(Onze

heures vingt-neuf minutes)

La Présidente (Mme

Thériault) : Votre attention, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le

français.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Rizqy (Saint-Laurent) sera remplacée par M. Barrette (La Pinière);

Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal

(Mercier); et Mme Hivon

(Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme

Thériault) : Merci beaucoup. Donc, hier, lors de la suspension de nos

travaux... J'aimerais simplement rappeler que nous avons en suspens

l'article 111 du projet de loi, nous avons également l'article 118 du projet de loi, hier, on a

suspendu l'étude de l'article 142, et de l'étude, 143. Donc, il y a

quatre articles qui ont été suspendus, et nous en étions à la discussion

à l'article 146 qui introduit 40.1, 40.2 et 40.3.

Donc,

Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, hier, vous aviez la parole au moment où

nous avons suspendu les travaux.

Mme David : Bien, écoutez, je pense que j'ai posé beaucoup de

questions au ministre concernant l'importance même d'une loi d'interprétation. On en apprend tous les jours. Ça

m'embête quand même un peu de guider à ce point-là les travaux des

juges. Puis, si le ministre n'avait pas voulu insister sur le fait que toute

loi est présumée permettre d'utiliser seulement le français dans l'exécution

des obligations qu'elle prévoit... Bien, c'est parce qu'on ne peut pas évaluer l'impact, on ne peut pas évaluer vraiment

ce que ça va donner, puis... Alors, je suis un peu embêtée. Donc, je vais

arrêter là la discussion, parce que ma

compétence s'arrête là, très sincèrement, puis je vais demander quand même le

vote.

M. Barrette :

...j'avais annoncé hier que j'allais avoir une question.

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui, absolument. M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Mme la Présidente, si c'était

possible de l'afficher, parce que là j'ai un petit problème d'affichage,

moi, là, sur mon ordinateur.

La Présidente (Mme

Thériault) : Si on peut afficher... Est-ce que vous voulez 40.1, 40.2,

40.3?

M. Barrette :

N'importe lequel.

La Présidente (Mme

Thériault) : N'importe lequel des articles?

M. Barrette :

Idéalement, les trois, là, mais...

La Présidente (Mme Thériault) : Normalement,

ce qu'on affiche, ce sont les amendements. Vous les avez dans...

M. Barrette :

Oui, les amendements... Non? Ah non!

La Présidente (Mme Thériault) : Non,

les projets de loi ne sont pas affichés. Vous devez vous référer à votre

projet de loi.

M. Barrette :

J'ai le texte, Mme la Présidente, c'est correct.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait.

Barrette : J'avais une question qui était purement technique,

là. Ce n'est pas mon monde, le droit, évidemment. La question s'adresse

évidemment au ministre, ça va de soi.

Quand

on écrit, à... 40.1, 40.2, 40.3, c'est tout le même thème, alors les verbes qui

sont moteurs, là, c'est : «ne pas

supprimer ou restreindre»... On va lire dans l'ordre : «permettre», «ne

pas supprimer ou restreindre», «favoriser l'utilisation et la

protection». Bon, et ça, ça réfère à toutes lois, et c'est une loi

d'interprétation.

Moi, je comprends

très bien qu'à un moment donné on ne peut pas parfaitement écrire un projet de

loi. On l'écrit le mieux possible puis on ne peut pas prévoir tous les cas de

figure. Ce qui fait qu'un jour un juge va se poser la question, devant un cas de figure : Bon, dans ce cas de figure

ci, ce n'est pas clair si je dois aller à droite ou à gauche. Alors, la

Loi d'interprétation, je la comprends comme étant dans ce sens-là. Mais de la

manière qu'elle est écrite, là, ce n'est pas... C'est vrai que c'est une loi

d'interprétation, mais est-ce que ça peut être utilisé pour supplanter des

articles précédents?

Je vais prendre un

exemple, là, qui est celui, par exemple, des exceptions pour le système de

santé. Est-ce que c'est clair, en droit — puis

je suis sûr que le ministre va me dire oui, là, mais je veux juste l'entendre

d'une façon plus formelle — ça

ne peut pas, ça, être invoqué par une

partie et être utilisé pour supplanter un

autre

article qui est passé?

Jolin-Barrette : La réponse à cette question-là, c'est non. Comme je

le disais hier, la loi...

M. Barrette :

Il y a-tu un «parce que»?

Jolin-Barrette : Non. La Loi d'interprétation est là pour aider à

guider quand il y a une difficulté d'interprétation par rapport à la disposition.

Je donne un exemple. À l'article 38 de la Loi d'interprétation, dans les dispositions déclaratoires interprétatives, on

dit : «Une loi n'est pas soustraite à l'application d'une règle

d'interprétation qui lui est

applicable, et qui, d'ailleurs, n'est pas incompatible avec la présente loi,

parce que celle-ci ne la contient pas.»

Donc,

tu sais, hier, je vous disais, car on en a beaucoup discuté au début du projet

de loi, là, sur l'interprétation... Donc,

la

Loi sur l'interprétation dit : Écoutez, vous vous référez aux règles

d'interprétation régulières, O.K., supposons, ejusdem generis,

l'approche contextuelle, l'approche historique, l'approche téléologique, et ce

n'est pas parce que ces règles d'interprétation là ne sont pas versées dans la

Loi d'interprétation qu'elles ne sont pas utilisables et que vous ne devez pas

les utiliser. Mais donc, la Loi d'interprétation, les règles d'interprétation

arrivent lorsque le texte n'est pas clair, supposons, et il y a nécessité de

l'interpréter. Mais non, la Loi d'interprétation ne peut pas aller à l'encontre

d'une disposition d'une loi.

M. Barrette :

O.K. Ça va.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur... Je

n'en ai pas. Donc, à ce moment-là, je vais procéder à trois votes, O.K.? Parce

qu'on a fait... on est partis d'une discussion à 40.1, on est tombés dans le

40.2, le collègue de La Pinière vient de parler de... incluant 40.3, donc je

vais... il faut que je les mette aux voix séparés. Donc, est-ce que 40.1...

La Présidente (Mme

Thériault) : Ah non! c'est vrai, c'est juste l'article. Pardon,

désolée. Est-ce que l'article 146 qui introduit 40.1, 40.2 et 40.3 est

adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui?

La Présidente (Mme

Thériault) : Oh! vous voulez un vote par appel nominal? Parfait, un

vote par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Veuillez répondre pour, contre ou abstention.

M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Allaire (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

La Secrétaire :

Et Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Présidente (Mme Thériault) : Abstention.

Donc, l'article 146 est adopté. M. le ministre, 147, qui est sur,

cette fois-ci, la

Loi sur la justice administrative.

M. Jolin-Barrette :

Oui. L'annexe IV de la

Loi sur la justice administrative, modifiée par

l'article 19 de la Loi concernant le Programme d'aide financière à

l'investissement et instituant le Fonds de l'aide financière à l'investissement et des contrats spéciaux, édictée

par l'article 98 du

chapitre 5 des lois de 2020, et par

l'article 136 du

chapitre 26 des lois de 2020, est de nouveau

modifiée par l'insertion, après le paragraphe 4.0.1°, du suivant :

«4.1° des

articles 181 et 204.29 de la Charte de la langue française;».

La Présidente

(Mme Thériault) : Questions? Commentaires? Ça va? Est-ce que le

147 est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Vous avez un amendement pour introduire

147.1, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette :

Oui. Alors, insérer, après l'article 147 du projet de loi, ce qui

suit :

Loi sur le ministère

de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

147.1.

La

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la

Science et de la Technologie est modifiée par l'insertion, après

l'article 41, du suivant :

«41.1.

Un fonds doit, dans l'exercice de ses fonctions, contribuer au soutien et au

rehaussement de la recherche en français.»

Commentaires :

Cet amendement propose d'introduire dans le projet de loi un

article 57.1

introduisant à son tour un

article 41.1 de la

Loi sur le ministère de

l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

afin d'y prévoir que les Fonds de recherche Québec doivent contribuer au

soutien et au rehaussement de la recherche en français.

La Présidente

(Mme Thériault) : Questions, commentaires sur

l'article 147.1? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David :

Juste une question de précision. Un fonds, ce n'est pas qu'on va créer un

nouveau fonds, c'est un fonds, quel qu'il soit, dans le fond? C'est ça que ça

veut dire?

M. Jolin-Barrette :

Exactement, oui.

Mme David :

O.K. Deuxièmement, je ne suis pas sûre que c'est nécessaire. Alors, je

pense qu'ils sont déjà, et j'espère, dans la

contribution au soutien et au rehaussement de la recherche en français.

Pourquoi il fallait en remettre plus?

M. Jolin-Barrette :

Bien, parce que ce n'est pas nommément indiqué dans une loi qu'ils doivent

le faire. Donc, ils doivent avoir ce souci-là de le faire, mais il ne faut pas

que ça change au gré de l'administrateur du fonds.

Mme David :

Avez-vous des preuves que ça a changé au gré de l'administrateur?

M. Jolin-Barrette : Bien, il faut avoir une

très grande sensibilité, quand on est administrateur. Puis, vous savez, les

administrateurs futurs, on ne les connaît pas, on ne sait pas ce qui va arriver

dans 15 ans, dans 20 ans, dans 25 ans. Alors, moi, je pense que c'est extrêmement

important. Puis vous connaissez la pression de la recherche dans une autre

langue que le français, alors il faut que nos propres institutions...

Mme David : Bien,

ce qui ne veut pas dire que la recherche ne se fait pas en français, mais on

parlait plus... Il faut faire une

distinction entre publication et recherche, mais l'immense majorité des

demandes de subventions sont faites

en français, les chercheurs sont francophones. Alors, ça va, Mme la Présidente,

on ne recommencera pas la discussion, je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait,

merci. Donc, est-ce que 147.1 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

M. le ministre, 148,

Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et

de l'Inclusion.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le

titre de la

Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de

l'Inclusion...

M. Jolin-Barrette : Éric, Éric,

Éric, attends une seconde. Le

titre de la

Loi sur le ministère de

l'Immigration, de la Diversité et de

l'Inclusion est modifié par le remplacement de «Diversité» et de «Inclusion»

par, respectivement, «Francisation» et «Intégration».

Commentaires :

L'article 58 du projet

de loi modifie le

titre de la

Loi sur le ministère de l'Immigration, de la

Diversité et de l'Inclusion, afin qu'il reflète le nom actuel de ce ministère.

Mme David : ...sur celui-là, mais

je pense qu'on a fait une erreur...

La Présidente (Mme Thériault) :

Oui, juste attendre, parce qu'on a manqué juste le début de votre phrase,

attendre que votre micro s'allume.

Mme David : Je

n'ai pas de commentaire là-dessus, ça va, mais je crois que nous n'avons pas

adopté 147. On a adopté 147.1, mais 147 n'a pas été lu, même.

M. Jolin-Barrette : On l'avait

adopté avant.

La Présidente (Mme Thériault) : On

l'a adopté avant, oui. On l'a adopté avant.

Mme David : Vous aviez lu tout

ça, «L'annexe IV de la

Loi sur...»?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

Mme David : Ah! Bien là, j'en

perds mes mots! Excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

absolument, parce que le 147.1, on l'a inséré, c'est un autre titre.

Mme David : Excusez-moi.

Je voulais vous montrer comment je suis bien les choses, puis finalement

j'avais la tête...

La Présidente (Mme Thériault) : Il

n'y a pas de problème.

Mme David : ...pleine d'autres choses.

La Présidente (Mme Thériault) : Il

n'y a pas de problème.

Mme David : 148, il n'y a pas

de problème, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Thériault) :

C'est beau pour 148? Parce que,

oui, j'ai le commentaire de Mme la députée de Mercier, oui. Merci.

Ghazal : Oui. Merci. Souvent, on dit : le ministère de

l'Immigration, le MIFI, à moins que je me trompe. Mais là je me rends

compte que ce n'était pas supposé être le MIFI. Pourquoi on dit «MIFI»,

d'habitude, pour parler du ministère de l'Immigration?

M. Jolin-Barrette : Le ministère de

l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Ghazal : Ça, c'est le nouveau

nom?

M. Jolin-Barrette : C'est le nouveau

nom.

Ghazal : Mais le nom actuel, c'est, dans le fond, le MIDI?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans la Loi de

l'exécutif, c'est le MIDI, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Ensuite, à l'époque où j'étais

là, il y a un décret qui a été pris, parce que le nom des ministères peut

changer par décret. Donc, lorsqu'il y a un nouveau conseil des

ministres, supposons, bien, il y a un pouvoir habilitant pour le gouvernement, par décret, de modifier, de prendre

certaines parties de ministère, de les envoyer dans les autres, tout ça.

La

Loi sur l'exécutif crée environ

40 ministères. Mais, parmi cette loi-là, dans le fond, ce n'est pas

toujours actualisé, mais on peut le faire par décret.

Mme Ghazal : Puis

là, dans le fond, vous actualisez le nom réel qui a déjà été pris par décret...

Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Ghazal : ...et

donc qui était déjà «Francisation et Intégration» ou «Inclusion»?

Jolin-Barrette : Au MIFI, c'est «Intégration».

Mme Ghazal :

«Intégration». O.K. C'est bon. Merci.

La Présidente (Mme

Thériault) : Ça va?

Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme

Thériault) : Est-ce que l'article 148 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc,

M. le ministre, à l'article 149, c'est la

Loi sur les ministères.

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'article 1 de

la

Loi sur les ministères est modifié par l'ajout, après le paragraphe 38°, du

suivant :

«39° le ministère de

la Langue française, dirigé par le ministre de la Langue française.»

L'article 149 du

projet de loi modifie l'article 1 de la

Loi sur les ministères afin de

constituer formellement le ministère de la Langue française.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires sur l'article 149? Je n'en ai pas. Est-ce que

l'article 49 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

M. le ministre, 150, c'est la

Loi sur l'organisation territoriale municipale.

Allez-y.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

L'article 86.1 de la

Loi sur l'organisation territoriale

municipale (chapitre O-9) est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 2°, de «s'applique» par «ainsi que l'article 29.2 de cette

charte s'appliquent».

Commentaire :

L'article 150 du projet de loi modifie l'article 86.1 de la

Loi sur

l'organisation territoriale municipale par

concordance avec l'introduction de l'article 29.2 de la Charte de la

langue française par l'article 19 du projet de loi.

Cette modification

est de même nature que celle apportée à la Charte de la Ville de Longueuil et à

la Charte de la Ville de Montréal, métropole

du Québec. Elle concerne cependant le regroupement de territoires impliquant

une municipalité reconnue en vertu de l'article 29.1 de la Charte

de la langue française, lorsque ce regroupement a été demandé par les

municipalités concernées.

La Présidente (Mme

Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 150? Ça va? Je

n'en ai pas. Merci. Est-ce que l'article 150 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

M. le ministre, l'article 151,

Loi sur la protection du consommateur.

Vous avez aussi un amendement à cet article-là.

Jolin-Barrette : Oui.

L'article 26 de la

Loi sur la protection du

consommateur est modifié :

1° par le remplacement de la deuxième

phrase par les suivantes : «Les parties à un contrat peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que

le français si, après avoir pris connaissance de sa version française, telle est leur volonté expresse. Les documents se rattachant

au contrat peuvent alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue.»;

2° par

le remplacement de «S'ils» et de «textes» par, respectivement, «Si le contrat

ou les documents» et «versions».

Commentaires :

L'article 151 du projet de loi modifie l'article 26 de la

Loi sur la

protection du consommateur par concordance avec les modifications apportées à

l'article 55 de la Charte de la langue française afin que,

lorsqu'un contrat d'adhésion ou un contrat comportant des clauses types est

également un contrat de consommation visé à l'article 26, aucune

divergence d'interprétation ne soit possible entre les dispositions de la

Charte et de cette loi.

Et j'ai un

amendement, Mme la Présidente : Remplacer l'article 151 du projet de

loi par l'article suivant:

L'article 26

de la

Loi sur la protection du consommateur est remplacé par le suivant :

«26. Le contrat

et les documents qui s'y rattachent doivent être rédigés en français. Le

contrat peut être rédigé dans une autre

langue que le français si, après que la version française ait été remise au

consommateur conformément à l'article 27, telle est la volonté

expresse des parties.

«Si la version du

contrat rédigé dans une autre langue que le français est celle qui est signée

par les parties, les documents qui s'y rattachent peuvent alors être rédigés

dans cette autre langue.

«Si le contrat ou les

documents sont rédigés en français et dans une autre langue, au cas de

divergence entre les deux versions, l'interprétation la plus favorable au

consommateur prévaut.

«Aucune somme ne peut

être exigée du consommateur pour la rédaction de la version française du

contrat ou des documents qui s'y rattachent.»

Commentaires :

Cet amendement propose de remplacer l'article 151 du projet loi par un

nouvel

article qui lui-même prévoit le remplacement de l'article 26 de la

Loi sur la protection du consommateur afin que le texte de cet

article 26 corresponde aux dispositions de

l'article 55 de la Charte de la langue française, tout en utilisant une

terminologie qui est celle de la

Loi sur la protection du consommateur.

Alors,

en résumé, c'est de la concordance avec les contrats d'adhésion qu'on a prévus

à l'article 55 dans la

Loi sur

la protection du consommateur. On veut que la version ait été remise... Oui, on

veut que ça ait été remis en français aux consommateurs...

M. Jolin-Barrette :

...comme l'article 55 qu'on avait sur les contrats d'adhésion.

Mme David :

Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, dans la Charte de la langue française, ce qu'on dit, c'est...

on a dit : Pour avoir un contrat

d'adhésion, il faut absolument que la version française soit présente pour le

consommateur. Et là, dans la Loi de la protection du

consommateur, on fait la même chose parce que c'est une loi qui est distincte

mais qui rejoint la protection des consommateurs, donc on vient intégrer le

français également.

Mme David :

O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Thériault) :

Est-ce que l'amendement à l'article 150 est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté.

M. Jolin-Barrette :

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

151, excusez-moi. Est-ce que l'article 151, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente

(Mme Thériault) : Adopté. Parfait. M. le ministre,

Loi sur la

publicité légale des entreprises,

article 152.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

L'article 33 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises

(chapitre P-44.1) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 10°

du deuxième alinéa, de «, et, lorsque l'assujetti est une entreprise visée au premier alinéa de l'article 149 de la

Charte de la langue française, la proportion de ceux-ci qui, le cas échéant,

ne sont pas en mesure de communiquer en français».

Commentaires :

L'article 152 du projet de loi modifie l'article 33 de la

Loi sur la

publicité légale des entreprises afin que la

déclaration d'immatriculation d'une entreprise visée au premier alinéa de

l'article 149 de la Charte de la

langue française mentionne la proportion de ses salariés qui, le cas échéant,

ne sont pas en mesure de communiquer en français.

En raison de l'article 41

de cette loi, ce renseignement devra faire l'objet d'une mise à jour.

Cette modification permettra à l'Office

québécois de la langue française de connaître les petites entreprises auxquelles il pourra offrir de mettre en place des

services d'apprentissage du français offerts par Francisation Québec.

dispositions de l'article 152 entreront en vigueur un an après la sanction

du projet de loi, ainsi que le prévoit le paragraphe 3° de l'article 201.

La Présidente

(Mme Thériault) : Questions? Commentaires? Mme la députée de

Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : J'aimerais ça que, juste,

le ministre me dise à quoi ça réfère, qu'on a déjà adopté ou... parce que

c'est encore une autre reddition de comptes de je ne sais pas quoi à je ne sais

pas qui, là.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Pouvez-vous répéter?

Mme David :

Bien, c'est parce que je suis un peu mêlée dans ce qu'on a déjà adopté.

Puis, si c'est de la concordance, il faut encore mentionner la proportion des

salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Ça as-tu un

rapport avec l'affichage, avec les petites entreprises, avec... Je ne sais

plus, là.

M. Jolin-Barrette :

Ça a rapport par rapport au nombre de personnes... Dans le fond, la

Loi sur

la publicité légale des entreprises... Les entreprises qui fonctionnent au

Québec, ils doivent s'assujettir à la

Loi sur la publicité légale des

entreprises et donc au Registraire des entreprises du Québec. Tu sais, dans le

fond, demain matin, vous vous partez une compagnie, bien, vous allez être

obligé de vous enregistrer. Puis au registre des entreprises du Québec, on va

voir votre nom, le lieu de domicile, supposons, de la compagnie, puis on va

dire : Vous devez déclarer le nombre d'employés que vous avez dans

l'entreprise. Supposons, entreprise entre 5 et 15, 15 et plus, tout ça.

Mme David :

Au moment où il s'enregistre? Parce que ça peut...

M. Jolin-Barrette :

Bien, c'est une déclaration annuelle.

M. Jolin-Barrette :

Vous devez...

Mme David :

Parce que ça peut croître vite, ou décroître vite, ou faire faillite, ou...

M. Jolin-Barrette :

Exactement. Puis vous pouvez faire une déclaration modificatrice, en cours

d'année, à tout moment. Et là ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Bien,

écoutez, vous allez devoir indiquer le nombre d'employés qui, le cas échéant, ne sont pas en mesure de

communiquer en français, pour faire en sorte que Francisation Québec puisse

vous offrir des services.

Mme David :

Donc, ce serait la façon pour Fancisation Québec d'aller chercher des

entreprises. Mais c'est parce que ça n'a rien à voir avec le titre, qui s'appelle

«Loi sur la publicité légale». Je ne sais pas ce que ça veut dire «publicité

légale».

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans le fond, c'est le

titre de la loi. Dans le fond, les

entreprises, là, qui sont obligées de... En fait, toutes les entreprises

doivent s'enregistrer au registre des entreprises du Québec, puis, dans le fond, c'est sous le couvert de la

Loi sur la

publicité légale des entreprises. Dans le fond, moi, quand je vais m'incorporer,

là, je suis assujetti à la

Loi sur les

compagnies, mais à la

Loi sur les sociétés par actions québécoises. C'est ça,

la nouvelle loi? Avant, c'était la

Loi sur les compagnies, maintenant,

c'est la

Loi sur les sociétés par actions du Québec, oui?

Jolin-Barrette : C'est ça, la

Loi sur les sociétés par actions du

Québec. Puis, parallèlement à ça, il y a également la

Loi sur la publicité

légale des entreprises qui fait en sorte que c'est un régime qui dit :

Quand vous allez sur le Registraire des

entreprises, vous avez tous les renseignements associés qui sont prescrits par

la loi. Puis le registraire, lui, il

veut le savoir aussi, parce que le registraire, c'est lui qui timbre les

lettres patentes, dans le fond, des entreprises, pour dire : Bien,

j'autorise la création d'une entreprise. C'est eux qui émettent le formulaire

pour dire : Bon, bien, moi, je me pars

une compagnie avec tant de capital-actions, c'est une société par actions,

c'est une société en commandite, c'est ci, c'est ça. Puis là, dans le

fond, dans ce registre-là, bien, le registraire va vouloir avoir cette

information-là, combien de personnes, au

moment de ma déclaration annuelle, ne parlent pas le français à l'intérieur de

mon entreprise, pour que Francisation

Québec... pour qu'on puisse faire le lien avec Francisation Québec, pour qu'on

puisse identifier.

Mme David :

O.K. Puis ça, je trouve que le

titre ne dit pas ce que ça dit, là. Ce n'est

pas de la pub, là, mais c'est... Le

titre de la loi, auquel vous faites

référence ou dans lequel vous mettez cet... pas amendement... oui, c'est...

J'en ai sur le

titre de la loi, qui ne veut rien dire, dans le fond, d'une

part. Bien...

M. Jolin-Barrette : Bien là, je

ne critique pas le travail des parlementaires... Non, mais...

Mme David : Bien

non, mais disons que c'est pour... Vous me comprenez d'être un peu

mélangée...

M. Jolin-Barrette : Je

comprends.

Mme David : ...de venir parler

de langue française dans ce que vous m'expliquez là?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

parce que, dans le fond, ce qui encadre les renseignements qui sont transmis

entre l'entreprise puis le Registraire des entreprises, c'est cette loi-là.

Mme David : Oui, mais est-ce

que c'est normal d'entrer quelque chose qui réfère à la langue française d'un

monsieur qui est dans une entreprise de je ne sais quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien oui,

parce qu'il faut qu'il fasse une déclaration annuelle sur le...

Mme David : Oui, mais pas sur

comment il s'habille, ou quelle langue il parle, ou...

M. Jolin-Barrette : Non,

mais sur le nombre d'administrateurs, qui sont les actionnaires, le nombre

d'employés. Et donc on veut, au moment... Dans le fond, c'est un processus de

simplification, parce qu'on veut qu'au moment de sa déclaration

annuelle... L'entrepreneur, là, l'entreprise est obligée, annuellement, de

faire sa déclaration. Souvent, c'est le comptable qui va la faire, tu sais,

parce qu'à la fin de l'année...

Mme David : Oui.

Mais ça veut dire que le comptable va littéralement aller voir ses

collègues : Parles-tu un petit peu, moyennement ou beaucoup

français? Comment ça va marcher, ça, concrètement?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est

une déclaration du propriétaire : J'ai tant de personnes qui ne sont pas

capables de communiquer en français. Le propriétaire de l'entreprise, il sait,

là, il y a combien de personnes dans son entreprise. L'idée, c'est de pouvoir

les aider à faire en sorte d'amener des services de Francisation Québec.

Mme David : Mais c'est pour des

nouvelles entreprises ou, genre, Canadian Tire va être obligée d'aller voir

dans... Comment ça marche, là?

M. Jolin-Barrette : Pour la

déclaration annuelle de toutes les entreprises.

Mme David : De toutes les

entreprises. Alors, même Walmart, RONA, il va falloir qu'ils comptent le nombre

d'employés...

M. Jolin-Barrette : Mais ce

n'est pas compter...

Mme David : ...à partir de

quels indicateurs, ou...

M. Jolin-Barrette : Bien, ils

savent ceux qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Vous le

savez, là, vous avez une entreprise, vous connaissez vos employés. L'idée,

c'est qu'on puisse avoir un portrait, à Francisation Québec, pour, notamment,

les secteurs d'intervention, pour dire : Bien, voici, on va bâtir un

programme en place dans le commerce de détail puis on va pouvoir l'offrir à

telle, telle, telle entreprise. Ensuite, on va aller dans le secteur

manufacturier : Voici, telle, telle, telle entreprise, c'est plus

prioritaire.

Mme David : Oui, mais c'est parce

que ça, c'est le beau côté de la chose, mais le côté plus difficile,

c'est : qu'est-ce qui va arriver si Francisation Québec n'y va pas ici

puis s'ils ne peuvent pas répondre à tous les enjeux de la langue française

puis à l'article 46.1 ou je ne sais pas quoi? Je ne suis pas sûre, moi,

que M. le président de Bombardier, qui ne parle pas français, peut-être, ou qui

parle français — je

ne sais plus, là, qui fait quoi — est capable de dénombrer et de mesurer

vraiment le niveau de français de son monde.

M. Jolin-Barrette : Mais

l'idée, c'est justement de ne pas alourdir le fardeau des entreprises pour ne

pas qu'il y ait trois, quatre déclarations à

faire, de mettre ça dans la même déclaration annuelle au Registraire des

entreprises. L'entreprise le sait, là, combien de personnes...

Mme David : Je vais le poser

différemment. Donc, ce n'est pas déclaré ailleurs dans la loi? Parce qu'il y a

tellement d'articles dans cette loi-là que je ne sais plus, là, à quel endroit

il y aurait ce genre de dénombrement.

M. Jolin-Barrette : Non, ça va

être dans la

Loi sur la publicité légale.

Mme David : Si votre collègue à

l'Économie était ici, il trouverait-tu ça normal d'avoir ce genre de...

M. Jolin-Barrette : Bien oui,

il est d'accord.

Mme David : Il

me semble qu'il trouverait ça un peu...

M. Jolin-Barrette : Ça a été

validé par le Conseil des ministres, et le ministre l'Économie est membre de

l'équipe du Conseil des ministres.

Mme David : Ah! dit de même, on

sait ce que ça veut dire. Mais, en tout cas, vous ne trouvez pas ça trop trop

nouveau, trop intrusif, trop je ne sais pas quoi, trop...

M. Jolin-Barrette : Bien,

ça prend ces données-là pour faire fonctionner Francisation Québec, tu sais, ça

prend notamment ces...

Mme David : Donc, sans ça,

Francisation Québec ne saurait pas comment rejoindre, ou qui rejoint, ou qui

franciser, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça

serait beaucoup plus difficile. Ça serait d'y aller à tâtons en fonction des

grands secteurs. Là, il va y avoir des données concrètes pour dire : O.K.,

c'est vrai que, dans ce secteur-là, voici, j'ai plus un plan d'intervention à

faire, je peux identifier, je peux offrir...

Mme David : O.K. Bien, écoutez,

on en apprend tous les jours.

La Présidente (Mme Thériault) : Quiconque

a eu une entreprise a eu à remplir de tels documents ou à dire au comptable de remplir les documents avec la

quantité de personnes. C'est bon aussi pour la

Loi sur l'équité salariale.

Donc, c'est des données qui sont usuelles, là. Pour avoir déjà eu une

entreprise, je peux dire que le ministre a raison.

M. Jolin-Barrette : Ou même si

vous êtes... et si vous êtes administratrice de votre syndicat de copropriété.

La Présidente (Mme Thériault) : Absolument,

maintenant, oui.

Mme David : Bien,

coudonc, je pense que Mme la présidente nous donne des bonnes indications.

O.K., ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Peut-être

pourrez-vous devenir présidente de votre syndicat de copropriété.

Présidente (Mme Thériault) :

Mais peut-être pourrait-elle

devenir la nouvelle commissaire à la langue aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Présidente (Mme Thériault) :

Ça serait plus intéressant. Le

député de Saint-Jean trouve que c'est une bonne idée puis le ministre

hoche de la tête.

Mme David : Alors, ça va, Mme

la Présidente. Je n'ai pas d'autre commentaire, après les vôtres.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va pour le 152? Parfait. Le 152, est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

C'est bon. Donc, on peut aller à l'article suivant, 153. Vous introduisez

131.1.

M. Jolin-Barrette : Oui. «131.1. Les

pouvoirs d'inspection et d'enquête conférés par les dispositions du présent

chapitre ne s'appliquent pas à l'égard des dispositions de la présente loi dont

l'application relève du ministre de la Langue française en vertu de

l'article 300.»

Commentaires :

L'article 153 du projet

de loi propose d'introduire l'article 131.1 dans la

Loi sur la publicité

légale des entreprises. Cette modification apportée par concordance avec

l'article 154 du projet de loi vise à éviter que les pouvoirs

d'inspections et d'enquêtes prévus au

chapitre VIII de cette loi ne

chevauchent ceux que pourra exercer l'office

de la langue française à l'égard de la vérification de l'application des

dispositions de cette loi relevant du ministre de la Langue française.

Les dispositions de l'article 153 entreront

en vigueur un an après la sanction du projet de loi, ainsi que le prévoit le

paragraphe 3° de l'article 201.

Donc, c'est de la concordance pour faire en

sorte que les inspections ne soient pas effectuées par les inspecteurs du

Registraire des entreprises, en ce qui a trait à la langue, mais plutôt par

l'OQLF, pour éviter qu'il y ait des inspections des deux.

David : Ça, c'est plus simple, et il n'y a pas de doublon. O.K.

La Présidente (Mme

Thériault) : On évite le travail en double, effectivement. D'autres

commentaires? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 153 introduisant

131.1 est adopté?

La Présidente (Mme

Thériault) : Adopté. Parfait. M. le ministre, l'article 154.

Jolin-Barrette : Oui.

L'article 300 de cette loi est modifié

1° par

l'insertion, après «Revenu», de «, et des dispositions relatives à la

déclaration de la proportion visée au paragraphe 10° du deuxième alinéa de

l'article 33, à sa correction et à sa mise à jour, dont l'application

relève du ministre de la Langue française»;

2° par l'ajout,

à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'Office québécois

de la langue française peut exercer les pouvoirs d'inspection et d'enquête que

lui confère la Charte de la langue française, afin de vérifier l'application

des dispositions de la présente loi relevant du ministre de la Langue

française.»

Commentaires :

L'article 154 du projet de loi modifie l'article 300 de la

Loi sur la

publicité légale des entreprises afin d'y préciser celles des dispositions de

cette loi dont l'application relève du ministre de la Langue française.

L'article 154

ajoute un second alinéa à l'article 300 de cette loi afin que ce soit

l'Office québécois de la langue française qui soit chargé de vérifier

l'application de ces dispositions. À cette fin, il pourra exercer les pouvoirs

d'inspection et d'enquête que lui confère la Charte la langue française.

Les dispositions de

l'article 154 entreront en vigueur un an après la sanction du projet de

loi, ainsi que le prévoit le paragraphe 3° de l'article 201.

La Présidente (Mme

Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 154?

Mme David :

Bien, je vais vous dire, Mme la Présidente, si j'ai bien compris. On parle de

trois ministres, là : on parle du ministre de la Langue française, on

parle du ministre l'Emploi et de la Solidarité sociale puis on parle du

ministre du Revenu. Donc là, ce que l'article dit, c'est qu'à un moment donné,

là, il faut qu'il y ait quelqu'un qui décide, il faut qu'il y ait quelqu'un qui

soit responsable. Et là ce n'est ni l'un ni l'autre, ni Emploi, Solidarité

sociale ni Revenu, puisqu'un dépendait de

l'autre. Bon, finalement, c'est le ministre de la Langue française qui est

responsable de ça. Et, en dessous de

ça, c'est l'OQLF qui peut, donc, aller faire ce qu'il a à faire pour répondre à

cet article-là, sous la responsabilité du ministre de la Langue

française.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

Mme David : C'est

ça, hein?

Jolin-Barrette : C'est ça. Bonne compréhension.

Mme David : Donc, il y a deux ministres qui prennent le bord,

il y en a un qui prend la place, puis l'OQLF est en dessous.

Jolin-Barrette : Non, mais...

La Présidente (Mme

Thériault) : Bien, les autres ministres ont quand même des

responsabilités, là.

Jolin-Barrette : Oui, oui.

Mme David : Oui,

mais pas en...

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est ça, pas pour la langue.

Mme David : Pas

par rapport à la langue.

La Présidente (Mme

Thériault) : Non, c'est ça.

Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme David : O.K.

J'ai compris. Merci.

M. Jolin-Barrette :

Chacun son secteur.

La Présidente (Mme

Thériault) : C'est que le ministre de l'Emploi, de la Sécurité... de

la Solidarité sociale, pardon, a ses

responsabilités, sauf le fiscal, qui relève du Revenu, et sauf la langue, qui

relève de l'autre ministre. C'est ça.

Mme David : On s'en vient bien

bonnes, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Thériault) :

C'est ça. Ce sont les deux exceptions

qui est prévu dans les responsabilités du ministre de l'Emploi et de la

Solidarité sociale. Ça va? C'est beau pour le 154, Mme la députée? Est-ce que

154 est adopté?

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté.

Parfait. M. le ministre,155,

Loi sur le régime de retraite des employés du

gouvernement et des organismes publics.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'annexe I

de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des

organismes publics est modifiée par la suppression du paragraphe 12.

Commentaires : Par concordance avec

l'abolition du Conseil supérieur de la langue française résultant du

remplacement, par l'article 113 du projet de loi, du

titre IV de la

Charte de la langue française, comprenant les articles 185

et suivants, l'article 155 du projet de loi supprime une mention de ce

conseil à l'annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du

gouvernement et des organismes publics.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions?

Commentaires?

La Présidente (Mme Thériault) : Ça

va? Est-ce que l'article 155 est adopté?

Présidente (Mme Thériault) : Adopté. M. le ministre, 156, qui est la

Loi sur la

santé et sécurité du travail.

M. Jolin-Barrette : Oui... Ce n'est

pas la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui,

oui, absolument. J'ai sauté une ligne, désolée. Vous avez bien fait de corriger

mes propos.

M. Jolin-Barrette : L'annexe II

de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement est modifiée par

la suppression du paragraphe 13.

Commentaires : Par concordance avec

l'abolition du Conseil supérieur de la langue française résultant du

remplacement, par l'article 113 du projet de loi, du

titre IV de la

Charte de la langue française, comprenant les articles 185

et suivants, l'article 156 du projet de loi supprime une mention de ce

conseil à l'annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du

personnel d'encadrement.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires sur 156? Ça va. Est-ce que 156 est adopté?

Présidente (Mme Thériault) : Adopté. M. le ministre, 157, qui est, cette

fois-ci, la

Loi sur la santé et sécurité au travail.

M. Jolin-Barrette :

L'article 62.4

de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est

modifié par l'insertion, à la fin, de «; le

texte d'une telle traduction ne doit pas l'emporter sur le texte en langue

française ou être accessible dans des conditions plus favorables».

Commentaires :

L'article 157 du projet

de loi modifie l'article 62.4 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail afin qu'il reflète les exigences de

l'article 51 de la Charte de la langue française, tel qu'il est modifié

par l'article 42 du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires, Mme la députée?

La Présidente (Mme Thériault) :

C'est beau? Parfait. Est-ce que l'article 157 est adopté?

Présidente (Mme Thériault) : Adopté. M. le ministre, 158, et, après le

158, vous avez un 158.1 et 158.2 sur la Loi instituant le Tribunal

administratif du travail.

Jolin-Barrette : Oui. L'annexe I de la Loi instituant le Tribunal

administratif du travail est modifiée par le remplacement, dans le

paragraphe 1°, de «du deuxième alinéa des articles 45 et 46 et du

troisième alinéa de l'article 137.1» par «de l'article 47.2».

Commentaires :

L'article 158 du projet de loi modifie l'annexe I de la Loi instituant le

Tribunal administratif du travail par

concordance avec l'introduction de l'article 47.2 de la Charte de la

langue française, prévue par l'article 37 du projet de loi, de même

qu'avec les modifications apportées aux articles 45, 46 et 137.1 de cette

charte par les articles 33, 35 et 78 du projet de loi.

La Présidente (Mme

Thériault) : Questions? Commentaires? Ça va pour le 158? Est-ce qu'il

est adopté?

La Présidente (Mme

Thériault) : Adopté. 158.1, M. le ministre, un amendement.

Jolin-Barrette : Oui : Alors, insérer, après l'article 158

du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur les tribunaux

judiciaires

158.1. La

Loi sur les

tribunaux judiciaires est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du

suivant :

«1.1. Le français est

la langue de la justice au Québec, tel que le prévoit l'article 7 de la

Charte de la langue française.»

Commentaires :

L'amendement proposé vient consacrer dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires

le principe prévu à l'article 7 de la Charte de la langue française qui

prévoit que le français est la langue de la justice au Québec.

La Présidente (Mme

Thériault) : Questions? Commentaires?

Mme David : ...un,

il me manque un document puis, deux, il manque mon collègue porte-parole en

justice, qui est sorti...

La Présidente (Mme

Thériault) : Qui est sorti quelques instants.

Mme David :

...précipitamment il y a quelques minutes.

La Présidente (Mme

Thériault) : Parfait, donc, on va faire une brève suspension avant de

procéder à l'étude de l'article 158.1.

(Suspension de la séance à

12 h 01)

La Présidente

(Mme Thériault) : À l'ordre! À l'ordre, collègues, s'il vous

plaît! Donc, nous poursuivons les travaux.

Je vais vous

demander, M. le ministre, pour fins de compréhension, puisqu'on reprend

une séance, 158.1., vous avez un amendement, si vous voulez le lire et, après

ça, le collègue de La Pinière, certainement, va avoir des commentaires.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Alors, 158.1. La

Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée par

l'insertion, après l'article 1, du suivant :

«1.1. Le français — est

la seule... est la langue de, pardon — le français est la langue de

la justice au Québec, tel que le prévoit l'article 7 de la Charte langue

française.»

Commentaires :

L'amendement proposé vient consacrer, dans la

Loi sur les tribunaux

judiciaires, le principe prévu à l'article 7 de la Charte de la langue

française qui prévoit que le français est la langue de la justice au Québec.

La Présidente

(Mme Thériault) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Je vais commencer par une

intervention qui est inspirée par le lapsus que vient de faire le ministre

parce que, là, il a dit «la seule», mais il s'est repris.

M. Jolin-Barrette :

M. Barrette :

Oui, mais, avant, il a dit «la seule», et il s'est repris.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Le français, c'est la langue de la législation, de la justice. Le

français, c'est la seule langue officielle de l'État.

M. Barrette : Ah! O.K. Très

bien. Alors donc, ici, on parle de la... et je veux juste que le ministre nous explique

clairement, là, la... le lien qu'il va y avoir entre cet amendement-là, qui est

assez... qui est très affirmatif puis qui est clair, et la situation des ayants

droit et autres, la Constitution, et le droit de se faire juger dans les deux

langues, juste voir l'articulation que le ministre voit avec cet article-là. Je

pense connaître la réponse, là, mais je veux juste qu'il me la dise, là.

M. Jolin-Barrette : Alors, le

collègue de La Pinière a également fait un lapsus parce que ça ne touche pas

les ayants droit, ça touche, dans le fond, devant les tribunaux...

l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 fait en sorte qu'on peut

s'exprimer dans la langue de son choix, que ce soit en français ou en anglais.

Bon, l'article 7 de la Charte la langue

française prévoit que le français est la langue de la justice au Québec et la

langue de la législation également. On incorpore cette notion à l'intérieur de

la

Loi sur les tribunaux judiciaires. La

Loi sur les tribunaux judiciaires est

la loi qui est créatrice des différents tribunaux qui existent au Québec, et

qui vient régir les règles et les normes qui encadrent les tribunaux

judiciaires au Québec, donc que ça soit la Cour d'appel, que ça soit le Cour supérieure ou la Cour du Québec, qui sont

les trois cours de justice au Québec, qui sont des tribunaux judiciaires

par opposition aux tribunaux administratifs, qui relèvent de la

Loi sur la

justice administrative et des autres lois sectorielles.

M. Barrette : O.K., mais en

affirmant ça, juste comprendre comment... Parce que, de la manière que le

ministre l'a dit, puis que le ministre me corrige, Mme la Présidente, là, ça,

ça peut être invoqué dans le grand débat de la nomination des juges, là.

M. Jolin-Barrette : Ce qui est

très clair avec l'amendement que nous apportons par le biais de

l'article 158.1, et on vient insérer dans la charte de la... dans la Loi

sur les tribunaux judiciaires, ce qu'on vient faire à l'article 1.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, c'est qu'on vient dire que le français est

la langue de la justice, et donc, si jamais il y avait analyse, interprétation

de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, le législateur envoie un signal très

ferme et très clair que, pour la nation québécoise, c'est très clair que le français,

c'est la langue de la justice au Québec, et toute analyse, décision,

interprétation doit être prise à la lumière de la volonté du législateur de

prendre en compte que la langue de la justice au Québec, c'est le français.

M. Barrette : Alors, quand le...

M. Jolin-Barrette : Alors, on vient

ajouter, on vient verser dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires un

article de la Charte de la langue française pour être bien

sûr que tout le monde comprenne très bien, que ça soit extrêmement clair

que la loi... que la langue française est la langue de la justice au Québec.

M. Barrette : O.K. Je comprends ça,

mais quand le ministre le dit, là, c'est encore plus affirmatif, on tombe

vraiment, là, sur... dans la catégorie du point sur les i, que ce soit bien

clair, là, que ça soit... que c'est le français. Et ce qui m'interpelle, puis

je vais donc interpeller le ministre de la même manière, là, le ministre nous

dit : Ça, là, on verse ça dans cet environnement-là, ce...

M. Jolin-Barrette : Dans la

Loi sur

les tribunaux judiciaires.

M. Barrette : ...exactement, on le

verse là. Pour que ce soit bien clair, là, je vais essayer de citer le plus

précisément possible le ministre que, dans toute analyse, c'est le français qui

prime, puis là, la... pas le français qui prime, plus que ça, c'est la langue

de la justice. Est-ce que, là, c'était... Est-ce que c'est juste un signal ou

est-ce que c'est une consigne, un ordre de la part du législateur :

Regardez bien, là, c'est le français qui doit être là, puis il va falloir de

maudites bonnes raisons pour qu'il ne soit pas là?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mais, en fait,

votre question est difficile à répondre, parce que l'article 1.1 que

nous insérons à la

Loi sur les tribunaux judiciaires indique très clairement

que c'est en conformité avec l'article 7 de la Charte langue française qui fait référence à l'article 133 de la

Loi constitutionnelle de 1867. Donc, la langue de la justice au Québec,

c'est le français, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 7 de la

Charte de la langue française.

Barrette : Oui, mais

l'article 7, c'est une affirmation du français, l'article 7 n'ouvre

pas la porte à d'autres langues, là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Barrette : Explications, s'il

vous plaît.

Jolin-Barrette :

L'article 7 de la Charte de la langue française dit : «Le français

est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve

de ce qui suit :

«1° les projets de loi sont

imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais, et les

lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues;

«2° les

règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s'applique

l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont pris,

adoptés ou délivrés, et imprimés et publiés en français et en anglais;

«3° les versions française et anglaise des textes

visés aux paragraphes 1° et 2° ont la même valeur juridique;

«4° toute

personne peut employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont

sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure

qui en découlent.»

Donc, ça, c'est

ce qui est prévu à la Loi constitutionnelle de 1867, et ça a été intégré dans

la Charte de la langue française par Claude Ryan en 93... 92? 93.

Barrette : O.K. Alors,

qu'est-ce que vient ajouter l'amendement? En fait, ma question, Mme la Présidente,

je vais la poser plus précisément, si le ministre fait cet amendement-là, là,

c'est parce qu'il veut avoir... Il y a un objectif,

là, il y a un poids additionnel, il y a une conséquence juridique, ou

réglementaire, ou je ne sais quoi en faisant ça. Qu'est-ce qu'il cherche

exactement, le ministre, là?

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : La

Loi sur les

tribunaux judiciaires ne vit pas en vase clos de l'ensemble du corpus

législatif de l'État québécois. Donc, le législateur aujourd'hui, ce qu'il

fait, il indique très clairement que, lorsque la

Loi sur les tribunaux

judiciaires est analysée, interprétée ou toute décision découlant de la

Loi sur

les tribunaux judiciaires, elle doit prendre

en considération le fait que le français est la langue de la justice au Québec,

et on incorpore, par mesure de renvoi, les dispositions de la Charte de la

langue française. La

Loi sur les tribunaux judiciaires n'est pas seule

dans son monde et elle évolue dans un environnement législatif qui comporte la

Charte de la langue française, et on fait en

sorte qu'il y ait une discussion entre la

Loi sur les tribunaux judiciaires et

la Charte langue française, et les dispositions qui sont présentes à

l'intérieur de la

Loi sur les tribunaux judiciaires ne peuvent pas faire

abstraction de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Charte de

la langue française.

M. Barrette : Alors, dans le

raisonnement que le ministre nous expose, ce que je comprends, ça inclut la

nomination des juges, là.

M. Jolin-Barrette : La nomination

des juges... En fait, le pouvoir d'encadrement, de nomination des juges est

prévu effectivement, vous avez raison, à la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le législateur québécois a choisi d'encadrer sa prérogative dans la loi de

nomination, dans le cadre de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. C'est fort important de comprendre que le pouvoir de nommer

les juges revient à l'Exécutif, et l'Exécutif, par le biais du législateur,

a choisi de mettre un encadrement, au fil des années, qui s'est inscrit dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. Barrette : O.K . Mais

il n'en reste pas moins que la procédure de nomination, qui commence par un

appel de candidatures — je

pense que c'est comme ça que ça doit se passer, comme dans d'autres mondes, là — ça,

ça va avoir, évidemment... peut avoir, peut-être pas «va», mais peut

avoir un impact sur la procédure.

M. Jolin-Barrette : Pas

nécessairement, parce que, dans le fond, on vient décloisonner la

Loi sur les

tribunaux judiciaires pour envoyer un signal très clair que la

Loi sur les

tribunaux judiciaires s'inscrit dans le fait que la langue de la justice, au Québec, c'est le français. Et on verra, on

aura des articles encadrant la nomination des juges, dans les articles

subséquents, à l'article 162 du projet de loi.

C'est une disposition qui est introductive à la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, aucun

doute de la part de personne, le régime de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

n'est pas autonome en soi, il doit être lu

en concordance avec les dispositions de la Charte de la langue française. Et, à

l'intérieur même de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, on dit très

clairement que la langue de la justice, au Québec, c'est le français, et on

ne peut pas nier ce fait, on ne peut pas en faire abstraction, et il faut que

tout le monde, au Québec, soit conscient de ça et du choix du législateur québécois. Il n'y a personne qui est au-dessus des

lois, il n'y a personne qui peut faire fi de l'intention ferme et affirmée de l'Assemblée nationale

relativement à l'inscription, dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires, que le

français est la langue de la justice au Québec. Est-ce que je suis assez clair?

M. Barrette : Pas loin. Mais, même

si ça existe, il y a quand même eu un procès secret, pour lequel il y a des lois, mais ça, je ne vais pas débattre là-dessus,

ce serait sortir du sujet et je pourrais être taxé d'obstruction parlementaire.

Présidente (Mme Thériault) : Non, là, vous êtes très loin. Je vais vous

rappeler la règle de la pertinence...

M. Barrette : Vous avez raison, Mme

la Présidente. C'est pour ça que j'annonce tout de suite que je ne continuerai

pas...

La Présidente (Mme Thériault) : Super,

bonne décision.

Barrette : ...sur ce sujet-là.

La Présidente (Mme

Thériault) : Bonne décision.

M. Barrette :

Mais, pour revenir à ce que le ministre a dit, qui est clair, je veux juste

revenir un peu, une intervention avant. Le ministre nous a dit, m'a répondu, à

ma question : Pas nécessairement, si ça a un impact, mais possiblement. Si

c'est «pas nécessairement», c'est possible?

Jolin-Barrette : Dans le cadre d'une analyse des dispositions de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, les dispositions d'une loi s'interprètent

les unes par rapport aux autres, et donc, s'il y a une interprétation d'un

article de la

Loi sur les tribunaux judiciaires, elle devra se faire en

concordance avec l'article 1.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires,

qui indique très clairement que le français est la langue de la justice au Québec,

et ça signifie quelque chose: que la langue de la justice au Québec, c'est le

français.

M. Barrette :

Je ne vais pas... Mme la Présidente, je ne mets pas en doute le...

Jolin-Barrette : Je l'affirme.

M. Barrette :

Très affirmé, à part de ça.

Jolin-Barrette : Haut et fort.

M. Barrette :

J'ai l'impression, moi, qu'on a tous compris ça. Mme la Présidente, si on

pouvait avoir des haut-parleurs encore plus gros, ce serait encore plus haut et

plus fort. Ce n'est pas une critique que je fais, j'essaie de voir, Mme la

Présidente, quelles sont les ramifications potentiellement négatives de la

chose.

M. Jolin-Barrette : C'est très clair que

c'est un principe fondamental, au Québec, que la langue de la justice,

c'est le français.

M. Barrette :

O.K. Je reviens à la procédure ou au processus de nomination des juges. Ça

veut dire...

Jolin-Barrette : Je vous suggère peut-être qu'on le fasse aux

articles 162 et suivants.

M. Barrette :

Bien, je veux juste, ici, éclaircir une affaire, là, c'est en lien avec

l'amendement. Le ministre a raison, je peux très bien le traiter de façon plus

exhaustive un peu plus loin, ce que je vais probablement faire, mais je veux

juste... parce que ça, c'est un amendement qui est important, qui se trouve,

dans l'exemple que je prends, à la case départ du processus ou de la procédure,

dépendamment du mot que le ministre veut utiliser.

Jolin-Barrette : En fait, l'amendement ne vise pas qu'exclusivement ou

qu'uniquement le processus de nomination des juges. Il gouverne l'ensemble de

la

Loi sur les tribunaux judiciaires, ce qui inclut l'organisation des cours, ce qui inclut la nomination, ce qui inclut

les districts judiciaires, ce qui inclut les services judiciaires également.

M. Barrette :

Je suis d'accord, Mme la

Présidente, avec le ministre, c'est très clair. Ça, c'est implicite. En fait,

c'est implicite parce qu'on ne l'a pas dit explicitement, mais ça

revient au même.

Je vais prendre

l'exemple de la nomination, c'est un exemple. Cet amendement-là le met en haut

de la hiérarchie de l'analyse, l'analyse, là, parce que ça, c'est le terme du

ministre, là. Dans tous les éléments que le ministre

vient de nous nommer, là, puis je ne veux pas les répéter pour prendre du temps

pour rien, mais le dénominateur commun, le fil conducteur, c'est un processus

d'analyse qui amène à une décision. Et là, là, ce que le ministre veut,

puis il l'a dit, haut et fort, il veut que

tous ces processus-là d'analyse, de quelque nature que ce soit dans le monde

judiciaire, prennent comme premier élément en compte, mais pas

exclusivement, le fait que c'est le français. Est-ce que j'ai dit quelque chose

qui déplaît au ministre?

Jolin-Barrette : Ce n'est pas exactement la teneur de mes propos. Ce

que je dis...

M. Barrette :

Corrigez-moi. Je suis dans une phase masochiste.

Jolin-Barrette : Loin de moi l'idée de vous faire du mal. Je suis un

ami qui vous veut du bien.

Alors, ce que j'ai

dit, c'est que, considérant l'importance de la langue française dans le système

de justice au Québec, c'est fondamental que

toute disposition qui serait interprétée à l'intérieur de la

Loi sur les

tribunaux judiciaires prenne

certainement en considération l'article 1.1, qui dit que le français est

la langue de la justice au Québec, par référence à l'article 7 de

la Charte de la langue française.

M. Barrette :

Alors, cet article-là, je vais

terminer là-dessus pour cet élément-là, peut être utilisé par une personne

en position d'autorité vis-à-vis un processus analytique pour dire :

Regarde, ton analyse est intéressante, mais tu n'as pas suffisamment pris en

considération cet élément-là, à mon avis.

Jolin-Barrette : Le législateur indique très clairement que le

français est la langue de la justice au Québec et qu'à l'intérieur des

outils interprétatifs qui sont à la disposition des juristes, le législateur en

fait une condition extrêmement importante, à

l'effet que la langue de la justice, c'est le français dans toute l'analyse qui

pourrait être faite.

M. Barrette : Dans toute l'analyse.

M. Jolin-Barrette : Sur les

différents éléments.

M. Barrette : Mais est-ce que je me

trompe, Mme la Présidente, ou bien le ministre dit aussi que, dans tout le

fonctionnement du système judiciaire, c'est le français?

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est

pas ça que je dis. La loi constitutionnelle de 1867, à l'article 133,

prévoit certaines dispositions qui font exception à ce principe. Cependant, la

langue française doit être prise en considération et elle aurait toujours dû

l'être.

Barrette : Je vais reformuler ma question, Mme la Présidente,

juste pour... Peut-être que je l'ai mal formulée, là. Le ministre nous

dit que ça, là, on verse ça dans tout ce qui est tribunaux judiciaires, mais

il...

M. Jolin-Barrette : Dans la

loi sur

les tribunaux.

M. Barrette : Dans la loi. Mais,

dans la loi, là, dans cette loi-là — là, là, je ne suis pas assez

familier, le ministre va pouvoir me répondre, là — est-ce que ça ne

traite qu'exclusivement de la relation ponctuelle entre le justiciable et le

juge ou ça traite de tout ce qu'il y a autour aussi?

M. Jolin-Barrette : Ça traite de

tout ce qu'il y a autour.

M. Barrette : Bon, bien, donc ça

confirme ce que je viens de dire, là.

M. Jolin-Barrette : La

Loi sur les

tribunaux judiciaires, ça relève de la compétence de l'administration de la justice, qui est une compétence du Québec, et ça

relève de l'organisation du système de justice. Donc, à toutes les étapes

du système de justice, oui, le français doit

être pris en considération parce que c'est la langue de la justice au Québec.

M. Barrette : C'est important,

c'est... le mot... Le ministre vient de dire dans ses mots ce que je n'ai pas réussi à dire dans mes mots. Mais c'est plus que

moi, le justiciable, devant un juge, là, c'est tout l'appareil qui est autour. D'ailleurs,

dans toutes les analyses et/ou décisions qui vont être prises dans l'appareil

judiciaire, le primum movens, là... peut-être

pas le primum movens, mais la première chose à considérer, là, c'est quand même

celle-là, là. C'est ça, l'intention, l'objectif du ministre, là.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Il n'y a pas de... il

n'y a pas de... il n'y a pas de... Comment dirais-je...

M. Jolin-Barrette : C'est parce que

vous présentez ça d'une façon, avec une... Je ne peux pas me prononcer sur votre

question dans le cadre d'un vide factuel sur une analyse sans cas particulier.

Puis après, soumettez-moi pas des cas particuliers, parce que je vais vous dire

que c'est des cas hypothétiques.

M. Barrette : Bon. Voilà. Mais la

raison pour laquelle je le fais, parce que ça, ça s'appelle un débat d'idées,

ça me permet d'éviter que le ministre parte sur, lui, son cas particulier en

évitant le cas particulier qui ne fait pas affaire, ce qu'il a fait souvent

pendant l'étude du projet 96.

M. Jolin-Barrette : Jamais.

M. Barrette : Je ne le lui reproche

pas.

M. Jolin-Barrette : Jamais.

Barrette : Ça, c'est faux, et on ne débattra pas là-dessus.

Puis ce n'est pas grave, ce n'est pas méchant ce que je dis là, c'est le

débat parlementaire.

M. Jolin-Barrette : Je comprends.

D'accord.

M. Barrette : Bon, O.K. Mais il n'en

reste pas moins qu'il n'y a pas le cas particulier, là, mais ça touche

l'ensemble de l'oeuvre, et le fait de toucher l'ensemble de l'oeuvre, ce n'est

pas banal, ça montre à quel point cet article-là est puissant.

Jolin-Barrette : Bien, je suis d'accord avec vous.

Jolin-Barrette : Et que vous le reconnaissiez et que vous

reconnaissiez que c'est l'intention du législateur, que ça soit puissant et que

ça soit fort, et qu'il n'y ait aucune ambiguïté à l'effet que le français,

c'est la langue de la justice au Québec et qu'effectivement, dans

l'administration du système de justice, c'est un élément cardinal à prendre en

considération.

M. Barrette :

Alors, ce que je veux établir, je pense que là, ça sera établi, la

puissance, la profondeur de l'impact dudit

article qui a l'air banal, mais qui

ne l'est pas, mais qui va être utilisé, ne serait-ce que comme argument, dans

le moment où un... là, je vais utiliser un mot qui n'est pas le bon, à dessein,

là, le «régulateur», tu sais, quand j'utilise le mot «régulateur», là, c'est

que l'appareil judiciaire, là, est quand même... le ministre l'a dit, il ne vit

pas en vase clos, alors il y a un appareil.

Jolin-Barrette : Il ne doit pas vivre en vase clos.

M. Barrette :

Bien, il ne doit pas puis il ne vit pas en vase clos. Donc, il y a, au

moins, une entité, on fait

partie de cette entité-là, qui peut le regarder, en

tout cas, le ministre de la Justice va pouvoir le regarder. Et donc, ça va

devenir un argument pour, disons, commenter, qualifier, influencer,

sanctionner, peu importe le verbe, là, une conclusion qui sera tirée d'une

analyse.

Jolin-Barrette : L'Assemblée nationale indique par cet amendement-là

que l'importance rattachée à la langue française s'applique également à la Loi

sur les tribunaux judiciaires.

Jolin-Barrette : Ce l'était auparavant, parce que la Charte de la

langue française s'appliquait, mais peut-être que ce n'était pas clair pour

tout le monde. On vient clarifier les choses pour que ça soit extrêmement

clair.

M. Barrette :

Mais ce sera noté. Mme la Présidente, si les archives avaient des

intonations dans le texte, là, il y en aurait des grosses, là, ce serait

quelque chose, mais, malheureusement...

La Présidente (Mme

Thériault) : Dans les archives... je dis que, dans les archives, il

n'y a pas seulement que les écrits, mais ils ont également les vidéos.

M. Barrette :

Oui, c'est... J'allais vous poser la question, Mme la Présidente :

Est-ce que les archives vidéo sont utilisables, oui, à la cour, ça?

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui, oui, elles existent.

Jolin-Barrette : Le DVD peut être commandé.

M. Barrette :

Non, mais elles sont utilisables légalement, j'entends?

Jolin-Barrette : ...

M. Barrette :

Bon. Alors, imaginez, un procureur ou un avocat qui sort ça, là, pfft! ça a du

poids.

Alors, ceci dit, une

dernière chose, Mme la Présidente : on comprend le ministre, là, mais là

je vais lui demander un cas particulier... Bien, en fait, je ne lui demanderai

pas un cas particulier, je vais poser ma question qui découle d'un de ses

commentaires. Alors, le ministre est extrêmement affirmatif sur le français, et

je ne qualifie pas ni mon commentaire, le ministre va sûrement vouloir le

qualifier, mais ce n'est pas nécessaire... Alors, le ministre, pour ce qui est

de l'anglais, là, il m'a fait référence à l'article 7, et l'article 7

énumère les choses qui doivent, en fait, être publiées en anglais, et ainsi de

suite, là. Est-ce que la présence de l'anglais à ce moment-là, compte tenu de

l'affirmation du ministre, va se limiter à ce qui est prévu à l'article 7

de la Charte de la langue française?

Jolin-Barrette : Les garanties constitutionnelles prévues à

l'article 133 de Loi constitutionnelle de 1867 demeurent.

M. Barrette :

Je comprends. Mais, dans le grand tableau du monde judiciaire, que le

ministre me corrige, là, les garanties constitutionnelles, c'est le droit

d'être entendu, jugé dans sa langue, dans la langue de son choix.

Jolin-Barrette : Non, non.

M. Barrette : Bien, justement,

corrigez-moi, je souhaite être corrigé.

Jolin-Barrette : Non. Ce que prévoit la Loi constitutionnelle de 1867,

à son

article 133, c'est que toute personne qui se présente devant les

tribunaux peut s'exprimer.

M. Jolin-Barrette :

...dans la langue de son choix, dans la langue de son choix est entendu en

anglais ou en français. Ça s'applique pour

le justiciable, ça s'applique pour le procureur au dossier. Quand j'utilise le

terme «procureur au dossier», c'est l'avocat, pas nécessairement un

procureur de la couronne. Mais lorsque vous êtes un avocat, puis supposons que

Dr Poirier, c'est mon client, bien, à la cour, même s'ils sont dans une cause

civile, je suis son procureur, donc je suis son avocat, c'est le terme utilisé,

ça s'applique également pour le juge qui est sur le banc. Donc, sur le banc, en

salle d'audience, le juge peut s'exprimer en anglais ou en français à sa

convenance.

Ce que fait

l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, et on se rappelle en

quelle année ça a été adopté, en 1867, il y avait une finalité de prévoir cet

article-là pour que le juge puisse s'exprimer dans la langue de son choix, en

français ou en anglais.

M. Barrette :

Mais ça, ça va, Mme la Présidente, là. Je comprends tout ça.

Jolin-Barrette : ...pour finir ma réponse...

M. Barrette :

Moi, je n'avais pas fait l'énumération de ça.

Jolin-Barrette : Non, mais ce que vous m'avez dit, Mme la Présidente,

ce que le député de La Pinière m'a dit,

c'est que ça dit : On a droit à avoir un procès dans la langue de son

choix. La réponse, c'est non, pas en matière civile. Le seul moment où

vous avez droit à un procès dans votre langue, c'est en vertu de

l'article 530 du Code criminel où est-ce que là, vous avez le droit

d'avoir un procès, relativement à une infraction criminelle, dans votre langue.

Ça signifie que le juge qui est sur le banc, le procureur de la couronne ou le

procureur aux poursuites criminelles et pénales qui porte les accusations à

l'endroit de l'accusé doit être en mesure de pouvoir conduire un procès dans la

langue de l'accusé. C'est le seul moment où les dispositions... En fait, les

dispositions législatives... c'est parce qu'il s'agit de dispositions

législatives prévues par l'article 530 du Code criminel, où le juge,

l'avocat et le justiciable doivent être en mesure de communiquer dans la même

langue.

La Présidente (Mme

Thériault) : Oui, M. le député.

M. Barrette :

Pardonnez-moi, Mme la Présidente, je n'ai pas été assez précis dans ma

question. Le ministre a raison, on en a débattu précédemment de tous ces

sujets-là. Moi, la question que je posais ou le cas que j'amenais était

simplement pour évoquer le fait que... Il y a ça, que le ministre énumère, dont

on a parlé, puis il a raison, on ne conteste pas ça, c'est la réalité

constitutionnelle, c'est correct. Ça, c'est... il y a un enjeu de langue permis

par la constitution. Mais, avec ça, et à partir de maintenant, tout ce qui est

autour est en français. Le ministre, quand il me répond, là, des choses... puis

je ne lui reproche pas, puis ce n'est pas sarcastique ce que je dis, là, on les

sait, on en a parlé de ces éléments-là, mais là, moi, je veux simplement

établir le fait qu'en dehors de ce périmètre-là, dans lequel il y a tout ce que

le ministre vient de dire, là ça devient, de façon affirmative, dire que ça, ça

va être... le reste, c'est en français.

Je vais prendre un

cas peut-être bébête, là, mais quand bien même on est dans une situation de

jugement criminel, là, bien, le greffe, il va marcher en français, là, même

s'il a des documents en anglais. C'est peut-être trop simple comme exemple, là,

mais...

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, l'État du droit demeure le même relativement à

l'article 133. Donc, la langue de la justice, c'est le français, sous

réserve des dispositions prévues à l'article 133 de la Loi

constitutionnelle de 1867. Mais sinon, oui,

c'est en français, ça fait

partie de l'État, ça fait

partie de l'exemplarité de

l'État. Le système de justice est assujetti à l'exemplarité de l'État,

sous réserve de l'article 133.

M. Barrette :

Bon, alors, nomination des juges, on y reviendra plus tard, là, mais sur

cet élément-là... cet amendement-là, pour

lequel je voulais établir qu'il n'est pas banal ni anodin, bon, je pense que

c'est fait. Puis, en plus, le ministre est heureux. Je génère du bonheur

ministériel.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Si tout le monde est heureux, c'est super. Je crois que... Est-ce que

vous avez terminé votre intervention?

M. Barrette :

Oui, pour le moment, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Pour

le moment, pas de problème. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, vous

vouliez intervenir également sur l'amendement 158.1?

Mme David : Bien, pas beaucoup,

parce que je pense que mon collègue a pas mal touché tous les points. On n'est

qu'au début de très nombreux amendements par rapport à l'administration de la

justice, nomination des juges, le rôle du ministre, etc. Il y a encore, même, des nouveaux amendements

à venir. Alors, on essaie d'aller vite, mais là, vraiment, on est appelés à discuter de choses qui vont être totalement nouvelles

dans les nouveaux amendements et même ceux-là. Bien, écoutez, là, on est

en langue française, mais bientôt, on va l'être moins, mettons, disons ça comme

Alors là, je pense

que celui-là est le plus comestible, pour l'instant, de ce qui s'en vient, même

si le collègue La Pinière a fait sortir quand même beaucoup d'éléments. Alors,

pour l'instant, je n'ai rien à ajouter.

La Présidente (Mme

Thériault) : Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur le 158.1? Si je

n'ai pas d'autre commentaire, est-ce que le 158.1 est adopté?

Jolin-Barrette : Un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Un

vote par appel nominal est demandé par le ministre. Mme la secrétaire.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : M. Chassin (Saint-Jérôme)?

Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

Secrétaire : M. Poulin (Beauce-Sud)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette :

Absention.

Secrétaire : Mme Ghazal (Mercier)?

Secrétaire : Et Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?

La Présidente (Mme

Thériault) : Abstention. Donc, l'article 158.1 est adopté. M. le

ministre. 158.2.

Jolin-Barrette : Oui. Insérer, après l'article 158 du projet de

loi tel qu'amendé, l'article suivant :

158.2. Cette loi

modifiée par l'insertion, après l'article 88, du suivant :

«88.1.

Le ministre de la Justice ne peut exiger un critère additionnel à ceux

déterminés en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de

l'article 88, en lien avec la connaissance ou le niveau de connaissance

spécifique des candidats à la fonction

de juge d'une langue autre que la langue officielle, sauf si, conformément à

l'article 12 de la Charte de la langue française, le ministre

estime, après consultation du ministre de la Langue française, que, d'une part,

l'exercice de cette fonction nécessite une

telle connaissance et que, d'autre part, tous les moyens raisonnables ont été

pris pour éviter d'imposer un tel critère.

«Dans son évaluation,

le ministre ne peut être tenu de prendre en considération d'autres données que

celles relatives au nombre de juges qui ont

une connaissance d'une langue autre que la langue officielle et au nombre

d'audiences tenues en application de

l'article 530 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) dans une telle langue.»

Commentaires :

L'amendement qui introduit l'article 88.1 de la

Loi sur les tribunaux

judiciaires prévoit qu'il revient au ministre de la Justice, après consultation

du ministre de la Langue française, de déterminer s'il peut être exigé un critère additionnel à ceux déterminés par

le gouvernement par règlement en lien avec la connaissance ou un niveau

de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle.

Il précise aussi qu'il ne peut être exigé des

candidats, conformément à l'article 12 de la Charte de la langue française,

qu'ils faisaient la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une

langue autre que la langue officielle, sauf si le ministre, après consultation

du ministre de la Langue française, estime que, d'une part, l'exercice de cette

fonction nécessite une telle connaissance et, d'autre part, tous les moyens

raisonnables ont été pris pour éviter d'imposer une telle exigence.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions,

commentaires sur l'article devant nous? Mme la députée de Marguerite Bourgeoys.

Mme David : Bon, là on est vraiment

dans la nomination des juges. Je pense que j'aurais préféré qu'on ne parle pas de tous ces enjeux-là, parce que c'est

sûr qu'on arrive vers la fin du projet de loi, et puis c'est des gros, gros

gros morceaux qui règlent des choses, comme on pourrait dire, dans la

chambre des parents, qui ne concernent pas les enfants. Puis nous, on n'est pas nécessairement des juges Bastarache, et

autres, là, puis qui regardent tout le processus de nomination des juges, etc. Là, il faut comprendre c'est quoi,

l'article 530 du Code criminel. Il faut s'informer sur plein de choses. Il faut connaître l'article 88. Et

puis l'article 88, entre autres, au paragraphe 4°, dit

bien que le ministre peut déterminer les critères de sélection, dont le

comité. Le comité indépendant de sélection, évidemment, tient compte, en vertu de cette modification-ci... il est la

seule et unique personne pouvant déterminer la nécessité d'exiger la

connaissance d'une langue autre que le français. Alors ça, c'est... on

touche au coeur de la notion d'indépendance judiciaire, des trois piliers.

Et c'est sûr,

quand on... en plus, il dit, quand on évalue la nécessité, il faut qu'il

prenne... je relis : «Dans son évaluation, le ministre ne peut être tenu

de prendre en considération d'autres données que celles relatives au nombre de juges qui ont une connaissance d'une langue autre

que la langue officielle et au nombre d'audiences tenues en application

de l'article 530 du Code criminel...»

Tous les avocats qui plaident, à qui on parle,

ils disent : Attention, il n'y a pas juste l'article 530 du Code

criminel, là, ça, ça s'applique seulement en matière criminelle et uniquement à

l'accusé. Alors, il y a plusieurs autres considérations. Là, il ne peut pas

prendre, en vertu de cet amendement-là, en considération que plusieurs citoyens

dans un district judiciaire, dont la langue maternelle est l'anglais, se

représentent seuls dans un dossier civil — là on n'est pas un criminel — ou

administratif ou statutaire. Le ministre ne prend pas en compte que, dans un

district judiciaire précis, un grand nombre de citoyens, dont la langue

maternelle est l'anglais, doivent se représenter eux-mêmes aux petites

créances. Alors, il y a toutes sortes de cas de figure. Ceux qui sont internés

en hôpital psychiatrique ou en psychiatrie pendant une demande de soins en

urgence, là, on sait que ça arrive malheureusement trop souvent. Il y a des

gens dans ça qui s'expriment en anglais.

Alors, il y a tellement de choses que ça peut

toucher qu'on se dit : O.K., là, le ministre ne peut pas prendre en

considération les demandes de la juge en chef. Évidemment, c'est un nom, je

pense, qui est à ne pas prononcer ici, mais qu'on doit prononcer puisqu'on

parle de nomination de juges, puis qu'il y a une hiérarchie dans les juges, et

puis... Bon, alors, en principe, c'est cette personne-là qui doit exprimer ses

besoins. Alors, les gens sont très inquiets sur le contrôle très, très

puissant, là, que le ministre va avoir sur le processus de nomination. Et puis

là on touche exactement, exactement à ce qui a fait l'objet et qui va faire

encore probablement l'objet de débats. Et on sent que le ministre, juste à voir

ses réponses aux collègues tout à l'heure, ses yeux même, on commence à le

connaître, là, je sais exactement dans la tête de ce qui se passe, il a décidé

d'en découdre. Puis malheureusement on n'est pas nécessairement les gens à qui

il s'adresse, je pense, profondément, ce n'est pas à nous qu'il s'adresse, là.

Puis il ne nous en veut pas, puis il ne nous prête pas une connaissance infinie

dans le milieu judiciaire. Mais de passer par cette Charte de la langue

française pour aller à ça, disons que c'est un exercice complexe, qui va se

complexifier en vue des amendements qu'il a rajoutés aussi tout à l'heure.

Alors, je ne comprends pas pourquoi on passe par

ça. Je ne comprends pas pourquoi on passe par le projet de

loi sur la Charte de

la langue française. Puis je ne comprends pas pourquoi on réfère seulement à

l'article 530 du Code criminel puis qu'on impose tout ça, alors qu'il me

semble qu'il y a un contentieux important dans un autre qui se passe ailleurs.

C'est pour ça que je passe un peu de la chambre à coucher des parents, puis

nous, on est là, puis on essaie de comprendre ce qui se joue bien au-delà de la

Charte de la langue française.

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme

la Présidente, on est dans un dossier qui concerne tous les parlementaires du Québec. On est dans un dossier qui est

important, parce que, de tous les gouvernements, Mme la Présidente, le

processus de nomination des juges relève de l'exécutif.

Ce que le

législateur fait présentement, Mme la Présidente, en collaboration avec les

collègues des oppositions, et je souhaite que ça les concerne, Mme la

Présidente, c'est extrêmement important, et c'est pour ça que je le soumets à

cette commission, pour qu'ils aient la possibilité de s'exprimer et de voir

toute l'importance rattachée à ça.

Faisons la genèse un peu de cet élément. Le pouvoir

de nomination relève de l'exécutif exclusivement. Il y a longtemps, l'exécutif

et le législatif ont choisi de venir encadrer le processus de nomination,

notamment par la

Loi sur les tribunaux judiciaires, c'est

l'article 88 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Ce que nous faisons

aujourd'hui relativement aux critères de sélection, et je soumettrais aux

collègues, et ça, j'aimerais ça avoir leur réponse : Est-ce qu'ils

considèrent opportun que ça soit le pouvoir exécutif qui nomme les juges et que

ça ne soit pas le judiciaire qui choisisse

ses propres juges? Trouvez-vous que, dans un principe de séparation des

pouvoirs, il est opportun que ce soit l'exécutif qui choisisse les juges

et non pas les juges qui choisissent les juges? Premier élément.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est

une question, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : C'est une

question, point d'interrogation.

M. Barrette : ...Mme la Présidente,

La Présidente (Mme Thériault) :

Monsieur...

M. Jolin-Barrette : ...en

accord avec le fait que ça ne soit pas les juges qui choisissent les juges dans

notre démocratie? Point d'interrogation.

M. Barrette : Continuons.

M. Jolin-Barrette : Bien,

répondez à la question. Ça va influencer le résultat de ma réponse, parce que

peut-être que je vais devoir vous convaincre d'autres choses en fonction

de votre réponse puis votre niveau de compréhension relativement à cet enjeu.

M. Barrette : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Thériault) : M.

le député de La Pinière, oui.

M. Barrette : Merci,

Mme la Présidente. Notre niveau de compréhension, on pourra l'exprimer par nos

commentaires lorsque le ministre aura terminé sa plaidoirie

intellectuelle.

M. Jolin-Barrette : Alors, je

donne des explications en fonction des commentaires qui ont été reçus par la députée de Marguerite-Bourgeoys. Mais, dans notre

démocratie, c'est l'exécutif qui nomme les membres de la magistrature. À partir du moment où ils sont nommés,

ils sont complètement indépendants, et ça fait

partie de l'indépendance

judiciaire. Or, les critères de sélection relèvent de l'exécutif ou du

législatif qui indique à l'exécutif quels sont... le pouvoir d'encadrement qui

est voulu. Et c'est exactement ce qui est fait avec l'article 88.1. En

fonction de la maîtrise d'une langue autre que le français, ça revient au

ministre de la Justice, après consultation du ministre de la Langue française,

d'ajouter, dans l'affichage d'un poste, l'obligation ou non de maîtriser une

autre langue que la langue officielle. Le pouvoir d'imposer une telle exigence

relève du ministre de la Justice en prenant en compte les critères associés au

nombre de juges qui maîtrisent une langue autre que le français, que la langue

officielle, et par rapport au nombre d'audiences tenues en application de

l'article 530 du Code criminel.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée.

Mme David : Quelle est la

pondération entre l'article 530 et le nombre de juges bilingues? Parce

qu'on le voit, là, dès qu'on parle le

moindrement à des avocats qui plaident beaucoup, il y a bien d'autres choses

que l'article 530, où les gens peuvent être... peuvent désirer

s'exprimer en anglais. Ça, vous êtes d'accord avec ça, que ça peut être un

anglophone aux petites créances, que ça peut être... et que, là, ça ne réfère

pas du tout à 530, ça réfère à la capacité du

juge de comprendre ce qui se passe devant lui ou à la personne qui se défend de

sentir qu'il est compris par le juge?

M. Jolin-Barrette : Alors, en

matière criminelle, c'est l'article 530 qui s'applique.

Mme David : Oui, ça, on le sait.

M. Jolin-Barrette : Donc, le juge

doit parler la même langue que le justiciable qui est devant lui en matière criminelle.

Dans votre cas d'exemple, les dispositions constitutionnelles prévues à

l'article 133 ne prévoient pas que le juge doit parler la même langue que

le procureur ou que le justiciable. Vice versa, le procureur n'a pas à parler

la même langue que le justiciable, et ça arrive fréquemment dans nos tribunaux,

pour toute autre langue où les gens s'expriment, notamment, par le biais

d'interprètes, entre autres.

Mme David : D'interprètes, oui. Il

va vous en falloir beaucoup, là.

M. Jolin-Barrette : J'attirerais

votre attention que, selon le dernier recensement de 2016, au Québec,

87,9 % des juges au Québec sont

bilingues. Ensuite, dans les autres juridictions canadiennes, ça tombe à

61,1 % au Nouveau-Brunswick, 40 % à l'Île-du-Prince-Édouard,

37,3 % en Ontario, 33,3 % à Terre-Neuve-et-Labrador, 30 % en Nouvelle-Écosse,

29,4 % en Alberta, 22,3 % au Manitoba, 13,9 % en

Colombie-Britannique, 8 % en Saskatchewan.

Alors, les juges au Québec sont déjà bilingues,

87,9 %. La question qui se pose et qui se pose à votre formation

politique : Est-ce que vous êtes d'accord pour faire en sorte que, d'une

façon quasi systématique, il y ait, à l'entrée, au moment de déposer sa

candidature, pas d'être recommandé, au moment de déposer sa candidature, qu'une

personne qui ne maîtrise pas la langue anglaise ne puisse pas soumettre sa

candidature? Est-ce qu'un francophone qui n'est pas parfaitement bilingue est

disqualifié au Québec d'être juge à Longueuil, à Valleyfield? Est-ce que, parce que vous êtes un francophone,

systématiquement, vous allez être exclu de soumettre votre candidature à

la magistrature? Ça ne veut pas dire que vous allez être recommandé, ça ne veut

pas dire que vous allez être nommé. Est-ce qu'au Québec le fait de ne pas

maîtriser parfaitement la langue anglaise, c'est un handicap, c'est un frein à

occuper des fonctions à la magistrature? C'est ce à quoi votre formation

politique doit répondre.

Et je réitère que nous garantissons les

obligations légales et les obligations constitutionnelles pour les justiciables

qui souhaitent utiliser l'article 133. Mais est-ce que vous êtes en accord

avec le fait d'empêcher des francophones de

soumettre leur candidature, pas d'être choisis, de soumettre leur candidature à

la magistrature? Êtes-vous d'accord avec cela? Parce que, si nous ne

changeons pas l'État du droit, si nous n'adoptons pas l'amendement que je vous

suggère, ou si vous votez contre, ou si vous vous abstenez, ça veut dire que

vous êtes contre le fait que des Québécois qui n'ont pas une maîtrise parfaite

d'une langue autre que le français ne puissent accéder à des fonctions à la

magistrature. Alors, je vais vraiment être intéressé d'entendre la réponse du

Parti libéral à cet effet-là.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme

la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Je vais juste faire deux

commentaires. Quand le ministre nous parle comme ça, d'abord, j'ai l'impression qu'il parle vraiment comme... Je me

demande, s'il n'était pas ministre de la Justice, s'il serait aussi — je ne

sais pas quel... — affirmatif.

Et ici je pense que, des fois, les deux rôles se confondent vraiment, puis ici

j'ai l'impression qu'on parle au ministre de la Justice qui veut

découdre de la langue française avec... pas son ministère, mais ses

partenaires, disons.

D'autre part, je trouve que, quand le ministre

parle comme ça, j'ai l'impression qu'il s'adresse à des enfants qu'il veut

disputer. Je me sens comme une petite fille, là, qui va être disputée. C'est

exactement ça, une espèce de... avec un regard, là, je ne veux pas faire trop

ma psychologue, mais ce n'est pas le fun de se sentir comme ça, parce que c'est comme si c'était très, très... Voici ce

que je pense et vous êtes tellement ou presque... Vous êtes tellement niaiseux,

si vous ne pensez pas la même chose, ou vous

êtes... Et ça, je trouve ça assez désagréable, M. le ministre, pour le dire,

là, d'être comme petite une fille qu'il faut qu'elle soit

La Présidente (Mme Thériault) : Je

vais juste vous demander de faire attention à vos propos.

Mme David : Oui, mais...

La Présidente (Mme Thériault) : Le

terme que vous avez utilisé laisse à désirer un peu.

Mme David : Bof! Mon Dieu...

La Présidente (Mme Thériault) : Mais

ce n'est pas les...

Mme David : ...je l'ai dit

gentiment.

La Présidente (Mme Thériault) : Mais

vous auriez pu utiliser un autre terme.

Mme David : Mais j'ai

l'impression qu'on parle au ministre de la Justice, puis qu'il devrait avoir

devant lui des interlocuteurs qui puissent discuter, parce qu'ils sont de ce

milieu-là, puis que le débat doit se faire ailleurs. On ne peut pas ici, dans la Charte de la langue française, faire des débats

sur... Vous ne le faites pas sur d'autres ministères avec autant de

véhémence et de... peut-être que vous n'avez pas les connaissances pour les

autres avec autant d'affirmations.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la

Présidente, vous me permettrez de faire un commentaire.

La Présidente (Mme Thériault) : Attendez

une minute, M. le ministre. Est-ce que vous avez terminé votre intervention?

Mme David : C'est tout. C'est

des commentaires de... peut-être que... comment je me sens devant ça et

comment, même intellectuellement, je trouve qu'il n'y a pas autant

d'affirmations sur le ministère du Revenu, le Conseil du trésor, le ministère

de la Culture. C'est la Justice, là, j'ai l'impression qu'on est vraiment dans

quelque chose où il y a beaucoup de détermination, pour dire le moins.

Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre. Après ça, j'ai le

député de La Pinière et la députée de Mercier.

M. Jolin-Barrette :

Alors, loin de mon intention que la députée de Marguerite-Bourgeoys se

sente comme cela. Et ce n'est pas mon intention qu'elle se sente de cette

façon-là. Alors, je m'en excuse si mes propos la heurtent. Et ce n'est pas

l'intention recherchée.

Cependant, c'est un

sujet d'une extrême importance pour tous les Québécois et toutes les

Québécoises. Et, dans le cadre de votre fonction élective, ça vous concerne et

ça concerne votre formation politique, qui a été un parti institutionnel et qui

a gouverné le Québec durant de nombreuses années.

Et c'est extrêmement

important que nous ayons la discussion ensemble ici, parce qu'il revient à

nous, aux parlementaires, de déterminer : Est-ce qu'on crée des obstacles

à toute personne au Québec qui ne maîtrise que la langue française et qui a des connaissances, par ailleurs, en anglais,

Mme la Présidente, mais qui, peut-être, ne maîtrise pas totalement la

langue anglaise? Est-ce que cette personne-là doit être évacuée d'un processus

pour soumettre sa candidature?

Peut-être

que vous avez le meilleur juriste qui est disponible, la personne la plus

qualifiée, la plus compétente, la plus impliquée socialement, qui va

être la personne qui va être... qui va bénéficier du meilleur jugement. Et

c'est ce que l'on recherche, lorsqu'on veut des juges, on veut des gens qui

vont être capables de rendre et d'exercer leur jugement, donc, le meilleur

candidat possible. Ça devrait être ça. Alors, la question qui se pose,

c'est : Voulez-vous exclure des Québécois et des Québécoises de pouvoir

soumettre leur candidature parce qu'ils n'ont pas une maîtrise de la langue anglaise en toutes circonstances? La

question fondamentale, elle est là, et vous me permettrez d'insister avec

mes collègues de l'opposition officielle,

parce que, disons que, leur position, elle est vaseuse, elle est glissante, et

j'ai de la misère à la saisir.

C'est un peu comme

quand vous pêchez un poisson, vous le décrochez de l'hameçon, puis il glisse.

On ne réussit pas à savoir où mes collègues de l'opposition officielle se

positionnent relativement à cela. Est-ce que, pour eux, c'est important ou on doit absolument indiquer que, pour accéder à

ces fonctions-là, ce n'est pas le législateur qui choisit, ce n'est pas l'exécutif, mais que ça va

être les juges qui choisissent les juges? Il y a une question de démocratie.

Il y a une question aussi d'indépendance de notre système démocratique

là-dedans. C'est plus grand que juste la justice,

on parle de nos institutions, et ça, vous êtes tous et toutes concernés en tant

que parlementaires. Alors, oui, le débat, il doit se faire ici, et les

collègues doivent se prononcer.

La Présidente

(Mme Thériault) : Merci. Là, je suis en train de me demander, je

passe la parole au député de La Pinière, vous allez commencer une intervention,

j'imagine que vous n'aurez pas le temps de la terminer.

M. Barrette :

Non, mais je n'en avais pas non plus, mais je vais faire... utiliser la

métaphore du ministre qui, manifestement, ne va pas souvent à la pêche. Le

poisson, lorsqu'on le sort du lac, il est pris par un hameçon, il se débat, et après on le met dans quelque chose où il

va mourir. Ça, ça s'appelle la dictature de la majorité. Et nous, comme

parlementaires, nous essayons de faire un débat, tout simplement. Et la

métaphore du poisson n'est pas très bonne.

Jolin-Barrette : ...vous en occuper. Vous dites : Ah! ce n'est

pas...

La Présidente (Mme

Thériault) : Mais vous allez me permettre simplement de vous dire que,

pour les pêcheurs qui ont de l'expérience, en temps normal, on a des gants dans

notre coffre. Nous avons des puises aussi, puis

une bonne paire de pinces, quand tu pognes un brochet, parce que ça a des dents

et ça mord. Donc, pour les personnes qui

ont de l'expérience au niveau de la pêche, on ne l'échappe pas, le poisson, de

manière générale, M. le Président. Vous parlez à quelqu'un qui aime la

pêche, M. le ministre.

Donc, étant donné

l'heure, je vais vous souhaiter un bon appétit, et nous reprendrons cet

après-midi les travaux avec la

vice-présidence. Donc, à ce moment-là, M. le député de La Pinière, vous aurez

la parole, et, par la suite, ça sera la députée de Mercier.

(Suspension de la séance à

13 heures)

La Présidente

(Mme Guillemette) : Bon après-midi, tout le monde. Donc, votre

attention, s'il vous plaît! La Commission de la culture et de l'éducation

reprend ses travaux, et nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi

n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Lors de la

suspension, à 13 heures, la commission en était à l'étude d'un amendement

du ministre proposant le nouvel

article 158.2. M. le député de La Pinière,

vous aviez la parole, et, par la suite, il y avait Mme la députée de Mercier

qui avait demandé la parole. Donc, M. le député de La Pinière, la parole est à

vous.

M. Barrette :

Donc, M. le ministre, je comprends donc que je continue sur l'amendement.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

M. Barrette :

Dans la joie et l'allégresse?

M. Jolin-Barrette : Bien, je

suis heureux que vous me partagiez vos sentiments.

M. Barrette :

Non, c'était une question, c'était un point d'interrogation. Je voulais

m'assurer que le ministre était heureux.

La Présidente

(Mme Guillemette) : De préférence dans la joie et l'allégresse,

M. le député.

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais continuer où j'étais ce matin,

là, et je vais laisser l'affaire... la métaphore du poisson, puisqu'elle

était conclue. Alors, revenons à l'amendement.

Alors, sur

l'amendement, là, qui est... Alors, je vais faire mon commentaire éditorial par

rapport à celui qui était tout aussi éditorial du ministre. Le ministre, quand

il nous pose des questions auxquelles on n'a pas à répondre parce que ce n'est

pas ça, l'objet du débat, là... je vais quand même lui répondre. C'est sûr que

nous sommes, au Parti libéral, par

définition, en faveur que tout le monde ait sa chance. Alors, à sa question,

c'est bien évident que... Bon.

Maintenant, la

prémisse du ministre, elle est particulière. Puis là, j'aimerais ça qu'il

m'explique un certain nombre de choses parce qu'on n'a jamais eu la chance de

faire le point sur cet élément-là, là, la prémisse du ministre est à l'effet que la sélection des juges, et c'est

son mot, se fait presque systématiquement... Alors, d'abord, «presque»,

ce n'est pas systématique. Mais la prémisse du ministre, c'est la systémicité

de la procédure, donc toujours, toujours, toujours des postes de juges

bilingues. Je n'ai jamais eu d'information à l'effet que c'était systémique. Si

ce n'est pas systémique, ça devient un amendement qui est particulier, ça

devient un amendement défensif pour le futur. Le ministre nous dit :

Est-ce que c'est normal qu'un Québécois francophone de grande qualité ne puisse

pas avoir accès au Saint des Saints? Spontanément, la réponse, évidemment,

c'est non. Mais il y a une procédure qui est en place. Alors, la prémisse du ministre, là, qui est la

systémicité, elle n'existe pas — ou

existe-t-elle? Je n'ai pas l'information. Est-ce que le ministre peut

nous informer de ça?

M. Jolin-Barrette :

Je crois que le député de La Pinière a lu les journaux, a lu la procédure

judiciaire, a lu la réponse du Procureur général du Québec dans le dossier du

Conseil de la magistrature et de la direction de la Cour du Québec à l'encontre

du gouvernement du Québec, et je pense que ça a été démontré dans les faits que

dans sept districts judiciaires... dans sept régions de coordination sur 10,

c'était demandé de façon quasi systématique. Et je vous rappellerais que cette

nouvelle exigence là a été instaurée à partir de 2005‑2006 et que, notamment,

dans les critères de sélection, on est passé de «connaissance de la langue

anglaise» à «maîtrise de la langue anglaise» sous votre gouvernement, en 2016,

avec l'ancienne ministre de la Justice libérale.

M. Barrette :

L'enjeu, pour moi, n'est pas là, Mme la Présidente. Ce n'est pas l'histoire des

procédures, là, ou des différentes décisions. L'enjeu, c'est la prémisse de

base du ministre. Il me l'a dit, là, à l'instant. Est-ce que c'est

systématique? Est-ce que c'est systémique? Ce n'est ni l'un ni l'autre. Parce

que le ministre va être d'accord avec moi qu'en droit, les mots ont leur

importance de par leur sens. Alors là, là, ce n'est pas systématique. Bon.

Jolin-Barrette : Oui, ça l'est.

M. Barrette :

Bien, systématique, ça veut dire que c'est 100 % des cas, là.

Jolin-Barrette : Non, ce que vous devez regarder, c'est en fonction

des régions de coordination. Ce n'est pas le

cas à Québec, ce n'est pas le cas au Saguenay puis ce n'est pas le cas en

Mauricie. Ailleurs au Québec, c'est le cas.

Alors,

je vous ai répondu : par région de coordination. Et, exemple, en

Montérégie, en Estrie, au Centre-du-Québec, à Laval, dans Lanaudière,

dans les Laurentides, à Montréal, en Outaouais, c'est le cas. En Abitibi

également.

M. Barrette :

Bon, Mme la Présidente, je ne les ai pas avec moi. Puis je ne veux pas

nécessairement faire un procès de la chose

ni un... peut-être un débat, mais pas un procès. J'avais bien cru comprendre

que, même à Montréal, ce n'était pas systématique, mais peut-être que je

me trompe.

Jolin-Barrette : Oui, vous vous trompez.

M. Barrette :

Bon, très bien. Alors, peut-être que le ministre pourrait me montrer, mais

je ne lui demande même pas ça. Je ne lui demande même pas ça, Mme la

Présidente. En ce qui me concerne, les lois qu'on écrit, là, particulièrement

cet amendement-là, lui, il est pour la province au complet.

M. Jolin-Barrette :

Il est pour le Québec au complet.

M. Barrette :

Bien, en tout cas. Je ne veux pas vexer le ministre dans son enthousiasme

politique.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, ce n'est pas moi, c'est plutôt le

député de Jean-Lesage qui est parmi nous. Donc, je ne voudrais pas que vous le

vexiez.

M. Barrette :

Bien, je ne vexe personne, moi. Il y en a qui se sentent vexés à tort,

mais, ça, c'est prêter des sentiments.

Alors, Mme la Présidente,

ce n'est pas... la loi, elle est pour le Québec, là, au complet. Alors donc, ce

n'est pas systématique au Québec. C'est mon point. Je pense que la

démonstration... pas la démonstration, mais c'est confirmé par le ministre,

pour le Québec, ce n'est pas systématique. Bon.

À partir du moment où ce n'est pas systématique,

là je veux en venir à la procédure de nomination actuelle que le... Bien, le

ministre peut bien me l'expliquer, mais je veux juste dire ce que je comprends

de la chose, puis le ministre me dira si je me trompe. La juge en chef établit,

essentiellement, ses critères — puis, ça, je ne suis même pas sûr que

c'est elle qui le fait toute seule — il y a un affichage de poste,

il y a des recommandations qui sont faites au ministre, le ministre choisit. Est-ce

que, là, je résume? Puis là je comprends que je résume, mais est-ce que mon

résumé est dans le mille, dans le 900?

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas

tout à fait ça, mais, grossièrement, lorsqu'il y a un juge qui prévoit prendre

sa retraite, en informe la juge en chef, normalement, la juge en chef est

supposée informer le ministre de la Justice ou, lorsqu'un collègue décide de

quitter ses fonctions, la juge en chef informe normalement le ministre de la

Justice. Le ministre de la Justice ouvre un concours. Normalement, la juge en

chef indique au ministre la chambre, la région dans laquelle elle souhaiterait

que le poste soit ouvert. Et il arrivait également, de façon quasi systémique,

l'exigence de la maîtrise de la langue anglaise de la

part la juge en chef dans

une correspondance, normalement, à l'endroit du ministre de la Justice. Le ministre

de la Justice, par la suite, demande à la secrétaire, à la sélection des juges,

d'ouvrir un concours avec publication dans... autrefois, c'était dans Le

Journal du Barreau et sur le site Web du ministère de la Justice,

désormais, puisqu'il n'y a plus de Journal du Barreau , ça va être sur le

site Internet du Barreau, ça fait

partie des amendements, et sur le site

Internet du ministère de la Justice, avec les critères de sélection qui sont

prévus à l'article 88 et prévus au règlement sur la sélection des juges.

Ce que nous faisons à l'article 88.1, c'est

que nous faisons en sorte que les critères qui sont énoncés à

l'article 88, ça sera uniquement ces critères-là qui pourront être dans

l'affichage de poste, en plus d'un critère supplémentaire, un critère

linguistique. Donc, l'habilitation législative, qui n'existait pas et qui

devient loi avec l'article 88.1, c'est

que, désormais, on va pouvoir exiger un critère linguistique d'une langue autre

que la langue officielle, donc l'anglais, dans certaines circonstances

où c'est défini.

Par la suite, un coup il y a... Le comité de

sélection, il est formé par le Conseil des ministres... pardon, par le ministre

de la Justice. Le ministre de la Justice désigne... bien, en fait, la juge en

chef désigne qui est le juge qui va présider le comité de sélection. Le ministre

de la Justice le nomme sur le comité de sélection. Le Barreau du Québec fait

parvenir deux noms au ministre de la Justice pour être membres du comité de

sélection. L'ordre... pas l'ordre, l'Office

des professions fait parvenir deux

noms de membres du public pour siéger sur le comité de sélection. Le ministre

les nomme sur le comité de sélection. Par la suite, le comité de sélection

convoque les candidats. Tous les candidats sont rencontrés. Ensuite, le comité

de sélection fait rapport au ministre de la Justice. Le ministre de la Justice

fait son choix, le soumet à l'approbation du

Conseil des ministres. Le Conseil

des ministres entérine la suggestion

du ministre de la Justice.

M. Barrette : Parfait. Bon, bien,

merci. Je remercie le ministre, Mme la Présidente, de m'avoir donné une réponse

aussi détaillée. Je l'apprécie.

Est-ce que je me trompe si... En fait, je vais

poser une question très directe, là. Cette façon de faire là existe depuis, je

dirais, probablement toujours, avec un bémol. Il y a eu des modifications dans

le temps. Est-ce que je peux comprendre, là... conclure que cette façon de

faire là découle de Bastarache? Là, je ne veux pas faire une dissertation sur ce qui a mené à Bastarache, mais est-ce que je

peux au moins simplement savoir si ça, ça découle essentiellement de

Bastarache?

M. Jolin-Barrette : Non et oui.

M. Barrette : Alors, allons-y.

M. Jolin-Barrette : Alors, le

processus de sélection...

Barrette : Sans faire la dissertation sur ce qui a mené à

Bastarache, là. Épargnez-moi. On est dans le temps pascal, là.

Épargnez-moi ce calice.

M. Jolin-Barrette : Je comprends que

vous êtes sur le chemin de la rédemption.

M. Barrette : Je l'ai toujours été,

mais j'ai tellement peu péché dans ma vie que ça ne sera pas long.

M. Jolin-Barrette : Avez-vous péché?

M. Barrette : Absolument.

M. Jolin-Barrette : Ah! je pensais

que vous alliez le nier.

M. Barrette : Absolument pas. Mais

ça, c'est le secret professionnel entre moi et moi-même.

Jolin-Barrette : Je comprends. Alors, dans le cadre des modifications,

c'est important de dire que, dans le cadre des modifications que nous apportons

au présent projet de loi, à la Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux

judiciaires et au règlement sur la sélection des juges, il n'y a rien qui

touche de près ou de loin le rapport Bastarache, absolument pas. Voulez-vous

que je vous dise pourquoi il y a eu la commission Bastarache?

Jolin-Barrette : O.K.

M. Barrette :

Ça, ça fait

partie du calice.

Jolin-Barrette : O.K. Il y avait des bonnes raisons.

Alors, dans

l'historique, auparavant, il n'y avait pas de règlement sur la sélection des

juges, si on se reporte dans le temps. Puis,

vous savez, la Cour du Québec n'existait pas à l'époque. Elle a été créée en

1988 par la fusion de trois cours. On a consolidé les différentes cours. Vous

aviez la Cour des sessions de la paix, la Cour provinciale, puis il y en

avait une autre aussi... le travail... en tout cas, j'oublie, là.

Bon,

préalablement à ça, il y avait des règles pour la nomination des juges.

D'ailleurs, feu Marc-André Bédard, qui a été ministre de la Justice,

avait réformé le processus de sélection des juges fin des années 70,

début 80. Ce qu'il y avait auparavant,

depuis... dans les années 80, c'était un bassin avec des comités qui

étaient formés, mais le ministre

de la Justice nommait davantage les gens qui étaient sur le comité de

sélection. Il y avait beaucoup... une plus grande discrétion.

Depuis le rapport

Bastarache, avec l'entrée en vigueur du règlement en 2012, ce qui arrive, c'est

qu'il y a un comité de cinq personnes qui

est formé avec les gens que je vous ai désignés... que je vous ai nommés, qui

sont désignés, et, par la suite, le rapport

qui est soumis au ministre de la

Justice, c'est un rapport qui

contient trois noms, normalement, par poste.

M. Barrette :

O.K. C'est tout?

Jolin-Barrette : Bien, je peux rajouter plein de détails, mais je ne

sais pas s'ils sont pertinents pour votre compréhension.

M. Barrette :

Non. Bien, c'est parce que ce que j'essaie d'établir... mais ça le fait,

là, par la bande, peut-être, ou même directement. La procédure actuelle que le

ministre veut toucher, elle existait avant puis elle fonctionnait, là.

M. Jolin-Barrette : Non. Dans Bastarache, il

n'est aucunement question du critère linguistique. Ça n'a aucun rapport

avec Bastarache.

M. Barrette :

Non, je sais, ça. Je sais, ça. C'est très clair.

M. Jolin-Barrette :

Dans le fond, Bastarache, je vais vous le dire, là, parce que... pour être

sûr que tout le monde soit sur la même page, Bastarache, c'était pour éviter de

faire en sorte de nommer un candidat parce qu'il appartient à une famille

politique. Toute considération politique pour un juge n'est pas pertinente,

qu'il ait contribué à une formation politique, qu'il se soit impliqué dans une

formation politique.

M. Barrette :

Ça, ça va. Ça va, là.

Jolin-Barrette : Et Bastarache a dit ça parce qu'il s'est avéré que

certaines personnes étaient nommées parce qu'elles faisaient

partie du parti

politique au pouvoir. C'est pour ça que Bastarache est là.

M. Barrette :

Ça, j'étais au courant de ça, là.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Mais je voulais juste être sûr qu'on soit sur la même page.

M. Barrette :

On est sur la même page. On

s'approche de la vaisselle que je souhaite ne pas traiter, la vaisselle,

le calice.

Jolin-Barrette : La vaisselle quoi?

M. Barrette :

Le calice.

Jolin-Barrette : Oui.

M. Barrette :

Bon, alors, c'est des paraboles pascales, ça aussi, mais pas au sens du

collègue de...

M. Bérubé : Arrêtez-vous là.

M. Barrette : Dans

la procédure actuelle, là, qui satisfaisait tout le monde...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Ah! mais c'est sûr

puisque... Elle ne doit pas satisfaire le ministre puisqu'il veut la changer.

M. Jolin-Barrette : Il y a des

enjeux.

M. Barrette : J'y arrive. Là,

actuellement, là, il n'en reste pas moins, là, que, dans la procédure actuelle,

qui n'avait pas été remise en question

jusqu'à 96, c'est la juge en... jusqu'au projet de loi n° 96, la procédure

en question, personne ne critiquait, pas à ma connaissance, peut-être

que je me trompe, personne ne remettait en question la responsabilité et la

qualité des gestes posés par la juge en chef quand venait le temps de

déterminer ses critères de sélection.

M. Jolin-Barrette : Bien, il n'y a

personne qui remet en cause la qualité des gestes qui sont posés par la juge en

chef.

M. Barrette : Ce qui veut dire

qu'elle posait des gestes correctement.

M. Jolin-Barrette : Pas

nécessairement.

M. Jolin-Barrette : Ce que je

souhaite porter à l'attention de la commission, Mme la Présidente, c'est que

c'est la Cour du Québec qui a décidé d'entreprendre un recours judiciaire à

l'encontre du gouvernement du Québec.

M. Barrette : Je ne veux pas aller

là. Chacun son calice. Je ne souhaite pas aller là. Ce que je veux établir

simplement, c'est qu'il y avait une façon de faire qui était apparemment

satisfaisante. Et la façon de faire faisait en sorte qu'une une personne, qui

était la juge en chef... Et je ne prends pas la défense, là. Je regarde

froidement et objectivement la situation. Là, cette personne-là, là, une de ses

fonctions était de faire... d'établir des critères pour...

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Jolin-Barrette : Non. Ce que le

règlement disait, c'est : Le ministre ouvre un concours après avoir pris

en considération les besoins exprimés par le juge en chef.

M. Barrette : Parfait. Alors, je

l'aime bien, la phrase.

M. Jolin-Barrette : Alors, les

critères n'ont pas à être déterminés par la magistrature. Les critères, c'est

le Législatif et l'Exécutif qui les déterminent. Et le pouvoir de nomination

revient de la prérogative de l'Exécutif.

M. Barrette : O.K. Aucun problème

avec toute la phrase, sauf un élément.

M. Jolin-Barrette : L'autre élément,

je comprends qu'en 2005‑2006 votre formation politique a accepté d'exiger quasi

systématiquement la maîtrise d'une autre langue que le français, et, en 2016,

vous avez changé le critère linguistique. La ministre de la Justice, l'ancienne

députée de Gatineau, est passée de la connaissance de la langue anglaise à la

maîtrise de la langue anglaise.

M. Barrette : Bien oui. Maintenant...

M. Jolin-Barrette : Ce changement

s'est fait en catimini.

M. Barrette : Bon. Alors, ça, je ne

suis pas sûr de ça, mais je ne veux pas débattre de ça.

Il n'en reste pas moins, il n'en reste pas moins

que les gestes qui ont été posés ont été posés, puis je vais prendre le mot

exact du ministre parce que je suis sûr qu'il a utilisé le bon mot, et qu'il me

pardonne de ne pas avoir utilisé le bon terme parce que ce n'est pas mon

domaine, la personne qui faisait cette recommandation-là, c'était la juge en

chef. La recommandation, manifestement, a plu...

M. Jolin-Barrette : On va prendre

les bons termes. Ce n'est pas une recommandation, c'est l'expression des

besoins qui était prévu au règlement.

M. Barrette : Les paramètres,

critères pris en considération par le ministre...

Jolin-Barrette : Non, c'est différent.

M. Barrette : Bien, vous avez

utilisé, M. le ministre, le mot «pris en considération».

M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai

dit «les besoins pris en considération». Des critères de sélection, ça se

retrouve dans une loi, dans un règlement, puis c'est ce que nous faisons. Ça ne

revient pas à un juge en autorité, qui a des fonctions administratives au sein

d'une cour, de dire : Voici quels sont mes critères.

M. Barrette : O.K. Alors, c'est très

intéressant, ces échanges sémantiques là, parce qu'ils sont opportuns, mais ils

mènent tous à la même finalité puis au même constat. La même finalité et le

même constat, surtout le même constat, c'est que cet exercice-là, jusqu'à

récemment, satisfaisait les ministres de la Justice précédents.

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne suis

pas convaincu parce que... Je ne sais pas si vous avez lu Paul Bégin, qui a été

ministre de la Justice à deux reprises, hein, 1994, 1997.

M. Barrette : Ça fait quelques

années.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que ça le

disqualifie parce que ça fait quelques années?

M. Barrette : Pas du tout, mais ça

justifie mon ignorance du propos.

M. Jolin-Barrette : Bon. Bien, non,

pas vraiment, parce qu'il a publié une lettre ouverte dans La Presse

le 8 décembre dernier puis il disait : «En effet, ces besoins

exprimés par la juge en chef pour sa cour, est-ce que ce ne serait pas

d'indiquer au secrétaire le nombre de juges dont elle a besoin pour pourvoir

les postes rendus vacants en raison des départs à la retraite, de décès, de

maladie ou pour répondre à l'accroissement du volume de causes dans un district

donné; d'indiquer à quelles chambres le poste est ouvert — civile,

criminelle ou de la jeunesse; 3, de faire reconnaître dans quel district judiciaire

le poste est ouvert et quel serait le lieu de résidence du juge à être nommé?»

M. Barrette : Puis elle ne fait pas

déjà tout ça?

M. Jolin-Barrette : Pas des critères

linguistiques. Et même... Non, mais...

M. Barrette : Mais est-ce que la

juge en chef fait ça?

M. Jolin-Barrette : Juste vous dire

un autre élément aussi, et je vais vous poser la question. Si vous étiez ministre de la Justice, là, puis vous l'avez probablement fait comme ministre de la Santé, dans l'éventualité où il y aurait un accroissement important de population dans un district donné et une

décroissance dans un autre district, O.K., et qu'on avait, supposons,

10 juges dans un district, mais il y a une baisse importante du volume de

dossiers et, dans un autre district qui est en expansion, il y a une

augmentation importante du nombre de dossiers, puis les délais judiciaires

s'accumulent beaucoup parce que, supposons, il n'y a pas suffisamment de juges,

est-ce que vous considérez que, si le juge en chef dit : Bien, écoutez,

moi, M. le ministre, je voudrais qu'on... monsieur X ou Mme la juge X prend sa

retraite dans le district donné où est-ce qu'il y a un déclin. Il prend sa

retraite. M. le ministre, je vous demande d'ouvrir un nouveau... je vous demande

de remplacer le poste dans ce district donné là. Le ministre de la Justice

regarde ça. Il dit : Écoutez, il y a une diminution du nombre de dossiers

importants dans ce district-là, alors que c'est en augmentation dans l'autre

district.

Malgré votre demande d'ouvrir le poste dans le district premier, dans

telle chambre, est-ce que vous considérez que c'est de la prérogative du

ministre d'ouvrir le poste dans l'autre district donné pour répondre aux besoins des justiciables par rapport au volume

de dossiers, par rapport aux délais judiciaires? Cette prérogative-là

revient au ministre de la Justice, malgré le fait qu'on peut consulter les

juges en autorité, mais l'administration de la justice relève de l'Exécutif,

relève de l'État québécois. Je veux...

Barrette : O.K. Il y a-tu un point d'interrogation? Parce que

ça a commencé par : J'ai une question, mais là je n'ai pas senti

qu'il y avait de point d'interrogation à la fin.

Jolin-Barrette : Il y a un point d'interrogation, mais je pense que

votre seule conclusion serait de dire oui.

Barrette : Bon, alors, Mme la Présidente, je vais lui

répondre, et avec plaisir, parce qu'on fait ça à chaque année quand on

est ministre de la Santé.

M. Jolin-Barrette : Bon.

M. Barrette : À chaque année, on

doit répartir des budgets pour lesquels... ils sont toujours insuffisants, et

on doit les répartir en fonction des besoins de la population. C'est un

exercice très difficile, totalement imparfait et qui est, dans mon cas, apolitique, mais peut-être pas dans le vôtre. En

fait, il ne l'est pas dans le vôtre, mais ça, c'est une autre affaire.

Jolin-Barrette : Ça, Mme la Présidente, c'est un prêt d'intention en

vertu de l'article 35. Le député doit retirer ses propos.

M. Barrette :

Mais non, il ne l'est pas. Je vais prendre un exemple. C'est comme la

répartition du luxe. Les maisons des aînés, elles sont pas mal dans les bons

comtés, je dirais. Mais, s'il veut que je retire mes propos, je vais bien les

retirer, ça ne me dérange pas.

Jolin-Barrette : Bien oui. Retirez-les.

M. Barrette :

Je vais les retirer, Mme la Présidente, mais...

La Présidente (Mme

Guillemette) : S'il vous plaît!

M. Barrette :

Franchement, là.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Je peux dire que je les retire parce qu'il faut que... c'est la gentillesse

parlementaire...

La Présidente (Mme

Guillemette) : J'apprécie.

M. Barrette :

...mais je n'en pense pas moins.

La Présidente (Mme

Guillemette) : J'apprécie. Merci, M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Ceci étant dit, ceci étant dit...

Jolin-Barrette : Ça m'attriste parce que je dois prendre votre parole.

M. Barrette :

Je sais. Mais, vous savez, M. le leader... M. le ministre, quand vous vous

levez en tant que leader au salon bleu, on prend votre parole aussi.

Jolin-Barrette : Bien, vous faites bien.

M. Barrette :

Alors, prenez la mienne. C'est parfait.

Alors,

Mme la Présidente, je reviens à la situation que le ministre a évoquée. Si je

fais le parallèle qu'il a fait, là, il est incomplet, là, il est

imparfait, son parallèle. Je la prenais, cette décision-là, puis c'est à chaque

année qu'on prend cette décision-là. Et l'élément qu'il manque, c'est qu'à un

moment donné quelqu'un nous fait une recommandation, quelqu'un va faire des

analyses plus poussées qu'on va faire soi-même comme ministre. Le ministre,

s'il a une bonne connaissance du dossier en question, ce qui était mon cas, on

peut juger de l'à-propos et de la précision de l'analyse. Là, le parallèle peut

se faire.

Dans l'exemple qui

est en... que le ministre évoque, s'il avait ajouté qu'une instance de mon

ministère, avec une grande compétence, un statisticien économiste, «whatever»,

qui me dit : M. le ministre, c'est comme ça qu'on doit faire la... prendre la décision imparfaite, bien, en général, dans

cette situation-là, je dirais, neuf fois sur 10, j'y vais avec la

recommandation.

Là, quand on arrive

ici, on ne va pas avec la recommandation. C'est comme si, là...

Jolin-Barrette : Non, c'est...

M. Barrette :

C'est-à-dire la prise en considération.

Jolin-Barrette : Vous verrez, dans les amendements qu'on va déposer,

que le ministre de la Justice va consulter

la juge en chef et qu'elle va faire parvenir sa planification, on le verra un

petit peu plus loin, sa planification. Et c'est analysé. Et vous-même, vous

avez dit, comme ministre, vous n'avez pas donné suite, de façon systématique...

Jolin-Barrette : ...à toutes les recommandations. Puis, je vais vous

dire une chose, probablement que vous avez bien fait dans certaines

circonstances.

Alors, il arrivera

que les ministres de la Justice successifs donneront suite à la planification

qui est exprimée par la direction de la cour, mais il arrivera que les

ministres de la Justice successifs ne donneront pas suite. Et c'est tout à fait normal, dans notre démocratie, que ce

soit l'Exécutif qui détermine dans quels endroits, dans quelles chambres

et s'il y a un critère linguistique supplémentaire à ajouter.

Barrette : Alors, ce qui me

fatigue ici, là, Mme la Présidente, là, je vais aller directement au point,

peut-être, là, on a une personne qui a une expertise de son

environnement professionnel, qui est la juge en chef, qui suggère de prendre en

considération A, B, C, D.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Bien là...

Jolin-Barrette : Le

règlement disait : Le ministre

de la Justice prend en considér