Department of Health and Wellness or a regional health authority to fail to follow the Health and Wellness Advocate’s recommendation if (

a) the recommendation is inconsistent with subsection 2(2) or subsection 6(2), (

b) the recommendation is based on an incor- rect

interpretation of this Act or of any other Act, law, plan or standard referred to in subsection 5(1), or (

c) the Department or authority has taken or proposed other corrective measures in relation to the individual that are as adequate as the Advo- cate’s recommendation. 9(4) An application under subsection (2) is the ex- clusive judicial remedy for the enforcement of the rights set out in this Act, and except as provided by that subsection, the rights and responsibilities set out in this Act do not create any cause of action, nor do they limit or expand any right, obligation or rem- edy that exists independently of this Act. Regulation-making authority 10 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (

a) defining any word or expression used in but not defined in this Act; (

b) respecting standards to be observed, or guidelines to be used, in relation to timely access to particular health care services or in relation to any other matter to which this Act applies. Commencement 11 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 9(3) Il n’est pas déraisonnable pour le ministère de la Santé et du Mieux-être ou la régie de faire dé- faut de suivre la recommandation du Protecteur de la santé et du mieux-être si l’une des conditions sui- vantes est réunie :

a) la recommandation n’est pas conforme au paragraphe 2(2) ou au paragraphe 6(2);

b) la recommandation se base sur une interpré- tation erronée de la présente loi ou de toute autre loi, règle de droit, plan ou norme visés au para- graphe 5(1);

c) le ministère ou la régie a pris ou proposé d’autres mesures correctrices relativement au particulier qui conviennent aussi bien que la re- commandation du Protecteur de la santé et du mieux-être. 9(4) Une requête prévue au paragraphe (2) consti- tue le recours judiciaire exclusif de l’exécution des droits établis par la présente loi, et sauf disposition contraire de ce paragraphe, les droits et responsabi- lités établis par la présente loi ne créent aucune cause d’action et ne limitent ni n’étendent tout droit, obligation ou recours existant indépendamment de la présente loi. Pouvoir d’établir des règlements 10 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut éta- blir des règlements

a) définissant des mots et des expressions utili- sés dans la présente loi sans y être définis;

b) concernant les normes à observer ou les di- rectives à suivre relativement à l’accès dans un délai raisonnable à des services de soins de santé particuliers ou relativement à toute autre ques- tion à laquelle la présente loi s’applique. Entrée en vigueur 11 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.